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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°153 du 24 ju
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°097 du 11 juin 2025
Document publié le Mercredi 11 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°097 du 11 juin 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 097 du 11 juin 2025 SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0111 en date du 5 juin 2025 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-06-12 du 6 juin 2025, portant sur l'autorisation d'organiser , par l'association Culturelle de l'été, la manifestation nautique intitulée " Débord de Loire ", du mercredi 12 au jeudi 18 juin 2025.
Décision d'ordonnateur secondaire délégué portant subdélégation de signature M Mathieu BATARD Directeur départemental des territoires et de la mer et ses annexes
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0115 en date du 10 juin 2025 portant modification de l'arrêté n°2025/SEE/0074 du 11 avril 2025 portant autorisation de capture, de marquage et de relâcher de l'anguille européenne sur les marais de Brière et du Brivet à des fins scientifiques
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-06-13 du 23 mai 2025, portant sur l'autorisation d'organiser , par le Club Nautique de Bouchemaine, la manifestation nautique intitulée " loire 725 ", le vendredi 13 et le samedi 14 juin 2025.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-06-15 du 5 juin 2025, portant sur l'autorisation d'organiser , par le Département de Loire-Atlantique, la manifestation nautique intitulée " Raid Loire en Famille 2025 ", dimanche 15 juin 2025.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral du 02 juin 2025 portant constitution du conseil d'évaluation du SPIP de Loire- Atlantique
Arrêté préfectoral du 04 juin 2025 CABINET/SIRACEDPC/N°2025-36 portant approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire n°432 "Terminal multivrac 4
Arrêté préfectoral n° CAB-2025-33 du 11 juin 2025 portant interdiction de l’évènement dénommé « Printemps de l’Ouest », le samedi 14 juin dans l’arrondissement de Châteaubriant- Ancenis
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 10 juin 2025 portant dissolution du syndicat mixte de transports collectifs routiers de la Presqu'île Guérande-Atlantique ("SMT Lila Presqu'île")
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n°2025/UPAF/047 en date du 03 juin 2025, portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur la commune d’Issé, afin de réaliser des études environnementales dans le but de mettre en place des aménagements pour limiter les ruissellements et les crues
Arrêté préfectoral n°2025/UPAF/048 en date du 03 juin 2025, portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées dans le quartier de la gare sur la commune d’Ancenis-Saint- Géréon afin de réaliser des études environnementales complémentaires nécessaires à l’élaboration de l’étude d’impact du projet de création d’une Zone d’aménagement concertée (ZAC) sur ce secteur
Arrêté préfectoral portant modification du comité local de cohésion territoriale de la Loire- Atlantique signé au 11 juin 2025 PRÉFET
|
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des territoires et de la mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral N°2025/SEE/0111 portant limitation ou interdiction provisoire des
prélèvements et des usages de l’eau dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement Livre Il, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment les articles L. 211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 2711-66 à R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3- pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l'article L 432-5), VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, VU le code civil, notamment les articles 640 à 645, VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2215-1
déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, VU
le décret
n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin, VU les arrêtés ministériels du 11
septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions générales
applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration, VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sa disposition 7E, VU l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023 en vigueur définissant les mesures de
limitation
ou
de
suspension
des
usages
de
l’eau
dans
le
département
de
la
Loire-
Atlantique, VU
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31
juillet
2023
délimitant
des
zones
d'alerte
et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace où aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie, 10, boulevard Gaston Serpette BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél
: 02 40 67 28 02
Mél
: ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
: 9h00
-
12h00
/
14h00
-
16h30
1/21 VU
l'arrêté préfectoral du 11
mars 2015 définissant la gestion expérimentale du
niveau d'eau
du lac de Grand-Lieu, CONSIDERANT
les
débits
des
cours
d'eau
dans
le département
et
le
niveau
des
nappes
souterraines à usage d'eau potable dans le département, CONSIDERANT
que
pour
préserver
la
santé,
la
salubrité
publique,
l'alimentation
en
eau
potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains usages de l’eau, CONSIDERANT
que
les
seuils
d'alerte
de
certains
usages
relatifs
à
la
zone
5a
« Côtiers
Bretons » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis, CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains
jours,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1 : Eau potable Compte-tenu du débit de la Loire à Montjean sur Loire, le présent arrêté ne porte pas de restriction sur les usages de l'eau
potable, conformément à
l'arrêté cadre sécheresse 2023/SEE/0118 en vigueur (art.
8D)
qui
précise
que
les
restrictions
sur
la
ressource
eau
potable
pour
tout
le
département
sont
assujetties
au
niveau
de
gestion
de
la
zone
3e-Loire
et
conformément
à
l'arrêté
cadre
interdépartemental du 8 juin 2023. Article 2 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire Atlantique Les
cartes
illustrant
l’état
de
situation
des
niveaux
de
gestion
à
l'échelle
du
département,
sont
annexées au présent arrêté (Annexes : 1 - eau potable, 2 - eaux superficielles et 3 - eaux souterraines). 2.1 - Hors Bassin de la Sèvre Nantaise L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures
de
restriction
telles
que
prévues
par
l'arrêté
cadre
2023/SEE/0118
en
vigueur
susvisé.
Ces
mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du présent arrêté. Les mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d’eau réalisés :
°
dans
les
cours
d'eau
et
leurs
nappes
d'accompagnement
(conformément
à
la
définition
de
l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé), incluant les prélèvements dans : o
les
retenues
d'eau
connectées durant
la
période
de
basses
eaux,
c'est-à-dire
réalimentées
par Un cours d’eau ou une nappe d'accompagnement,
o
les forages ou les puits exploitant une nappe d'accompagnement,
°
dans
les
nappes d'eaux souterraines
pour
lesquelles des seuils
piézométriques sont définis, en
particulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
+
à
l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d’eau (plans d'eau,
lagunes,
mares, réserves)
étanches,
qui
sont
déconnectées
des
ressources
d'eaux
naturelles
(cours
d'eau,
canaux,
nappes)
et
régulières,
remplies
entre
le
1°
novembre
et
le
31
mars.
Les
exploitants
de
ces retenues doivent être en mesure dejustifier que durant la période de basses eaux (1% avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas le volume
de
prélèvement
autorisé
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau
(ex:
registre
de
relevés de
compteurs) ou à défaut la capacité de la retenue concernée,
+
à l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures),
+
à l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte définies dans l'arrêté cadre
2023/SEE/0118
en
vigueur
susvisé.
+
Eaux superficielles
Zone
d'alerte
Niveau de gestion
Grand-Lieu N°1-Vilaine
Vigilance
N°2-Oudon
Vigilance
N°3a-Erdre amont
Vigilance
N°3b-Erdre aval
Vigilance
IN°3c-Affluents Nord Loire
Vigilance
N°3d-Affluents Sud Loire
Vigilance
| N93e-Loire
Vigilance
N°3f-Brière-Brivet
Vigilance
N°5a-Côtier
breton,
hors secteur réalimenté
par
la
Loire N°5b-Côtier breton, secteur réalimenté par la
Vigilance
Loire N°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac
Vigilance
de Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne) N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de
|Vigilance
+
Eaux
souterraines
Zone d'alerte
Niveau de gestion
Gildas des Bois N°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de
|Vigilance
Grand-Lieu N°7-Nappe de Machecoul
Vigilance
N°8-Nappe de Nort sur Erdre
Vigilance
N°9-Nappes de Soulvache, de Massérac et de St
|Vigilance +
Eau potable
Zone
d'alerte
Niveau
de
gestion
N°10-Eau Potable sur tout le département
Vigilance
2.2
- Bassin
de
la
Sèvre
Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures
de
restriction
telles
que
prévues
par
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31
juillet
2023
susvisé.
L'arrêté
s'applique
quelle
que
soit
l'origine
de
la
ressource
utilisée
(eaux
superficielles,
eaux
souterraines,
nappes
d'accompagnement
(conformément
à
la
définition
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31
juillet
2023
susvisé),
plan
d'eau
connecté).
Les
mesures
de
limitation
ne
s'appliquent
pas
si
la
ressource
est
déconnectée du
milieu
naturel
à l'étiage.
Ne
sont pas
concernées
par
les
mesures
de
limitation
et
d'interdiction
:
+
l'utilisation
des
eaux
stockées
dans
les
retenues
d’eau
(plans
d'eau,
lagune,
mares,
réserves)
étanches,
régulières,
déconnectées
des
cours
d'eau,
canaux
et
nappes
d'accompagnement
remplies
entre
le
1er
novembre
et
le
31
mars.
Les
exploitants
de
ces retenues
doivent
être
en
mesure
de justifier
que
durant
la
période
de
basses
eaux
(1er
avril
au
31
octobre),
le
cumul
des
prélèvements
effectués
à
partir
d'une
de
ces
retenues
n'excède
pas
la
capacité
théorique
de
la
retenue
concernée,
|
+
l'utilisation
des
eaux
pluviales
collectées
à
partir
de
surfaces
imperméabilisées
et
stockées
dans
des
aménagements
régulièrement
autorisés
(ex
:
récupération
des
eaux
de
toitures
stockées
dans des cuves),
+
l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Ces
mesures
de
restrictions
applicables
sont
consultables
en
annexe
5
du
présent
arrêté.
Pour rappel, chaque
Préfet réalise,
sur
la zone d'alerte dont il
est pilote (Art 6 de
l'arrêté cadre
interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), un suivi hebdomadaire de l'état de la ressource en eau (débits des cours d'eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique). Au vu de la situation, le préfet
pilote
propose
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
ou
d'interdiction
définies
à
l'article
5.
Il
concerte
les
autres
préfets
concernés
afin
que
les
arrêtés
départementaux
soient
pris
de
manière
simultanée
(Art.8
Arrêté
cadre
interdépartemental
du
31
juillet
2023
susvisé),
Les
tableaux
ci-dessous
fixent
le
niveau
de
gestion
pour
les
zones
d'alerte
sur
le
bassin
Sèvre Nantaise
définie
dans
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31
juillet
2023
susvisé.
+
Eaux
superficielles
Zone
d'alerte
Niveau
de
gestion
SNaSupl
- Sèvre Nantaise
Vigilance
SNaSup2
- La
Moine
.
L
Vigilance
SNaSup3
- La
Sanguèze
Vigilance
SNaSup4 - La Maine
L
Vigilance +
Eaux
souterraines
Zone
d'alerte
Niveau
de
gestion
SNaSout1
- Sèvre
Nantaise
Vigilance
Article
3
: Manœuvres
d'ouvrage
Les
manœuvres
des
vannes
pouvant
influencer
le
réseau
hydrographique
sur
le
bassin
versant
faisant
l'objet
des
restrictions
prévues
à
l’article
2
et
à
l’article
3
doivent
faire
l'objet
d'un
avis
préalable
du
service
de
police
des
eaux
de
la
DDTM.
Les
manœuvres
des
vannes
permettant
la
gestion
du
niveau
d'eau
du
lac
de
Grand-Lieu
sont
réglementées
par
l'arrêté
préfectoral
du
11
mars
2015.
eu
Z
Article
4
: Validité
Le
présent
arrêté est
applicable
au
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratif
et
au
plus
tard
jusqu'au
31
octobre
2025.
Il
pourra
être
modifié
ou
abrogé
selon
l'évolution
de
la
situation
hydrologique. Article
5
:
Suites
judiciaires
Tout
contrevenant
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
passible
de
la
peine
d'amende
prévue pour
les
contraventions
de
5°
classe
(article
R.
216-9
du
code
de
l’environnement).
|
Article
6
: Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
les
maires
des
communes
de
la
Loire-
Atlantique,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
le
général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
À Nantes,
lef)
5 JUIN
2025
LE
PRÉFET
préfet et par délégation,
aire
générale
Délais
et
voies
de
recours
Le
demandeur
dispose
de deux
mois
à compter de
la
notification
de
la
présente
décision
pour déposer
:
- soit
un
recours
gracieux
devant
le
préfet
ou
un
recours hiérarchique
devant
le
Ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire,
- soit
Un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette
CS
24111
44041 Nantes Cedex. Dans
le
cas d’un recours gracieux
ou
hiérarchique,
en
cas
de
nouveau
refus
exprès
ou
tacite
(par
absence de
réponse
dans
les
deux
mois
du
recours)
le
demandeur
dispose d’un
nouveau
délai
de deux
mois pour déposer un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif
de
Nantes.
Les
tiers
à
la
décision peuvent,
dans
les
mêmes
conditions
que
le
demandeur,
exercer
leur
droit
de
recours
dans
un
délai
de deux mois
à
compter de
la
publication
du
présent
arrêté. Annexe 2
: niveaux de gestion sur les eaux superficielles
De
| xx
LOIRE-ATLANTIQUE
|
PRÉFET DELA LOIRE
Zones de gestion soumises à restrictions sur
ATLANTIQUE
is
mes
les eaux superficielles
-:
es
Etat de la situation au 6 juin 2025
Sources :
DDTM44 /
DREAL PD L. /
CD44
0 5 JUIN 205
VU pour être annexé à mon arrêté du
A
Nantes,
le
g5
JUIN 2025
LE
PRÉFET
Pour le préfet
êt par délégation,
La secré
générale Annexe 3 : niveaux de gestion sur les eaux souterraines
| Eu
LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFET ELAIoR=E
Zones de gestion soumises à
restrictions sur
mA
les eaux souterraines
Fm
Etat
de
la
situation
au
6
juin
2025
Mesure de restriction
sans restriction
Sources
: DDTM44
/ DREAL
P.D.L.
/ CD44
vigilance
Fond de
carte
: ADMIN
EXPRESS
- IGN
En
alerte
© DDTM
de
0
19
pr
Créé
le 6
juin
2025
L
|
F
al
renforcée
VU pour être annexé à mon arrêté du
05 JUIN 2025
A
Nantes,
le
Q
5
JUIN
2025
LE
PRÉFET
Pour le préfetiet par délégation,
aire générale Annexe 1 : niveaux de gestion sur l’eau potable
| LEE
LOIRE-ATLANTIQUE
us
|
RHLANTIQUE Zones de gestion soumises à restrictions sur
Li
pu
pe
l'eau
potable
Se
ES Pause
su
Etat de la situation au 6 juin 2025
sans restriction
ro
DDTM44
/ DREAL
PDL
/
vigilance
Fond
de carte
: ADMIN
EXPRESS
- IGN
0
10
alerte
© DDTM
de
Loire-Atlantique
re
|
f.
EN
alerte
renforcée
Créé le 6 juin 2025
IN crise Mesure de restriction
VU
pour
être
annexé
à mon
arrêté
du
05
JUIN
2025
A
Nantes,
le
8.5
JUIN
2025
LE PRÉFET
Pour le préfet
t par délégation, Annexe 4 : Mesures de restriction concernant la Loire Atlantique, hors bassin Sèvre Nantaise,
conformémement à l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur
Les usages non prioritaires se répartissent en quatre catégories :
°
les usages des particuliers : catégorie « P »,
+
les usages des entreprises : catégorie « E »,
+
les usages des collectivités :
catégorie « C »,
+
les usages des exploitants agricoles :
catégorie « A ».
n°
Usages
Vigilance
PIE
|C
|A
Alimentation en
eau potable
1
.
Usages
A
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
X|X|IX|X
prioritaires
:
santé,
salubrité, sécurité
civile)
Arrosage des espaces verts,
massifs fleuris, et lantes d'agrément
Interdit entre
Fi
2 | °° non liées le
8h et 20h
nsereieton
AIXIX)X
production (en pots et pleine
terre)
3
Arrosage des
Interdit
xixixlx
pelouses
1
Interdit entre
8h
et
20h
_—
Interdit entre
OU
4 |
Arrosage des
Vélisition
8h et 20h
Interdiction
| X | x | x | x
jardins potagers
raisonnée de l’eau
-totale sur
Sensibiliser les
décision du
usagers (grand
préfet
public,
Arrosage des
entreprises,
.
.
5
terrains de sport,
collectivités,
Interdit entre
Interdiction
Interdiction
xIx|x
hippodrome et
aericult
8h et 20h
griculteurs,
champs de course
etc) aux règles
6 | Douche de plage
| de bon usage
:
Interdiction
X|X
,
1
d'économie
d'eau
Interdiction
Remplissage,
sauf premier remplissage, si le
remise à niveau et
chantier avait débuté avant les
7
vidange des
l'entrée en vigueur des restrictions
Interdiction
X
piscines privées
de niveau 2, et uniquement pour un
(y compris hors-sol)
volume destiné à garantir la sécurité
et l'intégrité du bassin.
Report du
Interdiction de
remplissage ou
|
remplissage, ou
de la vidange
de la vidange
Sensibiliser le
sauf avis de
sauf avis de
grand public et
l'ARS,
l'ARS,
8
Piscines ouvertes
les collectivités
le maintien du
le maintien du
x
|
x
au public
aux règles de bon | renouvellement |
renouvellement
usage d'économie|
d'eau (apport)
d'eau (apport)
d'eau
restant permis
restant permis
s'il
est justifié
s'il
est justifié
pour raison
pour raison
sanitaire
sanitaire n°
Usages
Vigilance
Sensibiliser les usagers (grand
public,
Alimentation des
entreprises,
9
fontaines
collectivités,
|.
Interdit
x
publiques et
agriculteurs,
sauf circuit fermé
privées (par réseau)|
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Lavage de véhicules et
bateaux dans des ou R ce avage
Interdiction
carénage
sauf nul soma
Interdiction
°
M
avage haute-
professionnelles
| sasibiliser les
|
Utilisation
pression par
| sauf lavage
raisonnée de l'eau
.
réglementaire et
usagers (grand
station
e
Rappel : le lavage
public,
sanitaire
par les particuliers
entreprises,
10
.ssl:
pes
collectivités,
x
.
