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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 213 recueil des actes administratifs special du 03 septembre 2024
Document publié le Mardi 3 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 213 recueil des actes administratifs special du 03 septembre 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-213
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Centre de détention de Salon de Provence /
13-2024-09-03-00003 - 20240903 Delegation de signature personnels
centre detention Salon de Provence (16 pages) Page 4
Centre de détention de Tarascon /
13-2024-09-02-00014 - Arrêté portant délégation de signature
groupe 3 (Capitaines de classe normale) (14 pages) Page 21
13-2024-09-02-00015 - Arrêté portant délégation de signature
groupe 4 (brigadiers(res)-chef et majors (14 pages) Page 36
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-09-02-00012 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l'élargissement de la
bifurcation particulier n°8 (19 pages) Page 51
13-2024-09-02-00013 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l'élargissement de la
bifurcation particulier n°9 (21 pages) Page 71
13-2024-09-03-00004 - Arrêté Préfectoral fixant la liste des secteurs de
présence avérée de la Loutre d'Europe et du Castor d'Eurasie (2
pages) Page 93
Direction générale des finances publiques /
13-2024-09-02-00011 - Délégation de signature de la Paierie
départementale (2 pages) Page 96
13-2024-09-02-00017 - Délégation de signature du PRS
d'Aix-en-Provence (2 pages) Page 99
13-2024-09-02-00019 - Délégation de signature du SIE de Marseille
BORDE (3 pages) Page 102
13-2024-09-02-00010 - Délégation de signature du SIP d'Arles (4
pages) Page 106
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-09-02-00018 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs
de police municipale des communes de La Bouilladisse et de La
Penne-sur-Huveaune à l'occasion de la manifestation « Nature en fête
» organisée dans la commune de La Bouilladisse le 21 septembre 2024
(2 pages) Page 111
13-2024-09-03-00002 - Arrêté donnant délégation de signature
à Mme Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, Directrice de la sécurité, des
polices administratives et de la réglementation (4 pages) Page 114
2 13-2024-09-03-00001 - Arrêté portant interdiction de stationner, de
circuler sur la voie publique et d'accéder au stade Orange
vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité de
supporter de l'Olympique Gymnaste Club de Nice à l'occasion de la
rencontre de football opposant l'Olympique de Marseille à
l'Olympique Gymnaste Club de Nice le samedi 14 septembre 2024 (2
pages) Page 119
Secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur /
13-2024-08-28-00008 - Arrêté du 28 août 2024 modifiant l'arrêté
du 02 août 2024 fixant composition des jurys d'admission du
recrutement sans concours, du recrutement au titre des travailleurs
handicapés et du recrutement au titre du Parcours d'accès aux
carrières de la fonction publique (PACTE) pour l'accès au grade
d'adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de
l'année 2024 (2 pages) Page 122
3 Centre de détention de Salon de Provence
13-2024-09-03-00003
20240903 Delegation de signature personnels
centre detention Salon de Provence
Centre de détention de Salon de Provence - 13-2024-09-03-00003 - 20240903 Delegation de signature personnels centre detention Salon de Provence 4 E 3 | Direction MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
de l’administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre de détention de Salon de Provence
À Salon de Provence
Le 03 septembre 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 18 juin 2021 nommant Monsieur Jean-François DÉSIRE en qualité de chef d'établissement du centre de détention de Salon de Provence.
Monsieur Jean-François DÉSIRE, chef d'établissement du centre de détention de Salon de Provence
ARRETE :
Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne-Laure RIDOUX, directrice
des services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement au centre de détention de Salon de Provence aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Artièle 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Caroline CALAME, directrice des services pénitentiaires au centre de détention de Salon de Provence, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Barbara PADOVANI, directrice des services pénitentiaires au centre de détention de Salon de Provence, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier FAURE, capitaine pénitentiaire de classe supérieure, chef de détention au centre de détention de Salon de Provence, aux
fins de siyrier Luul artèlé, decisiurt, aule, ducurmnent, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Magali BROUARD, capitaine pénitentiaire de classe supérieure, adjointe au chef de détention au centre de détention de Salon de Provence, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre de détention de Salon de Provence - 13-2024-09-03-00003 - 20240903 Delegation de signature personnels centre detention Salon de Provence 5 Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe CLERGET, capitaine pénitentiaire de classe normale au centre de détention de Salon de Provence, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à M. Patrice CORNUT, capitaine pénitentiaire de classe normale au centre de détention de Salon de Provence, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Emmanuel DECROCK,
capitaine pénitentiaire de classe normale au centre de détention de Salon de Provence, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent GALLOT, capitaine pénitentiaire de classe normale au centre de détention de Salon de Provence, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christian IACOB, capitaine pénitentiaire de classe normale au centre de détention de Salon de Provence, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie MAINGARD, capitaine pénitentiaire de classe normale au centre de détention de Salon de Provence, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Audrey MAREC capitaine
pénitentiaire de classe normale au centre de détention de Salon de Provence, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, Sons Ense se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Héjer NAFFATI, capitaine pénitentiaire de classe normale au centre de détention de Salon de Provence, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées CUS le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien PITOY, capitaine
pénitentiaire de classe normale au centre de détention de Salon de Provence, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier SABATIER, capitaine pénitentiaire de classe normale au centre de détention de Salon de Provence, aux fins de signer tout arrêté, décision, àcte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature.est donnée à Monsieur Romain CAUT, brigadier-chef au centre de détention de Salon de Provence, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laetitia DELELIS, brigadier- chef pénitentiaire au centre de détention de Salon de Provence, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Quentin FENNENBERGER, brigadier-chef pénitentiaire au centre de détention de Salon de Provence, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre de détention de Salon de Provence - 13-2024-09-03-00003 - 20240903 Delegation de signature personnels centre detention Salon de Provence 6 Article 19: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jonathan FRANCOISE, brigadier-chef pénitentiaire au centre de détention de Salon de Provence, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romain GUSTIN, brigadier- chef pénitentiaire au centre de détention de Salon de Provence, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent LEGRAS, brigadier-
chef pénitentiaire au centre de détention de Salon de Provence, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent MAGOIA, brigadier-
chef pénitentiaire au centre de détention de Salon de Provence, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romain MOREAU, brigadier- chef pénitentiaire au centre de détention de Salon de Provence, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.
Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Willy RANDRIAMASY,
brigadier-chef pénitentiaire au centre de détention de Salon de Provence, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Paul SOLITO, brigadier-chef pénitentiaire au centre de détention de Salon de Provence, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gianfranco VITALE, brigadier- chef pénitentiaire au centre de détention de Salon de Provence, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.
Article 27 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
Jean-François DÉSIRE
Signé
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13-2024-09-02-00014
Arrêté portant délégation de signature groupe 3
(Capitaines de classe normale)
Centre de détention de Tarascon - 13-2024-09-02-00014 - Arrêté portant délégation de signature groupe 3 (Capitaines de classe normale) 21 MINISTÈRE .-.
DE LA JUSTICE Direction
Liberté de l'administration pénitentiaire galité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de MARSEILLE
Centre de Détention de TARASCON
A Tarascon, le 02 septembre 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu le décret n°2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions
prises par l'administration pénitentiaire.
Vu le décret n°2010-432 du 29 avril 2010 relatif à la délégation de signature du chef d'établissement
pénitentiaire.
Vu le décret 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le
code de procédure pénale.
Vu la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Vu le décret n°2020-91 du 06 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission
de l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, en modifiant divers
dispositions du code de procédure pénale.
Vu le décret du 23 août 2011 modifié
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 ; R.57-7-5 et R. 57-7-62 ; R.57-7-84.
Vu l'arrêté du Ministre de la fustice en date du 25 janvier 2022 nommant Madame Fabienne GONTIERS en
qualité de chef d'établissement du Centre de Détention de Tarascon
Madame Fabienne GONTIERS, chef d'établissement du Centre de Détention de TARASCON
ARRETE :
Article 1”: Délégation permanente de signature est donnée à M. David GAUDEFRIN, Mme AMRI sonia,
Mme PARRA Christel, Mme NAÏKA épouse DURAND Mireille, M. Marc SALLE, Mme Jude
ANDRIAMIHARIVOLAMENA épouse JAO, M. DUPONT David, Capitaines de classé normale au Centre de
Détention de TARASCON aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. (Groupe 3)
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à M. David GAUDEFRIN, Mme AMRI sonia, Mme
PARRA Christel, Mme NAÏKA épouse DURAND Mireille, M. Marc SALLE, Mme Jude
ANDRIAMIHARIVOLAMENA épouse JAO, M. DUPONT David Capitaines de classe normale au Centre de
Détention de TARASCON aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. (Groupe 3)
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des Bouches-du-Rhône et affiché
au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
Fabienne GONTIERS
« signé »
Centre de détention de Tarascon - 13-2024-09-02-00014 - Arrêté portant délégation de signature groupe 3 (Capitaines de classe normale) 22 ‘AUSW91IPEIUS 9181]14 | SUP S91294Je ‘sosenuayuad siofe 39 Sosierusyuod sjou2-s191pe319 : & : souienjuayuod SS11BUUOISIAIP S}UEPUEUWIWOD :SoJIenuouod sjuepueluwos : souenusxiuod souleyde> ‘£202 SiquUe39p 66 NP LbElEeOe où 12499P 2] dJed 1391 juowopueuwoa ep sdio3 - *SYS2P1N9Y2S1IPdidd- « UOI}21}SIUILUPE,P S2U42211Y - : SoJIeljUa}IUSd SOIAISS SEP S1N9)2911Q - : V °10891e2 op sdios un e zueusyeddes1euuorjauo : z AuawusssI|qe19,pJ942nejuIofpy:L S1RQUSUPT #pP03 NP SUOHISOdSIP S2P NHSA US 91N}EUSIS 9P UOIES99P SUN,P 191q0,] 9118} IUEANOÏ SUOISI99Q | S93X9} S91ne,p 39(L-b£Z ‘U : 99-ELL ‘Uu) S11enUuaruad 5po2np sSuolsSOdsIp Sap ny18A US a1njeu3is opuone39[9p aun,p 39{q0, s11e4 aueAnod justwus8ssI[qe19,p 242 np sUoIsI59q Centre de détention de Tarascon - 13-2024-09-02-00014 - Arrêté portant délégation de signature groupe 3 (Capitaines de classe normale) 23 L'YLE “à S-SLL'q L-ELC ‘Q ÿ-LLe 7 S-LLE 7
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13-2024-09-02-00015
Arrêté portant délégation de signature groupe 4
(brigadiers(res)-chef et majors
Centre de détention de Tarascon - 13-2024-09-02-00015 - Arrêté portant délégation de signature groupe 4 (brigadiers(res)-chef et majors 36 MINISTÈRE __ DE LA JUSTICE Direction
pa de l'administration pénitentiaire galité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de MARSEILLE
Centre de Détention de TARASCON
A Tarascon, le 02 septembre 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu le décret n°2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions
prises par l'administration pénitentiaire.
Vu le décret n°2010-432 du 29 avril 2010 relatif à la délégation de signature du chef d'établissement
pénitentiaire.
Vu le décret 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code
de procédure pénale.
Vu la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Vu le décret n°2020-91 du 06 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission
de l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, en modifiant divers
dispositions du code de procédure pénale.
Vu le décret du 23 août 2011 modifié
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 ; R.57-7-5 et R. 57-7-62 ; R.57-7-84.
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 25 janvier 2022 nommant Madame Fabienne GONTIERS en
qualité de chef d'établissement du Centre de Détention de Tarascon
Madame Fabienne GONTIERS, chef d'établissement du Centre de Détention de TARASCON
ARRETE :
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Mme MARTIN épouse DUPONT Séverine,
Mme BELAUD Charlotte, Mme DUSSENNE Séverine, M. GASPARD Gauthier, M. GAUBIAC William, M.
GUERROUM Ali, M. GUYARD Louis, M. SALMANI Fouad, M. COLOMBINI Pierrick, M. DAROUECHE Anli, M.
