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PRÉFET Cabinet DE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction des sécurités

Beat Fraternité

Arrêté du 20 juillet 2022

portant interdiction de l'usage, du port et de la production de flamme en milieu forestier 20 au 27 juillet 2022

Le Préfet de Meurthe-et-Moselle

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L,22154 ;

Vu le code forestier, notamment son article L131-6 ;

Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif des actes des autorités communales, départementales et régionales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu ie décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de Meurthe-et-Moselle ;

Vu l'avis du directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Meurthe-et- Moselle ;

Considérant les conditions climatiques (fortes chaleurs et vent) sur le département de Meurthe-et- Moselle ;

Considérant la très forte sécheresse impactant l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle et la sévérité du risque d'incendie des espaces agricoles et naturels selon le service départemental d'incendie et de secours;

Considérant les dix départs de feu rapportés par les services de l'office national des forêts, consécutifs à l'usage du feu en milieu forestier ;

Considérant le risque d'incendie lié à la difficulté de maîtrise des feux en milieu naturel, à la présence de vent, à la sécheresse et aux températures caniculaires ;

Considérant les capacités en effectifs du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle dont la mobilisation doit être préservée pour assurer ses autres missions d'urgence, notamment le secours aux personnes ;

Considérant l'urgence de prévenir les risques susmentionnés par une mesure d'interdiction temporaire;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;ARRÊTE

Article 1°: L'usage, le port ainsi que la production de tout type de flamme (briquet, allumettes...) sont interdits dans l’ensemble des bois, forêts et landes du département de Meurthe-et-Moselle

Article 2: Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet pour une durée de sept jours, du 20 au 27 juillet 2022.

Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : Le secrétaire général, la directrice de cabinet, la directrice départementale de la sécurité

publique de Meurthe-et-Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Meurthe-et-Moselle, la sous-préfète de l'arrondissement de Lunéville, le sous-préfet de l'arrondissement de Toul, le sous-préfet de l'arrondissement de Briey et les maires du département de Meurthe-et-Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.

al _ Fait à Nancy, le 26 Ji

Pour ldfpréfet

Ter

julien LE GOFF

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Si vous souhaitez contester le présent arrêté, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois de sa notification ou de sa publication, selon les cas :

— Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :

e soit un recours gracieux auprès du Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1, rue préfet Claude

Érignac CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.

e soit un recours hiérarchique auprès du M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés

publiques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du

contentieux - Place Beauvau 75008 PARIS cedex 08.

Dans le cas d’une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R. 421-7 à R. 421-5 du code de justice administrative).

Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière

- C.0. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX= PRÉFET Cabinet

DE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction des sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 20 juillet 2022

portant restriction des travaux agricoles par engin mécanique

sur l'ensemble du territoire de la Meurthe-et-Moselle du 20 au 27 juillet 2022

Le Préfet de Meurthe-et-Moselle

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.22154 ;

Vu la loi n° 82-623 du 22juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif des actes des autorités communales, départementales et régionales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de Meurthe-et-Moselle ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2022 portant restriction des travaux agricoles par engin mécanique ;

Vu l'avis du directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Meurthe-et- Moselle ;

Considérant les conditions climatiques (fortes chaleurs et vent) sur le département de Meurthe-et- Moselle ;

Considérant la très forte sécheresse impactant l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle et la sévérité du risque d'incendie des espaces agricoles et naturels selon le service départemental d'incendie et de secours ;

Considérant les nombreux feux de chaumes et de récoltes, notamment ceux ayant touché les

communes de Crépey, le 18 juillet 2022 et Hagéville, le 19 juillet 2022 ;

Considérant que les travaux agricoles par engins mécaniques sont susceptibles de constituer des départs de feu;

Considérant que ce risque est le plus élevé aux heures les plus chaudes de la journée ;

Considérant que le retournement des sols est cependant un moyen de lutte contre l'incendie et doit rester autorisé, notamment à l'appui des services d'incendie et de secours ;

Considérant les capacités en effectifs du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle dont la mobilisation doit être préservée pour assurer ses autres missions d'urgence, notamment le secours aux personnes ;

Considérant l'urgence de prévenir les risques susmentionnés par une mesure d'interdictiontemporaire ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1”: L'article 1* de l'arrêté du 19 juillet 2022 portant restriction des travaux agricoles par engin mécanique est modifié ainsi qu'il suit :

«La réalisation de travaux agricoles par engin mécanique est interdite de 13h00 à 18h00 en Meurthe-et-Moselle, à l'exception des activités de retournement du sol (labour, déchaumage) qui restent autorisées.

Cette interdiction ne concerne pas les soins, l'alimentation et l'entretien des animaux d'élevage, »

Article 2: Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet pour une durée de sept jours, du 20 au 27 juillet 2022.

Article 8: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur,

Article 4 : Le secrétaire général, la directrice de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique de Meurthe-et-Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Meurthe-et-Moselle, la sous-préfète de l'arrondissement de Lunéville, le sous-préfet de l'arrondissement de Toul, le sous-préfet de l'arrondissement de Briey et les maires du département de Meurthe-et-Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.

zu M AE Fait à Nancy, leVOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Si vous souhaitez contester le présent arrêté, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois de sa notification ou de sa publication, selon les cas :

+ Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :

e soit un recours gracieux auprès du Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1, rue préfet Claude

Érignac CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.

e soit un recours hiérarchique auprès du M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés

publiques et des affaires juridiques -— Sous-direction du conseil juridique et du

contentieux - Place Beauvau 75008 PARIS cedex 08.

Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative).

+ Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière

- C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX