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Arrêté - e49c7c689bff4b5869a1ba1781360bc9
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Padirac.
Lien du pdf (Arrêté - e49c7c689bff4b5869a1ba1781360bc9)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Environnement,
PRÉFÈTE
EREONTRE
set IQ
ne
DU
LOT
ous
le....Ë-7.
OS
-
É
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
N°€- 2095-2196
portant
déclaration
d'intérêt
général
les
opérations
d'entretien
et
de
restauration
des
milieux
aquatiques
dans
le
cadre
du
Plan
Pluriannuel
de
Gestion
du
bassin
versant
de
la
Bave
La
préfète
du
Lot,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.211-7,
L.215-15,
L.215-18,
L.435-5
R.214-88
à
R.214-104,
R.435-37
à
R.435-39 ;
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
les
articles
L.151-36
et
L.151-37 ;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
nommant
Mme
Claire
RAULIN
en
qualité
de
préfète
du
Lot ;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
Bassin
Adour-
Garonne
approuvé
le
10
mars
2022
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
E-2025-40
du
20
février
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre-Antoine
MORAND
directeur
départemental
des
territoires
du
Lot
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
E-2025-135
du
20
mai
2025
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
Pierre-Antoine
MORAND
directeur
départemental
des
territoires
du
Lot,
à
certains
agents
placés
sous
son
autorité
;
|
VU
les
délibérations
en
date
du
06
décembre
2023,
du
09
juillet
2024
et
du
11
décembre
2024
du
comité
syndical
du
Syndicat
Mixte
de
la
Dordogne
Moyenne
et
de
la
Cère
Aval
(SMDMCA)
approuvant
le
lancement
de
la
procédure
de
déclaration
d'intérêt
général
pour
la
période
2025-
2034
relative
aux
opérations
d'entretien
et
de
restauration
des
milieux
aquatiques
dans
le
cadre
du
Plan
Pluriannuel
de
Gestion
du
bassin
versant
de
la
Bave
;
VU
le
dossier
de
demande
de
déclaration
d'intérêt
général
déposé
le
19
juin
2024
par
le
Syndicat
Mixte
de
la
Dordogne
Moyenne
et
de
la Cère
Aval
dans
le
cadre
du
Plan
Pluriannuel
de
Gestion
du
bassin
versant
de
la
Bave
:
VU
l'avis
de
la
Fédération
du
Lot
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
en
date
du
28
juin
2024 ;
VU
l'avis
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité
en
date
du
26
août
2024
:
VU
l'avis
de
l'Agence
de
l’eau
Adour-Garonne
en
date
du
26
août
2024 ;
VU
l'arrêté préfectoral
.n°E-2025-85
du
03
avril
2025
prescrivant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
qui
s’est
déroulée
du
28
avril
2025
au
28
mai
2025
inclus ;
VU
le
rapport
et
l’avis
favorable
assorti
d’une
recommandation
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
23
juin
2028
; VU
le
courrier
reçu
le
23
août
2024
spécifiant
que
l'Association
Agréée
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
(AAPPMA)
Haut
Quercy
de
SAINT-CERE
entend
bénéficier
gratuitement
et
pour
une
durée
de
5
ans,
de
l'exercice
gratuit
du
droit
de
pêche
du
propriétaire
riverain,
et
assumer
les
obligations
de
participation
à
la
protection
du
patrimoine
piscicole
et
des
milieux
aquatiques
et
de
gestion
des
ressources
piscicoles
qui
en
sont
la
contrepartie ;
VU
le
projet
d'arrêté
préfectoral
transmis
au
pétitionnaire
par
courriel
en
date
du
17
juillet
2025
et
l'information
de
la
possibilité
qui
lui
était
ouverte
de
présenter
ses
observations
dans
un
délai
de
15
jours :
VU
l'absence
de
réponse
du
Syndicat
Mixte
de
la
Dordogne
Moyenne
et
de
la
Cère
Aval
dans
le
délai
de
15
jours
qui
lui
était
attribué
pour
présenter
ses
GUservaions
sur
le
projet
d'arrêté
préfectoral
:
CONSIDERANT
que
les
opérations
envisagées
ont
pour
objectif
d'améliorer
l’état
des
eaux
du
bassin
versant
de
la
Bave,
de
protéger
et
de
valoriser
les
milieux
aquatiques
;
CONSIDERANT
que
ces
opérations
sont
compatibles
avec
les
objectifs
du
SDAGE
Adour-
Garonne
et
répondent
favorablement
à
son
programme
de
mesures,
qu'elles
répondent
également
à
la
notion
d'intérêt
général
telle
que
visée
à
l’article
L.211-7
du
code
de
l’environnement ;
CONSIDÉRANT
que
les
opérations
d'entretien
réalisées
par
le
syndicat
mixte
du
bassin
de
la
Dordogne
moyenne
et
de
la
Cère
aval
sont
financées
majoritairement
par
des
fonds
publics ;
CONSIDERANT
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
une
gestion
globale
et
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
et
une
protection
des
milieux
suffisante
:
SUR
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
du
Lot :
ARRÊTE
Article
1
: Déclaration
d'intérêt
général
Les
opérations
relatives
à
l'entretien
et
la
restauration
des
milieux
aquatiques
dans
le
cadre
du
Plan
Pluriannuel
de
Gestion
2025
—
2034
sur
le
bassin
versant
de
la
Bave,
telles
que
formulées
dans
le
dossier
déposé
le
19
juin
2024
par
le
Syndicat
Mixte
de
la
Dordogne
Moyenne
et
de
la
Cère
Aval
sont
déclarées
d'intérêt
général
au
sens
de
l’article
L.211-7
du
code
de
l'environnement.