DELANGLEZ Stéphane, M. GUICHE Mathieu, M. MOURINET Christopher, M. BOMAL Bruno, Brigadiers(ères)
chef, au Centre de Détention de TARASCON aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. (Groupe 4)
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme MARTIN épouse DUPONT Séverine, Mme
BELAUD Charlotte, Mme DUSSENNE Séverine, M. GASPARD Gauthier, M. GAUBIAC William, M. GUERROUM
Ali, M. GUYARD Louis, M. MENEY Sébastien, M. SALMANI Fouad, M. MARC Thierry, M. COLOMBINI Pierrick,
M. DAROUECHE Anli, M. DELANGLEZ Stéphane, M. GUICHE Mathieu, M. MOURINET Christopher, M. BOMAL
Bruno, Brigadiers(ères) chef, au Centre de Détention de TARASCON aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
(Groupe 4)
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des Bouches-du-Rhône et affiché
au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
Fabienne GONTIERS
« signé »
Centre de détention de Tarascon - 13-2024-09-02-00015 - Arrêté portant délégation de signature groupe 4 (brigadiers(res)-chef et majors 37 ‘}UOWI9IPEDUS91811}|SUEPS93204Je‘sosrenusyuodsiofen3°SosemuayusdsJoy2-s181pe919:ÿ ‘S91IB1}U9}IU9dSS1IBUUOISIAIPSJUEPUELLIUOD :uOI}e1}SIUILUPE,PS2U2E}}Y- :So1IeHUSUSdSS2IA19SSOPS1N972911Q- : Y °10391e2 op sdio un e zueusyedde s1euuorsuo : z AuawassI[qe39,pJeunejUIOfpy:L
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la Mer 13
13-2024-09-02-00012
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour
l'élargissement de la bifurcation particulier n°8
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-02-00012 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l'élargissement de la bifurcation particulier n°8 51 Ex PREFET
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la Mer 13
13-2024-09-03-00004
Arrêté Préfectoral fixant la liste des secteurs de
présence avérée de la Loutre d'Europe et du
Castor d'Eurasie
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-03-00004 - Arrêté Préfectoral fixant la liste des secteurs de présence avérée de la Loutre d'Europe et du Castor d'Eurasie 93 Es PRÉFET
DES BOUCHES-
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Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Arrêté Préfectoral
fixant la liste des secteurs de présence avérée de la Loutre d’Europe et du Castor d’Eurasie
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L425-2,R427-6,R427-8, R427-13 à R427-18 et R427-25
Vu le décret du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel modifié du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2023-2029 en date du 20 mars 2023 ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R427-6 du Code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020 ;
Vu l’arrêté de la Première Ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023 ;
Vu l’arrêté du 11 juillet 2024 du Préfet de la région Provence-Alpes-Cote d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M. Patrick Vautrin, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 12 juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 4 juillet 2024;
Vu la consultation du public effectuée par voie électronique du 06 août au 27 août inclus sur le site Internet des services de l’État des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que la Loutre d’Europe (Lutra lutra) et le Castor d'Europe (Castor fiber) font l'objet d'une protection sur l'ensemble du territoire métropolitain et que l'usage des pièges de catégories 2 présente un risque important d'atteinte à ces espèces de mammifères aquatiques, de même qu'aux autres espèces de mammifères aquatiques protégés ;
Considérant qu’il y a lieu de définir les secteurs où la présence du Castor d’Eurasie et de la Loutre d’Europe est avérée dans le département des Bouches-du-Rhône ainsi que le prescrit l’article 4 de l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 susvisé ;
Considérant que la présence du Castor d’Eurasie et de la Loutre d’Europe est avérée dans certains secteurs du département des Bouches du Rhône (donnée du réseau Faune PACA) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-03-00004 - Arrêté Préfectoral fixant la liste des secteurs de présence avérée de la Loutre d'Europe et du Castor d'Eurasie 94 ARRÊTE
Article premier :
Dans le département des Bouches-du-Rhône, les secteurs où la présence du Castor d’Eurasie (Caster fiber) et de la Loutre d’Europe (Lutra lutra) est avérée, sont reportés sur la carte annexée au présent arrêté.
Article 2 :
L’usage des pièges de catégorie 2 est interdit sur les abords des cours d’eau et des bras mort, marais, canaux, plan d’eau et étang jusqu’à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite des zones situées à l’intérieur des bâtiments, installations d’élevage ainsi que dans les enclos attenants à l’habitation, dans les secteurs ou la présence du Castor d’Eurasie et de la Loutre d’Europe est avérée.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr. Dans ce délai de 2 mois, il sera possible d’exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, les Sous-préfets, les Maires, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, le Directeur d’agence de l’Office National des Forêts à Aix-en-Provence, et le Président de la Fédération des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches- du-Rhône et affiché dans chaque commune par les soins des Maires.
Marseille, le 03 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
le Chef de l’unité Chasse Espaces et Espèces
Protégés
Signé
Philippe Aujas
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-03-00004 - Arrêté Préfectoral fixant la liste des secteurs de présence avérée de la Loutre d'Europe et du Castor d'Eurasie 95 Direction générale des finances publiques
13-2024-09-02-00011
Délégation de signature de la Paierie
départementale
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-02-00011 - Délégation de signature de la Paierie départementale 96 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
PAIERIE DEPARTEMENTALE DES BOUCHES DU RHONE
Délégation de signature
Je soussignée, Christine MAZIERE, Administratrice des Finances publiques adjointe, Payeuse Départementale
des Bouches-du-Rhône.
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n° 253 du 29 octobre 2021
Décide de donner délégation générale à :
Mme Laurence RASTELLO, Inspectrice des Finances publiques,
M. David BAUDET, Inspecteur des Finances Publiques,
M. Yohann DESBOIS, Inspecteur des Finances publiques,
Décide de leur donner pouvoir :
• de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la Paierie Départementale des Bouches-du-Rhône ;
• d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;
• d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice.
Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
En cas d’absence de Mme Laurence RASTELLO, de MM. David BAUDET et Yohann DESBOIS : - Mme Mélanie LAMBERT, Contrôleur des Finances Publiques
- M. Florent LOPEZ Contrôleur des Finances Publiques,
- M. Hanny KERMADI, Contrôleur des Finances publiques
reçoivent les mêmes pouvoirs à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de ma part ou des
personnes ci-dessus sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-02-00011 - Délégation de signature de la Paierie départementale 97 A MARSEILLE, le 2 septembre 2024
La Comptable, responsable de la Paierie
Départementale des Bouches-du-Rhône.
signé
Christine MAZIERE
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-02-00011 - Délégation de signature de la Paierie départementale 98 Direction générale des finances publiques
13-2024-09-02-00017
Délégation de signature du PRS
d'Aix-en-Provence
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-02-00017 - Délégation de signature du PRS d'Aix-en-Provence 99 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Pôle de Recouvrement spécialisé d'Aix-en-Provence
Délégation de signature
Le comptable LACHEREZ Didier, Inspecteur divisionnaire, responsable du Pôle de Recouvrement spécialisé
d'Aix-en-Provence,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Arrête :
ARTICLE 1ER
Délégation de signature est donnée à Mme Anne CASARAMONA et à Madame Estelle GRECO, Inspectrices des
Finances publiques, adjointes du responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'Aix en Provence, à l'effet
de signer :
1 - les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60.000 €
2 - les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant
3 - les avis de mise en recouvrement
4 - au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites, et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice
c) tous actes d'administration et de gestion du service
1/2
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-02-00017 - Délégation de signature du PRS d'Aix-en-Provence 100 ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1 - les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après
2 - les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi-
quées dans le tableau ci-après
3 - les avis de mise en recouvrement
4 - l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer et les actes de
poursuites et les déclarations de créances
aux agents désignés ci-après
Noms et Prénoms Grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
(Les délais
provisoires ne
peuvent pas
augmenter cette
durée).
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
BOINET Isabelle Contrôleur 10 000 euros 10 mois 100 000 euros
BOERI Stella Contrôleur 10 000 euros 10 mois 100 000 euros
MOUSSEAU Viviane Contrôleur 10 000 euros 10 mois 100 000 euros
CORNU Sandra Contrôleur 10 000 euros 10 mois 100 000 euros
DE-CHIARA Mickael Contrôleur 10 000 euros 10 mois 100 000 euros
KOL Sophie Contrôleur 10 000 euros 10 mois 100 000 euros
LEDIG Johann Contrôleur 10 000 euros 10 mois 100 000 euros
HENRY Guilaine Contrôleur 10 000 euros 10 mois 100 000 euros
VINSON Elsa Agent 4 000 euros 10 mois 40 000 euros
MONICA Jean-Jacques Agent 4 000 euros 10 mois 40 000 euros
ZAOUI Nebia Agent 4 000 euros 10 mois 40 000 euros
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
A Aix-en-Provence, le 02/09/2024
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé d' Aix-en-Provence
signé
Didier LACHEREZ
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Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-02-00017 - Délégation de signature du PRS d'Aix-en-Provence 101 Direction générale des finances publiques
13-2024-09-02-00019
Délégation de signature du SIE de Marseille
BORDE
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-02-00019 - Délégation de signature du SIE de Marseille BORDE 102 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE MARSEILLE
BORDE
Délégation de signature
Le comptable, LANGLINAY WILLIAM, INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES FINANCES PUBLIQUES HORS CLASSE , responsable du service des impôts des entreprises de Marseille Borde,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la di-
rection générale des finances publiques publié au Journal officiel n° 253 du 29 octobre 2021
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Annick CHABERT, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Marseille Borde à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt dans la limite de 60 000 € et, en cas d’absence du responsable de service, dans la limite maximale de 100 000 € par demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 60 000 € et, en cas d’absence du responsable de service, dans la limite maximale de 100 000 € par demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-02-00019 - Délégation de signature du SIE de Marseille BORDE 103 7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie CRETE, Mme Emmanuelle LE PIMPEC et Mme Sophie SANSON, inspectrices des finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts des entreprises de Marseille Borde à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 30 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 30 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt dans la limite de 30 000 € par demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 30 000 € par demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances aux agents désignés ci-après :
2/3
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-02-00019 - Délégation de signature du SIE de Marseille BORDE 104 Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
ALMERIGOGNA Lucrécia Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € FABRE Patrick Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € FERNANDEZ Christine Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € JACQUET Maria Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € MARKARIAN Hervé Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € MASSE Dominique Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € ROUSSET Sylvie Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € VERGNE Didier Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € CARRIER Lionel Contrôleur 10 000 € 10 000 € LECOCQ Eve Contrôleur 10 000 € 10 000 € GAFFE Chantal Contrôleuse 10 000 € 10 000 € GARAIX Cédric Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € GAUTIER Emilie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € GIORDANO Marie-Christine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € GRAMUSSET Emilie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € HAUTECOUVERTURE Marie
Christine
Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
LOMBARDO Adrien Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € LONGUEVILLE Laurent Contrôleur 10 000 € 10 000 € MATHIEU Julie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € MEGUERDITCHIAN Yoann Contrôleur 10 000 € 10 000 € MENOS Christine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € MINCARELLI Eric Contrôleur 10 000 € 10 000 € ORTUNIO Olivier Contrôleur 10 000 € 10 000 € MULOT Olivier Contrôleur 10 000 € 10 000 € NIEDERCORN Lydie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € ULLIANA Aurélien Contrôleur 10 000 € 10 000 € ANDRIANJATOSOA Diane Agente 2 000 € 2 000 € DIAN Guillaume Agent 2 000 € 2 000 € CRUCIANI François Agent 2 000 € 2 000 € CHARIFI Elena Agente 2 000 € 2 000 € - - COURREGE Eric Agent 2 000 € 2 000 € DELHOMME Sabrina Agente 2 000 € 2 000 € CHERIGUI Sarah Agente 2 000 € 2 000 € ES-SADKI Mohammed Agent 2 000 € 2 000 € - - LAFARGUE Guillaume Agent 2 000 € 2 000 € MOUSTAKIME Soraya Agente 2 000 € 2 000 € NDAW Delphine Agente 2 000 € 2 000 € PONA Emilie Agente 2 000 € 2 000 € SCHIAVO Romain Agent 2 000 € 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
A Marseille, le 02 SEPTEMBRE 2024
Le comptable, responsable du service des impôts des
entreprises de Marseille Borde
signé
LANGLINAY William
3/3
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-02-00019 - Délégation de signature du SIE de Marseille BORDE 105 Direction générale des finances publiques
13-2024-09-02-00010
Délégation de signature du SIP d'Arles
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-02-00010 - Délégation de signature du SIP d'Arles 106 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SIP ARLES
Délégation de signature
La comptable, Valérie MATIGNON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable intérimaire
du service des impôts des particuliers d’ARLES,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la di-
rection générale des finances publiques publié au Journal officiel n° 253 du 29 octobre 2021 ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n° 264 du 15 novembre 2022.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée en l’absence en l’absence de plus de 7 jours ouvrés du responsable intéri -
