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Arrêté - Préfecture - Ariège - Recueil juillet 2010
Document publié le Vendredi 1 janvier 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - Recueil juillet 2010)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
02 Août 2010
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L'ARIEGE
JUILLET 2010
Mise en ligne le 02 Août 2010
Site Internet: www.ariege.gouv.fr
CERTIFIE CONFORME
Pour le Préfet,
par délégation
le chef de bureau
Signé,
Edith Izquierdo PREFECTURE DE L'ARIEGE ISSN 0991 – 207 X
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
JUILLET 2010
09
Document consultables en intégralité
à la préfecture de l'Ariège
Direction du Développement durable-
Bureau des actions Interministérielles,
de la cohésion sociale
et du développement économique
ou sur le site Internet de la préfecture
www.ariege.pref.gouv.fr RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
JUILLET 2010
SOMMAIRE
--------------------
I – TEXTE REGLEMENTAIRES :
A- PREFECTURE DE REGION :
- Direction de l'administration pénitentiaires ---------------------------------------------- 1
B – PREFECTURE DE L'ARIEGE :
- Cabinet – Sécurité – Prévention ------------------------------------------------------------- 8
- Direction de la Réglementation des Collectivités locales ------------------------------ 32
C – SERVICES DECONCENTRES :
- D.D.T ---------------------------------------------------------------------------------------- 43
- D.T/ARS ------------------------------------------------------------------------------------ 56
II – ACTES SOUMIS A PUBLICATION :
D – CONCOURS : -------------------------------------------------------------------- 89
III – Annexes aux arrêtés préfectoraux de la DT/ARS : I – TEXTES REGLEMENTAIRES I – TEXTES REGLEMENTAIRES :
A - DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE :
1 - Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse :
– Décision n°12/2010 du 8 juillet 2010 portant délégation
de signature du directeur interrégional des services
pénitentiaires de Toulouse (AP du 08/07/2010), ----------------------------------------- 1
– Décision n°13/2010 du 9 juillet 2010 portant délégation
de signature du directeur interrégional des services
pénitentiaires de Toulouse (AP du 09/07/10), -------------------------------------------- 3
B - PREFECTURE DE L’ARIEGE :
1 - Direction des services du Cabinet :
- Service interministériel de défense et de protection civile
– Arrêté préfectoral portant nomination d'un référent
de sûreté sur l'aérodrome de PAMIERS-LES PUJOLS
(AP du 02/07/10), ------------------------------------------------------------------------------ 8
– Arrêté préfectoral portant nomination d'un référent
de sûreté sur l'aérodrome d'ANTICHAN (AP du 02/07/10), ----------------------- 10
– Arrêté préfectoral portant approbation du Plan de
Prévention des Risques Technologiques autour de
l’établissement de la société Étienne LACROIX Tous artifices -
Commune de Mazères (AP du 09/07/10), ----------------------------------------------- 12
– Arrêté portant approbation de la disposition générale de l'organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) départementale Plan « eau potable » (AP du 13/07/2010) -------------------------------------------------------------------------- 16
– Arrêté préfectoral modifiant l’agrément départemental
délivré à l’Association Française des Premiers Secours
de l’Ariège pour assurer les formations aux premiers secours -
Agrément n° 09.022.2010 (AP du 16/07/2010) ----------------------------------------- 30
2 - Direction des libertés publiques, des collectivités locales et des affaires juridiques :
- Bureau des élections et de la police administrative
– autorisation donnée à la SASU EURO DEPOT IMMOBILIER
de création de la surface de vente de 5 692 m² de l'enseigne
BRICO DEPOT sur le territoire de la commune de Verniolle.
(décision 10-04 du 02/07/2010 ) ----------------------------------------------------------- 32
– Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement principal de
la SARL Pompes funèbres GALVEZ à Pamiers (AP du 05/07/10), --------------- 35 - Bureau des collectivités locales
– Arrêté préfectoral autorisant l'extension des compétences de
la communautés de communes du pays de Tarascon
(AP du 22/07/10) + STATUTS :----------------------------------------------------------- 36
C - SERVICES DECONCENTRES :
D.D.T :
– Autorisation n°100011 pour l'exécution des projets
d'une distribution d'énergie électrique concernant le
projet de renforcement BT du P12 Guilhem, dans la
commune de Saint Jean de Verges (07/07/10), ----------------------------------------- 43
– Arrêté préfectoral autorisant la réalisation de travaux
sur le barrage des Grandes Pâtures par EDF – Groupe
d'Exploitation Hydraulique Aude-Ariège (AP du 28/06/2010) --------------------- 45
– Arrêté préfectoral portant mise en conformité d'office
des statuts de l'association foncière pastorale d'Ax les Thermes
Petches (AP du 07/07/2010) ---------------------------------------------------------------- 47
– Arrêté préfectoral fixant la liste des terrains soumis à
l'action de l'A.C.C.A. de Vernajoul (AP du 30/06/2010) + ANNEXES ----------- 49
– Règlement intérieur de la commission locale d'amélioration
de l'habitat de l’Ariège adopté le 28 mai 2010. ---------------------------------------- 52
D.T.ARS :
– Arrêté préfectoral portant autorisation d’exploiter
l'eau minérale naturelle de la source « Montcalm » située
sur la commune d’Auzat à des fins de conditionnement
sous la désignation commerciale de « Montcalm»
(AP du 12/07/10), + ANNEXE I à III. --------------------------------------------------- 56
– Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement
et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux des
sources de Just et Galy et l'instauration des servitudes
de protection réglementaire au profit du Syndicat d’Alimentation
en Eau Potable du Couserans (AP du 20/07/2010)
- ANNEXES A LA FIN DU RECUEIL , ------------------------------------------------ 65
– Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et
d'utilisation d'eau pour la consommation humaine déclarant
d'utilité publique la dérivation des eaux de la source de Ladoux
et l'instauration des servitudes de protection réglementaire au
profit du Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du Couserans
(AP du 20/07/2010) – ANNEXE A LA FIN DU RECUEIL -------------------------- 73
– Arrêté préfectoral prononçant l’insalubrité de l’immeuble
sis 19 rue des Chapeliers Cadastré section C n°80 Commune
de FOIX (AP du 20/07/2010), ------------------------------------------------------------- 82
– Arrêté préfectoral prononçant l’insalubrité de l’immeuble
sis rue Maubec, parcelles section B n° 93 et 94 commune de
Saint Lizier (AP du 20/07/2010). ---------------------------------------------------------- 85 x = a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARIÈGE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
TOULOUSE
BUREAUDES AFFAIRES GENERALES
Décision n°12/2010 du 8 juillet 2010 portant
délégation de signature
du directeur interrégional des services pénitentiaires
de Toulouse
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse,
VU la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, notamment son article 7;
VU le décret du n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux douments administratifs et à la réutilisation des informations publiques, notamment son article 30;
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.57-8;
DECIDE
ARTICLE 1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Francis Jackowski, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à l’effet de signer au nom du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse tous actes, arrêtés ou décisions pris en application des articles R57-8, R57-9-6, R57-9-7 et R57-9-8, D80
et D250-5 du code de procédure pénale.
ARTICLE 2
En l’absence simultanée du directeur interrégional des services pénitentiaires et de son secrétaire général, délégation permanente est donnée à Monsieur Patrice Bonhomme, directeur des services pénitentiaires, chef du département sécurité et détention à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, et à Monsieur Jean-Yves Goiffon, directeur hors classe des services pénitentiaires, adjoint au chef du département sécurité et détention à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse à l’effet de signer tous actes, arrêtés ou décisions visés à l’article 1 de la présente décision.
ARTICLE 3
Les dispositions de la décision n°09/2010 du 28 avril 2010 sont abrogées.
2, RUE DE LA PRÉFECTURE – PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 87 – 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
1 ARTICLE 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque préfecture de département des régions administratives de Midi-Pyrénées et de Languedoc Roussillon.
Fait à Toulouse, le 8 juillet 2010
Le directeur interrégional
des services pénitentiaires de Toulouse
Signé
Georges VIN
2 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION MIDI-PYRÉNÉES
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
TOULOUSE
BUREAU DES AFFAIRES GENERALES
Décision n°13/2010 du 9 juillet 2010 portant
délégation de signature
du directeur interrégional des services pénitentiaires
de Toulouse
Le Directeur interrégional,
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux en date du 29 mars 2010 portant nomination de M. Georges Vin Directeur régional des services pénitentiaires de la circonscription territoriale de Toulouse,
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux en date du 30 décembre 2005 portant règlement de comptabilité du ministère de la Justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l’arrête en date du 5 mai 2010 de Monsieur Dominique BUR, Préfet de Région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Georges Vin, directeur interrégional des services pénitentiaires,
Vu l’arrêté du 23 octobre 2006 portant délégation de signature pour la direction régionale des services pénitentiaire de Toulouse,
Vu l’arrêté du 20 mai 2008 portant règlement de la comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la Justice et de leurs délégués,
Vu l’arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le compte de commerce « Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire »,
Vu l’arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le budget général,
Vu l’arrêté du Directeur de l’Administration Pénitentiaire en date du 12 mai 2009 portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu l’arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’état pour la désignation d’ordonnateurs secondaires et leurs délégués relevant du ministère de la justice et des libertés sur le programme n°309 « entretien des bâtiments de l’Etat »
DECIDE
Délégation d’engagement et de mandatement des recettes et dépenses
1, PLACE SAINT - ÉTIENNE - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - TÉL. 05 34.45.34.45
3 Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Francis JACKOWSKI, directeur hors classe des services pénitentiaires, Secrétaire général de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, de signer, au nom du directeur interrégional et dans les limites fixées par l’arrêté préfectoral suscité, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse ainsi que les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ».
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Francis JACKOWSKI, délégation est donnée à Monsieur Jean-Christophe VEAUX, attaché d’administration du ministère de la Justice, chef du département budget et finances, de signer, au nom du directeur interrégional et dans les limites fixées par l’arrêté préfectoral suscité, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse ainsi que les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ».
Article 3 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement, des recettes et des dépenses budgétaires des centres de coût suivants, ainsi que du compte de commerce 912 afférent dans la limite de 2000 € par actes :
CENTRES DE
COUT
Délégation donnée au
chef d’établissement
Délégation donnée à
l’adjoint en l’absence
du chef d’établissement
Délégation donnée en l’absence
du chef
d’établissement et de
son adjoint
Centre pénitentiaire
de Béziers
Monsieur Patrice
Puaud, Directeur hors
classe des services
pénitentiaires
Madame Karine
Thouzeau, Directrice
des services
pénitentiaires adjointe
Madame Sylviane
Serpinet, Attaché
d’administration du
Ministère de la Justice et des
Libertés
Centre de détention
de Muret
Monsieur Jean-
Christophe Le Dantec,
Directeur hors classe
des services
pénitentiaires
Madame Véronique
Caillavel, Directrice
des services
pénitentiaires adjointe
Monsieur Philippe
Blomme, attaché
d’administration du
ministère de la Justice
Centre pénitentiaire
de Lannemezan
Madame Aline Guerin,
Directrice hors classe
des services
pénitentiaires
Monsieur Marcel Cuq,
Directeur des services
pénitentiaires adjoint
Monsieur Daniel
Comes, attaché
d’administration du
ministère de la Justice
Centre pénitentiaire
de Perpignan
Monsieur Jean-Claude
Sellon, Directeur hors
classe des services
pénitentiaires
Madame Baya
Boualam, Directrices
des services
pénitentiaires
Madame Fabienne
Gontiers, attachée
d’administration du
ministère de la Justice
Maison d’arrêt de
Nîmes
Madame Christine
Charbonnier, Directrice
hors classe
des services
pénitentiaires
Madame Valérie
Mousseeff, Directrice
des services
pénitentiaires adjointe
Madame Nadine Galy-Cassit,
attachée
d’administration du
ministère de la Justice
Maison d’arrêt de
Villeneuve-Les-
Maguelone
Monsieur Bernard
Giraud, Directeur hors
classe
Monsieur Fabrice
Kozloff, attaché
d’administration du
ministère de la Justice
Maison d’arrêt de
Toulouse-Seysses
Monsieur Georges
Casagrande, Directeur
hors classe
Monsieur Joël
Delancelle, directeur
adjoint
Monsieur Jean-Marc
Mermet, attaché
d’administration du
ministère de la Justice
4 Article 4 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement des recettes et des dépenses budgétaires ainsi que du compte de commerce 912 afférent des centres de coût suivants et dans la limite de 1000 € par actes :
CENTRES DE COUT
Délégation donnée au chef
d’établissement
Délégation donnée à
l’adjoint en l’absence
du chef
d’établissement
Délégation donnée en
l’absence du
Chef d’établissement
et de son adjoint
Maison d’arrêt d’Albi Madame Dabia Lebreton,
Capitaine pénitentiaire
Monsieur Frédéric
Debaisieux, capitaine
pénitentiaire
Madame Catherine
Rolland, adjointe
administrative
Maison d’arrêt de
Cahors
Monsieur Serge Simon,
Commandant pénitentiaire
Monsieur Olivier
Vilmart, Lieutenant
pénitentiaire
Madame Valérie
Brunet, première
surveillante
Maison d’arrêt de
Carcassonne
Monsieur Jean-François
Mendiondo, Commandant
pénitentiaire
Monsieur Jacques
Guilhaumou, Capitaine
pénitentiaire
Madame Colette
Genova, adjointe
administrative
Maison d’arrêt de
Foix
Monsieur Alain Prat,
Commandant pénitentiaire
Monsieur Sébastien
Kebbati, Lieutenant
pénitentiaire
Monsieur Jean Serry,
adjoint
administratif
Maison d’arrêt de
Mende
Monsieur Michel Wagner,
Capitaine pénitentiaire
Stéphane Miret,
Capitaine pénitentiaire
Monsieur Philippe
Derancy, surveillant
Maison d’arrêt de
Montauban
Monsieur Jean-Philippe
Cabal
Commandant pénitentiaire
Monsieur Philippe
Brizion, Commandant
pénitentiaire
Monsieur Maurice
Girard, surveillant
Centre de semi-liberté
de Montpellier
Monsieur Bernard
Desteucq, Commandant
pénitentiaire
Monsieur Philippe
Raspaud, Major
pénitentiaire
Maison d’arrêt de
Rodez
Monsieur Jean-Marie
Soria-Lundberg,
Commandant pénitentiaire
Monsieur Christophe
Breucq, Capitaine
pénitentiaire
Madame Brigitte
CUSSAC, adjointe
administrative
Centre de détention de
Saint-Sulpice
Monsieur Georges
Chassy, Capitaine
pénitentiaire
Monsieur Jean-Paul
Martinez, Capitaine
pénitentiaire
Monsieur Jean-
Michel Hurtrel,
secrétaire
administratif
Maison d’arrêt de
Tarbes
Madame Aude Boyer,
Capitaine pénitentiaire
Monsieur Jean-Claude
Gondel, Capitaine
pénitentiaire
Madame Maryse
Manse, adjointe
administrative
Etablissement
pénitentiaire pour
mineurs de Lavaur
Madame Nadège Grille,
Directrice hors classe des
services pénitentiaires
Madame Claire
Garnier, Directrice des
services
pénitentiaires adjointe
Madame Carole
Padie, secrétaire
administrative
5 Article 5 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement, des recettes et des dépenses budgétaires des centres de coût suivants dans la limite de 500 € par actes :
CENTRES DE
COUT
Délégation donnée au chef
d’établissement
Délégation donnée à
l’adjoint en l’absence
du chef
d’établissement
Délégation donnée en
l’absence du chef
d’établissement et de son
adjoint
Service pénitentiaire
d’insertion et de
probation de
l’Aveyron et du Lot
Madame Marie-Pierre
Bonafini, Directrice du
Service pénitentiaire
d’insertion et de probation
Madame Pierrick
Leneveu,
Directeur d’insertion et
de probation
Monsieur Christian Junot,
secrétaire
administratif de
classe supérieure
Service pénitentiaire
d’insertion et de
probation du Tarn et
Garonne et du Gers
Monsieur Jean-Michel
Artigue, Directeur du
Service pénitentiaire
d’insertion et de probation
Madame Françoise
Simandoux, directrice
d’insertion et de
probation de classe
normale
Madame Sylvie
Goudy, secrétaire
administrative de
classe normale
Service pénitentiaire
d’insertion et de
probation de
l’Hérault
Monsieur Charles Forfert,
Directeur du
Service pénitentiaire
d’insertion et de probation
Monsieur Frédéric
Vallat, directeur
d’insertion et de
probation de classe
normale
Madame Marie-
Josée Guiraud,
secrétaire administrative de
classe supérieure
Service pénitentiaire
d’insertion et de
probation des Hautes-
Pyrénées
Madame Dominique Josset-
Pyla, Directrice du service
pénitentiaire d’insertion et
de probation
Madame Patricia
Jean-Dit-Cadet, secrétaire
administrative de classe
supérieure
Service pénitentiaire
d’insertion et de
probation du Gard et
de la Lozère
Monsieur Jean-Pierre
Sanson, Directeur du
Service pénitentiaire
d’insertion et de probation
Monsieur René Pellet,
directeur
d’insertion et de
probation de classe
normale
Monsieur Yves
Forma, secrétaire
administratif de
classe normale
Service pénitentiaire
d’insertion et de
probation de la
Haute-Garonne et de
l’Ariège
Monsieur Waldémar
Pawlaczyk, Directeur du
Service pénitentiaire
d’insertion et de probation
Service pénitentiaire
d’insertion et de
probation de l’Aude
Monsieur Marc Brussolo,
Directeur du
Service pénitentiaire
d’insertion et de probation
Madame Nicole
Charpigny, Chef de
service d’insertion et
de probation
Monsieur Fadel
Megghabar, adjoint
administratif
Service pénitentiaire
d’insertion et de
probation des
Pyrénées-Orientales
Monsieur Didier
Bourgouin, Directeur du
Service pénitentiaire
d’insertion et de probation
Madame Annie Bance,
Directrice du service
pénitentiaire
d’insertion et de
probation
Madame Béatrice
Perron, adjointe
administrative
Service pénitentiaire
d’insertion et de
probation du Tarn
Madame Catherine
Lupion, directrice
d’insertion et de
probation
Monsieur Patrick
Goulesque, Chef de
service d’insertion et
de probation
Monsieur Eric
Macor, secrétaire
administratif de
classe supérieure
6 Article 6 : Délégation de signature est également donné à Monsieur Georges-Olivier STRATIGEAS, directeur 1ère classe des services pénitentiaires, chef du département patrimoine et équipements, de signer en mon absence, ou celle de Monsieur Francis JACKOWSKI, les actes
( engagements et mandatements ) relatifs au BOP 107 code ordonnateur 854031
Article 7 : la décision n°10-2010 du 17 mai 2010 portant délégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires est abrogée.
Article 8 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque préfecture de département située dans les régions administratives de Midi-Pyrénées et de Languedoc Roussillon
Fait à Toulouse, le 9 juillet 2010
Le Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Toulouse
Signé
Georges VIN
7 x = a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARIÈGE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
ARRETÉ PREFECTORAL
portant nomination d'un référent de sûreté sur
l'aérodrome de PAMIERS – LES PUJOLS
LE PREFET DE L’ARIEGE
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'aviation civile et notamment les articles L 213-1, L 213-2, L 213-2-1, L 213-3, R 213-1-4, R 213-3, R 213-6-1, R 213-7 ;
VU le décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile ;
VU la proposition formulée par le président du syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome d'intérêt départemental de PAMIERS-LES PUJOLS ;
SUR proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1
M. Nicolas BARRE, responsable d'exploitation de l'aérodrome de PAMIERS-LES PUJOLS, demeurant 1 allée des Cordeliers à Mirepoix, est nommé référent de sûreté de l'aérodrome de PAMIERS-LES PUJOLS.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné donne lieu à remplacement par l'intermédiaire d'un nouvel arrêté.
ARTICLE 2 :
Ses missions sont :
de représenter l'exploitant de l'aérodrome pour ce qui concerne les aspects liés à la sûreté ;
d'être l'interlocuteur des services de l'État pour l'élaboration des arrêtés de police et la mise en œuvre de leurs prescriptions ;
d'informer les autorités en cas d'incident mettant en jeu la sûreté aérienne ;
de promouvoir la sûreté auprès des utilisateurs de sa plate-forme ;
de tenir à jour la liste des contacts de sûreté de l'aérodrome de PAMIERS-LES PUJOLS.
2, RUE DE LA PRÉFECTURE – PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 87 – 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
8 ARTICLE 3 :
Il participe de droit aux réunions de concertation organisées par le préfet sur la sûreté des aérodromes secondaires.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur des services du cabinet sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.fait à
Fait à Foix, le 2 juillet 2010
signé
Jacques BILLANT
9 x = a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARIÈGE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
ARRETÉ PREFECTORAL
portant nomination d'un référent de sûreté sur
l'aérodrome d'ANTICHAN
LE PREFET DE L’ARIEGE
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'aviation civile et notamment les articles L 213-1, L 213-2, L 213-2-1, L 213-3, R 213-1-4, R 213-3, R 213-6-1, R 213-7 ;
Vu le décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile ;
Vu la proposition formulée par le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Foix et de l'Ariège ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1ER :
M. Patrick FONTES, président de l'Aéroclub de l'Ariège, demeurant Gendarmerie à PRAT ET BONREPEAUX, est nommé référent de sûreté de l'aérodrome d'ANTICHAN.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné donne lieu à remplacement par l'intermédiaire d'un nouvel arrêté.
ARTICLE 2 :
Ses missions sont :
de représenter l'exploitant de l'aérodrome pour ce qui concerne les aspects liés à la sûreté ;
d'être l'interlocuteur des services de l'État pour l'élaboration des arrêtés de police et la mise en œuvre de leurs prescriptions ;
d'informer les autorités en cas d'incident mettant en jeu la sûreté aérienne ;
de promouvoir la sûreté auprès des utilisateurs de sa plate-forme ;
de tenir à jour la liste des contacts de sûreté de l'aérodrome d'ANTICHAN.
