Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEC 84 23 URB non preemption lot n°1 lotissement l
Déliberation - DEC 83 23 URB non preemption lot n°7 lotissement l
Déliberation - DEC 86 23 URB non preemption lot n°3 les Palombes
Déliberation - DEC 71 23 URB non preemption terrain sis 7 lotisse
Déliberation - DEC 65 22 URB non preemption lot n°6 Palombes
Déliberation - DEC 74 23 URB non premption parcelle sise 5 lotiss
Déliberation - DEC 76 23 URB non preemption propriete sise 1 loti
Déliberation - DEC 77 23 URB non premption propriete sise 2 rue d
Déliberation - DEC 94 23 URB non preemption parcelle A 1385
Déliberation - DEC 87 23 URB non preemption propriete BOUSSAND CH
Déliberation - DEC 81 23 URB non preemption lot n° 2 lotissement les Palombes
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Bordères.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 81 23 URB non preemption lot n° 2 lotissement les Palombes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfeclure le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/65/2023
Publié le 31185 lXS2S
TL D
ID : 064-216401372-20230531-DEC_81_23_URB-Aÿ
f DÉPARTEMENT DES PYRÉN = .
COMMUNE DE BORDÈRES Lo E Village ce
BORDÈRES
DÉCISION DU MAIRE N° DEC 81-23-URB
NON EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION
Le Maire de la commune de Bordères,
- Vu le point n°11 de la délibération n°5.4.2020 du Conseil municipal en date du 27 mai
2020, reçue en Préfecture le 28 mai 2020, prise conformément à l’article L.2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales :
__ Vu la délibération n°10.8.2011 du Conseil municipal du 28 octobre 2011, reçue en
Préfecture le 07 novembre 2011, confirmant l'application du Droit de Préemption Urbain aux zones U et AU du Plan local d'Urbanisme ;
- Vu la déclaration d'intention d’aliéner reçue en mairie le 25 mai 2023 de Maître Sophie BIROU-BARDE, Notaire à COARRAZE, notifiani la cession par M. Gérard LANNETTE domicilié 8 rue de Capbat à BORDÈRES 64800 et Mme SOULAGNET Marie-Thérèse
domiciliée 2 rue de Capbat à BORDÈRES 64800, de la parcelle cadastrée section A
numéro 1437, d’une contenance de 750m°, constituant le lot n°2 du lotissement les
Palombes à BORDÈRES, au prix de cinquante-trois mille neuf cent dix euros (53 910€) ;
- Vu jes dispositions du Code de l'Urbanisme relatives au Droit de Préemption Urbain,
notamment les articles L.210-1 et suivants, L.213-1, L.300-1, R.213-4 et suivants ;
DÉCIDE
Article 1° :
La Commune de BORDÈRES renonce à faire valoir son droit de préemption urbain sur la déclaration d'intention d’aliéner reçue en mairie le 25 mai 2023, présentée par Maître Sophie BIROU-BARDE, notaire à COARRAZE 64800, concernant la parcelle cadastrée section A numéro 1437. d’une contenance de 750m°, constituant le lot n°2 du lotissement les Palombes à BORDÈRES, propriété de M. Gérard LANNETTE et Mme SOULAGNET Marie-Thérèse.
Article 2 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Elle fera l’objet d’une publication sur le site internet communal et sera notifiée à Maître Sophie BIROU- BARDE.
Article 3 :
Une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Bordères,
Le 31 mai 2023
Le Maire,
Michel MINVIELLE-GUILLEMARNAUD