,
agriculteurs,
meer
(En
etc)
aux
règles
application de
de bon usage
l’article L 1331-10 du
à
L
Code de la santé
d'économie
publique)
d'eau
|
Mise en place de. manière
visible au droit des
Rs Ce
installations à destination des utilisateurs : un affichage
lavage de
des restrictions en vigueur et une signalétique des
véhicules/bateaux dans
pistes ouvertes ou fermées
une station de lavage
professionnels de
location et de garages.
|
Interdit
Nettoyage des
Sensibiliser les
Intérdit
sauf impératif
façades, toitures,
| usagers (grand
soie
z
.
sanitaire ou
11
:
sauf si réalisé par une entreprise
nié
X
et autres surfaces
public,
sécuritaire, et
imperméabilisées
entreprises,
réalisé par une
collectivités,
entreprise
agriculteurs, etc) aux règles
|
de bon usage
Nettoyage de la
d'économie
12
voirie (place,
d'eau
Interdit
x
trottoirs, caniveau,
sauf raison sanitaire ou de sécurité routière
etc)
Arrosage des
Sensibiliser les
13 | Green et départ de
ysagers (grand
Interdit entre
Interdiction
X
golf
FUBIR,
8h et 20h
entreprises, collectivités, Usages
Vigilance agriculteurs,
Arrosage
des
bé
aux
règles
Interdit
entre
—
.
e bon usage
Interdiction
Interdiction
X
parcours de golf
d'écanortié
8h et 20h
d'eau
Objectif
de
réduction de
25 % du volume
journalier maximal autorisé (ou
habituellement prélevé pour ceux qui n'ont
pas
Maintien des
d'autorisation
restrictions
Usages
de
l'eau
Utilisation
_ou
de
applicables
en
strictement
Sensibiliser
les
| raisonnée
de
l’eau
ARPOEUON
AB
nécessaires
au
usagers (grand
particulière)
sauf
OU
process de
|
public,
pour les process de|
Interdiction sur
production
ou
à
entreprises,
production
décision
du
l’activité exercée (Y|
Collectivités,
|:
concernés par un
préfet
compris ICPE ne
agriculteurs,
plan d'actions
disposant
pas
de
etc)
aux
règles
volontaire
de
mesures
de bon
usage
l'industriel
mettant
HPAGITIUES)
d'économie
en oeuvre une
d'eau
réduction
effective
des
consommations
d'eau sur ces
process et transmis
à l'État
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau
et génératrices d'eaux polluées sont reportées (EX d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Si Arrêté de Prescriptions Complémentaires : se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource
en
eau
prévues
dans
leurs
autorisations
administratives Usages
Vigilance
16
Usages de l'eau strictement non nécessaires au
process de
production ou à
l’activité exercée (y
compris ICPE ne disposant pas de
mesures
spécifiques)
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Interdit de 8h à 20h
Interdiction
17
Installations de
production d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme, visées
dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général, l’approvisionneme
nt en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau
liés
au
refroidissement,
aux
eaux
de
process
ou
aux
opérations
de
maintenance
restent
autorisées,
sauf
si
dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral -
Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la
délivrance
d’eau
pour
le
compte
d’autres
usagers
ou
des
milieux
aquatiques
sont
autorisées.
Le
préfet
peut
imposer
des
dispositions
spécifiques
pour
la
protection
de
la
biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique
et
la garantie
de
l’approvisionnement
en
électricité.
Ne
sont dans
tous
les
cas
pas
concernées
les
usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation
du
réseau
électrique
national
dont
la
liste
est
fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’environnement.
18
Irrigation
par
aspersion
:
Grandes cultures, prairies, et cultures de pleins champs ou autres usages
agricoles non
spécifiés ci-après
19
Irrigation des cultures
par
système
d'irrigation
localisée (goutte à
goutte,
micro-
aspersion
par
exemple)
20
Cultures sensibles (y compris légumes industrie) : cultures dont le manque d'eau
n'affecte pas seulement
le
rendement mais aussi la survie de la plante
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Interdiction du lundi au
vendredi de 10h
à 20het du
samedi 10 h au dimanche 20h
Interdiction
Maintien des
Interdiction
restrictions
du lundi au
applicables en
Utilisation
vendredi de 10h
AR
raisonnée de l’eau|
à20het du
ou
samedi 10 h au
|
Interdiction sur
dimanche 20 h
décision du
préfet
Utilisation
Interdiction
Maintien des
raisonnée de l’eau|
du lundi au
restrictions
vendredi de 10h|
applicables en
à 20het du
AR
samedi 10 h au
OU
dimanche 20h | Interdiction sur
décision du
préfet Usages
Vigilance
Maintien des
Cultures sous serre
restrictions
et
jeunes
plants
en
Utilisation
applicables
en
pépinière
dont
Utilisation
raisonnée
de
AR
21
ue
.
À
,
;
jardinerie
raisonnée
de
l’eau
l'eau
OU
Interdiction
sur
décision
du
préfet
.
Proposition de
Irrigation
dans
le
”
.
:
mesures
Proposition
par
l'OUGC
de
.
22
| cadre
de
la
gestion
|
,.
Le
.
eh
Interdiction
à
d'anticipation
|
modalités de gestion spécifiques
collective (OUGC)
;
par l’'OUGC
Nenpissage, mise
Interdiction
5
23
à
niveau
ou
sut
£
:
Interdiction
:
sauf piscicultures déclarées
vidange des plans
d'eau
Remplissage et mise à niveau
nécessitant
|
LA
l’utilisation
d’une
Remplissage
ou
|
Sensibiliser
les
| Bompe
: Interdit
mise
à
niveau
des
|
usagers (grand
24
plans
d'eau
à
public,
Dans
les
autres
Interdiction
vocation
cynégétique
25
Navigation fluviale
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
cas
: Interdiction du lundi au
vendredi de 10h
à 20het du
samedi 10 h au dimanche 20 h Privilégier le regroupement des bateaux pour
le
passage
des
écluses
Limiter au strict
minimum les
manœuvres
avec
un
planning
adapté
à
la
situation des cours d’eau - Arrêt
de
la
navigation
si
nécessaire
26
Gestion
des
ouvrages
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Les manœuvres de vannes sont soumises à autorisation
du service police de l’eau
Certaines
manœuvres
d'ouvrages
ne
nécessitent
pas
d'autorisation
du
service
police
de
l’eau
si
elles
entrent
dans
le
cadre
d’un
règlement
d'eau
traduit
par
arrêté
préfectoral, spécifiant des règles de gestion en période de
basses
eaux,
ou
si
elles
sont
nécessaires
:
*
au
respect
de
la
côte
légale
de
la
retenue,
°
à
la
protection
contre
les
inondations
des
terrains riverains situés en amont,
+
à
la
restitution
à
l'aval
du
débit
entrant
à
l’amont et au soutien d'étiage Usages
Vigilance
27
Travaux en cours
d'eau
Précautions
maximales pour limiter les risques de
perturbation du milieu.
Obligation de
respecter le débit
réservé à l'aval des
travaux.
Décalés
jusqu’au
retour d’un débit
plus élevé, sauf dérogation accordée dans le cadre de
X | X
l'autorisation délivrée par la police
de l’eau.
Rejets des stations
d'épuration et
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon-usage d'économie
d'eau
:
Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu’au retour d'un débit plus élevé.
x
Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution à la DDTM, service en charge de la police de
l’eau.
Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés
X
jusqu'au
retour
d'un
débit
plus
élevé.
e
collecteurs pluviaux
29|
Rejet Industriel
30
Autres
usages
non
cités ci-avant
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Interdit de 8h à
20h
Interdiction
X|
X
VU pour être annexé à mon arrêté du
D 5 JUIN 2025
A
Nantes,
le
Q
5
JUIN
2005
LE PRÉFET
Pour le préfet
et par délégation, Annexe 5 : Mesures de restriction concernant le bassin Sèvre Nantaise, conformément l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire
face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie
usages
Vigilance
EC
|A
Interdit sauf entre 20h et
Arrosage des
8 h pour les
massifs fleuris et
.
arbres et
plantes
Interdit entre
arbustes
Interdit
è
XIX|IX]IX
ornementales (hors
ah et 29h
plantés en
roduction)
leine terre
P
P depuis moins
delan
Arrosage
des jardins
AUTO IPERUON
cr we
des
Interdit entre8het20h
xIxix!x
POtaB
prélèvements
A
des
:
Delouses
reneitt
x|xix|x
Sensibiliser le
:
————
grand public
Interdit sauf remise à niveau et
.
.
remier remplissage, si le
Remplissage, remise
et les
Premier
TEMP
ISSaBe
à niveau et vidange
collectivités
chantier avait cébutée avant
n
à
‘entrée
en vigueur
de
.
de piscines et spas | AUX règles de
CRT ON
ENS
$
Interdit
x!
x
rivés (de plus
_ bon usage
restrictions de niveau 2 et
P
d'Imi)
d'économie
uniquement pour un volume
d'eau.
destiné à la sécurité et intégrité
du bassin.
Report
du
|
remplissage ou
|
Interdiction de
Sensibiliser le
de la vidange
remplissage, ou
grand public et
sauf avis de
|de la vidange sauf
..._
les collectivités
l'ARS, le
avis de l'ARS,
Piscines ouvertes au
maintien du
le maintien du
.
aux règles de
X
| X
public
renouvellement
|
renouvellement
bon usage
d'eau (apport)
d'eau (apport)
:
d’
À
H
,
.
economie
restant permis | restant permis s'il
d'eau.
s'ilest justifié
| est justifié pour
pour raison
raison sanitaire
sanitaire
Alimentation en eau
potable des
populations (usages
_—
Si
7
2
prioritaires : santé,
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
xIx!xlx
salubrité, sécurité
civile)
Lavage de véhicules
Sensibiliser le | Interdit sauf impératif sanitaire |
Interdit sauf
et engins nautiques | grand public |
ou dans les stations de lavage
impératif
xIx!x
dans des
et les
rofessionnelles répondant à
sanitaire
|
P
P usages
Vigilance
installations
de
professionnels ou
collectivités
collectivités aux règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
l’une de ces conditions : avec du matériel haute pression ou avec un système équipé d'un système de recyclage de l'eau
Lavage de véhicules et engins nautiques chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile
(En application de l'article L 1331-10 du Code de la santé
publique)
Nettoyage
des
façades, toitures, et
autres surfaces imperméabilisées Nettoyage de la voirie et trottoirs Alimentation des
fontaines publiques
et privées d'ornement
Arrosage des
terrains de sport, sols équestres et terrains de sports
motorisés
Sensibiliser le grand public
et les
collectivités
:
aux règles de
bon
usage
d'économie
d'eau.
Interdit sauf si réalisé par
| une
entreprise ou une collectivité
Interdit
sauf
impératif sanitaire ou
sécuritaire, et réalisé par une entreprise ou une collectivité
Interdit sauf raison sanitaire ou de sécurité
routière
Interdit sauf circuit fermé
Interdit entre
8h et 20h
Interdit (dérogations possibles pour les compétitions à enjeu
national ou international,
suivant l'état de la ressource)
Arrosage des parcours golfs
Arrosage des greens et départs de golfs
Sensibiliser le grand
public.
et les
collectivités aux règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
Interdiction d'arroser les
terrains de golf de8hà20h Un registre de prélèvement
devra
être
rempli
hebdomadaire-
ment pour l'irrigation.
Interdit
Interdit de 8h à 20h
Interdit usages
Vigilance
Applicable en région
Pays de la Loire
uniquement
.
Usages de l'eau
strictement nécessaires au process
de
production ou à l’activité exercée
(y compris ICPE ne disposant pas de mesures spécifiques)
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Objectif de réduction de 25 % du
volume journalier maximal autorisé
(ou
habituelle
ment prélevé
pour ceux qui n'ont
pas
d'autorisati on ou de disposition particulière ) sauf pour les
process de
production concernés par
un
plan
d'actions volontaire
de
l'industriel mettant
en
oeuvre une réduction
effective
des
consomma tions d'eau
Sur ces
process et transmis
à
l'État
Utilisation
:
raisonnée de
l'eau
Interdiction sur
décision du préfet
Les opérations exceptionnelles consommatrices
‘d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (EX d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Si
APC
:
se
référer
aux
dispositions
spécifiques
relatives
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
prévues dans leurs autorisations administratives
Applicable en région
Pays de la Loire
uniquement
Usages de l'eau non
nécessaires au
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
Interdit de8hà20h
Interdiction usages
Vigilance
process de
production ou à l’activité exercée
(y compris ICPE ne disposant pas de mesures spécifiques)
d'économie
d'eau
etc) aux règles de bon usage
Applicable en région Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Usages de l'eau
strictement nécessaires au process de
production ou à l'activité exercée
(hors
ICPE)
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Objectif de réduction de
25 % du volume
journalier maximal autorisé (ou
habituellement prélevé pour ceux qui n'ont
pas
d'autorisation
ou de
disposition particulière) sauf pour les process de production concernés par
un plan d'actions
volontaire de l'industriel mettant en oeuvre
une
réduction
effective des
consommations
d'eau sur ces process et
transmis à l'État
Utilisation raisonnée de l'eau
Interdiction sur
décision du préfet
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (EX d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Si
APC:
se
référer
aux
dispositions
spécifiques
relatives
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
prévues dans leurs autorisations administratives
Applicable en région Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Usages dé l'eau strictement non nécessaires au
process de
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
Interdit de 8h à 20h
Interdiction usages
Vigilance
production ou à l'activité exercée
(hors ICPE)
d'eau
Applicable en région Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Exploitation des sites industriels
classés ICPE
Dès le passage en
vigilance
sécheresse, les exploitants ICPE
sont
tenus
de
s'informer
des
restrictions d'usage
qui
leur
sont
applicables
et
de
sensibiliser
leur personnel aux
règles
de
bon
usage
d'économie d'eau.
Dès
le
passage
en
seuil
d'alerte,
les
opérations
exceptionnelles consommatrices
d'eau
et
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(exemple
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
sanitaire
ou
lié
à
la sécurité publique. Les
ICPE
mettent
en
œuvre
les
mesures prévues dans
la
réglementation
qui
leur
est
applicable
et
notamment
leurs
arrêtés
préfectoraux
ne
P
Exploitation des
complémentaires
(APC)
.
«
.
s
di
sites industriels
individuels,
comme
la
£
A
.
classés ICPE
réduction
des
volumes
prélevés,
de
façon
à
les
prioriser
tout
en
garantissant
la
sécurité
des
installations. Si
pas
d'APC
:
suppression
des
usages
hors
process
et
sanitaire. L'arrosage
des
pelouses,
massifs
fleuris
et
espaces
verts
des
ICPE
est
soumis
aux mêmes règles, que
celles
applicables
à
ces
espaces
lorsqu'ils
ne
relèvent
pas
d'une ICPE.
Installations de
production d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées dans le code de l'énergie,
qui garantissent, dans le respect de l'intérêt général, l'approvisionnemen ten électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les industriels aux règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
— Pour
les
installations thermiques
à
flamme,
les
prélèvements
d'eau
liés
au
refroidissement,
aux
eaux
de
process
ou
aux
opérations
de
maintenance
restent
autorisées,
sauf
si
dispositions
spécifiques
prises
par
arrêté
préfectoral - Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
d'ouvrages
nécessaires
à
l'équilibre
du
réseau
électrique
ou
à
la
délivrance
d'eau
pour
le
compte d'autres
usagers
ou
des
milieux
aquatiques
sont
autorisées.
Le
préfet
peut
imposer
des
dispositions
spécifiques
pour
la
protection
de
la
biodiversité,
dès
lors
qu'elles
n'interfèrent
pas
avec
l'équilibre
du
système
électrique
et
la garantie
de
l’approvisionnement
en
électricité.
Ne
sont
dans
tous
les
cas
pas
concernées
les
usines
de
pointe
ou
en
tête
de usages
Vigilance
fournie
à
l'environnement. vallée
présentant
un
enjeu
de
sécurisation
du
réseau
électrique
national
dont
la
liste
est
l'article
R
214-111-3
du
Code
de
vidange des plans
-d'eau
aux règles de
bon
usage
d'économie
d'eau.
Abreuvement “E
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
des
animaux
X
Interdiction de
8h
à
20h
OU
Irrigation par
Si gestion
Interdit
aspersion des
volumétrique
cultures
Sensibiliser le
|
Concertée,
grand public |
réduction
et les
volumétrique
collectivités
de 50 %
aux règles de
bon usage
Interdiction
Maintien des
d'économie
de 8h à 20h
restrictions
Irrigation des
d'eau.
OU
appliquées en
cultures par
Si gestion
AR
système d'irrigation
Auto-
volumétrique
localisée (goutte-à-
limitation des
concertée,
OU
goutte, micro-
prélèvements
réduction
aspersion par
volumétrique
Arrêt des
exemple)
de 50%
prélèvements sur décision du
Préfet
Sensibiliser le grand public
Remplissage
/
”
ss
A
.
G
collectivités
:
.
A
,
Interdit sauf piscicultures déclarées
x
Navigation
fluviale
Sensibiliser le grand public
et les
collectivités aux règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
écluses
Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques selon les axes et les enjeux locaux
Limiter au strict
minimum les manœuvres
avec
un
planning
adapté à la situation des cours d'eau Mise en place
de restrictions adaptées et
spécifiques
selon les axes et
les enjeux
locaux
Arrêt de la navigation si nécessaire usages
Vigilance
Précautions
maximales pour
limiter
les
risques de
perturbation du
milieu.
Obligation de respecter le débit réservé à
l'aval
des
travaux.
Report des travaux sauf :
- situation d'assec total - pour des raisons de sécurité
.
- dans le cas d’une restauration, renaturation du cours d’eau
X | X
Travaux en cours
d'eau
Déclaration au service de police
de l’eau de la DDT
Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si
elle est nécessaire :
- au respect du débit minimum biologique - à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage - au non dépassement de la cote légale de retenue - à la protection contre les inondations des terrains riverains amont
X | X
- à la restitution à l'aval du débit entrant à l’'amont et au soutien d'étiage - à la sécurité de l'ouvrage -
à
la
garantie
de
l'approvisionnement
en
électricité du territoire national -
à
la
délivrance
d'eau
pour
les
besoins
de
la
biodiversité ou d'autres
usages, encadrée
par un
cahier
des
charges
ou
une
convention
visée
par
l'autorité administrative
Manoeuvres d'ouvrage
(vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles...) hors plans
d'eau
Surveillance accrue Les
travaux
nécessitant
des
délestages
directs
Rejet des stations
| Sensibiliser le
sont soumis à autorisation préalable et pourront
d'épuration
et
grand
public
[être décalés
jusqu'au
retour
d'un
débit
plus
collecteurs pluviaux
et les
ture.
bone
.
sr
collectivités
|Rappel:
obligation
de
signaler
immédiatement
aux règles de
|toute pollution à la
DDT, service en charge de la
bon
usage
|Police
de
l'eau.
d'économie | Surveillance accrue
d'eau
Les
délestages
exceptionnels
sont
soumis
à
autorisation
préalable
et
pourront
être
décalés
X
jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
Rejets industriels
VU
pour
être
annexé
à mon
arrêté
du
0
5 JUIN 2025
0
5 JUIN 2025
LE PRÉFET
Pour le préfet
et par délégation,
A Nantes, le PRÉFET
Direction
re
LANTIQUE
départementale
Liberté
-
des
territoires
et
de
la
mer
Égalité
°
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-06-12 portant sur l'autorisation d'organiser la manifestation nautique Débord de Loire
du jeudi 12 juin au mercredi 18
juin 2025
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ; VU le Code des Ports Maritime
:
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L120-1, L.4111, L.411-2, L 415-3 ainsi que ses articles R. . 4111 à R.411-14
;
VU le décret n°2099-877 du 17
juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de
commerce et de pêche, modifié par le décret n°2011-347 du 29 mars 2011 ; VU le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ; VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ; VU l'arrêté du 28
juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU l'arrêté du
29 octobre 2009 fixant la
liste des oiseaux
protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection; VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014098-0006
du
8
avril
2014
fixant,
dans
le
département
de
la
Loire-
Atlantique, la liste des interventions soumises à l'évaluation des incidences Natura 2000 prévue au IV de l'article L.414-4 du Code de l'environnement; Service Transports et Risques Unité Sécurité des Transports 10, boulevard Gaston Serpette BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél
: 02 40 67 26 06
1/5
Mél
: emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr VU l'arrêté
du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation
de signature à
Monsieur
Mathieu
BATARD, directeur départemental
des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
du 10
avril
2025
de
Monsieur
le
directeur départemental
des territoires
et
de
la
mer de
la
Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ; VU le règlement particulier de la
Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de
police de la navigation intérieure VU le règlement particulier de police du Port de Nantes Saint-Nazaire en date du 7 février 2019; VU la demande, du 5 mars 2025 par laquelle Monsieur Loic Breteau, directeur de l'association culturelle de l'été sollicite l'autorisation d'organiser la manifestation nautique « Debord de Loire » du jeudi 12 au mercredi 18 juin 2025
entre
la
Limite Transversale à
la
mer (
ligne joignant
la
pointe
de
Mindin
et
la
pointe de
Penhouët ) et
Mauves-sur-Loire ; VU le contrat d'assurance souscrit près de Groupama certifiant que les travaux projetés sont couverts par une police d'assurance ; VU l'avis favorable de Voies navigables de France en date du 25 avril 2025 ; VU l'avis favorable du Grand port Maritime de Nantes Saint-Nazaire en date du 22 avril 2025; Considérant
l'évaluation
des
incidences
Natura
2000
du
28
avril
2025
déclarant
que
le
projet
présente
une
absence d'impact sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire.