2, RUE DE LA PRÉFECTURE – PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 87 – 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
10 ARTICLE 3 :
Il participe de droit aux réunions de concertation organisées par le préfet sur la sûreté des aérodromes secondaires.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur des services du cabinet sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Foix le 2 juillet 2010
Signé
Jacques BILLANT
11 x = a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARIÈGE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
ARRETÉ PREFECTORAL
portant approbation du Plan de Prévention des
Risques Technologiques autour de l’établissement de
la société Étienne LACROIX Tous artifices
Commune de MAZERES
LE PREFET DE L’ARIEGE
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 515-15 à L. 515-25 et R. 515-39 à R. 515-50;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 211-1, L. 230-1 et L. 300-2;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles L. 15-6 à L. 15-8;
VU le code de la construction et de l’habitation;
VU la loi 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié;
VU l’arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d’installations classées soumises à autorisation;
VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation;
VU l’arrêté préfectoral du 24 juin 2005 autorisant la société Étienne Lacroix Tous Artifices SA à exploiter un établissement pyrotechnique sur le territoire de la commune de Mazères;
VU l’arrêté préfectoral du 4 décembre 2006 prescrivant un complément à l’étude de dangers du site dans le cadre de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques Technologiques du site;
VU l’étude de dangers du site remise en janvier 2006 et sa révision n°4 déposée en février 2008;
VU l’arrêté préfectoral du 27 mai 2005 instituant des servitudes d’utilité publique autour de l’établissement Étienne Lacroix Tous Artifices sur le territoire de la commune de Mazères;
VU l’arrêté préfectoral du 17 mai 2006 portant création d’un Comité Local d’Information et de Concertation Lacroix, modifié par les arrêtés des 11 octobre 2006, 4 décembre 2006 et 29 mai 2009 ;
2, RUE DE LA PRÉFECTURE – PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 87 – 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
12 VU l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2006 prescrivant l’établissement d’un Plan de Prévention des Risques Technologiques autour de la société Étienne Lacroix Tous Artifices SA sur le territoire de la commune de MAZERES, modifié et prorogé par les arrêtés des 20 février 2008 et 12 novembre 2009 ;
VU l’arrêté préfectoral 14 décembre 2009 prescrivant une enquête publique du 4 janvier 2010 au 5 février 2010 sur le projet de Plan de Prévention des Risques Technologiques du site Lacroix sur le territoire de la commune de MAZERES;
VU la circulaire interministérielle du 27 juillet 2005 relative au rôle des services de l’équipement dans les domaines de la prévention des risques technologiques et naturels;
VU la circulaire ministérielle du 03 octobre 2005 relative à la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques;
VU la circulaire ministérielle du 26 avril 2005 relative aux comités locaux d’information et de concertation;
VU les avis émis par les personnes et organismes associés consultés du 5 juin 2009 au 15 août 2009 sur le projet de Plan de Prévention des Risques Technologiques du site Lacroix avant enquête publique;
VU l’avis favorable du CLIC Lacroix en date du 30 juin 2009 sur le projet de PPRT avant enquête publique ;
VU le rapport établi par le Commissaire Enquêteur et ses conclusions favorables au projet, reçu en préfecture de l’Ariège le 18 mars 2010;
VU le rapport de la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement et de la Direction Départementale des Territoires de l’Ariège en date du 28 avril 2010;
VU les pièces du dossier;
CONSIDERANT que l’établissement pyrotechnique exploité par la société LACROIX à Mazères est visé dans la liste prévue au IV de l’article L. 515-8 du Code de l’environnement;
CONSIDERANT la liste des phénomènes dangereux issus des études de dangers de la société LACROIX à Mazères et la nécessité de limiter l’exposition des populations aux effets de ces phénomènes dangereux;
CONSIDERANT que les mesures définies dans le Plan de Prévention des Risques Technologiques résultent d’un processus d’analyse, d’échange et de concertation;
CONSIDERANT que les mesures définies dans le Plan de Prévention des Risques Technologiques permettent de limiter l’exposition des populations aux effets des phénomènes dangereux identifiés dans les études de dangers susvisées ;
CONSIDERANT que les documents du Plan de Prévention des Risques Technologiques du site LACROIX (note de présentation, règlement, recommandations et document graphique) ont été complétés lorsque nécessaire afin de tenir compte des remarques émises par les personnes et organismes associés, ainsi que celles émises au cours de l’enquête publique et celles formulées par le commissaire enquêteur;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ariège ,
13 ARRETE
ARTICLE 1
Le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) autour de l’établissement LACROIX à Mazères, annexé au présent arrêté est approuvé.
ARTICLE 2
Ce plan vaut servitude d’utilité publique au sens de l’article L. 126-1 du Code de l’urbanisme et devra être annexé au plan local d’urbanisme de la commune de Mazères, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, par les soins de la commune de Mazères par le biais d’un arrêté de mise à jour de ses documents d’urbanisme.
ARTICLE 3
Les mesures de protection des populations face aux risques encourus, prescrites par le plan de prévention des risques technologiques, devront être mises en œuvre dans un délai de 5 ans à compter de la date d’effet du présent arrêté.
ARTICLE 4
Le Plan de Prévention des Risques Technologiques comprend :
une note de présentation décrivant les installations ou stockages à l’origine des risques, la nature et l’intensité de ceux-ci et exposant les raisons qui ont conduit à délimiter le périmètre d’exposition aux risques ;
un document graphique faisant apparaître le périmètre d’exposition aux risques et les zones et secteurs mentionnés respectivement aux articles L. 515-15 et L. 515-16 du code de l’environnement ;
un règlement comportant, en tant que de besoin, pour chaque zone ou secteur :
les mesures d’interdiction et les prescriptions mentionnés au I de l’article L. 515-16 du code de l’environnement ;
l’instauration du droit de délaissement ou du droit de préemption ;
les mesures de protection des populations prévues au IV de l’article L. 515-16 du code de l’environnement.
les recommandations tendant à renforcer la protection des populations formulées en application du V de l’article L. 515-16 du code de l’environnement.
Le dossier sera tenu à la disposition du public à la Préfecture de l’Ariège, à la Sous-Préfecture de Pamiers ainsi qu’à la Mairie de Mazères, aux jours et heures d’ouverture habituels des bureaux au public.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera adressé aux personnes et organismes associés définis dans l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2006 prescrivant l’établissement d’un Plan de Prévention des Risques Technologiques autour de la société LACROIX sur la commune de Mazères, modifié et prorogé par les arrêtés des 20 février 2008 et 12 novembre 2009.
14 Il doit être affiché un mois à la mairie de Mazères.
Mention de cet affichage est inséré, par les soins du préfet, dans deux journaux diffusés dans le département.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Ariège, soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse soit :
- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de la justice administrative,
- à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardée par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 7
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Ariège, Monsieur le Directeur Régional de l'environnement ,de l'Aménagement et du Logement de la Région Midi-Pyrénées, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ariège et Monsieur le Maire de Mazères; sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 9 juillet 2010
signé
Jacques BILLANT
15 x = a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARIÈGE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté portant approbation de la disposition générale
de l’Organisation de la Réponse de Sécurité Civile
(ORSEC) départementale Plan « eau potable »
Le Préfet de l'Ariège
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'environnement,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment l'article 34-III,
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC
VU la circulaire interministérielle du 18 février 1985 relative aux pollutions accidentelles des eaux intérieures,
VU les avis exprimés par les différents services ,
SUR proposition de Madame la secrétaire générale,
ARRÊTE
ARTICLE 1er Le plan de secours relatif à la lutte contre des perturbations importantes sur un réseau d'eau potable, annexé au présent arrêté, est approuvé. Il s’intègre au dispositif ORSEC départemental. (dispositions générales)
ARTICLE 2 Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège, Monsieur le directeur des services du cabinet, Monsieur le délégué territorial de l'agence régionale de santé, Madame le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, l'ensemble des services et organismes concernés par l'élaboration du plan de secours eau potable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Foix le 13 juillet 2010
signé
Jacques BILLANT
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16 DESTINATAIRES :
Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales
Monsieur le Préfet de la Zone de Défense Sud-Ouest
Monsieur le Préfet de l'Ariège
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ariège
Monsieur le Directeur des Services du Cabinet
Monsieur le Sous-Préfet de Pamiers
Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Girons
Madame le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
Monsieur le Chef du Service Départemental des Systèmes d’Information et de Communication
Monsieur le Président du Conseil Général
Monsieur le Délégué Militaire Départemental
Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Ariège
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
Monsieur le Médecin-Chef du SAMU 09
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Madame la Directrice de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
Monsieur le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé
Monsieur le Procureur de la République près le TGI de Foix
M. le Trésorier Payeur Général de l'Ariège
M. l'Inspecteur d'Académie
Monsieur le Délégué Départemental de Météo-France
Monsieur le Directeur Régional de la SNCF
Mesdames et Messieurs les maires du département de l'Ariège
Mesdames et Messieurs les Personnes Responsables de la Production et de la Distribution de l'Eau Potable (PRPDE)
17 SOMMAIRE :
INTRODUCTION 5
OBJECTIFS DU PLAN 6
I – MESURES A PRENDRE EN CAS DE MENACE OU DE POLLUTION 7
1 - Le constat 7
2 - La connaissance de la pollution 7
3 - La connaissance des personnes et des usages en fonction de leur sensibilité 8
4 - L'évaluation des usages de l'eau 8
5 - L'alerte et l'information de la population 9
6 - La recherche de l'origine de la pollution 9
II – LES SOLUTIONS DE SECOURS 10
1 - La gestion de la pénurie 10
1-1 Rationalisation de la distribution 10
1-2 Augmentation des ressources disponibles 10
2 - L'utilisation d'une eau de secours 11
2-1 Traitement complémentaire de l'eau 11
2-2 Utilisation d'interconnexions 12
2-3 Alimentation par citerne 12
2-3.1 Les conditions d'utilisation des citernes 12
2-3.2 L'organisation de la distribution par citerne 12
2-3.3 Cas particulier d'une alimentation d'un réseau vide et du bétail
par citerne 13
2-3-.4 Les véhicules de transport de citernes 13
2-4 La distribution d'eau embouteillée 13
III - MISSIONS DES DIFFERENTS PARTENAIRES 15
IV - ANNEXES 18
V - REFERENCES REGLEMENTAIRES 20
VI - GLOSSAIRE 21
18 INTRODUCTION :
Les événements susceptibles d'engendrer des perturbations importantes sur un réseau de distribution d'eau potable, qu'ils soient de nature physique, chimique ou biologique, constituent un risque spécifique qu'il convient de prendre en considération, dans le cadre de l’application de la loi du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile et du décret du 13 septembre 2005 relatif au Plan ORSEC.
Le présent plan est destiné à assurer une intervention efficace des pouvoirs publics. Il concerne uniquement les installations de distribution d’eau potable. Par choix délibéré, il ne traite que des atteintes subites et graves.
OBJECTIFS DU PLAN :
1. Garantir la santé publique et distribuer l'eau potable nécessaire à la satisfaction des besoins prioritaires : eaux destinées aux usages alimentaires, à l'hygiène corporelle et au maintien de l'hygiène domestique
2. Assurer l’alimentation en eau du cheptel et des industries notamment agroalimentaires, contribuer à maintenir la protection incendie
3. Pallier le dysfonctionnement du réseau d'eau potable
4. Faire rétablir au plus vite le fonctionnement normal du réseau d'eau potable
5. Coordonner les actions des différents partenaires et intervenants
I - MESURES A PRENDRE EN CAS DE MENACE OU DE POLLUTION
Les mesures à prendre se composent de 6 phases : le constat, la connaissance de la perturbation ou de la pollution, l'évaluation des usages de l'eau, l'alerte et l'information de la population et la recherche de son origine.
1 - Le constat
Un danger possible ou effectif peut se révéler :
par sa cause :
- constat d'un événement susceptible de perturber une ressource en eau.
par ses conséquences :
- aspect inhabituel de l'eau, goût, couleur, odeur, présence d'éléments insolubles
- troubles de la santé ayant pour origine possible un problème hydrique
- analyse de contrôle révélant une pollution
- manque d'eau
Les Personnes Responsables de la Production et de la Distribution de l'Eau Potable (PRPDE) sont tenues d'avertir immédiatement le préfet de toute altération de la qualité de l'eau
2 - La connaissance de la pollution et de la dégradation de la qualité de l'eau
On soupçonne ou on constate une dégradation de la qualité de l'eau ou des débits.
Il s'agit de répondre aux questions suivantes :
19 - Quels dangers présente cette dégradation pour l'eau des consommateurs ?
. La dégradation est-elle localisée sur une partie du réseau ou est-elle généralisée ?
. Depuis quand la dégradation a-t-elle débuté ?
- Quelle est la cause de la pollution effective ou potentielle ?
- Par quel moyen la pollution a-t-elle cheminé ou risque-t-elle de cheminer jusque dans le réseau ?
3 – La connaissance des personnes et des usages en fonction de leur sensibilité
La priorité des usages de l'eau est hiérarchisée, en premier lieu la population, puis le cheptel et enfin l'industrie.
Il convient d'estimer la taille de la population concernée et de répertorier les personnes et usagers sensibles à une altération de la qualité de l’eau et ou de sa quantité, par ordre de priorité.
a) Les personnes et usagers sensibles sont : les nourrissons, les femmes enceintes, les personnes âgées, les malades à haut risque vital et de façon générale toute personne de santé précaire (dialysés à domicile, centres de dialyse, établissements de soins, sociaux et médico-sociaux, crèches, établissements d’enseignement, maisons de retraite, maison d’arrêt, …,) (annexes 8 et 9 )
b) Le reste de la population
c) Les artisans et industries de l’agroalimentaire, les élevages hors sols
d) Le cheptel
e) Les autres industries.
4 - L'évaluation des usages de l'eau
Une évaluation de la qualité sanitaire de l'eau permet de déterminer ses usages et de moduler les 3 principaux cas de figure présentés ci-après :
a) L'eau est faiblement polluée : Ses caractéristiques bactériologiques ou physiques sont hors normes, mais après évaluation sanitaire, elle peut être consommée soit par toute la population, soit uniquement interdite à la consommation pour les personnes fragiles (personnes malades, nourrissons, personnes âgées, immunodéprimées, ..). En ce qui concerne l'usage de l'eau pour les productions agroalimentaires, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) donnera son avis.
b) L'eau polluée ne peut plus être consommée par la population : Elle peut cependant être utilisée pour certains usages domestiques (lavage du linge, hygiène corporelle, chasse d'eau, …), l'alimentation du bétail et de l'industrie non alimentaire peut continuer après avis de la DDCSPP et de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL).
c) L'eau fortement polluée est impropre à tous les usages et constitue un risque pour l'environnement.
REMARQUE: Il peut être dangereux sur le plan sanitaire et technique de laisser se vider un réseau de canalisations qui sera infiltré par des eaux polluées du milieu extérieur et se dégradera physiquement. De plus, la protection incendie n'est plus assurée. Sa remise en fonctionnement sera très délicate. Il peut être préférable de distribuer provisoirement de l'eau ne répondant pas totalement aux normes de potabilité, en informant la population des limites de son utilisation. Une évaluation des risques est à réaliser au cas par cas.
20 5 – L'alerte et l'information de la population
Le contenu de l'information à l'attention du public émane de la préfecture.
Les personnes responsables de la production et de la distribution de l'eau (PRPDE), en coordination avec les maires, assurent l'information auprès des populations et usagers. Cette information doit être immédiate, efficace et utiliser les moyens les plus appropriés. Elle est assortie de conseils pratiques : usage limité de l’eau, non utilisation et le cas échéant désinfection au domicile possible par ébullition ou eau de javel (annexe 18).
Les populations peuvent être prévenues, en fonction de la crise, selon différents moyens :
- radio et presse locale, télévision régionale ;
- véhicules munis de haut-parleur ;
- messages transmis aux écoliers, par l'intermédiaire du corps enseignant ;
- alerte " porte à porte " en milieu rural ;
- messages transmis par les responsables ou propriétaires d'habitats collectifs, notamment les terrains aménagés pour l'accueil du camping, du caravanage et des habitations légères de loisirs, de gîtes, ...;
- messages sur les lieux de travail, de spectacles, de grande circulation (centres commerciaux, gares...).
Une attention particulière sera portée à l'information des personnes et usagers sensibles (annexes 8 et 9).
Les personnes responsables de la production et de la distribution de l’eau (PRPDE) devront rendre compte immédiatement à M. le Préfet des mesures prises en matière d'information.
6 – La recherche de l'origine de la pollution
Le recensement des sources potentielles de pollution peut être long et laborieux. Plusieurs organismes : ARS, SPEMA, ONEMA, police et gendarmerie, mairies, Conseil Général, associations de pêche, DREAL, PRPDE peuvent contribuer à la recherche de l’origine de la pollution du fait de leur connaissance du terrain. Le recours à des hydrogéologues agréés peut être nécessaire.
Selon les cas, des analyses peuvent être réalisées pour rechercher l'origine des polluants. Il faut cependant savoir qu'elles demandent en général plusieurs jours et ne ciblent que les éléments recherchés.
II - LES SOLUTIONS DE SECOURS
1 – Gestion de la pénurie
Les usages alimentaires sont de l'ordre de 4 à 5 litres par habitant et par jour. Dans les cas particuliers de personnes ne pouvant se déplacer (personnes âgées, handicapées, …) il conviendra de prévoir une livraison à domicile.
1 - 1 Rationalisation de la distribution
Il convient de réaliser une économie significative de l'eau potable encore utilisable en limitant les usages non prioritaires (irrigation, arrosage, lavage de la voie publique ou de véhicules, alimentation des piscines, industries raccordées dont la production est susceptible d'être diminuée ou interrompue temporairement...), en abaissant la pression d'alimentation au robinet du consommateur, voire en assurant la distribution à temps partiel. Il est nécessaire de procéder, en parallèle, à une information des usagers et à l'évaluation de l'impact sanitaire de cette restriction sur la qualité de l'eau distribuée.
21 De même en cas de pénurie d'eau embouteillée, afin d'éviter la constitution de stocks inutiles, la vente d'eau embouteillée chez les détaillants peut être rationnée.
La prise d'un arrêté préfectoral ou municipal est souvent nécessaire pour faire appliquer ces mesures.
1- 2 Augmentation des ressources disponibles
Dans le second cas, les ressources utilisables (barrage, réservoir, ancien captage maintenu en état de fonctionnement, lac, étang, puits privé...) préalablement recensées, pourront faire l'objet d'une autorisation d'exploitation temporaire d'utilisation (article
R 1321-9 du code de la santé publique).
Si les ressources potentielles appartiennent au domaine de l'État ou des collectivités territoriales, ceux-ci doivent être à même d'en disposer sans contrainte. En revanche, si le propriétaire est une personne privée, l'autorité administrative cherchera à obtenir à l'amiable une autorisation temporaire d'exploitation. Face à un refus de la part du propriétaire et en cas de nécessité absolue, le préfet pourra procéder à une mesure de réquisition exceptionnelle.
2 – Utilisation d'une eau de secours
Une eau de secours est une eau destinée à la population dont la production ou le traitement, la qualité, la distribution sont différentes de celle normalement délivrée à la population.
Le but recherché dans le cadre d’une alimentation en eau de secours est d’assurer la continuité de la desserte en eau de la meilleure qualité possible.
On peut distinguer plusieurs solutions techniques :
- mise en place d'un traitement complémentaire (annexe 15) ;
- utilisation d'interconnexions existantes ou à créer avec d'autres réseaux ;
- distribution d'eau embouteillée ;
- distribution d'eau par citerne.
Dans tous les cas, les conditions d'alimentation des personnes et usagers particulièrement sensibles devront être examinées dans chaque configuration de délivrance d'eau de secours.
La solution la mieux adaptée peut évidemment être une solution mixte. En effet, toutes n'apportent pas le même degré de confort et de sécurité dans leur utilisation. Certaines solutions peuvent être complémentaires.
L’eau distribuée au robinet de l’usager peut donc être potable ou non potable si les solutions techniques ne le permettent pas. Dans ce dernier cas, elle vise à couvrir une partie des besoins domestiques mais ne peut pas être consommée. L’eau destinée à la consommation humaine doit alors être fournie de préférence par des bouteilles ou par des citernes contact alimentaire.
La PRPDE doit connaître ( article 6 de la loi du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile) hors période de crise, les capacités de production, les réserves d'eau disponibles dans le réseau, les ressources de secours, les interconnexions utilisables ou possibles et leurs débits, les stocks de réactifs et de produits de traitement ainsi que le matériel disponible ou à mobiliser.
2 - 1 Traitement complémentaire de l'eau
Face à une altération de la qualité de l'eau, il est impératif d'exploiter au maximum les possibilités offertes par les installations existantes. Si celles-ci se révèlent dépassées, la solution technique consiste à effectuer un traitement complémentaire sur place à l'aide d'unités mobiles de traitement. Il existe des appareils de
22 tailles variées, utilisant les différents types de traitements ou d'associations de traitements, en France et à l'étranger. Pour obtenir ces unités de traitement, il convient de prendre contact avec le centre opérationnel de zone à Bordeaux qui en réfèrera au COGIC. Dans tous les cas, l'ARS doit être consultée sur le choix de ces traitements.
2 - 2 Utilisation d'interconnexions
Lorsque des interconnexions avec d'autres réseaux permettent de livrer à l'usager une eau de qualité satisfaisante, le problème qui se pose le plus souvent est quantitatif. Il est rare qu'un réseau ait suffisamment de ressources pour subvenir, en plus de ses propres besoins, à ceux du réseau secouru. L'interconnexion s'avère cependant une solution sûre et appréciable, même si elle doit souvent s'accompagner d'un rationnement ou d'une autre alimentation en eau de secours, voire d'un équipement technique complémentaire. Lorsqu'une interconnexion permanente n'existe pas il est envisageable de mettre en place une interconnexion d'urgence à l'aide de tuyaux posés à même le sol.
Des interconnexions sommaires ne délivrant pas d'eau potable peuvent être, si nécessaire, mises en oeuvre ( alimentation à partir de réseaux d'irrigation, pompes et tuyauterie mobiles du SDIS, ...)
2 - 3 Alimentation par citerne
Dans les cas particuliers de personnes ne pouvant se déplacer (personnes âgées, personnes handicapées,...), il conviendra de prévoir une livraison à domicile.
2 – 3.1 Les conditions d'utilisation des citernes
Les citernes utilisées doivent posséder les caractéristiques propres au transport de denrées alimentaires liquides et être adaptées à une distribution fractionnée de l’eau potable. Il est absolument nécessaire que soit assuré le contrôle du nettoyage et de la désinfection de la citerne et que des précautions soient prises pendant son remplissage. Il faut également vérifier que l’eau potable transportée soit additionnée de la quantité de désinfectant (chlore) suffisante pour éviter les proliférations microbiennes au cours du transport et d’un éventuel stockage. Il est recommandé d’effectuer des contrôles de la teneur en chlore libre résiduel avant et pendant l'usage.
Il est à noter que les citernes des véhicules d’intervention des sapeurs-pompiers, tout comme leurs tuyauteries, ne sont pas de qualité alimentaire.
2 – 3.2 L'organisation de la distribution par citerne
On peut envisager une distribution à poste fixe et/ou une circulation des citernes dans les agglomérations, cette dernière est pratique surtout pour les personnes âgées.
Les citernes utilisées devront être de qualité alimentaire et n'avoir contenu précédemment que des produits alimentaires. Les citernes doivent être nettoyées et désinfectées avant le premier usage.
Des citernes souples ayant des raccords adaptés, très facilement transportables, étudiées pour stocker l'eau potable offrent par ailleurs de très bonnes garanties. Ce type de citernes souples, de capacité variable de 500 à 40.000 litres, peut être transporté et posé à même le sol ou sur des palettes en bois (pour les plus petites). Elles sont disponibles auprès des zones de défense.
Les lieux de distribution pour la population sont définis par le COD en coordination avec le maire de la commune. Celui-ci communique au COD de la préfecture l'emplacement de stationnement des citernes en vue de la distribution d'eau et les quantités nécessaires. Il désigne du personnel de la mairie ou des bénévoles de sa municipalité pour manœuvrer les vannes de la citerne. Ce personnel veillera tout particulièrement à ne pas gaspiller l'eau.
2 – 3.3 Cas particulier d'une alimentation d'un réseau vide et du bétail par citerne
23 La réalimentation d’un réservoir ou d’un réseau de distribution vide à partir d’une citerne d’eau potable est possible. Cependant l’eau distribuée au robinet doit être considérée comme non potable. En effet, la vidange de ces installations provoque l’infiltration d’eaux parasites et leur mise à l’air libre favorise des développements bactériens. De plus, un phénomène de chasse est constaté lors du remplissage ce qui provoque une turbidité élevée.
Pour l’alimentation du bétail, des camions équipés de citernes non contact alimentaire peuvent être utilisés après avis de la DDCSPP.
2 –3.4 Les véhicules de transport de citernes
La base d'informations sur les véhicules routiers nécessaires à ce type de transport est disponible à la Direction Départementale des Territoires (DDT).
A la demande du préfet, la DDT prend contact avec les transporteurs concernés pour envisager avec eux les modalités de mise à disposition des véhicules nécessaires.
