Procès Verbal - PV CM 31052022

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Arrêté - ARRETE PERMANENT 2026 006

Procès Verbal - PV CM 31052022 Document publié le Mardi 31 mai 2022 par la commune de Sainte-Cécile-les-Vignes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 31052022)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Institutions publiques, Mairie de SAINTE-CECILE-LES-VIGNES

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 mai 2022

L'an deux mille vingt-deux et le trente et un mai à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de Sainte-Cécile-les-Vignes, régulièrement convoqué le dix-neuf mai deux mille vingt -deux, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle municipale.

Sous la présidence de Monsieur Vincent FAURE, Maire.

Présents: M. Pascal CROZET, Mme Dominique FICTY, Mme Virginie JOUBREL, Mme Catherine MALET-VANNEUVILLE, M. Jacques TRENTO, M. David VALLEE, adjoints ; Mme Elodie BALAGUER, Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET, M. Pierre BRESSIEUX, M. Jean-Louis CABRERO, M. Dominique GILLES, M. Christophe GUERINEAU, Mme Agnès HOSTIN, Mme Martine LOLL, Mme Malika MESSELEKA, Mme Josée MEYER, Mme Daniela POUIZIN, M. Thierry RICHARD, M. Christophe THOMAS, M. Bruno TROMBETTA, Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY, conseillers municipaux.

Absent représenté :

Mme Sophie CONEDERA procuration à M. Pierre BRESIEUX

Secrétaire de séance : Mme Martine LOLL

Nombre de conseillers municipaux

En exercice : 23 Présents : 22 Votants : 23

Délibération n°2022-028

Objet : Subvention de fonctionnement aux associations

Rapporteur : M. David VALLEE

Le rapporteur expose :

La commission vie associative a étudié les demandes de subventions de fonctionnement des associations et ses propositions sont les suivantes :Procès-verbal Conseil Municipal du 31 mai 2022

SUBV. DEMANDEE SUBV.PROPOSEE Observations

AMICALE des PECHEURS 815 815

ARTS DES ARTS 1 500 1500 Si salon

ARTS EN LIBERTE 300 300

BOUQUIN BOUQUINE 3 300 3 300

CATM - OPEX 500 700

CECILY'S MAJORS 800 800

COLLEGE 50 NC

DDEN 50 50

ETFC 900 900

JUDO CLUB 869,12 870

LE TEMPS DES FETES 300 300

LES COUSETTES ACHATS ACHATS

PLANETE ADOS 400 400

PREVENTION ROUTIERE 350 350

RAQUETTE CECILIENNE 800 800

RCP 5 000 5 000

RESONANCE TAÏ CHI 1 000 300

RESTOS DU COEUR 1 200 1 200

SALSASWING 200 200

SECOURS CATHOLIQUE 400 400

SDERDRES 2 000 2 000 Si fête du rosé

TOTAL 20 734,12 20 185

Les subventions à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat ainsi qu'à la SPA de

Pierrelatte seront étudiées lors d’un prochain conseil municipal.

Le rapporteur propose au conseil municipal d'approuver les subventions de

fonctionnement aux associations telles que proposées et d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente.

Dominique GILLES indique qu'il aurait souhaité avoir la liste des propositions de subventions afin de l'étudier.

Vincent FAURE en prend bonne note.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal délibère,Procès-verbal Conseil Municipal du 31 mai 2022

Et décide, à l'UNANIMITE :

-_ D’approuver le Versement des subventions de fonctionnement aux associations comme proposé ci-dessus,

- __ D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente.

Délibération n°2022-029

Objet : Fonds de solidarité pour le logement

Rapporteur : Mme Dominique FICTY

Arrivée de Monsieur Pascal CROZET.

Le rapporteur expose :

Le Conseil Départemental de Vaucluse nous sollicite pour abonder le Fonds de Solidarité pour le Logement.

