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Déliberation - DEC 65 22 URB non preemption lot n°6 Palombes
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Bordères.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 65 22 URB non preemption lot n°6 Palombes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en préfecture le 17/10/2022
Publié le AAQILETL € -#Z
À DÉPARTEMENT DES PYRÉN 10: 054-216401372-20221017-DEC_65_22_URB-AU
f
ville ge de COMMUNE DE BORDÈRES
BORDÈRES
DÉCISION DU MAIRE N° DEC 65-22-URB
NON EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION
Le Maire de la commune de Bordères,
- Vu le point n°11 de la délibération n°5.4.2020 du Conseil municipal en date du 27 mai
2020, reçue en Préfecture le 28 mai 2020, prise conformément à l’article L.2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales :
- Vu la délibération n°10.8.2011 du Conseil municipal du 28 octobre 2011, reçue en
Préfecture le 07 novembre 2011, confirmant l'application du Droit de Préemption Urbain aux zones U et AU du Plan local d'Urbanisme ;
Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie le 17 octobre 2022 de Maître
Sophie BIROU-BARDE, Notaire à COARRAZE, notifiant la cession par M. Gérard
LANNETTE domicilié 8 rue de Capbat à BORDÈRES 64800, d'une parcelle de 770m°
constituant le lot n°6 du lotissement les Palombes à BORDÈRES, cadastré section À
numéros 854p et 856p, au prix de soixante-et-un mille deux cent quatre-vingt-dix-huit
euros (61 298€) ;
- Vu les dispositions du Code de l’Urbanisme relatives au Droit de Préemption Urbain,
notamment les articles L.210-1 et suivants, L.213-1, L.300-1, R.213-4 et suivants ;
DÉCIDE
Article 1°:
La Commune de BORDÈRES renonce à faire valoir son droit de préemption urbain sur la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie le 17 octobre 2022 et présentée par Maître Sophie BIROU-BARDE concernant une parcelle de 770m? constituant le lot n°6 du lotissement les Palombes à BORDÈRES 64800, cadastré section A numéros 854p et 856p, propriété de M. Gérard LANNETTE.
Article 2 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Elle fera l’objet d’une publication sur le site internet communal et sera notifiée à Maître Sophie BIROU- BARDE.
Article 3 :
Une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Bordères,
Le 17 octobre 2022
Le Maire,
Michel MINVIELLE-GUILLEMARNAUD