Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 251 recueil des actes administratifs special bis du 03 septembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 251 recueil des actes administratifs special bis du 03 septembre 2021 Document publié le Vendredi 3 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 251 recueil des actes administratifs special bis du 03 septembre 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2021-251

PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2021Sommaire

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /

13-2021-09-03-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la

circulation sur l'autoroute A8 pour permettre les travaux de réfection de la

chaussée (6 pages) Page 3

13-2021-09-03-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-328 portant autorisation

d'effectuer des opérations de destructions administratives aux corneilles

noires, corbeaux freux, pigeons et tourterelles turques (2 pages) Page 10

13-2021-09-02-00008 - Arrt autorisation circulation enquete (4 pages) Page 13

Direction générale des finances publiques /

13-2021-09-03-00001 - Arrêté de fermeture de la Trésorerie de TRETS le 6

septembre 2021 (1 page) Page 18

13-2021-08-31-00014 - Délégation de signature du SPF Aix 1 (2 pages) Page 20

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /

13-2021-09-03-00004 - Arrêté portant interdiction de tout rassemblement

dans le centre-ville de Marseille le samedi 4 septembre 2021 (2 pages) Page 23

13-2021-07-22-00017 - Arrêté portant une récompense pour acte de

courage et de dévouement (2 pages) Page 26

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet

13-2021-09-02-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction de tout

rassemblement revendicatif dans le port de Marseille

(Bouches-du-Rhône) dans le cadre du congrès mondial de la nature de

l’UICN le 03 septembre 2021 (3 pages) Page 29

Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur /

Cabinet

13-2021-09-02-00004 - Arrêté jury AMO GN2A Aspretto - 020921- non signé

(2 pages) Page 33

2Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2021-09-03-00003

Arrêté portant réglementation temporaire de la

circulation sur l'autoroute A8 pour permettre les

travaux de réfection de la chaussée

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-09-03-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 pour permettre les travaux de réfection de la chaussée 3Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 pour permettre les travaux de réfection de la

chaussée

VU la Loi n°55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;

VU la Loi n°82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;

VU le Code de la route ;

VU le Code de la voirie routière ;

VU le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l’État et la Société des Autoroutes Estérel Cote d’Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;

VU le décret n°2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;

VU le règlement de l’exploitation de la Société ESCOTA, en date du 8 juillet 2012 ;

VU l’arrêté permanent n°13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51, A52, A501 et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches du Rhône en date du 23 octobre 2019 ;

VU l’arrêté n°13-2021-06-10-00001 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D’ISSER- NIO, Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;

VU l’arrêté n°13-2021-06-14-00014 du 14 juin 2021 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.

CONSIDERANT la demande de la Société ESCOTA en date du 11 août 2021 ;

CONSIDERANT l'avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date du 13 août 2021 ;

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-09-03-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 pour permettre les travaux de réfection de la chaussée 4CONSIDERANT l'avis de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée en date du 02 septembre

2021 ;

CONSIDERANT l'avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date 02 septembre 2021 ;

CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de la Société ESCOTA, et du personnel des entreprises chargées d'effectuer les travaux, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur l'autoroute A8 et les nœuds autoroutiers A8/A51 et A8/A52, du lundi 06 septembre 2 0 2 1 au vendredi 10 décembre 2021 (semaines 36 à 49) ;

Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article Premier :

En raison des travaux de réfection de la couche de roulement sur l'A8, la circulation de tous les véhicules sera réglementée entre le nœud autoroutier A8/A51 d’Aix-en-Provence (PR 18,060) et le diffuseur n°34 « Saint Maximin » (jusqu’au PR 59,900),dans les deux sens de circulation, du lundi 6 septembre au soir au mercredi 3 novembre 2021 au matin (semaine 36 à 44).

Les semaines 44 à 49 (du mercredi 03 novembre au vendredi 10 décembre) seront les semaines de réserve.

• Sens 1 - Aix-en-Provence => Italie, du nœud A8/A52 de Châteauneuf-Le-Rouge (PR 31,200) au diffuseur n°34 « Saint Maximin »

• Sens 2 - Italie => Aix-en-Provence, du diffuseur n°31 « Aix Val Saint André » (PR21,800) au nœud autoroutier A8/A51 d’Aix-en-Provence (PR18,060).

Article 2 : Calendrier des travaux et itinéraires de déviation

Les travaux se dérouleront à raison de 4 nuits par semaine, du lundi soir au vendredi matin, hors jours fériés et jours hors chantier :

• de 21h00 à 05h00 du matin pour les travaux prévus dans le sens 1, entre le nœud A8/A52 de Châteauneuf-Le-Rouge et le diffuseur n°34 « Saint Maximin » ;

• de 22h00 à 05h00 du matin pour les travaux prévus dans le sens 2, entre le diffuseur n°31 « Aix-Val- Saint-André » (PR21,800) au nœud autoroutier A8/A51 d’Aix-en-Provence (PR18,060) au droit du diffuseur n°30B « Aix-Pont-de-l’Arc » .

NŒUD AUTOROUTIER A8/A52 DE CHÂTEAUNEUF-LE-ROUGE

Fermeture de la branche Aubagne – Nice du 06 au 09 septembre 2021 (21h00/ 05h00) les semaines 37, 38, 39, 40 et 41 constituent des semaines de réserve

Itinéraire de déviation

Les usagers de l’A52 en provenance d’Aubagne en direction de Nice par l’A8 sortiront au diffuseur n°33 « La Destrousse ». A la sortie de la gare de péage à droite sur le giratoire, ils prendront la D96 en direction d’Aix-en- Provence - Trets jusqu’au carrefour D96/D908, sur la commune de Belcodène. Au carrefour, ils tourneront à droite, sur la D908, en direction de Trets, via Peynier.