Cette mise à disposition peut être contractuelle ou prendre la forme d'une réquisition établie par le préfet. Les frais occasionnés sont supportés par la personne responsable de la production et de la distribution d'eau potable.
Au cas où le nombre de véhicules disponibles, adaptés aux besoins, ne serait pas suffisant dans le département concerné, il appartient au préfet d'en référer au préfet de zone.
2.- 4 La distribution d'eau embouteillée
La distribution d'eau embouteillée est la meilleure solution sur un plan sanitaire.
Les usages alimentaires sont de l'ordre de 4 à 5 litres par habitant et par jour. Dans les cas particuliers de personnes ne pouvant se déplacer, (personnes âgées, handicapées, …) il conviendra de prévoir une livraison à domicile.
Il convient de répertorier les possibilités d'augmentation instantanée de la production des usines d'embouteillage d'eau, afin de faire face à une croissance soudaine de la demande. La DDCSPP dispose des coordonnées des magasins de vente et peut connaître les stocks disponibles d'eau embouteillée (annexes 12 et 13).
Pour éviter une rupture des stocks d'eau embouteillée, il est nécessaire de prévenir immédiatement les magasins d'alimentation, les négociants en boissons et les usines d'embouteillage qu'une demande exceptionnelle d'eau embouteillée va avoir lieu. Il convient également d'inciter ces commerçants à passer immédiatement des commandes d'eau auprès de leurs fournisseurs. Si nécessaire, à la demande du préfet, le rationnement de la délivrance de l'eau embouteillée chez les détaillants sera prescrit afin de lutter contre les tentatives de constitution de stocks inutiles par les consommateurs.
Si les besoins en eau ne peuvent être satisfaits par les circuits commerciaux normaux, une concertation entre les gérants des grands magasins peut être faite et une commande groupée peut être adressée à un des grands distributeurs. Un train spécial peut être acheminé du lieu de production au lieu de consommation. Une priorité de transport doit être accordée par la SNCF. L'autorité préfectorale interviendra auprès de la direction de la SNCF pour que cette mesure puisse être appliquée.
Les personnes responsables de la distribution de l'eau et les maires pourront ouvrir un local spécial où seront données ou vendues les bouteilles d'eau. En cas de vente, une régie de recettes sera ouverte spécialement à cet effet. Les modalités d'application sont à régler avec le percepteur qui aura reçu des consignes du TPG.
24 III - MISSIONS DES DIFFERENTS INTERVENANTS
Les missions des différents acteurs sont prévues dans les dispositions Orsec communes : les intervenants suivants doivent s'y rapporter :
PREFECTURE (préfet, membre du corps préfectoral de permanence, SIDPC, SDSIC, service de la communication)
SDIS
SAMU
DDSP
GENDARMERIE
CONSEIL GENERAL
DDCSPP
DMD
TPG
MAIRES DES COMMUNES CONCERNEES
En revanche, en ce qui concerne l'Agence Régionale de la Santé (ARS), la Direction Départementale des Territoires (DDT), la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) et les Personnes Responsables de la Production et de la Distribution de l'Eau Potable (PRPDE), les missions sont développées ci-après :
L'Agence Régionale de la Santé (ARS) :
Analyse et évalue la situation :
Elle doit donc :
valider l'information et la compléter sur la nature, l'origine et le lieu de l'alerte
évaluer la situation au regard du risque sanitaire
déterminer la localisation de la population concernée avec la personne responsable de la production et de la distribution d'eau potable
préparer la liste des personnes et établissements sensibles à avertir
s'assurer de la qualité sanitaire des eaux de secours
déterminer les conditions d'un retour à une situation normale
proposer au préfet des mesures de protection de la population, notamment pour les personnes sensibles et des mesures de maintien des activités économiques en collaboration avec les membres du COD concernés.
Assure le suivi et les conséquences de l'incident pour la population et pour la qualité de l'eau.
Prépare les messages pour le COD à l'attention
de la population (restrictions de l'usage de l'eau, conduite à tenir... )
25 de la personne responsable de la production et de la distribution d'eau potable (restrictions de l'usage de l'eau, conduite à tenir, conseils techniques...)
du ministère de la Santé (compte rendu sanitaire et technique de la situation)
La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) :
Compte tenu des effectifs disponibles, il n'est pas possible d'organiser un système d'astreinte au sein de chaque unité départementale de la DREAL-Midi-Pyrénées. Un agent assure donc une permanence hebdomadaire pour toute la région.
Le rôle de l'agent d'astreinte est, quand il est contacté :
d'analyser en quoi la situation revêt l'intervention de la DREAL,
de contacter, selon une procédure définie, un agent compétent dans le domaine technique concerné et susceptible d'intervenir au regard de la situation , en tenant compte de la géographie,
d'établir un compte-rendu de la situation et des actions entreprises,
de tenir une main courante du déroulement de la crise.
L'agent compétent est contacté par l'agent d'astreinte en fonction de la problématique rencontrée, de la localisation de l'accident ou de l'incident et de ses compétences. Il se rend au COD et facilite la transmission aux autorités de tous les éléments techniques de nature à permettre d’apprécier l’importance de l’accident ainsi que l'impact sur l'environnement. Il propose de déclencher éventuellement une intervention en fonction des éléments d'analyse de la situation. Il a un rôle permanent de conseiller technique du préfet afin de s'assurer de la bonne compréhension des propos techniques échangés et de participer à l'établissement d'un diagnostic précis et des mesures à prendre, notamment au regard de la protection des tiers et de l'environnement.
La Direction Départementale des Territoires (DDT) :
définit et précise le lieu de la pollution si la DDT est à l'origine de l'information,
alerte la préfecture,
détache un conseiller technique au COD,
recherche et met éventuellement à disposition les moyens nécessaires (engins et transport, citernes alimentaires...),
participe à la rédaction des mesures réglementaires ou des arrêtés d'interdiction concernant les prélèvements en eau ou l'exercice de la pêche.
Les Personnes Responsables de la Production et de la Distribution de l'Eau Potable (PRPDE) :
portent à la connaissance du préfet tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique et informe immédiatement le maire,
informent le COD des moyens internes prévus pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population,
RAPPEL: dans le cadre de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et du code de la santé publique, la PRPDE doit élaborer un «plan de secours interne» précisant les modalités de continuité du service public de l'eau en situation de crise : évaluation des capacités de stockage, interconnexions utilisables, stocks de réactifs, matériel disponible (citernes, pompes de secours, groupes
26 électrogènes),organisation de la distribution d'eau de secours, de l'information des populations, en particulier des abonnés priorité,
mettent en œuvre en coordination avec le COD, les mesures correctrices et les moyens retenus pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires,
mettent en œuvre les mesures de restrictions d’usage ou d’interruption de la distribution de l’eau prescrites par le préfet,
assurent l’information des consommateurs en coordination avec le COD et le(s) maires concerné(s),
relayent auprès de la population et des maires, les messages d'information émanant du préfet.
IV – ANNEXES :
Etant donné leur volume et leurs mises à jour régulières, elles ne sont pas toutes jointes au plan de secours diffusé. Elles devront être régulièrement actualisées en interne par les services concernés.
Deux exemplaires complets du plan de secours comprenant toutes les annexes sont consultables l'un à la Préfecture, l'autre à la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé.
1.Liste des adresses utiles : centre antipoison; laboratoire biotox-Eaux Bordeaux, laboratoire des eaux de l'Ariège-CAMP, laboratoire départemental de l'eau de la Haute-Garonne, laboratoire d'études et de recherches en hydrologie (LERH-AFSSA) : interne ARS.
2.Liste des communes et population correspondante : interne préfecture
3.Liste des unités de distribution/PRPDE et communes correspondantes : interne ARS
4.Liste des communes et unité de distribution/PRPDE correspondantes : interne ARS
5.Carte simplifiée des cours d’eau de l’Ariège et des départements limitrophes : jointe au plan (DDT)
6.Cartes détaillées disponibles des cours d’eau et temps de transit des pollutions en rivière : interne DDT – SPEMA.
7.Liste des prises d’eau en rivière, usines de traitement et UDI correspondantes : interne ARS
8.Personnes hémodialysées: coordonnées de l'Association d’Aide aux Insuffisants Rénaux chroniques de la région Midi-Pyrénées (AAIR), liste des centres d'autodialyse et personnes dialysées à domicile: interne ARS
9. Liste des établissements sanitaires et sociaux prioritaires : interne ARS
10. Liste des industries agroalimentaires sensibles : interne DDCSPP
11. Parc de camions-citernes et citernes portables : interne DDT
12. Liste des producteurs d’eau embouteillée de la région et des départements limitrophes hors région : interne DDCSPP
13. Stocks d’eau embouteillé des grandes surfaces, distributeurs régionaux et dans les départements limitrophes hors région : interne DDCSPP
14. Liste des sociétés de travaux publics : interne DDT
15. Unités mobiles de traitement de l’eau et de bâches de stockage : interne SDIS
27 16. Liste et caractéristique du matériel de transport de l’eau de secours (motopompes, tuyaux, ..) : interne SDIS
17. Fiche conseil sur le nettoyage, la désinfection, la chloration des camions-citernes, citernes, bâches et réservoirs de stockage : interne ARS
18. Fiche conseil désinfection de l’eau chez un particulier : interne ARS
19.Plan d’alerte en cas de pollution des eaux en provenance de la principauté d’Andorre, arrêté préfectoral du 5 octobre 1998 : interne SIDPC
20. Mode opératoire des prélèvements : joint au plan
21.Arrêtés préfectoral et communal type d'interdiction de consommation ou de restriction des usages de l'eau potable : Préfet et maire, ARS-SIDPC
V - REFERENCES REGLEMENTAIRES :
Code de la santé publique
Code de l'Environnement : article L 211-3 (AP d'interdiction de consommation d'eau)
Code Général des Collectivités Territoriales : articles L 2212-2 et L 2215 (AP interdiction de consommation d'eau et réquisition)
Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
Décret n°92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article L 211-3 du Code de l'Environnement relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau
Circulaire interministérielle du 18 février 1985 relative aux pollutions accidentelles des eaux intérieures.
28 VI - GLOSSAIRE
AFSSA Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments
ARS Agence Régionale de Santé
CG Conseil Général.
CGCT Code Général des Collectivités Territoriales
CIRE Cellule InterRégionale d'Epidémiologie
COD Centre Opérationnel Départemental
CODIS Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours
COGIC Centre Opérationnel de Gestion Interministérielle des Crises.
COZ.Sud-Ouest Centre Opérationnel de Zone SUD-OUEST
CSP Code la Santé Publique
DDCSPP Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations
DDT Direction Départementale des Territoires
DSC Direction de la Sécurité Civile
DGS Direction Générale de la Santé
DREAL Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
ICPE Installation Classée pour la Protection de l'Environnement
InVS Institut National de Veille Sanitaire
ONEMA Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques
PRPDE Personne Responsable de Production et de la Distribution d'Eau
SAMU Service d'Aide Médicale d'Urgence.
SDIS Service Départemental d'Incendie et de Secours
SIDPC Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
SPEMA Service de la Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques (DDT)
UDI Unités de Distribution
UGE Unités de Gestion
29 x = a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARIÈGE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
ARRETE PREFECTORAL
Modifiant l’agrément départemental délivré à
l’Association Française des Premiers Secours de
l’Ariège pour assurer les formations aux premiers
secours
Agrément n° 09.022.2010
LE PREFET DE L'ARIEGE,
Officier de l’ordre national du mérite
VU La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile;
VU le décret n° 91.834 du 30 août 1991modifié relatif à la formation aux premiers secours;
VU le décret n° 92.514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation des moniteurs des premiers secours;
VU le décret n° 97.48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme;
VU le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d’agrément de sécurité civile;
VU l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour la formation aux premiers secours;
VU l’arrêté du 22 avril 1994 relatif à la formation d’instructeur de secourisme;
VU l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteurs des premiers secours;
VU l’arrêté du 26 juin 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 2 »;
VU l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 »;
VU l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 »;
VU l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 »;
VU l’arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 »;
2, RUE DE LA PRÉFECTURE – PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 87 – 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
30 VU l’arrêté du 27 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 » ;
VU l’arrêté du 24 octobre 2008 portant agrément de l’Association Française des Premiers Secours pour la formation aux premiers secours;
VU l’arrêté préfectoral du 31 août 2009 agréant de l’Association Française des Premiers Secours de l’Ariège pour la formation aux premiers secours;
VU l’arrêté du 31 mai 2010 portant agrément de sécurité civile pour l’Association Française des Premiers Secours ;
SUR proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet.
ARRETE
ARTICLE 1 :
L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 31 août 2009 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
L’agrément départemental est accordé jusqu’au 31 août 2011 à l’Association Française des Premiers Secours de l’Ariège pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues aux premiers secours citées ci-dessous :
- Prévention et secours civique de niveau 1 (PSC 1)
- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1)
- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2)
- Pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 (PAE 1)
- Pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 (PAE 3)
- Moniteur des premiers secours (BNMPS)
ARTICLE 2 :
L’agrément accordé, renouvelable au terme d’une nouvelle déclaration, pourra être retiré en cas de non respect de toutes les conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 précité.
ARTICLE 3 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur des services du cabinet du préfet sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 16 juillet 2010
Signé
Jacques BILLANT
31 x = a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARIÈGE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET
DES AFFAIRES JURIDIQUES
ÉLECTIONS ET POLICE ADMINISTRATIVE
Commission Départementale d’Aménagement
Commercial
DECISION N° 10/04
La Commission départementale d’aménagement commercial de l’Ariège, Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du mardi 29 juin 2010 prises sous la présidence de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture,
VU le code de commerce, notamment ses articles L.750-1 à L.752-26 et R.751-1 à R.752-54 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment ses articles 102 et 105 ;
VU le décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l’aménagement commercial,
VU l’arrêté préfectoral du 20 avril 2009 instituant la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ariège,
VU la demande déposée par M. Erwan FABLET, représentant la SASU EURO DEPOT IMMOBILIER, enregistrée le 11 mai 2010, pour la création d'une surface de vente à l'enseigne BRICO-DEPOT ,de 5 692 m2, sur la commune de Verniolle,
VU le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires,
VU l’avis émis par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, service alimentation et consommation,
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission, assistés de :
- M. Jacques GUILBAUD, représentant le directeur départemental des territoires,
CONSIDERANT l'autorisation de création d'une surface de vente de 3 100 m2 délivrée par la CDEC le 23 septembre 2008,
CONSIDERANT l'engagement de la SASU EURO DEPOT en date du 31 mai 2010 à renoncer à l'autorisation de la CDEC du 23 septembre 2008 en cas d’obtention d’une nouvelle autorisation de la CDAC.
2, RUE DE LA PRÉFECTURE – PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 87 – 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
32 CONSIDERANT que le projet répond aux critères d’évaluation en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs :
Au regard de l’aménagement du territoire
1 – Effet sur l’animation de la vie urbaine, rurale et de montagne.
Le projet d’extension du magasin s’effectue dans un bâti autorisé par permis de construire.
Compte tenu de la nature des produits vendus, l'extension n'aura que peu d'impact sur l'animation des centre-villes proches.
2 – Effet du projet sur les flux de transport
La seule extension de la surface de vente actuelle n’aura que peu d’impact sur le volume des flux existants, d’autant plus qu’une partie des flux générés par le magasin seront prélevés sur la circulation générale des axes routiers à proximité.
Les livraisons sont organisées par un accès indépendant, et sur des horaires fixés par rendez-vous sur la matinée, pour limiter les attentes, les embouteillages et optimiser les manœuvres de manutention. Les parkings et les cheminements handicapés ont été réalisés lors de la construction initiale.
3 – Le projet s’inscrit dans un lotissement à vocation d’activités et n’aura aucun effet sur une quelconque opération programmée d’habitat ou de ZAC
Au regard du développement durable
L’enseigne BRICO –DEPOT a développé un groupe « développement durable » qui a pour mission :
de définir une stratégie de développement durable,
de respecter les engagements du groupe Kingfisher en terme de D.D.
de mettre en place des réglementations issues du Grenelle de l’Environnement.
1 – Qualité environnementale
Le bâtiment et ses abords sont réalisés, il n’est pas prévu d’y apporter des modifications.
Néanmoins, est préconisée une amélioration de la qualité paysagère du lot en cause, par la plantation d’arbres de moyenne et haute tige en bordure des voiries qui encadrent le projet, pour en limiter l’impact visuel notamment depuis la RN20.
2 - Maîtrise des consommations d’énergie et des pollutions
Le projet prend en compte un certain nombre de critères en faveur :
de la maîtrise des consommations d'énergie (isolation thermique du magasin, capteurs solaires pour la production d'eau chaude), mise en place de système d'éclairage à radar automatique et de minuterie et éclairage à basse tension, chauffage par système de pompes à chaleur air/air)
de la collecte et du recyclage des déchêts (tri, engagement de donner une deuxième vie aux appareils électroménagers, …)
de la récupération des eaux pluviales
33 d'actions de formation auprès des personnels.
Enfin, en ce qui concerne les autres pollutions, un audit carbone a été réalisé sur un modèle de l’ADEME, afin de mettre en place un plan de réduction des émissions CO2.
3 – Aucun transport collectif ne dessert la zone.
A DECIDE
d’autoriser la demande sollicitée par 5 votes favorables soit un vote à l’unanimité des membres présents :
- M. Robert PEDOUSSAT , maire de Verniolle,
- M. Joseph PUIGMAL, vice-président, représentant le président de la communauté de communes du canton de Varilhes,
- M. Claude DEYMIER, adjoint au maire de Pamiers, représentant le maire de Pamiers - M. Roger SICRE, conseiller général du canton de Varilhes, représentant le Président du Conseil Général,
- M. Numen MUNOZ, maire-adjoint de Verniolle,
En conséquence, est accordée à la SASU EURO DEPOT IMMOBILIER, l’autorisation de création de la surface de vente de 5 692 m² de l'enseigne BRICO DEPOT sur le territoire de la commune de Verniolle.
Fait à Foix le, 2 juillet 2010
P/Le Préfet,
La Présidente de la commission départementale
l’aménagement commercial,
Signé
Dominique CHRISTIAN
Le texte de cette décision sera affiché pendant une durée de un mois à la mairie de Verniolle et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
La présente décision, en application de l'article L752-17 du code du Commerce, peut faire l’objet d’un recours devant la CNAC pendant un délai d’un mois.
34 x = a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARIÈGE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
AFFAIRES JURIDIQUES
ELECTIONS ET POLICE
ADFMINISTRATIVE
ARRETÉ PREFECTORAL
portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement principal de la
SARL Pompes funèbres GALVEZ à Pamiers
LE PREFET DE L’ARIEGE
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2223.41 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2008 autorisant la création d'un crématorium sur la commune de Pamiers ;
VU l'habilitation dans le domaine funéraire n° 09-09-08 accordée le 15 juillet 2009 à la SARL Pompes funèbres GALVEZ,
Considerant l'attestation provisoire de conformité d'un crématorium délivrée le 1er juillet 2010 par M. le délégué territorial de l'agence régionale de santé ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège,
ARRETE
Article 1er : L'établissement principal de la SARL Pompes funèbres GALVEZ, dirigé par M. Bruno NOVARINO, sis Allée Majorelle – Complexe funéraire de Lestrade à Pamiers (09100), est habilité pour exercer l'activité funéraire suivante :
- gestion d'un crématorium
- Le reste est sans changement -
Article 3 : L’habilitation pour la gestion du crématorium est accordée pour une durée de 1an à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège, M. le sous-préfet de Pamiers et M. le maire de Pamiers sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 5 juillet 2010
Signé
Dominique FOSSAT
2, RUE DE LA PRÉFECTURE – PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 87 – 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
35 x = a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARIÈGE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
AFFAIRES JURIDIQUES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET EXPERTISE
JURIDIQUE
FINANCES LOCALES ET
INTERCOMMUNALITE
ARRETÉ PREFECTORAL
autorisant l'extension des compétences de la
communauté de communes du pays de Tarascon
LE PREFET DE L’ARIEGE
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-17,
VU l’arrêté préfectoral du 21 juillet 1994 portant création de la communauté de communes du Pays de Tarascon, modifié par l'arrêté du 27 octobre 2009,
VU la délibération du conseil communautaire du 15 avril 2010 proposant une modification statutaire relative à l'emploi d'un animateur de lecture publique,
VU les délibérations favorables à cette modification des communes de: Alliat(14/06/2010), Arignac(04/05/2010), Arnave(04/06/2010), Bedeilhac-Aynat(17/05/2010), Bompas(03/06/2010), Cazenave-Serres et Allens(30/04/2010), Génat(26/06/2010), Gourbit(03/07/2010), Lapège(27/06/2010), Mercus-Garrabet(09/06/2010), Miglos(14/05/2010), Niaux(21/06/2010), Ornolac-Ussat les Bains(30/04/2010), Quié(28/06/2010), Rabat les trois Seigneurs(31/05/2010), Saurat(30/04/2010), Surba(06/05/2010), Tarascon sur Ariège(10/06/2010) et Ussat(03/06/2010),
Considérant que cette décision peut être retenue compte tenu des règles de majorité prévues par l'article L.5211-17 du C.G.C.T. précité,
SUR proposition de Madame la secrétaire générale;
ARRETE
Article 1er : La modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Tarascon relative à l'emploi d'un animateur de lecture publique est autorisée.
Article 2 : Cette modification est intégrée dans les nouveaux statuts annexés au présent arrêté.
2, RUE DE LA PRÉFECTURE – PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 87 – 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
36 Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège, Monsieur le trésorier payeur général, Monsieur le président de la communauté de communes du Pays de Tarascon, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 22 juillet 2010
signé
Jacques BILLANT
N.B CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES R.421-1 A R.421-5 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE , CET ARRETE PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS AUPRES DE L’AUTORITE QUI A STATUE ET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION.
37 TARASCON
PRO ARRR 06e ee AR
COMMUNAUTE DE COMMUNES
STATUTS
ARTICLE I
Il est créé entre les communes du Canton de Tarascon une Communauté de Communes qui prend le nom de :
« Communauté de Communes du Pays de Tarascon »
ARTICLE II
La Communauté de Communes du Pays de Tarascon exerce les compétences suivantes :
I – COMPETENCES OBLIGATOIRES
Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la Communauté de Communes :
Promotion de la zone géographique et réalisation d’études afin de favoriser l’implantation d’entreprises et la réhabilitation de friches industrielles en référence au contrat territorial de revitalisation économique du Pays de Foix Haute Ariège,
Aides directes et indirectes aux entreprises et au maintien du tissu économique local existant,
Anime et assure le développement touristique et économique local notamment par l’accompagnement des porteurs de projets publics et privés, la structuration et la gestion de dispositif en faveur du développement de la performance du tissu économique et touristique local ainsi que par des actions d’information et de formation en faveur du maintien et du développement de l’emploi, de la création d’activité et de la reconversion économique en direction des entreprises et des actifs du territoire.
Création et gestion d’équipements touristiques :
- Etude, aménagement et gestion du plan d’eau d’Arignac-Bompas-Mercus,
Etude et gestion d'opération de Modernisation du Pôle Commercial et Artisanal (OMPCA), l’exercice de cette compétence s’analyse de la manière suivante :
1)La compétence est intercommunautaire pour la réalisation des études et pour les volets fonctionnement (animateur), suivi et évaluation de l’opération.
2)S’agissant de la définition des opérations à mettre en œuvre, les actions définies comme étant d’intérêt communautaire sont les mesures d’accompagnement et de revitalisation commerciale visées par le contrat territorial de revitalisation économique, mesure II-1-3 (commerce de tournées, remise à niveau des entreprises reprises, création de commerces ou d’activités artisanales de type multiservices répondant à une carence commerciale manifeste).