Article
2
: Localisation
des
opérations
La
liste
des
communautés
de
communes
et
des
communes
pouvant
être
concernées
par
les
opérations
du
Plan
Pluriannuel
de
Gestion
sont
:
-
la
communauté
de
communes
Causses
et
Vallée
de
la
Dordogne
(CAUVALDOR)
incluant
les
communes
de
Autoire,
Bannes,
Belmont-Bretenoux,
Cornac,
Frayssinhes,
Gintrac,
Ladirat,
Latouille-Lentillac,
Loubressac,
Mayrinhac-Lentour,
Padirac,
Prudhomat,
Saint-Céré,
Saint-Jean-
Lagineste,
Saint-Jean-Lespinasse,
Saint-Laurent-les-Tours,
Saint-Médard-de-Presque,
Saint-
Michel-Loubéjou,
Saint-Paul-de-Vern,
Saint-Vincent-du-Pendit
et
Sousceyrac-en-Quercy.
-
la
communauté
de
communes
du
Grand
Figeac
incluant
les
communes
de
Anglars,
Aynac,
Espeyroux,
Gorses,
Labastide-du-Haut-Mont,
Labathude,
Latronquière,
Lauresses,
Leyme,
Molières,
Montet-et-Bouxal,
Sainte-Colombe,
Saint-Hilaire,
Saint-Maurice-en-Quercy,
Saint-
Médard-Nicourby,
Sénaillac-Latronquière
et
Terrou.
La
totalité
du
réseau
hydrographique
du
bassin
versant
de
la
Bave
est
concernée
par
les
actions
du
Plan
Pluriannuel
de
Gestion.
Article
3
: Définition
des
opérations
programmées
Les
opérations
programmées,
présentées
dans
le
dossier
de
demande
de
déclaration
d'intérêt
général,
concernent : - la
restauration
hydromorphologique
du
lit mineur
et
moyen
du
cours
d'eau ;
- La
limitation
du
colmatage
du
lit du
cours
d’eau
;
- La
restauration
et
la gestion
de
la
ripisylve
;
- La
restauration
et
la
gestion
des
zones
humides
;:
- La
gestion
des
espèces
exotiques
envahissantes
;
- L'acquisition
de
connaissances
;
- La
sensibilisation
et
la
communication
;
- La
réduction
de
l'impact
de
l’anthropisation
des
cours
d’eau;
- L'amélioration
de
la
continuité
écologique
et
sédimentaire
;
- La
limitation
de
l'impact
des
plans
d’eau
sur
les
milieux
aquatiques
et
sur
la
ressource.
Article
4
: Réalisation
des
travaux
Le
Syndicat
Mixte
de
la
Dordogne
Moyenne
et
de
la
Cère
Aval,
dûment
représenté
par
son
président
en
exercice,
est
habilité
à
exécuter
les
opérations
relatives
à
l'entretien
et
la
restauration
des
milieux
aquatiques
sur
le
bassin
versant
de
la
Bave,
conformément
aux
dispositions
du
programme
présenté
à
l'enquête
publique.
Certaines
opérations
de
ce
programme,
au
stade
projet
à
la
date
de
la
présente
autorisation,
sont
susceptibles
de
relever
de
la
nomenclature
des
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
au
titre
de
la
Loi
sur
l'eau,
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-6
du
code
de
l’environnement.
