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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil juillet
Document publié le Mardi 1 janvier 2047
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil juillet)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
PRÉFECTURE PRÉFECTURE DE DE L L’ ’ARIÈGE ARIÈGE ISSN 0991 – 207 X ISSN 0991 – 207 X
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L’ARIEGE
du 5 juillet 2012 au 26 juillet 2012
09
ou sur le site Internet de la préfecture
www.ariege.gouv.fr
Document consultable en intégralité
à la préfecture de l’Ariège
MISSION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 RECUEIL RECUEIL DES DES ACTES ACTES ADMINISTRATIFS ADMINISTRATIFS DE DE L L’ ’ARIÈGE ARIÈGE
D DU U 5 5 JUILLET JUILLET AU AU 26 26 JUILLET JUILLET 2012 2012
-=-=-=-=-=-=-=- -=-=-=-=-=-=-=-
Mis en ligne le 26 juillet 2012
Site Internet : www.ariege.gouv.fr
CERTIFIE CERTIFIE CONFORME CONFORME
Pour le préfet et par délégation
La chargée de mission
Signé Chrystel Andrieux
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L'ARIÈGE
DU 5 JUILLET AU 26 JUILLET 2012
SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE RÉGION:
➢ Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
- Arrêté du 06 juillet 2012 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Midi- Pyrénées Département de l'Ariège
➢ ARS Midi-Pyrénées
- Décision relative à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. "Paul Ané" à SEIX pour l’exercice 2012 (03/07/12)
- Décision relative à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. "le Souleilhou" à MAS D'AZIL pour l’exercice 2012 (09/07/12)
- Décision relative à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. "Saint Joseph" à OUST pour l’exercice 2012 (09/07/12)
- Décision relative à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. "l'Estelas" à PRAT BONREPAUX pour l’exercice 2012 (09/07/12)
- Décision relative à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. "Vallée du Volp" à SAINTE CROIX VOLVESTRE pour l’exercice 2012 (02/07/12)
- Décision relative à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. "la Madrague" à LE FOSSAT pour l’exercice 2012 (09/07/12)
- Décision relative à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. "Gustave Pédoya" à LA BASTIDE DE SEROU pour l’exercice 2012 (09/07/12)
- Décision relative à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. "la Croix du Sud" à FABAS pour l’exercice 2012 (09/07/12)
- Décision relative à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. "l'Ostal" à DAUMAZAN pour l’exercice 2012 (09/07/12)
- Décision Relative à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’accueil de jour de l'ACMAD à SAINT GIRONS pour l’exercice 2012 (09/07/12)
- Décision relative à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’Accueil de Jour de l’EHPAD Jules Rousse de TARASCON SUR ARIEGE pour l’exercice 2012 (28/06/12)
- Décision relative à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. Les Quatre Vallées de CASTILLON pour l’exercice 2012 (26/06/12)
- Décision relative à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. Résidence SERVAT à MASSAT pour l’exercice 2012 (26/06/12)
- Décision relative à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. du Centre Hospitalier Ariège Couserans de SAINT GIRONS pour l’exercice 2012 (26/06/12)
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 - Décision relative à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. Saint-Philippe d’ERCE pour l’exercice 2012 (26/06/12)
- Décision relative à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. Résidence Le Parc à LEZAT SUR LEZE pour l’exercice 2012 (26/06/12)
- Décision relative à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. Hector d’Ossun de SAINT-LIZIER pour l’exercice 2012 (26/06/12)
- Décision relative à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. Jules Rousse de TARASCON SUR ARIEGE pour l’exercice 2012 (26/06/12)
- Décision relative à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. Louise de Roquelaure de MIREPOIX pour l’exercice 2012 (05/07/12)
- Décision relative à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. Gaston de Foix de MAZERES pour l’exercice 2012 (09/07/12)
- Décision relative à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. Le Sapin d’Or de BELESTA pour l’exercice 2012 (09/07/12)
- Décision relative à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. Le Château de VERNIOLLE pour l’exercice 2012 (09/07/12)
- Décision relative à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’Accueil de Jour de l’E.H.P.A.D. Le Château de VERNIOLLE pour l’exercice 2012 (09/07/12)
- Décision relative à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. "Sauzeil" à VICDESSOS pour l’exercice 2012 (26/06/12)
- Décision relative à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’accueil de jour de l'EHPAD du CHIVA à Foix pour l’exercice 2012 (26/06/12)
- Décision relative à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’accueil de jour de l'EHPAD de LAVELANET pour l’exercice 2012 (26/06/12)
- Décision relative à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’accueil de jour de l'EHPAD du CHIVA à PAMIERS pour l’exercice 2012 (26/06/12)
- Décision relative à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’accueil de jour de l'EHPAD de SAVERDUN pour l’exercice 2012 (26/06/12)
- Décision relative à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. de l'hôpital d'AX LES THERMES pour l’exercice 2012 (26/06/12)
- Décision relative à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. du CHIVA à FOIX pour l’exercice 2012 (26/06/12)
- Décision relative à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. du CHPO à LAVELANET/LAROQUE d'OLMES pour l’exercice 2012 (26/06/12)
- Décision relative à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. "le Santoulis" à LUZENAC pour l’exercice 2012 (26/06/12)
- Décision relative à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. "le Clos du Raunier" à MAZERES pour l’exercice 2012 (26/06/12)
- Décision relative à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. du CHIVA à PAMIERS pour l’exercice 2012 (26/06/12)
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 - Décision relative à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. "le Vert Coteau" à SAVERDUN pour l’exercice 2012 (26/06/12)
- Décision n° 2012-02 portant fixation de la dotation globale de financement de : ESAT Industriel (04/07/12)
- Décision n° 2012-01 portant fixation de la dotation globale de financement de : ESAT Agricole (03/07/12)
- Décision portant fixation de la tarification 2012 applicable à l’IME de LEZAT (09/07/12)
- Décision portant fixation du montant pour l’exercice 2012 de la Dotation Globalisée Commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens de l’Etablissement Public Médico-Social deLa Vergnière (09/07/12)
- Décision portant fixation du montant pour l’exercice 2012 de la Dotation Globalisée Commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens du Pôle GRANDE DEPENDANCE de l’APAJH (09/07/12)
- Décision n° 2012-03 portant fixation de la dotation globale de financement de : ESAT Ateliers Lavelanétiens (03/07/12)
- Décision portant fixation du montant pour l’exercice 2012 de la Dotation Globalisée Commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens Pôle Enfance de l’APAJH (09/07/12)
- Décision portant fixation du montant pour l’exercice 2012 de la Dotation Globalisée Commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens de l’AALCI (09/07/12)
- Décision n° 2012-04 portant fixation de la dotation globalisée commune pour l'année 2012 de CPOM Vie Professionnelle (04/07/12)
- Décision portant fixation de la tarification 2012 applicable au SAMSAH Espoir Ariège (09/07/12)
- Décision portant fixation de la tarification 2021 applicable au SAMSAH APAJH (09/07/12)
- Décision portant fixation de la tarification 2012 applicable à la MAS de LEZAT (09/07/12)
- Décision portant fixation de la tarification 2012 applicable au FAM de ST Girons (09/07/12)
- Décision portant fixation de la tarification 2012 applicable à la MAS de GUILHOT (09/07/12)
- Décision portant fixation de la tarification 2012 applicable au SESSAD de La Tour du Crieu (09/07/12)
- Décision portant fixation de la tarification 2012 applicable au SESSAD de l’ADAPEI à Pamiers (09/07/12)
- Décision portant fixation de la tarification 2012 applicable à l’IME de ST Jean du Falga (09/07/12)
- Décision portant fixation de la tarification 2012 applicable à l’ITEP de La Tour du Crieu (09/07/12)
- Décision portant fixation de la tarification 2012 applicable à la MAS Les marguerites (09/07/12)
- Décision portant fixation de la tarification 2012 applicable au CMPP de FOIX (09/07/12)
- Décision portant fixation de la tarification 2012 applicable au FAM de CAMBIE (09/07/12)
- Décision portant fixation de la tarification 2012 applicable au FAM de GUILHOT (09/07/12)
- Décision portant fixation de la tarification 2012 applicable au S.S.I.A.D Personnes âgées et Personnes handicapées de l’EHPAD « Vert Coteau » à SAVERDUN (26/06/12)
- Décision portant fixation de la tarification 2012 applicable au S.S.I.A.D de l’EHPAD « Gustave Pédoya » à LA BASTIDE DE SEROU (09/07/12)
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 - Décision portant fixation de la tarification 2012 applicable au S.S.I.A.D de l’association « La Lausada » à LA BASTIDE SUR L’HERS (09/07/12)
- Décision portant fixation de la tarification 2012 applicable au S.S.I.A.D de l’association espace d’initiatives sociales et économiques « E.I.S.E » à MIREPOIX (09/07/12)
- Décision portant fixation de la tarification 2012 applicable au S.S.I.A.D Personnes Agées, Personnes Handicapées de l’association pour le maintien à domicile des aînés et des handicapés ( A.M.D.A.H) à PAMIERS et Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA ) (09/07/12)
- Décision portant fixation de la tarification 2012 applicable au S.S.I.A.D de l’association Ariège Assistance à CASTILLON (09/07/12)
- Décision portant fixation de la tarification 2012 applicable au S.S.I.A.D de l’association Micheline GOYHENECHE (cantons du Fossat et du Mas d’AZIL) à BORDES SUR ARIZE (09/07/12)
- Décision portant fixation de la tarification 2012 applicable au S.S.I.A.D du centre hospitalier du Pays d’Olmes (CHPO) à LAVELANET (26/06/12)
- Décision portant fixation de la tarification 2012 applicable au S.S.I.A.D Personnes Agées et Personnes Handicapées de l’association couserannaise de maintien à domicile A.C.M.A.D à SAINT-GIRONS (09/07/12)
- Décision portant fixation de la tarification 2012 applicable au S.S.I.A.D de l’association départementale pour l’entraide et la santé des familles et personnes âgées ou en situation de handicap A.D.E.S.P.A.H à Foix (09/07/12)
- Décision portant fixation de la tarification 2012 applicable au S.S.I.A.D de l’hôpital de TARASCON (09/07/12)
- Décision portant fixation de la tarification 2012 applicable au S.S.I.A.D de l’association « SOLENVOL » à SAINTE CROIX VOLVESTRE (09/07/12)
- Décision portant fixation de la tarification 2012 applicable au S.S.I.A.D DES VALLEES D’AX à LUZENAC de l’association Ariège Assistance (09/07/12)
PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE :
➢ Secrétariat Général :
Mission de la coordination interministérielle
- - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral du 25 juin 2012 (montant de l’avance au régisseur) (23/07/12)
SERVICES DÉCONCENTRÉS :
➢ Direction Départementale des Territoires (DDT)
- Arrêté Préfectoral portant autorisation de l'association foncière pastorale de Soulan Régudé le Tir (20/07/12)
- Arrêté préfectoral réglementant la récolte de la gentiane jaune (Gentiana Lutea) dans le département de l'Ariège (04/07/12)
- Arrêté préfectoral fixant le montant des Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels au titre de la campagne 2012 dans le département de l'Ariège (09/07/12)
- Arrêté préfectoral relatif aux engagements dans le dispositif de la prime herbagère agroenvironnementale en 2012 (09/07/12)
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 ➢ Direction Territoriale de l'ARS (Agence Régionale de Santé)
- Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique le prélèvement des eaux de la nappe alluviale au lieu-dit La plaine de dessous, sur le territoire de la commune de BENAGUES et l'instauration des servitudes de protection réglementaires au profit du SIVOM du Terrefort (09/07/12)
- Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement de la source du Coulobre et son utilisation pour l’alimentation en eau potable de la cabane pastorale située au lieu-dit Las Pelades, commune de MONTFERRIER, au profit de la commune de MONTFERRIER (26/06/12)
ACTE SOUMIS À PUBLICATION
Avis de concours
- Avis de concours externe sur titres : 1 poste d'infirmier en soins généraux et spécialisé pour l'EHPAD de Saverdun
- Avis de concours externe sur titres : 1 poste d'infirmier en soins généraux et spécialisé pour l'EHPAD de Mazères
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 Secrétariat Général
Affaire suivie par : Frédéric LASNIER-LACHAISE
Téléphone : 05 62 30 27 40
Télécopie : 05 62 30 27 49
Courriel : frederic.lasnier-lachaise @ developpement-durable.gouv.fr
Arrêté du 06 juillet 2012 portant subdélégation
de signature du directeur
aux agents de la DREAL Midi-Pyrénées
Département de l'Ariège
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Midi-Pyrénées
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Salvador PEREZ préfet du département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2010 du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire et de la ministre du logement nommant M. André CROCHERIE, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées ;
Vu l'arrêté en date du 7 juillet 2011 portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Midi-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-SGAR du 13 septembre 2011 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées ;
Vu l'arrêté en date du 04 janvier 2012 portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Midi-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-26 SD du 04 juillet 2012 du préfet de l'Ariège portant délégation de signature à M. André CROCHERIE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Midi-Pyrénées ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Midi-Pyrénées ;
A R R E T E :
Article 1er. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. André CROCHERIE, subdélégation est donnée à Messieurs Laurent BERGEOT, Thierry GALIBERT et Philippe GRAMMONT, directeurs adjoints, et à Monsieur Patrick DELAGE, Secrétaire Général.
Et dans les limites de leurs compétences définies par l’organisation de la DREAL :
Cité administrative – 1 rue de la cité administrative – BP 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9 – Tél. 05 61 58 50 00 http://www.midi-pyrenees.pref.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 1/3
1. Pour le Service Territoire – Aménagement – Énergie et Logement, pour tous les actes et documents cités à l’article 1er,, partie A, de l’arrêté de délégation de signature du 04 juillet 2012 du préfet de l'Ariège, à M. Jean-Philippe GUERINET, chef de service, et à : - Mmes et MM. Frédéric BERLY, Sylvie BROSSARD-LOTTIGIER, Yannick BOISSONNADE, Maryvonne JARROT, Frédéric LE LOUS, Gilles MARREQUESTE, Stéphanie ROBIN, Nathalie RUMEAU, Émeline SEYER, Laurent TROIVILLE, Brigitte TRUCHOT, Laure VIE , Stéphanie FLIPO.
2. Pour le Service Transports, Infrastructures et Déplacements, pour tous les actes et documents cités à l’article 1er, parties B et C, de l’arrêté de délégation de signature du 04 juillet 2012 du préfet de l'Ariège, à M. Christian GODILLON, chef de service, et à :
- Mmes et MM. Mathieu ATHANASE, Ghislaine BELIS, Jonathan BOISSONNADE, Aurélie BOUSQUET, Olivier CALVET, Sophie CARLA, Thierry CAZALE DIT MARTET, Nathalie CLARENC, Hervé CORAZZA, Patrick CROS, Jean-Jacques DELON, Isabelle DONGAY, Jean-Paul ESCOUBET, Jean-Christophe FRUHAUF, Michel JAURY, Stéphanie LEBRET, Joëlle MASSIP, Régis MORIN, Pierre PAGES, Sylvie PAILLARD, David PICHOT, Jacques PIQUEREAU, Gilbert PRADELLES, Franck PUAU, Edgard ROUI, Eugène SACUTO, Marie-Hélène SCARABELLO, Frédérique WANDROL.
3. Pour le Service Risques Technologiques et Environnement Industriel, pour tous les actes et documents cités à l’article 1er, parties D, E et F, de l’arrêté de délégation de signature du 04 juillet 2011 du préfet de l'Ariège, à M. Victor ALONSO, chef de service, et à : - Mmes et MM. Jean-Claude ANERE, Francis AUGE, Éric BARTHEZ, Bernard BEDARIDE, Julie BENOIT-PILVEN, Laurent BODY, Jean-François BONHOURE Hervé BROCARD, Cécile CARON, Éric CARRIERE, Caroline CESCON, Alain CHAMPEIMONT, Sylvie CHATAGNER, Michel CHAUGNY, Hervé CHERAMY, Adeline COT, Maryline CROVISIER, Denis CURBELIE, Henri CURE, Christine DACHICOURT-COSSART, Guillaume DAMAGGIO, Yann DEFFIN, Francis DEGUISNE, Julien DELAIRE, Stéphane DELANNOY, Christian DELERUE, Aurélie DEUDON, Jérôme DUFORT, Olivier EZEQUEL, Aurélie FILLOUX, Alain FREZOULS, Sandrine GAU, Céline GAUBERT, Marion GENADOT, Hervé GERMAIN, Christian GRAILLE, Cécile GUTIERREZ, Nathalie HANNACHI, Frédéric HERBERT, Pierre HOURNARETTE, Brice HUMBERT, Patrick JONTE, Magali JOUSSERAND, Sébastien JOUSSERAND, David KRAEUTER, Christelle LEBORGNE, Jean LAVIELLE, Sophie LAVIGNE, Jean-Pierre LE PORT, Marc LIOCHON, Delphine MOLLARD, Stéphanie NICOL, Catherine PALAYRET, Michel PERE, Lénaïc PINEAU, Francis PRAT, Thierry REDONNET, Christophe REYNAUD, Régis ROBERT, Stéphanie ROBIC, Daniel ROUX, Dominique RUMEAU, Cécile SAGNES- MAURIES, Guy SOULIE-BELREPAYRE, Christophe TESTANIERE, Francis TEYSSEDRE, Elsa VERGNES, Corinne VIALA, Guy VOISIN, Sylvain ZIBROWIUS.
4. Pour le Service Risques Naturels et Ouvrages Hydrauliques, pour tous les actes et documents cités à l’article 1er, parties G et H, de l’arrêté de délégation de signature du 04 juillet 2012 du préfet de l'Ariège, à M. Jean-Jacques VIDAL, chef de service, et à :
- Mmes et MM. Yvan BARTHEZ, Carole BELIN, Hervé BROCARD, Michel CHAUGNY, Philippe DEREGNAUCOURT, Hilaire DOUMENC, Michel FOURNIER, Marc GAGNEUX, Sébastien GRENINGER, Gautier GUERIN, Cyril GUIGNARD, Jean-Marc LABRUE, Elvyre LASSALLE, David MORELLATO, Didier NARBAIS-JAUREGUY, Philippe PLOTIN, Didier PUECH, Christophe RONDEAU, Christophe SABOT, Céline TONIOLO, Cécile TOUYA, Noël WATRIN.
2/3
Cité administrative – 1 rue de la cité administrative – BP 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9 – Tél. 05 61 58 50 00 http://www.midi-pyrenees.pref.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 5. Pour le Service Biodiversité et Ressources Naturelles, pour tous les actes et documents cités à l’article 1er, partie I, de l’arrêté de délégation de signature du 04 juillet 2012 du préfet de l'Ariège, à M. Hervé BLUHM, chef de service, et à :
- Mmes et MM. Marie-Agnès BERMOND, David DANEDE, Michael DOUETTE, Étienne FREJEFOND, Nathalie FARRE-FROPIER, Aurélie PIN-BIRLINGER.
Article 2 – Chaque chef de service est chargé de préciser les délégations de signature dans les limites de ses compétences pour chacun des agents de son service. Cette note d'organisation générale sera approuvée par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées.
Article 3 – Les dispositions de l'arrêté du 04 janvier 2012 sont abrogées.
Article 4 – Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Midi-Pyrénées est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional,
André CROCHERIE
3/3
Cité administrative – 1 rue de la cité administrative – BP 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9 – Tél. 05 61 58 50 00 http://www.midi-pyrenees.pref.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 DECISION
relative à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. "Paul Ané" à SEIX
pour l’exercice 2012
N° Finess : 090782624
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV -dispositions financières- du titre I du livre III de la partie réglementaire,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'act ions sociale et médico-sociale,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égal ité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de co ordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 200 9 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financ ement de la sécurité sociale pour 2012,
Vu l'instruction DGCS/DSS/CNSA/CNAMTS/2011/426 du 16 novembre 2011 relative à l'application de l'article 80 de la LFSS pour 2011 : prorogation de l'expérimentation de la réintégration des médicaments dans la dotation soins des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ne disposant pas de pharmacie à usage interne,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2 011/436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement,
Vu l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L314-3-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L312-1 du mê me code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L313-12 du code précité,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1 A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
Vu la note CNSA du 6 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées financés sur des crédits d'assurance maladie,
Vu l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article L313-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L314-3-4 du même code,
1
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 Vu la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L314-3-4 du code de l'action sociale et des familles (JO du 12 mai 2012),
Vu le rapport d'orientation budgétaire régional 2012 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l'assurance maladie, du 31 mai 2012,
Vu la convention tripartite pluriannuelle signée le 17 février 2010,
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 26 juin 2012,
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement,
Considérant la décision d’autorisation budgétaire en date du 3 juillet 2012,
Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
Décide
N° FINESS : 090782624
Article 1 :
Les charges et produits autorisés au titre de la section tarifaire soins du budget de l’EHPAD "Paul Ané" à Seix pour l’année 2012 sont arrêtés comme suit :
Montant global des charges : 340 288,98 €
Montant global des produits : 340 288,98 €
Article 2 :
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2012 à l’E.H.P.A.D. de Seix est fixé ainsi qu’il suit :
335 409.95 euros
Article 3 :
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l’établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 3 juillet 2012
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial,
Signé Gilles CHOISNARD
2
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 DECISION
relative à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. "le Souleilhou" à MAS D'AZIL
pour l’exercice 2012
N° Finess : 090000613
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV -dispositions financières- du titre I du livre III de la partie réglementaire,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'act ions sociale et médico-sociale,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égal ité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de co ordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 200 9 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financ ement de la sécurité sociale pour 2012,
Vu l'instruction DGCS/DSS/CNSA/CNAMTS/2011/426 du 16 novembre 2011 relative à l'application de l'article 80 de la LFSS pour 2011 : prorogation de l'expérimentation de la réintégration des médicaments dans la dotation soins des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ne disposant pas de pharmacie à usage interne,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2 011/436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement,
Vu l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L314-3-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L312-1 du mê me code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L313-12 du code précité,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1 A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
Vu la note CNSA du 6 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées financés sur des crédits d'assurance maladie,
Vu l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article L313-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L314-3-4 du même code,
Vu la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L314-3-4 du code de l'action sociale et des familles (JO du 12 mai 2012),
1
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 Vu le rapport d'orientation budgétaire régional 2012 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l'assurance maladie, du 31 mai 2012,
Vu la convention tripartite pluriannuelle signée le 1er avril 2007,
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 26 juin 2012,
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement,
Considérant la décision d’autorisation budgétaire en date du 9 juillet 2012,
Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
Décide
N° FINESS : 090000613
Article 1 :
Les charges et produits autorisés au titre de la section tarifaire soins du budget de l’EHPAD "le Souleilhou" à MAS D'AZIL pour l’année 2012 sont arrêtés comme suit :
Montant global des charges : 405 399,98 €
Montant global des produits : 405 399,98 €
Article 2 :
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2012 à l’E.H.P.A.D. de Mas d'Azil est fixé ainsi qu’il suit :
405 399.98 euros dont 24 605.96 € pour l'hébergement temporaire
Article 3 :
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l’établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
.