En ce qui concerne les actions constituant le dispositif d’incitation à la création, à la modernisation, aux actions collectives auprès des entreprises du commerce, des services et de l’artisanat commercial
38 (promotion et animation d’évènements ponctuels ou réguliers) et aux actions concernant les projets d’aménagement urbain et d’embellissement du cadre de vie, elles resteront de compétence communale.
Toutefois, dans le cadre de l’exécution pluriannuelle du contrat territorial de revitalisation économique du Pays de Foix Haute Ariège, chaque action retenue dans ce dispositif fera l’objet d’une convention de mandat établie entre la Communauté de Communes, mandataire et les communes concernées, mandantes, pour permettre la mobilisation des participations financières figurant au contrat.
Le cas échéant, un protocole financier pourra être établi entre les partenaires pour en régler les modalités d’application.
S’agissant de la réalisation de la zone d’activité prévue dans le cadre du contrat territorial de revitalisation économique du Pays de Foix Haute Ariège, dont la localisation est prévue sur les communes d’Arignac, de Surba et de Tarascon sur la base du plan annexé aux présents statuts, la Communauté de Communes exerce le droit de préemption en lieu et place des communes susvisées.
L’ensemble de ces actions pourront faire l’objet d’une convention de mandat lorsqu’elles s’établiront au delà du territoire de la Communauté de Communes du Pays de Tarascon.
Aménagement de l’espace :
Études, création, viabilisation, gestion et entretien des zones d’activités économiques des Bernières sur la commune d’Arignac, de Serré sur la commune de Tarascon et de Prat Long sur les communes d’Arignac, Surba et Tarascon.
Participation au schéma de cohérence territoriale et adhésion au syndicat mixte pour l'élaboration de ce SCOT.
Collecte et traitement des Ordures Ménagères :
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
- Élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés.
II – COMPETENCES OPTIONNELLES
Protection et mise en valeur de l’environnement :
Réouverture et entretien des sentiers de randonnée inscrits dans le Plan Départemental de randonnée et dans le Plan Local de Randonnée faisant l’objet d’une promotion au sein de topo guides édités par la Communauté de Communes du Pays de Tarascon ou par tout autre structure disposant d’un mandat express de cette dernière concernant son développement touristique ou territorial.
Actions d’éducation et d’information,
Restauration et entretien des cours d’eau sur les territoires communaux,
Etude d’un zonage d’assainissement global sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Pays de Tarascon,
Voirie :
Création, aménagement et entretien des voiries d’intérêt communautaire :
Seront d’intérêt communautaire les voiries d’accès aux zones d’activités économiques dont la création relève de la Communauté de Communes,
Mise en place d’une aide technique et administrative aux communes rurales par :
39 la centralisation de l’ensemble des démarches administratives permettant une approche globale des travaux de voirie sur le territoire communautaire et ainsi permettre une rationalisation de la programmation et de l’exécution de ces derniers,
l’élaboration d’un inventaire de la voirie du territoire,
la simplification des procédures par la mise en place d’un unique intervenant centralisant les marchés.
Ce transfert de compétence concerne les actions suivantes :
Élaboration du « diagnostic voirie »,
Programmation pluriannuelle en ce qui concerne les travaux de petites réparations, de grosses réparations et d’aménagement de voirie,
Fixation d’un programme annuel,
Élaboration d’un avant projet,
Détermination d’un projet.
Par convention de prestations de service la Communauté de Communes pourra assurer, pour le compte des communes, les missions suivantes :
Mise en place des procédures de marché public :
ú Élaboration du DCE (document de consultation des entreprises),
ú Lancement des procédures de publicité,
ú Lancement et suivi des travaux,
ú Réception des travaux,
Paiement des travaux,
Montage des dossiers de demande de DGE,
Cette convention précisera également la nature et les caractéristiques des travaux ainsi que les modalités de reversement des sommes engagées par la Communauté de Communes pour le compte de chaque commune.
Politique du logement social d’intérêt communautaire et actions en faveur des personnes défavorisées :
Opération contractualisée type OPAH,
Incitations financières aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants pour la rénovation de logements en complément de l’ANAH ainsi que dans le cadre d’actions complémentaires à des opérations de type OPAH,
Mise en place d’un Plan Local de l’Habitat (PLH) : élaboration d’un diagnostic, définition des objectifs et des principes d’une politique du logement social, définition des actions et des moyens pour atteindre ces objectifs, mise en place de dispositifs pour permettre le suivi de la situation en matière d’habitat.
Restent de la compétence des communes : la construction, la réservation et l’attribution des logements sociaux,
Politique d’accueil des gens du voyage,
40 L’ensemble de ces actions pourront faire l’objet d’une convention de mandat lorsqu’elles s’établiront au delà du territoire de la Communauté de Communes du Pays de Tarascon.
III – COMPETENCES FACULTATIVES
La Communauté de Communes se substitue aux communes adhérentes pour le paiement des cotisations obligatoires incendie, aide sociale,
Gestion et création de services sociaux et éducatifs d’intérêt communautaire,
Réseau de lecture : Emploi d'un animateur de lecture publique pour étude, analyse et développement d'un réseau de lecture publique sur le territoire intercommunal dans le cadre d'un partenariat avec le conseil général,
Portage de repas à domicile,
- Gestion et animation des Centres de Loisirs Associés à l'école (CLAE) et des Centres de Loisirs Sans Hébergement (CLSH) accueillant les enfants de 3 à 16 ans sur tout le territoire de la Communauté de Communes,
- Création et gestion des Centres Locaux d’Information et de Coordination,
- Politique de développement de l’inter modalité sur le territoire de la Communauté de Communes :
* Création et gestion de services de transport à la demande par délégation du Conseil Général en qualité d’organisateur secondaire de transport de personnes à l’exclusion des systèmes de transports existants ou à créer de la Commune de Tarascon et des transports scolaires sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Tarascon.
Gestion des actions de télédiffusion,
Action de mutualisation de moyens humain et matériel d’intérêt communautaire,
ARTICLE III
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à Tarascon.
ARTICLE IV
La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE V
Nombre et répartition des sièges :
1 délégué pour les communes de 1 à 499 habitants,
2 délégués pour les communes de 500 à 999 habitants,
3 délégués pour les communes de 1 000 à 3 499 habitants,
5 délégués pour les communes de 3 500 habitants et plus.
Le nombre d’habitants pris en compte sera celui du dernier recensement connu (comptes doubles).
Il sera, en outre, pourvu à autant de suppléants que de titulaires, ces personnes étant appelées à remplacer ces derniers en cas d’absence.
41 ARTICLE VI
Le Conseil Communautaire élit un bureau composé de :
1 président,
des vice-présidents dont le nombre est fixé à 30% de l’effectif du Conseil Communautaire.
Le Conseil Communautaire peut déléguer au Bureau le règlement de certaines affaires dans les conditions et les limites qu’il fixe et dans le respect des dispositions de l’article L 5212-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président exécute les décisions du Conseil et représente la Communauté de Communes en justice.
Lors de chaque réunion obligatoire, le Président et le Bureau rendent compte au Conseil Communautaire de leurs travaux.
ARTICLE VII
Les ressources de la Communauté de Communes du Pays de Tarascon comprennent :
1)Le produit de la fiscalité directe additionnelle, ainsi, le cas échéant, que celui de la Taxe Professionnelle Unique,
2)Le revenu des biens meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine,
3)Les dotations de fonctionnement,
4)Les sommes qu’elle perçoit des administrations publiques d’état et territoriales, des associations, des particuliers en contrepartie des prestations de service,
5)Les subventions de l’Etat, des collectivités régionales ou départementales ou de la Communauté Européenne et toutes les aides publiques,
6)Le produit des dons et legs,
7)Le produit des taxes, redevances et contributions instaurées en échange des services rendus,
8)Le produit des emprunts,
9)La Dotation Globale d’Equipement,
10)Le Fonds de Compensation de la TVA.
ARTICLE VIII
Les règles applicables à la Communauté de Communes non précisées par les présents statuts sont celles prévues par les articles L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu, pour être annexé à mon arrêté endate de ce jour
Fait Foix, le 22/07/2010
signé
Jacques BILLANT
42 x = a À
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE L'ARIÈGE
SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
CONTRÔLE DES DISTRIBUTIONS
D’ENERGIEELECTRIQUE
AFFAIRE N°: 100011
AUTORISATION POUR L'EXECUTION DES
PROJETS D'UNE DISTRIBUTION D'ENERGIE
ELECTRIQUE
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ariège, Ingénieur en Chef chargé du Contrôle des Distributions d'Energie Electrique,
VU la loi du 15 Juin 1906 (modifiée et complétée par diverses lois subséquentes) sur les distributions d'énergie électrique,
VU le décret du 29 Juillet 1927, modifié par celui du 14 Août 1975, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée,
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010, modifié, accordant diverses délégations de signature,
VU la demande en date du 28 mai 2010 présentée par M. le Président du Syndicat Départemental des Collectivités Electrifiées de l’Ariège
VU le projet de Renforcement BT du P12 Guilhem, dans la commune de ST JEAN DE VERGES,
VU les avis formulés ou tacites des services consultés lors de l’ouverture de conférence du 2 juin 2010
AUTORISE
M. le Président du Syndicat Départemental des Collectivités Electrifiées de l’Ariège à exécuter les ouvrages prévus au projet susmentionné, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi que sous les réserves suivantes :
CONSEIL GENERAL – Services Techniques Départementaux
Les tranchées prévues sur le RD 331 seront positionnées sous accotement autant que possible.
Le remblaiement sous chaussée se fera conformément au règlement de voirie départemental :
tranchées transversales : grave ciment
tranchées longitudinales de moins de 50 cm de large : matériau auto compactant
tranchées longitudinales supérieure à 50 cm de large : GNT 0/20
La réfection définitive de la chaussée se fera en béton bitumineux enrobé à chaud sur 6cm d’épaisseur (après découpage à la scie)
2, RUE DE LA PRÉFECTURE – PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 87 – 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
43 L’implantation de supports sur le domaine public est détaillée dans l’article R60 du règlement de voirie départementale qui précise :
- aucun support ne doit être implanté dans la zone dite « de récupération », soit par rapport au bord de la chaussée, à une distance inférieure à 2 mètres en ce qui concerne les routes départementales de 3ème et 4ème catégories existantes.
- en cas de largeur insuffisante de l’emprise routière, l’implantation des supports peut être autorisée en limite du domaine routier départemental, sous réserve qu’ils ne présentent aucun danger pour la circulation routière.
- aucun support ne pourra être installé entre le bord de chaussée et le bord extérieur du fossé lorsqu’il existe.
Ces travaux devront faire l’objet d’un accord technique de voirie délivré par le gestionnaire de la voirie. La demande doit être adressée au District Pays de Foix Haute Ariège au moins 10 j avant le début des travaux.
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
Fait à Foix le 7 juillet 2010
P/LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DES TERRITOIRES,
Signé
Marc VETTER
44 x = a À
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE L’ARIÈGE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
ARRETE PREFECTORAL
autorisant la réalisation de travaux sur le barrage de
Grandes Pâtures par EDF – Groupe d’Exploitation
Hydraulique Aude-Ariège
Le Préfet de l’Ariège,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement ;
VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique ;
VU le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d’utilité publique des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique ;
VU le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 modifié approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées ;
VU le décret du 24 mai 1954 autorisant et concédant à EDF l’aménagement et l’exploitation des chutes de Rouze et d’Usson, sur la Bruyante, dans les départements de l’Aude et de l’Ariège ;
VU le dossier de révision spéciale du barrage des Grandes Pâtures prévoyant des travaux de confortement de l’ouvrage avec vidange de la retenue ;
VU l’avis favorable du Comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques (séance n° 305 du 12 février 2009, affaire n° 418) au projet de révision spéciale du barrage de Grandes Pâtures assorti d’une réserve et de diverses demandes ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 juin 2009 autorisant la vidange de la retenue des Grandes Pâtures par EDF - Groupe d’Exploitation Hydraulique Aude-Ariège ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2009 autorisant la réalisation de travaux sur la concession hydroélectrique de Rouze et d’Usson par EDF – Groupe d’Exploitation Hydraulique Aude-Ariège ;
VU les réponses apportées par EDF le 4 janvier 2010 relatives à l’avis du Comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques ;
VU le projet d’exécution relatif à la partie aval des travaux de confortement à effectuer sur le barrage de Grandes Pâtures présenté le 1er mars 2010 par M. le directeur d’EDF – Groupe d’Exploitation Hydraulique (GEH) Aude-Ariège, cité de l’Ayroule 09400 Tarascon sur Ariège ;
VU les avis émis par les services et organismes consultés sur le projet d’exécution,
VU les réponses apportées par EDF le 7 juin 2010 relatives aux avis des services et organismes consultés sur le projet d’exécution ;
VU le rapport en date du 8 juin 2010 de Mme la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Languedoc-Roussillon ;
2, RUE DE LA PRÉFECTURE – PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 87 – 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
45 L’exploitant consulté ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège ;
ARRETE
Article 1er :
Est approuvé le projet d’exécution relatif à la partie aval des travaux de confortement à effectuer sur le barrage de Grandes Pâtures présenté le 1er mars 2010 et complété par courrier du 7 juin 2010 par Electricité de France.
Est autorisé l’exécution des travaux conformément au projet précité.
Article 2 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège,
Mme la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Languedoc- Roussillon,
M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Midi-Pyrénées,
M. le directeur départemental des territoires,
Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
M. le délégué interrégional Aquitaine/Midi-Pyrénées de l’ONEMA,
M. le lieutenant colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Ariège,
MM. les maires des communes de MIJANES, ARTIGUES et ROUZE
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ariège et notifié à l’exploitant.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à l’ensemble des services et mairies, énumérés ci-dessus au présent article.
Un extrait de cet arrêté sera affiché dans les trois mairies concernées, pendant une durée de trois mois, et procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins des maires.
Fait à Foix, le 28 juin 2010
P/Le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
signé
Dominique CHRISTIAN
46 x = a À
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
ARRETÉ portant mise en conformité d'office des
statuts de l'association foncière pastorale d'Ax les
Thermes Petches
Le Préfet de l'Ariège,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural, notamment ses articles L 131-1, L 135-1 à L 135-12 et R 131-1, R 135-2 à R 135-9 relatifs aux associations foncières pastorales ;
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires modifiée par les lois n°2004-1343 du 9 décembre 2004, n°2005-157 du 23 février 2005 et n°2006- 1772 du 30 décembre 2006 ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU l'arrêté préfectoral du 12/12/2001 autorisant l'association foncière pastorale d'Ax les Thermes Petches ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-03 en date du 04/01/2010 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François Desbouis, directeur départemental des territoires ;
VU le courrier de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture du 3/11/2008 de mise en demeure de réaliser la mise en conformité des statuts de l'association foncière pastorale d'Ax les Thermes Petches dans un délais de trois mois ;
VU la modification, en date du 24/04/2009, des statuts de l’association foncière pastorale d'Ax les Thermes pour leur mise en conformité avec les textes réglementaires susvisés et la délibération en date du 24/04/2009 par laquelle l'assemblée générale a validé cette modification ;
Considérant que l'association susvisée n'a pas mis ses statuts en conformité dans le délai de trois mois susvisé ;
Considérant qu'en application de l'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, le préfet procède d'office, dans ce cas, aux modifications statutaires nécessaires ;
ARRETE
ARTICLE 1
La modification des statuts de l'association foncière pastorale d'Ax les Thermes Petches validée lors de son assemblée générale du 24/04/2009 est retenue dans le cadre de la procédure de mise en conformité d'office.
2, RUE DE LA PRÉFECTURE – PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 87 – 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
47 ARTICLE 2 :
Le présent arrêté ainsi que les statuts de l'association seront affichés dans la commune d'Ax les Thermes pendant 15 jours au moins, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le présent arrêté sera également inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux propriétaires concernés et en cas d'indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés dans la documentation cadastrale.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture, le maire d'Ax les Thermes, le directeur départemental des territoires et le président de l'association foncière pastorale d'Ax les Thermes Petches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 7 juillet 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Signé
J.F. DESBOUIS
48 x = a À
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE L'ARIÈGE
SERVICE ENVIRONNEMENT - RISQUES
Arrêté préfectoral fixant la liste des terrains soumis à
l'action de l'A.C.C.A. de Vernajoul
Le directeur départemental des territoires de l'Ariège,
Vu les articles L. 422-10 à L. 422-20 et R. 422-42 à R. 422-61 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 1975 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de Vernajoul ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-003 du 4 janvier 2010, donnant délégation de signature à M. Jean-François DESBOUIS, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-001du 4 janvier 2010, donnant subdélégation de signature à M. Marc VETTER, chef du service environnement, risques de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande des consorts VENTOSA en date du 15 août 2007 ;
Vu l'avis implicite de M. le président de l'A.C.C.A. de Vernajoul ;
ARRETE
ARTICLE 1
Les terrains désignés en annexe I du présent arrêté, autres que ceux visés 1°, 2° et 4° alinéa de l'article L. 422-10 du code de l'environnement, sont soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Vernajoul.
ARTICLE 2
terrains désignés en annexe II du présent arrêté, sont des enclaves telles que définies par les articles L. 422- 20 du Code de l'Environnement et R.* 222-59 du Code Rural. Le droit de chasse lié à ces enclaves est dévolu à l'association communale de chasse agréée de Vernajoul pour être obligatoirement cédé à la Fédération Départementale des Chasseurs, si elle en fait la demande. Celle-ci pourra, soit rétrocéder le droit de chasse à l'enclavant, soit mettre ces parcelles en réserve
ARTICLE 3
L'arrêté préfectoral du 9 janvier 2006 fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'A.C.C.A. de Vernajoul est abrogé.
2, RUE DE LA PRÉFECTURE – PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 87 – 09007 FOIX CEDEX
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49 ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5
M. le maire de Vernajoul, M. le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et M. le président de l'A.C.C.A. de Vernajoul, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un mois par les soins de M. le maire de Vernajoul et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Foix, le 30 juin 2010
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de service,
Signé
Marc VETTER
50 ANNEXE I
Fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Vernajoul
Totalité des terrains de la commune de Vernajoul, à l'exclusion des parcelles ci-après :
opposition au titre du 3ème alinéa de l'article L. 422-10 du code de l'environnement
Propriété de M. Pierre BARTHE – Lizonne
Section Parcelles cadastrales
Compte 406 de la matrice cadastrale
d°391
d°101
Propriété de M. Paul PAPY – Coumetorte
B
57 – 116 – 129 – 130 – 131 – 132 – 133 – 134 – 136 – 145 - 145 bis – 146 – 147 – 148 – 149 – 150 – 151 – 152 – 153 – 154 - 155 279 – 280 – 281 – 282 – 283 – 284 – 285 – 286 – 287 - 288 – 642
opposition au titre du 5ème alinéa de l'article L. 422-10 du code de l'environnement Propriété de Mme Anne-Marie ILHAT
A 156 – 157 – 158 – 162 – 163 – 164 – 1129 – 1430
Propriété de Mme Bernadette MAURETTE
A 13 – 14 – 1431 – 1432 – 1434 – 1435 – 1436 – 1439
B 1 – 2 – 3 – 4 – 5 – 6 – 7 – 1190 – 1226
Propriété de Mme Marie-Claude MAURETTE
A 6 – 7 – 8 – 9 – 10 – 11 – 16 – 18 – 21 – 22 – 23 – 24 – 27 – 28 29 – 30 – 39 – 40 – 41 – 1105 – 1107 – 1120 – 1433 – 1437 - 1438
B 117 – 118 – 119 – 120 – 121 – 122 – 123 – 124 – 125 – 128
Propriété des consorts VENTOSA
A 46 – 47 – 48 – 49 – 51 – 52 – 54 – 55 – 56 – 57 – 58 – 59 – 60 – 61 – 62 – 63 – 64 - 65
ANNEXE II
Fixant la liste des enclaves de l'association communale de chasse agréée de Vernajoul
Section Parcelles cadastrales
B 126 – 127 (lieudit Pech de la Bouche)
51 DX = —#N
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE L’ARIÈGE
Agence
nationale Anah
del'habitat Règlement intérieur
de la commission locale d'amélioration de l'habitat de
l’Ariège
La Commission locale d’amélioration de l’habitat de l’Ariège constituée par arrêté du 24 mars 2010 du préfet de l’Ariège,
Vu le Code de la construction et de l’habitation (CCH), et notamment les articles R.321-10 (I ou II) et suivants,
Adopte son règlement intérieur ainsi rédigé :
ARTICLE 1ER
Convocation et ordre du jour
La Commission locale d’amélioration de l’habitat (CLAH) est présidée de plein droit par
le délégué de l’ANAH dans le département ou son représentant.
Elle se réunit à l'initiative de son Président en tant que de besoin, selon la fréquence nécessaire pour ne pas retarder le financement des opérations et au moins une fois par trimestre.
Elle est convoquée par son Président ou son représentant sur la demande écrite, soit de la moitié au moins de ses membres, soit du délégué de l'Agence dans le département.
Cette convocation comportant le lieu, la date et l'heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour, est envoyée aux membres de la commission par tous moyens au moins huit jours francs avant la séance. Après accord des membres concernés, celle-ci peut être adressée par courrier électronique ou par télécopie.
Pour l’exécution de ses missions, la CLAH peut faire appel, en tant que de besoin, à des hommes de l’art ou aux professionnels de l’immobilier.
Le Président peut inviter à une séance de la CLAH toute personne dont il juge la présence utile pour éclairer les débats. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Les membres suppléants peuvent assister aux séances, participer aux débats mais ne prennent part au vote qu’en l’absence du titulaire.
ARTICLE 2
Disposition d’urgence
2, RUE DE LA PRÉFECTURE – PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 87 – 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
52 En cas d'urgence, lorsque la CLAH ne peut être réunie dans un délai suffisamment bref, des consultations n'imposant pas la présence physique des membres peuvent être engagées. Les membres sont alors tenus à rendre leur avis par tout moyen écrit selon les règles de majorité habituelles.
ARTICLE 3
Quorum et vote
La CLAH ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente ou représentée.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.
En cas d'absence des membres titulaires, les membres suppléants assistent aux séances et prennent part aux votes.
Les avis sont pris à la majorité des voix exprimées, chaque membre dispose d'une voix. Les abstentions sont exclues de ce calcul.
Le vote à lieu à main levée. Il ne peut pas avoir lieu à scrutin secret.
En cas de partage des voix, celle du Président ou de son représentant est prépondérante.
Tout membre de la commission qui ne peut être représenté par son suppléant peut se faire représenter par un autre membre de la commission à qui il donne pouvoir écrit. Il doit prévenir par courrier ou télécopie le secrétariat de la commission à qui il transmet le pouvoir, daté et signé. Le nombre de pouvoirs pris en charge par un membre
de la commission est limité à un. Les pouvoirs sont constatés en début de séance.
Conformément aux dispositions de l’article R.321-10 du code de la construction et de l’habitation, lorsqu’un membre de la CLAH a un intérêt direct ou indirect aux opérations pouvant être financées, il s’abstient de participer à la discussion et à la délibération de la commission. Cette disposition s’applique également aux personnes appelées à participer aux travaux de la commission mentionnées à l’article 1er du présent règlement.
ARTICLE 4
Procès-verbal
Le secrétariat de la commission locale d’amélioration de l’habitat est assuré par un agent de la délégation locale de l’ANAH.
Les délibérations de la CLAH sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président de la séance et par un membre de la commission. Les procès-verbaux des réunions font mention des membres présents qui disposent d’une voix délibérative, et des personnes qui assistent à la réunion sans voix délibérative.