ARRÊTE
Article 1” -
La
manifestation
nautique
intitulée «
Débord
de
Loire »
organisée
par l'association
culturelle de
l'été, du jeudi 12 au mercredi 18 juin 2025, est autorisée. Cette manifestation se déroulera sur la Loire : - de Mauves-sur-Loire à Nantes du PK 39,000 RD au PK 50 RD (Pont Anne de Bretagne - bras de la Madeleine) et du PK 646 RG (pont de Pirmil — bras de Pirmil) pour la partie fluviale ;
|
- du pont Anne de Bretagne et du pont des 3 continents à la Limite Transversale à la Mer ( situé entre la pointe de Mindin et la pointe de Penhoët) pour la partie fluvio-maritime. Article 2 -
Les
participants
ne devront en
aucun cas gêner le trafic maritime.
La capitainerie du Grand
Port
Maritime de Nantes — Saint-Nazaire devra être informée immédiatement de tout incident ou accident au 02 40 45 39 00 ou pour la VHF canal 14. Article 3 -
L'association culturelle de l'été devra maintenir pendant toute la durée de la manifestation une veille
radio et entrer en liaison VHF avec tous les bateaux approchant de la zone de sécurité. Les organisateurs seront munis
des
agrès
de
sécurité,
ainsi
que
de
moyens
de
communication
et
de
secours
adaptés
(téléphones
portables, etc.)
|
2/5 Canaux utilisés pour la manifestation :
°
Entre l'organisation et les participants : VHF canal 6
°
Entre l'organisation et le dispositif d'accompagnement :
VHF canal 72 ( Loire fluvio-maritime - GPMNSN ) VHF canal 10
Loire fluviale - VNF )
Veille canal de sécurité 14 ( sur la zone fluvio-maritime )
Article
4-
Cette
manifestation
fait
l'objet
d'une
restriction
de
navigation
des
bacs
de
Loire
gérés
par
le
Département de Loire Atlantique et des navibus gérés par la SEMITAN le samedi 14 juin 2025 :
Navibus
: Toutes les liaisons de Navibus seront interrompues entre 19h15 et 21h15.
Bacs
de
Loire
:
Interruption des liaisons le Pellerin - Couëron et Basse Indre - Indret de 16h40 à 20h00 le samedi 14 juin 2025.
Article 5 - Les bateaux constituant la parade sont recensés et listés par les organisateurs de l'événement, ils sont identifiés par marquage ( flamme ou drapeau spécifique), ainsi que les bateaux de l'organisation ( Cf annexe 1) Article 6-
Le planning de la manifestation est le suivant :
Le vendredi 13 juin : Escale bateaux fluviaux 11h00 à 14h00 à Saint-Sébastien-sur-Loire Arrivée des bateaux fluviaux au Ponton Belem à Nantes à 15h00 Visite Étoile du Roy à Paimboeuf Visite de la Recouvrance à Couëron Visite du Pascual Flores à Nantes Le samedi 14 juin : Grande Parade fluvio-maritime : Départ flotte fluviale de Nantes 7h30 Départ des Petites Unités de Nantes à 11h00 Intègre la parade au Pellerin 18h20 Départ de la flotte maritime devant Saint-Nazaire 14h40 Arrivée à Nantes 20h00 Le dimanche 15 juin : Départ parade fluvial à 8h00 de Nantes Escale 11h00 à 15h00 Divatte-sur-Loire Animation à Mauves-sur-Loire 16h30 arrivée à Divatte-sur-Loire 14h30 - 18h30 boucle de Nantes - Chebuette - Nantes pour la flotte des motorisées Le lundi 16, mardi 17 mercredi 18 juin : Visite de bateaux à Nantes
3/5 Articlé 7 - Couloirs de navigation du samedi 14 juin : Les couloirs de navigation sont définis en fonction du type de bateau et de son plan d'amarrage à Nantes afin d'éviter les croisements sur l'eau : chaque bateau saura par avance où il devra se positionner ( Cf Annexe 2)
+
_ Couloir (C1), rive droite : couloir de sécurité montant descendant +
__ Couloir (C2),
vers
la
rive
droite
: voiliers
modernes
et traditionnels
+
bateaux
à
passagers
+
bateaux
visiteurs
.
+
Couloir 3 (C3), au centre: les
grands voiliers (« Hydrograaph », « Belem », « André Yvette », « Etoile du
Roy»,
«Pascual
flores »,« Drakkar »,«Imoca»)
suivis
par
les
plus
grosses
unités
(«St
Pierre », « Couronnée »), bateaux de travail.
|
+
Couloir (C4), rive gauche
: Bateaux de patrimoine de Loire et voiles carrées suivis par le reste de la flotte
fluviale et les dériveurs, avirons et voile-avirons
Pour cette journée,
l'organisateur devra
respecter les horaires annoncées et rester en contact permanent avec
l'organisateur de la
manifestation
Loire 725 prévue le même jour sur le secteur,
pour une
bonne coordination
des évènements et la sécurité des navigants. Les usagers ne participant pas à là manifestation ne devront pas entraver la navigation et devront respecter les consignes de sécurité données par l'organisateur. Article 8 - l'organisateur et les participants de la parade fluviale en amont de Nantes sont appelés à une forte vigilance sur le passage de Bellevue (commune de Sainte-Luce-sur-Loire), en cours de travaux dans le fleuve.
La
situation étant évolutive du fait des travaux en cours d'exécution, les conditions de passage seront précisées par avis à la batellerie complémentaire
quelques
jours avant l'évenement. Des restrictions de passage à la marée au
niveau
de
Bellevue
sont
à
prévoir,
notamment
au
moment
du
passage
à
marée
haute
qui
doit
être
programmé/calculé selon les conditions de débits. L'organisateur devra se tenir informé des conditions hydrauliques inhérentes à la zone d'intervention, soumise à marnage, courant et embâcles en se connectant à www.vigicrues.gouv.fr. Entre
Cordemais
et
le
Pellerin,
l'organisateur
devra
sécuriser
le
passage
au
niveau
des
épis
avec
ses
moyens
nautiques. Article 9 - Toutes les dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques corps-morts, bouées, balisage et pontons provisoires sur Nantes nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au plus tard le 19 juin 2025. Article 10 -
|| appartient aux organisateurs de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité
des participants et des autres usagers de la voie d'eau. Dispositif de sécurité de l'organisateur :
25 bateaux dont 4 SNA (1 médicalisé),
Article 11 -
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre et de sécurité adapté à l'exercice, sur les
trajets considérés afin que soient respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement général de police de la navigation, des règlements particuliers c
de police de la Loire ainsi que les règles
édictées par le présent arrêté. Article 12 - Les organisateurs devront, en particulier, se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'ils envisagent de placer sur la berge hors du Domaine Public Fluvial. Article 13 - La
manifestation devra être annulée dans le cas où le niveau de la
Loire et son débit seraient de
nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
4/5 Article 14 - Des espèces avifaunes protégées ont été observées en période de nidification sur le banc de Bilho et lflot Saint-Nicolas. Ainsi, afin d'éviter tout impact et respecter la réglementation liée aux espèces protégées, des zones d'interdiction de navigation et des zones d'interdiction d'échouage, de mouillage et d'attente ont été définies (c.f. Annexe 3). L'organisateur de la manifestation est tenu de veiller au respect de ces prescriptions. Article 15 - Sanctions Selon
le
point
8
de
l'article
R.
4274-3
du
code
des
transports
«
Est
puni
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions de
la
quatrième classe
le fait d'organiser un
rassemblement de
bateaux sans
une
autorisation
délivrée
conformément
à
l'article
R.
4241-38 ou
en
ne
respectant
pas
les
conditions
de
cette
autorisation
préfectorale ». Article
16 -
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Loire-
Atlantique Article
17
-
Le
préfet
de
Loire-Atlantique,
le
sous-préfet,
le
président
du
conseil
départemental
de
Loire-
Atlantique, les maires de Mauves-sur-Loire, Divatte-sur-Loire, Thouaré-sur-Loire, St-Julien-de-Concelles, Ste-Luce- sur-Loire,
Basse-Goulaine,
Saint-Sébastien-sur-Loire,
Nantes,
Rezé,
St-Herblain,
Bouguenais,
Indre,
Couëron,
St-
Jean-de-Boiseau, Le Pellerin, St-Etienne-de-Montluc, Cordemais, Bouée, Frossay et Paimboeuf, le commandant du groupement
de
gendarmerie
de
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique de Loire-Atlantique, le directeur de Nantes Métropole Gestion Service, le directeur de la SEMITAN, le directeur départemental des territoires et de
la
mer de
Loire-Atlantique,
le
président du
Directoire du Grand
Port
Maritime de
Nantes
Saint-Nazaire,
le
Commandant de la Capitainerie du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 6 juin 2025 Pour le directeur départemental des territoires et
de
la
mer
#
La Responsable
du Service Transports et Risques
Ca
Délais et voies de recours :
|
Conformément à l'article R.421 du code de
justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile- Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
5/5 Bateaux Débord de Loire :
Grandes Unités / Bateaux affrétés :
- Belem,
- Etoile du Roy
- Hydrograaf
- Recouvrance
- André-Yvette
- Mutin
- Pascual Flores
- IMOCA
Drakkar Olaf de Vendée
Bateaux de travail :
- Barge de la CLT
- ST Pierre
- Boluda
- Couronnée IV
- Michel Pineau
- La barge Jules Verne (50m) et son pousseur (25m)
Bateaux à passagers :
- IROKO
- Ile d’Arz
- 3 ATAO
- René Madec
- Papillon bleu
- Toue de Nantes
- Le Défi
- La Renaissance
- Passagers du Bullops
- Spirit of Victoria
- Le Lechalas
- Le Chantenay
- Na Boa
Bateaux Media
- Thierrry Chauvet (vedette)
- Olivier Robé (semi-rigide)
Autre :
- tender IMOCA : Black Drone – zodiac explorer DB600 – 90CV
- BS ALU NGE
- Nantes Boat Club NGE Nom type Modèle Moteur
Neptune Semi-rigide SECOURS FFSS 44 SNA (AIS)Sillinger 150 CV
Neptune Semi-rigide SAR 6 ZEPPY (AIS) Zeppelin 130 CV
Neptune Semi-rigide SAR 5 SHARKY (AIS) Sillinger 70 CV
Neptune Semi-rigide ORANGE Zodiac (SRMN) 40 CV
ORGA 1 Semi-rigide Medline 580 115cv
Villeneuve Semi-rigide Medline 2C 115cv
Morio Semi-rigide Zepplin 5,50 60CV
Picard Semi-rigide 5,5 90CV
Grain de Soleil Semi-rigide Zepplin 6,50 90CV
Monnier Semi-rigide Discov'rib 650 90CV
COORDO Semi-rigide Bombard 5.20m 5SOCV
Baguera Vedette Ombrine 900 2x170CV
Opaline Vedette Peniche Hollandaise 132CV
Dauphin Semi-rigide Bombard Sun Rider 6,50 115CV
ADN Vedette Antares 5,60 90CV
Marquezy Semi-rigide zepplin 7,50 350CV
DOK Semi-rigide zepplin 7,50 50Ocv
ORGA 2 Semi-rigide 3D Tender 5,35 90CV
CVAN Semi-rigide Semi-rigide 5OCV
Nantes Semi-rigide Exocet 4,2 5OCV
Thetis Canot Basse Indrais 20CV
La juste Toue toue de loire 5SOCV
Chartier Semi-rigide Zodiac Medline 5SOCV
Pineau Semi-rigide Salpa Soleil 26 300CV
Baranger Semi-rigide Bombard 600 DB 115CV
NGE 1 Coque alu BS ALU 115CV
NGE 2 Vedette flyer 550 115CV
Moyens nautiques de l’organisation : Nom Couloir
Abeille C2
Aloha C2
Amphitrite C2
Arcalod C2
AVEL TEZ C2
Barista C2
Bataka C2
Black joke C2
BOREAS C2
COSA OSTRA C2
DANYCAN C2
Glaz C2
Het Boot C2
HOPE C2
JASON C2
JOLIE MARION C2
kervegon C2
KURUN C2
La Grenouille C2
Le j-c C2
Le sydrym C2
Leewen C2
LES ELFES II C2
Ma Flo Te C2
Melquiades C2
Mermaid C2
Miago C2
Mimosa C2
NAONED II C2
Orca C2
Otaha C2
PENGARNE C2
Pilikant C2
QUICHNOTE C2
Scappatella C2
surlo C2
TALISKER C2
Ti Mama C2
Ty Chan C2
WIND OF CHANGE C2
Alcyon C4
AMIRAL CHARNER C4
Apollouise C4
Askellig C4
Balaoule C4
BougNess C4
Coulée Douce C4
Coureur de greves C4
Bateaux inscrits Débord de Loire DORIS C4
Dragon boat C4
Enterprise C4
Et toue le bataclan C4
Fleur des vagues C4
GIPSY C4
Haute Ile C4
Hi seillot C4
Hippocampe C4
JADE C4
Jezabel 2 C4
L ABER WRAC H C4
L hirondelle C4
La Chaloupe Brémoise C4
La chignole C4
La grande Brestoise C4
La grande Coueronnaise C4
La guinguette C4
La gwen C4
LA LORRAINE C4
La Toueketanoue C4
Lac de vanerm C4
Le Balbuzard C4
Le chêne rossignol C4
Le Copain C4
Le grand rocher C4
Le Vezon C4
Léa C4
LEO C4
Les Pibales C4
Libertés C4
Martine C4
Murmure des Flots C4
Nooit volmaakt C4
Nordkapp C4
Norkiouse C4
Nymphea C4
Oude-Dirk C4
Petit Jaunais C4
Petit LU C4
Port Lavigne C4
Râle d'Eau C4
Rue du Tangage C4
SAUMUR C4
Seil le pied C4
Seiltic C4
Thétis C4
Toue doucement C4
Trentemoult C4
Val de Vienne C4 Vetille C4
XV RAMEUR C4
YOLE 4B 23 C4
YOLE 4B 24 C4
YOLE 4B BLEUE C4
YOLE 4B PONT BLEU C4
YOLE 4B SAMCREDI C4
JEANNE J Grandes unités
MARTROGER III Grandes unités
Saint Michel 2 Grandes unités COULOIR DE SÉCURITÉ MONTANT/DESCENDANT AMONT AVAL
Q :
... BATEAUX
c2 _— À PASSAGERS VOILES TRAD + CONTEMP : n ; Se : PLACEMENT : PONTON NANTILUS Deme-tour pont de cheriré DÉFI, PAPILLON BLEU, SPIRIT OF VICTORIA, RENAISSANCE, IROKO, ATAO 3, BATEAUX À PAXS : SAMEDI 14 ILE D'ARZ
C3 | PLUS Le UNITÉS |
(St Pierre, Couronnée, barge Jules Verne, balisage, pêche...) à
FLOTTE FLUVIALE
PLACEMENT : PONTON LAB OU CORPS-MORTS BTX TRAD DE LOI RE : & VOILES-CARREES
ca PETITES UNITES PLACEMENT : PONTON TERRASSE DES VENTS
BATEAUX À PAXS : LIBELLULE + NA BOA Dériveurs/avirons/voiles-aviron SORTIE À TRENTEMOULT OU RETOUR COUËRON
Annexe 2 Annexe 3
— Le ' Rata. | N Interdiction d'échouage, de 7
! NS mouillage et d'attente Fe
{7771 interdiction de navigation TE
CT Site Natura 2000 estuaire F "A
de la Loire AE a LL E n
Direction
PRÉFET
départementale
DE LA LOIRE-
des territoires et de la mer
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
Décision
d'ordonnateur
secondaire
délégué
portant
subdélégation
de
signature
M.