maire du service des impôts des particuliers d’ARLES ( congé annuel, arrêt de travail) à Mme MAURIN Sylvie ,
à Mme Fournier Ornella, à M.CARUANA Daniel ,inspectrices et inspecteur adjoint(e)s au responsable du service
des impôts des particuliers d’ARLES, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 25 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’ad-
mission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 25 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limita -
tion de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-02-00010 - Délégation de signature du SIP d'Arles 107 a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée en présence du responsable du service à l’effet de signer, en matière de
contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrève -
ment ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou re-
jet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspectrices et inspecteur des finances publiques désignés ci-après :
CARUANA Daniel MAURIN Sylvie FOURNIER Ornella
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
FERDOELLE Eric SCHNEIDER Julien VENDEWOORE Christine
COURTOIS Christelle
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C ou contractuels désignés ci-
après :
GUIGNARD Emilie DARTOIS Géraldine
BOURBIA Zineb SCOTTO di PERROTOLO Theo
MOHAMED Youssouf
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou re -
jet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -
quées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-02-00010 - Délégation de signature du SIP d'Arles 108 Nom et prénom des agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
MAURIN Sylvie INSPECTRICE 15 000€ en l’absence de
moins de 7 jours
ouvrés du
responsable
intérimaire du
service des
impôts des
particuliers
d’ARLES (congé
annuel, arrêt de
travail), ou
encore en
présence ;
60 000€ en l
absence de plus
de 7 jours ouvrés
6 mois 60 000 €
LESAGE Sébastien CONTROLEUR 500 € 6 mois 5 000 € BOREL Brigitte CONTRÔLEUSE 500 € 6 mois 5 000 € GUIRAUD Geoffroy CONTRÔLEUR 500 € 6 mois 5 000 € LAURENT Vincent CONTRÔLEUR 500 € 6 mois 5 000 € FOURDIN Annie CONTROLEUSE 500€ 6mois 5 000 € NAY Sylvie AGENTE 500 € 6 mois 5 000 € LECLERC Nathalie AGENTE 500€ 6 mois 5 000€
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de re -
jet, de dégrèvement ou restitution d’office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, mo-
dération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -
quées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses et
gracieuses en
matière fiscale
Limite
des décisions
gracieuses
relatives aux
pénalités et frais
de poursuites
)
DAUJAT Nathalie CONTROLEUSE 10 000 € 200 € 3 mois 2 000 € ANTONETTI Martine CONTROLEUSE 10 000 € 200 € 3mois 2000 € DEVIDAL-CASTAN
Marie-Pierre
CONTROLEUR 10 000 € 200 € 3mois 2000 €
SCOTTO DI PERROTOLO CONTROLEUR 10 000 € 200 € 3mois 2000 €
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-02-00010 - Délégation de signature du SIP d'Arles 109 Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses et
gracieuses en
matière fiscale
Limite
des décisions
gracieuses
relatives aux
pénalités et frais
de poursuites
)
David
GASPARINI Mario CONTROLEUR 10 000 € 200 € 3mois 2000 €
SABATIER Muriel CONTROLEUSE 10 000 € 200 € 3mois 2000 € GUIRAUD Geoffroy CONTROLEUR 10 000 € 200 € 3mois 2000 €
BOUTTEMY Yorick AGENT 2000€ 200 € 3mois 2000 € VERLHAC Bérengère AGENTE 2000€ 200 € 3mois 2000 € HADJ SAID Ali AGENT 2000€ 200 € 3mois 2000 € AAOUINE Hamama Contractuelle 2000€ 200 € 3mois 2000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône
A ARLES, le 02 septembre 2024
Le comptable, responsable intérimairedu service des
impôts des particuliers d 'ARLES
signé
Valérie MATIGNON
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-02-00010 - Délégation de signature du SIP d'Arles 110 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-09-02-00018
Arrêté autorisant la mise en commun des
effectifs de police municipale des communes de
La Bouilladisse et de La Penne-sur-Huveaune à
l'occasion de la manifestation « Nature en fête »
organisée dans la commune de La Bouilladisse le
21 septembre 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-02-00018 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes de La Bouilladisse et de La Penne-sur-Huveaune à l'occasion de la manifestation « Nature en fête » 111 PRÉFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes de La Bouilladisse et de La penne-sur-Huveaune à l'occasion de la manifestation « Nature en fête » organisée dans la commune de La Bouilladisse le 21 septembre 2024
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.512-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 14 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 26 août 2021 nommant M. Rémi BOURDU directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre-Edouard COLLIEX préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu la demande de mise à disposition d’un policier municipal de la commune de La Penne-sur-Huveaune formulée par le maire de la Bouilladisse à l'occasion de la manifestation « Nature en fête » organisée dans sa commune le 21 septembre 2024 ;
Vu l'accord du maire de La Penne-sur-Huveaune pour la mise à disposition d’un agent de police municipale de sa commune au profit de la commune de la Bouilladisse ;
Considérant que la demande du maire de la Bouilladisse est justifiée par des considérations liées au maintien de la tranquillité et de l'ordre public.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article premier : La mise en commun de d’un agent de police municipale de la commune de La Penne-sur- Huveaune au profit de la commune de la Bouilladisse est autorisée, le samedi 21 septembre 2024 de 8h00 à 13h00, à l'occasion de la manifestation « Nature en fête » dans cette commune ;
Article 2 : La commune de la Bouilladisse bénéficie du concours de l’agent de police municipale mentionné à l’article 1er munis de ses équipements réglementaires et de son armement conforme aux catégories pour lesquelles le maire de la Bouilladisse détient les autorisations de détention ;
Article 3 : Cet agent de police municipale assurera exclusivement des missions de police administrative en appui des policiers municipaux locaux ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-02-00018 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes de La Bouilladisse et de La Penne-sur-Huveaune à l'occasion de la manifestation « Nature en fête » 112 Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, les maires de La Bouilladisse, de La Penne-sur-Huveaune et Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 2 septembre 2024
Pour le préfet de police
des Bouches-du-Rhône,
le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-02-00018 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes de La Bouilladisse et de La Penne-sur-Huveaune à l'occasion de la manifestation « Nature en fête » 113 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-09-03-00002
Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Cécile MOVIZZO, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
Directrice de la sécurité, des polices
administratives et de la réglementation
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-03-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directrice de la sécurité, des polices 114 PRÉFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Cécile MOVIZZO, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer Directrice de la sécurité, des polices administratives et de la réglementation
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.3332-15 ;
Vu le code de sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public, notamment ses articles 1 et 3 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié, préventif ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment ses articles 78-1 et suivants ;
Vu le décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes, moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n° 2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre- Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2020-12-24-001 du 24 décembre 2020 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-03-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directrice de la sécurité, des polices 115 Vu la note de service n° 352 de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône du 13 août 2019 portant affectation de Mme Cécile MOVIZZO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’Outre-Mer, en qualité de directrice de la sécurité -police administrative et réglementation à compter du 1er octobre 2019 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône.