A Trets, arrivés au rond-point des Français libres, ils suivront l’itinéraire balisé « A8 Nice ». Au carrefour D908B/ D6, les usagers tourneront à droite, direction Saint-Maximin et continueront sur la D6 jusqu’au carrefour D6/D7N, où ils tourneront à gauche pour rejoindre l’entrée du diffuseur n°33 « Trets » sur l’A8 (PR 46,800).

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-09-03-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 pour permettre les travaux de réfection de la chaussée 5DIFFUSEUR N°33 – TRETS

Fermeture de la bretelle d’entrée sur l’A8 vers Nice du 22 au 30 septembre 2021 (21h00/ 05h00) les semaines 40, 41, 42, 43 et 44 constituent des semaines de réserve

Itinéraire de déviation

Les usagers venant du nord-ouest sur la DN7, rejoindront le diffuseur n°34 « Saint Maximin » Ils circuleront sur la DN7 en direction de Saint-Maximin, jusqu’au giratoire marquant l’entrée de ville de la commune de Saint-Maximin, carrefour DN7/D560. Ils tourneront alors à gauche sur la D560 puis continueront sur la D560A qu’ils emprunteront jusqu’à l’entrée du diffuseur n°34 « Saint Maximin ».

Les usagers arrivant du sud-est sur la DN7, iront faire demi-tour au giratoire DN7 / Route de Pourcieux afin de revenir sur leurs pas et de suivre l’itinéraire décrit ci-dessus pour rejoindre le diffuseur n°34 « Saint Maximin ».

DIFFUSEUR N°34 – SAINT-MAXIMIN

Fermeture des bretelles d’entrée et de sortie du 11 octobre au 28 octobre 2021 (21h00/ 05h00) les semaines 44, 45, 46, 47 et 48 constituent des semaines de réserve

Itinéraires de déviation

• Fermeture des bretelles d’entrée sur l’A8 vers Nice et vers Aix en Provence

Les usagers seront redirigés vers le diffuseur n°35– Brignoles.

Les véhicules d’une hauteur de moins de 4,30m emprunteront d’abord la D560A jusqu’à l’échangeur avec la DN7 qu’ils suivront en direction de Fréjus/Saint-Raphaël/Toulon/Brignoles jusqu’au carrefour DN7/D1 à Tourves.

Les véhicules d’une hauteur de plus de 4,30m emprunteront d’abord la D560A jusqu’au carrefour giratoire D560A/D560. Ils resteront sur la D560 (route principale) jusqu’au carrefour giratoire au croisement avec la D1. Ils prendront la D1 (deuxième sortie en direction de Fréjus/SaintRaphaël/Brignoles) jusqu’au carrefour entre la DN7 et la D1 à Tourves.

Pour tous les gabarits, à partir du carrefour D1/DN7 à Tourves, les usagers continueront leur chemin sur la DN7 jusqu’à Brignoles. La DN7 sert de rocade nord pour la ville de Brignoles. Elle amènera les usagers jusqu’au giratoire qui donne accès à la gare de péage de Brignoles.

• Fermeture des bretelles de sortie de l’A8 sens 1 (Aix => Italie) et sens 2 (Italie => Aix) vers Saint- Maximin-la-Sainte-Baume

Les usagers devront sortir au niveau du diffuseur n°35 - Brignoles.

Les usagers prendront la première sortie à droite sur le giratoire pour emprunter la DN7 en direction Aix-en- Provence/Saint-Maximin-la-Sainte-Baume. Arrivés à Tourves, au carrefour avec la D1:

Les véhicules présentant un gabarit de moins de 4,30 m poursuivront leur chemin sur la DN7 jusqu’à Saint Maximin ;

Les véhicules présentant un gabarit de plus de 4,30 m devront continuer sur la DN7 pour prendre la D1 jusqu’au carrefour giratoire D1/D560 où ils emprunteront la première sortie à droite ; ils remonteront alors la D560 vers le nord jusqu’à l’entrée de ville de Saint-Maximin.

• Fermeture totale du diffuseur du 20 au 29 octobre 2021 de 21h00 à 05h00

Les usagers devront utiliser le diffuseur n°35 - Brignoles pour entrer ou sortir de l’autoroute A8. Les itinéraires de déviation, du diffuseur n°34, décrits ci-dessus s’appliqueront aux usagers.

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-09-03-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 pour permettre les travaux de réfection de la chaussée 6NŒUD AUTOROUTIER A8/A51 D’AIX-EN-PROVENCE

Fermeture de la branche Marseille – Nice du 1er au 3 novembre 2021 (22h00/05h00) les semaines 45, 46, 47, 48 et 49 constituent des semaines de réserve

Itinéraire de déviation

Les usagers de l’A51 en provenance de Marseille et souhaitant emprunter l’A8 en direction de Nice devront poursuivre leur route sur la N296 jusqu’au diffuseur n°9 – La Chevalière. Ils prendront alors la sortie pour reprendre la N296 dans le sens Gap vers Marseille, puis l’A51 jusqu’à l’échangeur A8/A51. Ils emprunteront alors la branche Gap – Nice pour rejoindre l’A8.

DIFFUSEUR N°30B AIX - PONT DE L'ARC

Fermeture des deux bretelles en sens 2 (Italie => Aix) du 1er au 3 novembre 2021 (22h00/05h00) les semaines 45, 46, 47, 48 et 49 constituent des semaines de réserve

Itinéraires de déviation

 Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur depuis le sens 2 (Italie => Aix)

Les usagers devront sortir au diffuseur n°31 Aix-Val Saint-André. Sur le giratoire, les usagers emprunteront la 3ème sortie pour suivre l’avenue Henri Mauriat, puis l’avenue Jean-Paul Coste. Ils continueront sur l’avenue Gaston Berger, puis l’avenue de la Fourane, jusqu’au rond-point « de la 4ème Région Aérienne ».

 Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur sur l’A8 sens 2 (Italie => Aix),

Les déviations partiront du rond-point « de la 4ème Région Aérienne », au nord de l’échangeur. Les usagers désirant prendre la direction de Marseille ou de Gap emprunteront l’avenue du Colonel Schuler, puis l’avenue Jean Giono, jusqu’au carrefour avec l’avenue Henri Mouret (RN 2516).

Les usagers souhaitant se rendre à Marseille tourneront à gauche pour rejoindre l’A51, direction Marseille.

Les usagers souhaitant se rendre à Gap tourneront à droite pour remonter l’avenue Henri Mouret jusqu’au carrefour avec l’avenue de l’Europe. Ils tourneront alors à gauche sur l’avenue de l’Europe. Ils passeront sous la voie ferrée Aix–Rognac, puis sous l’A51, avant de rejoindre le giratoire où ils continueront sur l’avenue Saint- John-Perse en face. Ensuite, ils suivront la rotonde du Bois de l’Aune et l’avenue Pablo Picasso pour rejoindre au giratoire la D64–Route de Galice. Ils tourneront à droite pour suivre la direction A551, centre-Ville. Ils passeront au-dessus de la section courant de l’autoroute avant de tourner à gauche en direction de GAP- Sisteron.

DIFFUSEUR N°31 - AIX-VAL-SAINT-ANDRÉ

Fermeture de la bretelle d'entrée sur l'A8 vers Lyon du 1er au 3 novembre 2021 (22h00/05h00) les semaines 45, 46, 47, 48 et 49 constituent des semaines de réserve

Itinéraire de déviation

Les usagers seront dirigés vers le diffuseur n°30B « Aix - Pont de l'Arc » Ils prendront l'avenue Henri Mauriat puis l'avenue Jean Paul Coste pour continuer sur l'avenue Gaston Berger et sur la rue de la Fourane jusqu'au rond-point de la «4ème Région Aérienne», qui donne accès à l'A8 par l'avenue Pierre Brossolette.

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-09-03-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 pour permettre les travaux de réfection de la chaussée 7Article 3 : Mode d'exploitation

L’interdistance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien de l'autoroute AB sera ramenée à zéro km pendant la durée de ces travaux dans les deux sens de circulation. Les jours fériés et les jours hors chantier ne seront pas travaillés.

Sur les zones rabotées et rendues à la circulation dont la longueur n'excédera pas 5 kilomètres, la vitesse de tous les véhicules sera limitée à 90 km/h.

Dans la zone de circulation à double sens pendant les phases de basculement de circulation, la vitesse sera limitée à 70km/h.

La longueur de balisage léger permettant la neutralisation de voies est portée à 8 km maximum. La longueur du mode d'exploitation pour les basculements de circulation est portée à 6,5 km maximum.

L’accès à l’aire de service de l’Arc sera fermé toutes les nuits allant du lundi 13 septembre au soir jusqu’au vendredi 17 septembre 2021 matin.

L’aire de repos de Barcelone sera fermée au public du jeudi 07 octobre au soir au vendredi 15 octobre 2021 matin.

Article 4 : Information planning prévisionnel

Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel de fermetures de bretelles sera transmise à chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 09h00, aux destinataires suivants :

• La Radio Vinci-Autoroutes (107.7) ;

• La Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

• Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ; • La Cellule de crise de la DDTM des Bouches-du-Rhône.

Article 5 : Suivi des signalisations et sécurité

Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté seront conformes à l'llSR 8ème partie signalisation temporaire. Elles seront mises en place, entretenues et surveillées par les services de l'exploitation de la société ESCOTA pendant toute la période des travaux.

Les usagers seront informés des travaux par la mise en place de panneaux d'information, par l'affichage de messages sur Panneau à Messages variables (PMV) sur l'autoroute A8 et la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).

Art icle 6 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du-Rhône .

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr .

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-09-03-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 pour permettre les travaux de réfection de la chaussée 8Art icle 7 : Diffusion

Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs est adressé aux destinataires suivants :

• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

• La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;

• Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Cote d'Azur, Provence, Alpes ;

• Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ;

• Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;

• Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie d’Aubagne ; • Les maires des communes d'Aix-en-Provence, Fuveau et Chateauneuf-le-Rouge.

Chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone SUD).

Marseille, le 03 septembre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef de Pôle Gestion de Crise, Transports

Anne Gaëlle COUSSEAU

Signé

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-09-03-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 pour permettre les travaux de réfection de la chaussée 9Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2021-09-03-00002

Arrêté préfectoral n°2021-328 portant

autorisation d'effectuer des opérations de

destructions administratives aux corneilles

noires, corbeaux freux, pigeons et tourterelles

turques

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-09-03-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-328 portant autorisation d'effectuer des opérations de destructions administratives aux corneilles noires, corbeaux freux, pigeons et tourterelles turques 10Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Service Mer, Eau et Environnement

Pôle Nature et Territoires

Michel ATTALI

Arrêté Préfectoral n°2021-328

portant autorisation d’effectuer des opérations de destructions administratives aux corneilles noires, corbeaux freux, pigeons et tourterelles turques.

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L. 427-7 ;

VU l’Arrêté du 19 Pluviose An V ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;

VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020 ;

VU l’arrêté préfectoral du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral du 14 juin 2021 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

VU la demande présentée par Monsieur GUIEN Frédéric exploitant agricole à Aix-en-Provence en date du 31 août 2021 ;

Vu l’avis de Mme Marilys CINQUINI, lieutenant de louveterie de la 5è circonscription des Bouches-du-Rhône en date du 31 août 2021

Considérant les dégâts causés par plusieurs oiseaux sur les cultures,

ARRÊTE

Article premier :

Madame Marilys CINQUINI et MM. BORTOLIN et FLORES lieutenants de louveterie des Bouches-du-Rhône sont autorisés à pratiquer la régulation des corneilles noires, corbeaux freux, pigeons ramiers et tourterelles turques, à toute heure du jour et de la nuit à l’heure qu’ils jugeront opportune, sur l’emprise du terrain appartenant à Monsieur Frédéric GUIEN situé 1900 Route de Saint-Cadenet à 13100 Aix-en-Provence.

