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Arrêté - D2360 Courrier accord tacite
Document publié le Jeudi 1 janvier 2093 par la commune de Figanières.
Lien du pdf (Arrêté - D2360 Courrier accord tacite)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Institutions publiques,
Direction départementale
E « des territoires et de la mer du Var PRÉFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et biodiversité Toulon, le 21 août 2023
Bureau police de l'eau °
Virginie LEMAIRE
04 94 46 81 49 (secrétariat uniquement le matin)
Le préfet
ä
Monsieur le Maire
Hôtel de ville
Place Ernest Reyer
83980 LE LAVANDOU
Objet : Dossier de déclaration au titre du code de l'environnement : réalisation d'un programme hôtelier « Le Jardin du Layet » sur la commune du Lavandou
Référence : SEBIO/N° DIOTA 2360/100015230
Pièce jointe : dossier et récépissé de déclaration dématérialisés - Arrêté(s) ministériel(s) de prescriptions générales disponible(s) sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1
Copie à : service départemental de l'office français de la biodiversité
SCI Le jardin du Layet - 810 chemin des Berles - 83230 BORMES LES MIMOSAS
La SCI « Le Jardin du Layet », représentée par M. Michel DENIZOT , a déposé un dossier de
déclaration le 14 février 2023, complété le 13 juin 2023 concernant la réalisation d'un
programme hôtelier « Le Jardin du Layet » sur la commune du Lavandou, conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement.
En application de l'article R214-37 du code de l'environnement, ce dossier fait l’objet d'un accord tacite de l'administration la date du 13 août 2023.
Vous avez reçu, de manière dématérialisée, par mail du 21 aout 2023 adressé à la boîte
secretariat.maire@le-lavandou.fr, la déclaration au titre de la loi sur l'eau et le récépissé concernant la réalisation d'un programme hôtelier « Le Jardin du Layet » sur la commune du Lavandou.
Vous trouverez également, pour affichage en mairie durant üne période d'un (1) mois minimum, copie de la décision de monsieur le Préfet concernant cette déclaration. Pendant cette même période, pour les personnes qui le souhaiteraient, le dossier devra être accessible à la consultation en mairie, à votre convenance, par voie dématérialisée ou par la mise à disposition des documents imprimés par vos soins.
Adresse postale : Préfecture - DDTM - Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueif du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 84 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var. gouv.fr
WWW. Var. gouv.fr
1/2 Vous voudrez bien faire parvenir à l'issue de la période d'affichage, à mon service, le procès- verbal attestant l'accomplissement de cette formalité.
Le présent message est adressé sur votre courrielleur à l'adresse suivante: secretariat.maire@le-lavandou.fr. Je vous remercie de bien vouloir me faire part des difficuités que vous pourriez rencontrer dans l'application de cette nouvelle procédure.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du service eau et biodiversité,
Olivier BIELEN
Adresse postale : Préfecture - DDTM - Service Eau et Biodiversité - CS 31 269 - 85070 TOULON CEDEX Accueit du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var. gouv.fr
WWW.V&r.gOoUv.Îr
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