A R R E T E
ARTICLE 1er :
Délégation de signature est donnée à Mme Cécile MOVIZZO, attachée d’administration de l’Etat hors classe, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la sécurité - police administrative et réglementation (DSPAR), dans les matières relevant pour cette direction des attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône, telles que définies dans les dispositions du décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié, hormis les arrêtés de fermeture administrative des débits de boissons, licence IV.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile MOVIZZO, la délégation de signature qui lui est consentie sera assurée par Mme Valérie SOLA, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau des polices administratives en matière de sécurité, par Mme Linda HAOUARI, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau des armes, et par Mme Hélène CARLOTTI, attachée d’administration de l’Etat, chef du bureau de la circulation routière, qui sont également habilitées à signer les correspondances courantes relevant de la compétence de leurs bureaux respectifs.
ARTICLE 3 :
Dans le cadre des attributions du bureau des armes, délégation de signature est donnée à :
- Mme Nathalie TEMPESTA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des armes, pour signer les cartes européennes d'armes à feu, ainsi que les récépissés de déclaration d’acquisition, vente, cession ou mise en possession d’armes de catégorie C, pour valider les dossiers relatifs aux armes de catégories B, C et les injonctions préfectorales dans le cadre du Système d’Information sur les Armes (SIA), pour signer les demandes de renseignements figurant au fichier HOPSY tenu par l’ARS, ainsi que toutes correspondances nécessaires à l’instruction des dossiers relevant du bureau des armes, notamment les enquêtes administratives de moralité ou de destination d’armes, à effectuer par les forces de l’ordre, et devant donner lieu à la consultation de fichiers puis au rendu d’un avis circonstancié (sur les demandes d’autorisation d’acquisition et détention d’armes), ainsi que toutes correspondances nécessaires à l’instruction et au suivi de ces dossiers.
- Mme Sophie GONZALES, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du pôle autorisations et détentions, pour signer les cartes européennes d'armes à feu, ainsi que les récépissés de déclaration d’acquisition, vente, cession ou mise en possession d’armes de catégorie C, pour valider les dossiers relatifs aux armes de catégories B, C et les injonctions préfectorales dans le cadre du Système d’Information sur les Armes (SIA), pour signer les demandes de renseignements figurant au fichier HOPSY tenu par l’ARS, ainsi que toutes correspondances nécessaires à l’instruction des dossiers relevant du bureau des armes, notamment les enquêtes administratives de moralité ou de destination d’armes, à effectuer par les forces de l’ordre, et devant donner lieu à la consultation de fichiers puis au rendu d’un avis circonstancié (sur les demandes d’autorisation d’acquisition et détention d’armes), ainsi que toutes correspondances nécessaires à l’instruction et au suivi de ces dossiers.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-03-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directrice de la sécurité, des polices 116 ARTICLE 4 :
Dans le cadre des attributions du bureau des polices administratives en matière de sécurité, délégation de signature est donnée à :
- Mme Eurielle JULLIAND, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la mission police administrative, pour signer les récépissés de dépôt des demandes d’installation de systèmes de vidéo- protection, les demandes d’enquête aux services de police et gendarmerie, les demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers, les demandes de suites judiciaires près les procureurs de la République et les bordereaux et courriers d’envoi pour notification et information, les demandes d’enquêtes de police ou de gendarmerie permettant de vérifier le respect des zones de protection lors d’une translation de licence de débit de boissons, les avis des services de police et de gendarmerie et des mairies dans le cadre des demandes d’autorisations de fermeture tardives des débits de boissons, les avis réglementaires des maires concernés dans le cadre des transferts intra-départementaux de licences de boissons, les pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux d'envoi pour notification et information ainsi que toutes les correspondances courantes,
- Mme Stéphanie DUPUY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la mission sécurité pour signer les demandes d’enquête aux services de police et gendarmerie, les demandes de renseignements figurant au fichier HOPSY, les demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers, les demandes de suites judiciaires près les procureurs de la République, les habilitations à pénétrer dans les zones d’accès restreint (ZAR) du GPMM et agréments à exercer les fonctions d’ASP ou d’ASIP et d’agent chargé des visites de sûreté (ACVS) au sein des ZAR du GPMM, les correspondances courantes, ainsi que la consultation des fichiers nécessaires aux enquêtes administratives dans les matières relevant de sa mission,
- Monsieur Didier BORELLA, secrétaire administratif de classe supérieure, chef du pôle ZAR, pour signer les habilitations à pénétrer dans les zones d’accès restreint (ZAR) du GPMM et agréments à exercer les fonctions d’ASP ou d’ASIP et d’agent chargé des visites de sûreté (ACVS) au sein des ZAR du GPMM, ainsi que les bordereaux d’envoi et courriers pour notification et information,
- Madame Nora EL HAJJAJI, secrétaire administrative de classe normale, pour signer les demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux d’envoi et courriers pour notification et information,
- Madame Valérie FLIGEAT, adjointe administrative principale de seconde classe, pour signer les demandes d’enquête aux services de police et de gendarmerie, les demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux et courriers d’envoi pour notification et information,
- Madame Natacha DE GUELTZL, adjointe administrative principale de 2nde classe, pour signer les demandes d’enquête aux services de police et de gendarmerie, les demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux et courriers d’envoi pour notification et information,
- Madame Nathalie TIBERE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, les demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux et courriers d’envoi pour notification et information.