Le FSL met en place, sous certaines conditions, des aides financières pour le règlement des frais liés à l'accès à un nouveau logement, le règlement des dettes locatives, ainsi que des factures d’eau, d'énergie ou de téléphone.

Il finance également des mesures d'accompagnement social liées au logement ou des actions spécifiques favorisant l'accès ou le maintien dans le logement ou la lutte contre la précarité énergétique.

En 2021, 20 dossiers ont été instruits pour un montant d'aide de 6 533,79 € (7 360,75€ en 2020) selon le détail suivant :

Dispositifs Nombre de Montant des aides Observations bénéficiaires | (€)

Logement: accès et 2 1 198,30 - 68,37% maintien

Impayés énergie 13 4 430,00 + 67,04%

Impayés eau 5 905,49 - 1,60% TOTAL 20 6 533,79 -11,24%

La participation de la commune est calculée par type d'aide et au prorata du nombre d'habitants soit :

- Logement : 0,1068€/hab

- Energie : 0,1602€/hab

- Eau : 0,1602€/hab

La participation globale s'établie à 0,4272£€/hab soit 1127,81€ sur une base de 2 640 habitants.

Le rapporteur propose au conseil municipal :

-_ d'approuver la participation de la commune au financement du Fonds de Solidarité pour le Logement sur la base d’une participation globale de 0,4272£/habitant pour l'exercice 2022.

-__ d'autoriser Monsieur le Maire à signer toute les pièces issues de la présente.Procès-verbal Conseil Municipal du 31 mai 2022

Pierre BRESSIEUX demande si l’aide octroyée pour l'eau est différente de celle de la SAUR.

Dominique FICTY précise que le FSL aide aussi sur la partie assainissement, ce que ne fait pas la SAUR.

Elodie BALAGUER demande si le taux est identique à 2021.

Vincent FAURE répond par l’affirmative.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal délibère,

Et décide, à l'UNANIMITE :

-__ d'approuver la participation de la commune au financement du Fonds de Solidarité pour le Logement sur la base d'une participation globale de 0,4272Æ€/habitant pour l'exercice 2022.

-__d’autoriser Monsieur le Maire à signer toute les pièces issues de la présente.

Délibération n°2022-030

Objet : Fonds d’aide aux jeunes

Rapporteur : Mme Dominique FICTY

Le rapporteur expose :

Le Conseil Départemental de Vaucluse nous sollicite également pour abonder le Fonds d'Aide aux Jeunes en difficulté âgés entre 18 et 25 ans et habitants le département de Vaucluse.

Cette aide permet de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des jeunes et le cas échéant, leur apporter des secours temporaires de nature à faire face à des besoins urgents.

Le financement du fonds est assuré majoritairement par le Département ainsi que par la Caisse d’Allocations Familiales et la Mutualité Sociale Agricole.

Les collectivités locales, les groupements et organismes de protection sociale qui le souhaitent peuvent également abonder ce fonds.

Sur la commune, l’aide a concerné 3 jeunes pour un montant total de 1 119,70€ (l’aide était de 3 647,42€ en 2021 pour 4 jeunes).

Le conseil départemental nous sollicite donc afin que nous abondions le Fonds d'Aide aux Jeunes de 0,10 € / habitant soit un montant de 264 € pour notre commune.

Le rapporteur propose au conseil :

-_ d'approuver la participation au Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ) soit 0,10€/habitant. -__ d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente.

Dominique GILLES demande si les formations sont prises en compte par cette aide.

Dominique FICTY répond Oui.Procès-verbal Conseil Municipal du 31 mai 2022

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal délibère,

Et décide, à l'UNANIMITE :

-__ d'approuver la participation au Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ) soit 0,10€/habitant.

-__ d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente.

Délibération n°2022-031

Objet : Demande de subvention à la CAF

Rapporteur : Mme Virginie JOUBREL

Le rapporteur expose :

Lors des vacances scolaires, les enfants sont accueillis en Accueil de Loisirs Sans Hébergement jusqu'à 10 ans, puis au Club Ados. Pour les 9-10 ans, une passerelle vers le club ados (pass’ados) a été mise en place dans le but d'inciter les jeunes à fréquenter le club-ados.

