Acte - dp 094 046 26 00030

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Acte - dp 094 046 26 00030 Document publié le Mardi 10 mars 2026 par la commune de Maisons-Alfort. Lien du pdf (Acte - dp 094 046 26 00030)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Institutions publiques, DOSSIER : n° DP 094 046 26 00030

Déposé le: 19/02/2026

Dépôt affiché le : 20/02/2026

Complété le: 19/02/2026

}1 Si NS 4 CORT Demandeur : Monsieur SE

Nature des travaux : Fenêtre

Sur un terrain sis : 20 Rue du Mal de Lattre de Tassigny

République Française Référence(s) cadastrale(s) : K 133

DÉCISION

de non-opposition à une déclaration préalablé

au nom de la commune de Maisons-Alfort

Le Maire de la commune de Maisons-Alfort,

VU la déclaration préalable présentée le 19/02/2026 par Monsieur MARS

VU l'objet de la déclaration :

- pour un projet de : Fenêtre,

- sur un terrain situé : 20 Rue du Mal de Lattre de Tassigny,

- pour une surface de plancher créée de,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-32 et L.632-2,

VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 12/12/2023 et modifié en date du 06/05/2025,

VU l'arrêté municipal portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Olivier CAPITANIO,

1 Maire-Adjoint, en date du 09/07/2021, .

VU l'avis Favorable avec réserve de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 23/02/2026,

ARRÊTE

Article 1 :

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des prescriptions

mentionnées à l'article 2.

Article 2 :

Les prescriptions émises par l'Architecte des Bâtiments de France dans son avis

du 23/02/2026 devront être respectées, à savoir : « La fenêtre sera en bois ou en métal et de teinte

claire (sauf blanc pur) pour requalifier cette maison et son environnement pavillonnaire en abord

de monument historique. »

Toute modification de l'aspect extérieur des bâtiments, toute création de surface de plancher,

toute modification dans l'aménagement des combles ou des sous-sols tout changement dans

l'affectation des locaux devront, au préalable, faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du

Service Urbanisme.

Maisons-Alfort, le 06/03/2026

Pour le Maire,

Le Maire-Adjoint,

Olivier CAPITANIOLa présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

Un extrait du présent arrêté sera publié par voie d'affichage à la mairie, dans les huit jours de sa notification et pendant

une durée de deux mois. |

Commencement des travaux et affichage :

Vous pourrez commencer les travaux après avoir :

- affiché sur le terrain le présent courrier ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet.

Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans

la plupart des magasins de matériaux).

Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les

travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé

ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation

est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous

ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant

une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois

avant l'expiration du délai de validité.

L'autorisation est délivrée sous réserve :

- du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle

n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute

personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut

donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

- du recours administratif : dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le

retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et

de lui permettre de répondre à ses observations

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation : il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article

L.242-1 du Code des Assurances.

Délais et voies de recours contre la présente lettre : le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la présente lettre

dans le mois qui suit la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le Tribunal Administratif territorialement compétent d'un

recours contentieux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par

le site internet www.telerecours.fr.

DP 094 046 26 00030 2/2.

MIS EN LIGNE LE 10.03.2026