- Madame Anissa MERAH, secrétaire administrative de classe normale, les demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux et courriers d’envoi pour notification et information.
ARTICLE 5 :
Dans le cadre des attributions du bureau des polices administratives en matière de sécurité, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hélène GUARNACCIA, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau des polices administratives en matière de sécurité, pour signer les récépissés de dépôt des demandes d’installation de systèmes de vidéo-protection, les habilitations à pénétrer dans les zones d’accès restreint (ZAR) du GPMM et agréments à exercer les fonctions d’ASP ou d’ASIP et d’agent chargé des visites de sûreté (ACVS) au sein des ZAR du GPMM, les demandes d’avis et d’enquête aux services de police et de gendarmerie, les bordereaux et toutes les correspondances courantes relatives aux attributions du bureau des polices administratives en matière de sécurité, ainsi que la consultation des fichiers nécessaires aux enquêtes administratives,
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-03-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directrice de la sécurité, des polices 117 ARTICLE 6 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Linda HAOUARI, attaché principale d’administration de l’État, chef du bureau des armes, la délégation de signature qui lui est consentie sera assurée par Mme Nathalie TEMPESTA, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau des armes, ou en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de ces dernières par Mme Valérie SOLA, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau des polices administratives en matière de sécurité et par Mme Hélène CARLOTTI, attachée d’administration de l’Etat, chef du bureau de la circulation routière
ARTICLE 7 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie SOLA, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau des polices administratives en matière de sécurité, la délégation de signature qui lui est consentie sera assurée par Mme Marie-Hélène GUARNACCIA, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau des polices administratives en matière de sécurité, ou en cas d’absence par Mme Stéphanie DUPUY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la mission sécurité, pour les attributions relatives à la mission sécurité et Mme Eurielle JULLIAND, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la mission police administrative, pour les attributions relatives à la mission police administrative, ou en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de ces dernières par Mme Linda HAOUARI, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau des armes, et par Mme Hélène CARLOTTI, attachée d’administration de l’Etat, chef du bureau de la circulation routière.
ARTICLE 8 :
En l’absence de Mme Hélène CARLOTTI, attachée d’administration de l’Etat, chef du bureau de la circulation routière, délégation de signature est donnée à Mme Pauline PERRAUT, secrétaire administrative de classe normale, chef du pôle droits à conduire pour les attributions de ce pôle ou en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de ces dernières à Mme Valérie SOLA, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau des polices administratives en matière de sécurité et à Mme Linda HAOUARI, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau des armes.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° 13-2023-03-10-00001 du 10 mars 2023.
ARTICLE 10 :
Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, la directrice de la sécurité – police administrative et réglementations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 3 septembre 2024
Pour le préfet de police
des Bouches-du-Rhône
le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-03-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directrice de la sécurité, des polices 118 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-09-03-00001
Arrêté portant interdiction de stationner, de
circuler sur la voie publique et d'accéder
au stade Orange vélodrome, à toute personne se
prévalant de la qualité de supporter de
l'Olympique Gymnaste Club de Nice à l'occasion
de la rencontre de football opposant
l'Olympique de Marseille à l'Olympique
Gymnaste Club de Nice le samedi 14 septembre
2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-03-00001 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie publique et d'accéder 119 Eu PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie publique et d’accéder au stade Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l’Olympique Gymnaste Club de Nice à l’occasion de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille à l’Olympique Gymnaste Club de Nice le samedi 14 septembre 2024
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-4 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L.332-1 à L.332-21 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;
Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre-Edouard COLLIEX préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que la rencontre de football qui aura lieu le 14 septembre 2024 au stade Orange Vélodrome à Marseille entre les équipes de l’Olympique de Marseille et de l’Olympique Gymnaste Club de Nice attirera plusieurs dizaines de milliers de personnes ;
Considérant que les relations entre les supporters de l’Olympique de Marseille et l’Olympique Gymnaste Club de Nice sont empreintes d’animosité depuis de très nombreuses années ainsi qu’en témoigne le caractère récurrent des troubles graves à l’ordre public constatés à l’occasion de matchs opposant ces deux équipes ;
Considérant que cet antagonisme se signale par un comportement violent entre certains de ces supporters, tant à domicile que lors des déplacements, qu’il en fut particulièrement ainsi :
Le 1er octobre 2017, à Nice, quand un spectateur portant un tee-shirt avec des couleurs proches de celles du maillot de l’Olympique de Marseille était agressé par des supporters niçois, cette agression provoquant à son tour des jets de bouteilles par les supporters marseillais ; Le 6 mai 2018 à Marseille, quand la police a dû intervenir pour empêcher un affrontement physique, convenu à l’avance, entre les deux groupes de supporters ;
Le 21 octobre 2018 à Nice, quand, à la mi-temps de la rencontre, des supporters niçois qui se dirigeaient vers la zone visiteurs en ont été empêchés par l’intervention des forces de police et de stadiers et où, les supporters marseillais ont jeté des projectiles vers les Niçois ;
Le 10 mars 2019, à Marseille, quand, malgré l’absence de supporters niçois, une banderole injurieuse envers ces derniers a été déployée dans une tribune du stade Orange vélodrome ; Le 22 août 2021, à Nice, quand les joueurs de l’Olympique de Marseille ont été la cible de jets de projectiles depuis les tribunes niçoises et où les supporters niçois ont envahi l’aire de jeu, contraignant l’arbitre à arrêter définitivement la rencontre ;
Le 5 février 2023, à Marseille, où les joueurs niçois ont été visés par des jets de projectiles lors de la célébration d’un but.