Le Pass'Ados doit préparer le jeune au passage plus souple au Club Ados (du CM2 au Collège), développer la personnalité des jeunes, les rendre plus autonomes et responsables, favoriser la mixité culturelle et sociale.

Pour mener à bien les objectifs, l'ALSH et le Club Ados ont besoin soit de matériels nouveaux, soit de remplacer du matériel existant vieillissant ou obsolète pour un montant de 3 685,66€.

116 enfants et jeunes sont concernés par l’ALSH et le club ados : - 3à5ans… 16 enfants

- 6à 8 ans. .… 24 enfants

- 9 à 10 ans... .. 12 enfants

- 11à16ans 64 enfants

Ces matériels peuvent être subventionnés à hauteur de 50% du montant HT par la CAF.

Le rapporteur propose :

- de solliciter une subvention d'équipement auprès de la CAF à hauteur de 50% de la dépense soit un montant de 1 842,83€.

-__ d'autoriser Monsieur le Maire à signer la demande de subvention et toutes les pièces s’y rapportant.

Elodie BALAGUER souhaite savoir de quel matériel il s’agit.

Virginie JOUBREL lui répond.

Dominique GILLES souhaite avoir les devis.

Vincent FAURE lui répond qu'il les aura.Procès-verbal Conseil Municipal du 31 mai 2022

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal délibère,

Et décide, à l'UNANIMITE :

- de solliciter une subvention d'équipement auprès de la CAF à hauteur de 50% de la

dépense soit un montant de 1 842,83€.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la demande de subvention et toutes les

pièces s’y rapportant.

Délibération n°2022-032

Objet : Demande de subvention au Conseil Départemental — Cours d’éveil musical Rapporteur : Mme Virginie JOUBREL

Arrivée de Mme Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET

Le rapporteur expose :

Suite à un problème d'agrément du professeur de musique pressenti pour assurer les cours d'éveil musical, l’école du Petit Prince n’a pas pu bénéficier de ces cours en 2021/2022.

Pour l’année scolaire 2022/2023, l'école fera appel à Mme Caroline MAUREL, professeur disposant de tous les diplômes nécessaires validés par l'Education Nationale.

Mme MAUREL est en autoentreprise et le coût total des cours de musique pour la prochaine année scolaire s’élèveront à 5 064,00€ (TVA non applicable).

Je vous propose de solliciter un subventionnement auprès du conseil départemental de Vaucluse pour la prise en charge de 50% de la facture totale des interventions musicales pour l’école du Petit Prince pour l’année scolaire 2022/2023, soit 2 532,00€.

Il restera à la charge de la commune la somme de 2 532,00€.

50 % de la subvention sera versée à la signature de la convention et 50% après la

production d’un état récapitulatif.

Le rapporteur propose au conseil de solliciter un subventionnement auprès du Conseil Départemental de Vaucluse au titre des cours d'éveil musical en milieu scolaire et d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente.

Elodie BALAGUER souhaite connaître

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal délibère,

Et décide, à l'UNANIMITE :

- de solliciter un subventionnement auprès du Conseil Départemental de Vaucluse au titre des cours d'éveil musical en milieu scolaire.

-__ d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente.Procès-verbal Conseil Municipal du 31 mai 2022

Délibération n°2022-033

Objet : Décision modificative n°1

Rapporteur : Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY

Le rapporteur expose :

Suite à une remarque de la préfecture, nous devons prendre une décision modificative, les dépenses d'ordre de fonctionnement (compte 042) et recettes d'ordre d'investissement (compte 040) doivent être équilibrées.