Article 2 :

Le tir de ces oiseaux se fera par MME CINQUINI et MM. BORTOLIN et FLORES lieutenants de louveterie. Cette destruction administrative se déroulera à partir de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 11 septembre 2021.

Article 3 :

L’utilisation de véhicules pour rejoindre les postes et transporter les chiens est autorisée. L’emploi de la chevrotine est interdit.

Le nombre d’assistants chasseurs est limité à 4.

La détention du permis de chasse validé est obligatoire.

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

1/2

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-09-03-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-328 portant autorisation d'effectuer des opérations de destructions administratives aux corneilles noires, corbeaux freux, pigeons et tourterelles turques 11Article 4 :

À l'issue de la chasse particulière, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône. Les oiseaux seront ramassés au fur et à mesure des opérations de tir et enterrés sur place.

Article 5, suivi et exécution :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône Mme Marilys CINQUINI, et MM. BORTOLIN et FLORES, Lieutenants de Louveterie, Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, Le Maire de la commune d’Aix-en-Provence,

Le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Marseille, le 3 septembre 2021

Pour le Préfet

et par délégation,

Le Directeur Départemental,

Pour le directeur départemental,

L’adjoint au Chef du Service Mer Eau

Environnement,

signé

FREDERIC ARCHELAS

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-09-03-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-328 portant autorisation d'effectuer des opérations de destructions administratives aux corneilles noires, corbeaux freux, pigeons et tourterelles turques 12Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2021-09-02-00008

Arrt autorisation circulation enquete

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-09-02-00008 - Arrt autorisation circulation enquete 13Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l e s axes routiers autour des communes de Fos-sur-Mer, Miramas, Istres, Salon-de-Provence, Grans et Port-de-Bouc pour la réalisation d'enquêtes de circulation par interviews et comptages

Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L111-1 ;

Vu le code de la route et notamment l'article R432-7;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2006-235 en date du 27 février 2006, relatif à l’organisation des enquêtes routières au bord des routes ;

Vu l’article 25 du titre II de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 ;

Vu la demande en date du 31 août 2021, du Ministère de la Transition Écologique, Direction des infrastructures,

des transports et de la mer de faire réaliser par le bureau d'études « ALYCE », 109 rue du 1er mars 1943 - 69 100 Villeurbanne, des enquêtes de circulation routière par interviews et comptages auprès des Véhicules Léger (VL) et Poids-Lourds (PL) ;

Vu les avis favorables du Conseil Départemental des Bouches du Rhône en date du 22 juillet et 3 août 2021 ;

Vu les avis favorables de la Direction Interdépartementale des routes Méditerranée en date du 17 août 2021 ;

Vu les avis favorables du Groupement de Gendarmerie Départementale des Bouches du Rhône en date 28 juillet 2021 ;

Vu les avis favorables de la Police nationale en date du 10 et du 12 août 2021 ;

Considérant que pour la réalisation d’une étude de trafic sur le projet de la future route Fos-sur-Mer / Salon-de Provence, des recueils de données sur l'origine et la destination des déplacements sont indispensables et nécessitent la réalisation d'une enquête origine-destination sur les sites désignés ci-dessous ;

Considérant que le déroulement d’une enquête de circulation par interrogation directe des usagers sur la voie publique nécessite d’intercepter les véhicules et de réglementer la circulation aux abords des postes d’enquête sur les axes routiers RN568, RN 569 et DR69 autour des agglomérations de Fos-sur Mer, Miramas, Salon-de - Provence, Istres, Grans et Port de Bouc;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-09-02-00008 - Arrt autorisation circulation enquete 14ARRETE

Article 1 :

Le bureau d’études « ALYCE » dont l’agence se situe 109 rue du 1er mars 1943 - 69100Villeurbanne, procède à des enquêtes routières par interview et par comptage sur le département des Bouches-du-Rhône du 14 septembre au 5 octobre 2021, les 7 et 10 octobre étant les dates de repli.

Pour la réalisation de ces enquêtes routières sur la voie publique, de façon aléatoire les véhicules circulant aux

lieux suivants sont interceptés et interviewés :

Chaque poste est planifié sur une date précise.

En cas d’événement exceptionnel modifiant les conditions de circulation (grève, coupure de circulation, etc...), l’enquête programmée sur un poste donné n’ayant pu se dérouler à la date prévue, un report de l’enquête est envisagé les mardi, mercredi et jeudi de la semaine suivante.

Les dates de repli sont donc fixées conformément au tableau ci-dessus.

La localisation des postes d’enquête est annexée au présent arrêté.

Article 2 :

Dans le cadre de cette enquête, les véhicules légers (VL) et poids-lourds (PL) sont interceptés conformément au décret n° 2006-235 du 27 février 2006 relatif aux enquêtes de circulation au bord des routes grâce à des feux de chantier.

Article 3 :

La vitesse de circulation est limitée à 50 km/h de part et d’autre de la zone d’enquête. Il est interdit de dépasser tout véhicule.

Article 4 :

Chaque poste d'enquête se réalise sur une journée complète pendant une amplitude horaire allant de 7h00 à 19h00. L’interrogation des usagers (6 questions sur un temps moyen de 40 secondes) porte sur l’origine, la destination, les motifs et le lieu de résidence. L'enquête est établie sur un échantillon de véhicules prélevé de façon aléatoire sur la voie concernée selon son trafic. Les données recueillies auprès des usagers ne sont pas nominatives.

L’enquête sera momentanément suspendue, si elle venait à perturber l’écoulement normal du trafic.