Le 21 octobre 2023, à Nice, les supporters marseillais n’étaient pas autorisés à se déplacer. Avant la rencontre, une banderole a été déployée sur l’autoroute avec l’inscription « Nice : Fierté du sud ! FCK OM »
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-03-00001 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie publique et d'accéder 120 Considérant que ces débordements interviennent également en dehors des rencontres entre les deux équipes comme ce fut le cas, le 2 septembre 2018, lors du trajet retour d’un déplacement à Monaco, où deux autocars de supporters marseillais ont été dégradés par des jets de projectiles de la part de supporters niçois lors de leur passage au péage de Saint-Isidore ;
Considérant que le 28 août 2022, à l’occasion de la rencontre entre l’OGC Nice et l’Olympique de Marseille, des supporters marseillais ont tenté, malgré l’arrêté ministériel d’interdiction de déplacement, de rejoindre les Alpes- Maritimes à bord de trois autocars ; que cette tentative a été mise en échec par l’intervention des militaires de la gendarmerie nationale qui ont intercepté les véhicules sur l’autoroute A52 à hauteur de la commune d’Auriol ;
Considérant que la proximité entre les deux villes favorise des déplacements individuels de supporters niçois ; que ces déplacements individuels sont beaucoup plus difficiles à encadrer ; qu’il convient d’éviter toute rencontre même fortuite entre les supporters de l’Olympique de Marseille et de l’Olympique Gymnaste Club de Nice ;
Considérant que la menace terroriste demeure à un niveau élevé en France ; que les forces de police ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ; que plusieurs manifestations de voie publique se déroulent habituellement le samedi à Marseille ; qu’il en est ainsi notamment tous les samedis de manifestations contre la guerre en Ukraine et pour dénoncer la situation des kurdes ; que les forces de sécurité intérieure seront également employées dans la lutte contre le trafic de produits stupéfiants.
Considérant qu’en application de l’article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l’État dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters d’une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant que dans ces conditions, la présence en centre-ville de Marseille et aux abords du stade Orange vélodrome, de personnes se prévalant de la qualité de supporters de l’Olympique Gymnaste Club de Nice, ou se comportant comme tels, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu’il convient ainsi de limiter la liberté d’aller et de venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l’Olympique Gymnaste Club de Nice ou se comportant comme tel afin de prévenir les risques d’affrontements ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er – Du samedi 14 septembre 2024 à 8h00 au dimanche 15 septembre 2024 à 2h00, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l’Olympique Gymnaste Club de Nice ou se comportant comme tel, d’accéder au stade Orange Vélodrome et de circuler ou de stationner sur la voie publique dans les 1er, 2ème, 6ème, 7ème et 8ème arrondissements de la commune de Marseille.
Article 2 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 3 – Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Marseille, aux présidents des deux clubs.
Marseille, le 3 septembre 2024
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Signé
Pierre-Edouard COLLIEX
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-03-00001 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie publique et d'accéder 121 Secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur
13-2024-08-28-00008
Arrêté du 28 août 2024 modifiant l'arrêté du 02
août 2024 fixant composition des jurys
d'admission du recrutement sans concours, du
recrutement au titre des travailleurs handicapés
et du recrutement au titre du Parcours d'accès
aux carrières de la fonction publique (PACTE)
pour l'accès au grade d'adjoint technique de
l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année
2024
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2024-08-28-00008 - Arrêté du 28 août 2024 modifiant l'arrêté du 02 août 2024 fixant composition des jurys 122 PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l’administration
du ministère de l’intérieur Sud
LE PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté du 28 août 2024 modifiant l’arrêté du 02 août 2024 fixant composition des jurys d’admission du recrutement sans concours, du recrutement au titre des travailleurs handicapés et du recrutement au titre du Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (PACTE) pour l’accès au grade d’adjoint technique de l’intérieur et de l’outre-mer au titre de l’année 2024
N°SGAMI/DRH/BR/44
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 modifiées portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
VU le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 241-1 à L. 242-8 ;
VU le décret n°2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État.
VU le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l’État ;
VU le décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’État ;
VU le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État ;
VU l’arrêté du 30 octobre 2007 fixant la liste des spécialités des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer ;
VU l’arrêté du 14 avril 2017 fixant les modalités d’organisation des recrutements d’adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer ;
VU l’arrêté du 19 décembre 2023, autorisant au titre de l’année 2024, l’ouverture de recrutements par voie du PACTE d’adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer ;
VU l’arrêté du 21 décembre 2023 autorisant au titre de l’année 2024 l’ouverture du recrutement sans concours d’adjoints techniques principaux de l’intérieur et de l’outre mer ;
VU l’arrêté du 11 mars 2024 fixant le nombre de postes offerts du recrutement sans concours d’adjoint technique de l’intérieur et de l’outre mer au titre de l’année 2024 ;
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2024-08-28-00008 - Arrêté du 28 août 2024 modifiant l'arrêté du 02 août 2024 fixant composition des jurys 123 VU l’arrêté du 14 février 2024 portant délégation de signature de Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte- D’azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
SUR proposition du secrétaire général de zone de défense et de sécurité Sud ;
A R R E T E
L’article 1 de l’arrêté du 02 août 2024 susvisé est complété comme suit :
Mme MANCZUR NADINE Conseiller France Travail
ARTICLE 2 le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence Alpes Côte d’Azur, Préfet des Bouches du Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 28 août 2024
Signé
Pour le Préfet et par délégation
L’adjointe au directeur des ressources humaines
Nadia SECCHI
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2024-08-28-00008 - Arrêté du 28 août 2024 modifiant l'arrêté du 02 août 2024 fixant composition des jurys 124