Ils retracent notamment les opérations pouvant être financées pour lesquelles un membre de la CLAH, ayant un intérêt direct ou indirect, s’est abstenu de participer à la délibération de la commission.
Tout membre de la commission peut demander qu’il soit fait mention de son désaccord avec l’avis rendu.
Lorsque la CLAH a statué suivant la procédure d'urgence visée à l'article 2 du présent règlement, le procès verbal mentionne la mise en oeuvre de cette procédure.
53 Une copie du procès verbal est adressée aux membres de la CLAH à l'occasion de la convocation de la réunion de la commission suivante ou diffusé à la commission suivante.
ARTICLE 5
Avis de la CLAH
L’avis de la CLAH est transmis au délégué de l'Agence dans le département qui :
décide, sur la base du programme d'action ayant recueilli l'avis de la commission, de l’attribution des subventions dans la limite des autorisations d’engagement annuelles ou prononce le rejet des demandes d’aide,
décide du retrait et du reversement des subventions en application de l’article R.321-21,
décide de l'agrément ou du rejet des recours gracieux, après avis de la commission,
signe les conventions pour lesquelles l'avis de la commission est requis préalablement.
ARTICLE 6
Règles de confidentialité et de déontologie
Conformément à l’article 10 du règlement général de l’agence, toute personne qui assiste aux réunions de la CLAH ou qui a accès de par sa qualité de membre aux dossiers qui y sont traités, est tenue au respect de la confidentialité des données nominatives dont elle peut avoir connaissance et de toutes informations tenant à la vie
privée des demandeurs.
En application du III de l'article R.321-10 du CCH, les membres de la CLAH, titulaires et suppléants, doivent déclarer, auprès du délégué de l'Agence dans le département, les fonctions occupées et les intérêts qu'ils détiennent dans les organismes, sociétés et associations qui bénéficient ou ont vocation à bénéficier des concours financiers accordés par l'Agence.
L'article 3 du présent règlement précise les conditions de participation aux débats et aux votes de la CLAH des membres ayant un intérêt direct ou indirect aux opérations présentées à l'avis de la CLAH.
ARTICLE 7
Détermination des cas où la consultation de la CLAH est requise
L'avis préalable de la CLAH est requis avant décision, du délégué de l'Agence dans le
département dans les conditions suivantes :
Cas prévus par les articles R.321-10 et suivants du CCH et le règlement général de l'Agence
Il s'agit des décisions relatives :
1. aux demandes concernant l'aide au syndicat avec cumul d'aide individuelle,
2. à l'aide aux établissements publics d'aménagement intervenant dans le cadre d'un dispositif coordonné et d'un protocole approuvé par le conseil d'administration,
3. aux conventions d'opérations importantes de réhabilitation (OIR),
54 4. aux recours gracieux formés auprès de l'autorité décisionnaire,
5. aux décisions d'annulation, retrait et reversements de subventions (R 321-10 du CCH).
Cette liste pourra être complétée, de droit, en fonction des évolutions réglementaires sans qu'il soit besoin pour la commission de délibérer sur la modification du présent article de son règlement intérieur.
Cas et critères définis par la CLAH
Il s’agit des décisions relatives aux :
1. dossiers de plus de 45 000€ de subvention ANAH sur un même immeuble
2. réhabilitations lourdes en insalubrité
3. dossiers litigieux ou dérogatoires
La présente liste peut être modifiée ou complétée, par avenant au règlement intérieur ; les avenants sont adoptés dans les mêmes conditions que le règlement intérieur.
Le délégué de l'Agence dans le département pourra solliciter, en tant que de besoin, un avis préalable de la CLAH, y compris sur des projets émanant de demandeurs sollicitant un avis de l'Anah préalablement à la constitution de leur dossier. Dans ce cas, l'avis de la CLAH est mentionné dans la lettre de notification individuelle de la décision.
Conformément aux dispositions de l'article R.321-10, la commission est consultée pour son territoire de compétence sur :
1. le programme d'action établi par l'autorité décisionnaire,
2. le rapport annuel d'activité,
3. toute convention intéressant l'amélioration de l'habitat.
Article 8
Approbation // Transmission
Le présent règlement intérieur adopté par la CLAH réunie à Foix le 28 mai 2010 est annexé après signature au procès verbal de la séance.
Le Président de la CLAH,
Un membre de la CLAH,
55 x = a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARIÈGE
DT ARS
ARRETE Portant autorisation d’exploiter l'eau
minérale naturelle de la source « Montcalm »
située sur la commune d’Auzat à des fins de
conditionnement sous la désignation commerciale de
« Montcalm»
Le Préfet de l’Ariège,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement CE n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des produits alimentaires ;
Vu le règlement CE n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;
Vu le règlement CE n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE ;
Vu le code de la santé et notamment les articles L. 1322-1, L. 1322-2 et R. 1322-8 ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales ;
Vu la demande en date du 4 juin 2010 présentée par monsieur Bernard PIQUEMAL maire d’Auzat, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter, en tant qu’eau minérale naturelle, l’eau de la source Montcalm située au lieu dit la Prime sur le territoire de la commune d’Auzat, département de l’Ariège, exploitée sur le territoire de la commune d’Auzat, à des fins de conditionnement ;
Vu la demande en date du 28 juin 2010, présentée par monsieur Richard VERMANDE, responsable d’Exploitation de la Société d’Exploitation des Eaux du Montcalm, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter, en tant qu’eau minérale naturelle, l’eau de la source Montcalm située au lieu dit la Prime sur le territoire de la commune d’Auzat, département de l’Ariège, exploitée sur le territoire de la commune d’Auzat, à des fins de conditionnement ;
Vu l’avis de la Commission Départementale compétente en matière d’Environnement, de Risques Sanitaires et Technologiques de l’Ariège, en date du 8 juillet 2010 ;
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique en date du 4 juillet 2010,
Vu le rapport du directeur général de l’Agence Régionale de Santé en date du 7 juillet 2010 ;
Considérant la convention relative à l’exploitation de la source du Montcalm, conclue entre la commune d’Auzat et la Société d’Exploitation des Eaux de Montcalm, le 23 Avril 1999 ;
2, RUE DE LA PRÉFECTURE – PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 87 – 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
56 Considérant les analyses effectuées par le laboratoire départemental des Eaux de la Haute-Garonne, agréé par le ministre chargé de la santé au titre du contrôle des eaux minérales naturelles;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège,
ARRETE
ARTICLE 1ER : OBJET DE L'AUTORISATION
La commune d’Auzat (propriétaire et exploitant de la Source Montcalm) est autorisée à exploiter, dans les conditions légales et réglementaires fixées par le Code de la Santé Publique, ainsi que dans les conditions particulières définies dans le présent arrêté, sur le territoire de la commune d’Auzat, en tant qu’eau minérale naturelle l’eau de la Source Montcalm à des fins de conditionnement, sous la désignation commerciale de «Montcalm».
La société d’Exploitation des Eaux de Montcalm propriétaire et exploitant de la canalisation de transport et de l’usine de conditionnement, est autorisée à conditionner sous la désignation commerciale de « Montcalm », l’eau minérale naturelle de la source fournie par la commune d’Auzat.
ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DU CAPTAGE
La source mentionnée à l’article 1er est constituée par l’apport de l’eau du captage Montcalm indiqué ci- dessous :
Captage
Coordonnées Lambert
(zone III)
Altitude
NGF Code BSS Parcellaire
X Y Z
Montcalm 529,22 4 731,19 1100 1087 – SX - 0062 N° 2085 – Section B
ATICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES DU CAPTAGE
Les caractéristiques du captage, dont la coupe technique figure en annexe I du présent arrêté, sont les suivantes :
Captage Profondeur par rapport au sol Pompage ou artésien Débit maximum autorisé Rabattement
maximum
autorisé
Montcalm 54,50 m Pompage (pompe immergée) 31 m3/h 17 m par
rapport au sol
57 ARTICLE 4 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX OUVRAGES PROCHES DU CAPTAGE
Les ouvrages ci-après font l’objet des prescriptions suivantes :
Ouvrages Prescriptions
Sources de la Primes
Suivi quantitatif, permanent et enregistré du débit
Piézomètre en petit diamètre à créer au plus
tard le 01/07/2010, à proximité du forage
conformément aux recommandations d'un
hydrogéologue agréé en matière d'hygiène
publique.
Suivi piézométrique des venues d’eau supérieures
ARTICLE 5 : PÉRIMÈTRE SANITAIRE D'ÉMERGENCE ET PROTECTION DU CAPTAGE
Le périmètre sanitaire d'émergence du captage Montcalm est constitué de la totalité des parcelles, 2085, 2089 et 2090, section B, situées sur le territoire de la commune d’Auzat, représenté sur le plan figurant en annexe II.
Il est clôturé et doté d’un dispositif anti-intrusion sur son portail d'entrée.
Ce périmètre englobe non seulement l’abri du forage Montcalm, mais également celui du bassin de collecte et de mise en charge de l’eau dans la canalisation de transport ainsi que les ouvrages de captage des sources de la Prime.
Les ouvertures périphériques (passages de gaines) des abris sont obturées. Les portes d’accès des abris sont fermées en permanence. Les abris sont munis d’une aération dotée d’une grille contre l’intrusion d’insectes.
Le périmètre sanitaire d’émergence doit être maintenu en constant état de propreté. A l’intérieur de ce périmètre, sont interdits les activités et travaux de nature à compromettre la qualité de l’eau et l’intégrité du forage, notamment tout entreposage de substances polluantes et tout épandage d’engrais ou de produits phytosanitaires. L’entretien du périmètre se fera exclusivement avec un engin dont le fonctionnement n’est pas susceptible de contaminer les eaux. Seules les activités liées à l’entretien du captage sont admises.
ARTICLE 6 : TRAITEMENT DE L’EAU
Aucun traitement de l’eau n’est autorisé autre que ceux de l’arrêté ministériel du 14 mars 2007.
ARTICLE 7 : CARACTÉRISTIQUES DE L’EAU
Les caractéristiques de l'eau de la source Montcalm est déterminée dans le tableau suivant en annexe III.
ARTICLE 8 : MENTIONS D’ÉTIQUETAGE
Les mentions d’étiquetage prévues aux articles R.1322-44-10 et R.1322-44-12 sont les suivantes :
- désignation commerciale de l’eau conditionnée : Eau minérale naturelle Montcalm.
- mentions à faire figurer sur les étiquettes : Principales caractéristiques physiques et chimiques de l’eau, « produit de Montagne», «convient pour la préparation des aliments des nourrissons».
58 ARTICLE 9: DESCRIPTION DES INSTALLATIONS DE TRANSPORT DE L’EAU
Une canalisation pour partie en acier inoxydable 316 L de 50 mm de diamètre, puis en PEHD de diamètre 250 mm, transporte sur une longueur d’environ 30 m, l’eau du forage Montcalm à un bassin de collecte et de mise en charge, assurant une rupture hydraulique.
Ce bassin de collecte et de mise en charge dont les parois sont recouvertes de carrelage est constitué de 3 compartiments. L’ensemble forme un espace clos, muni d’un évent en partie supérieur doté d’un filtre anti- bactérien.
Une canalisation en PEHD doté de 3 régulateurs de pression, d’une longueur d’environ 3 km relie le compartiment de mise en charge du bassin jusqu’au réservoir tampon situé en amont de la soutireuse de l’usine d’embouteillage.
ARTICLE 10 : RÈGLES SUR L’EXPLOITATION DE L’EAU MINÉRALE NATURELLE
En application de l’article R1322-28 du code de la santé publique, les installations de production et distribution d’eau, doivent être conçues, réalisées et entretenues de manière à empêcher l’introduction ou l’accumulation de micro-organismes, de parasites ou de substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes.
Les exploitants veillent à ce que toutes les étapes de la production et de la distribution de l’eau minérale naturelle sous leur responsabilité soient conformes aux règles d’hygiène. Ils appliquent en permanence des procédures d’analyse des dangers et de maîtrise des points critiques.
L'exploitation des installations doit faire l'objet de consignes écrites. Elles précisent notamment :
les instructions de maintenance, de nettoyage, de détartrage et de désinfection,
les mesures à prendre en cas d'accident ou d'incident.
La maintenance, le nettoyage, le détartrage et la désinfection des installations doivent être coordonnés, de l’amont vers l’aval, entre la commune qui assure la production de l’eau minérale et l’exploitant de l’usine de conditionnement.
ARTICLE 11 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L’EAU PAR L’EXPLOITANT DE LA SOURCE OU DE L’USINE DE CONDITIONNEMENT
Les prélèvements et analyses de la surveillance définie par l’exploitant, prévue à l’article R.1322-43 du code de la santé publique, en fonction des dangers identifiés en application de l’article R1322-29 du même code, sont réalisés par un laboratoire répondant aux dispositions de l’article R1322-44 du code de la santé publique.
L’exploitant assure une surveillance du paramètre tétrachloroéthylène, par des analyses dont la limite de quantification pour ce paramètre est de 0.1 microgramme par litre, à partir d’échantillons prélevés tous les 2 mois, à la tête de forage du captage Montcalm.
Le captage est doté d’un robinet de prélèvement en tête de forage résistant à la flamme.
Des robinets de prélèvement en matériaux résistant à la désinfection à la flamme sont également disposés, en vue des analyses de surveillance.
Le captage «Montcalm» est individuellement doté d’un dispositif adéquat de suivi quantitatif et qualitatif de l'eau, permanent et enregistré, des paramètres suivants : température, conductivité, débit, volume prélevé et niveau de l’eau. Les résultats de ces mesures sont intégrés dans le bilan annuel prévu à l’alinéa suivant.
59 En application de l’article R1322-30 du code de la santé publique, l’exploitant transmet au préfet un bilan synthétique annuel comprenant notamment un tableau des résultats d’analyses ainsi que toute information sur la qualité de l’eau minérale naturelle et sur le fonctionnement des installations de production et de distribution interne de l’eau minérale, en faisant apparaître les travaux et les éventuels dysfonctionnements.
Les documents établis en vue d’assurer une surveillance de la qualité de l’eau minérale naturelle sont tenus à la disposition des agents des administrations chargés des contrôles sur le lieu de l’établissement de conditionnement, pendant une période de 3 ans.
L’exploitant porte immédiatement à la connaissance du préfet toute dégradation de la qualité de l'eau pouvant avoir des conséquences pour la santé publique. Les problèmes concernant la ressource en eau, les modalités de son aménagement, le transport de l’eau et de sa conservation jusqu’aux points d’usage ainsi que les mesures prises pour y remédier sont immédiatement portés à la connaissance de M. le Préfet.
L’exploitant établit un manuel relatif à cette surveillance qui décrit notamment l’organisation retenue à cette fin, les procédures de contrôle y compris l’entretien et l'étalonnage des appareils de mesure, la traçabilité, les protocoles d'exploitation des résultats, la gestion des situations de non-conformité et la diffusion de l'information.
ARTICLE 12 : CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DE L’EAU PAR LES AUTORITÉS SANITAIRES
La qualité des eaux minérales naturelles est soumise à une obligation de contrôle sanitaire, placé sous la responsabilité du Préfet, dans les conditions définies aux articles R 1322-40 et R 1322-44-2 à R 1322-44-5 du Code de la Santé Publique.
Le paramètre tétrachloroéthylène peut faire l’objet de contrôle inopiné.
Les prélèvements et analyses correspondants sont réalisés par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé.
ARTICLE 13 : DATE DE PRISE D’EFFET DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET ABROGATION DU PRÉCÉDENT
Pour les articles 11, 13, 14 et 15, la date de prise d’effet du présent arrêté est sa date de signature.
Pour les autres articles, la date de prise du présent arrêté est le lendemain du jour d’épuisement du stock d’étiquettes sous la désignation eau de source. A cette date l’arrêté préfectoral n° SE/13/94 relatif à l’extension de l’autorisation d’embouteillage des eaux de la source « La Prime » en date du 4 décembre 1994, est abrogé.
Le responsable de la société d’Exploitation des Eaux de Montcalm informe alors, au moins 15 jours avant, le Préfet, de directeur de l’Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées et le maire de la commune d’Auzat de la date d'embouteillage sous lé désignation commerciale : Eau minérale naturelle Montcalm, cette date ne peut excéder le 31 décembre 2010.
ARTICLE 14 : VOIES DE RECOURS
Un éventuel recours contre le présent arrêté doit être formé dans un délai de deux mois à partir de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter l'affichage du présent arrêté préfectoral en mairie. L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège ainsi qu'au journal officiel de l'Union européenne.
ARTICLE 15 : ARTICLE D’EXÉCUTION
La secrétaire générale, le directeur général de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et M. le maire d'Auzat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
60 Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Maire d’Auzat et M. le Directeur de la Société d’Exploitation des Eaux de Montcalm.
Fait à Foix, le 12 juillet 2010
Signé:
Jacques BILLANT
61 Fe
COUPE SUR FORAGE Lieu dit LA PRIME L
Commune d'AUZAT ( Eau de Montcalm ) N°0 pages M1
date de création: 01/04/00
Bride inox DN 150/168
+1.00 m
+ 0.00 m TN
Tube inox © 168
Ciment CPJ 45
Foration @ 265
Niveau piézométrique | Lm
-16.00 m
-18.00 m
Sonde mesure niveau 18m
|___ Sable fin
Aspiration pompe 20.20m
-20.73 m
Crépine inox © 168 8/10e
k he $
;
-26.73 m . Fi à À Gravier1/2.5
__[-2870m : :
__[-30.70m. a
-32.73m
-34,20 m _ Bouchon de Ciment CPJ 45 |
__|-3620m | Sablefin
Foration @ 215
Gravier roulé
-47,70 m
Foration © 152
Gravier roulé
__1-54.50 m
— Coupe technique du forage du Montcalm (PR)
Colonne de captage en acier inoxydable AISI 316L, 162x168mm . Crépine à nervures repoussées, ouvertures 0,8mm. Massif de gravier filtrant , gravier roulé siliceux de 1 à 2,5mm. Le remblai de fond est en gravier roulé siliceux de 10 à 20mm
Nnmn A1A
ANNEXE I –
62 Commune d'AUZAT (09)
ke
Source MONTCALM
Localisation du périmètre sanitaire d’émergence
sens À ee Pr, —
: cenne
Cu 2541 (39 ha)
2547 (286 ha)
50m
Crête de la Prunadière
- + » P.P.i. des sources de ia Prime
= >» # PPD.R, des sources de la Prime
esneoes Périmètre sanitaire d'émergence de la source Montcalm
ANNEXE II –
63 ANNEXE III
Sources du Montcalm (09) Point de prélèvement Montcalm Lieu de prélèvement Emergence
Date de prélèvement 16/04/2009
Température 7,7°C PH in situ 6,05
Conductivité en μS/cm à 25 °C 41
Titre Alcalin en degré français < 0,5°F
Titre Alcalin Complet en degré français 0,5°F
Silicates SiO2 (Silice) en mg/l 32 mg/l SiO2
Résidu sec 180°C en mg/l 32
Anions en mg/l mg/l méq/l
HCO3- Hydrogénocarbonates 0,61 0,010
SO4-- Sulfates 10 0,208
Cl- Chlorures <1 0,03
NO3- Nitrates < 1 0,02
NO2- Nitrites <0,03
F- Fluorures <0,1
PO4 -- orthophosphates < 0,05
Total anions 0,263
Cations en mg/l
Ca++ Calcium 3 0,15
Mg++ Magnésium 0,7 0,06
K+ Potassium 0,6 0,02
Na+ Sodium 2,2 0,10
Li+ Lithium <0,05
Fe++ Fer <0,02
Mn++ Manganèse <0,002
NH4+ Ammonium <0,05
Total cations 0,32
Traces en μg/l
Al Aluminium <10
As Arsenic <5
B Bore <50
Cd Cadmium <0,5
Cr Chrome <2
Cu Cuivre <0,002
Pb Plomb <4
Se Sélénium <10
Zn Zinc <0,02
64 x = a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARIÈGE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DE
L'ARIEGE
PREVENTION ET GESTION DES ALERTES
SANITAIRES
ARRETÉ PREFECTORAL
Arrêté portant autorisation de prélèvement et
d'utilisation d'eau pour la consommation humaine
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux des
sources de Just et Galy et l'instauration des servitudes
de protection réglementaire au profit du Syndicat
d’Alimentation en Eau Potable du Couserans
LE PREFET DE L’ARIEGE
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-1 à R. 1321- 63 ;
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8 et L. 215-13 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2006 modifié portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2009 portant ouverture d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ;
Vu les délibérations du Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du Couserans en date du 2 août 2001 et du 21 octobre 2009 sollicitant la déclaration d’utilité publique des périmètres de protection des captages de plusieurs sources dont les sources de Just et Galy ;
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 24 octobre 1995 actualisé le 12 mai 2008 ;
Vu les dossiers d’enquêtes publique et parcellaire, auxquelles il a été procédé, du 5 au 19 janvier 2010 inclus ;
Vu l'avis favorable du Commissaire Enquêteur en date du 4 février 2010 ;
Vu l’avis favorable de l’Agence de l’Eau Adour Garonne du 21 octobre 2009 ;
Vu l’avis du Chef du Service de Police de l’Eau et des Milieux Aquatiques du 13 octobre 2009 relatif aux prélèvements d’eau assorti de réserves qui ont été levées dans le dossier d’enquête définitif ;
Vu l'avis favorable de l’Agence Régionale de Santé dans son rapport du 12 mai 2010 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 14 juin 2010 ;
2, RUE DE LA PRÉFECTURE – PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 87 – 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
65 Considérant que le prélèvement d’eau dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine, est soumis à autorisation du préfet et que les travaux de captage et de protection des ressources, doivent être déclarés d’utilité publique ;
Considérant que la réfection des captages des sources de Just et Galy et la mise en place des périmètres de protection contribuent à la préservation des ressources en eau ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ariège ,
ARRETE
OBJET
Article 1er :
Le Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du Couserans est autorisé à prélever les eaux des sources de Just et Galy en vue de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine d’une partie de la commune de MOULIS, conformément aux plans annexés et suivant les conditions fixées dans les articles suivants.
PRELEVEMENT
Article 2 :
Le prélèvement s'effectue aux sources de Just et Galy sur la commune de MOULIS, au point de coordonnées Lambert II étendu suivantes :
Captage de Just : Captage de Galy :
X = 497 481 m X = 497 768 m
Y = 1 770 189 m Y = 1 770 095 m
Z = 900 N.G.F. Z = 920 N.G.F.
code BSS = 10745X0082 code BSS = 10745X0069
code Sise-Eaux = 000478 code Sise-Eaux = 000477
Article 3 :
Le débit maximum de prélèvement autorisé est de 3 l/s soit 259 m3/j.
L’interconnexion avec le réseau alimenté par la station de traitement de Sengouagneich, située sur la commune de LACOURT, garantit la continuité de la distribution d’eau potable de la partie basse de la commune de MOULIS.
La canalisation de distribution est pourvue, en sortie du traitement de désinfection de Castet Cuillé, d’un dispositif de mesure volumétrique des eaux prélevées.
Les volumes prélevés sont relevés avec une fréquence au moins semestrielle et consignés dans un registre dont les données seront conservées trois ans.
TRAITEMENT DE L'EAU
Article 4 :
L'eau prélevée, compte tenu des résultats des analyses d'eau brute, subit :
66 une neutralisation de l’agressivité par tout moyen adapté.
un traitement de désinfection par Ultra-Violets, disposant d’une télésurveillance avec renvoi d’alerte à l’exploitant en cas de dysfonctionnement. Le temps de séjour après traitement doit être aussi court que possible. Ce traitement par UV, doit pouvoir être complété si nécessaire par une désinfection rémanente à base de chlore, opérationnelle en 72 heures, conformément au plan Vigipirate.