Le
cas
échéant,
ces
travaux
devront
faire
l'objet
du
dépôt
de
la
procédure
réglementaire
qui
s'y
applique,
préalablemént
à
leur
réalisation.
Un
bilan
de
l'avancement
du
programme
d'actions
à
mi-parcours
sera
transmis
au
service
police
de
l'eau
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
du
Lot
au
plus
tard
le
31
décembre
2029.
Un
bilan
de
fin
de
programme
sera
transmis
à
ces
mêmes
services
avant
le
31
décembre
2034.
Article
5
: Financement
des
travaux
Les
dépenses
correspondantes
aux
travaux
susvisés
seront
réparties
entre
plusieurs
cofinanceurs
(Syndicat
Mixte
de
la
Dordogne
Moyenne
et
de
la
Cère
Aval,
Agence
de
l'Eau
Adour-Garonne,
Région
Occitanie,
autres
financeurs
privés
et
publics)
et
les
propriétaires
privés
concernés,
selon
la
répartition
prévue
au
plan
de
financement
présenté
dans
le
dossier
mis
à
l'enquête
publique.
Article
6
: Prescriptions
particulières
concernant
les
travaux
Les
prescriptions
suivantes
devront
être
respectées
:
-
les
interventions
en
lit
mineur
relevant
de
l'entretien
courant
des
cours
d'eau
pourront
être
effectuées
entre
le
01
avril
et
le
31
octobre
de
chaque
année
(hors
période
de
reproduction
des
salmonidés) ; - afin
d'éviter
la
destruction
d'espèces
protégées,
les
travaux
de
débroussaillage
et
d'entretien
de
la
végétation
seront
réalisés
en
dehors
de
la
période
de
nidification
qui
s'étend
du
15
mars
au
31
août
de
chaque
année.
Pour
toute
intervention
jugée
nécessaire
durant
cette
période,
une
dérogation
pourra
être
accordée
sur
la
base
d'une
expertise
argumentée
adressée
au
préalable
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
;
- en
cas
de
présence
avérée
d'espèces
exotiques
envahissantes,
toutes
les
précautions
devront
être
prises
afin
d'éviter
leur
dissémination.
Une
attention
particulière
devra
notamment
être
portée
sur
le
nettoyage
des
engins
de
chantier ;
-
les
engins
de
chantier
seront
entretenus
et
devront
répondre
parfaitement
aux
normes
en
vigueur
;
- les
zones
éventuelles
de
stockage
d'hydrocarbures
se
situeront
sur
une
plate-forme
étanche
le
plus
loin
possible
du
réseau
hydrographique
;
- les
sites
d'intervention
seront
nettoyés,
remis
en
état
et
l'ensemble
des
déchets
sera
évacué.
Article
7
: Partage
du
droit
de
pêche
Il
est
fait
application
de
l’article
L.435-5
du
code
de
l'environnement
sur
l'exercice
gratuit
du
droit
de
pêche
aux
associations
compétentes
en
la
matière,
compte
tenu
de
la
prise
en
charge
financière
des
travaux
majoritairement
par
des
fonds
publics. Le
droit
de
pêche
des
propriétaires
riverains
est
exercé
gratuitement
par
l'Association
Agréée
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
(AAPPMA)
du
Haut
Quercy
à
Saint-Céré,
sur
les
sections
de
cours
d'eau
du
bassin
de
la
Bave
traversant
les
communes
listées
à
l’article
2.
Ce
droit
de
pêche
est
exercé
hors
les
cours
attenantes
aux
habitations
et
les
jardins.
Pendant
la
période
d'exercice
gratuit
du
droit
de
pêche,
le
propriétaire
conserve
le
droit
d'exercer
la
pêche
pour
lui-même,
son
conjoint,
ses
ascendants
et
ses
descendants.
L'exercice
gratuit
du
droit
de
pêche
par
l'AAPPMA
bénéficiaire,
entraîne
en
contrepartie
l'obligation
de
participation
à
la
protection
du
patrimoine
piscicole
et
des
milieux
aquatiques
et
de
gestion
des
ressources
piscicoles.
Le
droit
de
pêche
du
propriétaire
riverain
est
exercé
gratuitement
par
l'AAPPMA
bénéficiaire,
pour
une
durée
de
5
ans.