Fait à Foix, le 9 juillet 2012
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial,
Signé Gilles CHOISNARD
2
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 DECISION
relative à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. "Saint Joseph" à OUST
pour l’exercice 2012
N° Finess : 090781634
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV -dispositions financières- du titre I du livre III de la partie réglementaire,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'act ions sociale et médico-sociale,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égal ité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de co ordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 200 9 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financ ement de la sécurité sociale pour 2012,
Vu l'instruction DGCS/DSS/CNSA/CNAMTS/2011/426 du 16 novembre 2011 relative à l'application de l'article 80 de la LFSS pour 2011 : prorogation de l'expérimentation de la réintégration des médicaments dans la dotation soins des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ne disposant pas de pharmacie à usage interne,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2 011/436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement,
Vu l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L314-3-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L312-1 du mê me code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L313-12 du code précité,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1 A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
Vu la note CNSA du 6 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées financés sur des crédits d'assurance maladie,
Vu l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article L313-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L314-3-4 du même code,
Vu la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits
1
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L314-3-4 du code de l'action sociale et des familles (JO du 12 mai 2012),
Vu le rapport d'orientation budgétaire régional 2012 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l'assurance maladie, du 31 mai 2012,
Vu la convention tripartite pluriannuelle signée le 26 février 2008,
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 26 juin 2012,
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement,
Considérant la notification de la décision d’autorisation budgétaire en date du 9 juillet 2012,
Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
Décide
N° FINESS : 090781634
Article 1 :
Les charges et produits autorisés au titre de la section tarifaire soins du budget de l’EHPAD "Saint Joseph" à Oust pour l’année 2012 sont arrêtés comme suit :
Montant global des charges : 315 911,38 €
Montant global des produits : 315 911,38 €
Article 2 :
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2012 à l’E.H.P.A.D. de Oust est fixé ainsi qu’il suit :
283 577.93 euros dont 24 641.21 € pour l'hébergement temporaire
Article 3 :
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l’établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 9 juillet 2012
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial,
Signé Gilles CHOISNARD
2
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 DECISION
relative à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. "l'Estelas" à PRAT BONREPAUX
pour l’exercice 2012
N° Finess : 090783341
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV -dispositions financières- du titre I du livre III de la partie réglementaire,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'act ions sociale et médico-sociale,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égal ité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de co ordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 200 9 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financ ement de la sécurité sociale pour 2012,
Vu l'instruction DGCS/DSS/CNSA/CNAMTS/2011/426 du 16 novembre 2011 relative à l'application de l'article 80 de la LFSS pour 2011 : prorogation de l'expérimentation de la réintégration des médicaments dans la dotation soins des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ne disposant pas de pharmacie à usage interne,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2 011/436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement,
Vu l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L314-3-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L312-1 du mê me code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L313-12 du code précité,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1 A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
Vu la note CNSA du 6 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées financés sur des crédits d'assurance maladie,
Vu l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article L313-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L314-3-4 du même code,
1
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 Vu la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L314-3-4 du code de l'action sociale et des familles (JO du 12 mai 2012),
Vu le rapport d'orientation budgétaire régional 2012 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l'assurance maladie, du 31 mai 2012,
Vu la convention tripartite pluriannuelle signée le 28 juillet 2009,
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 26 juin 2012,
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement,
Considérant la décision d’autorisation budgétaire en date du 9 juillet 2012,
Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
Décide
N° FINESS : 090783341
Article 1 :
Les charges et produits autorisés au titre de la section tarifaire soins du budget de l’EHPAD "l'Estelas" à Prat Bonrepaux pour l’année 2012 sont arrêtés comme suit :
Montant global des charges : 497 171,66 €
Montant global des produits : 497 171,66 €
Article 2 :
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2012 à l’E.H.P.A.D. de Prat Bonrepaux est fixé ainsi qu’il
suit : 497 171.66 euros
Article 3 :
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l’établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 9 juillet 2012
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial,
Signé Gilles CHOISNARD
2
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 DECISION
relative à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. "Vallée du Volp" à SAINTE CROIX VOLVESTRE
pour l’exercice 2012
N° Finess : 090783846
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV -dispositions financières- du titre I du livre III de la partie réglementaire,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'act ions sociale et médico-sociale,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égal ité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de co ordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 200 9 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financ ement de la sécurité sociale pour 2012,
Vu l'instruction DGCS/DSS/CNSA/CNAMTS/2011/426 du 16 novembre 2011 relative à l'application de l'article 80 de la LFSS pour 2011 : prorogation de l'expérimentation de la réintégration des médicaments dans la dotation soins des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ne disposant pas de pharmacie à usage interne,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2 011/436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement,
Vu l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L314-3-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L312-1 du mê me code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L313-12 du code précité,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1 A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
Vu la note CNSA du 6 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées financés sur des crédits d'assurance maladie,
Vu l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article L313-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L314-3-4 du même code,
1
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 Vu la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L314-3-4 du code de l'action sociale et des familles (JO du 12 mai 2012),
Vu le rapport d'orientation budgétaire régional 2012 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l'assurance maladie, du 31 mai 2012,
Vu la convention tripartite pluriannuelle signée le 29 avril 2008,
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 26 juin 2012,
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement,
Considérant la notification de la décision d’autorisation budgétaire en date du 2 juillet 2012,
Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
Décide
N° FINESS : 090783846
Article 1 :
Les charges et produits autorisés au titre de la section tarifaire soins du budget de l’EHPAD "Vallée du Volp" à Sainte Croix Volvestre pour l’année 2012 sont arrêtés comme suit :
Montant global des charges : 509 287 €
Montant global des produits : 509 287 €
Article 2 :
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2012 à l’E.H.P.A.D. de Sainte Croix Volvestre est fixé ainsi
qu’il suit : 509 287.40 euros
Article 3 :
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l’établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 2 juillet 2012
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial,
Signé Gilles CHOISNARD
2
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 DECISION
relative à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. "la Madrague" à LE FOSSAT
pour l’exercice 2012
N° Finess : 090782806
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV -dispositions financières- du titre I du livre III de la partie réglementaire,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'act ions sociale et médico-sociale,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égal ité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de co ordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 200 9 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financ ement de la sécurité sociale pour 2012,
Vu l'instruction DGCS/DSS/CNSA/CNAMTS/2011/426 du 16 novembre 2011 relative à l'application de l'article 80 de la LFSS pour 2011 : prorogation de l'expérimentation de la réintégration des médicaments dans la dotation soins des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ne disposant pas de pharmacie à usage interne,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2 011/436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement,
Vu l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L314-3-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L312-1 du mê me code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L313-12 du code précité,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1 A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
Vu la note CNSA du 6 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées financés sur des crédits d'assurance maladie,
Vu l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article L313-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L314-3-4 du même code,
1
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 Vu la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L314-3-4 du code de l'action sociale et des familles (JO du 12 mai 2012),
Vu le rapport d'orientation budgétaire régional 2012 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l'assurance maladie, du 31 mai 2012,
Vu la convention tripartite pluriannuelle signée le 1er juin 2010,
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 26 juin 2012,
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement,
Considérant la décision d’autorisation budgétaire en date du 9 juillet 2012,
Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
Décide
N° FINESS : 090782806
Article 1 :
Les charges et produits autorisés au titre de la section tarifaire soins du budget de l’EHPAD "la Madrague" à LE FOSSAT pour l’année 2012sont arrêtés comme suit :
Montant global des charges : 439 437,03 €
Montant global des produits : 439 437,03 €
Article 2 :
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2012 à l’E.H.P.A.D. de Le Fossat est fixé ainsi qu’il suit :
429 437.03 euros
Article 3 :
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l’établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 9 juillet 2012
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial,
Signé Gilles CHOISNARD
2
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 DECISION
relative à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. "Gustave Pédoya" à LA BASTIDE DE SEROU
pour l’exercice 2012
N° Finess : 090782616
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV -dispositions financières- du titre I du livre III de la partie réglementaire,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'act ions sociale et médico-sociale,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égal ité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de co ordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 200 9 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financ ement de la sécurité sociale pour 2012,
Vu l'instruction DGCS/DSS/CNSA/CNAMTS/2011/426 du 16 novembre 2011 relative à l'application de l'article 80 de la LFSS pour 2011 : prorogation de l'expérimentation de la réintégration des médicaments dans la dotation soins des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ne disposant pas de pharmacie à usage interne,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2 011/436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement,
Vu l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L314-3-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L312-1 du mê me code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L313-12 du code précité,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1 A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
Vu la note CNSA du 6 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées financés sur des crédits d'assurance maladie,
Vu l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article L313-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L314-3-4 du même code,
1
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 Vu la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L314-3-4 du code de l'action sociale et des familles (JO du 12 mai 2012),
Vu le rapport d'orientation budgétaire régional 2012 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l'assurance maladie, du 31 mai 2012,
Vu la convention tripartite pluriannuelle signée le 1ER août 2007,;
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 26 juin 2012,
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement,
Considérant la décision d’autorisation budgétaire en date du 9 juillet 2012,
Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
Décide
N° FINESS : 090782616
Article 1 :
Les charges et produits autorisés au titre de la section tarifaire soins du budget de l’EHPAD "Gustave Pédoya" à LA BASTIDE DE SEROU pour l’année 2012 sont arrêtés comme suit :
Montant global des charges : 707 462,66 €
Montant global des produits : 707 462,66 €
Article 2 :
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2012 à l’E.H.P.A.D. de la Bastide de Sérou est fixé ainsi
qu’il suit : 704 065.51 euros dont 64 778.97 € pour le PASA.
Article 3 :
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l’établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 9 juillet 2012
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial,
Signé Gilles CHOISNARD
2
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 DECISION
relative à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. "la Croix du Sud" à FABAS
pour l’exercice 2012
N° Finess : 090780461
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV -dispositions financières- du titre I du livre III de la partie réglementaire,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'act ions sociale et médico-sociale,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égal ité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de co ordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 200 9 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financ ement de la sécurité sociale pour 2012,
Vu l'instruction DGCS/DSS/CNSA/CNAMTS/2011/426 du 16 novembre 2011 relative à l'application de l'article 80 de la LFSS pour 2011 : prorogation de l'expérimentation de la réintégration des médicaments dans la dotation soins des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ne disposant pas de pharmacie à usage interne,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2 011/436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement,
Vu l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L314-3-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L312-1 du mê me code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L313-12 du code précité,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1 A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
Vu la note CNSA du 6 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées financés sur des crédits d'assurance maladie,
Vu l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article L313-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L314-3-4 du même code,
1
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 Vu la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L314-3-4 du code de l'action sociale et des familles (JO du 12 mai 2012),
Vu le rapport d'orientation budgétaire régional 2012 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l'assurance maladie, du 31 mai 2012,
Vu la convention tripartite pluriannuelle signée le 2 avril 2009,
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 26 juin 2012,
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement,
Considérant la décision d’autorisation budgétaire en date du 9 juillet 2012,
Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
Décide
N° FINESS : 090780461
Article 1 :
Les charges et produits autorisés au titre de la section tarifaire soins du budget de l’EHPAD "la Croix du Sud" à FABAS pour l’année 2012 sont arrêtés comme suit :
Montant global des charges : 888 285,41 €
Montant global des produits : 888 285,41 €
Article 2 :
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2012 à l’E.H.P.A.D. de Fabas est fixé ainsi qu’il suit :
888 285.41 euros
Article 3 :
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l’établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 9 juillet 2012
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial,
Signé Gilles CHOISNARD
2
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 DECISION
relative à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. "l'Ostal" à DAUMAZAN
pour l’exercice 2012
N° Finess : 090000605
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV -dispositions financières- du titre I du livre III de la partie réglementaire,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'act ions sociale et médico-sociale,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égal ité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de co ordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 200 9 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financ ement de la sécurité sociale pour 2012,
Vu l'instruction DGCS/DSS/CNSA/CNAMTS/2011/426 du 16 novembre 2011 relative à l'application de l'article 80 de la LFSS pour 2011 : prorogation de l'expérimentation de la réintégration des médicaments dans la dotation soins des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ne disposant pas de pharmacie à usage interne,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2 011/436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement,
Vu l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L314-3-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L312-1 du mê me code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L313-12 du code précité,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1 A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
Vu la note CNSA du 6 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées financés sur des crédits d'assurance maladie,
Vu l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article L313-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L314-3-4 du même code,
1
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 Vu la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L314-3-4 du code de l'action sociale et des familles (JO du 12 mai 2012),
Vu le rapport d'orientation budgétaire régional 2012 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l'assurance maladie, du 31 mai 2012,
Vu la convention tripartite pluriannuelle signée le 1er avril 2007,
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 26 juin 2012,
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement,
Considérant la décision d’autorisation budgétaire en date du 9 juillet 2012,
Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
Décide
N° FINESS : 090000605
Article 1 :
Les charges et produits autorisés au titre de la section tarifaire soins du budget de l’EHPAD "l'Ostal" à DAUMAZAN pour l’année 2012 sont arrêtés comme suit :
Montant global des charges : 378 982,69 €
Montant global des produits : 378 982,69 €
Article 2 :
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2012 à l’E.H.P.A.D. de Daumazan est fixé ainsi qu’il suit :
378 368.09 euros dont 24 634.16 € pour l'hébergement temporaire
dont 79.73 € reprise de déficit 2010
Article 3 :
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l’établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 9 juillet 2012
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial,
Signé Gilles CHOISNARD
2
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 DECISION
Relative à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’accueil de jour de l'ACMAD à SAINT GIRONS
pour l’exercice 2012
N° Finess : 090001579
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV -dispositions financières- du titre I du livre III de la partie réglementaire,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'act ions sociale et médico-sociale,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égal ité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de co ordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 200 9 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financ ement de la sécurité sociale pour 2012,
Vu l'instruction DGCS/DSS/CNSA/CNAMTS/2011/426 du 16 novembre 2011 relative à l'application de l'article 80 de la LFSS pour 2011 : prorogation de l'expérimentation de la réintégration des médicaments dans la dotation soins des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ne disposant pas de pharmacie à usage interne,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2 011/436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement,
Vu l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L314-3-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L312-1 du mê me code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L313-12 du code précité,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1 A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
Vu la note CNSA du 6 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées financés sur des crédits d'assurance maladie,
Vu l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article L313-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L314-3-4 du même code,
1
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 Vu la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L314-3-4 du code de l'action sociale et des familles (JO du 12 mai 2012),
Vu le rapport d'orientation budgétaire régional 2012 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l'assurance maladie, du 31 mai 2012,
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 26 juin 2012,
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement,
Considérant la décision d’autorisation budgétaire en date du 9 juillet 2012,
Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
Décide
N° FINESS : 090001579
Article 1 :
Les charges et produits autorisés au titre de la section tarifaire soins du budget de l’accueil de jour de l'ACMAD à Saint Girons pour l’année 2012 sont arrêtés comme suit :
Montant global des charges : 261 505.46 €
Montant global des produits : 261 505.46 €
Article 2 :
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2012 à l’accueil de jour de l'ACMAD à Saint Girons est fixé
ainsi qu’il suit : 256 955.57 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et la Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l’établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 9 juillet 2012
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial,
Signé Gilles CHOISNARD
2
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 DECISION
relative à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’Accueil de Jour de l’EHPAD Jules Rousse de TARASCON SUR ARIEGE pour l’exercice 2012
N° FINESS : 09 078 2343
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV -dispositions financières- du titre I du livre III de la partie réglementaire,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'act ions sociale et médico-sociale,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égal ité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de co ordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 200 9 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financ ement de la sécurité sociale pour 2012,
Vu l'instruction DGCS/DSS/CNSA/CNAMTS/2011/426 du 16 novembre 2011 relative à l'application de l'article 80 de la LFSS pour 2011 : prorogation de l'expérimentation de la réintégration des médicaments dans la dotation soins des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ne disposant pas de pharmacie à usage interne,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2 011/436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement,
Vu l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L314-3-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L312-1 du mê me code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L313-12 du code précité,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1 A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
Vu la note CNSA du 6 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées financés sur des crédits d'assurance maladie,
Vu l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article L313-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L314-3-4 du même code,
1
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 Vu la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L314-3-4 du code de l'action sociale et des familles (JO du 12 mai 2012),
Vu le rapport d'orientation budgétaire régional 2012 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l'assurance maladie, du 31 mai 2012,
Vu la convention tripartite pluriannuelle signée le 31 décembre 2011,
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 26 juin 2012,
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement,
Considérant la notification d’autorisation budgétaire en date du 26 juin 2012,
Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
Décide
N° FINESS : 09 078 2343
Article 1 :
Les charges et produits autorisés au titre de la section tarifaire soins du budget de l’accueil de jour de l’EHPAD Jules Rousse de TARASCON pour l’année 2012 sont arrêtés comme suit :
Montant global des charges : 68 785,29 €
Montant global des produits : 68 785,29 €
Article 2 :
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2012 à l’accueil de jour de l’accueil de jour de l’E.H.P.A.D.
Jules Rousse est fixé ainsi qu’il suit : 68 785,29 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l’établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 26 juin 2012
P/Le Directeur général de l’agence régionale de santé
de Midi-Pyrénées et par délégation,
Le Délégué territorial,
Signé Gilles CHOISNARD
2
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 DECISION
relative à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. Les Quatre Vallées de CASTILLON
pour l’exercice 2012
N° FINESS : 09 078 3283
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV -dispositions financières- du titre I du livre III de la partie réglementaire,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'act ions sociale et médico-sociale,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égal ité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de co ordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 200 9 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financ ement de la sécurité sociale pour 2012,
Vu l'instruction DGCS/DSS/CNSA/CNAMTS/2011/426 du 16 novembre 2011 relative à l'application de l'article 80 de la LFSS pour 2011 : prorogation de l'expérimentation de la réintégration des médicaments dans la dotation soins des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ne disposant pas de pharmacie à usage interne,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2 011/436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement,
Vu l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L314-3-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L312-1 du mê me code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L313-12 du code précité,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1 A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
Vu la note CNSA du 6 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées financés sur des crédits d'assurance maladie,
Vu l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article L313-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L314-3-4 du même code,
1
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 Vu la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L314-3-4 du code de l'action sociale et des familles (JO du 12 mai 2012),
Vu le rapport d'orientation budgétaire régional 2012 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l'assurance maladie, du 31 mai 2012,
Vu la convention tripartite pluriannuelle signée le 21 avril 2009,
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 26 juin 2012,
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement,
Considérant la notification d’autorisation budgétaire en date du 26 juin 2012,
Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
Décide
N° FINESS : 09 078 3283
Article 1 :
Les charges et produits autorisés au titre de la section tarifaire soins du budget de l’EHPAD Les Quatre Vallées de CASTILLON pour l’année 2012 sont arrêtés comme suit :
Montant global des charges : 547 358,68 €
Montant global des produits : 547 358,68 €
Article 2 :
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2012 à l l’E.H.P.A.D. Les Quatre Vallées est fixé ainsi qu’il
suit : 547 358,68 euros, dont 12 024,01 € pour l’hébergement temporaire.
Article 3 :
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l’établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 26 juin 2012
P/Le Directeur général de l’agence régionale de santé
de Midi-Pyrénées et par délégation,
Le Délégué territorial,
Signé Gilles CHOISNARD
2
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 DECISION
relative à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. Résidence SERVAT à MASSAT
pour l’exercice 2012
N° FINESS : 09 078 1998
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV -dispositions financières- du titre I du livre III de la partie réglementaire,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'act ions sociale et médico-sociale,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égal ité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de co ordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 200 9 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financ ement de la sécurité sociale pour 2012,
Vu l'instruction DGCS/DSS/CNSA/CNAMTS/2011/426 du 16 novembre 2011 relative à l'application de l'article 80 de la LFSS pour 2011 : prorogation de l'expérimentation de la réintégration des médicaments dans la dotation soins des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ne disposant pas de pharmacie à usage interne,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2 011/436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement,
Vu l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L314-3-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L312-1 du mê me code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L313-12 du code précité,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1 A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
Vu la note CNSA du 6 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées financés sur des crédits d'assurance maladie,
Vu l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article L313-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L314-3-4 du même code,
1
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 Vu la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L314-3-4 du code de l'action sociale et des familles (JO du 12 mai 2012),
Vu le rapport d'orientation budgétaire régional 2012 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l'assurance maladie, du 31 mai 2012,
Vu la convention tripartite pluriannuelle signée le 1er juin 2009,
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 26 juin 2012,
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement,
Considérant la notification d’autorisation budgétaire en date du 26 juin 2012,
Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
Décide
N° FINESS : 09 078 1998
Article 1 :
Les charges et produits autorisés au titre de la section tarifaire soins du budget de l’EHPAD Résidence SERVAT de MASSAT pour l’année 2012 sont arrêtés comme suit :
Montant global des charges : 497 804,48 €
Montant global des produits : 497 804,48 €
Article 2 :
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2012 à l’E.H.P.A.D. de Massat est fixé ainsi qu’il suit :
497 804,48 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l’établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 26 juin 2012
P/Le Directeur général de l’agence régionale de santé
de Midi-Pyrénées et par délégation,
Le Délégué territorial,
Signé Gilles CHOISNARD
2
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 DECISION
relative à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. du Centre Hospitalier Ariège Couserans de SAINT GIRONS pour l’exercice 2012
N° FINESS : 09 078 1535
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV -dispositions financières- du titre I du livre III de la partie réglementaire,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'act ions sociale et médico-sociale,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égal ité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de co ordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 200 9 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financ ement de la sécurité sociale pour 2012,
Vu l'instruction DGCS/DSS/CNSA/CNAMTS/2011/426 du 16 novembre 2011 relative à l'application de l'article 80 de la LFSS pour 2011 : prorogation de l'expérimentation de la réintégration des médicaments dans la dotation soins des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ne disposant pas de pharmacie à usage interne,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2 011/436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement,
Vu l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L314-3-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L312-1 du mê me code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L313-12 du code précité,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1 A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
Vu la note CNSA du 6 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées financés sur des crédits d'assurance maladie,
Vu l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article L313-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L314-3-4 du même code,
Vu la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits 1
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L314-3-4 du code de l'action sociale et des familles (JO du 12 mai 2012),
Vu le rapport d'orientation budgétaire régional 2012 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l'assurance maladie, du 31 mai 2012,
Vu la convention tripartite pluriannuelle signée le 1er avril 2007,
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 26 juin 2012,
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement,
Considérant la notification d’autorisation budgétaire en date du 26 juin 2012,
Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
Décide
N° FINESS : 09 078 1535
Article 1 :
Les charges et produits autorisés au titre de la section tarifaire soins du budget de l’EHPAD du CHAC de SAINT GIRONS pour l’année 2012 sont arrêtés comme suit :
Montant global des charges : 1 927 166,50 €
Montant global des produits : 1 927 166,50 €
Article 2 :
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2012 à l’E.H.P.A.D. du CHAC est fixé ainsi qu’il suit :
1 927 166,50 euros (dont 31 678,50 € pour le PASA).
Article 3 :
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l’établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 26 juin 2012
P/Le Directeur général de l’agence régionale de santé
de Midi-Pyrénées et par délégation,
Le Délégué territorial,
Signé Gilles CHOISNARD
2
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 DECISION
relative à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. Saint-Philippe d’ERCE
pour l’exercice 2012
N° FINESS : 09 078 0149
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV -dispositions financières- du titre I du livre III de la partie réglementaire,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'act ions sociale et médico-sociale,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égal ité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de co ordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 200 9 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financ ement de la sécurité sociale pour 2012,
Vu l'instruction DGCS/DSS/CNSA/CNAMTS/2011/426 du 16 novembre 2011 relative à l'application de l'article 80 de la LFSS pour 2011 : prorogation de l'expérimentation de la réintégration des médicaments dans la dotation soins des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ne disposant pas de pharmacie à usage interne,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2 011/436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement,
Vu l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L314-3-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L312-1 du mê me code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L313-12 du code précité,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1 A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
Vu la note CNSA du 6 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées financés sur des crédits d'assurance maladie,
Vu l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article L313-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L314-3-4 du même code,
Vu la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits 1
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L314-3-4 du code de l'action sociale et des familles (JO du 12 mai 2012),
Vu le rapport d'orientation budgétaire régional 2012 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l'assurance maladie, du 31 mai 2012,
Vu la convention tripartite pluriannuelle signée le 1er juillet 2005,
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 26 juin 2012,
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement,
Considérant la notification d’autorisation budgétaire en date du 26 juin 2012,
Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
Décide
N° FINESS : 09 078 0149
Article 1 :
Les charges et produits autorisés au titre de la section tarifaire soins du budget de l’EHPAD Saint-Philippe d’ERCE pour l’année 2012 sont arrêtés comme suit :
Montant global des charges : 712 992,52 €
Montant global des produits : 712 992,52 €
Article 2 :
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2012 à l’E.H.P.A.D. Saint-Philippe est fixé ainsi qu’il suit :
712 992,52 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l’établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 26 juin 2012
P/Le Directeur général de l’agence régionale de santé
de Midi-Pyrénées et par délégation,
Le Délégué territorial,
Signé Gilles CHOISNARD
2
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 DECISION
relative à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. Résidence Le Parc à LEZAT SUR LEZE
pour l’exercice 2012
N° FINESS : 09 078 2285
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV -dispositions financières- du titre I du livre III de la partie réglementaire,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'act ions sociale et médico-sociale,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égal ité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de co ordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 200 9 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financ ement de la sécurité sociale pour 2012,
Vu l'instruction DGCS/DSS/CNSA/CNAMTS/2011/426 du 16 novembre 2011 relative à l'application de l'article 80 de la LFSS pour 2011 : prorogation de l'expérimentation de la réintégration des médicaments dans la dotation soins des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ne disposant pas de pharmacie à usage interne,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2 011/436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement,
Vu l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L314-3-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L312-1 du mê me code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L313-12 du code précité,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1 A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
Vu la note CNSA du 6 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées financés sur des crédits d'assurance maladie,
Vu l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article L313-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L314-3-4 du même code,
1
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 Vu la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L314-3-4 du code de l'action sociale et des familles (JO du 12 mai 2012),
Vu le rapport d'orientation budgétaire régional 2012 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l'assurance maladie, du 31 mai 2012,
Vu la convention tripartite pluriannuelle signée le 1er janvier 2012,
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 26 juin 2012,
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement,
Considérant la notification d’autorisation budgétaire en date du 26 juin 2012,
Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
Décide
N° FINESS : 09 078 2285
Article 1 :
Les charges et produits autorisés au titre de la section tarifaire soins du budget de l’EHPAD Résidence Le Parc de LEZAT SUR LEZE pour l’année 2012 sont arrêtés comme suit :
Montant global des charges : 1 237 484,93 €
Montant global des produits : 1 237 484,93 €
Article 2 :
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2012 à l’E.H.P.A.D. de Lézat est fixé ainsi qu’il suit :
1 237 484,93 euros, dont 140 000 € au titre des médicaments (pour 12 mois).