Dans le cas où il n’est pas fait la preuve que les travaux de réhabilitation permettent la distribution d’une eau de bonne qualité bactériologique, une désinfection rémanente à base de chlore est mise en place en permanence.
Dans le cas d’une modification significative de la qualité de l’eau, la présente autorisation est à reconsidérer.
Article 5 :
Toute modification des installations ou des produits utilisés doit faire l’objet d’un avis préalable à l’Agence Régionale de Santé.
PERIMETRES DE PROTECTION
Article 6 :
Des périmètres de protection sont établis autour des sources de Just et Galy.
Ces périmètres de protection s'étendent suivant les indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
Les prescriptions de ces périmètres sont fixées dans les articles 7, 8, 9 et 10 suivants.
Article 7 :
Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée :
I) Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d'un terrain, d’une installation, d’un ouvrage, d’une occupation du sol ou d’une activité, qui veut apporter une modification ou une nouvelle utilisation, doit faire connaître son intention au Préfet en précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il a à fournir, à ses frais, tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés, y compris l’avis d’un hydrogéologue agréé.
L'administration fait connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents demandés.
II) Toutes mesures devront être prises pour que le Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du Couserans, la préfecture et la commune de MOULIS soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur les voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
III) Tout chantier d’exploitation de la forêt doit faire l’objet d’un avis à destination du Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du Couserans et du Préfet, 15 jours avant le début des travaux.
Article 8 :
Les périmètres de protection immédiate, sont la pleine propriété du Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du Couserans.
67 Ces périmètres sont définis et réglementés comme suit :
- Emprises :
Captage de Just
Terrain, d’une superficie de 1262 m², correspondant aux parcelles n°2288 et n°2289 section D lieu dit Babou, commune de MOULIS.
Captage de Galy
Terrain, d’une superficie de 1032 m², correspondant aux parcelles n°2292, n°2293 et n°2295 section D lieu dit Babou, commune de MOULIS.
q Interdictions:
Toute activité autre que celles liées à la gestion publique de la production d’eau potable et à l'entretien du périmètre.
q Travaux à entreprendre et prescriptions :
Les périmètres de protection immédiate doivent être ceinturés par une clôture résistante d’une hauteur de 1,50 m minimum, régulièrement entretenue afin d'interdire l'accès à tout animal et à toute personne étrangère, et muni d'un portail métallique fermé à clef en permanence.
Au bas de la clôture, le grillage doit recouvrir le sol sur une largeur minimale de 0,20 m vers l’extérieur du PPI.
Le débroussaillage est réalisé mécaniquement.
Eliminer les arbres et arbustes, dont la proximité, pourrait perturber l’arrivée d’eau par l’intrusion de racines dans les drains ou les ouvrages, ou détériorer la clôture.
Enlever les broussailles, arbustes et arbres coupés en dehors des périmètres. Leur éventuel stockage est réalisé en aval des périmètres.
Procéder à des nettoyages périodiques.
Les différents compartiments des dessableurs sont munis de vidange pour faciliter leur nettoyage. Les extrémités extérieures des conduites de vidange et de trop plein sont équipées de clapet de nez.
Les ouvrages de captage et les dessableurs sont étanches aux infiltrations d’eaux superficielles et aux petits animaux.
Des grilles de ventilation munies de moustiquaires sont placées sur les portes des dessableurs.
Dans le dessableur de Just, les eaux de Galy sont rejetées dans le compartiment dans lequel se trouve la crépine.
Les travaux de rénovation des captages sont réalisés en prenant toutes les précautions nécessaires à la préservation des zones humides environnantes.
Lors des travaux de création du périmètre de protection immédiate ou des travaux d’entretien périodique, le guide des bonnes pratiques sylvicoles suivant doit être respecté.
Modalités des coupes de bois :
68 Il y a lieu de veiller à ce que les coupes de bois ne s’accompagnent jamais de dessouchage et ne compromettent pas la pérennité du couvert végétal au sol.
Par exemple, une coupe rase de taillis vigoureux est possible. Une coupe d’arbres mûrs ou sénescents, pour éviter leur renversement (chablis) et la pénétration d’eaux boueuses dans le sol est souhaitable.
Intrants :
L’emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la végétation ou à lutter contre un ravageur forestier est interdit.
L’usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d’huile : remplissage des réservoirs et stockage des produits hors du périmètre de protection immédiate, en aval de celui-ci et dans des bacs de rétention de volume suffisant.
Utilisation d’engins mécaniques :
L’évacuation des bois ne peut s’effectuer avec des engins mécaniques.
Compte tenu de la taille restreinte de ce périmètre, l’évacuation des bois est effectuée manuellement, sans recourir à la traction animale.
Les servitudes de passage nécessaires à l’accès aux ouvrages des périmètres de protection immédiate sont acquises par le Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du Couserans.
La mise en place des périmètres de protection immédiate ne doit pas entrainer un enclavement de parcelle.
La collectivité s’est engagée à entretenir de façon régulière ces périmètres suivant les préconisations de la convention qui lie le Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du Couserans au Conseil Général de l’Ariège, signée par les deux parties les 4 février et 9 avril 2002.
Article 9 :
Les périmètres de protection rapprochée sont définis et réglementés comme suit :
Terrains correspondant à une extension des périmètres de protection immédiate suivant le tracé reporté sur le plan joint en annexe.
- Emprises :
Captage de Just
Terrain, d’une superficie de 16187 m², correspondant aux parcelles n°935 à n°937, n°945, n°2287, n°2290pp et n°2291pp section D lieu dit Babou, commune de MOULIS.
Captage de Galy
Terrain, d’une superficie de 21106 m², correspondant aux parcelles n°924, n°926 à n°932, n°2294 et n°2296 section D lieu dit Babou, commune de MOULIS.
- Interdictions :
Dans ces périmètres sont interdits :
- Toute nouvelle construction quel qu’en soit l’usage ;
- La création de piste ;
69 - Tout épandage d’eaux usées, de fumier et de lisier ;
- Tout dépôt quelle que soit la nature des produits ;
- Toute aire permanente de stabulation du bétail.
- Travaux à entreprendre et prescriptions :
Dans ces périmètres, la récolte du bois et la mise en valeur de la forêt ne doivent pas provoquer, même indirectement, une modification significative de la circulation ou de la nature des écoulements superficiels, susceptibles de polluer les émergences de la source.
Par conséquent, lors des travaux d’exploitation de la forêt, le guide de bonnes pratiques sylvicoles suivant doit être respecté.
Modalités des coupes de bois :
Dans tous les cas, il y a lieu de veiller à ce que les récoltes ne s’accompagnent jamais de dessouchage et ne compromettent pas la pérennité du couvert végétal au sol.
Toute coupe rase de résineux, est interdite.
Intrants :
L’emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la végétation ou à lutter contre un ravageur forestier est interdit.
L’usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d’huile : remplissage des réservoirs et stockage des produits hors du périmètre de protection rapprochée ou dans des bacs de rétention de volume suffisant.
Utilisation d’engins mécaniques :
La récolte de bois ne peut être réalisée avec des engins mécaniques car leur passage dans le périmètre de protection rapprochée peut engendrer des perturbations du sol (orniérage, terrassements) susceptibles de modifier la circulation des eaux.
Tout déversement accidentel d’huile ou de carburant est signalé immédiatement au Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du Couserans, à la mairie de MOULIS et à la préfecture.
Des panneaux indiquant l’entrée dans une zone d’activités réglementées (le présent arrêté est consultable en mairie de MOULIS) sont mis en place à chaque accès.
Article 10 :
Un périmètre de protection éloignée qui correspond à l’extension en amont des périmètres de protection rapprochée, dans les limites du bassin versant est mis en place.
A l'intérieur de ce périmètre de protection éloignée, toute activité y compris l’exploitation forestière et aménagement sera soumis à l'application stricte de la réglementation concernant la protection des eaux.
Il est recommandé que ce périmètre reste en l'état. Tout projet d'aménagement ou d'activité susceptible de nuire à la qualité des eaux, doit être soumis à l'avis de l'hydrogéologue agréé, aux frais du pétitionnaire.
70 DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Article 11 :
La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles 1er à 10 est déclarée d'utilité publique.
Article 12 :
Le Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du Couserans est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, pour cause d'utilité publique, les terrains nécessaires à l'établissement des périmètres de protection immédiate, ainsi que de faire établir les servitudes nécessaires à l'établissement des périmètres de protection rapprochée.
L’expropriation doit être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 13 :
Sont déclarées cessibles, conformément au plan parcellaire ci-dessus visé, les parcelles désignées sur l’état parcellaire ci-annexé relatif aux périmètres de protection immédiate.
Article 14 :
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un des périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du Couserans.
Article 15 :
Une mention du présent arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Le présent arrêté est notifié individuellement à chaque propriétaire des terrains compris dans les périmètres de protection rapprochée dont la liste figure en annexe.
Le Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du Couserans est chargé d'effectuer ces formalités.
DELAI DE MISE EN CONFORMITE ET RECEPTION DES TRAVAUX
Article 16 :
La mise en conformité des installations et l’exécution des travaux mentionnés dans les articles 3 à 9 doivent être réalisées dans un délai de 3 ans, à compter de la notification du présent arrêté.
A l'issue de l’ensemble des travaux et au plus tard au terme du délai ci-dessus, le Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du Couserans organise une réception des travaux en présence :
- du Préfet de l’Ariège,
- du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Midi Pyrénées,
- du Directeur Départemental des Territoires, S.P.E.M.A.,
- du Directeur de l’Agence de l’Eau Adour Garonne,
- du Président du Conseil Général de l’Ariège,
- du Président du Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du Couserans,
71 - du Maire de MOULIS.
Un procès-verbal de cette réception est dressé.
Le présent arrêté est inséré par le demandeur, dans les documents d’urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de sa signature.
SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES EAUX
Article 17 :
Le Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du Couserans, est tenu de s'assurer en permanence que l'eau, avant distribution, est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le Code de la Santé Publique et les textes réglementaires en vigueur.
Le Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du Couserans est tenu de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur.
La qualité des eaux doit toujours satisfaire aux prescriptions des articles R1321-1 et suivants du Code de la Santé Publique.
En cas de dépassement, le Préfet doit être averti pour prendre les dispositions qui s'imposent.
RECOURS
Article 18 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse (51 rue Raymond IV), dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
SANCTIONS
Article 19 :
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions administratives et pénales prévues aux articles L1324-1A à L1324-3 du Code de la Santé Publique.
Article 20 :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ariège, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et M. le Maire de MOULIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et d'informations de la Préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 20 JUILLET 2010
Signé
J. BILLANT
72 x = a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARIÈGE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DE
L'ARIEGE
PREVENTION ET GESTION DES ALERTES
SANITAIRES
ARRETÉ PREFECTORAL portant autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eau pour la
consommation humaine déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux de la source de Ladoux et
l'instauration des servitudes de protection
réglementaire au profit du Syndicat d’Alimentation
en Eau Potable du Couserans
LE PREFET DE L’ARIEGE
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-1 à R. 1321- 63 ;
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8 et L. 215- 13 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne, adopté le 16 novembre 2009 par le comité de bassin, et le programme pluriannuel de mesure (PDM) qui l'accompagne ont été arrêtés par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2009.
Vu l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2006 modifié portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2009 portant ouverture d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de captage de la source de Ladoux située sur le territoire de la commune de Riverenert et autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;
Vu les délibérations du Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du Couserans en date du 2 août 2001 et 21 octobre 2009 sollicitant la déclaration d’utilité publique des travaux et des périmètres de protection de plusieurs captages dont celui de Ladoux ;
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 20 février 1995 actualisé le 12 mai 2008 ;
Vu les dossiers d’enquêtes publique et parcellaire, auxquelles il a été procédé, du 11 au 25 janvier 2010inclus ;
Vu les avis favorables du Commissaire Enquêteur transmis le 19 mai 2010 par le Directeur Départemental des Territoires de l’Ariège ;
Vu l’avis favorable de l’Agence de l’Eau Adour Garonne du 21 octobre 2009 ;
Vu l’avis favorable du Chef du Service de Police de l’Eau et des Milieux Aquatiques du 13 octobre 2009 relatif aux prélèvements d’eau ;
2, RUE DE LA PRÉFECTURE – PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 87 – 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
73 Vu l'avis favorable de l’Agence Régionale de Santé dans son rapport du 10 juin 2010 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 8 juillet 2010 ;
Considérant que le prélèvement d’eau dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine, est soumis à autorisation du préfet et que les travaux de captage et de protection des ressources, doivent être déclarés d’utilité publique ;
Considérant que la réfection du captage de la source de Ladoux et la mise en place des périmètres de protection contribuent à la préservation des ressources en eau ;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du Couserans énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ariège,
ARRETE
OBJET :
ARTICLE 1 :
Le Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du Couserans est autorisé à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau de la source de Ladoux en vue de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, conformément aux plans annexés et suivant les conditions fixées dans les articles suivants.
PRELEVEMENT
ARTICLE 2 :
Le prélèvement s'effectue à la source de Ladoux sur la commune de RIVERENERT, au point de coordonnées Lambert II étendu suivantes :
X = 509 680 m code BSS = 10742X0032
Y = 1 773 410 m code Sise-Eaux = 000592
Z = 500 N.G.F.
ARTICLE 3 :
Le débit maximum de prélèvement autorisé est de 42 l/s pour une production de 3 000 m3/j, calculée sur 20 heures de fonctionnement.
L’interconnexion avec le réseau alimenté par la station de traitement de Sengouagneich, située sur la commune de LACOURT, garantit la continuité de la distribution d’eau potable en cas de dysfonctionnement au niveau de la production de Ladoux.
Les canalisations d’adduction et de distribution sont pourvues de dispositifs de mesure volumétrique des eaux prélevées permettant de vérifier en permanence les débits de prélèvement.
Les volumes prélevés sont relevés avec une fréquence au moins semestrielle et consignés dans un registre dont les données seront conservées trois ans.
74 TRAITEMENT DE L'EAU
ARTICLE 4 :
L'eau prélevée, compte tenu des résultats des analyses d'eau brute, subit :
· une filtration sur sable ;
· une neutralisation de l’agressivité par tout moyen adapté ;
·un traitement de désinfection rémanente à base de chlore.
Une télésurveillance des dispositifs de traitement avec renvoi d’alerte à l’exploitant permet de contrôler le bon fonctionnement des équipements de production d’eau.
Des mesures en continu de la conductivité sur l’eau de Ladoux et du Nert ainsi que la turbidité sur l’eau traitée sont mises en place.
Dans le cas d’une modification significative de la qualité de l’eau, la présente autorisation est à reconsidérer.
ARTICLE 5 :
Toute modification des installations ou des produits utilisés doit faire l’objet d’un avis préalable à l’Agence Régionale de Santé.
PERIMETRES DE PROTECTION
ARTICLE 6 :
Des périmètres de protection sont établis autour de la source de Ladoux.
Ces périmètres de protection s'étendent suivant les indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
Les prescriptions de ces périmètres sont fixées dans les articles 7, 8, 9 et 10 suivants.
ARTICLE 7 :
Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée :
I) Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d'un terrain, d’une installation, d’un ouvrage, d’une occupation du sol ou d’une activité, qui veut apporter une modification ou une nouvelle utilisation, doit faire connaître son intention au Préfet en précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il a à fournir, à ses frais, tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés, y compris l’avis d’un hydrogéologue agréé.
L'administration fait connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents demandés.
II) Toutes mesures devront être prises pour que le Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du Couserans, la préfecture et la commune de RIVERENERT soient avisés sans retard de tout accident entraînant le
75 déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur les voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
La procédure d’alerte élaborée en octobre 2009 par le Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du Couserans doit être mise en œuvre dès qu’une pollution des eaux de surface est signalée à proximité du captage de Ladoux.
III) Tout chantier d’exploitation de la forêt doit faire l’objet d’un avis à destination du Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du Couserans et du Préfet, 15 jours avant le début des travaux.
ARTICLE 8 :
Le périmètre de protection immédiate, est la pleine propriété du Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du Couserans.
Ce périmètre est défini et réglementé comme suit :
- Emprise :
Terrain, d’une superficie de 3302 m², correspondant aux parcelles n°1154, 1158, 1160, 2635, 2637 et 2639 section B lieu dit Côte de Rousse, commune de RIVERENERT.
q Interdictions:
Toute activité autre que celles liées à la gestion publique de la production d’eau potable et à l'entretien du périmètre.
- Travaux à entreprendre et prescriptions :
Le périmètre de protection immédiate doit être ceinturé par une clôture résistante d’une hauteur de 1,50 m minimum, régulièrement entretenue afin d'interdire l'accès à tout animal et à toute personne étrangère, et muni d'un portail métallique fermé à clef en permanence.
Au bas de la clôture, le grillage doit recouvrir le sol sur une largeur minimale de 0,20 m vers l’extérieur du PPI.
Le débroussaillage est réalisé mécaniquement.
Eliminer les arbres et arbustes, dont la proximité, pourrait perturber l’arrivée d’eau par l’intrusion de racines dans les ouvrages, ou détériorer la clôture.
Enlever les broussailles, arbustes et arbres coupés en dehors des périmètres. Leur éventuel stockage est réalisé en aval des périmètres.
Procéder à des nettoyages périodiques.
Les différents compartiments des dessableurs sont munis de vidange pour faciliter leur nettoyage. Les extrémités extérieures des conduites de vidange et de trop plein sont équipées de dispositifs anti-intrusion.
Les ouvrages de captage et les dessableurs sont étanches aux infiltrations d’eaux superficielles et aux petits animaux.
Des grilles de ventilation munies de moustiquaires sont placées sur la porte du captage dont la fermeture est étanche.
76 Lors des travaux de création du périmètre de protection immédiate ou des travaux d’entretien périodique, le guide des bonnes pratiques sylvicoles suivant doit être respecté :
Modalités des coupes de bois :
Il y a lieu de veiller à ce que les coupes de bois ne s’accompagnent jamais de dessouchage et ne compromettent pas la pérennité du couvert végétal au sol.
Par exemple, une coupe rase de taillis vigoureux est possible. Une coupe d’arbres mûrs ou sénescents, pour éviter leur renversement (chablis) et la pénétration d’eaux boueuses dans le sol est souhaitable.
La coupe rase de résineux est interdite car elle peut entrainer un ravinement des sols.
Intrants :
L’emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la végétation ou à lutter contre un ravageur forestier est interdit.
L’usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d’huile : remplissage des réservoirs et stockage des produits hors du périmètre de protection immédiate, en aval de celui-ci et dans des bacs de rétention de volume suffisant.
Utilisation d’engins mécaniques :
L’évacuation des bois ne peut s’effectuer avec des engins mécaniques.
Compte tenu de la taille restreinte de ce périmètre, l’évacuation des bois est effectuée manuellement, sans recourir à la traction animale.
Les servitudes de passage nécessaires à l’accès aux ouvrages du périmètre de protection immédiate sont acquises par le Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du Couserans.
La mise en place du périmètre de protection immédiate ne doit pas entrainer un enclavement de parcelle.
La collectivité s’est engagée à entretenir de façon régulière ces périmètres suivant les préconisations de la convention qui lie le Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du Couserans au Conseil Général de l’Ariège, signée par les deux parties les 4 février et 9 avril 2002.
ARTICLE 9 :
Le périmètre de protection rapprochée est défini et réglementé comme suit :
Terrains correspondant à une extension des périmètres de protection immédiate suivant le tracé reporté sur le plan joint en annexe.
- Emprise :
Terrain, d’une superficie de 36 963 m², correspondant aux parcelles n°1137 à n°1141, n°2258, n°2259, section B lieu dit Rivasse, n°1143 à n°1152, n°1157, n°1161, n°1169 à n°1173, n°1175, n°2636, n°2638, n°2640 section B lieu dit Côte de Rousse et n°1196 section B lieu dit Rousse, commune de RIVERENERT.
77 - Interdictions:
Dans ces périmètres seront interdits :
- Toute construction quel qu’en soit l’usage ;
- Tout épandage d’eaux usées ou de produits chimiques ;
- Tout dépôt quelle que soit la nature des produits ;
- Toute aire de stationnement dans le cas de création de piste.
- Travaux à entreprendre et prescriptions :
Dans ce périmètre, la récolte du bois et la mise en valeur de la forêt ne doivent pas provoquer, même indirectement, une modification significative de la circulation ou de la nature des écoulements superficiels, susceptibles de polluer les émergences de la source.
Par conséquent, lors des travaux d’exploitation de la forêt, le guide de bonnes pratiques sylvicoles suivant doit être respecté :
Modalités des coupes de bois :
Dans tous les cas, il y a lieu de veiller à ce que les récoltes ne s’accompagnent jamais de dessouchage et ne compromettent pas la pérennité du couvert végétal au sol.
Toute coupe rase de résineux, est interdite.
Intrants :
L’emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la végétation ou à lutter contre un ravageur forestier est interdit.
L’usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d’huile : remplissage des réservoirs et stockage des produits hors du périmètre de protection rapprochée ou dans des bacs de rétention de volume suffisant.
Utilisation d’engins mécaniques :
La récolte de bois ne peut être réalisée avec des engins mécaniques car leur passage dans le périmètre de protection rapprochée peut engendrer des perturbations du sol (orniérage, terrassements) susceptibles de modifier la circulation des eaux.
Tout déversement accidentel d’huile ou de carburant est signalé immédiatement au Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du Couserans, à la mairie de RIVERENERT et à la préfecture.
Des panneaux indiquant l’entrée dans une zone d’activités réglementées (le présent arrêté est consultable en mairie de RIVERENERT) sont mis en place à chaque accès.
ARTICLE 10 :
Un périmètre de protection éloignée qui correspond à l’extension du périmètre de protection rapprochée sur une distance de 800 mètres en amont du captage, jusqu’au chemin passant au-dessus du hameau de Bastard, est mis en place.
78 A l'intérieur de ce périmètre de protection éloignée, toute activité y compris l’exploitation forestière et les assainissements individuels des eaux usées sont soumis à l'application stricte de la réglementation concernant la protection des eaux.
Il est recommandé que ce périmètre reste en l'état. Tout projet d'aménagement ou d'activité susceptible de nuire à la qualité des eaux, doit être soumis à l'avis de l'hydrogéologue agréé, aux frais du pétitionnaire.
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 11 :
La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles 1er à 10 est déclarée d'utilité publique.
ARTICLE 12 :
Le Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du Couserans est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, pour cause d'utilité publique, les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate, ainsi que de faire établir les servitudes nécessaires à l'établissement du périmètre de protection rapprochée.
L’expropriation doit être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 13 :
Sont déclarées cessibles, conformément au plan parcellaire ci-dessus visé, les parcelles désignées sur l’état parcellaire ci-annexé relatif au périmètre de protection immédiate.
ARTICLE 14 :
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un des périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du Couserans.
ARTICLE 15 :
Une mention du présent arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Le présent arrêté est notifié individuellement à chaque propriétaire des terrains compris dans les périmètres de protection rapprochée dont la liste figure en annexe.
Le Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du Couserans est chargé d'effectuer ces formalités.
DELAI DE MISE EN CONFORMITE ET RECEPTION DES TRAVAUX
ARTICLE 16 :
La mise en conformité des installations et l’exécution des travaux mentionnés dans les articles 3 à 10, y compris les dispositifs d’assainissement des eaux usées des hameaux de Rousse et Bastard, doivent être réalisées dans un délai de 3 ans, à compter de la notification du présent arrêté.