Mathieu
BATARD,
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
VU
l'arrêté
préfectoral
du
04
septembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Mathieu
BATARD
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
(DDTM)
de
la
Loire-Atlantique,
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
délégué
et
de
responsable
de
budget
opérationnel
de
programme
(RBOP)
délégué
;
DÉCIDE
ARTICLE
1:
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Éloïse
PETIT,
directrice
adjointe,
déléguée
à
la
mer
et
au
littoral,
et à
Monsieur
Laurent
LHERBETTE,
directeur
adjoint,
à
effet
de
signer
toutes
les
pièces
relatives
à
l'exercice
de
la
compétence
d'ordonnateur
secondaire
délégué
confiée
à
Monsieur
Mathieu
BATARD
par
arrêté
préfectoral
du
04
septembre
2024,
à
l'exception
des
pièces
relatives aux marchés publics dont la subdélégation est précisée à l’article 7. ARTICLE
2
:
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
toutes
les
pièces
relatives
à
l'exercice
de
la
compétence
d'ordonnancement
secondaire
délégué des
recettes
et
dépenses
de
l'État,
aux
personnes
suivantes,
dans
leur
domaine
d'intervention
spécifique,
ou
à
titre
de
suppléance
réciproque,
ou
d'intérim,
à
l'exception
des
pièces
relatives
aux
marchés
publics
dont
la
subdélégation
est précisée à l'article 8 :
Madame Patricia CHOLLET, cheffe du Service Transports et Risques, Madame Amélie PRIOU, adjointe à la cheffe du Service Transports et Risques Madame Marine RENAUDIN, cheffe du Service Eau Environnement, Madame
Laureline
GAUTHIER,
adjointe
à
la
cheffe
du
Service
Eau
Environnement,
Monsieur
Hervé
JOSLAIN, chef
du
Service
Bâtiment
Logement,
Madame
Emmanuelle
BAHOLET,
adjointe
au
chef
du
Service
Bâtiment
Logement,
Monsieur Olivier PORTEAU, adjoint au chef de Service Bâtiment Logement, Madame Aurélia DOMALAIN, cheffe du Service Économie Agricole et Territoire, Monsieur Smail KHEROUFI, adjoint à la cheffe du Service Économie Agricole et Territoire, Monsieur Damien PORCHER-LABREUILLE, chef du Service Mer et Littoral, Madame Aurore JUNCA-LAPLACE,
adjointe au chef du Service Mer et Littoral,
Madame Anne-Marie PENN, cheffe du Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable,
+
Monsieur Pierre LE BRAS, adjoint à la cheffe du Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme
Durable,
‘
+
Madame
Céline
CAPPE
DE
BAILLON,
cheffe
du
Service
Pilotage,
Connaissance
et
Développement
durable,
+
Madame
Karine
WATRIN,
adjointe
à
la
cheffe
du
Service
Pilotage,
Connaissance
et
Développement durable, Monsieur Yvan FORGEOUX, coordonnateur territorial Ouest, Monsieur Gweldaz LE SAUZE, coordonnateur territorial Est.
Tél : 02 40 41 20 20 Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 ARTICLE
3
-
Cœur
Chorus
:
Des
licences
Cœur
Chorus
sont
attribuées
aux
agents
mentionnés
en
annexe 1, à l'effet d'utiliser l'application, dans la limite des droits liés à leur licence :
*
en qualité de Responsable de Budget Opérationnel de Programme (RBOP) délégué pour le programme 207 - Sécurité et éducation routières pour les actes suivants : °
recevoir les crédits
°o
mettre à disposition les crédits aux responsables d'unités opérationnelles chargés de l'exécution
°
procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire
°
procéder aux restitutions de crédits.
*
en qualité de Responsable d’Unité Opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants :
Programme 113 - Paysages, eau et biodiversité Programme 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Programme 149 - Mission - Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Programme 181 - Prévention des risques Programme 203 - Infrastructures et services de transports Programme 205 - Affaires maritimes Programme 207 - Sécurité et éducation routières Programme 215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Programme 217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
ce
Programme 362 - Ecologie - Actions 362-02 "Biodiversité, lutte contre l'artificialisation" - Activité 0360207002 "Fonds friche"
o
Programme 363 - Compétitivité - Action 363 - 04 «Mise à niveau numérique de l'État, des territoires et des entreprises - modernisation des administrations régaliennes» - 0 OC © O0 © © © © o pour les actes suivants : o la réception et l'allocation des crédits subdélégués par le responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d'engagement et crédits de paiement) de l’'UO
o
l'exécution de la dépense
: l'engagement
juridique,
la constatation du service fait, la
liquidation (demande de paiement)
o
le traitement des immobilisations le traitement des recettes non fiscales
o
les travaux de fin d'exercice
*__
pour la consultation des données Cœur Chorus pour
tous les BOP.
ARTICLE 4 - Chorus
Formulaires
: Subdélégation
de signature est donnée aux agents
mentionnés en
annexe 2, à
l'effet de
procéder dans l'application Chorus
Formulaires à l'ordonnancement secondaire
délégué des recettes et dépenses de l’État, dans les limites de leurs attributions et des crédits délégués, pour exécuter :
e
les demandes d'engagement juridique ;
e
les constatations et certifications du service fait ;
e
les ordres de payer.
2/4 ARTICLE
5
—
Chorus
DT
:
Sont
habilités
à
valider
dans
Chorus
DT
les
ordres
de
mission,
les
états
de
frais
et
les
factures
dans
la
limite
de
leurs
attributions,
les
agents
mentionnés
à
l'annexe
n°3
de
la
présente
décision. ARTICLE
6
-
Carte
achat
:
Subdélégation
de
signature
est
donnée
aux
utilisateurs
ci-dessous
à
l'effet
d'engager
les
dépenses
de
la
DDTM
44
à
l’aide
de
carte
d'achat
et
d'en
contrôler
l'utilisation
:
°
Monsieur
Mathieu
BATARD
e
Madame
Céline
CAPPE
DE BAILLON
e
Monsieur
Damien
PORCHER-LABREUILLE
e
Madame
Anne-Laure
TRAFEH
ARTICLE
7
-
Marchés
Publics
:
En
matière
de
commande
publique,
subdélégation
de
signature
est
donnée
aux personnes
listées
ci-après,
dans
les
limites
de
leurs
attributions
et
des
montants
indiqués,
à
effet
d'exercer
les
fonctions
de
représentant
du
pouvoir
adjudicateur
et
de
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
la
passation
et
à
l'exécution
des
marchés
publics
conformément
au
code
de
la
commande publique. Marché
dans
la
limite
de
la
compétence
d'ordonnateur
secondaire
délégué
confiée
à
Monsieur
Mathieu BATARD par arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 :
e
Madame Eloïse PETIT, directrice adjointe
e
Monsieur
Laurent
LHERBETTE,
directeur
adjoint
Marché inférieur ou égal à 25.000 € HT :
Madame Patricia CHOLLET, cheffe du Service Transports et Risques (STR) Madame Amélie PRIOU, adjointe à la cheffe du Service Transports et Risques (STR) Madame Marine RENAUDIN, cheffe du Service Eau Environnement (SEE) Madame Laureline GAUTHIER, adjointe à la cheffe du Service Eau Environnement (SEE) Monsieur Hervé
JOSLAIN,
chef
du
Service
Bâtiment
Logement
(SBL),
Madame Emmanuelle BAHOLET, adjointe au chef du Service Bâtiment Logement (SBL), Monsieur
Olivier
PORTEAU,
adjoint
au chef
de
Service
Bâtiment
Logement
(SBL),
Madame Aurélia DOMALAIN, cheffe du Service Économie Agricole et Territoire (SEAT) Monsieur Smail KHEROUFI, adjoint à la cheffe du Service Économie Agricole et Territoire (SEAT) Monsieur Damien PORCHER-LABREUILLE, chef du Service Mer et Littoral (SML) Madame Aurore JUNCA-LAPLACE, adjointe au chef du Service Mer.et Littoral (SML) Madame Anne-Marie PENN, cheffe du Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable (SCAUD)
ï
+
Monsieur Pierre LE BRAS, adjoint à la cheffe du Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable (SCAUD)
+
Madame
Céline
CAPPE
DE
BAILLON,
cheffe
du
Service
Pilotage,
Connaissance
et
Développement durable (SPCD)
°
Madame
Karine
WATRIN,
adjointe
à
la
cheffe
du
Service
Pilotage,
Connaissance
et
Développement
durable
(SPCD)
e
Monsieur Yvan FORGEOUX, coordonnateur territorial Ouest Monsieur Gweldaz LE SAUZE, coordonnateur territorial Est.
Marché inférieur ou égal à 5.000 € HT :
Service |
Fonctions
Monsieur ANNE Valentin
SML
Chef du pôle Économies et contrôle des activités maritimes
|
Madame JUNCA-LAPLACE Aurore
SML
Adjointe au chef du Service Mer et littoral
Madame MIGAULT Dominique
SML
Chef du pôle Plaisance et Navigation Professionnelle
3/4 Monsieur HILLAIRE David
SML
Chef du pôle pour la gestion de l'espace littoral et maritime
Monsieur Matthieu RIOU BOURDON
|STR
Chef du bureau Prévention des risques
Madame Christelle MAURIS-
SEE
Cheffe du bureau agriculture et assainissement
DEMOURIOUX Monsieur Raphaël GRANDSEIGNE
|SBL
Chef du bureau habitat indigne
Madame Elodie LEROUX
SBL
Cheffe d'unité
Marché inférieur ou égal à 500 € HT : Monsieur Emmanuel GUIBOUIN
SML
Pôle Économies et contrôle des activités maritimes
Madame Anne-Laure TRAFEH
STR
Cheffe du bureau éducation routière
Madame Rachel LARDY-ROBIN
STR
Adjointe à la cheffe du bureau éducation routière
Les agents habilités à transmettre les pièces des marchés depuis la Plateforme des Achats de l'État (PLACE) sont listés en annexe 4. ARTICLE
8 : La décision d'ordonnateur secondaire délégué portant subdélégation de signature en date
du 06 septembre 2024 est abrogée. ARTICLE
9 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
2 9
JAN,
2025
Fait à Nantes, le Le directeur départemental de
ritoires et de la mer
de la Loi
Ù
4/4 Annexe n°4
à la décision de subdélégation de signature
d’ordonnateur secondaire délégué
Liste des agents de la DDTM 44 habilités à transmettre
les pièces des marchés depuis PLACE
(Plate-forme de dématérialisation des procédures de marché de l'État)
Vers CHORUS
Nom
Prénom
Service
BOP
GAETA
Romain
SBL
tous
GUILLOSSOU
Gaëtan
STR
tous
SOULARD
Nicolas
SBL
tous
BAUDRI
Laurence
STR
tous Annexe n°3 à la décision de subdélégation de signature
d’ordonnateur secondaire délégué
Chorus DT
Liste des valideurs à la DDTM 44
Valideurs
Profil d’habilitation
Service
:
Gestionnaire
Gestionnaire
Gestionnaire
Nom
Prénom
Valideur
(Ordres de
(États de frais)
facture
mission)
FERRARA
Sylvette
X
Valideur Hiérarchique 1 (VH1) Chorus DT
Nom
Prénom
Service
ANNE
Valentin
SML
BAHOLET
Emmanuel
SBL
LHERBETTE
Laurent
DIR
RICHARD
Céline
STR
BONNEFOY
Sophie
SEE
BOSSARD
Michaël
SBL
PRIOU
Amélie
STR
BRION
Patrick
SCAUD
CAPPE DE BAILLON
Céline
SPCD
WATRIN
Karine
SPCD
CHOLLET
Patricia
STR
CIZERON
Pierre
RTO
CORCY
Gaëlle
SEE
DIK
Nadia
RTE
DOMALAIN
Aurélia
SEAT
DURAND
Fabienne
SEAT
EPAUD
Severine
SCAUD
FORGEOUX
Yvan
RTO
GAETA
Romain
SBL
GIRARD
Pierre Eliel
SEE
GONNORD
Thomas
SCAUD
GOURMAUD
Sonia
RTE
GRANDSEIGNE
Raphaël
SBL
GUIBOUIN
Emmanuel
SML
GAUTHIER
Laureline
SEE
HILLAIRE
David
SML
JOSLAIN
Hervé
SBL
JUNCA-LAPLACE
Aurore
SML
KHEROUFI
Smail
SEAT
LARDY ROBIN
Rachel
STR
LE BRAS
Pierre
SCAUD Valideur Hiérarchique 1 (VH1) Chorus DT
Nom
Prénom
Service
LE BRETON
Françoise
SBL
LE ROCH
Michel
STR
LE SAUZE
Gweldaz
RTE
LECHENE
Alain
SPCD
LEROUX
Élodie
SBL
MAGNES
Patricia
SBL
MAURIS-DEMOURIOUX
Christelle
SEE
RENAUDIN
Marine
SEE
MIGAULT
Dominique
SMEL
GUILLOSSOU
Gaetan
STR
NOURY
Dominique
SEE
PENN
Anne-Marie
SCAUD
PETIT
Eloïse
DIRECTION
PORCHER-LABREUILLE
Damien
SML
PORTEAU
Olivier
SBL
POUILLAUDE
Agnès
SBL
RIOU BOURDON
Matthieu
STR
STUTZ
Claire
SCAUD
TOUIN
Philippe
RTE
TRAFEH
Anne-Laure
STR à la décision de subdélégation de signature d’ordonnateur secondaire
Annexe n°1
délégué
Cœur Chorus
Liste des habilitations à la DDTM 44
Utilisateurs Cœur Chorus
Type de licence
Nom
Prénom
Service
ARNOULT
Carole
STR
Consultation
BAUDRI
Laurence
STR
RUO — RBOP 207
BONNET
Dominique
SML
RUO
BONNET
Marie-Dominique
|SBL
consultation
CAROFF
Claudine
SBL
consultation
DENOU-BORE
Christelle
SCAUD
ADS
DOMALAIN
Aurélia
SEAT
consultation
GAUTHERIE
Sylvie
SEAT
consultation
JUNCA-LAPLACE
|Aurore
SML
consultation
LARDY ROBIN
Rachel
STR
consultation
LOGEAIS
Nathalie
SEE
consultation
OSWALD
Christophe
STR
RUO — RBOP 207
SAMSON
Nathalie
SBL
RUO à la décision de subdélégation de signature d’ordonnateur secondaire délégué
Liste
des
habilitations
à
la
DDTM
44
Annexe n°2
Chorus Formulaires
Utilisateurs Chorus Formulaire
BOP METIER
Droit d’habilitation
Nom
Prénom
Service | N° BOP gérés
Consultation
Saisie
Validation
ARNOULT
Carole
STR
207, 203,1 81
X
AUBEUF
Sophie
STR
mire
x
BACLE
Laëtitia
SEAT
149
X
X
BAHOLET
Emmanuelle
SBL
135,362
X
X
X
BAUDRI
Laurence
STR
re
X
BONNET
Dominique
SML
113, 205
X
X
X
BONNET
Marie-Dominique
|SBL
723
X
X
CAPPE DE BAILLON
Céline
SPCD
[363
X
CAROFF
Claudine
SBL
tous
X
X
CHOLLET
Patricia
STR
die ri
x
DOMALAIN
Aurélia
SEAT
149, 380
X
EPAUD
Séverine
SCAUD
362,380
X
X
GAUTHERIE
Sylvie
SEAT
149
X
X
GAUTHIER
Laureline
SEE
113
X
GUIBOUIN
Emmanuel
SML
205,113
X
X
X
GUILGAULT
Dominique
SML
113, 205
X
X
X
GUILLET
Estelle
SEAT
149
X
X
GUILLOSSOU
Gaëtan
STR
181
X
HILLAIRE
David
SML
113, 205
X
JOSLAIN
Hervé
SBL
135,362
X
X
X
JUNCA-LAPLACE
Aurore
SML
205,113
X
X
X
LARDY ROBIN
Rachel
STR
207, 203,181
X
LE BRAS
Pierre
SCAUD
|362, 380
X
LE ROCH
Michel
STR
207,203
X
LEGALL
Célia
SEAT
380
X
X
LOGEAIS
Nathalie
SEE
113
X
X
X
MAGNES
Patricia
SBL
135
X
X
X
MOISAN
Philippe
SBL
135
X
X
X
PENN
Anne-Marie
SCAUD
362, 380
X
PORCHER-LABREUILLE
|Damien
SME
205,113
X
PORTEAU
Olivier
SBL
135,362
X
X
X
PRIOU
Amélie
STR
181,207,380
X
RENAUDIN
Marine
SEE
113
X
RAIMBAULT
Jérôme
SPCD
135
X
X
X
RODULFO
Camille
SEAT
149
X
X
X
SAMSON
Nathalie
SBL
135
X
X
TRAFEH
Anne-Laure
STR
207
X PRÉFET
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des territoires et de la mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n°2025/SEE/0115
Portant modification de l'arrêté n°2025/SEE/0074 du
11 avril 2025
portant autorisation de capture, de
marquage et de relâcher de l’anguille européenne sur les marais de Brière et du Brivet à des fins scientifiques
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU
le
livre
IV
du
code de
l’environnement,
notamment,
les
articles
L.411-6 et
L.436-9
pour
la
partie
législative et les articles R.411-47, R.432-5 à R.432-11
pour la partie réglementaire ;
VU la demande d'autorisation, présentée par le Muséum National d'Histoire Naturelle, de capture, de marquage et de
relâcher à
des fins scientifiques d'anguilles européennes en date du 19 mars 2025 ;
VU la demande d'avis adressée à l'office français de la biodiversité en date du 25 mars 2025; VU
la demande d'avis adressée à
la fédération de
Loire-Atlantique pour la
pêche et la
protection du
milieu aquatique en date du 25 mars 2025 ; VU l'avis de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce en date du 31 mars 2025; VU l'arrêté n°2025/SEE/0074 du 11 avril 2025 portant autorisation de capture, de marquage et de relâcher de l’anguille européenne sur les marais de Brière et du Brivet à des fins scientifiques ; VU
l'arrêté de délégation
de signature en vigueur de
monsieur le préfet de
la
Loire-Atlantique à
monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires.et de la mer de la Loire-Atlantique, et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Considérant
qu'en
vertu
de
l’article
L.
436-9
du
code
de
l'environnement,
l'autorité
administrative,
chargée de la
pêche en eau
douce,
peut autoriser, en tout temps la capture,
le transport, à des fins
sanitaires, scientifiques et écologiques ; 10 boulevard Gaston Serpette BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01 Tél : 02 40 67 26 36 Mél : ddtm-see-biodiversite@loire-atlantique.gouv.fr Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
1/2 ARRETE
Article 1er
:
L'article 3 de l'arrêté n°2025/SEE/0074 du 11 avril 2025 est modifié comme suit : “Sont désignés, en tant que responsables des opérations et chargés de l'exécution matérielle :
Mme Céline ARTERO
Chargée de recherche au MNHN - station marine de Dinard
M. Jean-Marc PAILLISSON
Ingénieur de recherche au CNRS/Université Rennes 1
M.
Grégory
JECHOUX
Directeur du PNR Brière
|
Mme Léa FIEVRE
Chargée d'opérations piscicoles au Pnr Brière
M. Thomas LECOINTRE
Assistant de recherche MNHN (station Dinard)
L'intervention
de
personnel
(stagiaires, saisonniers ....), autres que ceux cités précédemment, ne peut
se faire que sous la responsabilité d'une des personne désignée responsable des opérations. Les autres articles restent inchangés. Article
2 : Exécution
La secrétaire générale de
la
préfecture de la
Loire-Atlantique,
le général commandant le groupement
de
gendarmerie
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
président
de
la
fédération
départementale
pour
la
pêche et
la
protection
du
milieu
aquatique
et
le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
NANTES, le
IN
2029
Pour le préfet et par d QU P/le directeur départemental des territoires et de la
mer et
par subdélégation, Pour le chef du bureau biodiversité, L'adjointe,
|
Amélie
GOULARD
Délais et voies de recours Un
recours
administratif
peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa
publication/notification
:
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique - Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes,
6 allée de l'Ile
Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex
1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision
ou
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
réponse
de
l'administration
(expresse
où
tacite)
au
recours
administratif. La
juridiction
administrative compétente peut être saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
à
partir du site www.telerecours.fr.