Article 3 :
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l’établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 26 juin 2012
P/Le Directeur général de l’agence régionale de santé
de Midi-Pyrénées et par délégation,
Le Délégué territorial,
Signé Gilles CHOISNARD
2
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 DECISION
relative à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. Hector d’Ossun de SAINT-LIZIER
pour l’exercice 2012
N° FINESS : 09 078 2970
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV -dispositions financières- du titre I du livre III de la partie réglementaire,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'act ions sociale et médico-sociale,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égal ité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de co ordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 200 9 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financ ement de la sécurité sociale pour 2012,
Vu l'instruction DGCS/DSS/CNSA/CNAMTS/2011/426 du 16 novembre 2011 relative à l'application de l'article 80 de la LFSS pour 2011 : prorogation de l'expérimentation de la réintégration des médicaments dans la dotation soins des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ne disposant pas de pharmacie à usage interne,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2 011/436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement,
Vu l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L314-3-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L312-1 du mê me code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L313-12 du code précité,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1 A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
Vu la note CNSA du 6 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées financés sur des crédits d'assurance maladie,
Vu l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article L313-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L314-3-4 du même code,
1
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 Vu la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L314-3-4 du code de l'action sociale et des familles (JO du 12 mai 2012),
Vu le rapport d'orientation budgétaire régional 2012 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l'assurance maladie, du 31 mai 2012,
Vu la convention tripartite pluriannuelle signée le 1er octobre 2007 et l’avenant signé le 24 février 2010,
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 26 juin 2012,
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement,
Considérant la notification d’autorisation budgétaire en date du 26 juin 2012,
Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
Décide
N° FINESS : 09 078 2970
Article 1 :
Les charges et produits autorisés au titre de la section tarifaire soins du budget de l’EHPAD Hector d’Ossun de Saint-Lizier pour l’année 2012 sont arrêtés comme suit :
Montant global des charges : 1 991 630,02 €
Montant global des produits : 1 991 630,02 €
Article 2 :
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2012 à l’E.H.P.A.D. de Saint-Lizier est fixé ainsi qu’il suit :
1 991 630,02 euros (dont 57 153,05 € pour l'hébergement temporaire et 64 778,97 € pour le PASA).
Article 3 :
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l’établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 26 juin 2012
P/Le Directeur général de l’agence régionale de santé
de Midi-Pyrénées et par délégation,
Le Délégué territorial,
Signé Gilles CHOISNARD
2
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 DECISION
relative à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. Jules Rousse de TARASCON SUR ARIEGE
pour l’exercice 2012
N° FINESS : 09 078 2343
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV -dispositions financières- du titre I du livre III de la partie réglementaire,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'act ions sociale et médico-sociale,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égal ité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de co ordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 200 9 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financ ement de la sécurité sociale pour 2012,
Vu l'instruction DGCS/DSS/CNSA/CNAMTS/2011/426 du 16 novembre 2011 relative à l'application de l'article 80 de la LFSS pour 2011 : prorogation de l'expérimentation de la réintégration des médicaments dans la dotation soins des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ne disposant pas de pharmacie à usage interne,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2 011/436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement,
Vu l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L314-3-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L312-1 du mê me code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L313-12 du code précité,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1 A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
Vu la note CNSA du 6 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées financés sur des crédits d'assurance maladie,
Vu l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article L313-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L314-3-4 du même code,
1
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 Vu la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L314-3-4 du code de l'action sociale et des familles (JO du 12 mai 2012),
Vu le rapport d'orientation budgétaire régional 2012 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l'assurance maladie, du 31 mai 2012,
Vu la convention tripartite pluriannuelle signée le 31 décembre 2011,
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 26 juin 2012,
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement,
Considérant la notification d’autorisation budgétaire en date du 26 juin 2012,
Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
Décide
N° FINESS : 09 078 2343
Article 1 :
Les charges et produits autorisés au titre de la section tarifaire soins du budget de l’EHPAD Jules Rousse de TARASCON pour l’année 2012 sont arrêtés comme suit :
Montant global des charges : 1 702 246 €
Montant global des produits : 1 702 246 €
Article 2 :
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2012 à l’E.H.P.A.D. Jules Rousse est fixé ainsi qu’il suit :
1 702 246,00 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l’établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 26 juin 2012
P/Le Directeur général de l’agence régionale de santé
de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué territorial,
Signé Gilles CHOISNARD
2
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 DECISION
relative à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. Louise de Roquelaure de MIREPOIX
pour l’exercice 2012
N° FINESS : 09 078 0131
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV -dispositions financières- du titre I du livre III de la partie réglementaire,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'act ions sociale et médico-sociale,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égal ité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de co ordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 200 9 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financ ement de la sécurité sociale pour 2012,
Vu l'instruction DGCS/DSS/CNSA/CNAMTS/2011/426 du 16 novembre 2011 relative à l'application de l'article 80 de la LFSS pour 2011 : prorogation de l'expérimentation de la réintégration des médicaments dans la dotation soins des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ne disposant pas de pharmacie à usage interne,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2 011/436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement,
Vu l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L314-3-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L312-1 du mê me code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L313-12 du code précité,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1 A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
Vu la note CNSA du 6 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées financés sur des crédits d'assurance maladie,
Vu l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article L313-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L314-3-4 du même code,
Vu la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits 1
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L314-3-4 du code de l'action sociale et des familles (JO du 12 mai 2012),
Vu le rapport d'orientation budgétaire régional 2012 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l'assurance maladie, du 31 mai 2012,
Vu la convention tripartite pluriannuelle signée le 25 janvier 2008,
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 26 juin 2012,
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement,
Considérant la notification d’autorisation budgétaire en date du 05 juillet 2012,
Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
Décide
N° FINESS : 09 078 0131
Article 1 :
Les charges et produits autorisés au titre de la section tarifaire soins du budget de l’EHPAD Louise de Roquelaure de MIREPOIX pour l’année 2012 sont arrêtés comme suit :
Montant global des charges : 932 286,00 €
Montant global des produits : 932 286,00 €
Article 2 :
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2012 à l’E.H.P.A.D. de Mirepoix est fixé ainsi qu’il suit :
919 286,00 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l’établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 05 juillet 2012,
P/Le Directeur général de l’agence régionale de santé
de Midi-Pyrénées et par délégation,
Le Délégué territorial,
Signé Gilles CHOISNARD
2
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 DECISION
relative à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. Gaston de Foix de MAZERES pour l’exercice 2012
N° FINESS : 09 078 3259
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV -dispositions financières- du titre I du livre III de la partie réglementaire,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'act ions sociale et médico-sociale,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égal ité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de co ordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 200 9 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financ ement de la sécurité sociale pour 2012,
Vu l'instruction DGCS/DSS/CNSA/CNAMTS/2011/426 du 16 novembre 2011 relative à l'application de l'article 80 de la LFSS pour 2011 : prorogation de l'expérimentation de la réintégration des médicaments dans la dotation soins des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ne disposant pas de pharmacie à usage interne,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2 011/436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement,
Vu l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L314-3-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L312-1 du mê me code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L313-12 du code précité,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1 A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
Vu la note CNSA du 6 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées financés sur des crédits d'assurance maladie,
Vu l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article L313-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L314-3-4 du même code,
Vu la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits 1
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L314-3-4 du code de l'action sociale et des familles (JO du 12 mai 2012),
Vu le rapport d'orientation budgétaire régional 2012 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l'assurance maladie, du 31 mai 2012,
Vu la convention tripartite pluriannuelle signée le 31 août 2007,
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 26 juin 2012,
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement,
Considérant la notification d’autorisation budgétaire en date du 09 juillet 2012,
Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
Décide
N° FINESS : 09 078 3259
Article 1 :
Les charges et produits autorisés au titre de la section tarifaire soins du budget de l’EHPAD Gaston de Foix de MAZERES pour l’année 2012 sont arrêtés comme suit :
Montant global des charges : 927 535,97 €
Montant global des produits : 927 535,97 €
Article 2 :
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2012 à l’E.H.P.A.D. Gaston de Foix de Mazères est fixé
ainsi qu’il suit : 840 295,88 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l’établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 09 juillet 2012
P/Le Directeur général de l’agence régionale de santé
de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué territorial,
Signé Gilles CHOISNARD
2
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 DECISION
relative à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. Le Sapin d’Or de BELESTA
pour l’exercice 2012
N° FINESS : 09 078 2228
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV -dispositions financières- du titre I du livre III de la partie réglementaire,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'act ions sociale et médico-sociale,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égal ité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de co ordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 200 9 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financ ement de la sécurité sociale pour 2012,
Vu l'instruction DGCS/DSS/CNSA/CNAMTS/2011/426 du 16 novembre 2011 relative à l'application de l'article 80 de la LFSS pour 2011 : prorogation de l'expérimentation de la réintégration des médicaments dans la dotation soins des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ne disposant pas de pharmacie à usage interne,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2 011/436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement,
Vu l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L314-3-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L312-1 du mê me code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L313-12 du code précité,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1 A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
Vu la note CNSA du 6 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées financés sur des crédits d'assurance maladie,
Vu l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article L313-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L314-3-4 du même code,
Vu la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits
1
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L314-3-4 du code de l'action sociale et des familles (JO du 12 mai 2012),
Vu le rapport d'orientation budgétaire régional 2012 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l'assurance maladie, du 31 mai 2012,
Vu la convention tripartite pluriannuelle signée le 12 février 2009,
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 26 juin 2012,
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement,
Considérant la notification d’autorisation budgétaire en date du 09 juillet 2012,
Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
Décide
N° FINESS : 09 078 2228
Article 1 :
Les charges et produits autorisés au titre de la section tarifaire soins du budget de l’EHPAD Le Sapin d’Or de BELESTA pour l’année 2012 sont arrêtés comme suit :
Montant global des charges : 263 930 €
Montant global des produits : 263 930 €
Article 2 :
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2012 à l’E.H.P.A.D. Le Sapin d’Or est fixé ainsi qu’il suit :
263 930 euros
Article 3 :
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l’établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 09 juillet 2012
P/Le Directeur général de l’agence régionale de santé
de Midi-Pyrénées et par délégation,
Le Délégué territorial,
Signé Gilles CHOISNARD
2
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 DECISION
relative à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. Le Château de VERNIOLLE
pour l’exercice 2012
N° FINESS : 09 078 1642
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV -dispositions financières- du titre I du livre III de la partie réglementaire,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'act ions sociale et médico-sociale,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égal ité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de co ordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 200 9 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financ ement de la sécurité sociale pour 2012,
Vu l'instruction DGCS/DSS/CNSA/CNAMTS/2011/426 du 16 novembre 2011 relative à l'application de l'article 80 de la LFSS pour 2011 : prorogation de l'expérimentation de la réintégration des médicaments dans la dotation soins des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ne disposant pas de pharmacie à usage interne,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2 011/436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement,
Vu l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L314-3-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L312-1 du mê me code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L313-12 du code précité,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1 A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
Vu la note CNSA du 6 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées financés sur des crédits d'assurance maladie,
Vu l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article L313-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L314-3-4 du même code,
1
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 Vu la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L314-3-4 du code de l'action sociale et des familles (JO du 12 mai 2012),
Vu le rapport d'orientation budgétaire régional 2012 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l'assurance maladie, du 31 mai 2012,
Vu la convention tripartite pluriannuelle signée le 27 avril 2009,
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 26 juin 2012,
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement,
Considérant la notification d’autorisation budgétaire en date du 09 juillet 2012,
Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
Décide
N° FINESS : 09 078 1642
Article 1 :
Les charges et produits autorisés au titre de la section tarifaire soins du budget de l’EHPAD Le Château de VERNIOLLE pour l’année 2012 sont arrêtés comme suit :
Montant global des charges : 924 059,76 €
Montant global des produits : 924 059,76 €
Article 2 :
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2012 à l’E.H.P.A.D. Le Château est fixé ainsi qu’il suit :
910 957,76 euros (dont 15 900 € d’hébergement temporaire pour 2 places sur 9 mois).
Article 3 :
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l’établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 09 juillet 2012
P/Le Directeur général de l’agence régionale de santé
de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué territorial,
Signé Gilles CHOISNARD
2
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 DECISION
relative à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’Accueil de Jour de l’E.H.P.A.D. Le Château
de VERNIOLLE pour l’exercice 2012
N° FINESS : 09 078 1642
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV -dispositions financières- du titre I du livre III de la partie réglementaire,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'act ions sociale et médico-sociale,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égal ité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de co ordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 200 9 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financ ement de la sécurité sociale pour 2012,
Vu l'instruction DGCS/DSS/CNSA/CNAMTS/2011/426 du 16 novembre 2011 relative à l'application de l'article 80 de la LFSS pour 2011 : prorogation de l'expérimentation de la réintégration des médicaments dans la dotation soins des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ne disposant pas de pharmacie à usage interne,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2 011/436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement,
Vu l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L314-3-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L312-1 du mê me code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L313-12 du code précité,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1 A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
Vu la note CNSA du 6 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées financés sur des crédits d'assurance maladie,
Vu l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article L313-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L314-3-4 du même code,
1
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 Vu la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L314-3-4 du code de l'action sociale et des familles (JO du 12 mai 2012),
Vu le rapport d'orientation budgétaire régional 2012 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l'assurance maladie, du 31 mai 2012,
Vu la convention tripartite pluriannuelle signée le 27 avril 2009,
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 26 juin 2012,
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement,
Considérant la notification d’autorisation budgétaire en date du 09 juillet 2012,
Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
Décide
N° FINESS : 09 078 1642
Article 1 :
Les charges et produits autorisés au titre de la section tarifaire soins du budget de l’accueil de jour de l’EHPAD de VERNIOLLE pour l’année 2012 sont arrêtés comme suit :
Montant global des charges : 63 916 €
Montant global des produits : 63 916 €
Article 2 :
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2012 à l’accueil de jour de l’E.H.P.A.D. Le Château est fixé
ainsi qu’il suit : 62 945,00 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l’établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 09 juillet 2012
P/Le Directeur général de l’agence régionale de santé
de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué territorial,
Signé Gilles CHOISNARD
2
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 DECISION
relative à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. "Sauzeil" à VICDESSOS
pour l’exercice 2012
N° Finess : 090001439
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV -dispositions financières- du titre I du livre III de la partie réglementaire,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'act ions sociale et médico-sociale,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égal ité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de co ordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 200 9 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financ ement de la sécurité sociale pour 2012,
Vu l'instruction DGCS/DSS/CNSA/CNAMTS/2011/426 du 16 novembre 2011 relative à l'application de l'article 80 de la LFSS pour 2011 : prorogation de l'expérimentation de la réintégration des médicaments dans la dotation soins des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ne disposant pas de pharmacie à usage interne,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2 011/436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement,
Vu l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L314-3-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L312-1 du mê me code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L313-12 du code précité,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1 A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
Vu la note CNSA du 6 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées financés sur des crédits d'assurance maladie,
Vu l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article L313-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L314-3-4 du même code,
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Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 Vu la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L314-3-4 du code de l'action sociale et des familles (JO du 12 mai 2012),
Vu le rapport d'orientation budgétaire régional 2012 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l'assurance maladie, du 31 mai 2012,
Vu la convention tripartite pluriannuelle signée le 9 juin 2010,
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 26 juin 2012,
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement,
Considérant la notification de la décision d’autorisation budgétaire en date du 26 juin 2012,
Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
Décide
N° FINESS : 090001439
Article 1 :
Les charges et produits autorisés au titre de la section tarifaire soins du budget de l’EHPAD "Sauzeil" à Vicdessos pour l’année 2012 sont arrêtés comme suit :
Montant global des charges : 276 606.03 €
Montant global des produits : 276 606.03 €
Article 2 :
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2012 à l’E.H.P.A.D. de Vicdessos est fixé ainsi qu’il suit :
271 156.80 euros
Article 3 :
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l’établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, 26 juin 2012
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial,
Signé Gilles CHOISNARD
2
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 DECISION
relative à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’accueil de jour de l'EHPAD du CHIVA à Foix
pour l’exercice 2012
N° Finess : 090781477
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV -dispositions financières- du titre I du livre III de la partie réglementaire,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'act ions sociale et médico-sociale,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égal ité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de co ordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 200 9 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financ ement de la sécurité sociale pour 2012,
Vu l'instruction DGCS/DSS/CNSA/CNAMTS/2011/426 du 16 novembre 2011 relative à l'application de l'article 80 de la LFSS pour 2011 : prorogation de l'expérimentation de la réintégration des médicaments dans la dotation soins des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ne disposant pas de pharmacie à usage interne,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2 011/436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement,
Vu l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L314-3-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L312-1 du mê me code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L313-12 du code précité,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1 A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
Vu la note CNSA du 6 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées financés sur des crédits d'assurance maladie,
Vu l'arrêté du 12 août 2010 portant autorisation de l'accueil de jour rattaché à l'EHPAD du centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège à Foix, d'une capacité de 12 places ;
Vu les conclusions favorables suite à la visite de conformité du 25 octobre 2011 ;
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Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 Vu l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article L313-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L314-3-4 du même code,
Vu la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L314-3-4 du code de l'action sociale et des familles (JO du 12 mai 2012),
Vu le rapport d'orientation budgétaire régional 2012 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l'assurance maladie, du 31 mai 2012,
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 26 juin 2012,
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement,
Considérant la notification de la décision d’autorisation budgétaire en date du 26 juin 2012,
Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
Décide
N° FINESS : 0907814 77
Article 1 :
Les charges et produits autorisés au titre de la section tarifaire soins du budget de l’accueil de jour de l'EHPAD du CHIVA à Foix pour l’année 2012 sont arrêtés comme suit :
Montant global des charges : 135 217.95 €
Montant global des produits : 135 217.95 €
Article 2 :
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2012 à l’accueil de jour de l'EHPAD du CHIVA à Foix est
fixé ainsi qu’il suit : 135 217.95 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l’établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 26 juin 2012
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial,
Signé Gilles CHOISNARD
2
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 DECISION
relative à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’accueil de jour de l'EHPAD de LAVELANET
pour l’exercice 2012
N° Finess : 090781543
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV -dispositions financières- du titre I du livre III de la partie réglementaire,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'act ions sociale et médico-sociale,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égal ité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de co ordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 200 9 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financ ement de la sécurité sociale pour 2012,
Vu l'instruction DGCS/DSS/CNSA/CNAMTS/2011/426 du 16 novembre 2011 relative à l'application de l'article 80 de la LFSS pour 2011 : prorogation de l'expérimentation de la réintégration des médicaments dans la dotation soins des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ne disposant pas de pharmacie à usage interne,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2 011/436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement,
Vu l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L314-3-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L312-1 du mê me code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L313-12 du code précité,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1 A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
Vu la note CNSA du 6 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées financés sur des crédits d'assurance maladie,
Vu l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article L313-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L314-3-4 du même code,
1
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 Vu la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L314-3-4 du code de l'action sociale et des familles (JO du 12 mai 2012),
Vu le rapport d'orientation budgétaire régional 2012 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l'assurance maladie, du 31 mai 2012,
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 26 juin 2012,
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement,
Considérant la notification de la décision d’autorisation budgétaire en date du 26 juin 2012,
Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
Décide
N° FINESS : 090781543
Article 1 :
Les charges et produits autorisés au titre de la section tarifaire soins du budget de l’accueil de jour de l'EHPAD de Lavelanet pour l’année 2012 sont arrêtés comme suit :
Montant global des charges : 84 679.66 €
Montant global des produits : 84 679.66 €
Article 2 :
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2012 à l’accueil de jour de l'EHPAD de Lavelanet est fixé
ainsi qu’il suit : 84 679.66 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l’établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 26 juin 2012
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial,
Signé Gilles CHOISNARD
2
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 DECISION
relative à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’accueil de jour de l'EHPAD du CHIVA à PAMIERS
pour l’exercice 2012
N° Finess : 090781964
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV -dispositions financières- du titre I du livre III de la partie réglementaire,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'act ions sociale et médico-sociale,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égal ité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de co ordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 200 9 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financ ement de la sécurité sociale pour 2012,
Vu l'instruction DGCS/DSS/CNSA/CNAMTS/2011/426 du 16 novembre 2011 relative à l'application de l'article 80 de la LFSS pour 2011 : prorogation de l'expérimentation de la réintégration des médicaments dans la dotation soins des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ne disposant pas de pharmacie à usage interne,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2 011/436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement,
Vu l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L314-3-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L312-1 du mê me code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L313-12 du code précité,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1 A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
Vu la note CNSA du 6 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées financés sur des crédits d'assurance maladie,
Vu l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article L313-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L314-3-4 du même code,
1
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 Vu la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L314-3-4 du code de l'action sociale et des familles (JO du 12 mai 2012),
Vu le rapport d'orientation budgétaire régional 2012 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l'assurance maladie, du 31 mai 2012,
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 26 juin 2012,
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement,
Considérant la notification de la décision d’autorisation budgétaire en date du 26 juin 2012,
Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
Décide
N° FINESS : 090781964
Article 1 :
Les charges et produits autorisés au titre de la section tarifaire soins du budget de l’accueil de jour de l'EHPAD du CHIVA à Pamiers pour l’année 2012 sont arrêtés comme suit :
Montant global des charges : 126 776.27 €
Montant global des produits : 126 776.27 €
Article 2 :
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2012 à l’accueil de jour de l'EHPAD du CHIVA à Pamiers
est fixé ainsi qu’il suit : 126 776.27 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l’établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 26 juin 2012
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial,
Signé Gilles CHOISNARD
2
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 DECISION
relative à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’accueil de jour de l'EHPAD de SAVERDUN
pour l’exercice 2012
N° Finess : 090780362
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV -dispositions financières- du titre I du livre III de la partie réglementaire,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'act ions sociale et médico-sociale,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égal ité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de co ordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 200 9 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financ ement de la sécurité sociale pour 2012,
Vu l'instruction DGCS/DSS/CNSA/CNAMTS/2011/426 du 16 novembre 2011 relative à l'application de l'article 80 de la LFSS pour 2011 : prorogation de l'expérimentation de la réintégration des médicaments dans la dotation soins des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ne disposant pas de pharmacie à usage interne,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2 011/436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement,
Vu l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L314-3-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L312-1 du mê me code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L313-12 du code précité,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1 A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
Vu la note CNSA du 6 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées financés sur des crédits d'assurance maladie,
Vu l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article L313-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L314-3-4 du même code,
1
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 Vu la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L314-3-4 du code de l'action sociale et des familles (JO du 12 mai 2012),
Vu le rapport d'orientation budgétaire régional 2012 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l'assurance maladie, du 31 mai 2012,
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 26 juin 2012,
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement,
Considérant la notification de la décision d’autorisation budgétaire en date du 26 juin 2012,
Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
Décide
N° FINESS : 090780362
Article 1 :
Les charges et produits autorisés au titre de la section tarifaire soins du budget de l’accueil de jour de l'EHPAD de Saverdun pour l’année 2012 sont arrêtés comme suit :
Montant global des charges : 92 289.69 €
Montant global des produits : 92 289.69 €
Article 2 :
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2012 à l’accueil de jour de l'EHPAD de Saverdun est fixé
ainsi qu’il suit : 92 137.38 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l’établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 26 juin 2012
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial,
Signé Gilles CHOISNARD
2
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 DECISION
relative à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. de l'hôpital d'AX LES THERMES
pour l’exercice 2012
N° FINESS : 090782707
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV -dispositions financières- du titre I du livre III de la partie réglementaire,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'act ions sociale et médico-sociale,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égal ité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de co ordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 200 9 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financ ement de la sécurité sociale pour 2012,
Vu l'instruction DGCS/DSS/CNSA/CNAMTS/2011/426 du 16 novembre 2011 relative à l'application de l'article 80 de la LFSS pour 2011 : prorogation de l'expérimentation de la réintégration des médicaments dans la dotation soins des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ne disposant pas de pharmacie à usage interne,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2 011/436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement,
Vu l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L314-3-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L312-1 du mê me code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L313-12 du code précité,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1 A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
Vu la note CNSA du 6 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées financés sur des crédits d'assurance maladie,
Vu l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article L313-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L314-3-4 du même code,
1
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 Vu la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L314-3-4 du code de l'action sociale et des familles (JO du 12 mai 2012),
Vu le rapport d'orientation budgétaire régional 2012 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l'assurance maladie, du 31 mai 2012,
Vu la convention tripartite pluriannuelle signée le 22 juin 2007,
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 26 juin 2012,
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement,
Considérant la notification de la décision d’autorisation budgétaire en date du 26 juin 2012,
Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
Décide
N° FINESS : 090782707
Article 1 :
Les charges et produits autorisés au titre de la section tarifaire soins du budget de l’EHPAD de l'hôpital d'AX LES THERMES pour l’année 2012 sont arrêtés comme suit :
Montant global des charges : 1 111 875.36 €
Montant global des produits : 1 111 875.36 €
Article 2 :
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2012 à l’E.H.P.A.D. d'Ax les Thermes est fixé ainsi qu’il
suit : 1 106 875.36 euros dont 22 399.36 € pour l'hébergement temporaire.