A l'issue de l’ensemble des travaux et au plus tard au terme du délai ci-dessus, le Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du Couserans organise une réception des travaux en présence :
- du Préfet de l’Ariège,
79 - du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé,
- du Directeur Départemental des Territoires, S.P.E.M.A.,
- du Directeur de l’Agence de l’Eau Adour Garonne,
- du Président du Conseil Général de l’Ariège,
- du Président du Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du Couserans,
- du Maire de RIVERENERT.
Un procès-verbal de cette réception est dressé.
Le présent arrêté est inséré par le demandeur, dans les documents d’urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de sa signature.
SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES EAUX
ARTICLE 17 :
Le Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du Couserans, est tenu de s'assurer en permanence que l'eau, avant distribution, est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le Code de la Santé Publique et les textes réglementaires en vigueur.
Le Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du Couserans est tenu de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur.
La qualité des eaux doit toujours satisfaire aux prescriptions des articles R1321-1 et suivants du Code de la Santé Publique.
En cas de dépassement, le Préfet doit être averti pour prendre les dispositions qui s'imposent.
RECOURS
ARTICLE 18 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse (51 rue Raymond IV), dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
SANCTIONS
ARTICLE 19 :
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions administratives et pénales prévues aux articles L1324-1A à L1324-3 du Code de la Santé Publique.
80 ARTICLE 20 :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ariège, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et M. le Maire de RIVERENERT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs et informations de la Préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 20 juillet 2010
signé
Jacques BILLANT
81 x = a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARIÈGE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
MIDI PYRENEES
DÉLÉGATION TERRITORIALE DE
L'ARIÈGE
PRÉVENTION ET GESTION DES ALERTES
SANITAIRES
ARRETÉ PREFECTORAL prononçant l’insalubrité
de l’immeuble sis 19 rue des Chapeliers Cadastré
section C n°80 Commune de FOIX
LE PREFET DE L’ARIEGE
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31, L.1337-4, L.1416, R.1331-3 à R.1331-11, R.1416-16 à R.1416-21.
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.111-6-1, L.111-6-2, L.521-1 à L.521-4.
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Vu l’arrêté préfectoral du 26 avril 2010 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).
Vu le rapport de Monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées, en date du 1° juin 2010, concluant à l’insalubrité de l’immeuble situé 19 rue des Chapeliers, commune de Foix et référencé section C n° 80.
Vu l’avis favorable émis par le Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques, lors de sa séance du 8 juillet 2010, sur la réalité et les causes de l’insalubrité de l’immeuble susvisé et la possibilité d’y remédier.
Considérant que l’état de cet immeuble constitue, selon l’avis du CODERST, un danger pour la santé et la sécurité en raison notamment des motifs suivants;
Risque intoxication au monoxyde de carbone
Risque électrique
Dégradation importante de l’escalier
Dégradation importante des planchers et des surfaces des logements
manque d’étanchéité de la couverture
présence d’humidité
absence d’aération règlementaire des pièces de service
nuisances générées par le réseau d’évacuation des eux
2, RUE DE LA PRÉFECTURE – PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 87 – 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
82 amoncellement de déchets
risque saturnisme (peintures au plomb)
Sur la proposition de monsieur le directeur général de l’agence régionale de sante de Midi-Pyrénées.
ARRETE
ARTICLE 1 :
L’immeuble situé sur le territoire de la commune de Foix sis au 19 rue des Chapeliers portant les références cadastrales n° 80 - section C, propriété de Monsieur MAZOYER Philippe domicilié 12 rue Georges Bizet commune de Pamiers et Mme RODRIGUEZ Stéphanie domiciliée au 16 rue Forestier, commune de Laroque d’Olmes est déclaré insalubre remédiable en l’état.
ARTICLE 2 :
Les travaux énumérés ci-dessous doivent faire cesser les causes d’insalubrité dans l’immeuble sis au 19 rue des chapeliers et être réalisés dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté :
S’assurer de la stabilité des balcons
Stabiliser l’escalier et les planchers de l’immeuble
Chercher l’origine de l’humidité et y remédier
Etanchéifier de la toiture et du puits de jour
Refaire les surfaces dégradées (murs, planchers, plafonds et façade)
Mettre en conformité du réseau d’évacuation des eaux usées
Mettre aux normes le réseau électrique par un professionnel qualifié
Evacuer les déchets de l’immeuble et nettoyer les locaux
Réaliser un constat des risques d’exposition au plomb (CREP)
Mettre en place les aérations règlementaires dans les pièces de service
Mettre un moyen de chauffage adapté
Mettre en décence les logements
ARTICLE 3 :
Compte tenu de la nature des désordres constatés l’immeuble est interdit à l’habitation à titre temporaire à compter du 1° septembre 2010 jusqu’à la mainlevée du présent arrêté d’insalubrité.
Les propriétaires mentionnés à l’article 1 doivent informer le préfet ou le maire de l’offre de relogement provisoire correspondant à leurs besoins et possibilités qu’il a faite aux occupants pour se conformer à l’obligation prévue par l’article L.521-1-3, du code de la construction et de l’habitation.
A défaut, pour les propriétaires d’avoir assuré le relogement provisoire des occupants, celui-ci sera effectué par la collectivité publique, aux frais de celui-ci.
83 ARTICLE 4 :
Les propriétaires sont tenus de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour empêcher l’accès et l’usage des logements.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à M. MAZOYER Philippe et Mme RODRIGUEZ Stéphanie, propriétaires, ainsi qu’aux occupants de l’immeuble
Il est également affiché à la mairie de Foix ainsi que sur la façade de l’immeuble
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté est publié à la conservation des hypothèques de Foix, à la diligence du préfet et aux frais des propriétaires.
Il est transmis au Maire de Foix, au procureur de la République, à l’organisme payeur des aides personnelles au logement (CAF), ainsi qu’aux gestionnaires du Fond de Solidarité pour le Logement et à l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH).
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse (51 rue Raymond IV), dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur.
ARTICLE 8 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Midi Pyrénées, Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Ariège et Monsieur le Maire de Foix, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Foix, le 20 juillet 2010
Signé
Jacques BILLANT
84 x = a À
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE L’ARIÈGE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
MIDI PYRENEES
DÉLÉGATION TERRITORIALE DE
L'ARIÈGE
PRÉVENTION ET GESTION DES ALERTES
SANITAIRES
ARRETÉ PREFECTORAL prononçant l’insalubrité
de l’immeuble sis rue Maubec, parcelles section B n°
93 et 94 commune de Saint Lizier
LE PREFET DE L’ARIEGE
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31, L.1337-4, L.1416, R.1331-3 à R.1331-11, R.1416-16 à R.1416-21.
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.111-6-1, L.111-6-2, L.521-1 à L.521-4.
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Vu l’arrêté préfectoral du 26 avril 2010 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).
Vu le rapport de M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé daté du 13 avril 2010, concluant à l’insalubrité de l’immeuble situé rue Maubec, commune de SAINT LIZIER et référencé section B n°93 et 94.
Vu l’avis favorable émis par le Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques, lors de sa séance du 14 juin 2010, sur la réalité et les causes de l’insalubrité de l’immeuble susvisé et l’impossibilité d’y remédier.
Considérant que l’état de cet immeuble constitue, selon l’avis du CODERST, un danger pour la santé des occupants, en raison notamment des motifs suivants;
Mauvaise organisation du logement,
Vétusté et manque d’étanchéité des boiseries,
Les murs du gros œuvre sont de faible épaisseur dans une grande partie du logement, notamment au 1er étage,
Dégradation importante et instabilité des planchers et des plafonds,
Revêtements intérieurs dégradés,
Installations électriques dangereuses (réseau ancien et détérioré),
2, RUE DE LA PRÉFECTURE – PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 87 – 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
85 Présence d’humidité due à des remontées telluriques,
Absence d’aérations règlementaires dans les pièces de service,
Equipement de chauffage insuffisant,
Présence d’animaux nuisibles,
Sur-occupation du logement.
Considérant que la mauvaise organisation du logement et le nombre important d’anomalies constatées obligeraient la mise en œuvre de lourds travaux nécessaires à la résorption de l’insalubrité
Sur la proposition de monsieur le directeur général de l’agence régionale de sante de Midi-Pyrénées.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le logement situé sur le territoire de la commune de SAINT LIZIER, sis rue Maubec, portant les références cadastrales section B - n° 93 et 94, propriété de M. FAUROUX Christian, né le 13/02/1945 à St Lizier (09), domicilié 760, chemin de Bio 82000 Montauban, suite à donation par acte du 15 septembre 1980 reçu par Maitre Dehoey et publié le 17 octobre 1980 au volume 4356 n°18, est déclaré insalubre irrémédiable en l’état.
ARTICLE 2 :
Le logement susvisé est, en l’état, interdit définitivement à l’habitation et à toute utilisation. Cette interdiction prend effet 3 mois après la notification du présent arrêté.
Le propriétaire mentionné à l’article 1er, doit, avant ce délai, informer le préfet ou le maire de l’offre de relogement définitif correspondant à leurs besoins et possibilités qu’ils ont faite aux occupants pour se conformer à l’obligation prévue à l’article L.521-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.
A compter de la notification du présent arrêté d’insalubrité, les locaux vacants ne peuvent être ni loués, ni mis à disposition pour quelque usage que ce soit.
ARTICLE 3 :
Le propriétaire est tenu de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour empêcher l’accès et l’usage de l’immeuble au départ des occupants.
ARTICLE 4 :
Le propriétaire mentionné à l’article 1er est tenu de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L 521-1 à L 521-3-2 du Code de la Construction et de l’Habitation dont des extraits sont reproduits en annexe au présent arrêté.
86 Si à l’expiration du délai imparti par l’arrêté pour le départ des occupants, les locaux ne sont pas libérés, faute pour les propriétaires qui ont satisfait à l’obligation de présenter l’offre de relogement prévue par le II de l’article L.521-3-1 du Code de la Construction et de l’Habitation d’avoir engagé une action aux fins d’expulsion, le Préfet peut exercer cette action aux frais du propriétaire.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux personnes mentionnées à l’article 1er ci-dessus ainsi qu’aux occupants de l’immeuble concerné.
Il est également affiché à la mairie de SAINT LIZIER ainsi que sur la façade de l’immeuble.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté est publié à la conservation des hypothèques de Foix, à la diligence du préfet et aux frais du propriétaire.
Il est transmis au Maire de SAINT LIZIER, au Procureur de la République, à l’organisme payeur des aides personnelles au logement (CAF), ainsi qu’aux gestionnaires du Fond de Solidarité pour le Logement et à l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH).
ARTICLE 7 :
Conformément à l’article L.1331-28-3 du Code de la Santé Publique, des travaux justifiant la levée de l’interdiction d’habiter et d’utiliser les lieux peuvent être réalisés à l’initiative du propriétaire. La fin de l’état d’insalubrité et la mainlevée de l’interdiction d’habiter et d’utiliser les lieux sont prononcés selon les travaux mis en œuvre pour rendre les locaux salubres et après constatation des services administratifs compétents. Le propriétaire tient à disposition de l’administration, tout justificatif attestant la réalisation des travaux dans les règles de l’art.
L’arrêté de mainlevée est publié à la diligence du propriétaire, à la conservation des hypothèques de Foix.
ARTICLE 8 :
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent, sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du Code de la Santé Publique (un an d’emprisonnement et une amende de 50 000 €) ainsi que les articles L.521-4 et L.111-6-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse (51 rue Raymond IV), dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
87 ARTICLE 10 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Midi Pyrénées, Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Ariège et Monsieur le Maire de Saint Lizier, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Foix, le 20 juillet 2010
Signé
Jacques BILLANT
88 II – ACTES SOUMIS A PUBLICATION II – ACTES SOUMIS A PUBLICATION D - ACTES SOUMIS A PUBLICATION :
1 – CONCOURS :
- concours sur titre : Ouvrier Professionnel Qualifié en blanchisserie à
la Maison de retraite d'ERCE MAISON DE RETRAITE « ST-PHILIPPE »
09140 ERCE
Tél. : 05.61.66.83.44
Fax : 05.61.66.83.62
CONCOURS SUR TITRE
Vu le Décret n° 91.45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particulers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d’entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière,
la Maison de Retraite d’ERCE recrute un Ouvrier Professionnel Qualifié en blanchisserie pour pourvoir l’emploi vacant au titre de l’année 2010 dans le service blanchisserie.
Nombre de postes à pourvoir : 1
Dossier de candidature :
Une lettre de candidature,
Un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés en précisant la durée,
Copie des diplômes de niveau V (Certificat d’Aptitude Professionnelle) ou d’une qualification reconnue équivalente.
Date limite de dépôt des candidatures : 1ier Septembre 2010.
Date de délibération (sur dossier) du jury : 10 Septembre 2010.
Fait à ERCE, le 07 Juillet 2010
La Directrice,
Florence LE BECHEC
89 III - A N N E X E S Commune de MOULIS
Périmètres de protection immédiate des sources
de Just et Galy
902
953 $8 / TD 811
- _ 912
941
899
Périmètre de protection immédiate ;
de la source de Just
343 2290
» il | Périmètre
de protection immédiate .
! de la source de Gäly
47 \
6
Commune de
Engomer
Commune de
Castillon en Couserans \ & ES
. , \ 4 -. Commune de Moulis
1/2 500 2146 \ o SectiefrD &/ 2%
\
À Commune de MOULIS . Périmètres de protection rapprochée des sources
de Just et Galy 2
NE er he
912
Commune de Moulis
841
K : N
Section D 2 X | 300
918 N 1 \ :
942 Pr es
érimètre de protection rapprochée °16 . \ K
7 dé la source de Just Co TT SU
TOI ‘ CS ON À
| Ÿ
Périmètre de protection rapprochée .
de la source de Galÿ ‘
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Comininmé de
Engomér
Commune de
Castillon en Couserans \ :
-Commdhe de Moulis
2146
1/2 500 \ SectisfD G/ 21
\
4 .: Commune de MOULIS
Périmètre de protection éloignée des source
de Just et Galy
L
RASONEUQI
OP
TRE
E
159 225 30m COMMUNE DE MOULIS
Périmètres de protection
des sources de Just et Galy
ETAT PARCELLAIRE
Périmètre de protection immédiate de la source de Just
Parcelles Propriétaire .
Section n° Commune Nom-Prénom-Lieu et date de naissance Or 1gIne de Contenance Lieu-dit Adresse-situation matrimoniale ropr i été
Œmprise du périmètre) Titre de propriété Prop
Cession gratuite de la
Syndicat d’Alimentation en Eau Potable |. commune de Moulis par
D-—2288 du Couserans acte administratif en date du 1168 m° MOULS Route de Toulouse 30/12/2005 publié au (1168 m°) Babou 09190 SAINT LIZIER bureau des hypothèques de Siren : Foix le 08/02/2006 au
volume 2006P n°1372
Syndicat d’Alimentation en Eau Potable
D 2289 du Couserans
94 m° MOULIS Route de Toulouse
@4 nv) soou 09190 SAINT LIZIER
Siren :
Périmètre de protection immédiate de la source de Galy
Parcelles Propriétaire Section n° Commune Nom-Prénom-Lieu et date de naissance Or 1gIne de
Contenence Lieu-dit resse-situation matrimoniale P ro p tji é t É
Emprise du périmètre) Titre de propriété |
Cession gratuite de la
Syndicat d’Alimentation en Eau Potable | commune de Moulis par
D 2292 du Couserans acte administratif en date du 438 m° MOULIS Route de Toulouse 30/12/2005 publié au (438 n°) Foou 09190 SAINT LIZIER bureau des hypothèques de Siren : Foix le 08/02/2006 au
volume 2006P n°1372
Cession gratuite de la
Syndicat d’Alimentation en Eau Potable | commune de Moulis par
D-2293 du Couserans acte administratif en date du im MOULIS Route de Toulouse 30/12/2005 publié au (281 m°) Foou 09190 SAINT LIZIER bureau des hypothèques de Siren Foix le 08/02/2006 au
volume 2006P n°1372
: sat : Acquisition par acte
SC — Syndicat d'alimentation en Eau Potble | ministratif en date du
son Nu à Roue de Toulouse bureau des hypothèquesde (313 m°) 09190 SAINT EIZIER Foix le 23/11/2004 au volume 2004P n°8948 Périmètre de protection rapprochée de la source de Just
Parcelles Propriétaire
: o Nom-Prénom-Lieu et date de naissance es “rar Section n Commune | section matrimoniale | Origine de propriété Contenance Lieu-dit : ,
Œmprise du périmètre) Titre de propriété
Attestation après décès du 15/01/2007
Me BALARD) publié à la
conservation des hypothèques de Foix
le 13/02/2007 vohume 2007P n°1315
Attestation rectificative valant reprise
pour ordre de la formalité initiale du
D-935 MOULIS M.PEGUILLAN Roger Marcel 13/02/2007 volume 2007P n°1315 1950 m° né le 31/03/1932 à Moulis (09) publié à la conservation des (1950 m°) _ Babou demeurant 09200 MOULIS hypothèques de Foix le 02/04/2007 volume 2007P n°2726
Licitation faisant cesser l'indivision du
31/07/2007 (Me VILANOU) publié à
la conservation des hypothèques de
Foix le 06/09/2007 volume 2007P
n°6713
D 936 M. GALY Pierre
55 n MOULIS Né le 09/04/1915 à Moutis (05) Origine antérieure à 1956 (55 m) Babou Demeurant rue principale
09200 MOULIS .
Attestation après décès du 15/01/2007
(Me BALARD) publié à la
conservation des hypothèques de Foix
le 13/02/2007 volume 2007P n°1315
Attestation rectificative valant reprise
pour ordre de la formalité initiale du
D-937 MOULIS ‘M.PEGUILLAN Roger Marcel 13/02/2007 volume 2007P n°1315 60 m° né le 31/03/1932 à Moulis (09) publié à la conservation des (60 m°) Babou demeurant 09200 MOULIS hypothèques de. Foix le 02/04/2007 volume 2007P n°2726
Licitation faisant cesser l'indivision du
31/07/2007 (Me VILANOU) publié à
la conservation des hypothèques de
Foix le 06/09/2007 volume 2007P
n°6713
Acquisition du 14/03/1984 (Me
Ds M. FILLOUS Marcel Pierre ds Hi oRques à conevetien 9390 m° MOULIS Néke3 1/01/1925 à Moulis (09) 02/05/1984 au volume 4905 n°33 (0390 n°) Babou Demeurant quartier de la Serre 09200 MOULIS
M. FILLOUS Marcel Pierre Acquisition du 14/03/1984 (Me
D -2287 MOULIS Né le 31/01/1925 à Moulis (09) |DEHOEY) publié à la conservation em ue Babou Demeurant quartier de la Serre des hypothèques de Foix le 09200 MOULIS 02/05/1984 au volume 4905 n°33
Attestation après décès du 15/01/2007
"D=2290pp M OULIS F MPEGUIEEAN Roger Marcel- | {Mé— BAEARD)— publié à le 4546 m° né le 31/03/1932 à Moulis (09) conservation des hypothèques de Foix
1200 m°) Babon demeurant 09200 MOULIS le 13/02/2007 volume 2007P n°1315 Âtiestation rectificative valant reprise ‘publié à La
pour ordre de la formalité initiale du
13/02/2007 volume 2007P n°1315
conservation des
hypothèques de Foix le 02/04/2007
volume 2007P n°2726
Licitation faisant cesser l'indivision du
31/07/2007 (Me VILANOU) publié à
la conservation des hypothèques de
Foix le 06/09/2007 volume 2007P
n°6713
D-2291pp
27552 m° (1000 m°) MOULIS Babou
M. GALY Pierre
Né le 09/04/1915 à Moulis (09)
Demeurant rue principale
09200 MOULIS
Origine antérieure à 1956
Périmètre de protection rapprochée de la source de Galy
Parcelles Propriétaire
: o Nom-Prénom-Lieu et date de naissance os oi Z Sec tion n Commune Adresse-situation matrimoniale Origine de propriété
Œmprise du périmètre) Titre de propriété
M. GALEY Gabin Edouard né le
05/06/1938 à Moulis (09) et son épouse sus
D- 924 MOULIS Madame ANTRAS Denise Jeanne BALARD) d 6 see qe 1580 me D Paulette née le 15/02/1938 à Moulis |” peuotn | & Fox le (1580 m°) sou (09) marié le 17/12/1960 à Moulis (09) 28/0 à 89 da 5139 22 8 demeurant Cap del Tir 09200 MOULIS Au voume re, n
D-926 D'après le cadastre
1180 m° MOULIS M. CAZALE Jean dit LAFINE né le Origine antérieure à 1956 (1180 m) abou 20/04/1877 à Moulis (09) décédé _.
D--927 D'après le cadastre
1460 me MOULIS M. CAZALE Jean dit LAFINE né le Origine antérieure à 1956 (1460 m°) abou 20/04/1877 à Moulis (09) décédé
M. GALEY Gabin Edouard né le
05/06/1938 à Moulis (09) et son épouse se
D-928 MOULIS Madame ANTRAS Denise Jeanne Acquerron dE é sons qe 1060 m D Pauletie née le 15/02/1938 à Moulis |" ) Péqucs de Fois le (1060 m°) abou (09) marié le 17/12/1960 à Moulis (09) 28/0 à nes Lu 5739 059 $ demeurant Cap del Tir 09200 MOULIS au Volume PS7
D -929 D'après le cadastre
30 m7 . MOULIS M. CAZALE Jean dit LAFINE né le Origine antérieure à 1956 (30 m°) abou 20/04/1877 à Moulis (09) décédé
M. GALEY Gabin Edouard né le
05/06/1938 à Moulis (09) et son épouse us ;
D-930 MOULIS Madame ANTRAS Denise Jeanne BAL ARD) a ë S7oarIsse qe 2m Su Paulette née le 15/02/1938 à Moulis |" huotmèques de Fox le @5 m°) sou (09) marié le 17/12/1960 à Moulis (09) | 904 129 Lu 5730 02 8 demeurant Cap del Tir 09200 MOULIS au voume 3/97 1
M. CAZALE Pierre né le 01/05/1925 à | Attestation après décès du 18/05/1972 D-931 MOULIS Moulis (09) demeurant Aiguières (Me BONNEAU) publié à la 45 Bab 09200 MOULIS conservation des hypothèques de Foix (5m) Fou M. CAZALE Jean né le 01/10/1927 à | le 26/05/1972 au volume 3063 n°46
Moulis (09) demeurant Astien 09800 | Attestation après décès du 30/01/1975 ENGOMER
M. CAZALE Joseph né le 13/07/1930
à Moulis (09) demeurant Prues 09200
MOULIS
(Me BONNEAU) publié à la
conservation des hypothèques de Foix
le 05/02/1975 volume 3465 n°4
Attestation après décès du 29/07/1998
Me BONNEAU) publié à la
conservation des hypothèques de Foix
le 10/09/1998 volume 1998P n°6217
M. CAZALE Pierre né le 01/05/1925 à
Moulis (09) demeurant Aiguières
092006 MOULIS
Attestation après décès du 18/05/1972
(Me BONNEAU) publié à la
conservation des fiypothèques de Foix
le 26/05/1972 au volume 3063 n°46
Attestation après décès du 30/01/1975
{Me BONNEAU) publié à la _ M. CAZALE Ji é le 01/10/1927 à : :
D=032 MOULIS Moulis (09) demeurant Astien 09800 | Conservation des hypothèques de Foix 20m Babou e 05/02/1975 volume 3465 n°4 (6920 m°) ENGOMER ’ M. CAZALE Joseph né le 13/07/1930 Attestation après décès du 29/07/ 1998
à Moulis (09) demeurant Prues 09200 (Me BONNEAU) pibié & la MOULIS conservation des hypothèques de Foix
le 10/09/1998 volume 1998P n°6217
D--2294 M. GALY Pierre
3567 m° MOULIS Né le09/04/1915 à Moulis (09) Origine antérieure à 1956 G567 m) Babou Demeurant rue principale
09200 MOULIS
Attestation après décès du 18/05/1972
(Me BONNEAU) publié à la
: ion des hypothèques de Foix M. CAZALE Pierre né le 01/05/1925 à | °nservation des hypothèques de
Moulis (09) demeurant Aiguières le 26/05/ 1972 au volume 3063 n°46 09200 MOULIS Attestation après décès a OUI
D —2296 M. CAZALE Jean néle01/10/1927 à [We BONNEAU) publié à la 30 MOULIS Moulis (09) demeurant Astien 09800 conservation des hypothèques de Foix o (5239 m°) Babou ENGOMER le 05/02/1975 volume 3465 n°4
M. CAZALE Joseph né le 13/07/1930
à Moulis (09) demeurant Prues 09200
MOULIS
Attestation après décès du 29/07/1998
{Me BONNEAU) publié à Ja
conservation des hypothèques de Foix
le 10/09/1998 volume 1998P n°6217 COMMUNE DE RIVERENERT
Périmètres de protection
De la source de Ladoux
ETAT PARCELLAIRE
Périmètre de protection immédiate
Parcelles Propriétaire ….
