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Arrêté - D2489 accord tacite
Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Figanières.
Lien du pdf (Arrêté - D2489 accord tacite)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Armement,
Objet : Dossier de déclaration au titre du code de l’environnement : réalisation d’un lotissement de 10 lots « Domaine Saint Donat » sur la commune de Lorgues
Référence : SEBIO/N° DIOTA 2489
Pièce jointe : dossier et récépissé de déclaration dématérialisés – Arrêté ministériel de prescriptions générales disponible sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1
Copie à : service départemental de l’office français de la biodiversité
Je vous prie de bien vouloir trouver par mail et de manière dématérialisée, la déclaration au titre de la loi sur l’eau déposée par KARDINAL PROMOTION, et le récépissé de déclaration, délivré à la date du 29 janvier 2024, concernant la réalisation d’un lotissement de 10 lots « Domaine Saint Donat » sur la commune de Lorgues, conformément à l’article R. 214-37 du code de l’environnement.
Ce dossier a fait l’objet d’un accord tacite de l’administration à la date du 29 mars 2024, aussi je vous remercie de bien vouloir afficher en mairie, durant une période d'un (1) mois minimum, copie de la décision de monsieur le Préfet concernant cette déclaration. Pendant cette même période, pour les personnes qui le souhaiteraient, le dossier devra être accessible à la consultation en mairie, à votre convenance, par voie dématérialisée ou par la mise à disposition des documents imprimés par vos soins.
Vous voudrez bien faire parvenir à l’issue de la période d’affichage, à mon service, le procès- verbal attestant l’accomplissement de cette formalité.
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
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Toulon, le 29 mars 2024
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Le préfet
à
Monsieur le Maire
Cours de la République
83510 Lorgues
Service eau et biodiversité
Bureau police de l’eau
ddtm-sebio@var.gouv.fr Le présent message est adressé sur votre courrielleur à l’adresse suivante : infos@lorgues.fr. Je vous remercie de bien vouloir me faire part des difficultés que vous pourriez rencontrer dans l’application de cette nouvelle procédure.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
Pour le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Le responsable du bureau Police de l’eau
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
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