Il'est donc proposé la décision modificative suivante au conseil municipal :

Recettes d'investissement

Chapitre 040 - Opérations d’ordre de transfert entre sections

Art. - 28041512 Bâtiments et installations + 2 694,00€ Art. - 28041582 Bâtiments et installations + 1 306,00€

Chapitre 13 - Subventions d'investissement

Art. - 1323 Départements - 4 000,00€

Le montant total de la section d'investissement reste inchangé à 1 127 474,33€.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal délibère,

Et décide à L'UNANIMITE :

-__ D’approuver la décision modificative n°1 telle que proposée.

-__ D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente.

Délibération n°2022-034

Objet: Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2023

Rapporteur : Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY

Le rapporteur expose :

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local.

Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes).Procès-verbal Conseil Municipal du 31 mai 2022

Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

- en matière de gestion pluriannuelle des crédits: définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à

l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe

délibérant d'autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des

sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la commune son budget principal.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1° janvier 2024.

Le rapporteur demande au Conseil Municipal d'approuver le passage à la nomenclature M57 développée à compter du 1° janvier 2023.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal délibère,

Et décide, à l'UNANIMITE :

- D’approuver le passage à la nomenclature M57 développée à compter

du 1°" janvier 2023.

-_ D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues de la présenteProcès-verbal Conseil Municipal du 31 mai 2022

Délibération n°2022-035

Objet : Modification des statuts de la CCAOP

Rapporteur : M. Vincent FAURE

Le rapporteur expose :

Par délibération n°2022-018 en date du 24/03/2022, la communauté de communes a approuvé la modification de ses statuts avec le transfert de trois nouvelles compétences facultatives n'entraînant pas de transfert de charges :

- Mise en œuvre d'études et de schémas directeurs

- Coordination de groupements de commandes

- Construction et gestion de bâtiments de casernement de gendarmerie

Les statuts modifiés ont été transmis à chaque conseiller.

Le rapporteur demande au conseil municipal d'approuver les statuts modifiés de la communauté de communes, joints en annexe, avec le transfert de trois nouvelles compétences facultatives ci-dessus mentionnées et d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente.

Vincent FAURE donne quelques précisions complémentaires.

Dominique GILLES a l'impression que le Maire perd un nombre important de prérogatives, notamment en matière de droit de préemption urbain, la communauté de communes pouvant préempter. Les communes membres de la CCAOP sont-elles d'accord d'accepter cette perte de prérogatives ?

Vincent FAURE précise que les communes membres de la Communauté de Communes ayant approuvé la modification des statuts à l'unanimité.

Précision : les statuts prévoient « l'exercice du droit de préemption urbain [...] en vue de l'extension ou de la création de zones d'activités »

Dominique GILLES insiste sur ce qu’il considère comme une perte de prérogatives et affirme que les Maires n'ont plus aucune prérogative.

Dominique GILLES souhaite lire les statuts de la CCAOP.

Vincent FAURE ne l'y autorise pas et précise que tous les conseillers ont reçu les statuts de la CCAOP.

Dominique GILLES indique que s’il avait été Maire il n'aurait pas voté ces statuts.

Vincent FAURE ironise et lui rétorque qu'il n'est pas Maire pour le bonheur de tous les Céciliens. Il clôt le débat.Procès-verbal Conseil Municipal du 31 mai 2022

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal délibère,

Et décide, par 22 voix POUR et 1 ABSTENTION (M. Dominique GILLES) :

- D'approuver les statuts modifiés de la Communauté de Communes Aigues Ouvèze en Provence avec le transfert de trois nouvelles compétences facultatives ci-dessus mentionnées sans transfert de charges.

-__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente.

Délibération n°2022-036

Objet : Création d’un Comité Social Territorial

Rapporteur : Mme Dominique FICTY

Le rapporteur expose :

Les articles L251-5 à L251-7 du Code général de la Fonction publique prévoient qu'un Comité social territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ainsi qu'auprès de chaque Centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents.

Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une collectivité territoriale et d’un où plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, de créer un Comité social territorial compétent à l'égard des agents de la collectivité et de

l'établissement ou des établissements à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents.