Article 3 :
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l’établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 26 juin 2012
P/Le Directeur général de l’agence régionale de santé
de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué territorial,
Signé Gilles CHOISNARD
2
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 DECISION
relative à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. du CHIVA à FOIX
pour l’exercice 2012
N° Finess : 090781477
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV -dispositions financières- du titre I du livre III de la partie réglementaire,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'act ions sociale et médico-sociale,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égal ité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de co ordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 200 9 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financ ement de la sécurité sociale pour 2012,
Vu l'instruction DGCS/DSS/CNSA/CNAMTS/2011/426 du 16 novembre 2011 relative à l'application de l'article 80 de la LFSS pour 2011 : prorogation de l'expérimentation de la réintégration des médicaments dans la dotation soins des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ne disposant pas de pharmacie à usage interne,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2 011/436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement,
Vu l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L314-3-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L312-1 du mê me code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L313-12 du code précité,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1 A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
Vu la note CNSA du 6 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées financés sur des crédits d'assurance maladie,
Vu l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article L313-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L314-3-4 du même code,
1
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 Vu la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L314-3-4 du code de l'action sociale et des familles (JO du 12 mai 2012),
Vu le rapport d'orientation budgétaire régional 2012 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l'assurance maladie, du 31 mai 2012,
Vu la convention tripartite pluriannuelle signée le 25 avril 2007,
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 26 juin 2012,
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement,
Considérant la notification de la décision d’autorisation budgétaire en date du 26 juin 2012,
Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
Décide
N° FINESS : 090781477
Article 1 :
Les charges et produits autorisés au titre de la section tarifaire soins du budget de l’EHPAD du CHIVA à FOIX pour l’année 2012 sont arrêtés comme suit :
Montant global des charges : 1 625 551.75 €
Montant global des produits : 1 625 551.75 €
Article 2 :
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2012 à l’E.H.P.A.D. de Foix est fixé ainsi qu’il suit :
1 625 551.75 euros
Article 3 :
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l’établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, 26 juin 2012
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial,
Signé Gilles CHOISNARD
2
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 DECISION
relative à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. du CHPO à LAVELANET/LAROQUE d'OLMES
pour l’exercice 2012
N° Finess : 090781543
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV -dispositions financières- du titre I du livre III de la partie réglementaire,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'act ions sociale et médico-sociale,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égal ité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de co ordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 200 9 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financ ement de la sécurité sociale pour 2012,
Vu l'instruction DGCS/DSS/CNSA/CNAMTS/2011/426 du 16 novembre 2011 relative à l'application de l'article 80 de la LFSS pour 2011 : prorogation de l'expérimentation de la réintégration des médicaments dans la dotation soins des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ne disposant pas de pharmacie à usage interne,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2 011/436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement,
Vu l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L314-3-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L312-1 du mê me code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L313-12 du code précité,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1 A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
Vu la note CNSA du 6 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées financés sur des crédits d'assurance maladie,
Vu l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article L313-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L314-3-4 du même code,
1
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 Vu la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L314-3-4 du code de l'action sociale et des familles (JO du 12 mai 2012),
Vu le rapport d'orientation budgétaire régional 2012 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l'assurance maladie, du 31 mai 2012,
Vu la convention tripartite pluriannuelle signée le 1ER août 2006,
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 26 juin 2012,
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement,
Considérant la notification de la décision d’autorisation budgétaire en date du 26 juin 2012,
Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
Décide
N° FINESS : 090781543
Article 1 :
Les charges et produits autorisés au titre de la section tarifaire soins du budget de l’EHPAD du CHPO à LAVELANET/LAROQUE D'OLMES pour l’année 2012 sont arrêtés comme suit :
Montant global des charges : 1 526 643.01 €
Montant global des produits : 1 526 643.01 €
Article 2 :
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2012 à l’E.H.P.A.D. de Lavelanet/Laroque d'Olmes est fixé
ainsi qu’il suit : 1 526 643.01 euros
Article 3 :
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l’établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège. .
Fait à Foix, le 26 juin 2012
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial,
Signé Gilles CHOISNARD
2
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 DECISION
relative à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. "le Santoulis" à LUZENAC
pour l’exercice 2012
N° Finess : 090000597
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV -dispositions financières- du titre I du livre III de la partie réglementaire,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'act ions sociale et médico-sociale,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égal ité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de co ordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 200 9 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financ ement de la sécurité sociale pour 2012,
Vu l'instruction DGCS/DSS/CNSA/CNAMTS/2011/426 du 16 novembre 2011 relative à l'application de l'article 80 de la LFSS pour 2011 : prorogation de l'expérimentation de la réintégration des médicaments dans la dotation soins des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ne disposant pas de pharmacie à usage interne,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2 011/436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement,
Vu l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L314-3-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L312-1 du mê me code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L313-12 du code précité,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1 A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
Vu la note CNSA du 6 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées financés sur des crédits d'assurance maladie,
Vu l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article L313-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L314-3-4 du même code,
1
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 Vu la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L314-3-4 du code de l'action sociale et des familles (JO du 12 mai 2012),
Vu le rapport d'orientation budgétaire régional 2012 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l'assurance maladie, du 31 mai 2012,
Vu la convention tripartite pluriannuelle signée le 28 juillet 2009,
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 26 juin 2012,
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement,
Considérant la notification de la décision d’autorisation budgétaire en date du 26 juin 2012,
Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
Décide
N° FINESS : 090000597
Article 1 :
Les charges et produits autorisés au titre de la section tarifaire soins du budget de l’EHPAD "le Santoulis" à LUZENAC pour l’année 2012 sont arrêtés comme suit :
Montant global des charges : 343 680.36 €
Montant global des produits : 343 680.36 €
Article 2 :
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2012 à l’E.H.P.A.D. de Luzenac est fixé ainsi qu’il suit :
343 680.36 euros dont 49 675.19 € pour l'hébergement temporaire
Article 3 :
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l’établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 26 juin 2012
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial,
Signé Gilles CHOISNARD
2
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 DECISION
relative à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. "le Clos du Raunier" à MAZERES
pour l’exercice 2012
N° Finess : 090780156
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV -dispositions financières- du titre I du livre III de la partie réglementaire,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'act ions sociale et médico-sociale,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égal ité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de co ordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 200 9 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financ ement de la sécurité sociale pour 2012,
Vu l'instruction DGCS/DSS/CNSA/CNAMTS/2011/426 du 16 novembre 2011 relative à l'application de l'article 80 de la LFSS pour 2011 : prorogation de l'expérimentation de la réintégration des médicaments dans la dotation soins des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ne disposant pas de pharmacie à usage interne,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2 011/436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement,
Vu l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L314-3-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L312-1 du mê me code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L313-12 du code précité,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1 A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
Vu la note CNSA du 6 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées financés sur des crédits d'assurance maladie,
Vu l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article L313-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L314-3-4 du même code,
1
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 Vu la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L314-3-4 du code de l'action sociale et des familles (JO du 12 mai 2012),
Vu le rapport d'orientation budgétaire régional 2012 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l'assurance maladie, du 31 mai 2012,
Vu la convention tripartite pluriannuelle signée le 4 mai 2009,
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 26 juin 2012,
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement,
Considérant la notification de la décision d’autorisation budgétaire en date du 26 juin 2012,
Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
Décide
N° FINESS : 090780156
Article 1 :
Les charges et produits autorisés au titre de la section tarifaire soins du budget de l’EHPAD "le Clos du Raunier" à MAZERES pour l’année 2012 sont arrêtés comme suit :
Montant global des charges : 829 255.98 €
Montant global des produits : 829 255.98 €
Article 2 :
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2012 à l’E.H.P.A.D. de Mazères est fixé ainsi qu’il suit :
829 255.98 euros dont 48 618.72 € pour l'hébergement temporaire.
Article 3 :
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l’établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 26 juin 2012
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial,
Signé Gilles CHOISNARD
2
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 DECISION
relative à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. du CHIVA à PAMIERS
pour l’exercice 2012
N° Finess : 090781964
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV -dispositions financières- du titre I du livre III de la partie réglementaire,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'act ions sociale et médico-sociale,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égal ité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de co ordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 200 9 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financ ement de la sécurité sociale pour 2012,
Vu l'instruction DGCS/DSS/CNSA/CNAMTS/2011/426 du 16 novembre 2011 relative à l'application de l'article 80 de la LFSS pour 2011 : prorogation de l'expérimentation de la réintégration des médicaments dans la dotation soins des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ne disposant pas de pharmacie à usage interne,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2 011/436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement,
Vu l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L314-3-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L312-1 du mê me code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L313-12 du code précité,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1 A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
Vu la note CNSA du 6 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées financés sur des crédits d'assurance maladie,
Vu l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article L313-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L314-3-4 du même code,
1
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 Vu la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L314-3-4 du code de l'action sociale et des familles (JO du 12 mai 2012),
Vu le rapport d'orientation budgétaire régional 2012 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l'assurance maladie, du 31 mai 2012,
Vu la convention tripartite pluriannuelle signée le 25 avril 2007,
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 26 juin 2012,
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement,
Considérant la notification de la décision d’autorisation budgétaire en date du 26 juin 2012,
Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
Décide
N° FINESS : 090781964
Article 1 :
Les charges et produits autorisés au titre de la section tarifaire soins du budget de l’EHPAD du CHIVA à Pamiers pour l’année 2012 sont arrêtés comme suit :
Montant global des charges : 2 716 133.56 €
Montant global des produits : 2 716 133.56 €
Article 2 :
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2012 à l’E.H.P.A.D. de Pamiers est fixé ainsi qu’il suit :
2 716 133.56 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l’établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège. .
Fait à Foix, le 26 juin 2012
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial,
Signé Gilles CHOISNARD
2
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 DECISION
relative à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. "le Vert Coteau" à SAVERDUN
pour l’exercice 2012
N° Finess : 090780362
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV -dispositions financières- du titre I du livre III de la partie réglementaire,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'act ions sociale et médico-sociale,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égal ité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de co ordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 200 9 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financ ement de la sécurité sociale pour 2012,
Vu l'instruction DGCS/DSS/CNSA/CNAMTS/2011/426 du 16 novembre 2011 relative à l'application de l'article 80 de la LFSS pour 2011 : prorogation de l'expérimentation de la réintégration des médicaments dans la dotation soins des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ne disposant pas de pharmacie à usage interne,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2 011/436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement,
Vu l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L314-3-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L312-1 du mê me code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L313-12 du code précité,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1 A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
Vu la note CNSA du 6 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées financés sur des crédits d'assurance maladie,
Vu l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article L313-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L314-3-4 du même code,
1
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 Vu la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L314-3-4 du code de l'action sociale et des familles (JO du 12 mai 2012),
Vu le rapport d'orientation budgétaire régional 2012 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l'assurance maladie, du 31 mai 2012,
Vu la convention tripartite pluriannuelle signée le 12 décembre 2008,
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 26 juin 2012,
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement,
Considérant la notification de la décision d’autorisation budgétaire en date du 26 juin 2012,
Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
Décide
N° FINESS : 090780362
Article 1 :
Les charges et produits autorisés au titre de la section tarifaire soins du budget de l’EHPAD "le Vert Coteau" à Saverdun pour l’année 2012 sont arrêtés comme suit :
Montant global des charges : 995 676.52 €
Montant global des produits : 995 676.52 €
Article 2 :
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2012 à l’E.H.P.A.D. de Saverdun est fixé ainsi qu’il suit :
995 676.52 euros dont 46 618.58 € pour l'hébergement temporaire
dont 160 451 € pour les médicaments
Article 3 :
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l’établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 26 juin 2012
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial,
signé Gilles CHOISNARD
2
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 DECISION N° 2012-02 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2012 DE
ESAT Industriel – FINESS : 090781576
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS MIDI-PYRÉNÉES
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312.-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU la loi n° 2010-1657 du 29 Décembre 2010 de fina nce pour 2011 publiée au Journal Officie du 30 Décembre 2010 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2033 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2033 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 02 mai 2012 publié au Journal Officiel du 08 mai 2012 pris en application de l'article L314.4 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2012, le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail publics et privés ; VU l'arrêté ministériel du 02 mai 2012 publié au Journal Officiel du 08 mai 2012 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L314.4 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publics et privés ; VU le décret du 1èr Avril 2010 portant nomination de Monsieur CHASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation territoriale de l’Ariège en date du 29 juin 2011 ;
VU l'arrêté en date 01 Septembre 1974 autorisant la création d'un "ESAT" de 145 places
dénommé ESAT Industriel – FINESS : 090781576 sis Lieu dit La Prairie 09100 PAMIERS et géré par l’ADAPEI;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 Octobre 2012 par la personne ayant qualité pour ESAT Industriel – FINESS : 090781576 – pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 21 juin 2012 par la délégation territoriale de l’Ariège ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 04 JUILLET 2012 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'association ;
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Directeur Gènèral de l'ARS Midi-Pyrénées Délégation territoriale de l'Ariège
B.P.300 76 – 1 Boulevard Alsace Lorraine
09000 FOIX
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 DECIDE
Article 1er Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ ESAT Industriel – FINESS : 090781576 sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN
EUROS
DÉPENSES Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
450 947.39
-dontCNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 268 984
-dontCNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
147 108
-dontCNR
Reprise de déficits 0 TOTAL Dépenses 1 867 039.39
RECETTES Groupe 1
Produits de la tarification
1 639 121.39
-dontCNR 2 100 Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
150 572
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
44 965
Reprise d'excédents 32 381 TOTAL Recettes 1 867 039.39
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) : 0
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement de l’ESAT Agricole – FINESS : 090782038 s'élève à 1 639 039.39 € dont 2 100 € en CNR pour une mesure PASSMO;
Article 3 La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l'article R 314-106 à R 314-110 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit à 136 586.61 € ; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de services et de paiement.
Article 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 cours de Verdun 33074 BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Article 5 En application des dispositions de l'article R 314-36-III du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Article 6 Le Directeur général de l'Agence Régionale de Midi-Pyrénées est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’ADAPEI et à l'établissement ESAT Industriel – FINESS : 090781576
FAIT A Foix le 04/07/2012
P/Le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la délégation territoriale de l’Ariège,
Signé Gilles CHOISNARD
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Directeur Gènèral de l'ARS Midi-Pyrénées Délégation territoriale de l'Ariège
B.P.300 76 – 1 Boulevard Alsace Lorraine
09000 FOIX
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 DECISION N° 2012-01 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2012 DE
ESAT Agricole – FINESS : 090782038
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS MIDI-PYRÉNÉES
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312.-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU la loi n° 2010-1657 du 29 Décembre 2010 de fin ance pour 2011 publiée au Journal Officiel du 30 Décembre 2010 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 02 MAI 2012 publié au Journal Officiel du 08 MAI 2012 pris en application de l'article L314.4 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2012, le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail publics et privés ; VU l'arrêté ministériel du 02 MAI 2012 publié au Journal Officiel du 08 MAI 2012 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L314.4 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
VU le décret du 1èr Avril 2010 portant nomination de Monsieur CHASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation territoriale de l’Ariège en date du 29 juin 2011 ;
VU l'arrêté en date 22 Avril 1983 autorisant la création d'un "ESAT" de 55 PLACES dénommé ESAT Agricole – FINESS : 090782038 sis Delta Sud 09120 VARILHES et géré par l’ADAPEI;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 octobre 2012 par la personne ayant qualité pour représenter ESAT Agricole – FINESS : 090782038 pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier (s) en date du 21 juin 2012 par la délégation territoriale de l’Ariège ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 03 JUILLET 2012 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'association ;
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Directeur Gènèral de l'ARS Midi-Pyrénées Délégation territoriale de l'Ariège
B.P.300 76 – 1 Boulevard Alsace Lorraine
09000 FOIX
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 DECIDE
Article 1er Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ESAT Agricole – FINESS : 090782038 sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN
EUROS
DÉPENSES Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
197 488
-dontCNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
686 037.22
-dontCNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
65 831
-dontCNR
Reprise de déficits 32 381 TOTAL Dépenses 981 737.22
RECETTES Groupe 1
Produits de la tarification
810 727.22
-dontCNR 32 381 Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
141 138
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
29 872
Reprise d'excédents 0 TOTAL Recettes 981 737.22
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) : 0
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement de l’ESAT Agricole – FINESS : 090782038 s'élève à 810 727.22 € dont 778 346.22 € en base reconductible et 32 381 € en CNR pour la reprise du déficit 2010; Article 3 La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l'article R 314-106 à R 314-110 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit à 67 560.60 € ; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de services et de paiement.
Article 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 cours de Verdun 33074 BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Article 5 En application des dispositions de l'article R 314-36-III du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Article 6 Le Directeur général de l'Agence Régionale de Midi-Pyrénées est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’ADAPEI et à l'établissement ESAT Agricole – FINESS : 090782038
FAIT A Foix le 03 JUILLET 2012
P/Le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la délégation territoriale de l’Ariège,
Signé Gilles CHOISNARD
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Directeur Gènèral de l'ARS Midi-Pyrénées Délégation territoriale de l'Ariège
B.P.300 76 – 1 Boulevard Alsace Lorraine
09000 FOIX
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 DECISION
portant fixation de la tarification 2012 applicable à
l’IME de LEZAT
N° FINESS 090781550
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, Région Midi-Pyrénées ; VU le code de la sécurité sociale ;
VU les articles L312-1 et suivants ainsi que les articles R314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfor me de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2010-1594 du 21 décembre 2011 de financem ent de la sécurité sociale pour 2011 VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des agences régionales de santé ; VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Région Midi Pyrénées ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 rel atif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
VU la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/D SS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la note CNSA du 6 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées financés sur des crédits d'assurance maladie,
VU l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article L313-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L314-3-4 du même code,
VU la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L314-3-4 du code de l'action sociale et des familles (JO du 12 mai 2012),
VU le rapport d'orientation budgétaire régional 2012 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées financés par l'assurance maladie, du 30 mai 2012,
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 15 juin 2012,
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement,
VU la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
Considérant la notification de la décision d’autorisation budgétaire en date du 9 juillet 2012
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 Décide
Article 1er − Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’IME de LEZAT sont arrêtées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants
En Euros
Total
En Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 96 427
1 269 241.77
- dont CNR 0
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 926 341.77
- dont CNR 0
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 246 473
- dont CNR 0
Reprise de déficits (11519): 0
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 1 256 047.77
1 269 241.77
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 13 194
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
0
Reprise d’excédents :
Excédents affecté :
-au financement des mesures d’exploitation
non reconductibles (11511)
-en réserve de compensation des charges
d’amortissement (10687)
0
Article 2 −
La dotation globale de financement pour 2012 est de : 1 256 047.77 € Pour l’exercice budgétaire 2012, la tarification journalière des prestations de l’établissement est arrêtée comme suit à compter du 1 Août 2012 : 195.85 €
A compter du 01/01/2013, le prix de journée sera de 270.29 €
Article 3 :
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et le Directeur de établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au estionnaire de l’établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège. Fait à Foix, le 09 juillet 2012
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Midi-
Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial,
Signé Gilles CHOISNARD
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 DECISION
portant fixation du montant pour l’exercice 2012 de la Dotation Globalisée Commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens de l’Etablissement Public Médico-Social de La Vergnière .
N° FINESS : IME : 090780354
ITEP : 090784356
SESSAD : 090002635
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, Région Midi-Pyrénées ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU les articles L312-1 et suivants ainsi que les articles R314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfor me de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2010-1594 du 21 décembre 2011 de financem ent de la sécurité sociale pour 2011
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Région Midi Pyrénées ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé pub lique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/D SS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la note CNSA du 6 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées financés sur des crédits d'assurance maladie,
VU l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article L313-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L314-3-4 du même code,
VU la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L314-3-4 du code de l'action sociale et des familles (JO du 12 mai 2012),
VU le rapport d'orientation budgétaire régional 2012 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées financés par l'assurance maladie, du 30 mai 2012,
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 15 juin 2012,
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement,
VU la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
Considérant la notification de la décision d’autorisation budgétaire en date du 9 juillet 2012
VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens 2008/2013 signé le 31 octobre 2008 entre l’Etat et l’Etablissement Public Médico-Social de La Vergnière ;
Décide
ARTICLE 1er
La Dotation Globalisée Commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens de l’Etablissement Public Médico-Social de La Vergnière est fixée au titre de l’exercice 2012 à 3 362 639.48 €.
ARTICLE 2
A titre indicatif, la répartition par structure se fera de la façon suivante :
- Institut Médico-Educatif : 2 444 685.77 € dont 1 353.63 € en CNR
- Iinstitut Thérapeutique Educatif et Pédagogique : 585 485.84 €
- Service Education Spécialisée et de Soins A Domicile : 332 467.87 €
ARTICLE 3 :
A titre indicatif, les prix de journée de l’IME et de l’ITEP s’élèvent à :
- IME : 197.06 €
- ITEP : 245.80 €
ARTICLE 4 :
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l’établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 09 juillet 2012
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial,
Signé Gilles CHOISNARD
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 DECISION
portant fixation du montant pour l’exercice 2012 de la Dotation Globalisée Commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens du PÖLE GRANDE DEPENDANCE de l’APAJH
N° FINESS : FAM UTHAA 090002486
FAM CARLA BAYLE 090783481
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, Région Midi-Pyrénées ; VU le code de la sécurité sociale ;
VU les articles L312-1 et suivants ainsi que les articles R314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfor me de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2010-1594 du 21 décembre 2011 de financem ent de la sécurité sociale pour 2011
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Région Midi Pyrénées ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé pub lique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/D SS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la note CNSA du 6 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées financés sur des crédits d'assurance maladie,
VU l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article L313-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L314-3-4 du même code,
VU la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L314-3-4 du code de l'action sociale et des familles (JO du 12 mai 2012),
VU le rapport d'orientation budgétaire régional 2012 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées financés par l'assurance maladie, du 30 mai 2012,
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 15 juin 2012,
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 Considérant les propositions budgétaires de l’établissement,
VU la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
Décide
ARTICLE 1er
La Dotation Globalisée Commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens Pôle Grande Dépendance de l’APAJH est fixée au titre de l’exercice 2012 à 877 114.77 €.
ARTICLE 2
A titre indicatif, la répartition par structure se fera de la façon suivante :
- FAM UTHAA : 233 438.83€
- FAM Carla Bayle: 643 675.93 €
ARTICLE 3
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l’établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 09 juillet 2012
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial,
Signé Gilles CHOISNARD
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 DECISION N° 2012-03 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2012 DE
ESAT Ateliers Lavelanétiens – FINESS : 090783994
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS MIDI-PYRÉNÉES
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312.-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU la loi n° 2010-1657 du 29 Décembre 2010 de fin ance pour 2011 publiée au Journal Officiel du 30 Décembre 2010 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2033 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2033 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 02 mai 2012 publié au Journal Officiel du 08 mai 2012 pris en application de l'article L314.4 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2012, le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
VU l'arrêté ministériel du 02 mai 2012 publié au Journal Officiel du 08 mai 2012 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L314.4 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
VU le décret du 1èr Avril 2010 portant nomination de Monsieur CHASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation territoriale de l’Ariège en date du 29 juin 2011 ;
VU l'arrêté en date 01 Avril 1993 autorisant la création d'un "ESAT" de 38 places dénommé ESAT
Ateliers Lavelanétiens – FINESS : 090783994 sis 71 rue Jean JAURES 09300 LAVELANET et géré par l’EPMS La VergnièreI;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02 novembre 2012 par la personne ayant qualité pour représenter ESAT Ateliers Lavelanétiens – FINESS : 090783994 pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 21 juin 2012 par la délégation territoriale de l’Ariège;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 2 JUILLET 2012 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'association ;
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Directeur Gènèral de l'ARS Midi-Pyrénées Délégation territoriale de l'Ariège
B.P.300 76 – 1 Boulevard Alsace Lorraine
09000 FOIX
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 DECIDE
Article 1er Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ ESAT Ateliers Lavelanétiens – FINESS : 090783994 sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN
EUROS
DÉPENSES Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
71 930
-dontCNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
382 930
-dontCNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
38 876.47
-dontCNR
Reprise de déficits 0 TOTAL Dépenses 493 736.47
RECETTES Groupe 1
Produits de la tarification
470 221.47
-dontCNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
23 515
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0
Reprise d'excédents 0 TOTAL Recettes 493 736.47
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) : 0
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement de ESAT Ateliers Lavelanétiens – FINESS : 090783994 s'élève à 470 221.47 € ;
Article 3 La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l'article R 314-106 à R 314-110 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit à 39 185.12 € ; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de services et de paiement.
