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Arrêté - ADS 2024 13
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Florentin.
Lien du pdf (Arrêté - ADS 2024 13)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
Saint
lo MAIRIE DE SAINT-FLORENTIN EN BOURGOGNE
50
DECISION MUNICIPALE N°ADS_2024_13
Accordant une déclaration préalable
Délivrée par le Maire au nom de la Commune
DESCRIPTION DE LA DECLARATION référence dossier :
Déposée le 07/03/2024 Complet le 25/03/2024 N° DP08934524W0010
Récépissé affiché le 07/03/2024
Par: M Beck Adrien Surface créée : 0 m°
Demeurant à : 24 route de Beugnon
89600 Saint Florentin
Représenté par :
Pour : Isolation, extérieur RAL 060 90 05
Sur un terrain sis : 24 ROUTE DE BEUGNON
89600 Saint Florentin
Monsieur le Maire de SAIN T-FLORENTIN,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 422-] et suivants, R 422-1 et
suivants,
Vu le Plan local d’urbanisme approuvé le 12.12.2008 et notamment les prescriptions de la zone UB1: secteurs pavillonaire diffus et peu dense,
Vu la demande de pièces complémentaires complétées en date du 25/03/2024 ;
ARRETE
La déclaration préalable est accordée pour les travaux visés ci-dessus,
Tout projet est soumis à la taxe d'aménagement et à la redevance archéologique préventive.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu’il appartient au destinataire de l'autorisation de
respecter. - DUREE DE VALIDITE
: Le permis est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux
ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai
supérieur à une année, Sa prorogation pour une année peut être demandée deux
mois au moins avant l'expiration du délai de validité. '
- AFFICHAGE : Mention du permis doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du Chantier. Il est également affiché en mairie
pendant deux mois. DELAIS
ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir Je tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. I] peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite).
- ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par le maître d’ouvrage de travaux de bâtiment avant l’ouverture du chantier, dans les conditions prévues par les articles L.242-] et suivants du code des assurances.