2/2 PRÉFET
.
DE LA
LOIRE-
dé
prete
ATLANTIQUE
épartementale
Lure
|
des
territoires
et
de
la mer
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-06-13
portant sur l’autorisation d'organiser par le Club Nautique de Bouchemaine
la manifestation nautique « Loire 725 »
le vendredi 13 juin et le samedi 14 juin 2025
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ; VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L120-1, L.411-1, L.411-2, L 415-3 ainsi que ses articles R. 4111 à R.41114
;
VU le Code des Ports Maritime ; VU le décret
n°2099-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans
les ports
maritimes de
commerce et de pêche, modifié par le décret n°2011-347 du 29 mars 2011 ; VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ; VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ; VU l'arrêté du 28
juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU l'arrêté du
29 octobre
2009 fixant la
liste des oiseaux
protégés sur l'ensemble du territoire
et les
modalités de leur protection; VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014098-0006
du
8
avril
2014
fixant,
dans
le
département
de
la
Loire-
Atlantique, la
liste des interventions soumises à l'évaluation des incidences Natura 2000 prévue au
IV
de l’article L.414-4 du Code de l'environnement; Service Transports et Risques Unité Sécurité des Transports 10, boulevard Gaston Serpette BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
|
Tél
: 02 40 67 26 06
1/4
Mél
: emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté du 10 avril 2025 de
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la
mer de la
Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ; VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de police de la navigation intérieure VU le règlement particulier de police du Port de Nantes Saint-Nazaire en date du 7 février 2019; VU
la
demande,
du
5
mars
2025
par
laquelle
Monsieur
Alain
MORVAN,
trésorier
du
Club
Nautique
de
Bouchemaine sollicite l'autorisation d'organiser la manifestation nautique « Loire 725 », le vendredi 13 juin 2025 de Bouchemaine à Mauves-sur-Loire et le samedi 14 juin 2025 de Mauves-sur-Loire à Paimboeuf
;
VU le contrat d'assurance souscrit près de Maif certifiant que les travaux projetés sont couverts par une police d'assurance ; VU l'avis favorable de Voies navigables de France en date du 23 avril 2025; VUl'avis favorable du Grand port Maritime de Nantes Saint-Nazaire en date du 14 avril 2025 ; Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 30 janvier 2025 déclarant que le projet présente une absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à l'état de conservation des espèces et des habitats
ARRÊTE
Article 1” - La manifestation nautique intitulée « Loire 725 » est autorisée. - le vendredi 13 juin:
départ de Bouchemaine à 8h00 - arrivée des derniers participants à Mauves-sur-Loire à
14h00 - le samedi 14 juin : départ de Mauves-sur-Loire à 6h00 - arrivée des derniers participants à Paimboeuf à 14h00, avec Un passage par le bras de Pirmil à Nantes autour
de 7h15
Article 2 - l'organisateur doit impérativement respecter les horaires annoncées et rester en contact permanent avec l'organisateur de la manifestation Débord de Loire (ACE) prévue le même jour sur le secteur nantais, pour une bonne coordination des évènements et la sécurité des participants.
2/4 Article 3-
Les organisateurs utiliseront la VHF pour communique durant la traversée du secteur :
+
Canal 10: amont pont Anne de Bretagne (bras de la Madeleine) et amont pont de Pornic (bras de Pirmil)
°
__ Canal 14:
aval
pont Anne de
Bretagne (bras de
la
madeleine) et aval
pont des 3 continents ( bras de
Pirmil)
Article 4 -
Les conditions suivantes devront être respectées :
+
La capitainerie devra être informée de tout incident par VHF ou téléphone (02 40 45 39 00);
+
La capitainerie devra être informée de la fin de la manifestation ;
°_.
L'organisateur devra être joignable par la capitainerie au 06 17 34 62 02 pendant la manifestation.
+
La manigestation ne devra pas géner le trafic commercial.
|
Article 5 -
l'organisateur et les participants de la descente de Loire en canoés, kayaks et paddles sont appelés à
une forte vigilance sur le passage de Bellevue (commune de Sainte-Luce-sur-Loire), en cours de travaux dans le fleuve. La situation étant transitoire du fait des travaux en cours d'éxécution, les conditions de passage seront précisées par Avis à
la batellerie complémentaire 15 jours avant l'évènement.
Des
restrictions de passage à la
marée au niveau de Bellevue sont à prévoir notamment Un passage à marée haute selon les conditions de débits. Article 6 -
L'organisateur devra se tenir informé des conditions hydrauliques inhérentes à la zone d'intervention,
soumise
à
marnage,
courant
et
embacles
en
se
connectant
à
wwwvigicrues.gouv.fr.
Elle
devra
également
s'assurer des conditions météorologiques, hauteur d'eau et débit de la Loire, et prendre toutes les dispositions utiles si les éléments ne paraissent pas compatibles avec les activités envisagées. La manifestation devra être annulée dans le cas où le niveau de la
Loire et son débit seraient de nature
à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes. Article 7-
l'organisateur devra mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de
sécurité adapté à
l'exercice.
Article 8-
Les usagers ne participant pas à la
manifestation ne devront pas entraver la navigation et devront
respecter les consignes de sécurité données par l'organisateur. Article 9-
Les usagers de la Loire seront informés de l'indisponibilité de la cale de Mauves-sur-Loire le
temps
de
l'arrivée
et
de
la
mise
à
l’eau
des
participants
à
la
course
« Loire
725 ».
Toutefois,
la
cale
devra
toujours rester accessible pour les secours. Article 10 -
Les participants devront être munis des agrès nécessaires et des moyens de communication, de
sécurité et de secours adaptés (gilet de sauvetage, téléphones portables, etc.). Article 11-
En dehors du chenal, la navigation se fait aux risques et périls des usagers. Les participants seront
invités à adapter leur vitesse et à respecter les couloirs de navigation. Article 12 -
l'organisateur et les participants devront se conformer aux prescriptions diffusées par voie d'avis à
la
batellerie, en
particulier pour connaître les conditions de navigation.
Ils pourront prendre connaissance des
avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter l'UTI Loire de Voies navigables de France. Article 13 -
l'organisateur devra
en
particulier se pourvoir de toutes
les autorisations
nécessaires autres que
celles faisant l'objet du présent arrêté. Article 14 -
L'organisateur est tenu d'informer de tout changement de programme ou d'annulation l'UTI Loire
située au 10 boulevard Gaston Serpette - BP 53606 - 44036 Nantes cedex 1 - Tel : 02 40 67 26 01 - courriel : uti.loire@vnf.fr au plus tard 48h avant l'intervention.
3/4 Article 15 - Le préfet de Loire-Atlantique, le sous-préfet, le président du conseil général de Loire-Atlantique, Les maires
de
Bouchemaine,
Savennières,
La
Possonnières,
Saint-Georges-sur-Loire,
Saint-Germain-des-Prés,
Champtocé-sur-Loire,
Ingrandes-le-Fresnes-sur-Loire,
Montrelais,
Loireauxence,
Vair-sur-Loire,
Ancenis-Saint-
Géréon,
Oudon,
Le
Cellier,
Mauves-sur-Loire,
Thouaré-sur-Loire,
Sainte-Luce-sur-Loire,
Nantes,
Saint-Herblain,
Couéron,
Saint-Etienne-de-Montluc, Cordemais,
Bouée,
Donges,
Paimboeuf,
Frossay,
Le
Pellerin,
Saint-Jean-de-
Boiseau,
La
Montagne,
Bouguenais, Vertou, Saint-Sébastien-sur-Loire,
Basse-Goulaine,
Saint-Julien-de-Concelles,
Divatte-sur-Loire, Orée-d'Anjou, Saint-Florent-le-Vieil,
Mauges-sur-Loire, Chalonnes-sur-Loire,
Rochefort-sur-Loire
et Denée,le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, le président du Directoire du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, le Commandant de la Capitainerie du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 23 mai 2025 Pour le directeur départemental des territoires et de la mer L’Adjoi
Chef
Unité Sécurité des
Câtherine KEREV
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de
justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile- Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.
|
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
4/4 PRÉFET
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-06-15 portant sur l'autorisation d'organiser,
par le Département de Loire-Atlantique,
la manifestation nautique « Raid Loire Famille 2025 »,
le dimanche 15 juin 2025 sur le Grand Réservoir de Vioreau
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ; VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ; VU l'arrêté du 28
juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique portant délégation de signature à
Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ; VU
la
demande
du
3
avril
2025,
par
laquelle
Madame
BELLEIL
Louise,
éducatrice
au
Département de
Loire-
Atlantique sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «Raid
Loire Famille 2025» le
dimanche 15 juin 2025 , de 8h00 à 18h00, sur le plan d'eau situé sur le grand réservoir de Vioreau, commune de Joué-sur-Erdre
;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 2 avril 2025 ; VU le contrat souscrit auprès de PMAS Assurance certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police d'assurance. Service Transports et Risques Unité Sécurité des Transports 10, boulevard Gaston Serpette BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél
: 02 40 67 26 06
Mél
: emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
1/3 ARRETE
Article 1” -
La
manifestation
projetée
par
le
Département
de
Loire-Atlantique
«
Raid
Loire
Famille
2025 »
le dimanche 15 juin 2025 , de 8h00 à 18h00, est autorisée.
Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit
sur le grand réservoir de Vioreau, commune de Joué-sur-Erdre.
:
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Article 3 - Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des participants et autres usagers de la voie d'eau. Article 4 -
l'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à
l'intérieur du bassin considéré et sur les abords
afin que soient respectées, lors de la présente manifestation,
les règles de police du règlement général du 28
juin 2013. Article 5 -
Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons,
etc.)
nécessaires
à
l’organisation
de
cette
manifestation
soient
retirées
du
plan
d'eau
au
plus
tard
vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Article 6 -
l'organisateur
devra
en
particulier se
pourvoir de toutes
les
autorisations
nécessaires autres
que
celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer sur la berge hors du Domaine Public Fluvial. Article 7 - Consignes Natura 2000 :
+
Respecter la faune, la flore et les espaces naturels et assurer une discrétion visuelle et sonore.
°
Mettre à l'eau les embarcations uniquement au niveau des cales aménagées, ne pas stationner sur les berges.
*
Respecter
les
zones
interdites
d'accès.
Toutes
les
embarcations/matériels
entrant/sortant
du
site
doivent avoir été préalablement nettoyés.
+
Ne pas circuler sur les berges (présence d'espèces protégées sensibles au piétinement)
+
__
Bien
respecter les sites de stockage temporaire du
matériel
durant
la
manifestation (interdiction de
déposer et/ou
de
stocker
du
matériel
en
dehors
de
la
zone
autorisée.
Installation
du
podium,
des
points de ravitaillement, points d’information, poste sécurité en dehors du DPF)
Service Transports et Risques Unité Sécurité des Transports 10, boulevard Gaston Serpette BP
53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél
: 02 40 67 26 06
Mél
: emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
2/3 Article 8 - L'organisateur devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité de l'eau du lac ne présente pas de risque pour la santé des participants. L'association devra communiquer sur les régles sanitaires vis-avis des problèmes de cyanobactéries sur l'étang. Ces renseignements sont disponibles à l'Agence Régionale de Santé,
Délégation
Territoriale de
la
Loire-Atlantique,
Département
Sécurité
Sanitaire des
Personnes et de
l'Environnement,
téléphone
02.4910.40.00.
ainsi
que
sur
les
sites
https:/www.
edenn.fr/telechargements/
documentation/ et https://www.edenn.fr/eau/cyanobacteries/historique-cyanobacteries/. Article 9 - Le maire de Joué-sur-Erdre, le commandant du Groupement de Gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur du service d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché en mairie.
Nantes, le jeudi 5 juin 2025 Pour le directeur départemental des Territoires et de la Mêr
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l’Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de | ‘administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3 PRÉFET
cabinet
DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Egalité. Fraternité
ARRÊTE PORTANT CONSTITUTION DU CONSEIL D'ÉVALUATION
DU SERVICE PÉNITENTIAIRE D’ INSERTION ET PROBATION
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU
la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
VU le code de procédure pénale et en particulier les articles D 234 à D 238; VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements ; VU le décret du 11 janvier 2023
nommant
M.
Fabrice
RIGOULET-ROZE
préfet de
la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
:
VU
la
consultation
du
directeur
du
service
pénitentiaire
d'insertion
et
de
probation de la Loire-Atlantique
;
SUR
proposition de la directrice de cabinet du préfet
ARRÊTE
Article
1”
-
Le
conseil
d'évaluation
du
service
pénitentiaire
d'insertion
et
de
probation de la Loire-Atlantique, placé sous la présidence du préfet, comprend : -
le président du conseil général de la Loire-Atlantique ou son représentant ;
1/2
6, QUAI CEINERAY -— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX1
:
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.
fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr Ex
|
|
PREFET
cabinet
DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
-
la présidente du conseil régional dés Pays de la Loire où son représentant
;
-
le
président
du
tribunal
judiciaire
de
Saint-Nazaire
et
la
procureure
de
la
République près le dit tribunal
;
-
les
juges
de
l'application
des
peines
intervenant
au
centre
pénitentiaire,
désignés par les présidents des tribunaux de grande instance de Nantes et de Saint-Nazaire ;
-
le
juge
des
enfants,
intervenant
dans
l'établissement
sus
désigné,
conformément
à
l'article
R
251-3
du
code
de
l'organisation judiciaire,
pour
organiser le service de la juridiction des mineurs et coordonner les relations de cette juridiction
avec les services chargés de la mise en œuvre des mesures
prises
par
celle-ci
;
-_
le doyen des
juges
d'instruction du tribunal
judiciaire de Nantes ;
-
le
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
de
Loire-
Atlantique ou son représentant ;
-
le directeur général de l'agence régionale de santé des Pays
de la Loire ou son
représentant ;
-
le commandant du groupement de gendarmerie de la
Loire-Atlantique ou son
représentant ;
-
le directeur interdépartemental
de
la
police
nationale
de
la
Loire-Atlantique
OU son représentant ;
-
le bâtonnier de l'ordre des avocats du
ressort du tribunal de grande instance
de Nantes ou son représentant
;
Article
2
-
Le
président
du
tribunal judiciaire
de
Nantes
et
le
procureur
de
la
République près le dit tribunal sont désignés en qualité de vice-présidents ; Article 3 - Sont nommés pour une période de deux ans renouvelable, au titre des associations, le ou la représentant(e) :
1/2
6, QUAI CEINERAY
-— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr Ex PREFET DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
cabinet
-
de l'association Prison Justice 44
;
-__
du Secours Catholique
;
-
de la Croix-Rouge ;
-
du centre de vie Saint-Yves :
-
de l'association REP|;
-
de l'association ETAPE ;
-
de l'association TRAJET.
Article
6
-
Le
premier
président
et
le
procureur
général
de
la
cour
d'appel
de
Rennes
peuvent
participer
aux
réunions
du
conseil
d'évaluation
ou
désigner
un
représentant à cette fin. Article 7 - Le directeur départemental
du service
pénitentiaire d'insertion et de
probation,
le
directeur
interrégional
des
services
pénitentiaires
et
le
directeur
interrégional
de
la
protection judiciaire
de
la jeunesse
ou
leurs
représentants,
assistent aux travaux du conseil d'évaluation. Article 8 - La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du
présent arrêté
qui
sera
notifié
à
chacun
des
membres
du
conseil
d'évaluation
et
adressé
à
monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice. Nantes, le
Le
préfét
#
L PU
LET-
ROZE
0
2
JUIN
2025
Fabricé
RI
1/2
6, QUAI CEINERAY -— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr PRÉFET
CABINET
DE LA LOIRE-
Service interministériel régional
AT LANTIQUE
des affaires civiles, économiques, de défense
pe
et de la protection civile
Fraternité Réf : CABINET/SIRACEDPC/N° 2028 - 36
Arrêté préfectoral d'approbation du plan de sûreté
de l'installation portuaire n° 432 « Terminal multivrac 4 ».
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE,
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU
le
règlement
(CE)
n°
725/2004
du
Parlement
européen
et
du
conseil
du
31
mars
2004
(modifié)
relatif à
l'amélioration de
la
sûreté des
navires et des installations
portuaires qui
comprend en annexe le code ISPS ;
VU la directive 2005/65/CE du parlement européen et du conseil du 26 octobre 2008 ; VU l'arrêté ministériel TRAT2124195A du 11
août 2021 fixant la liste des ports prévue à
l'article
R. 5332-18 du code des transports ;
VU le code des transports ; VU
l'arrêté
du
22
avril
2008
définissant
les
modalités
d'établissement
des
évaluations
et
des
plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
VU le décret du président de la République du 12 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
2018-20
du
21
juillet
2023
approuvant
l'évaluation
de
sûreté
portuaire du grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire
;
|
VU l'arrêté préfectoral 2023-72 du 8 novembre 2023 approuvant le plan de sûreté portuaire du
grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
CABINET/SIRACEDPC/N°2024-42
du
20
septembre
2024
portant
identification des installations portuaires du grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire
;
VU l'arrêté préfectoral CABINET-SIRACEDPC/n°2019-55 du 22 mars 2019 approuvant l'évaluation
de sûreté de l'installation portuaire n°432« Terminal multivrac4»
;
SUR la proposition du grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire, autorité portuaire :
ARRETE
él:
pref-defense-protection-civile@loire-atlantique.
gouv.fr Article
1°
-
Article 2 - Article
3
-
Article
-
Saint-Nazaire, le
L'arrêté
préfectoral
CABINET-SIRACEDPC/n°2019-55
du
22
mars
2019
approuvant
l'évaluation
de
sûreté
de
l'installation
portuaire
n°432« Terminal
multivrac4»
est
abrogé
;
Le nouveau plan
de sûreté des installations portuaires n°432« Terminal multivrac4»
est validé pour une durée maximale de 5 ans. Cet
arrêté
sera
notifié
à
l'exploitant
et
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif compétent dans
les deux mois à compter de sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
La
juridiction administrative peut être saisie via le site www.telerecours.fr Le
préfet
maritime
de
l'Atlantique
(peloton
de
sûreté
maritime
et
portuaire
de
Nantes Saint-Nazaire et commandant de la
marine à
Nantes),
le commandant de
la
région
de
Gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
directeur
interrégional
de
la
mer
nord
Atlantique-Manche
ouest,
le
délégué
militaire
départemental,
le
sous-préfet
de
Saint-Nazaire
et
le
président
du
directoire
du
grand
port
maritime
de
Nantes-Saint-Nazaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
sans
son
annexe.
0
4
JUIN
2025
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le sous-préfet de Saint-Nazaire
Éric de WISPELRERE E 3
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
BOPPS
Arrêté préfectoral n° CAB-2025-33
portant interdiction de l’évènement dénommé « Printemps de l’Ouest »,
le samedi 14 juin dans l’arrondissement de Châteaubriant-Ancenis
Le Préfet de la région des Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-1, L. 2215-1, L.2542-2
et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1, R 610-5 et R.
644-4 ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
Vu le décret INTD2133948D du 17 novembre 2021 portant dissolution d’un groupement de fait ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC’H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant qu’il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que le respect de la liberté
d’expression, dont découle le droit d’expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas
obstacle à ce que l’autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure
est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l’ordre public ; que le respect de la dignité de la
personne humaine est une des composantes de l’ordre public ; que l’autorité investie du pouvoir de
police peut interdire une manifestation dès lors que son objet ou ses participants sont susceptibles de
porter atteinte au respect de la dignité de la personne humaine et, ce faisant, à l’ordre public ;
Considérant que le fait de provoquer à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une
personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur
non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée constitue un délit
puni par l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée ; qu’il appartient en outre à l’autorité
administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ; que dans l’hypothèse où l’autorité investie du pouvoir de police administrative cherche à prévenir la
commission d’infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l’ordre public, et notamment
l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence, la nécessité de prendre des mesures de
police administrative et la teneur de ces mesures s’apprécient en tenant compte du caractère
suffisamment certain et de l’imminence de la commission de ces infractions, ainsi que de la nature et
de la gravité des troubles à l’ordre public qui pourraient en résulter ;
Considérant que le « Mouvement Chouan », mouvement identitaire créé en mars 2023 sous l’impulsion
de Jean-Eudes GANNAT, figure de l’extrême-droite angevine, a prévu la tenue le samedi 14 juin à
compter de 14h00 du « Printemps de l’Ouest » à l’occasion des feux de la Saint-Jean sur la commune de
Châteaubriant ou aux alentours ;
Considérant que ce nouveau mouvement entend fédérer les groupes identitaires locaux issus du quart
nord-ouest de la France ; que quatre groupes identitaires locaux sont présentés comme
« collaborateurs » de l’évènement : « L’oriflamme Rennes » (35), « Des Tours et des lys » (37), la « Ligue
ligérienne » (44) et le « Red Angers » (49) ;
Considérant que Jean-Eudes GANNAT, l’organisateur principal de cette journée, est l’un des anciens
leaders du mouvement angevin « L’Alvarium », dissous par décret du Président de la République, du
Premier ministre et du Ministre de l’Intérieur le 17 novembre 2021 en raison de la diffusion par ce
groupement de l’idée d’une menace permanente pesant sur ses membres et ses idées afin notamment
de légitimer le recours à la violence, inciter à celle-ci et revendiquer son droit à l'auto-défense ; que
cette stratégie basée sur le sentiment de peur et de menace reposait également sur un amalgame entre
d'une part, ressortissants étrangers, Français d'origine étrangère et musulmans et, d'autre part,
criminalité, terrorisme et violence ; que l’association dissoute entretenait également des liens avec
d'autres groupuscules connus pour leur idéologie xénophobe en participant à des évènements
organisés par ceux-ci, confirmant ainsi qu'elle partageait leur idéologie ; que les membres de l'Alvarium
ont été impliqués de manière récurrente dans des faits de violence en réunion et de dégradations
(violences en réunion à Angers le 28 décembre 2018 ; jets de projectiles contre des agents de police et
jet de mobilier de terrasse sur les vitres d’un bar où se trouvaient des militants de l’ultra-gauche le 14
décembre 2019 au Mans (72) ; trois interpellations de membres de l’Alvarium pour des faits de
violences volontaires en réunion les 8 et 9 septembre 2020 à Angers ; dégradations dans un squat
antifasciste à Angers dans la nuit du 20 au 21 octobre 2020 ; altercation dans la nuit du 21 mai 2021,
entraînant des condamnations à des peines de prison avec sursis pour deux membres et à de la prison
ferme pour le troisième) ; que les membres de ce groupe dissous ont régulièrement posté des propos
appelant à la violence, tel que le 30 avril 2021, à l'occasion de l'anniversaire d'une bataille opposant
une compagnie de la légion étrangère aux troupes mexicaines, sur le compte Twitter d’Alvarium : «
Avec le colonel Danjou, nous affirmons que nous aussi, nous avons des cartouches et ne nous rendrons
pas » ; que le groupement, qui se définissait sur son site internet comme « résolument identitaire »,
promouvant « la culture angevine, composante de la civilisation française et européenne » propageait
depuis 2018, un discours et des idées assimilant l'immigration et l'Islam à des menaces que les Français
doivent combattre et entretenait délibérément un amalgame insidieux entre, d'une part, les
musulmans ou les immigrés et, d'autre part, la « racaille » ou les terroristes, en cherchant ainsi à attiser
le ressentiment d'une partie de la population à l'encontre des étrangers ou des Français d'origine
étrangère ; que l'Alvarium a ainsi procédé à la diffusion de messages, par voie d'affichage, par Internet
ou par les réseaux sociaux, tels que « Agressions, attentats, l'immigration tue » ou encore un tweet du 30
octobre 2020 : «Partout l'immigration tue. Qu'elle soit avec ou sans passeport français, que ce soit au
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES
Tél : 02 40 41 20 20
www.loire-atlantique.gouv.fr couteau ou à la bombe, l'immigration tue. En acte ou en puissant la France compte des millions de
terroristes ou de sympathisants de la cause islamiste #Immigration #Terrorisme #Attentat » ;
Considérant, en outre, que Jean-Eudes GANNAT a été condamné le 20 février 2024 par la Cour d’appel
d’Angers pour diffamation, après avoir publié une vidéo de 38 minutes sur Youtube dans laquelle il
dénonçait la ville de Trélazé comme étant « dirigée par des gens qui sont le cheval de Troie de
l’islamisme » dont les « noms ne sentent pas le bocage vendéen ou les bords de Loire » ; qu’il a
également été condamné à huit mois d’emprisonnement avec sursis par la Cour d’appel d’Angers le 14
janvier 2025 pour des violences commises le 30 juin 2023 lors d’affrontements avec des membres de
l’ultra-gauche, à proximité de l’ancien local de « l’Alvarium » ;
Considérant que désormais à la tête de « Mouvement Chouan », Jean-Eudes GANNAT continue de
propager l’idée d’un « grand remplacement » par lequel les peuples français et européens seraient
condamnés à disparaître du fait de l’immigration en participant notamment à Roman-sur-Isère, le 30
novembre 2024 à « l ‘hommage aux victimes de l’immigration » organisé par le collectif « Justice pour les
nôtres », collectif ayant vocation, selon eux, à protéger le « peuple de l’immigration » ;
Considérant par ailleurs qu’il intervient régulièrement sur la matinale de Radio Courtoisie « Ligne
Droite » où il se pose dans la continuité des idées développées au sein de « l’Alvarium » en propageant
l’idée d’une menace permanente pesant sur la France, les patriotes et leurs idées ; que ces mêmes idées
sont relayées sur son compte X (ex-Twitter) ;
Considérant, en conséquence, qu’il existe un risque élevé que soient à nouveau tenus, lors du
« Printemps de l’Ouest » le samedi 14 juin 2025 à Châteaubriant ou aux alentours, des propos
constitutifs d’une infraction pénale ou de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine
et, dès lors, de troubler gravement l’ordre public ; qu’en conséquence, l’interdiction de la conférence
constitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée pour prévenir tant la survenance de ces
troubles que la commission d’infractions pénales ;
Considérant que la mouvance antifasciste estudiantine rennaise s’est mobilisée contre cet événement
avec la tenue d’une assemblée générale le 3 juin 2025 à Rennes 2 ; que le Réseau Angevin Antifasciste
(RAAF 49) a appelé sur ses réseaux sociaux à une manifestation le 14 juin 2025 à 15h30 contre la tenue
d’un évènement « rassemblant plusieurs groupes néofascistes de l’Ouest du côté de Châteaubriant des
habitant·e·s se mobilisent et appellent à se rassembler » ;
Considérant en outre que des tracts anonymes appelant à « un rassemblement festif, familial et
déterminé contre l’extrême-droite », sous la maxime « Châto n’est toujours pas facho ! » ont été
distribués sur le marché de Châteaubriant le mercredi 4 juin 2025 ;
Considérant le contexte ligérien depuis plusieurs années de recherche d’affrontements entre les
« antifas » de l’ultra-gauche et les partisans de l’extrême-droite ou de l’ultra-droite, à l’instar de la
marche aux flambeaux de 600 « antifas » à Nantes le 21 janvier 2022 ou le 29 avril 2023 à Saint-Brévin-
les-Pins ; de la détection par les forces de l’ordre le 23 septembre 2023 d’une soixantaine de militants
de l’ultra-droite à Saint-Brévins-les-Pins en marge d’un colloque sur l’accueil des exilés, ayant donné lieu
à 7 interpellations notamment pour port d’arme et d’équipements laissant présager la recherche d’un
affrontement ; d’une manifestation « antifasciste » non déclarée le 18 novembre 2023 à Nantes,
réunissant plus de 200 personnes ; des deux manifestations « antifas » qui se sont tenues à Vertou le
samedi 26 octobre 2024 et à Orvault le samedi 14 décembre 2024 contre la tenue de réunions du Préfecture de la Loire-Atlantique 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES
Tél : 02 40 41 20 20
www.loire-atlantique.gouv.fr Rassemblement National ; des incidents le 10 mars 2025 entre des militants antifascistes et des
étudiants considérés par eux comme proches de l’UNI sur le campus de l’Université de Nantes, qui ont
donné lieu à des épisodes de jets de projectiles et d’assauts des manifestants antifascistes contre les
forces de l’ordre ; de la manifestation antifasciste du 13 mars 2025 dans le centre-ville de Nantes, en
opposition à la tenue d’une conférence de la ligue ligérienne en présence de Jean-Eudes GANNAT,
conférence interdite par arrêté préfectoral, au cours de laquelle des militants antifascistes s’en sont pris
à un groupe attablé à une terrasse ; ou encore des jets de projectiles et de mortiers contre la police
nationale par des militants d’ultra-gauche et antifascistes durant une manifestation en opposition à la
« Nuit du Bien commun » ;
Considérant qu’il existe par ailleurs un passif particulier entre la mouvance d’extrême-gauche de l’Ouest
et M. Jean-Eudes GANNAT, cette dernière accusant personnellement M. GANNAT d’être le leader des
militants d’extrême-droite ayant tabassé à coup de battes de baseball des militants antifascistes en
marge des manifestations suite à la mort de Nahel à Angers le 1er juillet 2023 ;
Considérant également que les organisateurs dissimulent sciemment, aux autorités municipales et
préfectorales, le lieu précis où se déroulera l’évènement, ne permettant ainsi pas l’appréciation quant à
l’adaptation des lieux en matière d’accueil et de sécurité du public et que les forces de l’ordre ne
peuvent anticiper la mise en place d’un dispositif de sécurité adapté ;
Considérant de plus que cet évènement intervient dans le contexte actuel du rehaussement au niveau
maximal de la posture VIGIPIRATE « URGENCE ATTENTAT » depuis le 13 octobre 2023, sur l’ensemble
du territoire national ; que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l’adoption de
mesures de restriction et d’encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes ;
Considérant que les forces de l’ordre seront déjà fortement mobilisées sur la sécurisation de plusieurs
événements le samedi 14 juin 2025, notamment la « Marche des Fiertés » à Nantes avec plus de 15 000
personnes attendues ou encore « Débord de Loire », rassemblant également plusieurs milliers de
personnes sur la Loire jusqu’à Nantes ;
Considérant qu’une forte affluence est attendue le samedi 14 juin 2025 dans le centre-ville de
Châteaubriant avec la tenue, d’une part, de la braderie des commerçants, et d’autre part, d’une
représentation d’un spectacle de danse au Théâtre de Verre où sont attendus 400 spectateurs ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : L’évènement dénommé « Printemps de l’Ouest », organisé par le « Mouvement Chouan » le
samedi 14 juin 2025 à compter de 14h00, est interdit sur le territoire de l’arrondissement de
Châteaubriant-Ancenis ;
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l’adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l’objet
d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa Préfecture de la Loire-Atlantique 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES
Tél : 02 40 41 20 20
www.loire-atlantique.gouv.fr Le Préfe
Fabrigé RIGOULET-ROZE
f
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de
l’arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Loire-Atlantique, et les maires de l’arrondissement de Châteaubriant-Ancenis sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera envoyée au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Nantes.
Nantes, le 11 juin 2025
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES
Tél : 02 40 41 20 20
www.loire-atlantique.gouv.fr PRÉFET DE LA LOIRE-
Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
ATLANTIQUE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat mixte de transports collectifs
routiers de la Presqu'île Guérande-Atlantique (« SMT Lila Presqu'île »)
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'ordre national du Mérite
VU
le code général
des
collectivités territoriales
(CGCT) et
notamment ses
articles
L. 5721-7,
L. 5211-25-1 et L. 5211-26; VU l'arrêté interpréfectoral du 22 décembre 2003, autorisant la création du syndicat mixte des transports collectifs routiers de la Presqu'île Guérande-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral du 19 août 2024 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat
mixte des transports collectifs routiers de la Presqu'île Guérande-Atlantique ; VU
les
délibérations
du
comité
syndical
du
3
avril
2025
portant
adoption
du
compte
administratif
2024,
approbation
du
compte
de
gestion
2024
et
portant
application
de
la
convention de dissolution ; VU
les
délibérations
concordantes
des
membres
du
syndicat
approuvant
à
l'unanimité
les
conditions de liquidation :
Conseil Régional des Pays de la Loire
en date du
31 mai 2024
Conseil Régional de Bretagne
en date du
10 juin 2024
Communauté
d'agglomération
de
CAP
en date du
20 juin 2024
Atlantique
VU la convention de dissolution signée par l'ensemble des membres du syndicat, ainsi que ses annexes
;
VU la délibération du comité syndical du 3 avril 2025 prise en application de ladite convention de dissolution, actualisant la répartition au vu des données 2024
;
CONSIDERANT
que
plus
aucun
obstacle
ne
subsiste
pour
dissoudre
le
syndicat
mixte
des
transports collectifs routiers de la Presqu'île Guérande-Atlantique ; SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ; ARRÊTE
Article
1-
Le
syndicat
mixte
des
transports
collectifs
routiers
de
la
Presqu'île
Guérande-
Atlantique (SMT Lila Presqu'île) est dissous à compter de la publication du présent arrêté ; Article 2 - La répartition de l'actif et du passif s'effectuera conformément aux stipulations de la convention de dissolution annexée au présent arrêté ; Article
3 -
Madame
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
Monsieur
le
sous-préfet de
l'arrondissement de
Saint-Nazaire,
Monsieur
le
Directeur
régional
des finances
publiques,
Monsieur le président du SMT
Lila
Presqu'île et Madame et Messieurs
les présidents
des
collectivités
membres,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des actes administratifs de
la
préfecture de
la
Loire-
Atlantique
et
affiché
durant
un
mois
au
siège
du
syndicat
et
aux
sièges
des
collectivités
membres.
Saint-Nazaire,
le
1
G
JUIN
2025
Le préfet,
Pour le préfet
et
par délégation,
Le Sous-préfet dé
Saint-Nazaire,
_
Eric de WISPELAERE
TT
ed
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans
le délai
de deux
mois
à
compter de sa
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique.
La juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr Un
recours
gracieux
peut
également
être
exercé,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention
de ma
réponse dans les conditions précisées par l’article
R.421-2
du
code
de justice
administrative
« Sauf disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un
recours, d'un délai de deux mois à compter de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à
nouveau courir le
délai de recours. (...)» Syndicat mixte des Transports Collectifs Routiers de la Presqu'île de Guérande Atlantique 1 Place Dolgellau Lila
Presque 44350 GUERANDE
Tél : 02 40 620 620 — Fax : 02 40 11 10 58
SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS COLLECTIFS ROUTIERS DE LA PRESQU'ILE DE GUERANDE-ATLANTIQUE -
COMITE SYNDICAL 3 avril 2025 CS 250403 — DO3
APPLICATION DE LA CONVENTION DE DISSOLUTION
Suite erreur matérielle * : délibération qui annule et remplace la précédente
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le 3 avril, les membres du Comité syndical ayant été régulièrement convoqués, par M. Franck LOUVRIER, Président en exercice du Syndicat mixte.
Pascal PUISAY a été désigné secrétaire de séance.
MEMBRES PRESENTS :
e M. Franck LOUVRIER, Président du Syndicat Mixte
e Madame Anouk PAOLOZZI-DABO, Conseillère Syndicale titulaire
e M. Pierre-Luc PHILIPPE, Conseiller Syndical titulaire
e Monsieur Nicolas RIVALAN, Conseiller Syndical suppléant
e Madame Emmanuelle DACHEUX, Conseillère Syndicale suppléante
e Monsieur Pascal PUISAY, Conseiller Syndical titulaire
e Monsieur Julien BAINVEL, Conseiller Syndical titulaire
e Monsieur Norbert SAMAMA, Conseiller Syndical suppléant
MEMBRES EXCUSES :
e Madame Andréa PORCHER, Conseillère Syndicale titulaire
e M. Bertrand PLOUVIER, Conseiller Syndical titulaire
° Madame Thierry VIOLLAND, Conseiller Syndical titulaire
e Monsieur Simon UZENAT, Conseiller Syndical titulaire
e Monsieur Johann BOBLIN, Conseiller Syndical suppléant
e Madame Claire THEVENIAU, Conseiller Syndical suppléant
° Monsieur François GUYOT, Conseiller Syndical suppléant
e Monsieur Jean-Michel BUF, Conseiller Syndical suppléant
e Madame Claudie LELECQUE, Conseillère Syndicale suppléante
e Monsieur Michaël QUERNEZ, Conseiller Syndical suppléant
e Madame Pascale HAMEAU, Conseillère Syndicale suppléante
En présence de :
e M. Guillaume BECHET, chef du service des transports — Région Pays de la Loire
e Gaëlle LAUMAILLE, Directrice Générale adjointe ressources, CAP Aflañtig&£réception - Ministère de l'Intérieur
e Mme Soizic LEYGONIE, Directrice du Syndicat Mixte [044-244400610-20250424-CS250403-D03-02-DE Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/04/2025
Publication : 24/04/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
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Comité syndical 3 avril 2025 à
Application corivention de dissolution =
Annule etremplace précédente délibération Syndicat mixte des Transports Collectifs Routiers de la Presqu'île de Guérande Atlantique
1 Place Dolgellau Lila
Fresqu'ile 44350 GUERANDE
Tél : 02 40 620 620 - Fax : 02 40 11 10 58
Vu :
" Les articles 30-1 et 30-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 relatifs à la coopération
entre les autorités organisatrices de transport et la création de syndicats mixtes de transport,
" Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5721-2 et
suivants,
LA
" L'arrêté de M. le Préfet de la Région des Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique en date
du 22 décembre 2003 et, relatif à la création du Syndicat mixte des transports collectifs de la
Presqu'île de Guérande-Atlantique,
" L'arrêté de M. le Préfet de la Région des Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique en date
du 17 novembre 2005 et, relatif à la modification des statuts du Syndicat mixte des transports
collectifs de la Presqu'île de Guérande-Atlantique,
"L'arrêté de M. le Préfet de la Région des Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique en date
du 24 décembre 2012 et, relatif à la modification des statuts du Syndicat mixte des transports
collectifs de la Presqu'île de Guérande-Atlantique,
" La modification statutaire du 25 Août 2017 constatant la substitution des Régions Pays de la
Loire et Bretagne aux Départements de Loire-Atlantique et du Morbihan,
“ La délibération du 15 octobre 2021 relative à l'élection de Monsieur Franck LOUVRIER
comme Président du Syndicat Mixte des Transports Collectifs Routiers de la Presqu'ile de
Guérande.
“la délibération du 31 mai 2024 de la commission permanente de la Région Pays de la Loire,
reçue en préfecture le 4 juin 2024, approuvant la dissolution du syndicat mixte des transports
de la presqu'île, dans les conditions réunies au sein du protocole, et ses annexes, ainsi que la
convention de délégation de compétence à CAP Atlantique, la Baule, Guérande, Agglo.
"la délibération n° 24 0701 O5, du 10 juin 2024 de la commission permanente de la Région
Bretagne, reçue en préfecture le 13 juin 2024, approuvant la dissolution du syndicat mixte
des transports de la presqu'île dans les conditions réunies au sein du protocole, et ses
annexes, ainsi que la convention de délégation de compétence à CAP Atlantique, la Baule,
Guérande, Agglo.
“ la délibération du 20 juin 2024 du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération, approuvant la dissolution du syndicat mixte des transports de la presqu'île
dans les conditions réunies au sein du protocole et ses annexes.
Le Président, M. Franck LOUVRIER, rappelle que par arrêté préfectoral de Loire Atlantique du
19 aout 2024, le Syndicat mixte des transports a cessé toute activité shiéterin ais 202 l'Intérieur
(044-244400610-20250424-CS250403-D03-02-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/04/2025
Publication : 24/04/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
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syndical : avril 2025 à
*
précédente Syndicat mixte des Transports Collectifs Routiers de la Presqu'île de Guérande Atlantique 1 Place Dolgellau
44350 GUERANDE
Tél : 02 40 620 620 — Fax : 02 40 11 10 58
Par conventions de délégation de la Région Bretagne et de la Région Pays de la loire signées les 5 et 18 juillet 2024, les compétences du syndicat ont été transférées à CAP Atlantique la Baule-Guérande Agglo au 1° septembre 2024.
L'achèvement des opérations comptables de liquidation du syndicat mixte en date au 31 décembre 2024, l'approbation du compte de gestion 2024 et le vote du compte administratif 2024 ont permis de déterminer son résultat sur l'exercice 2024.
Les règles de répartition de ce résultat, ainsi que la dévolution de l'actif et du passif financier du syndicat, sont définies dans la convention pour la dissolution du syndicat mixte des transport et ses annexes, signée par l’ensemble de ses membres le 2 juillet 2024.
Cette répartition s'opère selon l'application stricte des articles 2 & 7 de ladite convention et
résulte à son annexe 4 (cf annexe convention de dissolution) après transposition des données 2024 aux annexes de 1 à 3 (cf annexes convention de dissolution), soit une répartition du solde financier de liquidation sans tenir compte du rachat de l'actif :
Récsion Pays de La Loire Récion Bretagne CAP Atlantique
CIé de répartition applicable sur les données 2023 5456% 3.24% 42.20%
CAPITAUX PROPRES HORS
SUBVENTION d’'INVESTISSEMENT 1 383 469 754 821 44 824 583 824 AU 31/12/2023
Clé de répartition applicable sur les données 2024 53.98% 427% 41.75%
276 389
112
Les montants reversés par CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo aux Régions, en fonctionnement et en investissement, seront donc les suivants :
Région Cap
Pays de la Région Atlantique
Loire Bretagne l'Agglo TOTAL
Fonctionnement (reversé au compte (65888)* | 519 147,95 | 37 888,62 | 401 531,15 958 567,72
Investissement (reversé au compte 1068)* 593 671,32 | 35254,68 | -371 762,93 | 257 163,07
TOTAL 1112819,27| 73143,30 | 29768,22 | 1215 730,79
*rectificatif de l'inversion des comptes fonctionnement et investissement précédente délibération
L'agglomération, après rachat de l’actif, conserve un résultat final de 29 768,22€.
Conformément au régime de transfert des compétences et à la répartition convenue à l'annexe 1 de la convention de dissolution, le comité syndical : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
- AUTORISE le transfert définitif des actifs immobilisés dé-2$4 APE ARABMEL A eF25RAA P-D03-02-DE
Atlantique la Baule Guérande Agglo (cf : état actifs immobflisés eul$4 122074) Réception par le préfet : 24/04/2025
Publication : 24/04/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
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Comité syndical 3 avril 2025 ES
Application convention de dissolution =
Annule etremplace précédente délibération Syndicat mixte des Transports Collectifs Routiers de la Presqu'île de Guérande Atlantique
x 1 Place Dolgellau
Ùe 44350 GUERANDE
Tél : 02 40 620 620 - Fax : 02 40 11 10 58
Conformément au vote par le conseil communautaire de la communauté d'agglomération, à
la création du budget annexe transport-mobilité, par délibération 24.21.CC du 11 avril 2024,
le comité syndical,
Pièces jointes :
Le Président
*informe que le
DECIDE d'effectuer le transfert du solde financier de liquidation vers le Budget
annexe Transport 70 de la Communauté d’agglomération, qui se chargera du
mandatement des titres de recette émis par les régions, à hauteur des
montants répartis calculés à l'annexe 4 de la convention pour la dissolution du
syndicat.
Etat actifs immobilisés du syndicat mixte au 31.12.2024
Annexe1 : répartition de l'actif et des subventions d'investissement
Annexe?: répartition des capitaux propres hors subventions d’investissements
Annexe 3 : répartition du solde de trésorerie
Annexe 4 : solde financier de liquidation
Pour Extrait Conforme,
Le Président du Syndicat mixte des Transports
Collectifs Routiers de la Presqu'île de Guérande-
Atlantique,
ranck LOUVRIER
présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de la date soit de sa transmission en Sous-préfecture, soit de sa
publication, soit de sa notification.
Reçu en Sous-préfecture le
Acte notifié ou publié au Syndicat Mixte des Transport le...
Comité syndical & avril 2025 à
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-244400610-20250424-CS250403-D03-02-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/04/2025
Publication : 24/04/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
Page 4 sur 4
*
remplace Convention pour la dissolution
du Syndicat Mixte de Transports Collectifs Routiers de la Presqu’Île de GuÈrande-Atlantique
ENTRE
Le Conseil RÈgional des Pays de la Loire, sis HÙtel de la RÈgion, 1, rue de la Loire, 44966 Nantes - Cedex 9, reprÈsentÈ par sa PrÈsidente, Madame Christelle MORAN«AIS, agissant Ës qualitÈ en vertu de la dÈlibÈration du Conseil RÈgional du 2 juillet 2021,
Ci-aprËs dÈnommÈ ´ la RÈgion Pays de la Loire ª,
ET
Le Conseil RÈgional de Bretagne, sis 283, avenue du GÈnÈral Patton, 35711 Rennes - Cedex 7, reprÈsentÈ par son PrÈsident, Monsieur LoÔg CHESNAIS-GIRARD, agissant Ës qualitÈ en vertu de la dÈlibÈration de la Commission permanente n∞24_0701_05 du 10 juin 2024 ;
Ci-aprËs dÈnommÈ ´ la RÈgion Bretagne ª,
ET
La Communauté d’agglomération de la Presqu’île de Guérande Atlantique (« CAP Atlantique La Baule-GuÈrande Aggloª), sise 3 avenue des NoÎlles, 44500 La Baule, reprÈsentÈ par son PrÈsident en exercice, Monsieur Nicolas CRIAUD, agissant Ës qualitÈ en vertu de la dÈlibÈration du Conseil Communautaire n∞20.006 CC du 10 juillet 2020,
Ci-aprËs dÈnommÈ ´ CAPAtlantique La Baule-GuÈrande Agglo ª et ´ l’agglo ª,
Pris ensemble, ci-aprËs dÈnommÈs ´ les Membres ª. Page 1 sur 8
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le Syndicat Mixte de Transports Collectifs Routiers de la Presqu’Île de Guérande-Atlantique (´ SMT Lila Presqu’Île ª) a ÈtÈ crÈÈ par arrÍtÈ du PrÈfet de la Loire-Atlantique du 22 dÈcembre 2003, entre la Communauté d’agglomération de la Presqu’île de Guérande Atlantique (« CAP Atlantique ª), et les dÈpartements du Morbihan et de la Loire-Atlantique auxquels se sont respectivement substituÈs, par arrÍtÈ prÈfectoral du 25 ao˚t 2017, les rÈgions Bretagne et Pays de la Loire.
Les régions Bretagne et Pays de la Loire ayant informé le SMT Lila Presqu’Île de leur volonté de se retirer du Syndicat, le ComitÈ Syndical de ce dernier a pris acte de ces dÈcisions devant conduire ‡ sa dissolution de plein droit, par une dÈlibÈration du 29 juin 2023 autorisant son PrÈsident ‡ engager toutes les dÈmarches utiles permettant de prÈciser les conditions de la dissolution du Syndicat Mixte et d’accompagner les membres du Syndicat dans les modalitÈs de reprise des compÈtences transfÈrÈes.
D’un commun accord, la Région Pays de la Loire, la Région Bretagne et CAPAtlantique La baule-GuÈrande Agglo (´ les Membres ª) ont dÈcidÈ de dissoudre le SMT Lila Presqu’Île, en mettant fin à l’exercice de ses compÈtences ‡ effet au 31 ao˚t 2024.
Cette dissolution est subordonnÈe au respect de plusieurs obligations et formalitÈs.
En effet, conformément à l’article L. 5721-7 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales (CGCT) auquel les statuts du SMT Lila Presqu’Île renvoient, les organes délibérants des Membres et le ComitÈ Syndical doivent dÈlibÈrer de maniËre concordante sur les conditions de dissolution qui doivent ensuite Ítre entÈrinÈes par arrÍtÈ du PrÈfet de la Loire-Atlantique.
Dans le respect du droit des tiers et des dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du CGCT, les Membres ont donc échangé entre eux afin de se mettre d’accord sur l’affectation des droits et obligations du Syndicat, ‡ savoir sur le sort des personnels et des contrats en cours, et en vue de se répartir l’actif et le passif composant le SMT Lila Presqu’Île.
Les conditions de liquidation n’étant pas réunies à la date fixée pour l’entrée en vigueur de la dissolution du SMT Lila Presqu’Île, le 31 août 2024, la dissolution du Syndicat interviendra en deux temps : un premier arrêté préfectoral mettra fin à l’exercice des compétences du Syndicat à effet au 31 août 2024, et un second arrêté préfectoral constatera la répartition de l’actif et du passif au terme des opérations de liquidation devant intervenir en début d’année 2025.
Ce sont dans ces conditions que la RÈgion Pays de la Loire, la RÈgion Bretagne et CAP Atlantique, se sont accordées sur les conditions suivantes de dissolution du SMT Lila Presqu’Île. Page 2 sur 8
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales et notamment les articles L. 5721-7, L. 5211- 26, L. 5211-25-1 et L. 5212-33 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 dÈcembre 2003 modifiÈ, autorisant la crÈation Syndicat Mixte de Transports Collectifs Routiers de la Presqu’Île de Guérande-Atlantique ;
Vu notamment les arrÍtÈs prÈfectoraux du 24 dÈcembre 2012 et du 16 mai 2014 autorisant la modification des statuts du Syndicat Mixte de Transports Collectifs Routiers de la Presqu’Île de GuÈrande-Atlantique et l’arrêté préfectoral du 25 août 2017, portant sur la substitution de la RÈgion Pays de la Loire au DÈpartement de la Loire-Atlantique et de la RÈgion Bretagne au DÈpartement du Morbihan au sein du SMT Lila Presqu’Île ;
Vu le courrier de la RÈgion Bretagne, datÈ du 12 dÈcembre 2022, portant dÈcision de se retirer du SMT Lila Presqu’Île ;
Vu le courrier de la RÈgion Pays de la Loire, datÈ du 23 mai 2023, portant dÈcision de se retirer du SMT Lila Presqu’Île ;
Vu la délibération du Comité Syndical du SMT Lila Presqu’Île, datée 29 juin 2023, autorisant le PrÈsident du Syndicat ‡ engager toutes dÈmarches utiles permettant de prÈciser les conditions de la dissolution du Syndicat et d’accompagner les Membres dans les modalités de reprise des compÈtences transfÈrÈes ; Page 3 sur 8
CECI EXPOSE IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION
La prÈsente convention a pour objet d’organiser entre la RÈgion Pays de la Loire, la RÈgion Bretagne et CAP Atlantique, les conditions et les modalitÈs de dissolution du SMT Lila Presqu’Île.
La date de fin de l'exercice des compÈtences du Syndicat est fixÈe au 31 ao˚t 2024.
Conformément à l’article L. 5211-26 du CGCT, les Membres conviennent que la dissolution du SMT Lila Presqu’Île sera réalisée en deux temps au moyen de deux arrêtés préfectoraux :
- Un premier arrêté mettra fin à l’exercice des compétences du Syndicat à effet au 31 août 2024.
Cet arrÍtÈ fixera la rÈpartition du personnel entre les Membres, les conditions de substitution des Membres au Syndicat dans l’exécution des contrats dont la durée dépassera la date du 31 ao˚t 2024, le sort des biens, et les principes rÈgissant les modalitÈs de partage entre les Membres de l’actif et du passif du Syndicat.
Toutes ces dimensions de la dissolution sont prÈvues par la prÈsente convention.
- Un second arrêté constatera la répartition de l’actif et du passif au terme des opérations de liquidation.
Le Comité Syndical du SMT Lila Presqu’Île votera un budget de liquidation au plus tard le 30 avril 2025, autorisant les dÈpenses et recettes nÈcessaires ‡ la rÈalisation des opÈrations de liquidation.
ARTICLE 2 : PRINCIPES REGISSANT LA REPARTITION DES ACTIFS ET DES PASSIFS FINANCIERS DU SYNDICAT
Dans la perspective des opÈrations comptables de liquidation du Syndicat, les Membres ont convenu d’une rÈpartition des actifs et des passifs du Syndicat dans les conditions telles quelles sont prÈvues en annexes n∞1 ´ REPARTITION DE L’ACTIF IMMOBILISE ET DES SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT », n° 2 ´ REPARTITION DES CAPITAUX PROPRES HORS SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT ª et n∞3 ´ REPARTITION DU SOLDE DE TRESORERIE ª.
Les conséquences financières de ces dernières sont précisées dans l’annexe n°4 « SOLDE FINANCIER DE LIQUIDATION ª.
Cette répartition des actifs et passifs a été réalisée au vu des données connues de l’exercice 2023 et seront transposÈes pour les donnÈes 2024 au moment des opÈrations de liquidation. Page 4 sur 8
ARTICLE 3 : SITUATION DU PERSONNEL
Le personnel du Syndicat est composÈ de 5 agents titulaires et de 3 agents contractuels.
La liste prÈcisant les caractÈristiques du personnel du Syndicat figure en annexe n∞5 ´ REPARTITION DU PERSONNEL ª.
En application des dispositions de l’article L. 5212-33 du CGCT et de la jurisprudence, les Membres s’engagent à la reprise du personnel du SMT Lila Presqu’Île.
D’un commun accord entre les Membres, les agents concernÈs par la prÈsente convention seront repris de plein droit, ‡ la date de dissolution du Syndicat, par ses Membres.
Le transfert et l’intégration du personnel du SMT Lila Presqu’Île au sein des Membres se feront selon la rÈpartition prÈvue en annexe n∞5 ´ REPARTITION DU PERSONNEL ª. Les 3 postes transfÈrÈs ‡ la RÈgion seront vacants.
Il est prÈcisÈ que la dissolution du Syndicat Ètant organisÈe en deux temps avec un premier arrÍtÈ préfectoral mettant fin à l’exercice des compétences du Syndicat à effet au 31 août 2024, et un second arrêté préfectoral constatant la répartition de l’actif et du passif au terme des opÈrations de liquidation devant intervenir en début d’année 2025, le Syndicat conservera sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution, son activitÈ se limitant aux opÈrations nÈcessaires ‡ sa liquidation.
ARTICLE 4 : REPARTITION DES CONTRATS
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-25-1 du CGCT, les Membres se substitueront au SMT Lila Presqu’Île au sein des contrats en cours d’exécution à la date de fin de l'exercice des compÈtences du Syndicat, prÈvue le 31 ao˚t 2024.
ARTICLE 4.1 : REPARTITION DES CONTRATS HORS MARCHES DE TRANSPORT
La liste prÈcisant les caractÈristiques des contrats (hors marchÈs de transport) en cours d’exécution à la date de fin de l'exercice des compÈtences du Syndicat, le 31 ao˚t 2024, figure en annexe n∞6 ´ REPARTITION DES CONTRATS (HORS MARCHES DE TRANSPORT) ª.
Les Membres se sont mis d’accord sur une répartition des contrats (hors marchés de transport) en cours d’exécution à la date de fin de l'exercice des compÈtences, le 31 ao˚t 2024, selon la rÈpartition prÈvue en annexe n∞6 ´ REPARTITION DES CONTRATS (HORS MARCHES DE TRANSPORT) ª.
ARTICLE 4.2 : REPARTITION DES MARCHES DE TRANSPORT
La liste prÈcisant les caractÈristiques des marchÈs de transport rÈpartis entre le Membres figure en annexe n∞7 ´ REPARTITION DES MARCHES ET CONTRATS DE TRANSPORT ª. Page 5 sur 8
A ce titre, ladite annexe distingue deux cas de figure :
- D’une part, les marchÈs en cours d’exécution avant la date du 31 août 2024 et se poursuivant aprËs cette date ;
- D’autre part, les marchés qui arrivent à échéance le 31 août 2024 et dont l’objet est intégré dans des marchÈs transitoires en cours de passation pour Ítre exÈcutÈs ‡ compter du 1er septembre 2024, pour une durée d’un an.
Les Membres se sont mis d’accord sur une répartition de ces marchés de transport, étant précisé que pour les prestations prÈvues dans les marchÈs transitoires relevant de la compÈtence des RÈgions, celles-ci délégueront leur compétence à l’agglo avant la signature desdits marchés.
