Arrêté - AP 32 2022 BPA Reglementant Temporairement Emploi FEU et Feux Artifices

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Arrêté - AP 32 2022 BPA Reglementant Temporairement Emploi FEU et Feux Artifices Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Chaligny. Lien du pdf (Arrêté - AP 32 2022 BPA Reglementant Temporairement Emploi FEU et Feux Artifices)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFET

DE MEURTHE-ET-MOSELLE .

Cabinet

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

ue 9 2 AU 202 ARRÊTÉ N° 32/2022/BPA du 1 2 AOÛT

réglementant temporairement l'emploi du feu et l'usage et le tir des feux d'artifices dans le département de Meurthe-et-Moselle

LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code forestier ;

VU le code pénal;

VU le code dé procédure pénale ;

VU le code de l'environnement ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Arnaud

COCHET en qualité

de préfet de Meurthe-et-Moselle ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2022-87 du 11 août 2022 portant limitation

provisoire de certains

usages de l'eau au sein de la zone d'alerte « Moselle amont et Meurthe»

dans le département de

Meurthe-et-Moselle ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2022-88 du 11 août 2022 portant limitation

provisoire de certains

usages de l'eau au sein de la zone d'alerte « Moselle aval, Orne, Nied et

Seille » dans le département de

Meurthe-et-Moselle ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2022-95 du 28 juillet 2022 portant limitation provisoire de certains

usages de l'eau au sein de la zone d'alerte « Meuse aval et Chiers » dans le département de Meurthe-et-

Moselle ;

VU l'avis du directeur départemental du service d'incendie et de secours de

Meurthe-et-Moselle ;

CONSIDÉRANT la situation climatique et hydrologique que connaît actuellement le département de

meurthe-et-moselle et l'augmentation importante des départs de feux et

d'incendies qui y est liée, et à

laquelle doit faire face le service départemental d'incendie et de secours ;

CONSIDÉRANT qu'afin de prévenir les départs de feu et d'assurer la sécurité

publique, il y a lieu de

réglementer l'usage des pièces d'artifices ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :

ARRÊTE

Article 1°: L'usage et le tir des feux d'artifices sont interdits.

1, rue du préfet Claude Erignac

CO 60031

54.038 Nancy Cedex

Tél : 03.83.34.26.26Article 2 : Les feux de type bücher, feux de la Saint-Jean sont interdits.

Article 3 : L'usage du feu festif (de type feux de camp ou barbecue) en milieu naturel

est interdit.

Article 4: L'utilisation d'outils générateurs d'étincelles dans et à proximité

d'un milieu naturel est

interdit.

Article 5: Tout feu en forêt est interdit, y compris pour les ayants droits, tout

brülage des résidus

agricoles sont interdits.

Article 6: Ces dispositions sont applicables sur l'ensemble du département de

Meurthe-et-Moselle à

compter de la publication du présent arrêté jusqu'au 19 août 2022 inclus.

Article 7: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera

constatée et poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets des

arrondissements de Briey, Lunéville et Toul, la directrice départementale de la

sécurité publique de

Meurthe-et-Moselle, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle et le

directeur départemental des services d'incendie et de secours, les maires du département de Meurthe-

et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté, qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.

Nancy, le {2 AOÛT 2022

Le préfet

Arnayÿd COCHET

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans

les 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon

le cas, :

> Soit un recours administratif Sous une des deux formes suivantes :

v soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue

Préfet Claude Érignac

_ CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX,

Y soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur -

Direction des libertés

publiques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau

du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.

Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, VOUS

disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux

auprès du Tribunal

administratif de Nancy (articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative).

> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy -

5 place de la Carrière C.O.

N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours Citoyens »

accessible par le site internet wwu.telerecours.fr

1, rue du préfet Claude Erignac

CO 60031

54038 Nancy Cedex

Tél : 03.83.34.26.26