Article 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 cours de Verdun 33074 BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. .Article 5 En application des dispositions de l'article R 314-36-III du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Article 6 Le "Directeur général de l'Agence Régionale de Midi-Pyrénées est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’EPMS La Vergnière et à l'établissement ESAT Ateliers Lavelanétiens – FINESS : 090783994 . FAIT A Foix le 03 JUILLET 2012 P/Le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la délégation territoriale de l’Ariège,
Signé Gilles CHOISNARD
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Directeur Gènèral de l'ARS Midi-Pyrénées Délégation territoriale de l'Ariège
B.P.300 76 – 1 Boulevard Alsace Lorraine
09000 FOIX
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 DECISION
portant fixation du montant pour l’exercice 2012 de la Dotation Globalisée Commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens Pôle Enfance de l’APAJH
N° FINESS : IME 090782236
ITEP090784372
SESSAD 090002627
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, Région Midi-Pyrénées ; VU le code de la sécurité sociale ;
VU les articles L312-1 et suivants ainsi que les articles R314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfor me de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2010-1594 du 21 décembre 2011 de financem ent de la sécurité sociale pour 2011
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Région Midi Pyrénées ; VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé pub lique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/D SS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la note CNSA du 6 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées financés sur des crédits d'assurance maladie,
VU l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article L313-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L314-3-4 du même code,
VU la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L314-3-4 du code de l'action sociale et des familles (JO du 12 mai 2012), VU le rapport d'orientation budgétaire régional 2012 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées financés par l'assurance maladie, du 30 mai 2012,
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 15 juin 2012,
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement,
VU la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
Considérant la notification de la décision d’autorisation budgétaire en date du 9 juillet 2012 VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens 2008/2012 signé entre l’Etat et l’APAJH
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 Décide
ARTICLE 1er
La Dotation Globalisée Commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens Pôle Enfance de l’APAJH est fixée au titre de l’exercice 2012 à 1 652 116.84 €.
ARTICLE 2
A titre indicatif, la répartition par structure se fera de la façon suivante :
- Institut Médico-Educatif : 913 771.87 €
- Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique : 318 881.68 €
- Service Education Spécialisée et de Soins A Domicile : 419 463.30 €
ARTICLE 3 :
A titre indicatif, les prix de journée de l’IME et de l’ITEP s’élèvent à :
- IME : 234.60€
-ITEP :199.80€
ARTICLE 4 :
:
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l’établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 09/07/12
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial,
Signé Gilles CHOISNARD
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 DECISION
portant fixation du montant pour l’exercice 2012 de la Dotation Globalisée Commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens de l’AALCI
N° FINESS : IME 090780347
SESSAD 090000548
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, Région Midi-Pyrénées ; VU le code de la sécurité sociale ;
VU les articles L312-1 et suivants ainsi que les articles R314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfor me de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2010-1594 du 21 décembre 2011 de financem ent de la sécurité sociale pour 2011
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Région Midi Pyrénées ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé pub lique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/D SS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la note CNSA du 6 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées financés sur des crédits d'assurance maladie,
VU l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article L313-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L314-3-4 du même code,
VU la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L314-3-4 du code de l'action sociale et des familles (JO du 12 mai 2012),
VU le rapport d'orientation budgétaire régional 2012 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées financés par l'assurance maladie, du 30 mai 2012,
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 15 juin 2012,
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 Considérant les propositions budgétaires de l’établissement,
VU la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
Considérant la notification de la décision d’autorisation budgétaire en date du 9 juillet 2012
VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens 2008/2013 signé entre l’Etat et l’AALCI.
Décide
ARTICLE 1er
La Dotation Globalisée Commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens de l’AALCI est fixée au titre de l’exercice 2012 à 1 675 144.55 €.
ARTICLE 2
A titre indicatif, la répartition par structure se fera de la façon suivante :
- Institut Médico-Educatif : 1 453 645.69€
- Service Education Spécialisée et de Soins A Domicile : 221 498.86 €
ARTICLE 3 :
A titre indicatif, le prix de journée de l’IME s’élève à 209.42 €
ARTICLE 4 :
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5:
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l’établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 09/07/12
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial,
Signé Gilles CHOISNARD
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 DECISION N° 2012-04 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
POUR L'ANNEE 2012 DE
CPOM Vie Professionnelle – FINESS : 090784174
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS MIDI-PYRÉNÉES
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312.-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU la loi n° 2010-1657 du 29 Décembre 2010 de fina nce pour 2011 publiée au Journal Officiel du 30 Décembre 2010 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 02 mai 2012 publié au Journal Officiel du 08 mai 2012 pris en application de l'article L314.4 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2012, le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
VU l'arrêté ministériel du 02 mai 2012 publié au Journal Officiel du 08 mai 2012 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L314.4 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
VU le décret du 1èr Avril 2010 portant nomination de Monsieur CHASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation territoriale de l’Ariège en date du 29 juin 2011 ;
VU l'arrêté en date 27 octobre 2009 autorisant la création d'un "ESAT" unique de 98 places dénommé ESAT Vie Professionnelle – FINESS : 090784174 sis 23 chemin de Berdoulet 09000 FOIX et géré par l’APAJH;
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Directeur Gènèral de l'ARS Midi-Pyrénées Délégation territoriale de l'Ariège
B.P.300 76 – 1 Boulevard Alsace Lorraine
09000 FOIX
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 21 juin 2012 par la délégation territoriale de l’Ariège ;
DECIDE
Article 1er La Dotation Globalisée Commune du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens « Vie Professionnelle » – FINESS : 090784174 est fixée au titre de l’exercice à 1 195 106.85 €
Article 2 La Dotation Globalisée Commune est versée à l’APAJH de l’Ariège qui a pour N° FINESS :090782335 et N° SIREN : 329122113 La fracti on forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l'article R 314-106 à R 314-110 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit à 99 842.23 € ; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de services et de paiement.
Article 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 cours de Verdun 33074 BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 En application des dispositions de l'article R 314-36-III du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Article 5 Le "Directeur général de l'Agence Régionale de Midi-Pyrénées est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’APAJH et à l'établissement CPOM Vie Professionnelle – FINESS : 090784174
.
FAIT A Foix le 04/07/2012
P/Le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de la délégation territoriale de l’Ariège,
Signé Gilles CHOISNARD
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Directeur Gènèral de l'ARS Midi-Pyrénées Délégation territoriale de l'Ariège
B.P.300 76 – 1 Boulevard Alsace Lorraine
09000 FOIX
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 DECISION
portant fixation de la tarification 2012 applicable au
SAMSAH Espoir Ariège
N° FINESS : 090002874
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, Région Midi-Pyrénées ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU les articles L312-1 et suivants ainsi que les articles R314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfor me de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2010-1594 du 21 décembre 2011 de financem ent de la sécurité sociale pour 2011
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Région Midi Pyrénées ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé pub lique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/D SS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la note CNSA du 6 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées financés sur des crédits d'assurance maladie,
VU l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article L313-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L314-3-4 du même code,
VU la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L314-3-4 du code de l'action sociale et des familles (JO du 12 mai 2012),
VU le rapport d'orientation budgétaire régional 2012 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées financés par l'assurance maladie, du 30 mai 2012,
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 15 juin 2012,
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement,
VU la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
Considérant la notification de la décision d’autorisation budgétaire en date du 9 juillet 2012
Décide
Article 1er − Pour l’exercice budgétaire 2012, la Dotation Globale de Financement du Service d’Accompagnement Médico-Social aux Adultes Handicapés géré par l’association Espoir Ariège est fixée à 69 011.42 €
Article 2 :
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3 :
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l’établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 09/07/12
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial,
Signé Gilles CHOISNARD
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 DECISION
portant fixation de la tarification 2021 applicable au
SAMSAH APAJH
N° FINESS : 090002858
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, Région Midi-Pyrénées ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU les articles L312-1 et suivants ainsi que les articles R314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfor me de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2010-1594 du 21 décembre 2011 de financem ent de la sécurité sociale pour 2011
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Région Midi Pyrénées ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé pub lique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/D SS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la note CNSA du 6 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées financés sur des crédits d'assurance maladie,
VU l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article L313-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L314-3-4 du même code,
VU la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L314-3-4 du code de l'action sociale et des familles (JO du 12 mai 2012),
VU le rapport d'orientation budgétaire régional 2012 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées financés par l'assurance maladie, du 30 mai 2012,
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 15 juin 2012,
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 Considérant les propositions budgétaires de l’établissement,
VU la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
Considérant la notification de la décision d’autorisation budgétaire en date du 9 juillet 2012
DECIDE
Article 1er − Pour l’exercice budgétaire 2012, la Dotation Globale de Financement du Service d’Accompagnement Médico-Social aux Adultes Handicapés géré par l’APAJH de l’ Ariège est fixée à 222 871 €
Article 2 :
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3 :
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l’établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 09/07/12
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial,
Signé Gilles CHOISNARD
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 DECISION
portant fixation de la tarification 2012 applicable à
la MAS de LEZAT
N° FINESS : 090002221
Le Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, Région Midi-Pyrénées ; VU le code de la sécurité sociale ;
VU les articles L312-1 et suivants ainsi que les articles R314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfor me de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2010-1594 du 21 décembre 2011 de financem ent de la sécurité sociale pour 2011
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Région Midi Pyrénées ; VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé pub lique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/D SS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la note CNSA du 6 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées financés sur des crédits d'assurance maladie,
VU l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article L313-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L314-3-4 du même code,
VU la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L314-3-4 du code de l'action sociale et des familles (JO du 12 mai 2012), VU le rapport d'orientation budgétaire régional 2012 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées financés par l'assurance maladie, du 30 mai 2012,
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 15 juin 2012,
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement,
VU la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
Considérant la notification de la décision d’autorisation budgétaire en date du 9 juillet 2012
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 Décide
Article 1er − Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la MAS de LEZAT sont arrêtées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants
En Euros
Total
En Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 230 631
1 411 451.32
- dont CNR 0
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 963 307.32
- dont CNR 1 353.63
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 117 513
- dont CNR
Reprise de déficits (11519): 100 000
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 1 289 327.32
1 411 451.32
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 107 111
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
15 013
Reprise d’excédents :
Excédents affecté :
-au financement des mesures d’exploitation
non reconductibles (11511)
-en réserve de compensation des charges
d’amortissement (10687)
0
Article 2 −
La dotation globale de financement pour 2012 est de : 1 289 327.320€
Pour l’exercice budgétaire 2012, la tarification journalière des prestations de l’établissement est arrêtée comme suit à compter du 1 Août 2012 : 200.13 €
A compter du 01/01/2013, le prix de journée applicable sera de 196.45 €.
Article 3 :
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis : Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l’établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 09/07/12
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial,
Signé Gilles CHOISNARD
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 DECISION
portant fixation de la tarification 2012 applicable au
FAM de ST Girons
N° FINESS : 090002767
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, Région Midi-Pyrénées ; VU le code de la sécurité sociale ;
VU les articles L312-1 et suivants ainsi que les articles R314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfor me de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2010-1594 du 21 décembre 2011 de financem ent de la sécurité sociale pour 2011
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Région Midi Pyrénées ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé pub lique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/D SS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la note CNSA du 6 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées financés sur des crédits d'assurance maladie,
VU l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article L313-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L314-3-4 du même code,
VU la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L314-3-4 du code de l'action sociale et des familles (JO du 12 mai 2012),
VU le rapport d'orientation budgétaire régional 2012 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées financés par l'assurance maladie, du 30 mai 2012,
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 15 juin 2012,
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 Considérant les propositions budgétaires de l’établissement,
VU la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
décide
Article 1er − Pour l’exercice budgétaire 2012, le Forfait Annuel Global de Soins du Foyer d’Accueil Médicalisé de ST GIRONS est retenu à hauteur de 886 646.13 €
Article 2 :
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3 :
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l’établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 09/07/12
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial,
Signé Gilles CHOISNARD
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 DECISION
portant fixation de la tarification 2012 applicable à
la MAS de GUILHOT
N° FINESS : 090782095
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, Région Midi-Pyrénées ; VU le code de la sécurité sociale ;
VU les articles L312-1 et suivants ainsi que les articles R314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfor me de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2010-1594 du 21 décembre 2011 de financem ent de la sécurité sociale pour 2011
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Région Midi Pyrénées ; VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé pub lique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/D SS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la note CNSA du 6 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées financés sur des crédits d'assurance maladie,
VU l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article L313-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L314-3-4 du même code,
VU la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L314-3-4 du code de l'action sociale et des familles (JO du 12 mai 2012), VU le rapport d'orientation budgétaire régional 2012 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées financés par l'assurance maladie, du 30 mai 2012,
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 15 juin 2012,
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement,
VU la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
Considérant la notification de la décision d’autorisation budgétaire en date du 9 juillet 2012
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 Décide
Article 1er − Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la MAS de GUILHOT sont arrêtées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants
En Euros
Total
En Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 517 094
3 645 248.05
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 637 514.05
- dont CNR 1 353.63
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 430 640
- dont CNR
Reprise de déficits (11519): 60 000
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 3 371 169.05
3 645 248.05
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 269 766
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
4 313
Reprise d’excédents :
Excédents affecté :
-au financement des mesures d’exploitation
non reconductibles (11511)
-en réserve de compensation des charges
d’amortissement (10687)
Article 2 −
Pour 2012, la dotation globale s’établit à : 3 371 169.05 € dont 1 353.63 € en CNR
Pour l’exercice budgétaire 2012, la tarification journalière des prestations de l’établissement est arrêtée comme suit à compter du 1 Août 2012 : 158.97 €
A compter du 01/01/2013 le prix de journée applicable sera de 192.79 €.
Article 3 :
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis : Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l’établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 09/07/12
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial,
Signé Gilles CHOISNARD
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 DECISION
portant fixation de la tarification 2012 applicable au
SESSAD de La Tour du Crieu
N° FINESS : 09 0498
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, Région Midi-Pyrénées ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU les articles L312-1 et suivants ainsi que les articles R314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfor me de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2010-1594 du 21 décembre 2011 de financem ent de la sécurité sociale pour 2011
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Région Midi Pyrénées ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé pub lique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/D SS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la note CNSA du 6 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées financés sur des crédits d'assurance maladie,
VU l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article L313-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L314-3-4 du même code,
VU la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L314-3-4 du code de l'action sociale et des familles (JO du 12 mai 2012),
VU le rapport d'orientation budgétaire régional 2012 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées financés par l'assurance maladie, du 30 mai 2012,
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 15 juin 2012,
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement,
VU la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
Considérant la notification de la décision d’autorisation budgétaire en date du 9 juillet 2012
Décide
Article 1er − Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SESSAD de La Tour du Crieu sont arrêtées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants
En Euros
Total
En Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 7 200
243 293.94
- dont CNR 0
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 218 000
- dont CNR 0
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 18 093.94
- dont CNR 0
Reprise de déficits (11519): 0
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 236 113.94
243 293.94
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 7 180
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
0
Reprise d’excédents :
Excédents affecté :
-au financement des mesures d’exploitation
non reconductibles (11511)
-en réserve de compensation des charges
d’amortissement (10687)
0
Article 2 :
La dotation globale de financement pour 2012 est de : 236 113.94 € Article 3 :
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis : Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l’établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 09/07/12
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial,
Signé Gilles CHOISNARD
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 DECISION
portant fixation de la tarification 2012 applicable au
SESSAD de l’ADAPEI à Pamiers
N° FINESS : 090783531
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, Région Midi-Pyrénées ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU les articles L312-1 et suivants ainsi que les articles R314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfor me de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2010-1594 du 21 décembre 2011 de financem ent de la sécurité sociale pour 2011
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Région Midi Pyrénées ; VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé pub lique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/D SS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la note CNSA du 6 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées financés sur des crédits d'assurance maladie,
VU l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article L313-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L314-3-4 du même code,
VU la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L314-3-4 du code de l'action sociale et des familles (JO du 12 mai 2012), VU le rapport d'orientation budgétaire régional 2012 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées financés par l'assurance maladie, du 30 mai 2012,
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 15 juin 2012,
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement,
VU la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
Considérant la notification de la décision d’autorisation budgétaire en date du 9 juillet 2012
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 Décide
Article 1er − Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SESSAD ADAPEI sont arrêtées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants
En Euros
Total
En Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 9 622
293 084
- dont CNR 0
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 253 759
- dont CNR 0
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 29 703
- dont CNR 0
Reprise de déficits (11519): 0
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 291 834
293 084
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 1 250
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
0
Reprise d’excédents :
Excédents affecté :
-au financement des mesures d’exploitation
non reconductibles (11511)
-en réserve de compensation des charges
d’amortissement (10687)
0
Article 2 :
La dotation globale de financement pour 2012 est de : 291 834 €
Article 3 :
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis : Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l’établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 09/07/12
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial,
Signé Gilles CHOISNARD
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 DECISION
portant fixation de la tarification 2012 applicable à
l’IME de ST Jean du Falga
N° FINESS : 090780164
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, Région Midi-Pyrénées ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU les articles L312-1 et suivants ainsi que les articles R314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfor me de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2010-1594 du 21 décembre 2011 de financem ent de la sécurité sociale pour 2011
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Région Midi Pyrénées ; VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé pub lique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/D SS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la note CNSA du 6 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées financés sur des crédits d'assurance maladie,
VU l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article L313-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L314-3-4 du même code,
VU la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L314-3-4 du code de l'action sociale et des familles (JO du 12 mai 2012), VU le rapport d'orientation budgétaire régional 2012 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées financés par l'assurance maladie, du 30 mai 2012,
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 15 juin 2012,
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement,
VU la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
Considérant la notification de la décision d’autorisation budgétaire en date du 9 juillet 2012
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 Décide
Article 1er − Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’IME de ST Jean du Falga sont arrêtées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants
En Euros
Total
En Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 156 280
2 721 235.55
- dont CNR 0
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 084 853.55
- dont CNR 0
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 480 102
- dont CNR 0
Reprise de déficits (11519): 0
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 2 586 264.55
2 721 235.55
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 50 000
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
84 971
Reprise d’excédents :
Excédents affecté :
-au financement des mesures d’exploitation
non reconductibles (11511)
-en réserve de compensation des charges
d’amortissement (10687)
0
Article 2 −
La dotation globale de financement pour 2012 est de : 2 586 264.55 €
Pour l’exercice budgétaire 2012, la tarification journalière des prestations de l’établissement est arrêtée comme suit à compter du 1 Août 2012 : 222.06 €
Le prix de journée applicable au 01/01/2013 est de 273.51€
Article 3 :
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis : Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l’établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 09/07/12
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial,
Signé Gilles CHOISNARD
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 DECISION
portant fixation de la tarification 2012 applicable à
l’ITEP de La Tour du Crieu
N° FINESS : 090000589
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, Région Midi-Pyrénées ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU les articles L312-1 et suivants ainsi que les articles R314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfor me de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2010-1594 du 21 décembre 2011 de financem ent de la sécurité sociale pour 2011
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Région Midi Pyrénées ; VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé pub lique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/D SS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la note CNSA du 6 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées financés sur des crédits d'assurance maladie,
VU l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article L313-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L314-3-4 du même code,
VU la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L314-3-4 du code de l'action sociale et des familles (JO du 12 mai 2012), VU le rapport d'orientation budgétaire régional 2012 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées financés par l'assurance maladie, du 30 mai 2012,
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 15 juin 2012,
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement,
VU la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
Considérant la notification de la décision d’autorisation budgétaire en date du 9 juillet 2012
Décide
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 Article 1er − Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ITEP de La Tour du Crieu sont arrêtées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants
En Euros
Total
En Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 157 180
1 577 096.44
- dont CNR 0
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 262 479
- dont CNR 0
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 157 437.44
- dont CNR 0
Reprise de déficits (11519): 0
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 1 520 596.44
1 577 096.44
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 56 500
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
0
Reprise d’excédents :
Excédents affecté :
-au financement des mesures d’exploitation
non reconductibles (11511)
-en réserve de compensation des charges
d’amortissement (10687)
0
Article 2 −
La dotation globale de financement pour 2012 est de : 1 520 596.44 €
Pour l’exercice budgétaire 2012, la tarification journalière des prestations de l’établissement est arrêtée comme suit à compter du 1 Août 2012 : 319.40 €
A compter du 01/01/2013,le prix de journée applicable sera de 304.12€ . Article 3 :
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis : Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l’établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 09/07/12
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial,
Signé Gilles CHOISNARD
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 DECISION
portant fixation de la tarification 2012 applicable à
la MAS Les marguerites
N° FINESS : 09000639
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, Région Midi-Pyrénées ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU les articles L312-1 et suivants ainsi que les articles R314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfor me de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2010-1594 du 21 décembre 2011 de financem ent de la sécurité sociale pour 2011
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Région Midi Pyrénées ; VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé pub lique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/D SS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la note CNSA du 6 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées financés sur des crédits d'assurance maladie,
VU l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article L313-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L314-3-4 du même code,
VU la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L314-3-4 du code de l'action sociale et des familles (JO du 12 mai 2012), VU le rapport d'orientation budgétaire régional 2012 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées financés par l'assurance maladie, du 30 mai 2012,
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 15 juin 2012,
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement,
VU la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
Considérant la notification de la décision d’autorisation budgétaire en date du 9 juillet 2012
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 Décide
Article 1er − Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la MAS Les marguerites sont arrêtées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants
En Euros
Total
En Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 216 347.67
1 737 963.26
- dont CNR 0
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 222 981.30
- dont CNR 0
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 298 634.29
- dont CNR 0
Reprise de déficits (11519): 0
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 1 585 845.86
1 739 945.86
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 154 100
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
0
Reprise d’excédents :
Excédents affecté :
-au financement des mesures d’exploitation
non reconductibles (11511)
-en réserve de compensation des charges
d’amortissement (10687)
0
Article 2 −
La dotation globale de financement pour 2012 est de : 1 585 845.86 €
Pour l’exercice budgétaire 2012, la tarification journalière des prestations de l’établissement est arrêtée comme suit à compter du 1 Août 2012 : 189.46 €
A compter du 01/01/2013, le prix de journée applicable sera de 187.67 €
Article 3 :
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis : Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l’établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 09/07/12
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial,
Signé Gilles CHOISNARD
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 portant fixation de la tarification 2012 applicable au
CMPP de FOIX
N° FINESS : 090780388
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, Région Midi-Pyrénées ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU les articles L312-1 et suivants ainsi que les articles R314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfor me de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2010-1594 du 21 décembre 2011 de financem ent de la sécurité sociale pour 2011
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Région Midi Pyrénées ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé pub lique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/D SS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la note CNSA du 6 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées financés sur des crédits d'assurance maladie,
VU l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article L313-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L314-3-4 du même code,
VU la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L314-3-4 du code de l'action sociale et des familles (JO du 12 mai 2012),
VU le rapport d'orientation budgétaire régional 2012 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées financés par l'assurance maladie, du 30 mai 2012,
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 15 juin 2012,
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 Considérant les propositions budgétaires de l’établissement,
VU la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
Considérant la notification de la décision d’autorisation budgétaire en date du 9 juillet 2012
DECIDE
Article 1er − Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CMPP de FOIX sont arrêtées comme suit :
PRESTATIONS SOINS
Groupes Fonctionnels Montants
En Euros
Total
En Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 28 657
593 683.42
- dont CNR 0
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 483 221.42
- dont CNR 0
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 81 805
- dont CNR 0
Reprise de déficits (11519): 0
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 593 683.42
593 683.42
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
0
Reprise d’excédents :
Excédents affecté :
-au financement des mesures d’exploitation
non reconductibles (11511)
-en réserve de compensation des charges
d’amortissement (10687)
0
Article 2 − Pour l’exercice budgétaire 2012, la Dotation Globale de Financement du CMPP de
FOIX est fixée à 593 683.42 €
Le tarif de la séance de soins à compter du 1 Août 2012 est de : 130.88 € Article 3 :
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis : Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l’établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 09/07/12
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial,
Signé Gilles CHOISNARD
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 DECISION
portant fixation de la tarification 2012 applicable au
FAM de CAMBIE
N° FINESS : 090002536
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, Région Midi-Pyrénées ; VU le code de la sécurité sociale ;
VU les articles L312-1 et suivants ainsi que les articles R314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfor me de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2010-1594 du 21 décembre 2011 de financem ent de la sécurité sociale pour 2011
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Région Midi Pyrénées ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé pub lique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/D SS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la note CNSA du 6 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées financés sur des crédits d'assurance maladie,
VU l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article L313-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L314-3-4 du même code,
VU la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L314-3-4 du code de l'action sociale et des familles (JO du 12 mai 2012),
VU le rapport d'orientation budgétaire régional 2012 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées financés par l'assurance maladie, du 30 mai 2012,
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 15 juin 2012,
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 Considérant les propositions budgétaires de l’établissement,
VU la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
Décide
Article 1er − Pour l’exercice budgétaire 2012, le Forfait Annuel Global de Soins du Foyer d’Accueil Médicalisé de CAMBIE est retenu à hauteur de 420 922.54 €
Le montant du forfait soins 2012 qui en découle s’élève à 60.97€
Article 2 :
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3 :
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l’établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 09/07/12
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial,
Signé Gilles CHOISNARD
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 DECISION
portant fixation de la tarification 2012 applicable au
FAM de GUILHOT
N° FINESS : 090784091
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, Région Midi-Pyrénées ; VU le code de la sécurité sociale ;
VU les articles L312-1 et suivants ainsi que les articles R314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfor me de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2010-1594 du 21 décembre 2011 de financem ent de la sécurité sociale pour 2011
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Région Midi Pyrénées ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé pub lique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/D SS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la note CNSA du 6 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées financés sur des crédits d'assurance maladie,
VU l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article L313-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L314-3-4 du même code,
VU la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L314-3-4 du code de l'action sociale et des familles (JO du 12 mai 2012),
VU le rapport d'orientation budgétaire régional 2012 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées financés par l'assurance maladie, du 30 mai 2012,
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 15 juin 2012,
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement,
VU la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
Décide
Article 1er − Pour l’exercice budgétaire 2012, le Forfait Annuel Global de Soins du Foyer d’Accueil Médicalisé de GUILHOT est retenu à hauteur de 877 214.44 €.
Le montant du forfait soins 2011 qui en découle s’élève à 65.12€
Article 2 :
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification
.
Article 3 :
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l’établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 09/07/12
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial,
Signé Gilles CHOISNARD
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 DECISION
portant fixation de la tarification 2012 applicable au S.S.I.A.D Personnes âgées et Personnes handicapées
de l’EHPAD « Vert Coteau » à SAVERDUN
N° FINESS : 090000365
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV -dispositions financières- du titre I du livre III de la partie réglementaire,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'act ions sociale et médico-sociale,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égal ité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de co ordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 200 9 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financ ement de la sécurité sociale pour 2012,
Vu l'instruction DGCS/DSS/CNSA/CNAMTS/2011/426 du 16 novembre 2011 relative à l'application de l'article 80 de la LFSS pour 2011 : prorogation de l'expérimentation de la réintégration des médicaments dans la dotation soins des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ne disposant pas de pharmacie à usage interne,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2 011/436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement,
Vu l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L314-3-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L312-1 du mê me code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L313-12 du code précité,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1 A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
Vu la note CNSA du 6 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées financés sur des crédits d'assurance maladie,
Vu l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article L313-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L314-3-4 du même code,
Vu la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L314-3-4 du code de l'action sociale et des familles (JO du 12 mai 2012),
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 Vu les rapports d'orientation budgétaire régionaux 2012 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et personnes handicapées financés par l'assurance maladie, du 30 et 31 mai 2012,
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 26 juin 2012,
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement,
Considérant la notification de la décision d’autorisation budgétaire en date du 26 juin 2012,
Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
Décide
FINESS : 090000365
Article 1er −
Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du S.S.I.A.D personnes âgées ,personnes handicapées de l’EHPAD « Vert Coteau » à SAVERDUN sont arrêtées comme suit :
SSIAD PERSONNES AGEES
Groupes Fonctionnels Montants
En Euros
Total
En Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 5 074.00€
247 101.51
€
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 228 116.51€
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 13 911.00€
déficit €
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 247 101.51€
247 101.51€
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0 €
Groupe III
78 reprises sur provision (10686) 0 €
Excédent 0€
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 SSIAD PERSONNES HANDICAPEES
Groupes Fonctionnels Montants
En Euros
Total
En Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 3 472.00€
55 205.92€ Groupe II Dépenses afférentes au personnel 48 935.00€
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 2 798.92€
déficit €
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 55 205.92€
55 205.92€
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0 €
Groupe III
78 reprises sur provision (10686) 0 €
Excédent 0€
Article 2 − − − −
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2012 au S.S.I.A.D personnes âgées, personnes handicapées de l’EHPAD « Vert Coteau » à SAVERDUN est arrêté comme suit :
SSIAD PERSONES AGEES : 247 101.51 €uros
SSIAD PERSONNES HANDICAPEES : 55 205.92 €uros
Article 3− − − −
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4− − − −
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l’établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 26 juin 2012
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial de l’Ariège
Signé Gilles CHOISNARD
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 DECISION
portant fixation de la tarification 2012 applicable au S.S.I.A.D
de l’EHPAD « Gustave Pédoya » à LA BASTIDE DE SEROU
N° FINESS : 090784471
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV -dispositions financières- du titre I du livre III de la partie réglementaire,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'act ions sociale et médico-sociale, Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égal ité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de co ordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 200 9 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financ ement de la sécurité sociale pour 2012, Vu l'instruction DGCS/DSS/CNSA/CNAMTS/2011/426 du 16 novembre 2011 relative à l'application de l'article 80 de la LFSS pour 2011 : prorogation de l'expérimentation de la réintégration des médicaments dans la dotation soins des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ne disposant pas de pharmacie à usage interne,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2 011/436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, Vu l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L314-3-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L312-1 du mê me code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L313-12 du code précité, Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1 A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
Vu la note CNSA du 6 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées financés sur des crédits d'assurance maladie,
Vu l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article L313-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L314-3-4 du même code, Vu la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L314-3-4 du code de l'action sociale et des familles (JO du 12 mai 2012),
Vu le rapport d'orientation budgétaire régional 2012 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l'assurance maladie, du 31 mai 2012, Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 26 juin 2012, Considérant les propositions budgétaires de l’établissement,
Considérant la notification de la décision d’autorisation budgétaire en date du 9 juillet 2012, Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 Décide
FINESS : 090784471
Article 1er −
Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du S.S.I.A.D personnes âgées de l’EHPAD « Gustave Pédoya » à LA BASTIDE DE SEROU sont arrêtées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants
En Euros
Total
En Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 8 457.00 €
193 036.40
€
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 172 940.40 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 11 639.00 €
déficit €
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 193 036.40 €
193 036.40€
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0 €
Groupe III
78 reprises sur provision (10686) 0 €
Excédent 0€
Article 2 − − − −
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2012 au S.S.I.A.D personnes âgées de l’EHPAD « Gustave Pédoya » à LA BASTIDE DE SEROU est arrêté comme suit :
SSIAD PERSONNES AGEES : 193 036.40 €uros
Article 3− − − −
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4− − − −
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l’établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 9 juillet 2012
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial de l’Ariège
Signé Gilles CHOISNARD
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 DECISION
portant fixation de la tarification 2012 applicable au S.S.I.A.D
de l’association « La Lausada » à LA BASTIDE SUR L’HERS
N° FINESS : 090781840
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV -dispositions financières- du titre I du livre III de la partie réglementaire,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'act ions sociale et médico-sociale, Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égal ité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de co ordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 200 9 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financ ement de la sécurité sociale pour 2012, Vu l'instruction DGCS/DSS/CNSA/CNAMTS/2011/426 du 16 novembre 2011 relative à l'application de l'article 80 de la LFSS pour 2011 : prorogation de l'expérimentation de la réintégration des médicaments dans la dotation soins des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ne disposant pas de pharmacie à usage interne,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2 011/436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, Vu l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L314-3-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L312-1 du mê me code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L313-12 du code précité, Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1 A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
Vu la note CNSA du 6 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées financés sur des crédits d'assurance maladie,
Vu l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article L313-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L314-3-4 du même code, Vu la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L314-3-4 du code de l'action sociale et des familles (JO du 12 mai 2012),
Vu le rapport d'orientation budgétaire régional 2012 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l'assurance maladie, du 31 mai 2012, Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 26 juin 2012, Considérant les propositions budgétaires de l’établissement,
Considérant la notification de la décision d’autorisation budgétaire en date du 9 juillet 2012, Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 Décide
FINESS : 090781840
Article 1er −
Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du S.S.I.A.D personnes âgées de l’association « La Lausada » à LA BASTIDE SUR L’HERS sont arrêtées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants
En Euros
Total
En Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 11 514.00€
406 541.98
€
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 381 798.98€
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 13 229.00€
déficit €
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 406 541.98€
406 541.98
€
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0 €
Groupe III
78 reprises sur provision (10686) 0 €
Excédent 0 €
Article 2 − − − −
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2012 au S.S.I.A.D personnes âgées de l’association « La Lausada » à LA BASTIDE SUR L’HERS est arrêté comme suit :
SSIAD PERSONNES AGEES : 406 541.98 €uros
Article 3− − − −
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4− − − −
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l’établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège. Fait à Foix, le 9 juillet 2012
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial de l’Ariège
Signé Gilles CHOISNARD
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 DECISION
portant fixation de la tarification 2012 applicable au S.S.I.A.D de l’association espace d’initiatives sociales et économiques « E.I.S.E » à MIREPOIX
N° FINESS : 090002288
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV -dispositions financières- du titre I du livre III de la partie réglementaire,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'act ions sociale et médico-sociale, Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égal ité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de co ordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 200 9 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financ ement de la sécurité sociale pour 2012, Vu l'instruction DGCS/DSS/CNSA/CNAMTS/2011/426 du 16 novembre 2011 relative à l'application de l'article 80 de la LFSS pour 2011 : prorogation de l'expérimentation de la réintégration des médicaments dans la dotation soins des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ne disposant pas de pharmacie à usage interne,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2 011/436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, Vu l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L314-3-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L312-1 du mê me code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L313-12 du code précité, Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1 A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
Vu la note CNSA du 6 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées financés sur des crédits d'assurance maladie,
Vu l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article L313-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L314-3-4 du même code, Vu la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L314-3-4 du code de l'action sociale et des familles (JO du 12 mai 2012),
Vu le rapport d'orientation budgétaire régional 2012 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l'assurance maladie, du 31 mai 2012, Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 26 juin 2012, Considérant les propositions budgétaires de l’établissement,
Considérant la notification de la décision d’autorisation budgétaire en date du 9 juillet 2012, Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 Décide
FINESS : 090002288
Article 1er −
Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du S.S.I.A.D personnes âgées l’association espace d’initiatives sociales et économiques « E.I.S.E » à MIREPOIX sont arrêtées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants
En Euros
Total
En Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 53 126.00€
306 100.57
€
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 213 586.31€
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 30 931.80€
déficit 8 456.46€
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 297 644.11€
306 100.57
€
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0 €
Groupe III
78 reprises sur provision (10686)
79 transfert de charges
8 269.75€
186.71€
Excédent 0€
Article 2 − − − −
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2012 au S.S.I.A.D personnes âgées de l’association espace d’initiatives sociales et économiques « E.I.S.E » à MIREPOIX est arrêté comme suit :
SSIAD PERSONNES AGEES : 297 644.11 €uros
Article 3− − − −
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4− − − −
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l’établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège. Fait à Foix, le 9 juillet 2012
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial de l’Ariège
Signé Gilles CHOISNARD
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 DECISION
portant fixation de la tarification 2012 applicable au S.S.I.A.D Personnes Agées, Personnes Handicapées de l’association pour le maintien à domicile des aînés et des handicapés ( A.M.D.A.H) à PAMIERS et Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA )
N° FINESS : 090782277
; Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV -dispositions financières- du titre I du livre III de la partie réglementaire,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'act ions sociale et médico-sociale,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égal ité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de co ordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 200 9 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financ ement de la sécurité sociale pour 2012,
Vu l'instruction DGCS/DSS/CNSA/CNAMTS/2011/426 du 16 novembre 2011 relative à l'application de l'article 80 de la LFSS pour 2011 : prorogation de l'expérimentation de la réintégration des médicaments dans la dotation soins des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ne disposant pas de pharmacie à usage interne,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2 011/436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement,
Vu l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L314-3-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L312-1 du mê me code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L313-12 du code précité,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1 A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
Vu la note CNSA du 6 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées financés sur des crédits d'assurance maladie,
Vu l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article L313-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L314-3-4 du même code,
Vu la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L314-3-4 du code de l'action sociale et des familles (JO du 12 mai 2012),
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 Vu les rapports d'orientation budgétaire régionaux 2012 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et personnes handicapés financés par l'assurance maladie, du 30 et 31 mai 2012,
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 26 juin 2012,
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement,
Considérant la notification de la décision d’autorisation budgétaire en date du 9 juillet 2012,
Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
Décide
FINESS : 090782277
Article 1er −
Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du S.S.I.A.D personnes âgées, personnes handicapées et de l’ESA de L’A.M.D.A.H sont arrêtées comme suit :
SSIAD ¨PERSONNES AGEES
Groupes Fonctionnels Montants
En Euros
Total
En Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 94 954.00 €
741 935.42 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 593 990.42 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 43 278.00 €
déficit 9 713.00 €
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 732 222.42 €
741 935.42 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0 €
Groupe III
78 reprises sur provision (10686) 9 713.00 €
Excédent 0€
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 SSIAD ¨PERSONNES HANDICAPEES
Groupes Fonctionnels Montants
En Euros
Total
En Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 5 786.32 €
59 158.92 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 49 624.51 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 900.14 €
déficit 2 847.95 €
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 56 310.97 €
59 158.92 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0 €
Groupe III
78 reprises sur provision (10686) 2 847.95 €
Excédent 0€
ESA
Groupes Fonctionnels Montants
En Euros
Total
En Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 758.00 €
153 064.76 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 152 306.76 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 0€
déficit €
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 145 571.76 €
153 064.76 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0 €
Groupe III
78 reprises sur provision (10686) 0 €
Excédent 7 493.00€
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 Article 2 − − − −
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2012 au S.S.I.A.D personnes âgées, personnes handicapées et de l’ESA de l’AMDAH à PAMIERS est arrêté comme suit :
SSIAD PERSONNES AGEES 732 222.42 €uros
SSIAD PERSONNES HANDICAPEES 56 310.97 €uros
ESA 145 571.76 €uros
Article 3− − − −
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4− − − −
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l’établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 9 juillet 2012
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial de l’Ariège
Signé Gilles CHOISNARD
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 D
DECISION
portant fixation de la tarification 2012 applicable au S.S.I.A.D
de l’association Ariège Assistance à CASTILLON
N° FINESS : 090783374
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV -dispositions financières- du titre I du livre III de la partie réglementaire,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'act ions sociale et médico-sociale, Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égal ité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de co ordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 200 9 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financ ement de la sécurité sociale pour 2012, Vu l'instruction DGCS/DSS/CNSA/CNAMTS/2011/426 du 16 novembre 2011 relative à l'application de l'article 80 de la LFSS pour 2011 : prorogation de l'expérimentation de la réintégration des médicaments dans la dotation soins des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ne disposant pas de pharmacie à usage interne,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2 011/436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, Vu l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L314-3-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L312-1 du mê me code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L313-12 du code précité, Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1 A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
Vu la note CNSA du 6 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées financés sur des crédits d'assurance maladie,
Vu l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article L313-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L314-3-4 du même code, Vu la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L314-3-4 du code de l'action sociale et des familles (JO du 12 mai 2012),
Vu le rapport d'orientation budgétaire régional 2012 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l'assurance maladie, du 31 mai 2012, Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 26 juin 2012, Considérant les propositions budgétaires de l’établissement,
Considérant la notification de la décision d’autorisation budgétaire en date du juillet 2012, Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 Décide
FINESS : 090783374
Article 1er −
Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du S.S.I.A.D personnes âgées de l’association Ariège Assistance à CASTILLON sont arrêtées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants
En Euros
Total
En Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 73 409.00€
301 884.26
€
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 158 194.16€
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 42 066.00€
déficit 28 215.10€
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 295 935.48€
301 884.26
€
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 4 000.00€
Groupe III
78 reprises sur provision (10686) 1 948.78€
Excédent 0€
Article 2 − − − −
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2012 au S.S.I.A.D personnes âgées de l’association Ariège Assistance à CASTILLON est arrêté comme suit :
SSIAD PERSONNES AGEES : 295 935.48 €uros
Article 3− − − −
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4− − − −
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l’établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 9 juillet 2012
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial de l’Ariège
Signé Gilles CHOISNARD
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 DECISION
portant fixation de la tarification 2012 applicable au S.S.I.A.D
de l’association Micheline GOYHENECHE
(cantons du Fossat et du Mas d’AZIL) à BORDES SUR ARIZE
N° FINESS : 090782392
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV -dispositions financières- du titre I du livre III de la partie réglementaire,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'act ions sociale et médico-sociale,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égal ité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de co ordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 200 9 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financ ement de la sécurité sociale pour 2012,
Vu l'instruction DGCS/DSS/CNSA/CNAMTS/2011/426 du 16 novembre 2011 relative à l'application de l'article 80 de la LFSS pour 2011 : prorogation de l'expérimentation de la réintégration des médicaments dans la dotation soins des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ne disposant pas de pharmacie à usage interne,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2 011/436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement,
Vu l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L314-3-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L312-1 du mê me code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L313-12 du code précité,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1 A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
Vu la note CNSA du 6 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées financés sur des crédits d'assurance maladie,
Vu l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article L313-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L314-3-4 du même code,
Vu la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L314-3-4 du code de l'action sociale et des familles (JO du 12 mai 2012),
Vu le rapport d'orientation budgétaire régional 2012 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l'assurance maladie, du 31 mai 2012,
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 26 juin 2012,
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement,
Considérant la notification de la décision d’autorisation budgétaire en date du 9 juillet 2012,
Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
Décide
FINESS : 090782392
Article 1er −
Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du S.S.I.A.D personnes âgées de l’association Micheline GOYHENECHE (cantons du Fossat et du Mas d’AZIL) à BORDES SUR ARIZE sont arrêtées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants
En Euros
Total
En Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 58 064.00€
550 977.96
€
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 456 196.11€
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 36 717.85€
déficit €
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 550 977.96€
550 977.96
€
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0 €
Groupe III
78 reprises sur provision (10686) 0 €
Excédent 0€
Article 2 − − − −
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2012 au S.S.I.A.D personnes âgées de l’association Micheline GOYHENECHE (cantons du Fossat et du Mas d’AZIL) à BORDES SUR ARIZE est arrêté comme suit :
SSIAD PERSONNES AGEES : 550 977.96 €uros
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 Article 3− − − −
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4− − − −
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l’établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 9 juillet 2012
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial de l’Ariège
Signé Gilles CHOISNARD
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 DECISION
portant fixation de la tarification 2012 applicable au S.S.I.A.D
du centre hospitalier du Pays d’Olmes (CHPO) à LAVELANET
N° FINESS : 090783952
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV -dispositions financières- du titre I du livre III de la partie réglementaire,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'act ions sociale et médico-sociale, Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égal ité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de co ordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 200 9 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financ ement de la sécurité sociale pour 2012, Vu l'instruction DGCS/DSS/CNSA/CNAMTS/2011/426 du 16 novembre 2011 relative à l'application de l'article 80 de la LFSS pour 2011 : prorogation de l'expérimentation de la réintégration des médicaments dans la dotation soins des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ne disposant pas de pharmacie à usage interne,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2 011/436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, Vu l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L314-3-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L312-1 du mê me code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L313-12 du code précité, Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1 A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
Vu la note CNSA du 6 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées financés sur des crédits d'assurance maladie,
Vu l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article L313-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L314-3-4 du même code, Vu la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L314-3-4 du code de l'action sociale et des familles (JO du 12 mai 2012),
Vu le rapport d'orientation budgétaire régional 2012 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l'assurance maladie, du 31 mai 2012, Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 26 juin 2012, Considérant les propositions budgétaires de l’établissement,
Considérant la notification de la décision d’autorisation budgétaire en date du 26 juin 2012, Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 Décide
FINESS : 090783952
Article 1er −
Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du S.S.I.A.D personnes âgées du centre hospitalier du Pays d’Olmes (CHPO) à LAVELANET sont arrêtées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants
En Euros
Total
En Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 8 221.00€
371 989.31
€
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 354 553.31€
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 9 215.00€
déficit €
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 371 989.31€
371 989.31
€
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0 €
Groupe III
78 reprises sur provision (10686) 0 €
Excédent 0€
Article 2 − − − −
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2012 au S.S.I.A.D personnes âgées du centre hospitalier du Pays d’Olmes (CHPO) à LAVELANET est arrêté comme suit :
SSIAD PERSONNES AGEES : 371 989.31€uros
Article 3− − − −
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4− − − −
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l’établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège. Fait à Foix, le 26 juin 2012
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial de l’Ariège
Signé Gilles CHOISNARD
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 DECISION
portant fixation de la tarification 2012 applicable au S.S.I.A.D Personnes Agées et Personnes Handicapéesde l’association couserannaise de maintien à domicile A.C.M.A.D à SAINT-GIRONS
N° FINESS : 090782715
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV -dispositions financières- du titre I du livre III de la partie réglementaire,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'act ions sociale et médico-sociale,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égal ité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de co ordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 200 9 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financ ement de la sécurité sociale pour 2012,
Vu l'instruction DGCS/DSS/CNSA/CNAMTS/2011/426 du 16 novembre 2011 relative à l'application de l'article 80 de la LFSS pour 2011 : prorogation de l'expérimentation de la réintégration des médicaments dans la dotation soins des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ne disposant pas de pharmacie à usage interne,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2 011/436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement,
Vu l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L314-3-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L312-1 du mê me code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L313-12 du code précité,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1 A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
Vu la note CNSA du 6 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées financés sur des crédits d'assurance maladie,
Vu l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article L313-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L314-3-4 du même code,
Vu la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L314-3-4 du code de l'action sociale et des familles (JO du 12 mai 2012),
Vu les rapports d'orientation budgétaire régionaux 2012 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et personnes handicapées financés par l'assurance maladie, du 30 et 31 mai 2012,
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 26 juin 2012,
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement,
Considérant la notification de la décision d’autorisation budgétaire en date du 9 juillet 2012,
Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
Décide
FINESS : 090782715
Article 1er −
Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du S.S.I.A.D personnes âgées et personnes handicapées de L’A.C.M.A.D à SAINT-GIRONS sont arrêtées comme suit :
SSIAD PERSONNES AGEES
Groupes Fonctionnels Montants
En Euros
Total
En Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 130 862.00 €
970 478.79 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 747 507.93 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 51 810.00 €
déficit 40 298.86 €
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 930 179.93 €
970 478.79 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0 €
Groupe III
78 reprises sur provision (10686) 40 298.86 €
Excédent 0€
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 SSIAD PERSONNES HANDICAPEES
Groupes Fonctionnels Montants
En Euros
Total
En Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 3 990.00 €
33 520.19€ Groupe II Dépenses afférentes au personnel 27 950.19 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 1 580.00€
déficit €
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 33 520.19 €
33 520.19 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0 €
Groupe III
78 reprises sur provision (10686) € €
Excédent 0€
Article 2 − − − −
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2012 au S.S.I.A.D personnes âgées et personnes handicapées de l’A.C.M.A.D à SAINT-GIRONS est arrêté comme suit :