Section n° Commune Nom-Prénom-Lieu et date de naissance Origine de Contenance Lieu-dit Adresse-situation matrimoniale roDt ï été
Œmprise du périmètre) Titre de propriété Prop
Syndicat d’Alimentation en Eau Potable | Acte administratif en date
B-1154 : ° du Couserans du 01/12/2003 publié au
389 m° RIVERENERT Route de Toulouse bureau des hypothèques de (339 m) 1e de Rousse 09190 SAINT LIZIER Foix le 20/02/2004 au
Siren : volume 2004P n°1343
Syndicat d’Alimentation en Eau Potable
B—1158 F du Couserans
1659 m° ERENERT Route de Toulouse
(1659 nt) Côte de Rousse 09190 SAINT LIZIER
Siren :
Syndicat d’Alimentation en Eau Potable | Acte administratif en date
B—1160 du Couserans du 01/12/2003 publié au 458 nm RIVERENERT Route de Toulouse bureau des hypothèques de (58 me) IE 68 Rousse 09190 SAINT LIZIER Foix le 20/02/2004 au Siren : volume 2004P n°1341
Syndicat d’Alimentation en Eau Potable | Acte administratif en date
B-—2635 du Couserans du 01/12/2003 publié au Lim RIVERENERT Route de Toulouse bureau des hypothèques de (41 m9 °e 8 Rousse 09190 SAINT LIZIER Foix le 20/02/2004 au Siren : volume 2004P n°1343
Syndicat d’Alimentation en Eau Potable | Acte administratif en date
B-2637 du Couserans du 01/12/2063 publié au 570 m° RIVERENERT Route de Toulouse bureau des hypothèques de (570 ni) 1e de Rousse 09190 SAINT LIZIER Foix le 20/02/2004 au Siren : volume 2004P n°1341
Syndicat d’Alimentation en Eau Potable | Acte administratif en date
B-—2639 du Couserans du 01/12/2003 publié au 85 m RIVERENERT Route de Toulouse bureau des hypothèques de (85 mé) 8 Rousse 09190 SAINT LIZIER Foix le 20/02/2004 au Siren : volume 2004P n°1341 Périmètre de protection rapprochée
Parcelles Propriétaire
: o min Nom-Prénom-Lieu et date de naissance . oz
Sec ton n Co Lieu- qune Adresse-situation matrimoniale Or 1gIn€ de propriété
(Emprise du périmètre) Titre de propriété
M. CAUJOLLE Jean né le 7/05/1936 à Les
B_113 Rivernert (09) ct son épouse Mme UE ANOU) pub à a conservation — 1137 RIVERENERT : | MORERE frêne Jose née le 26/04/1946 : 1848 m° : ; a .|des hypothèques de Foix le Rivasse à Moulis (09) marié le 21/12/1968 à (1848 n°) : 22/11/1988 au volume 565$ sous le Riverenert (09) demeurant à Unglas numéro 3 09200 RIVERENERT °
‘ ; Acquisition du (03/03/04 (Me M. GRANGE David Emmanuel né le : :
B-1138 | RIVERENERT [03091971 à Sainte-Foy-Les-Lyons | LPPPRAC) publié à le conservation 535 m° , as des hypothèques de Foix le 22/04/04 (35m) Rivasse (69) célibataire, demeurant Bastardech au volume 2004P sous le numéro
09200 RIVERENERT. 3097
B-—1139 D'après le cadastre, Mme TERSET 550 m° RIVERENERT Catherine née ROUGE décédée à | Origine antérieure à 1956 (550 me) 1vasse VIELMUR (81)
Mme CAUJOLLE GALEY Marguerite | Attestation après décès du 02/04/1986 Françoise née le 29/06/1944 à|(Me DEHOEY) publié à la Riverenert (09) épouse de M.| conservation des hypothèques de Foix DAUBONNE Jean-Pierre Julien | le 20/05/1986 au volume 5228 sous le Laurent mariée le 02/10/1971 à | numéro 34.
B—1140 Riverenet (09) demeurant 11 chemin 42 RIVERENERT | | cotes Pech David 31400 TOULOUSE (452 nv) ivesse Mme CAUJOLLE Reine Marie | Attestation après décès du 12/04/1989 Etiennelle née Le 21/12/1922 à|(Me DEHOEY) publié à la Riverenert (09) épouse de M. FELIU | conservation des hypothèques de Foix Fernand mariée le 13/01/1944 | le 01/06/1989 au volume 5755 sous le demeurant 66 avenue Louis Pasteur | numéro 15.
31600 MURET.
M. BOINEAU Guy René né le Donation du 23/06/1983 (Me à Divan HIETENBRAND) publié à la
28/10/1942 à Riverenert (09) et son conservation des hypothèques de Foix B—1141 épouse Mme DUPRAT Françoise
505 m° RIV ERENERT Paulette Germaine née le 07/09/1948 à Tv au volume 4777 sous le (505 m°) ivasse Martres-de-Rivière (31) marié le| us. . E Réserve du droit de retour éteint par
para 02200 RIVERENERT (09) | 1e décès des donateurs survenu Ii le sure 16/04/1984 et elle le 14/10/2006.
M. CAUQUIL Jean-Claude René né le De SA des au Aro 1986 B-—1143 RIVERENERT |05/02/1940 à Bordeaux (33) époux de NMARTIN, ! 1600 m° Côte de Rousse Mme NEXON Ginette, décédé le Bordeaux) publié à la conservation des (1600 m°) ’ hypothèques de Foix le 16 juin 1986 03/06/2005 à Le Bouscat (33) au volume 5242 sous le numéro 45.
Mme CAUJOLLE Marie Jeanne
Acquisition à titre de licitation du
25/06/1968 (Me CABANIE) publié à
CB RIVERENERT 2316 m°
(316 nv) Côte de Rousse
'Eéonie née le 29/01/1013 à Rivereneit
(09) épouse de M. GEMON Louis
décédée le 30/03/1993
la conservation des hypoilièques de
Foix le 07/11/1968 au volume 2558
numéro 45.
Surplus antérieur à 1956. B-—-1145
596 m°
(596 m°)
RIVERENERT
Côte de Rousse
. M. DUPONT Jean Claude né le
17/02/1940 à Pau (64) divorcé de Mme
SERRA Odette Marie Josée, décédé le
14/01/2000 à Billières (64)
. Mme DUPONT Eliane née le
09/12/1941 à Pau (64) divorcée de
M.ABRAHAM Robert, Colbert
demeurant rue Pierre Bidau 64290
BOSDARROS
. M. DUPONT Michel Guy né le
24/03/1949 à Pau (64) époux de Mme
BATCABE Geneviève Henriette, marié
le 30/08/1996 à Jurançon (64),
demeurant IT rue de la république
64110 JURANCON
. Mme CAUJOLLE Thérèse née le
13/01/1902 à Riverenert (09), divorcée
de M. GERAUD François, décédée le
23/05/1987 à Saint Lizier (09)
. Mme CAUJOLELE Jeanne née le
20/03/1896 à Riverenert (09) épouse de
M. DORIO Jean, décédée le
18/09/1972 à Riverenert (09)
. Madame CAUJOLLE Marie Louise
née le 22/04/1910 à Riverenert (09)
divorcée de M. BOINEAU Jean,
décédée le 20/02/2004 à Ercé (09)
Attestation après décès du 31/03/1959
(Me BONNEAU) publié à la
conservation des hypothèques de Foix
le 06/04/1959 au volume 1723 sous le
numéro 57,
Surplus non publié.
B-—1146
501 m°
(501 m°)
RIVERENERT
Côte de Rousse
Mme SOUM Georgette née le
09/02/1929 à Riverenert (09), veuve de
M. CAUBET Jean Marie, mariée le
30/04/1949 à Riverenert (09);
demeurant 09200 RIVERENERT
Aïtestation après décès du 29/11/1989
Me HILTENBRAND) publié à la
conservation des hypothèques de Foix
le 07/03/1900 au volume 1990P sous
le numéro 1505.
B-1147
214 m
(214 m°)
RIVERENERT
Côte de Rousse
Monsieur BOINEAU Guy René né le
28/10/1942 à Riverenert (09) et son
épouse, Mme DUPRAT Françoise
Paulette Germaine née le 07/09/1948 à
Martres-de-Rivière (31), marié le
01/10/1966 à Riverenert (09)
demeurant 09200 RIVERENERT
Donation du 23/06/1983 (Me
HILTENBRAND) publié à la
conservation des hypothèques de Foix
le 11/07/1983 au volume 4777 sous le
numéro 22.
Réserve du droit de retour éteint par le
décès des donateurs survenu lui le
16/04/1984 et elle le 14/10/2006.
B-—1148
459 m°
(59 m°)
RIVERENERT
Côte de Rousse
. M. DOPONT Jean Claude né le
17/02/1940 à Pau (64) divorcé de Mme
SERRA Odette Marie Josée, décédé le
14/01/2000 à Bilières (64)
Mme DUPONT Eliane née le|
09/12/1941 à Pau (64) divorcée de
M.ABRAHAM Robert, Coïbert
demeurant rue Pierre Bidau 64290
BOSDARROS
. M. DUPONT Michel Guy né le
24/03/1949 à Pau (64) époux de Mme
BATCABE Geneviève Henriette, marié
le 30/08/1996 à Jurançon (64),
demeurant 1T rue de la république
64110 JURANCON
. Mme CAUJOLLE Thérèse née le
13/01/1902 à Riverenert (09), divorcée
Attestation après décès du 31/03/1959
(Me BONNEAU) publié à la
conservation des hypothèques de Foix
Je 06/04/1959 au volume 1723 sous le
numéro 57.
Surplus non publié.
de M. GERAUD François, décédée fe
23/05/1987 à Saint Lizier (09)
. Mme CAUJOLLE Jeanne née le
20/03/1896 à Riverenert (09) épouse de M. DORIO Jean, décédée le
18/09/1972 à Riverenert (09)
. Madame CAUJOLLE Marie Louise
née le 22/04/1910 à Riverenert (09)
divorcée de M. BOINEAU Jean,
décédée le 20/02/2004 à Ercé (09)
B—1149
1300 me
{1300 m2)
RIVERENERT
Côte de Rousse
Monsieur BOINEAU Guy René né le
28/10/1942 à Riverenert (09) et son
épouse, Mme DUPRAT Françoise
Paulette Germaine née le 07/09/1948 à
Martres-de-Rivière (31), marié le
01/10/1966 à Riverenert (09)
demeurant 09200 RIVERENERT
Acquisition du 25/09/1987 (Me
HILTENBRAND) publié à la
conservation des hypothèques de Foix
le 05/11/1987 au volume 5465 sous le
numéro 31.
B-—1150
152 m?
{152 m°)
RIVERENERT
Côte de Rousse
. M. DUPONT Jean Claude né le
17/02/1940 à Pau (64) divorcé de Mme
SERRA Odette Marie Josée, décédé le
14/01/2000 à Billières (64) °
. Mme DUPONT Eliane née le
09/12/1941 à Pau (64) divorcée de
M.ABRAHAM Robert, Colbert
demeurant rue Pierre Bidau 64200
BOSDARROS
. M. DUPONT Michel Guy né le
24/03/1949 à Pau (64) époux de Mme
BATCABE Geneviève Henriette, marié
le 30/08/1996 à Jurançon (64),
demeurant Î'T rue de la république
64110 JURANCON
. Mme CAUJOLLE Thérèse née le
13/01/1902 à Riverenert (09), divorcée
de M. GERAUD François, décédée le
23/05/1987 à Saint Lizier (09)
. Mme CAUJOLLE Jeanne née le
20/03/1896 à Riverenert (09) épouse de
M. DORIO Jean, décédée le
18/09/1972 à Riverenert (09)
. Madame CAUJOLLE Marie Louise
née le 22/04/1910 à Riverenert (09)
divorcée de M. BOINEAU Jean,
décédée le 20/02/2004 à Ercé (09)
Attestation après décès du 31/03/1959
(Me BONNEAU) publié à dla
conservation des hypothèques de Foix
le 06/04/1959 au volume 1723 sous le
numéro 57.
Surplus non publié.
B-1151
561 m°
(61 m°)
RIVERENERT
Côte de Rousse
. M. CAUJOLLE Francis Joseph né le
31/01/1948 à Riverenert (09)
Célibataire demeurant Rousse 09200
RIVERENERT
Mme DAVID Agnès Jeanne
Bernadette née le 26/02/1952 à
Loulans-Verchamp (70) divorcée de M.
CREGUT Christian demeurant Rousse
09200 RIVERENERT
Vente du 06/01/2004 {Me
VILLANOU) publié à la conservation
des hypothèques de Foix le
24/02/2004 au volume 2004P sous le
numéro 1468,
Usufruit éteint par le décès de M.
DORIO Célestin survenu le
16/02/2007. ‘
B—-1152
898 m°
(898 m°)
RIVERENERT
Côte de Rousse
Mme TERSET Marceline Françoise
née le 29/09/1912 à Riverenert (09)
épouse de M. BOR Louis Elie Marcel,
mariée le 27/04/1948 à Vielmur-sur-
Agout (81), demeurant 81220
SERVIES
Partage du 17/02/1975 (Me
DEHOEY) publié à la conservation
des hypothèques de Foix le
24/02/1975 au volume 3472 sous le
numéro 7.
Mme _ CAUJOLLE Marie Jeanne
Acquisition à titre de licitation du
25/06/1968 (Me CABANIE) publié à
BH 1299 m?
(299 n°)
RIVERENERT |
Côte de Rousse
Léonie née le 29/01/1913 à Riverenert
(09) épouse de M. GEMON Louis
décédée le 30/03/1993
KR conservation des hypothèques de
Foix le 07/11/1968 au volume 2558
numéro 45.
Surplus antérieur à 1956. B-1161
699 m°
(699 m°}
RIVERENERT
Côte de Rousse
Usufruitière :
Mme REY Marie Rose née le
11/12/1927 à Evenos (83) veuve de M.
CAUJOLLE Roger, demeurant
Quartier Saint Anne 92 route de
Marseille 83330 EVENOS
Nu-propriétaire :
M. CAUJOLLE Lucien Théodore né le
01/01/1947 à Evenos (83), divorcé de
Mme BORELLI Huguette, demeurant
92 route de Marseille 83330 EVENOS
Nu propriétaire
M. CAUJOLLE Christian Gabriel
Joseph né le 13/02/1948 à Evenos (83),
célibataire, demeurant 92 route de
Marseille 83330 EVENOS
Attestation après décès du 03/11/1983
(Me LAFOND, notaire à Le Beausset
(83)) publié à la conservation des
hypothèques de Foix les 12/12/1983 et
20/02/1984, volume 4840 numéro 40,
B-1169
454 m°
(1454 m°)
RIVERENERT
Côte de Rousse
Monsieur BOINEAU Guy René né le
28/10/1942. à Riverenert (09) et son
épouse, Mme DUPRAT Françoise
Paulette Germaine née le 07/09/1948 à
Martres-de-Rivière (31), marié le
01/10/1966 à Riverenert (09)
demeurant 09200 RIVERENERT
Donation du 23/06/1983 (Me
HILTENBRAND) publié à da
conservation des hypothèques de Foix
le 11/07/1983 au volume 4777 sous le
numéro 22.
Réserve du droit de retour éteint par le
décès des donateurs survenu lui le
16/04/1984 et elle Le 14/10/2006.
B-1170
635 m°
{635 m)
RIVERENERT
Côte de Rousse
D'après le cadastre
Mme BAQUE Pauline née Je
27/06/1876 à La Palme (11) épouse
CAUJOLLE décédée le 19/01/1971 à
Riverenert (09)
Origine antérieure à 1956
B-1171
F11 m°
(ii m)
RIVERENERT
Côte de Rousse
M. AMARDEILH Etienne François né
le 05/10/1947 à Riverenert (09) époux
de Mme ANE Geneviève Solange,
marié le 03/05/1975 à Riverenert (09),
demeurant rue du 19 mars 1962 09200
SAINT GIRONS
Partage du 09/04/1974 (Me
DEHOEY) publié à la conservation
des hypothèques de Foix le
30/04/1974 au volume 3350 sous le
numéro 34,
B-1172
101 m?
(401 nv)
RIVERENERT
Côte de Rousse
M. CAUJOLLE Jean né le 07/05/1936
à Rieverenert (09) et son épouse Mme
MORERE Irène Jose née le 26/04/1946
à Moulis (09), marié le 21/12/1968 à
Riverenert (09), demeurant Unglas
09200 RIVERENERT.
Acquisition du 19/10/1988 (Me
VILLANOU) publié à la conservation
des hypothèques de Foix le
22/11/1988 au volume 5655 sous le
numéro 3.
B-1173
231 n°
RIVERENERT
Côte de Rousse
. M. CAUJOLLE Francis Joseph né le
31/01/1948 à Riverenert (09)
Célibataire demeurant Rousse 09200
RIVERENERT
Mme DAVID Agnès Jeanne
te née le 26/02/1952 à Bernad Dernadett
Vente du 06/01/2004 (Me
VILLANOU) publié à la conservation
des hypothèques de Foix le
24/02/2004 au volume 2004P sous le
numéro 1468. en
23Em}
Loulans-Verchamp (70) divorcée de M.
CREGUT Christian demeurant Rousse
09200 RIVERENERT
DORIO
16/02/2007,
Célestin survenu le
Csufruit-éteint-par le décès-dé Mt — B-1175
6648 m°
(6648 m°)
RIVERENERT
Côte de Rousse
. M. DUPONT Jean Claude né le
17/02/1940 à Pau (64) divorcé de Mme
SERRA Odette Marie Josée, décédé le
14/01/2000 à Billières (64)
. Mme DUPONT Eliane née le
09/12/1941 à Pau (64) divorcée de
M.ABRAHAM Robert, Colbert
demeurant rue Pierre Bidau 64290
BOSDARROS
. M. DUPONT Michel Guy né le
24/03/1949 à Pau (64) époux de Mme
BATCABE Geneviève Henriette, marié
le 30/08/1996 à Jurançon (64),
demeurant IT rue de la république
64110 JURANCON
. Mme CAUJOLLE Thérèse née le
13/01/1902 à Riverenert (09), divorcée
de M. GERAUD François, décédée le
23/05/1987 à Saint Lizier (09)
. Mme CAUJOLLE Jeanne née le
20/03/1896 à Riverenert (09) épouse de
M. DORIO Jean, décédée le
18/09/1972 à Riverenert (09)
. Madame CAUJOLLE Marie Louise
née le 22/04/1910 à Riverenert (09)
divorcée de M. BOINEAU Jean,
décédée le 20/02/2004 à Ercé (09)
Attestation après décès du 31/03/1959
(Me BONNEAU) publié à la
conservation des hypothèques de Foix
le 06/04/1959 au volume 1723 sous le
numéro 57.
Surplus non publié.
B-—1196
797 me
(197 né)
RIVERENERT
Rousse
M. PONDEVIE Jean-Jacques Marcel
né le 08/02/1962 à la Roches-sur-Yon
(85) et son épouse Mme REMY
Patricia née le 16/03/1961 à Vouziers
(08), marié le 09/07/1993 à la Roche-
sur-Yon (85), demeurant la Croix
Rouge 85670 SAINT CHRISTOPHE
DU LIGNERON
Acquisition du 21/12/2004 (Me
REGAGNON, notaire à Grisolles)
publié à la conservation des
hypothèques de Foix le 21/02/2605 au
volume 2005P sous le numéro 1528,
B-2258.
2170 n°
{2170 m°)
RIVERENERT
Rivasse
D'après le cadastre
Mademoiselle CAUJOLLE Marie
demeurant 09200 RIVERENERT
Origine antérieure à 1956.
B-2259
2170 m?
(2170 m°)
RIVERENERT
Rivasse
D'après Le cadastre
Monsieur CAUJOLLE Léon demeurant
63 rue Saint Valier 09200 SAINT
GIRONS
Origine antérieure à 1956.
B-2636
560 m?
(560 m°)
RIVERENERT
Côte de Rousse
Usufruitière :
Mme REY Marie Rose née le
11/12/1927 à Evenos (83) veuve de M.
CAUJOLLE Roger, demeurant
Quartier Saint Anne 92 route de
Marseille 83330 EVENOS
Nu-propriétaire :
M. CAUJOLLE Lucien Théodore né le
01/01/1947 à Evenos (83), divorcé de
Mme BORELLI Huguette, demeurant
92 route de Marseille 83330 EVENOS
Nu propriétaire
M. CAUIOLLE Christian _ Gabriel
Joseph n6 Ie 13/02/1948 à Evenos (83),|
célibataire, demeurant 92 route de
Marseille 83330 EVENOS
Attestation après décès du 03/11/1983
(Me LAFOND), notaire à Le Beausset
(83)) publié à la conservation des
hypothèques de Foix les 12/12/1983 et
20/02/1984, volume 4840 numéro 40.
Division du (01/12/2003. Acte
administratif (président du syndicat
des eaux du Couserans), publié à la
| conservation des hypothèques de Foix
Te 20/02/2004 au volume 2004P sous
le numéro 1343 . B -2638
588 m°
(588 n°)
RIVERENERT
Côte de Rousse
M. CAUQUIL Jean Claude René né le
05/02/1940 à Bordeaux (33) époux de
Mme NEXON Ginette décédé le
03/06/2005 à le Bouscat (33)
Attestation après décès du 04/04/1986
{Me SANMARTIN, notaire à
Bordeaux) publié à la conservation des
hypothèques de Foix le 16/06/1986 au
volume 5242 sous le numéro 45.
Division du 01/12/2003. Acte
administratif (président du syndicat
des eaux du Couserans) publié à la
conservation des hypothèques de Foix
le 20/02/2004 au volume 2004P sous
le numéro 1341.
B —-2640
1013 m° (1013 m°) RIVERENERT Côte de Rousse
M. CAUQUIL Jean Claude René né le
05/02/1940 à Bordeaux (33) époux de
Mme NEXON Ginette décédé le
03/06/2005 à le Bouscat (33)
Attestation après décès du 04/04/1986
(Me SANMARTIN, notaire à
Bordeaux) publié à la conservation des
hypothèques de Foix le 16/06/1986 au
volume 5242 sous le numéro 45.
Division du 01/12/2003. Acte
administratif (président du syndicat
des eaux du Couserans) publié à la
conservation des hypothèques de Foix
le 20/02/2004 au volume 2004P sous
le numéro 1341. ‘