Enquête de Circulation 2021 – Jours de replis mardi, mercredi et jeudi de la semaine suivante

Lieu Sens Jour VL Jour PL Horaires

RD69 PR 4.7 Miramas vers Salon 14/09/21 15/09/21 7H – 19H 21 au 23/09/21

RN569 PR 0.340 Miramas vers Salon 16/09/21 15/09/21 7H – 19H 22 au 23/09/21

RN569 PR 10.5 Istres vers Miramas 21/09/21 - - - 7H – 19H 28/09/21

RN569 PR 11.5 Istres vers Miramas 21/09/21 - - - 7H – 19H 28/09/21

RN569 PR 19.3 Miramas vers Salon 23/09/21 22/09/21 7H – 19H 29 au 30/09/21

RN568 Fos vers Martigues

28/09/21 28/09/21 7H – 19H 04/10/21

30/09/21 30/09/21 7H – 19H 07/10/21

05/10/21 05/10/21 7H – 19H 12/10/21

Route

concernée

Report

possible

Feu tricolore

RN 568/RD50B

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-09-02-00008 - Arrt autorisation circulation enquete 15Article 5 :

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux déplacements liés aux missions de sécurité exercées par les personnels de police, de gendarmerie, ainsi qu’aux véhicules de secours.

Article 6 :

Des panneaux provisoires signalent l’opération aux usagers en amont du poste d’enquête conformément à la réglementation. Cette signalisation de chantier est conforme aux dispositions en vigueur, notamment l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1-8ème partie, approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.

La fourniture et la mise en place de cette signalisation de chantier, ainsi que les feux tricolores temporaires, sont effectuées par le Bureau d’études « ALYCE».

Le Bureau d’études « ALYCE» est entièrement responsable de la signalisation temporaire.

Pour les postes FS2, FS3, FS5 et FS6, pour intervenir le bureau d’étude doit vérifier le recollement de la signalisation avec un représentant de la Direction interdépartementale des routes méditerranée le jour de l’intervention.

Pour les postes FS1 et FS4, pour intervenir le bureau d’étude doit être muni des arrêtés de circulation délivrés par le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône dans les jours précédents l’intervention.

Article 7:

Les enquêteurs sont vêtus d’équipement de protection individuel (E.P.I) à haute visibilité de classe 2, conforme à la norme européenne EN 471.

Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr .

Article 9 :

Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants, chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution :

- Le secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône ;

- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ; - Le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée

- La Présidente du Conseil Départemental des Bouches du Rhône ;

- Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône ; - Le Directeur départemental des services d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône ; - Les Maires des communes Miramas, Fos-sur-Mer, Istres, Grans, Salon-de-Provence et Port-de-Bouc.

Marseille, le 2 septembre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef de Pôle Gestion de Crise, Transports

Anne Gaëlle COUSSEAU Signé

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-09-02-00008 - Arrt autorisation circulation enquete 16� �

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-09-02-00008 - Arrt autorisation circulation enquete 17Direction générale des finances publiques

13-2021-09-03-00001

Arrêté de fermeture de la Trésorerie de TRETS le

6 septembre 2021

Direction générale des finances publiques - 13-2021-09-03-00001 - Arrêté de fermeture de la Trésorerie de TRETS le 6 septembre 2021 18DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR

ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Arrêté relatif à la fermeture au public le 6 septembre 2021

de la trésorerie de Trets,

L’administratrice générale des Finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône ;

ARRETE

ARTICLE 1- La trésorerie de Trets relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône sera fermée au public le lundi 6 septembre 2021.

ARTICLE 2- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

A Marseille, le 3 SEPTEMBRE 2021

Par délégation,

L’administratrice générale des Finances publiques,

directrice du pôle pilotage et ressources

de la direction régionale des Finances publiques

de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du

département des Bouches-du-Rhône,

signé

Andrée AMMIRATI

Direction générale des finances publiques - 13-2021-09-03-00001 - Arrêté de fermeture de la Trésorerie de TRETS le 6 septembre 2021 19Direction générale des finances publiques

13-2021-08-31-00014

Délégation de signature du SPF Aix 1

Direction générale des finances publiques - 13-2021-08-31-00014 - Délégation de signature du SPF Aix 1 20DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

SPF AIX-EN-PROVENCE 1

Le comptable, Rémi VITROLLES, chef de service comptable, responsable du service de la publicité foncière d'Aix-en-Provence 1,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Masson Emmanuelle, Inspectrice Divisionnaire Hors Classe des Finances publiques, adjointe au responsable du service de publicité foncière d'Aix-en-Provence 1, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction générale des finances publiques - 13-2021-08-31-00014 - Délégation de signature du SPF Aix 1 21Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

DUBOIS Cécile

LEPAGNOL Yann

VOLLE Isabelle

Les agents désignés au présent article reçoivent également délégation au sens de l'article 1er 4°) et selon

les modalités prévues à cet article, en cas d'absence du comptable et / ou de son adjointe.

Article 3

Les agents ci-dessous désignés reçoivent délégation pour signer les refus :

VAN de VELDE Maryse

MARAZZANI Régine

PAYAN Cécile

DUPONT Cécile

IPCAR Jérôme

L'HOSTE Patrice

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône.