SSIAD PERSONNES AGEES : 930 179.93 €UROS
SSIAD PERSONNES HANDICAPEES : 33 520.19 €UROS
Article 3− − − −
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4− − − −
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l’établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège. Fait à Foix, le 9 juillet 2012
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial de l’Ariège
Signé Gilles CHOISNARD
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 DECISION
portant fixation de la tarification 2012 applicable au S.S.I.A.D
de l’association départementale pour l’entraide et la santé des familles et personnes âgées ou en situation de handicap
A.D.E.S.P.A.H à Foix
N° FINESS : 090782061
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV -dispositions financières- du titre I du livre III de la partie réglementaire,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'act ions sociale et médico-sociale, Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égal ité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de co ordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 200 9 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financ ement de la sécurité sociale pour 2012, Vu l'instruction DGCS/DSS/CNSA/CNAMTS/2011/426 du 16 novembre 2011 relative à l'application de l'article 80 de la LFSS pour 2011 : prorogation de l'expérimentation de la réintégration des médicaments dans la dotation soins des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ne disposant pas de pharmacie à usage interne,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2 011/436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, Vu l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L314-3-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L312-1 du mê me code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L313-12 du code précité, Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1 A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
Vu la note CNSA du 6 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées financés sur des crédits d'assurance maladie,
Vu l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article L313-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L314-3-4 du même code, Vu la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L314-3-4 du code de l'action sociale et des familles (JO du 12 mai 2012),
Vu le rapport d'orientation budgétaire régional 2012 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l'assurance maladie, du 31 mai 2012, Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 26 juin 2012, Considérant les propositions budgétaires de l’établissement,
Considérant la notification de la décision d’autorisation budgétaire en date du 9 juillet 2012, Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 Décide
FINESS : 090782061
Article 1er −
Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du S.S.I.A.D personnes âgées de L’ A.D.E.S.P.A.H à Foix sont arrêtées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants
En Euros
Total
En Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 25 252.00 €
657 503.61 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 580 604.75 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 50 984.00 €
déficit 662.86 €
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 604 732.75 €
657 503.61 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00 €
Groupe III
78 reprises sur provision (10686)
79 transfert de charges
662.86 €
52 108.00 €
Excédent 0€
Article 2 − − − −
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2012 au S.S.I.A.D personnes âgées de l’ADESPAH à Foix est arrêté comme suit :
SSIAD PERSONNES AGEES : 604 732.75 €UROS
Article 3− − − −
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4− − − −
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l’établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 9 juillet 2012
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial de l’Ariège
Signé Gilles CHOISNARD
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 DECISION
portant fixation de la tarification 2012 applicable au S.S.I.A.D
de l’hôpital de TARASCON
N° FINESS : 090782368
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV -dispositions financières- du titre I du livre III de la partie réglementaire,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'act ions sociale et médico-sociale, Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égal ité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de co ordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 200 9 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financ ement de la sécurité sociale pour 2012, Vu l'instruction DGCS/DSS/CNSA/CNAMTS/2011/426 du 16 novembre 2011 relative à l'application de l'article 80 de la LFSS pour 2011 : prorogation de l'expérimentation de la réintégration des médicaments dans la dotation soins des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ne disposant pas de pharmacie à usage interne,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2 011/436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, Vu l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L314-3-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L312-1 du mê me code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L313-12 du code précité, Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1 A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
Vu la note CNSA du 6 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées financés sur des crédits d'assurance maladie,
Vu l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article L313-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L314-3-4 du même code, Vu la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L314-3-4 du code de l'action sociale et des familles (JO du 12 mai 2012),
Vu le rapport d'orientation budgétaire régional 2012 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l'assurance maladie, du 31 mai 2012, Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 26 juin 2012, Considérant les propositions budgétaires de l’établissement,
Considérant la notification de la décision d’autorisation budgétaire en date du 9 juillet 2012, Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 Décide
FINESS : 090782368
Article 1er −
Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du S.S.I.A.D personnes âgées de l’hôpital de TARASCON sont arrêtées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants
En Euros
Total
En Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 58 653.00€
257 953.87
€
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 186 036.93€
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 13 263.94€
déficit €
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 257 953.87€
257 953.87
€
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0 €
Groupe III
78 reprises sur provision 0 €
Excédent 0€
Article 2 − − − −
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2012 au S.S.I.A.D personnes âgées de l’hôpital de TARASCON est arrêté comme suit :
SSIAD PERSONNES AGEES : 257 953.87 €uros
Article 3− − − −
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4− − − −
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l’établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 9 juillet 2012
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial de l’Ariège
Signé Gilles CHOISNARD
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 DECISION
portant fixation de la tarification 2012 applicable au S.S.I.A.D
de l’association « SOLENVOL » à SAINTE CROIX VOLVESTRE
N° FINESS : 090002676
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV -dispositions financières- du titre I du livre III de la partie réglementaire,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'act ions sociale et médico-sociale, Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égal ité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de co ordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 200 9 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financ ement de la sécurité sociale pour 2012, Vu l'instruction DGCS/DSS/CNSA/CNAMTS/2011/426 du 16 novembre 2011 relative à l'application de l'article 80 de la LFSS pour 2011 : prorogation de l'expérimentation de la réintégration des médicaments dans la dotation soins des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ne disposant pas de pharmacie à usage interne,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2 011/436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, Vu l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L314-3-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L312-1 du mê me code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L313-12 du code précité, Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1 A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
Vu la note CNSA du 6 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées financés sur des crédits d'assurance maladie,
Vu l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article L313-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L314-3-4 du même code, Vu la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L314-3-4 du code de l'action sociale et des familles (JO du 12 mai 2012),
Vu le rapport d'orientation budgétaire régional 2012 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l'assurance maladie, du 31 mai 2012, Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 26 juin 2012,
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement,
Considérant la notification de la décision d’autorisation budgétaire en date du 9 juillet 2012,
Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 Décide
FINESS : 090002676
Article 1er −
Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du S.S.I.A.D personnes âgées de l’association « SOLENVOL » à SAINTE CROIX VOLVESTRE sont arrêtées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants
En Euros
Total
En Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 40 542.00€
201 032.04
€
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 129 097.92€
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 30 929.58€
déficit 462.54€
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 200 569.50€
201 032.04
€
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0 €
Groupe III
Provisions pour risques (cpte 151) 462.54€
Excédent 0€
Article 2 − − − −
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2012 au S.S.I.A.D personnes âgées de l’association « SOLENVOL » à SAINTE CROIX VOLVESTRE est arrêté comme suit :
SSIAD PERSONNES AGEES : 200 569.50 €uros
Article 3− − − −
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4− − − −
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l’établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège. Fait à Foix, le 9 juillet 2012
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial de l’Ariège
Signé Gilles CHOISNARD
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 DECISION
portant fixation de la tarification 2012 applicable au S.S.I.A.D
DES VALLEES D’AX à LUZENAC de l’association Ariège Assistance
N° FINESS : 090784117
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV -dispositions financières- du titre I du livre III de la partie réglementaire,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'act ions sociale et médico-sociale, Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égal ité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de co ordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 200 9 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financ ement de la sécurité sociale pour 2012, Vu l'instruction DGCS/DSS/CNSA/CNAMTS/2011/426 du 16 novembre 2011 relative à l'application de l'article 80 de la LFSS pour 2011 : prorogation de l'expérimentation de la réintégration des médicaments dans la dotation soins des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ne disposant pas de pharmacie à usage interne,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2 011/436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, Vu l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L314-3-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L312-1 du mê me code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L313-12 du code précité, Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1 A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
Vu la note CNSA du 6 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées financés sur des crédits d'assurance maladie,
Vu l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article L313-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L314-3-4 du même code, Vu la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L314-3-4 du code de l'action sociale et des familles (JO du 12 mai 2012),
Vu le rapport d'orientation budgétaire régional 2012 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l'assurance maladie, du 31 mai 2012, Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 26 juin 2012, Considérant les propositions budgétaires de l’établissement,
Considérant la notification de la décision d’autorisation budgétaire en date du 9 juillet 2012, Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 Décide
FINESS : 090784117
Article 1er −
Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du S.S.I.A.D personnes âgées DES VALLEES D’AX à LUZENAC de l’association Ariège Assistance sont arrêtées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants
En Euros
Total
En Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 48 782.00€
248 650.39
€
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 162 941.84€
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 33 335.03€
déficit 3 591.52€
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 245 058.87€
248 650.39
€
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0€
Groupe III
reprise sur provision 3 591.52€
Excédent 0€
Article 2 − − − −
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2012 au S.S.I.A.D personnes âgées DES VALLEES D’AX à LUZENAC de l’association Ariège Assistance est arrêté comme suit :
SSIAD PERSONNES AGEES : 245 058.87€uros
Article 3− − − −
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4− − − −
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l’établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 9 juillet 2012
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial de l’Ariège
Signé Gilles CHOISNARD
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 PRÉFECTURE
MISSION DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE
CG
ARRETÉ portant modification
de l’arrêté préfectoral du 25 juin 2012
LE PREFET DE L’ARIEGE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 2012, portant nomination du nouveau régisseur de la régie d’avance auprès de la DDFIP de l’Ariège.
A R R E T E
Article 1
L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 25 juin 2012.susvisé est modifié comme suit :
« A compter du 1er septembre 2012, le montant de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 8000 euros.
Le montant de l’avance étant compris entre 7601euros et 12 200euros, le régisseur doit constituer un cautionnement de 1220 euros. »
Article 2
Le préfet de l’Ariège, le directeur départemental des finances publiques l’Ariège sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Foix, le 23/07/2012
Le préfet
Signé Salvador Pérez
2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 Direction Départementale des Territoires Arrêté Préfectoral
portant
autorisation de l'association foncière pastorale
de Soulan Régudé le Tir
Le Préfet de l'Ariège,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 131-1, L 135-1 à L 135-12 et R 131-1, R 135-2 à R 135-9 relatifs aux associations foncières pastorales ;
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
Vu la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu les pièces du dossier d'enquête sur la constitution d'une association foncière pastorale autorisée dans la commune de Soulan, notamment le projet de statuts ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23/01/2012 prescrivant une enquête sur le projet de constitution d'une association foncière pastorale sur le territoire de la commune de Soulan ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée constitutive des intéressés tenue le 21/04/2012 en vertu du même arrêté ;
Considérant qu’il résulte du décompte effectué par l’assemblée constitutive, dûment vérifié, que sur 79 propriétaires intéressés, représentant une surface de 110,0626 ha, 75 propriétaires représentant 104,0429 ha ont adhéré au projet ;
Considérant que les conditions de majorité fixées par l'article L 135-3 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi remplies ;
Considérant que l'engagement d'acquérir les biens dont les propriétaires opteraient pour le délaissement a été pris par la commune de Soulan ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1er
L'association foncière pastorale de Soulan Régudé le Tir est autorisée conformément au projet de statuts, sur un périmètre représentant 110,0626 ha, pour une durée de 15 ans. Article 2
Le présent arrêté ainsi que les statuts de l'association seront affichés dans la commune de Soulan, pendant 15 jours au moins, dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le présent arrêté sera également inséré au recueil départemental des actes administratifs et notifié aux propriétaires concernés et, en cas d'indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés dans la documentation cadastrale.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification.
Article 4
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le maire de Soulan et monsieur le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Foix, le 20/07/2012
Le préfet,
Le sous-préfet de Pamiers
Signé Hélène Caplat
2 rue de la Préfecture – Préfet Claude Erignac – BP 40087 – 09007 FOIX CEDEX Standard : 05 61 02 10 00 – Télécopie : 05 61 02 74 82 – Site Internet : www.ariege.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 Direction Départementale des Territoires
Service Environnement Risques
Unité Biodiversité Forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
réglementant la récolte de la gentiane jaune (Gentiana Lutea)
dans le département de l'Ariège
Le Préfet de l'Ariège,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive européenne n°92/93/CEE du 21 mai 1992 annexe V espèces animales et végétales d'intérêt communautaire dont le prélèvement dans la nature et l'exploitation sont susceptibles de faire l'objet de mesures de gestion,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.412-1, R.412-8, R.412-9 et R.415-3,
Vu le code forestier et notamment les dispositions pénales applicables à tous bois et forêts,
Vu l'arrêté modifié du 13 octobre 1989 relatif à la liste des espèces végétales sauvages pouvant faire l'objet d'une réglementation préfectorale permanente ou temporaire,
Vu les avis émis par M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi- Pyrénées, M. le directeur de l'agence interdépartementale Ariège, Haute-Garonne et Gers de l'office national des forêts et M. le directeur du conservatoire botanique national des Pyrénées et de Midi-Pyrénées,
Considérant la nécessité d'éviter des prélèvements trop importants pouvant détruire ou menacer la pérennité des stations de gentiane jaune en Ariège,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ariège,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Sur le territoire des communes d'Ascou, Sorgeat, Ignaux, Caussou, Prades et Montaillou, la récolte à des fins de commercialisation de la gentiane jaune (Gentiana Lutea) ainsi que ses parties aériennes ou souterraines (racines et rhyzomes) devra s'effectuer dans le respect des prescriptions suivantes :
− la récolte est interdite du 1er janvier au 31 août,
− la récolte ne pourra être réalisée que sous réserve d'une autorisation écrite du propriétaire du sol, qui devra être présentée à toute réquisition des agents chargés de l'application du présent arrêté,
− afin de minimiser l'impact visuel et l'érosion dans la zone utilisée, le nombre de plantes prélevées sera limité à environ 50% du nombre total de plantes présentes sur la station (un pied sur deux),
− la récolte des racines et rhyzomes devra se faire de manière uniforme sur toute la zone d'extraction, avec un outil spécialement conçu appelé « fourche du diable », l'utilisation de pioches étant interdite pour éviter la destruction du substrat de la plante,
− afin de favoriser la régénération de la plante, une remise en l'état du lieu de récolte sera effectué à l'issue des opérations de ramassage.
ARTICLE 2 : Dérogation exceptionnelle de période de récolte en 2012 pour les contrats commerciaux :
Par dérogation à l'alinéa 1 de l'article premier, les récoltants de gentiane jaune, signataires d'un contrat dont la date d'effet est antérieure à la date de publication du présent arrêté et prévoyant une période de ramassage antérieure au 1er septembre 2012 pourront ramasser la gentiane avant ladite date.
Pour prétendre au bénéfice de la présente disposition, les récoltants professionnels devront être porteurs du contrat en vue d'être présenté à toute réquisition.
2, rue de la préfecture – préfet Claude Erignac – B.P. 40087 – 09007 FOIX CEDEX Standard : 05.61.02.10.00 – Télécopie : 05.61.02.74.82
Site : www.ariege.pref.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 ARTICLE 3 : Sur le territoire des communes d'Ascou, Sorgeat, Ignaux, Caussou, Prades et Montaillou, la récolte à des fins personnelles de la gentiane jaune ainsi que ses parties aériennes ou souterraines (racines et rhyzomes) est interdite du 1er janvier au 31 août.
ARTICLE 4 : Toute infraction aux dispositions ci-dessus est passible des sanctions prévues par l'article R.415- 3 du code de l'environnement (contravention de 4ème classe) ainsi que celles prévues par le code forestier.
Les objets de l'infraction seront saisis et confisqués.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché dans les communes d'Ascou, Sorgeat, Ignaux, Caussou, Prades et Montaillou. Il sera également inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et publié dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7 : Le directeur départemental des territoires de l'Ariège, le chef du service départemental de l'Ariège de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le commandant de groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège, M. le directeur de l'agence interdépartementale Ariège, Haute-Garonne et Gers de l'office national des forêts et les maires des communes d'Ascou, Sorgeat, Ignaux, Caussou, Prades et Montaillou, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise pour information à Mme le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, et à M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées.
Foix, le 4 juillet 2012
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Michel LABORIE
2, rue de la préfecture – préfet Claude Erignac – B.P. 40087 – 09007 FOIX CEDEX Standard : 05.61.02.10.00 – Télécopie : 05.61.02.74.82
Site : www.ariege.pref.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 Direction Départementale des Territoires Arrêté Préfectoral
fixant
le montant des Indemnités Compensatoires de
Handicaps Naturels
au titre de la campagne 2012
dans le département de l'Ariège
Le Préfet de l'Ariège,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du conseil concernant le soutien au développement rural par le FEADER ; Vu le règlement (CE) n°65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application des mesures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;
Vu les articles D 113-18 à D113-26 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux ICHN ;
Vu l’arrêté interministériel du 28 juillet 2004 reprenant le classement en zones défavorisées depuis 2001 ;
Vu le décret n° 2012-540 du 20 avril 2012 relatif aux conditions d’attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2010 fixant les conditions d’attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) et modifiant le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2004 fixant le classement en zone défavorisée dans le département de l'Ariège ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecturede l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1er :
Dans chacune des zones et sous-zones visées dans l'arrêté préfectoral de classement est fixée une plage optimale de chargement correspondant à une exploitation optimale du potentiel fourrager dans le respect de la conditionnalité. De la même manière, sont définies des plages non optimales de chargement. L'ensemble de ces plages est précisé à l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 :
Pour chacune des plages de chargement définies à l'article 1, le montant des Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels rapporté à l'hectare de surface fourragère est fixé. Ces montants sont précisés à l'annexe 2 du présent arrêté.
Ils seront modifiés en fonction d’un coefficient stabilisateur qu’il conviendra d’appliquer sur le montant total de la prime attribuée à chaque bénéficiaire du département afin de respecter la notification du droit à engager. Ce taux fait l’objet d’un arrêté préfectoral complémentaire.
Article 3 :
2 rue de la Préfecture – Préfet Claude Erignac – BP 40087 – 09007 FOIX CEDEX Standard : 05 61 02 10 00 – Télécopie : 05 61 02 74 82 – Site Internet : www.ariege.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 2 / 3
Les surfaces fourragères sont les surfaces définies dans l'arrêté préfectoral fixant les normes usuelles et les bonnes conditions agroenvironnementales pour le département.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et le Directeur Général de l’Agence de Services et de Paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Foix, le 9 juillet 2012
Le préfet ,
signé
Salvador PEREZ
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 3 / 3
ANNEXE 1
1/ Zone Haute Montagne
0,15 à 0,39 UGB/ha zone à taux réduit (- 10 %)
0,40 à 1,20 UGB/ha zone optimale
1,21 à 1,90 UGB/ha zone à taux réduit (- 10 %)
2/ Zone Montagne
2.1. Zone Montagne 1
0,25 à 0,39 UGB/ha zone à taux réduit (- 10 %)
0,40 à 1,20 UGB/ha zone optimale
1,21 à 2 UGB/ha zone à taux réduit (-10 %)
2.2. Zone Montagne 2
0,25 à 0,49 UGB/ha zone à taux réduit (-10 %)
0,50 à 1,30 UGB/ha zone optimale
1,31 à 2 UGB/ha zone à taux réduit (-10 %)
3/ Zone Piémont
3.1. Zone piémont laitier
0,35 à 0,59 UGB/ha zone à taux réduit (- 10 %)
0,60 à 1,40 UGB/ha zone optimale
1,41 à 2 UGB/ha zone à taux réduit (- 10 %)
3.1. Zone piémont non laitier
0,35 à 0,59 UGB/ha zone à taux réduit (- 10 %)
0,60 à 1,40 UGB/ha zone optimale
1,41 à 2 UGB/ha zone à taux réduit (- 10 %)
4/ Zone Défavorisée Simple
0,35 à 0,59 UGB/ha zone à taux réduit (-10 %)
0,60 à 1,40 UGB/ha zone optimale
1,41 à 2 UGB/ha zone à taux réduit (-10 %)
ANNEXE 2
Zone
Haute
Montagne
Montagne 1 Montagne 2 Piémont Zone
défavorisée
Taux
plein
Taux
réduit
Taux
plein
Taux
réduit
Taux
plein
Taux
réduit
Taux
plein
Taux
réduit
Taux
plein
Taux
réduit
Montant en euros par
hectare de surface
fourragère
221 198,90 180 162 121 108,90 55 49,50 49 44,10
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 Direction Départementale
des Territoires de l'Ariège Arrêté Préfectoral
relatif aux engagements dans le dispositif de
la prime herbagère agroenvironnementale en
2012
Le Préfet de l'Ariège,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) n°1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 modifié relatif au financement de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), notamment son article 39 ;
Vu le règlement (UE) n° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;
Vu le règlement (CE) n°1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 modifié portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 414-1 à L. 414-3, les articles L. 213-10 et suivants et l’article L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-2-1 ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration ;
Vu le décret n°2007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agroenvironnementaux et modifiant le code rural ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2007 modifié relatif aux engagements agroenvironnementaux ;
Vu le programme de développement rural hexagonal agréé par la commission le 19 juillet 2007 ;
Vu l'avis de la Commission Départementale d'Orientation Agricole en date du 14 juin 2012;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
2, rue de la préfecture – préfet Claude Erignac – B.P. 87 – 09007 FOIX CEDEX Standard : 05.61.02.10.00 – Télécopie : 05.61.02.74.82
Site : www.ariege.pref.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 2 / 4
ARRÊTE
Article 1er
En application de l’article 36 a) iv) du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005, des engagements agroenvironnementaux tels que définis par le décret n° 2007-1342 susvisé peuvent porter sur les actions de gestion extensive des prairies figurant dans le Programme de Développement Rural Hexagonal et qui sont reprises dans l’annexe au présent arrêté, dans la limite des crédits affectés à ce dispositif.
Ce dispositif est dénommé « prime herbagère agroenvironnementale » (PHAE2).
Article 2
Sont éligibles à la PHAE2 les demandeurs respectant l’ensemble des conditions suivantes :
- Appartenir à l’une des catégories suivantes :
• personnes physiques exerçant des activités réputées agricoles au sens de l’article L. 311-1 du code rural, âgées de dix-huit ans au moins et de moins de 67 ans au 1er janvier de l’année de la demande ;
• les sociétés exerçant des activités réputées agricoles au sens de la première phrase de l’article L. 311-1 du code rural, sous réserve qu’elles satisfassent aux conditions de l’article L. 341-2 du code rural et qu’au moins un des associés-exploitant répondent aux conditions relatives aux personnes physiques ;
• les fondations, associations sans but lucratif et les établissements d’enseignement et de recherche agricoles lorsqu’ils exercent directement des activités réputées agricoles au sens de l’article L. 311-1 du code rural ;
• les personnes morales qui mettent des terres à disposition d’exploitants de manière indivise. Elles sont dites « entités collectives ».
- Etre à jour auprès de l’agence de l’eau, au 15 mai de l’année de la demande d’engagement, du paiement de la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique au titre de l’article L. 213-10-2 du code de l’environnement ou de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau au titre de l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement, s’ils sont assujettis à l’une ou l’autre de ces redevances.
- Avoir déposé une demande d’engagement et un dossier de déclaration de surfaces réputés recevables.
- Appartenir à au-moins une des catégories suivantes :
• Les jeunes agriculteurs installés ayant bénéficié d'une aide à l'installation prévue à l'article D.343-3 du code rural et de la pêche maritime, que le plan de développement économique de leur exploitation intègre ou non la PHAE,
• les entités collectives (groupements pastoraux notamment) souhaitant engager de nouvelles surfaces en PHAE2.
Par ailleurs, l'exploitation individuelle et l'entité collective doivent respecter les critères suivants :
- le taux de spécialisation herbagère, calculé conformément aux instructions ministérielles, est supérieur ou égal à 60 %
- le chargement, calculé conformément aux instructions ministérielles, est compris entre 0,01 et 1,4UGB par hectare.
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 3 / 4
Article 3
Par le dépôt de sa demande, le souscripteur s’engage, sous réserve que sa demande soit acceptée par un engagement juridique, durant 5 ans à compter du 15 mai 2012 :
- à respecter les exigences liées à la conditionnalité des aides ainsi que les exigences complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation et d’utilisation des produits phytopharmaceutiques ;
- à ne pas diminuer la surface totale engagée dans le dispositif, sauf à transmettre les engagements souscrits à un repreneur éligible susceptible de les poursuivre jusqu’à leur terme ;
- à respecter, sur l’ensemble des surfaces concernées, le cahier des charges décrit dans la notice explicative figurant en annexe ;
- à confirmer chaque année le respect des engagements dans son dossier de demande d'aide PAC et à fournir les documents dont la liste est fixée par instruction ministérielle ;
- à conserver l’ensemble de ces documents sur l’exploitation pendant toute la durée de l’engagement et durant quatre ans après la fin de l’engagement ;
- à signaler au préfet toute modification de la situation de son exploitation susceptible d’avoir une incidence sur l’engagement souscrit ;
- à permettre l’accès de son exploitation aux autorités en charge des contrôles et à faciliter ces contrôles;
- pour les gestionnaires d’entités collectives, à reverser intégralement les montants perçus au titre de la PHAE2 aux utilisateurs éligibles des surfaces de l’entité collective, au prorata des surfaces affectées à chacun de ces exploitants.
Cependant si les membres de l'entité collective disposant d'une voie délibérative sont uniquement des personnes physiques ou morales désignées aux 1°, 2° et 3° de l'article D 341-8 du Code Rural et de la Pêche Maritime, l'entité collective a possibilité de ne pas effectuer ce reversement. Cette décision de reverser ou non (si elle répond à ces conditions) appartient à l'entité collective. Un document approprié approuvé conformément aux règles régissant la structure juridique porteuse de l'entité collective indiquant la décision prise (reversement ou non) sera transmis à la DDT du siège social de l'entité collective dans les 3 mois suivant le versement de l'aide MAE.
Les obligations non respectées feront l’objet de sanctions financières suivant des modalités fixées par décret et arrêté interministériels.
A compter de 2014, interviendra un nouveau règlement de développement rural, il appartiendra au souscripteur de se conformer aux nouvelles règles susceptibles d'entrer en application pour continuer à percevoir les annuités restantes à compter de 2014. A défaut, il aura la possibilité de renoncer aux engagements souscrits sans remboursement ni pénalité.
Article 4
En contrepartie de son engagement en PHAE2, le montant des mesures que peut solliciter un demandeur individuel est de :
• 76 euros par hectare engagé dans la mesure PHAE2, réservée aux couverts herbagers normalement productifs ;
• 66 euros par hectare engagé dans la mesure PHAE2-ext, réservée aux herbages peu productifs (landes, parcours, bois pâturés).