Il peut être également décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une communauté de communes, d'une communauté d'agglomération, d'une métropole ou d'une communauté urbaine et de l'ensemble ou d'une partie des communes membres, de créer un comité social territorial compétent pour tous les agents desdites collectivités lorsque l'effectif global concerné est au moins égal à cinquante agents.

Un établissement public de coopération intercommunale, le centre intercommunal d'action sociale rattaché, ses communes membres et leurs établissements publics peuvent aussi, par délibérations concordantes, créer un comité social territorial compétent pour tous les agents desdites collectivités et desdits établissements lorsque l'effectif global concerné est au moins égal à cinquante agents.

Les effectifs de fonctionnaires titulaires, stagiaires et d'agents contractuels de droit public et privé, appréciés au 1°’ janvier 2022, sont de :

- 45 agents pour la Communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence

(CCAOP),

35 agents pour la commune de Sainte-Cécile-les-Vignes,

- 21 agents pour la commune de Violès,

- 5 agents pour la commune de Lagarde-Paréol.

Ces effectifs permettent la création d'un Comité social territorial commun compétent pour l'ensemble des agents de la CCAOP et des communes de Sainte-Cécile-les-Vignes, de Violès et de Lagarde-Paréol.Procès-verbal Conseil Municipal du 31 mai 2022

Le rapporteur propose au Conseil municipal de créer un Comité social territorial commun compétent pour les agents de la CCAOP et des communes de Sainte-Cécile-les-Vignes, de Violès et de Lagarde-Paréol.

Le rapporteur entendu,

Vu le Code général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Considérant que l'effectif apprécié au 1° janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 106 agents,

Considérant l'intérêt de disposer d'un Comité Social Territorial commun compétent pour l'ensemble des agents de la CCAOP et des communes de Sainte-Cécile-les-Vignes, de Violès et de Lagarde-Paréol,

Le conseil municipal délibère,

Et décide, à l'UNANIMITE :

- de créer un Comité social territorial commun compétent pour l'ensemble des agents de la CCAOP et des communes de Sainte-Cécile-les-Vignes, de Violès et de Lagarde-Paréol, et d'en informer Monsieur le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse,

- de placer ce Comité social territorial auprès de la Communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence,

- que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal,

- que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Délibération n°2022-037

Objet : Acquisition voirie le Viognier - Complément

Rapporteur : M. Pascal CROZET

Le rapporteur expose :

Par délibération n°2021-069 du 08/12/2021, le conseil municipal a délibéré pour reprendre la voirie du lotissement « le Viognier », composée par la parcelle cadastrée AH 406 et d'une longueur de 166 ml pour l'euro symbolique.

La société Arcade Foncier souhaite compléter la rétrocession avec la parcelle cadastrée AH400 d'une contenance de 37m°. Le prix de vente est toujours l'euro symbolique. Cette parcelle était destinée à recevoir les conteneurs enterrés.

Le rapporteur propose au conseil municipal :

-_ D'accepter le complément de rétrocession de la voirie du lotissement « le Viognier », parcelle cadastrée AH 400 et d’une contenance de 37m? sans modification du prix initialement défini dans la délibération n°2021-069 du 08/12/2021.Procès-verbal Conseil Municipal du 31 mai 2022

- De désigner Me DALMAS-NALLET, notaire à Sainte-Cécile-les-Vignes, pour représenter les intérêts de la commune.

- _ D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente.

Pascal CROZET apporte quelques précisions complémentaires.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal délibère,

Et décide, à l'UNANIMITE :

-__ D’accepter le complément de rétrocession de la voirie du lotissement « le Viognier », parcelle cadastrée AH 400 et d’une contenance de 37m? sans modification du prix initialement défini dans la délibération n°2021-069 du 08/12/2021.

- De désigner Me DALMAS-NALLET, notaire à Sainte-Cécile-les-Vignes, pour représenter les intérêts de la commune.

- _D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente.

Délibération n°2022-038

Objet : Création de postes d’agent d'entretien

Rapporteur: Mme Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY

Le rapporteur expose :

Dans le cadre de l'entretien des bâtiments, nous avions lancé un audit et pris l'option, avec les données en notre possession à ce moment-là, de lancer un marché.

Une somme de 100 000,00€ a été inscrite au budget au chapitre 11 Charges à caractère général- Art. - 6283 Frais de nettoyage des locaux pour une période de 6 mois.

Le bureau d'audit est revenu vers nous pour nous faire part de ses retours d'expériences sur les marchés en cours d'exécution dans différentes collectivités et il ressort que :

- Les marchés sont emportés par de très grosses sociétés qui n'hésitent pas à rogner

sur les marges, et cela se ressent in fine sur la qualité du nettoyage et la formation

des personnels.

-__ Toute prestation supplémentaire non prévu au plan de nettoyage est surfacturée. - Le suivi des prestations effectuées, malgré tout, doit se faire quotidiennement par un personnel de la collectivité.

Le groupe de réflexion composé d'élus et d'agents, s'est de nouveau réuni, a revu sa copie et propose de recruter du personnel d'entretien (fonctionnaire ou CDD) :

- 1 poste d’adjoint technique à temps complet pour l'école du Petit Prince et le Suivi des agents d'entretien

- 5 postes d’adjoint technique à 50% pour les autres bâtiments hors gymnase et stade.

Les ATSEMS, sollicitées, ne souhaitent pas voir évoluer leur temps de travail pour effectuer des heures de ménage.

Le rapporteur propose au conseil municipal :

-__ De créer 1 poste d’adjoint technique à temps complet

-__ De créer 5 postes d'adjoint technique à 50%Procès-verbal Conseil Municipal du 31 mai 2022

-__ De préciser que ces postes pourront être pourvus soit par des titulaires, soit par des Contrat à Durée Déterminée.

- D'’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux opérations de publicité et de recrutement et de modifier le tableau des effectifs en conséquence. -__ D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues des présentes

Pierre BRESIEUX demande si il s’agit de remplacer des prestataires par des agents.

Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY répond par l’affirmative et indique qu'il s'agit de faire machine arrière par rapport à ce qui avait été prévu initialement (prestation extériorisée), au regard des informations transmises par le cabinet d'audit.

Dominique GILLES demande pourquoi il est indiqué 5 agents sur la note de synthèse et qu'il en est prévu 6 sur le projet de délibération.

Le DGS précise qu'il ne s’agit pas d'une erreur, mais qu'il a été proposé aux ATSEMSs de compléter leur temps de travail de 80 à 100% en faisant du ménage dans l’école (équivalent d'un demi ETP au total) et qu'elles ont répondu par la négative.

Dominique GILLES demande le coût différentiel entre le marché et le personnel.

Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY indique que 100k€ ont été provisionnés pour la prestation marché nettoyage pour une période de 6 mois, au regard des prestations prévues par la commune. Le coût agent estimé pour 6 mois est de 70KkE.

Dominique GILLES annonce un budget de 140k€ pour 6 mois alors que 100k€ étaient provisionnés.

Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY insiste sur le fait que 100k€ étaient prévus pour 6 mois et non pas pour l'année.

Dominique GILLES demande le coût de l'entreprise de ménage pour le ménage.

Anne-Joëlle ROBERT-VACHEY répond à nouveau 100k£€ pour 6 mois.

Bruno TROMBETTA précise que l'entreprise actuelle nettoie très légèrement. En impliquant les agents le travail sera mieux fait.

Dominique GILLES demande si le personnel sera sous la tutelle du DGS.

Le DGS répond que le personnel sera sous la tutelle du responsable de la cantine.

Dominique GILLES demande si ce sont des gens du village qui seront recrutés.

Vincent FAURE répond que le présent projet de délibération doit, s'il est accepté, permettre au Maire de réaliser les opérations de publicité et de recrutement.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal délibère,

Et décide, à l'UNANIMITE :

- De créer 1 poste d’adjoint technique à temps complet.