A Aix-en-Provence, le 31/08/2021

Le comptable, responsable du service de la publicité

foncière d'Aix-en-Provence 1

signé

Rémi VITROLLES

Direction générale des finances publiques - 13-2021-08-31-00014 - Délégation de signature du SPF Aix 1 22Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2021-09-03-00004

Arrêté portant interdiction de tout

rassemblement dans le centre-ville de Marseille

le samedi 4 septembre 2021

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-09-03-00004 - Arrêté portant interdiction de tout rassemblement dans le centre-ville de Marseille le samedi 4 septembre 2021 23Arrêté portant interdiction de tout rassemblement dans le centre-ville de Marseille le samedi 4 septembre 2021

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

VU le code des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 et suivants ;

VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans le département ;

VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret du Président de la République du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

CONSIDERANT la tenue, le 4 septembre, de la Braderie de Marseille, dans un très large périmètre dans le centre-ville ;

CONSIDERANT que le périmètre autour de la rue Saint-Ferréol, rue de Rome, cours Belsunce, cours Julien et place Notre-Dame-du-Mont sera réservé aux piétons pour l’occasion et que la circulation sera interdite aux voitures sur une partie du quartier du Vieux-Port, de l’Opéra et du cours Julien ;

CONSIDERANT que la Braderie avait réuni près de 30 000 personnes en 2019 et qu’elle rassemblera cette année plusieurs milliers de personnes ;

CONSIDERANT que 200 commerçants participeront à la Braderie cette année ;

CONSIDERANT que des manifestations non déclarées se tiennent tous les samedis à Marseille depuis mi- juillet pour contester la mise en œuvre du passe sanitaire ;

CONSIDERANT que ces rassemblements mobilisent chaque samedi entre 4 000 et 6 000 personnes qui déambulent sur la voie publique, sans organisateurs et sans service d’ordre, sur des parcours aléatoires ;

CONSIDERANT que tous les rassemblements non déclarés du même type ont créé des troubles à l’ordre public manifestes ; qu’ainsi plusieurs policiers ont été blessés au cours de ces rassemblements ; que des interpellations ont eu lieu pour violences, outrages et rébellion ;

CONSIDERANT que les forces de l’ordre sont par ailleurs mobilisées, dans le cadre du Congrès mondial de la conservation de la nature auquel participent de nombreuses personnalités du monde entier, par la sécurisation de nombreux sites ; qu’en outre, la menace terroriste demeure à un niveau élevé et nécessite une vigilance accrue des forces de sécurité intérieure ;

CONSIDERANT que dans ces conditions, il n’est pas possible d’assurer la sécurité de la Braderie dès lors que ces manifestations non déclarées qui rassemblent des milliers de personnes se déroulent en centre-ville, que la cohabitation de ces différents publics, la configuration des lieux et le matériel utilisé pour la Braderie ne sont pas compatibles avec la déambulation de nombreux manifestants ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-09-03-00004 - Arrêté portant interdiction de tout rassemblement dans le centre-ville de Marseille le samedi 4 septembre 2021 24CONSIDERANT enfin que l’autorité administrative se doit de prendre toutes les mesures proportionnées nécessaires pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

SUR proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTE :

Article 1er : Toute manifestation ou rassemblement revendicatif est interdit samedi 4 septembre 2021 dans le centre-ville de Marseille, entre 8h00 et 20h30 :

- dans le secteur compris entre la Canebière, le quai des Belges, le cours Jean Ballard la rue Breteuil, le cours Puget, la rue Paradis, le boulevard Paul Peytral, la rue Edmond Rostand, la rue Louis Maurel, la place Castellane, le boulevard Baille, la rue d’Italie, le boulevard Louis Salvator, la rue de Rome et le cours Saint-Louis ;

- dans celui compris entre rue des Récolettes – rue Tapis Vert – rue du Baignoir – rue Nationale – Cours Belsunce – La Canebière ;

- dans celui compris entre rue d’Aubagne -cours Lieutaud - rue des 3 mages - rue Ferdinand Rey – rue Augustin Fabre – rue de la Loubière – rue Fontange – rue Notre-Dame du Mont ;

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal.

Article 3 : Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et fera l’objet d’un affichage à la préfecture de police, aux abords du périmètre d’interdiction et sera porté à la connaissance du public par tout moyen de publicité adapté.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication

Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône et la directrice départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le 3 septembre 2021

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

signé

Frédérique CAMILLERI

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-09-03-00004 - Arrêté portant interdiction de tout rassemblement dans le centre-ville de Marseille le samedi 4 septembre 2021 25Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2021-07-22-00017

Arrêté portant une récompense pour acte de

courage et de dévouement

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-07-22-00017 - Arrêté portant une récompense pour acte de courage et de dévouement 26Bureau du cabinet

Arrêté accordant une récompense

pour acte de courage et de dévouement

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de récompenses pour acte de courage et de

dévouement ;

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;

Vu le décret du Président de la République du 11 mars 2019 portant nomination de M. Denis MAUVAIS, sous-

préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de

Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Considérant l’acte de courage et de bravoure accompli les 4 et 5 août 2020 à Martigues, en intervenant pour évacuer des habitants et vacanciers, notamment par voie maritime et dans l’obscurité, menacés par un important feu de forêt ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article premier :

Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée aux fonctionnaires et agents de la Police nationale dont les dont les noms suivent :

M. COTON Philippe, commissaire de police ;

Mme DESPRINGRE Elora, commissaire de police ;

M. GUIOCHON Olivier, commissaire de police ;

Mme ROSENSTECH Nancy, commissaire de police ;

M. GARCIA Stéphane, commandant de police ;

Mme GENTET Corinne, commandant de police à l’échelon fonctionnel ; Mme NICOLAO Paule, commandant de police ;

M. PANAGIOTOPOULOS Eric, commandant de police ;

Mme XUEREF Laetitia, commandant de police ;

M. GROSJEAN Emmanuel, capitaine de police ;

M. TILMONT Jean-Michel, major à l’échelon exceptionnel ;

M. ALCADE Florent, major ;

M. SOLDEVILLA Jacques, major

Mme MONNET Virginie, brigadier-chef ;

Mme SCHWAB Christelle, brigadier-chef ;

Mme ALIBERT Christelle, brigadier de police ;

M. BARNES Cédric, brigadier de police ;

M. BONNEL Sébastien, brigadier de police ;

M. BOURGERY Jean-Marc, brigadier de police ;

M. CAMIER Sébastien, brigadier de police ;

Mme CLEMENT Cathy, brigadier de police ;