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 4 / 4
Pour les entités collectives, il est de :
• 50 euros par hectare engagé dans la mesure PHAE2-GP1 lorsque la plage de chargement est comprise entre 0,01 et 1,40 UGB par hectare ;
• 23 euros par hectare engagé dans la mesure PHAE2-GP2 lorsque la plage de chargement est comprise entre 0,01 et 0,34 UGB par hectare ;
• 5 euros par hectare engagé dans la mesure PHAE2-GP3 lorsque la plage de chargement est comprise entre 0,01 et 0,15 UGB par hectare.
Lorsque des surfaces situées dans un autre département que le département de l'Ariège sont engagées en PHAE2, le montant unitaire versé en contrepartie de l’engagement de ces surfaces sera celui défini dans le département en question pour la mesure souscrite.
Le total des aides versées à un exploitant individuel au titre de la PHAE2, ne pourra dépasser 7600 euros par an. En conséquence, aucun engagement qui conduirait, une année au moins, à dépasser ce plafond ne pourra être accepté.
Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun résultant de la fusion d’exploitations autonomes préexistantes, le montant maximum des aides défini ci-dessus peut être multiplié par le nombre d’exploitations regroupées, dans la limite du nombre d’associés éligibles et dans la limite maximale de trois.
Pour les entités collectives, le montant maximum devra être inférieur au plafond départemental multiplié par le nombre d'utilisateurs éligibles de l'entité collective en 2012.
Les engagements dont la contrepartie financière annuelle serait inférieure à 300 euros ne seront pas acceptés.
Chaque engagement fera l’objet d’une décision préfectorale. Après avoir pris connaissance des modalités financières définitives, le demandeur pourra renoncer en 2012 à son engagement sans pénalités, dans un délai de 15 jours.
Article 5
Les surfaces en prairies permanentes non fauchées, en landes et parcours et en bois pâturés présentant un intérêt particulier pour la préservation de la biodiversité des exploitations agricoles du département de l'Ariège peuvent être comptabilisées dans le cadre des obligations de détention minimale d’éléments de biodiversité, mentionnées dans le cahier des charges de la PHAE2, un hectare de ces surfaces correspondant à un hectare de surface de biodiversité.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7
Le Secrétaire Général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Foix, le 9 juillet 2012
Le préfet ,
signé
Salvador PEREZ
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Délégation Territoriale de l'Ariège
Prévention et Gestion des Alertes
Sanitaires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
- portant autorisation de prélèvement et
d'utilisation d'eau pour la consommation humaine
- déclarant d'utilité publique le prélèvement des
eaux de la nappe alluviale au lieu-dit La plaine de
dessous, sur le territoire de la commune de
BENAGUES et l'instauration des servitudes de
protection réglementaires au profit du SIVOM du
Terrefort.
LE PRÉFET DE L’ARIÈGE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-1 à R. 1321-63 ;
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8, L. 215-13 et R.214-1;
Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L 11-1 à L 11-9 et R 11-3 à R 11-31 ;
Vu l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R 1321-12 et R 1321-42 du Code de la Sante Publique ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne, adopté le 16 novembre 2009 par le comité de bassin, et le programme pluriannuel de mesure (PDM) qui l'accompagne ont été arrêtés par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2009 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2006 modifié portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2012 portant ouverture d’enquêtes publiques conjointes sur la commune de Bénagues à la demande de M. le Président du SIVOM du Terrefort :
• enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement des eaux du puits de la plaine alluviale en vue de l’alimentation des collectivités humaines, et de l’établissement des périmètres de protection correspondants,
• enquête en vue de l’autorisation au titre du Livre II - Titre 1er du code de l’environnement.
Vu la délibération du conseil syndical du SIVOM du Terrefort du 26 octobre 2011 approuvant le dossier de mise en conformité des périmètres de protection du puits de la plaine alluviale et sollicitant l’ouverture de l’enquête publique relative à ce dossier ;
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 19 juin 2002 mis à jour le 1er février 2011 ;
Vu les dossiers d’enquêtes publiques, auxquelles il a été procédé, du 11 au 25 avril 2012 inclus ;
Vu le rapport et les avis favorables du Commissaire Enquêteur datés du 19 mai 2012 ;
Vu l’avis favorable de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne du 18 mai 2011 ;
Vu l’avis favorable du Chef de Service Environnement Risques de la Direction Départementale des Territoires du 6 décembre 2011 ;
Vu l'avis favorable de l’Agence Régionale de Santé du 31 janvier 2012 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 5 juillet 2012 ;
Considérant que le prélèvement d’eau dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine, est soumis à autorisation du préfet et que les travaux de captage et de protection des ressources, doivent être déclarés d’utilité publique ;
Considérant que la réfection du puits de la plaine alluviale et la mise en place des périmètres de protection contribuent à la préservation des ressources en eau ;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du SIVOM du Terrefort énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ariège ;
A R R Ê T E
OBJET
Article 1er :
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) du Terrefort est autorisé à prélever les eaux de la nappe alluviale au lieu-dit La Plaine de dessous, sur le territoire de la commune de BENAGUES, en vue de la production d’eau destinée à la consommation humaine, conformément aux plans annexés et suivant les conditions fixées dans les articles suivants.
PRÉLÈVEMENT
Article 2 :
Le prélèvement s'effectue au puits de Charly situé sur la commune de BENAGUES au point de coordonnées Lambert II étendu suivant :
Coordonnées
Lambert II Etendu Code BSS Code Sise-Eaux
Puits de Charly
X= 541 488
Y= 1 787 142
Z= 308
10577X0126/F 000136
Article 3 :
Le débit maximum de prélèvement autorisé est de 1743 m3/j soit environ 20 l/s. Les canalisations de distribution sont pourvues, en aval des stations de traitement, de dispositifs de mesure volumétrique des eaux prélevées.
Les volumes prélevés sont relevés avec une fréquence au moins semestrielle et consignés dans un registre dont les données sont conservées trois ans.
Le rendement des réseaux est porté à 70% à l’échéance 2015.
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 TRAITEMENT DE L'EAU
Article 4 :
L'eau prélevée, compte tenu des résultats des analyses d'eau brute, subit :
• Une neutralisation de son agressivité par tout moyen adapté.
• une désinfection rémanente à base de chlore,
Dans le cas d’une modification significative de la qualité de l’eau, la présente autorisation est à reconsidérer.
Article 5 :
Toute modification des installations ou des produits utilisés doit faire l’objet d’un avis préalable à l’Agence Régionale de Santé.
PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
Article 6 :
Des périmètres de protection sont établis autour du puits de la plaine alluviale de Bénagues. Ces périmètres de protection s'étendent suivant les indications des plans joints au présent arrêté.
Les prescriptions de ces périmètres sont fixées dans les articles 7, 8, 9 et 10 suivants.
Article 7 :
Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée :
I) Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d'un terrain, d’une installation, d’un ouvrage, d’une occupation du sol ou d’une activité, qui veut apporter une modification ou une nouvelle utilisation, doit faire connaître son intention au Préfet en précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités. Il a à fournir, à ses frais, tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés, y compris l’avis d’un hydrogéologue agréé.
L'administration fait connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents demandés. II) Toutes mesures devront être prises pour que le SIVOM du Terrefort, la préfecture et la commune de BENAGUES soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur les voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
Article 8 :
Le périmètre de protection immédiate est défini et réglementé comme suit :
Emprise :
Terrain correspondant à la parcelle section B n°468 lieu-dit La plaine de dessous, commune de BENAGUES.
Interdictions :
Toute activité autre que celles liées à la gestion publique de la production d’eau potable et à l'entretien du périmètre.
Travaux à entreprendre et prescriptions :
Le périmètre de protection immédiate doit être ceinturé par une clôture résistante d’une hauteur de 1,50 m minimum, régulièrement entretenue afin d'interdire l'accès à tout animal et à toute personne étrangère au service de l’eau, et muni d'un portail métallique fermé à clef en permanence. Au bas de la clôture, le grillage doit recouvrir le sol sur une largeur minimale de 0,20 m vers l’extérieur du périmètre.
Le périmètre est entretenu régulièrement.
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 Le débroussaillage est réalisé mécaniquement.
Eliminer les arbres et arbustes, dont la proximité, pourrait perturber l’arrivée d’eau par l’intrusion de racines dans les drains ou les ouvrages, ou détériorer la clôture.
Evacuer en dehors du périmètre les broussailles, arbustes et arbres coupés.
Un panneau rappelant l’interdiction de pénétrer dans le périmètre et les peines encourues pour toute infraction est plaqué sur le portail.
L’emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la végétation ou à lutter contre un ravageur forestier est interdit.
L’usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d’huile : remplissage des réservoirs et stockage des produits hors du périmètre de protection immédiate, en aval de celui-ci et dans des bacs de rétention de volume suffisant.
Les accès sont aménagés afin que les interventions sur les ouvrages soient réalisées dans de bonnes conditions de sécurité.
Les servitudes de passage nécessaires à l’accès aux ouvrages du périmètre de protection immédiate sont acquises par le SIVOM du Terrefort ou font l’objet de convention de mise à disposition. La mise en place du périmètre de protection immédiate ne doit pas entrainer un enclavement de parcelle.
Ouvrage de captage :
- Les installations de captage font l’objet d’un entretien régulier pour les maintenir en bon état et
hermétiques aux eaux de ruissellement ainsi qu’aux petits animaux.
- Ces installations sont conçues de telle sorte à éviter tout déversement de substances ou produits
quelle qu’en soit la nature, dans les eaux destinées à la consommation humaine. - Les eaux pompées par le vide-cave situé dans le local de pompage sont traitées par un séparateur d’hydrocarbures avant leur rejet dans le milieu naturel.
- L’arrivée d’eau provenant de la source de Terret et qui se rejette dans le puits est obturée.
Une plaque d’identification est apposée sur l’ouvrage de captage. Sont mentionnés sur cette plaque, le nom ou numéro du captage, ainsi que les codes Sise-eaux et BSS.
Article 9 :
Le périmètre de protection rapprochée est défini et réglementé comme suit : Terrain correspondant à une extension du périmètre de protection immédiate suivant le tracé reporté sur le plan joint en annexe.
Emprise :
Terrain correspondant aux parcelles section B n°216, n°217, n°229, n°327 et n°469, lieu-dit La Plaine de dessous, commune de BENAGUES.
Interdictions :
Dans ce périmètre seront interdits :
Tout forage, puits, excavation ou gravière,
Toute construction ou travaux à des fins d’habitation ou d’élevage notamment d’aire de
stabulation de bétail,
Tout dépôt d’ordures, de fumier et de produits chimiques, quelle que soit leur nature tels
les hydrocarbures avec leur canalisation éventuelle,
Tout épandage d’eaux usées et de produits destinés à la fertilisation des sols ainsi qu’à la
lutte contre les ennemis des cultures,
L’irrigation.
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 Travaux à entreprendre et prescriptions :
• Utilisation d’engins mécaniques :
L’usage de moteur à explosion impose les précautions les plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d’huile : remplissage des réservoirs et stockage des produits hors du périmètre de protection rapprochée ou dans des bacs de rétention de volume suffisant. Les engins mécaniques utilisés sont maintenus en parfait état et doivent faire l’objet de contrôles réguliers.
Tout déversement accidentel d’huile ou de carburant est signalé immédiatement au SIVOM du Terrefort, à la mairie de BENAGUES et à la Préfecture.
• Des panneaux indiquant l’entrée dans une zone d’activités réglementées (le présent arrêté est
consultable en mairie de BENAGUES et au siège du SIVOM du Terrefort) et les peines encourues en cas d’infraction, sont mis en place en bordure des voies d’accès, en limite du périmètre.
Article 10 :
Un périmètre de protection éloignée qui correspond à l’extension en amont du périmètre de protection rapprochée, est mis en place. Il s’étend sur environ 12 ha.
A l'intérieur de ce périmètre de protection éloignée, toute activité y compris l’exploitation forestière, les pratiques agricoles et tout aménagement est soumise à l'application stricte de la réglementation concernant la protection des eaux.
Il est recommandé que ce périmètre reste en l'état. Tout projet d'aménagement ou d'activité susceptible de nuire à la qualité des eaux, doit être soumis à l'avis de l'hydrogéologue agréé, aux frais du pétitionnaire.
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Article 11 :
Sont déclarés d'utilité publique
- les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée au titre de la mise en conformité du puits de la nappe alluviale de BENAGUES,
- les travaux de prélèvement des eaux de la nappe alluviale au lieu-dit La plaine de dessous.
Le SIVOM du Terrefort est autorisé à faire établir les servitudes nécessaires à l'établissement du périmètre de protection rapprochée, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 12 :
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un des périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du SIVOM du Terrefort.
DELAI DE MISE EN CONFORMITE ET RECEPTION DES TRAVAUX
Article 13 :
La mise en conformité des installations et l’exécution des travaux mentionnés dans les articles 3 à 10, doivent être réalisées dans un délai de 3 ans, à compter de la notification du présent arrêté. A l'issue de l’ensemble des travaux et au plus tard au terme du délai ci-dessus, le Président du SIVOM du Terrefort organise une réception des travaux en présence :
du Préfet de l’Ariège,
du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé,
du Directeur Départemental des Territoires,
du Directeur de l’Agence de l’Eau Adour Garonne,
du Président du Conseil Général de l’Ariège,
du Maire de BENAGUES.
Un procès-verbal de cette réception est dressé.
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES EAUX
Article 14 :
Le SIVOM du Terrefort est tenu de s'assurer que l'eau, avant distribution, est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le Code de la Santé Publique et les textes réglementaires en vigueur.
Le SIVOM du Terrefort est tenu de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur. La qualité des eaux doit toujours satisfaire aux prescriptions des articles R1321-1 et suivants du Code de la Santé Publique.
En cas de dépassement des limites de qualité, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé doit être averti pour prendre les dispositions qui s'imposent.
NOTIFICATIONS ET PUBLICITE
Article 15 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège. Il est transmis à la mairie de chacune des communes intéressées pour y être affiché pendant une durée de 2 mois.
Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation.
Il est notifié au demandeur qui doit :
• s'assurer de son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être
effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de la signature de l'arrêté, • adresser cet acte, par lettre recommandée avec avis de réception, à chaque propriétaire ou ayant droit afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain.
RECOURS
Article 16 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse (51 rue Raymond IV), dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
SANCTIONS
Article 17 :
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions administratives et pénales prévues aux articles L1324-1A à L1324-3 du Code de la Santé Publique
Article 18 :
L’arrêté préfectoral du 21 avril 1967 portant déclaration d’utilité publique des travaux d’alimentation en eau potable du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Terrefort en vue de la dérivation par pompage d’eaux souterraines, est abrogé.
Article 19 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ariège, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et Mme le Maire de BENAGUES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs et informations de la Préfecture de l’Ariège.
Foix, le 09/07/2012
Signé Salvador Pérez
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 AGENCE REGIONALE DE SANTE
Délégation Territoriale de l'Ariège
Prévention et Gestion des Alertes
Sanitaires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de prélèvement de la source
du Coulobre et son utilisation pour l’alimentation
en eau potable de la cabane pastorale située au
lieu-dit Las Pelades, commune de
MONTFERRIER, au profit de la commune de
MONTFERRIER.
LE PRÉFET DE L’ARIÈGE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 1321-7 et R. 1321-6 ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 641 à 643 ;
Vu le Code de l'Environnement, Livre II et plus particulièrement l'article L 214-5
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne, adopté le 16 novembre 2009 par le comité de bassin, et le programme pluriannuel de mesure (PDM) qui l'accompagne ont été arrêtés par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2009 ;
Vu l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2006 modifié portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;
Vu le dossier de demande d’autorisation présenté par le Maire de MONTFERRIER et transmis par la Fédération Pastorale de l’Ariège le 11 avril 2012 ;
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique de décembre 2011 ;
Vu l’impossibilité de raccorder la cabane pastorale du Coulobre à un réseau collectif d’alimentation en eau potable ;
Vu l’avis favorable du Service de la Police de l’Eau et des Milieux Aquatiques en date du 17 avril 2012 ;
Vu l’avis favorable de l’Unité de la Biodiversité-Forêts de la Direction Départementale des Territoires en date du 14 mai 2012 ;
Vu l'avis favorable de l’Agence Régionale de Santé dans son rapport du 11 mai 2011 au Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 14 juin 2012 ;
Considérant que l’utilisation d’une eau prélevée dans le milieu naturel pour la consommation humaine d’un établissement collectif, est soumise à autorisation du préfet ;
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 Considérant que la création du captage de la source du Coulobre et la mise en place des périmètres de protection contribuent à la préservation des ressources en eau ;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la cabane pastorale du Coulobre énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ariège ;
A R R Ê T E
OBJET
Article 1er :
La commune de MONTFERRIER est autorisée à prélever les eaux d’une source qui émerge au lieu-dit Bois du Mal Pas, en vue d’alimenter en eau potable la cabane pastorale du Coulobre, sur la commune de MONTFERRIER, conformément aux plans annexés et suivant les conditions fixées dans les articles suivants.
PRÉLÈVEMENT
Article 2 :
Le prélèvement s'effectue à la source du Coulobre située sur la commune de MONTFERRIER au point de coordonnées Lambert II étendu suivantes :
X = 550 066 code BSS = 10758X0080/HY
Y = 1 762 439 code Sise-Eaux = 004968
Z = 1600 NGF
Article 3 :
Le volume prélevé est inférieur à 1000 m3/an.
La canalisation de distribution est pourvue d'un dispositif de mesure volumétrique des eaux prélevées. Le volume prélevé est relevé avec une fréquence annuelle et consigné dans un registre dont les données sont conservées au moins trois ans.
La restitution de l’eau non prélevée est réalisée en aval immédiat des installations de captage.
TRAITEMENT DE L'EAU
Article 4 :
L'eau prélevée, compte tenu des résultats des analyses, subit :
• une désinfection adaptée si le contrôle sanitaire met en évidence une eau distribuée de mauvaise qualité bactériologique.
Dans le cas d’une modification significative de la qualité de l’eau brute, la présente autorisation est à reconsidérer.
Article 5 :
Toute modification des installations ou des produits utilisés est signalée auprès de l’Agence Régionale de Santé, et fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
PERIMETRES DE PROTECTION
Article 6 :
Des périmètres de protection sont mis en place selon les prescriptions de l'hydrogéologue agréé.
Article 7 :
Le périmètre de protection immédiate concerne une parcelle, propriété de la commune de MONTFERRIER.
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 Il est défini et réglementé comme suit :
Terrain de forme rectangulaire, englobant l’ouvrage de captage, qui s’étend sur 50 mètres en amont de la source, et de 20 mètres de large.
Emprise :
Partie de la parcelle n° 3310 section D, lieu-dit Bois du Mal Pas, commune de MONTFERRIER.
Interdiction :
Toute activité autre que celles liées à la gestion de la production d’eau potable et à l'entretien du périmètre et du captage.
Tout dépôt ou épandage de produits potentiellement polluants pour les eaux souterraines.
Prescriptions :
Le périmètre de protection immédiate, dont les limites sont matérialisées par des bornes, doit être ceinturé par une clôture amovible, installée à la fonte des neiges, avant la saison des estives, et démontée avant l’hiver.
La clôture doit interdire l’accès au périmètre des animaux présents dans les estives. L’emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la végétation ou à lutter contre un ravageur est interdit.
L’usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d’huile : remplissage des réservoirs et stockage des produits hors du périmètre de protection immédiate, en aval de celui-ci et dans des bacs de rétention de volume suffisant.
Article 8 :
Le périmètre de protection rapprochée est défini et réglementé comme suit : Terrain qui correspond à l’extension du périmètre de protection immédiate jusqu’à la ligne de crête.
Emprise :
Partie des parcelles section D n°3310 lieu dit Bois du Mal Pas et n°3307, lieu-dit Pâture de Fount Grosso et del col d’Ayguotorto, commune de MONTFERRIER.
La commune de MONTFERRIER, propriétaire de ces parcelles, doit respecter les prescriptions suivantes :
Interdictions :
• Les pratiques d’élevage intensif avec stabulation et création de zones de concentration d’animaux,
• La création de dépôt quel qu’en soit la nature,
• Toute construction quelle qu’en soit l’usage,
• Les rejets susceptibles d’entrainer des pollutions,
• L’utilisation de produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques.
Prescriptions :
L’usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d’huile : remplissage des réservoirs et stockage des produits hors du périmètre de protection rapprochée ou dans des bacs de rétention de volume suffisant.
Tout déversement accidentel d’huile ou de carburant est signalé immédiatement à l’exploitant.
CREATION DU CAPTAGE
Article 9 :
L’ouvrage de captage doit être construit selon les règles de l’art en tenant compte du contexte de montagne impliquant les risques de gel, de charges et de coulées de neige.
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 Le captage doit être protégé des intrusions extérieures de toute nature (faune et flore) et doit être étanche aux eaux de ruissellement.
La conception du captage ne doit pas entraîner une mise en charge des émergences susceptibles d’induire des pertes latérales préjudiciables au débit capté.
L’ouvrage est muni d’une vidange permettant un nettoyage efficace dont l’extrémité extérieure est protégée par un clapet de nez.
Les travaux de captage sont réalisés en prenant toutes les précautions nécessaires à la préservation de l’environnement et notamment du milieu aquatique.
DISTRIBUTION DE L’EAU
Article 10 :
Les matériaux utilisés en contact avec l’eau doivent être agréés et ne sont pas métalliques, à l’exception de la robinetterie qui doit être de bonne qualité.
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DELAI DE MISE EN CONFORMITE ET RECEPTION DES TRAVAUX
Article 11 :
La mise en conformité des installations et l’exécution des travaux mentionnés dans les articles 3 à 9 doivent être réalisées dans un délai de 3 ans, à compter de la notification du présent arrêté. A l'issue de l’ensemble des travaux, le Maire de MONTFERRIER organise une réception des travaux, en présence:
du Président de la Fédération Pastorale de l’Ariège,
du Directeur Départemental des Territoires,
du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé,
Un procès-verbal de cette réception est dressé.
SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES EAUX
Article 12 :
La commune de MONTFERRIER, gestionnaire du service de l’eau, est tenu de s'assurer en permanence que l'eau, avant distribution, est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le Code de la Santé Publique et les textes réglementaires en vigueur. La commune de MONTFERRIER est tenue de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur.
Les limites de qualité des eaux brutes fixées dans le Code de la Santé Publique ne doivent jamais être dépassées.
En cas de dépassement des limites de qualité, l’Agence Régionale de Santé est avertie pour prendre les dispositions qui s'imposent.
Article 13 :
Conformément au Code de la Santé Publique, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée en cas d'incapacité du bénéficiaire à garantir la qualité de l'eau.
RECOURS
Article 14 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse (51 rue Raymond IV), dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 SANCTIONS
Article 15 :
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions administratives et pénales prévues aux articles L1324-1A à L1324-3 du Code de la Santé Publique
Article 16 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ariège, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et Monsieur le Maire de MONTFERRIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Foix, le 26/06/12
P/le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé Michel Laborie
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 COMMUNE DE MONTFERRIER
Périmètres de protection
de la source du Coulobre
Exploitant : Commune de Montferrier
ETAT PARCELLAIRE
Périmètre de protection immédiate
Parcelles Propriétaire
Origine de
propriété
Section n° Contenance
(Emprise du périmètre)
Commune Lieu-dit Nom-Prénom-Lieu et date de naissance Adresse-situation matrimoniale
Titre de propriété
D – 3310pp
65 840 m²
(1000 m²)
MONTFERRIER
Bois du Mal Pas
Commune de MONTFERRIER
Hôtel de Ville
09300 MONTFERRIER
n° Siren : 210 902 060
Antérieure à 1956
Périmètre de protection rapprochée
Parcelles Propriétaire
Origine de
propriété
Section n° Contenance
(Emprise du périmètre)
Commune Lieu-dit Nom-Prénom-Lieu et date de naissance Adresse-situation matrimoniale
Titre de propriété
D – 3310pp
65 840 m²
(32 000 m²)
MONTFERRIER
Bois du Mal Pas
Commune de MONTFERRIER
Hôtel de Ville
09300 MONTFERRIER
n° Siren : 210 902 060
Antérieure à 1956
D – 3307pp
912 600 m²
(43 000 m²)
MONTFERRIER
Pâture Fount Grosso et del Col
d’Ayguotorto
Commune de MONTFERRIER
Hôtel de Ville
09300 MONTFERRIER
n° Siren : 210 902 060
Antérieure à 1956
Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012 Recueil des Actes Administratifs du 05 au 26 Juillet 2012 Mis en ligne le 26 Juillet 2012