-__ De créer 5 postes d’adjoint technique à 50%.

- De préciser que ces postes pourront être pourvus soit par des titulaires, soit par des Contrat à Durée Déterminée.Procès-verbal Conseil Municipal du 31 mai 2022

- D'autoriser Monsieur le Maire à procéder aux opérations de publicité et de

recrutement et de modifier le tableau des effectifs en conséquence.

-__ D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues des présentes.

Délibération n°2022-039

Objet: Régime des 1607 heures

Rapporteur : Mme Dominique FICTY

Le rapporteur expose :

L'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge les régimes dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales dont le temps de travail est inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité avec la législation.

Par délibération n°031-2015 du 10/06/2015, la commune avait adopté un modificatif du protocole relatif au temps de travail.

Ce protocole reprenait notamment la durée annuelle de travail pour un agent à temps complet:

BASE 365 jours

Repos hebdomadaire 104 jours| 228 jours x 7h = 1596h Jours fériés (moyenne annuelle) 8 jours| arrondi à 1600h

Congés annuels 25 jours

Journée de solidarité +7h

Total 1 607h

Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Les cycles peuvent donc varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé, notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité. Dans ce cadre, l'annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

- répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité ;

- maintenir une rémunération identique tout au long de l'année, c'est-à-dire y compris pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.Procès-verbal Conseil Municipal du 31 mai 2022

Il est demandé au conseil municipal de confirmer le protocole relatif au temps de travail (1607 heures) tel qu'il avait été approuvé par délibération n°031-2015 du 10/06/2015

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal délibère,

Et décide, à l'UNANIMITE :

- De confirmer le protocole relatif au temps de travail (1607 heures) tel qu'il avait été approuvé par délibération n°031-2015 du 10/06/2015.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente.

Délibération n°2022-040

Objet : Entretien des tombes des soldats « Morts pour la France » Rapporteur : M. Vincent FAURE

Le rapporteur expose :

Des soldats « Morts pour la France » reposent dans le cimetière communal. L'éloignement des familles, l'exode rural et le temps ont fait que les sépultures de ces soldats ne sont plus entretenues.

L'article L.2223-17 du Code des Collectivités Territoriales précise que, si « après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles.

Si, un an après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d'abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non.

Dans l'affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession ».

Ces tombes représentent la mémoire des combats et une partie de la mémoire de notre commune. Chaque année pour le 11 novembre, les tombes des poilus sont fleuries et pavoisées par la commune et il me semble important que l’ensemble des tombes des soldats « Morts pour la France » soient entretenues.

C'est pourquoi, je vous propose que la commune assure l'entretien des tombes en déshérence des soldats morts pour la France, quelle que soit le champ de bataille sur lequel ils sont tombés, sous la haute bienveillance du CATM-OPEX de Lagarde-Paréol et Sainte-Cécile-les-Vignes.

Elodie BALAGUER demande pourquoi le CATM et pas le souvenir français.

Vincent FAURE répond qu'il travaille avec les associations Céciliennes et que le souvenir français n’en est pas une.

Elodie BALAGUER complète son propos en précisant que le souvenir français est une association qui a une convention avec l'Etat.

Vincent FAURE lui répond que nombre d'associations ont des conventions avec l'Etat. De plus, le souvenir français n'est pas une association d'anciens combattants à l'inverse du CATM.Procès-verbal Conseil Municipal du 31 mai 2022

Dominique GILLES indique que seul le souvenir français est habilité à assurer l'entretien des tombes si la commune ne le fait pas.

Vincent FAURE répond que la commune va assurer cet entretien et que le propos de

Dominique GILLES est obsolète

Dominique GILLES n'est pas contre le CATM mais veut un travail d'équipe. Il réaffirme que le souvenir français est le seul habilité, à ce jour, à effectuer l'entretien des tombes si les mairies ne le font pas alors que le CATM n'a absolument pas vocation à le faire. Vous

(Vincent FAURE) êtes en train de nommer quelqu'un qui n’a pas vocation à le faire. Il précise aussi qu'Elodie BALAGUER a été nommée vice-présidente du souvenir français pour le secteur Nord Vaucluse. La démarche entamée par la mairie aujourd’hui n'est pas toute nette.