Mme DAOUD-CAMIER Nadia, brigadier de police ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-07-22-00017 - Arrêté portant une récompense pour acte de courage et de dévouement 27M. DJEDDID Medhi, brigadier de police ;

M. FERRATO Stéphane, brigadier de police ;

Mme GIORSETTO Anne, brigadier de police ;

M. HAMET Julien, brigadier de police ;

Mme JACQUET Claudine, brigadier de police ;

M. KOSELA David, brigadier de police ;

M. LAVALETTE Julien, brigadier de police ;

Mme LOPEZ Sandrine, brigadier de police ;

Mme MAHE Marie, brigadier de police ;

M. RAFACHIERI Hervé, brigadier de police ;

M. SAVELLI Benoït, brigadier de police ;

Mme WOJCIK Marlène, brigadier de police ;

M. ZAGHLALI Mohamed, brigadier de police ;

Mme ALLES Karima, gardien de la paix ;

M. BARLETTA Gilles, gardien de la paix ;

M. BELGHOMARI Hakim, gardien de la paix ;

Mme BELMADI Laura, gardien de la paix ;

Mme BESSON Barbara, gardien de la paix ;

Mme BOVO Sylvie , gardien de la paix ;

M. CLAUDET Christophe, gardien de la paix ;

M. DANEBE Jérôme, gardien de la paix ;

M. HADJIAT Messaoud, gardien de la paix ;

M. ICHIZA Matthieu, gardien de la paix ;

M. LAFEUILLE Alexandre, gardien de la paix ;

M. MANDAS Pierre, gardien de la paix ;

M. MARTINEZ Marvin, gardien de la paix ;

Mme MONNEZ Christelle, gardien de la paix ;

M. NICOLLET Maxence, gardien de la paix ;

Mme PLAZA Chrystèle, gardien de la paix ;

Mme CIOLI Cindy, adjoint de sécurité ;

M. DE MAGLIE Loïc, adjoint de sécurité ;

M. DINARD Charly, adjoint de sécurité ;

M. CASAGRANDE Tristan, adjoint de sécurité ;

M. FERNANDEZ Yohan, adjoint de sécurité ;

M. FRYDMAN Raphaël, adjoint de sécurité ;

Mme KARAÏ Samira, adjoint de sécurité ;

M. LAFEUILLE Corentin, adjoint de sécurité ;

Mme MOLLA Morgan, adjoint de sécurité ;

M. ZEGHONDA Gaël, adjoint de sécurité ;

Article 2 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans les Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 22 juillet 2021

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

signé

Frédérique CA MILLERI

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-07-22-00017 - Arrêté portant une récompense pour acte de courage et de dévouement 28Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-09-02-00007

Arrêté préfectoral portant interdiction de tout

rassemblement revendicatif dans le port de

Marseille (Bouches-du-Rhône)

dans le cadre du congrès mondial de la nature

de l’UICN le 03 septembre 2021

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-09-02-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction de tout rassemblement revendicatif dans le port de Marseille (Bouches-du-Rhône) 29ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant interdiction de tout rassemblement revendicatif

dans le port de Marseille (Bouches-du-Rhône)

dans le cadre du congrès mondial de la nature de l’UICN

Le 03 septembre 2021

Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13 et R. 610-5 ;

Vu le code des transports et notamment ses articles L. 5242-2 et L. 5243-6 ;

Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ;

Vu le décret n° 2007-1167 du 02 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;

Vu le décret n° 2016-1108 du 11 août 2016 portant création de recueils d’actes administratifs des préfectures maritimes sous forme électronique ;

Considérant qu’il importe pour des raisons de sécurité et de sûreté d’édicter de mesures de police du plan d’eau dans le cadre d’un événement se déroulant dans le cadre du congrès mondial de la nature de l’UICN 2021 organisé à Marseille ;

Considérant que lors de la phase maritime de la visite présidentielle du vendredi 03 septembre 2021, les présentations relatives à la biodiversité et à la protection de l’environnement ne sauraient être empêchées par une quelconque manifestation revendicatrice ou hostile de la part d’utilisateurs de vecteurs nautiques ;

Considérant que la sécurité de cette phase maritime nécessite d’instaurer une réglementation spécifique dans le temps et dans l’espace par arrêté prévoyant l’interdiction de toutes manifestations revendicatrices ou hostiles dans une zone donnée ;

Considérant que la sécurité présidentielle mise en œuvre ne saurait être détournée par des manifestations de tous types de son action principale de protection contre toute attaque terroriste étant donné le contexte et les forces comptées sur l’eau.

Arrête :

Article 1er

Le 03 septembre 2021, de 07h00 à 13h00, toute manifestation revendicative ou tout rassemblement revendicatif est interdit sur le plan le plan d’eau situé à l’intérieur des limites administratives portuaires et délimité par le trait de côte et une ligne défini dont la limite par la ligne joignant les points de coordonnées géodésiques suivantes.

Point 1 : 43° 19, 716’ N - 005° 13, 184’ E

Point 2 : 43° 09, 626' N - 005° 13, 184' E

Point 3 : 43° 09, 626' N - 005° 36, 244' E

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-09-02-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction de tout rassemblement revendicatif dans le port de Marseille (Bouches-du-Rhône) 30Article 2

Le 03 septembre 2021, de 07h00 à 13h00, lorsque les navires « Alfred Merlin » et « E7C » ainsi que le

chaland multi-missions « GRILLON » naviguent à l’intérieur du plan d’eau portuaire, la navigation des

navires et engins de toute nature est interdite en tous points situés à moins de 100 mètres de chaque

navire.

Article 3

Le contrôle opérationnel du dispositif de sécurité maritime est assuré par la gendarmerie maritime de la

Méditerranée, sous l’autorité du préfet des Bouches-du-Rhône et du préfet Maritime de la Méditerranée

dans leurs zones de compétences respectives.