Considérant
que
la
première
tranche
de
travaux
sera
achevé
la
première
année'du
plan
de
gestion,
ce
droit
de
pêche
prendra
effet
à
compter
d'un
an
à
partir
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
Article
8 : Accès
aux
parcelles
En
application
des
articles
L.215-18
du
code
de
l’environnement
et
L.151-37
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
le
présent
arrêté
vaut
droit
de
passage
sur
les
propriétés
privées,
pendant
toute
la
durée
des
travaux,
pour
les
fonctionnaires
et
agents
chargés
de
la
réalisation
des
travaux,
dans
la
limite
d'une
largeur
de
six
mètres.
Les
terrains
bâtis
ou
clos
de
murs
à
la
date
du
3 février
1995
ainsi
que
les
cours
et jardins
attenant
aux
habitations
sont
exempts
de
la
servitude
en
ce
qui
concerne
le
passage
des
engins.
Ce
droit
s'exerce
autant
que
possible
en
suivant
la
rive
du
cours
d'eau
et
en
respectant
les
arbres
et
les
plantations.
.
|
Le
permissionnaire
s'engage
à
informer
chaque
propriétaire
de
la
nature
et
de
la
période
prévues
des
travaux.
Article
9
: Incidents
ou
accidents
Dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
déclarer
au
préfet,
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation.
‘
Sans
préjudice
des
mesures
susceptibles
d'être
prescrites
par
le
préfet,
le
bénéficiaire
concerné
est
tenu
de
prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et y
remédier.
Chaque
bénéficiaire
est
responsable
des
accidents
ou
dommages
imputables
à
l'utilisation
de
l'ouvrage
ou
de
l'installation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant
ou
à
l'exercice
de
l’activité.
Article
10
: Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
11
: Durée
de
validité
de
l’arrêté
Le
présent
arrêté
de
déclaration
d'intérêt
général
aura
une
durée
de
validité
de
dix
ans
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
Cette
durée
pourra
être
prorogée
sur
demande
dûment
argumentée
et
formulée
au
moins
six
mois
avant
la
date
d'échéance
du
présent
arrêté,
sous
réserve
de
ne
porter
aucune
modification
au
périmètre
d'intervention
et
à
la
répartition
des
dépenses
et
de
ne
pas
modifier
de
façon
substantielle
la
nature
des
opérations
faisant
l'objet
de
la
présente
déclaration
d'intérêt
général.
La
présente
décision
deviendra
caduque
si
les
travaux
n'ont
pas
fait
l'objet
d'un
commencement
de
réalisation
substantiel
dans
un
délai
de
cinq
ans
à
compter
de
sa
date
de
notification. Article
12
: Autres
réglementations
La
présente
décision
ne
dispense
en
aucun
cas
le
pétitionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
Article
13
: Publicité
Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Lot,
il
sera
publié
sur
le
site
internet
de
l'Etat
pendant
une
durée
de
six
mois
au
moins.
Il
fera
également
l'objet
d'une
publication
par
affichage
d’une
durée
minimale
d'un
mois
dans
toutes
les
mairies
des
communes
impactées
par
les
travaux.
Cette
formalité
sera
attestée
par
un
certificat
d'affichage
à
la
charge
des
maires
de
chaque
commune.
Il sera
en
outre
publié,
par
les
soins
de
la
préfète
du
Lot
et
aux
frais
du
syndicat
mixte
du
bassin
de
la
Dordogne
moyenne
et
de
la
Cère
aval,
dans
deux
journaux
locaux.
Article
14
: Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Lot,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
du
Lot,
le
chef
du
service
départemental
du
Lot
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité,
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Copie
sera
adressée
aux
Présidents
des
communautés
de
communes
Causses
et
Vallée
de
la
Dordogne
(CAUVALDOR),
du
Grand
Figeac,
aux
Maires
des
communes
concernées,
ainsi
qu'à
l'AAPPMA
du
Haut
Quercy
et
la
Fédération
du
Lot
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique.
Faità Cahors,
le
0
6
AQUT
2095
Pour
la
préfète
du
et
par
élégation,
La
cheffe
du
service
Eau,
Forêt,
Environnement
Stéphanie
MERLIN
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse,
conformément à
l'article
R.
514-
3-1
du
code
de
l’environnement.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
accessible
sur
le
site
internet
https://citoyens.telerecours.fr/.
1°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
ténctiomenent
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
la décision
;
2°
Par
le
demandeur
ou
exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
lui
a
été
notifiée. I
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et 2°.
Le
recours
doit
être
écrit
et
exposer
les
arguments
et
faits
nouveaux.
Une
copie
de
la
décision
contestée
doit
être
jointe
au
recours.