Vincent FAURE répond que ce n'est pas la loi qui prévoit l'intervention du secours français mais des conventions passées avec l'Etat. Il a reçu le souvenir français. Une fois encore, il existe une association d'anciens combattants sur la commune. L'entretien des tombes sera donc réalisé par la commune sous la haute bienveillance du CATM-OPEX, association Cécilienne. Vincent FAURE n'accepte pas que des associations extérieures viennent lui donner des leçons. La délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux si Monsieur Dominique GILLES le souhaite.

Marie-Claude BARNEOUD-ARNOULET trouve ces bavardages totalement idiots et précise que pour elle ce qui est important c'est que les tombes soient entretenues.

Pierre BRESSIEUX précise que dans la mesure où la commune assure l'entretien, il n'y a aucun souci vis-à-vis du souvenir français dont il est membre.

Vincent FAURE clos le débat et ne donne plus la parole à Dominique GILLES.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal délibère,

Et décide, par 21 voix POUR, 1 ABSTENTION (Mme Elodie BALAGUER), 1 voix

CONTRE (M. Dominique GILLES) :

- __ D’approuver que la commune assure l'entretien des tombes en déshérence des

soldats morts pour la France, quelle que soit le champ de bataille sur lequel ils sont tombés, sous la haute bienveillance du CATM-OPEX de Lagarde-Paréol et Sainte-Cécile-les-Vignes.

Délibération n°2022-041

Objet : Convention de dépôt d'œuvres d’art

Rapporteur : M. Vincent FAURE

Le rapporteur expose :

La commune, avec la participation du Conseil Départemental de Vaucluse, a participé à la restauration de deux tableaux représentant La Résurrection et L’Ascension, réalisés par Gianoly d’après Parrocel.Procès-verbal Conseil Municipal du 31 mai 2022

Ces deux tableaux sont exposés dans l’église, conformément à la convention en cours avec le Conseil Départemental.

Suite à mon intervention, le Conseil Départemental de Vaucluse prolonge la durée de mise en dépôt de ces œuvres à Sainte-Cécile-les-Vignes de cinq ans, renouvelable une fois.

Tous les conseillers ont été rendus destinataires de la convention.

Le rapporteur propose au conseil municipal

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise en dépôt des tableaux représentant La Résurrection et L’Ascension, réalisés par Gianoly d'après Parrocel - d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et toutes les pièces issues de la présente.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal délibère,

Et décide, à l'UNANIMITE :

-__ d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise en dépôt des tableaux représentant La Résurrection et L’Ascension, réalisés par Gianoly d’après Parrocel.

- _d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et toutes les pièces issues de la présente.

Délibération n°2022-042

Objet : Publicité des actes de la commune

Rapporteur : Mme Dominique FICTY

Le rapporteur expose :

Les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu'ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1° juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- soit par affichage ;

- Soit par publication sur papier ;

-__ soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. À défaut de délibération sur ce point au 1° juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.Procès-verbal Conseil Municipal du 31 mai 2022

La commune disposant d’un site Internet, le rapporteur propose au conseil municipal que la publicité des actes et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel soit effectuée par publicité sous forme électronique sur le site de la commune.

Elodie BALAGUER demande si le compte-rendu sera quand même consultable en mairie.

Vincent FAURE répond qu'il y aura un exemplaire papier consultable en mairie.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal délibère,

Et décide, à l'UNANIMITE :

- que la publicité des actes et décisions ne présentant ni un caractère

règlementaire ni un caractère individuel soit effectuée par publicité sous

forme électronique sur le site de la commune

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19h31.

Le secrétaire de séance

Mme Martine LOLL

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