Article 4

Les restrictions et interdictions édictées à l’article 1er ne s’appliquent pas aux navires identifiés à l’article 2 ainsi qu’aux bâtiments et embarcations chargés de la surveillance et de la sécurité du plan d'eau ou en mission de sauvetage.

Article 5

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines et aux sanctions prévues par les articles 131-13 et R 610-5 du code pénal, par les articles L. 5242-2 et L. 5243-6 du code des transports, ainsi que par les articles 6 et 7 du décret n° 2007-1167 du 02 août 2007 susvisés

Article 6

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation et de police portuaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Le 2 septembre 2021

Le préfet des Bouches-du-Rhône,

SIGNE

Christophe Mirmand

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-09-02-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction de tout rassemblement revendicatif dans le port de Marseille (Bouches-du-Rhône) 31LISTE DE DIFFUSION

DESTINATAIRES :

- Mme la préfète de police des Bouches-du-Rhône

- M. le maire de Marseille

- M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée

̶̶ M. le directeur du service garde-côtes des douanes de Méditerranée

- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône

- M. le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral des Bouches-du-Rhône

- M. le directeur du CROSS MED

- M. le commandant la région de gendarmerie PACA

- M. le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône

- M. le directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines

- M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée

- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône

- M. le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille (Tribunal maritime)

3

Tél : 00 00 00 00

Mél : prénom.nom@xxx.fr

Adresse, code postal, ville

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-09-02-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction de tout rassemblement revendicatif dans le port de Marseille (Bouches-du-Rhône) 32Secrétariat général pour l’administration du

ministère de l’intérieur

13-2021-09-02-00004

Arrêté jury AMO GN2A Aspretto - 020921- non

signé

Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2021-09-02-00004 - Arrêté jury AMO GN2A Aspretto - 020921- non signé 33PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

POUR L’ADMINISTRATION DU MINISTERE

DE L’INTERIEUR SUD

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE ET DES FINANCES

Arrêté portant composition du jury relatif au concours restreint de maîtrise d’œuvre pour la construction d'un cantonnement de Gendarmerie Mobile sur le site d'Aspretto ( Corse du Sud )

LE PRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD

Vu le Code de la Commande Publique notamment ses articles R. 2162-22 et R. 2162-23 ,

Vu le Code de la Commande Publique, concernant la loi sur la Maîtrise d'Ouvrage Publique, notamment ses articles R 2100-1 à R 2691-1

Vu le décret NOR : INTA2003420D du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône,

Considérant la saisine du Conseil de l’ordre des architectes effectuée le 05 août 2021 aux fins de proposer au représentant du pouvoir adjudicateur deux représentants des architectes,

Considérant la saisine de l’Union National des économistes de la construction effectuée le 05 août 2021 aux fins de proposer au pouvoir adjudicateur un représentant des économistes,

Considérant la saisine de la Fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle du conseil, de l’ingénierie et du numérique, effectuée le 05 août 2021 aux fins de proposer au pouvoir adjudicateur un représentant des ingénieurs,

ARRETE

Article 1er : Un concours restreint de maîtrise d’œuvre pour la construction d'un cantonnement de Gendarmerie Mobile sur le site d'Aspretto (2A), en application des articles R. 2162-22 et R. 2162-23 du Code de la Commande Publique.

Article 2 : Le jury est chargé de rendre un avis motivé sur la sélection des candidats admis à présenter une offre.

Article 3 : La composition du jury est fixée comme suit :

Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2021-09-02-00004 - Arrêté jury AMO GN2A Aspretto - 020921- non signé 34Membres à voix délibérative

1. Le président du jury : Monsieur le préfet de la zone de défense et de sécurité sud ou son représentant

2. Monsieur le représentant de la DEPAFI (bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale)

3. Monsieur le Directeur de l'administration générale et des finances du SGAMI SUD ou son représentant

4. Monsieur le directeur de l’immobilier ou son représentant

5. Monsieur le chef de bureau de la maîtrise d'ouvrage zonale du SGAMI SUD ou son représentant 6. Monsieur le chef du SLI de Corse ou son représentant

7. Monsieur le représentant de la région de gendarmerie PACA

8. Monsieur le représentant de la gendarmerie CORSE

9. Madame BERROU Clotilde, architecte, désigné par le Préfet de zone de défense et de sécurité sud 10. Monsieur CHEVALIER Eric, architecte, désigné par le Préfet de zone de défense et de sécurité sud 11. Monsieur SICHI Robert, ingénieur, désigné par le Préfet de zone de défense et de sécurité sud 12. Monsieur GIBILARO Alain, économiste de la construction, désigné par le Préfet de zone de défense et de sécurité sud.

Membres à voix consultative

- Madame la Directrice régionale des finances publiques des Bouches-du-Rhône ou son représentant - Monsieur le Directeur de l’unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes des Bouches-du-Rhône ou son représentant

- Monsieur le chef du bureau de la commande publique et des achats du SGAMI SUD ou son représentant

Article 4 : Les architectes, l’ingénieur et l’économiste participant à la réunion du jury et n’exerçant pas de fonction administrative percevront une indemnité forfaitaire s’élevant à 250,00 € H.T. par demi-journée.

Article 5 : Chaque membre du jury dispose d’une voix ; les décisions sont prises à la majorité des membres votants. En cas de partage des voix, la voix du Président sera prépondérante.

Article 6 : Le jury est valablement constitué si plus de la moitié des membres (Président et membres à voix délibérative) sont présents.

Article 7 : Monsieur le préfet de la zone de défense et de sécurité sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Marseille, le 02 septembre 2021

Christian CHASSAING

Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud

Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2021-09-02-00004 - Arrêté jury AMO GN2A Aspretto - 020921- non signé 35