ARTICLE 5 : REPARTITION DE LA GARE ROUTIERE DU PEM DE LA BAULE ET DES SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT VERSEES POUR LE FINANCEMENT DE CES BIENS
Le pôle d’échange multimodal (PEM) de la Baule, reconnu d’intérêt communautaire, a été mis à disposition du SMT Lila Presqu’Île par CAP Atlantique, aux termes d’un procès-verbal datÈ du 31 mars 2016.
Sur une partie du PEM mis ‡ sa disposition, le Syndicat a rÈalisÈ une gare routiËre.
L’article 8 du procès-verbal de mise ‡ disposition prÈvoit que ´ la mise ‡ disposition prend fin [&] en cas de dissolution ª du Syndicat.
Au vu de ces ÈlÈments, les Membres ont convenu que la gare routiËre, intÈgrÈe dans le PEM de La Baule, sera reprise par CAP Atlantique ‡ la date de fin de l'exercice des des compÈtences du Syndicat pour garantir la continuitÈ de services. La subvention d’investissement versée pour la construction du pÙle multimodal sera reprise Ègalement par CAP Atlantique.
La valeur nette comptable de la subvention et des biens constituant la gare routiËre sera prÈcisÈe ‡ la clÙture du compte administratif de liquidation.
ARTICLE 6 : REPARTITION DES AUTRES BIENS ET EQUIPEMENTS
Le SMT Lila Presqu’Île est propriÈtaire des tÍtes de poteaux d’arrêt (balises), lesquels ont été comptabilisés en dépense de fonctionnement et non d’investissement, raison pour laquelle ceux- ci ne figurent pas dans l’annexe n°1.
Ces têtes de poteaux d’arrêt sont reprises par CAP Atlantique, ‡ une valeur nulle, ‡ la date de la fin de l'exercice des compÈtences du Syndicat pour garantir la continuitÈ de service.
ARTICLE 7 : REPARTITION DU SOLDE DE TRESORERIE AU 31 AOUT 2024 ET DU RESULTAT 2024 Page 6 sur 8
En raison de la dissolution du SMT Lila Presqu’Île au 31 ao˚t 2024, les clÈs de rÈpartition des contributions au financement du Syndicat des trois membres sont modifiÈes de la faÁon suivante :
ClÈs de rÈpartition des
contributions 2023
ClÈs de rÈpartition des
contributions 2024
RÈgion Pays de la Loire 54,56 % 53,98 % RÈgion Bretagne 3,24 % 4,27 % CAP Atlantique 42,20 % 41,75 %
Ainsi, il sera constatÈ une rÈpartition du solde de trÈsorerie consolidÈ (trÈsorerie et crÈances diminuées des dettes) et des capitaux propres hors subventions d’investissement au 31 décembre 2023 (réserves, report à nouveau, résultat d’exercice et FCTVA) selon les clés de répartition des contributions 2023
Pour 2024, les clÈs de rÈpartition des contributions 2024 seront appliquÈes sur :
- le rÈsultat 2024 constatÈ ‡ la date de clÙture des comptes, seul ÈlÈment des capitaux propres modifiÈ depuis le 31 dÈcembre 2023 ;
- le diffÈrentiel entre le solde de trÈsorerie consolidÈ ‡ la date de clÙture des comptes (trÈsorerie et crÈances diminuÈes des dettes) et celui au 31 dÈcembre 2024.
L’application de ces éléments est reprise dans les annexe n°2 « REPARTITION DES CAPITAUX PROPRES HORS SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT » et l’annexe n°3 « REPARTITION DU SOLDE DE TRESORERIE ª.
ARTICLE 8 : REGLEMENT DES EVENTUELLES IMPAYES SUR LES CREANCES APRES LA LIQUIDATION
Il est considéré que l’ensemble des créances du Syndicat seront soldées et l’ensemble des dettes payÈes ‡ la liquidation.
Concernant les crÈances, ‡ dÈfaut de rËglement, celles-ci seront transfÈrÈes ‡ CAP Atlantique aprËs la liquidation du Syndicat. CAP Atlantique aura la charge de leur recouvrement. CAP Atlantique reversera les sommes perçues aux autres membres au fur et à mesure de l’encaissement, le versement se faisant soit selon l’identification géographique du paiement constaté, soit, par défaut selon les clés de répartition de contribution évoquées à l’article 7 pour 2023. L’engagement financier exigible par les membres ne pourra excÈder le montant des crÈances affectÈ ‡ chaque membre x le taux de recouvrement. Ce dernier taux sera prÈcisÈ par les anciens Membres, au regard des crÈances en prÈsence aprËs la liquidation du Syndicat.
ARTICLE 9 : REPRISE DE LA MARQUE ´ LILA PRESQUE’ILE ª
La marque est reprise par CAP Atlantique ‡ la date de la rÈsiliation des compÈtences du Syndicat. Cette reprise se fera ‡ titre gratuit.
ARTICLE 10 : ARCHIVES DU SYNDICAT
Les archives (relevant de l’article L211-1 du code du Patrimoine) du Syndicat sont actuellement Page 7 sur 8
conservées dans l’enceinte de son siège sis, 1, place Dolgellau, à Guérande (44350).
Le SMT Lila Presqu’Île conservera ses archives jusqu’à la fin des opÈrations de liquidation.
Les archives seront transfÈrÈes aux Membres en fonction de la rÈpartition du personnel et des contrats prÈvus en application de la prÈsente convention.
ARTICLE 11 : SITE INTERNET
Le site internet du Syndicat est repris par CAP Atlantique ‡ la date la dissolution du syndicat. Cette reprise se fera ‡ titre gratuit.
ARTICLE 12 : CONTENTIEUX
Les parties à la présente convention s’engagent à rechercher, en cas de litige sur son interprÈtation ou son application, toute voie amiable de rËglement avant de soumettre tout diffÈrend ‡ une instance juridictionnelle.
En cas d’échec de voies amiables de rÈsolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra Ítre portÈ devant le tribunal administratif de Nantes.
ARTICLE 13 : ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION, EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention de liquidation sera soumise pour approbation à l’organe délibérant de chacun des Membres, puis validÈe par le Comité Syndical du SMT Lila Presqu’Île.
Elle sera effective à compter du 31 août 2024, date qui sera visée dans de l’arrêté de Monsieur le PrÈfet de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 14 : ANNEXES
Annexe 1 - REPARTITION DE l'ACTIF IMMOBILISE ET DES SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT
Annexe 2 - REPARTITION DES CAPITAUX PROPRES HORS SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT
Annexe 3 – REPARTITION DU SOLDE DE TRESORERIE
Annexe 4 - SOLDE FINANCIER DE LIQUIDATION Pour la Présidente du Conseil régional
Et par la délégation
La Mie 42e naiss CORNE Ds
TT
Le Président de CAP Atlantique
Nicolas CRIAUD
8 sur 8 Page 8 sur 8
Annexe 5 - REPARTITION DU PERSONNEL
Annexe 6 - REPARTITION DES CONTRATS (HORS MARCHES DE TRANSPORT)
Annexe 7 - REPARTITION DES MARCHES ET CONTRATS DE TRANSPORT
Fait en 3 exemplaires, ‡ ________, le __ ______ 2024,
Pour le Conseil RÈgional des Pays de la
Loire
La PrÈsidente,
Pour Conseil RÈgional de Bretagne
Le PrÈsident,
Pour CAPAtlantique La Baule-GuÈrande
Agglo,
Le PrÈsident, Signé numériquement le 02/07/2024
Pour le Président et par délégation,
L'Adjoint à la Directrice générale adjointe
mer, canaux et mobilités,
Pierre VILLEMUR
Signé par : PIERRE VILLEMUR
Date : 05/07/2024
Qualité : DGAMCM-ADJOINT
Signé électroniquement, le 22/07/2024
Par Violaine ALLAIS
A NANTES (44966), FR Annexe 1 - REPARTITION DE L’ACTIF ET DES SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT
Répartition en valeur (en €) et en pourcentage-(%)
PERLE Données 2024 en — TE Région Pays de y .
IMMOBILISE Détail € . Région Bretagne | CAP Atlantique La Loire
0% 0% 100%
Installations [Détail dans la suite du
générales/Agencements/Aménagements document] Le 0 ë RS Construction sur sol [Détail dans la suite du 1 108 386 0 0 1108386 d'autrui/agencement aménagement document]
Matériel transport exploitation HSE Er eee Eu 26 339 0 0 26339 document]
Agencement aménagement /Matériel | [Détail dans la suite du 66 826 0 o 66826
outil industriel document]
Matäriel brieau matériel ifammarae || DOS dans: ls suite du 11 017 0 0 11017 document] Mobilier [Détail dans la suite du 1 597 0 o 1597 document]
Total Actif immobilisé 1 219 348 0 0 1 219 348
Répartition en valeur (en €) et en pourcentage-(%)
SUBVENTION Données 2024 en € Région Pays de Ve . D'INVESTISSEMENT La Loire Région Bretagne | CAP Atlantique
0% 0% 100%
Subvention PEM CD 44 137 767 0 () 137 767
Subvention PEM CA CAP Atlantique 110 415 0 0 110 415
Subvention PEM Ville de la Baule 140 222 4) 0 140 222
Total subventions d’investissement 388 404 0 0 388 404
Répartition en valeur (en €)
SOLDE NET DE REPRISE d’ACTIF Région Pays de
(différence entre actif et subventions) DRDESS EURE La Loire Région Bretagne | CAF Antique 0% 0% 100%
Répartition actif immobilisé (A) 1 219 348 0 0 1 219 348 Ne mirns subventions 388 404 0 0 388 404 d’investissement (B)
Solde net de reprise d’actif (A-B) 830 944 0 0 830 944 £JnsTo$ed 9110"]87]
anbnuepvy auS8J914 ap s£ea dvQunerER IN9[BAINA SSAQUISINS3j4juONDIBdPH £ Ans Z o3e4 l ;
SNOLLVNLLSAG-LANNALNI ALIS HNOL V RS
X 69 IrT 69'ETL € TTOT/TO/TT ASAL-ZZOZ ZZO7/T0/8I AG Liprooo var 2va | €000 22 10 LNSLAV C8IT | F HODYHANV-VALLAN — X Ot'L9T & t'L6L 9 € TTOT/LO/TE ACHETE LEUSN OT TEROD ENS T000 ZT 10 LNSINV CSTT x 0 LT'066 9 £ 10/90/10 AMIVIODSSNVALSNOILNIOS L000 IT I0 LNSIAV SIT X 0 CEFIt 6 £ ITOZ/S0/90 LANNAUINI ALIS NOLIVHH9 9000 IT 10 LNSINV SIT ; INMO4SNVAL ee x 086‘80+ 8I £ OTOZ/T1/60 NOTA TV TONSSNUE LAON S000 07 10 LWSENV SIC X 0 89‘0h6 L €0TOT/01/97 HAOMAANV HALLAN THI919071 €000 07 10 LNSINV €SIT div D x OC'ELS L C'6E8 6 OI TTOT/IO/LE -SHNHODVAOA SNOLLVANIOANI ANALSAS 1000 22 10 LWSENV LSIT -ITOT ITOT/TI/07 NA EE E0000 VA ‘DVA | x 88 TS6 8S 8S'SIZ 9 OI IZ07/0/SI SAHNHIOVAOA NOLLV AMONT ANALSAS €000 IC10 LNSLAV LSTT ” 1€ ANNLOVA WAddig _ X 0 66'SLb LT OI OTO0T/I10/10 LHBAAELÉPILE TOMAOE Toi YO OTOT OSTZ 1F NOISSANHANI LEZ x TS'8r9 ç 9990 8 OI 1707/T0/S1 LA NOLLVAND SNA AANArT unoa arsarav | 2000 1210 INSENV 9STT X Lt+'089 07 Lt'O8S Lt OI 6107/10/87 SUNHOVAOA SNOLLVNMOANI ANALSAS 1000 6110 LNSINV OSIZ x 0ST'9I6 8TOI 9007/10/10 INXENV.A'TOS ANS SNOLLONHLSNOD t0 86 SYIT , 0102/90/14 X 00960 LLt 8p0 LT I 07 OTOT/TI/TE np 06b N DELIL - INVE VI - NA £T£TOOIOZ SIC 80'6b0 L 80'6+0 L 07 +TOT/LO/0€ IATTINOLSVO AINISSH90V un ShIT IVND-ETOZ PTOT/LO/TO NA 6b 'DVA 2000 ÿc T0 LNSINY 00'00T £6 00'O0I £6 0t VTOT/SO/1T OILLNHANO9 1000 TZ 10 LWSINV StIZ -TUOT PTOT/+O/61 NA 8++O0OPZOZOO0LT DVA NANVHO-SANVIATIA x Tr'6SIS8 cr'88S 8 07 ETOT/TI/1£ RNA V1 44 AN IVNŸNOLLVANO TI00 £T10 LNSINV SYIZ -ETOT ETOT/T1/0€ NA SESOOETSLATE 'OVA : DVNOITUAH D x £'860 0+ PE SOT C+0c €TOT/S0/0€ -NNAAT THEN TAHISSAOOV IVNÙ 8000 £Z 10 LNSINV SIT -ITOT£TOT/C0/PINA080000€20700977‘OVA = AINVE VI-NOTSAY AIAISSIIOY TE œ It'LE9 S 1h97 9OZ TrOT/OU/ST IVND-IZ0Z 2207/60/10 NA IZL “VA 9000 ZT 10 LNSLAV SYIT | : DISION9 AT LATTINAOLSVIO LE X LI'6L£ S LO'LTE 907 1707/71/60 SN ALITHSSHDOVNI ISIN 6000 IT10 LNSINV SPIT | " AGNVAINO HR x F9'LSE ST 19*0€8 67 OT IT07/80/81 sn 4Q SLNNIVALTIMISSA00v Na asmn| 000 IT10 LNSINV StIT | . AXVHAAT a x z+'O9L S Tr'YLL907 1707/T0/T0 LS SHLNON + STISTITISSTIÔY SIVAO 1000 IT10 LWSINV SYIZ ISNISOWMNI41L9V1VL3:IXINNVY "DM £Ans€98e4
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VIT AUS VA SNOLIVNILSAQ
100 € 10 LWSLNY
ERTE prb Annexe 2 - REPARTITION DES CAPITAUX PROPRES HORS SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENTS
e Répartition des capitaux propres hors subvention d’investissement au 31 décembre 2023
Région Pays de La Loire Région Bretagne CAP Atlantique
54,56 % 3,24 % 42,20 %
Réserves 1 054 495 579 932 34 166 444 997
Report à nouveau 933 988 509 584 30 261 394 143
Résultat d’exercice - 638 626 - 348 434 - 20 691 - 269 500
Fonds globalisés 33 612 18 339 1 089 14 184
Résultat d’exercice
e Répartition du résultat 2024
One deLa | Réoion Bretagne | CAP Atlantique oire
53,98 % 427% 4175 %
663 206 357 999 28 319 276 889 Région Pays de _— ; La Loire Région Bretagne CAP Atlantique
Capitaux propres hors
... FAbenuon 1 383 469 754 821 44 824 583 824 d’investissement au
31/12/2023
Résultat d'exercice 2024 663 206 357 999 28 319 276 889 Annexe 3 - REPARTITION DU SOLDE DE TRESORERIE
e Répartition du solde de trésorerie au 31 décembre 2023
Encaissement des créances et des dépenses à classer (en €)
Créances clients
Autres
Créances sur l'Etat
Autres créances
109 867
445 224
46 741
-1 309
Dépenses à classer 22
TOTAL (A) 600 545
Recouvrement des dettes et des recettes à classer (en €)
Dettes fournisseurs 2 549 823
Dettes fiscales et sociales 1 837
Fournisseurs d'immobilisation 10 174
Dettes envers l'Etat et les collectivités 4 862
Autres dettes 699
Recettes à classer 4 558
TOTAL (B) 2 571 953
SOLDE (A-B=C) -1 971 408
| Trésorerie (D) | 2528814 |
SOLDE CONSOLIDE AU 31 DECEMBRE 2023 (C+D) 557 406
Solde de |
trésorerie au 557 406
31/12/2023 |
Région Pays de ne CAP
La Loire Région Bretagne Atlantique
54,56 % 3,24 % 42,20 %
304 121 18 060 235 225 ° Répartition di différentiel entre le solde de trésorerie consolidé à la date de clôture des comptes (trésorerie et créances diminuées des dettes) et celui au 31 décembre 2023.
Encaissement des créances et des dépenses à classer (en €)
Créances clients 43 871
Autres 177 796
Créances sur l'Etat 0
Autres créances -1 135
Dépenses à classer _
FOTMENA) | | av
Recouvrement des dettes et des recettes à classer (en €)
Dettes fournisseurs
Dettes fiscales et sociales
Fournisseurs d'immobilisation
Dettes envers l'Etat et les collectivités
Autres dettes
Recettes à classer
TOTAL (B}
SOLDE (A-B = C) 220 608
Trésorerie (D) ____ | 995123 | a
SOLDE CONSOLIDE (C+D) 1215731
___ CLOTUREDES COMPTES 658 325 ||
Région Pays de . CAP
La Loire Région Bretagne Atdisnitique
53,98 % 4,27 % 41,75 %
Différentiel entre
le 31 décembre
2023 et la clôture 658 325 355 364 28 110 274 850 des comptes
des comptes Annexe 4 - SOLDE FINANCIER DE LIQUIDATION
Région Pays de Région CAP
La Loire Bretagne Atlantique
SOLDE DE REPRISE
DE L’ACTIF 830 944 0 0 830 944
IMMOBILISE
REPRISE DU SOLDE
DE TRESORERIE AU | 557 406 304 121 18 060 235 225
31/12/2023
DIFFERENTIEL
ENTRE LE 31
DECEMBRE 2023 ET | 658 325 355 364 28 110 274 850
LA CLOTURE DES
COMPTES
Région Pays de x à CAP
La Loire Région Bretagne Adantièue
CAPITAUX
PROPRES HORS
SUBVENTION
d'INVESTISSEMENT| | *8° 46? 754 821 44 824 583 824 AU 31 DECEMBRE
2023
RESULTAT
D'EXERCICE 2024 bois 357 999 28 319 276 889 Région Pays de
La Loire
Région Bretagne
CAP
Atlantique
SOLDE DE
LIQUIDATION
453 335 26 973 - 480 308 JJUCINSSY (ssorrod
LAAUS
91QUISSSP
IE
FR
SP SJJOUUOJOUOZ
UOT93J01d
souvMssY
SAQUE SSP
TE JUAUIS[SANOUSY Qiodsuen
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SUSEN
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ATAVL PREFET
Direction de la coordination des politiques
DE LA LOIRE-
publiques et de l'appui territorial
ATLANTIQUE
Bureau de l'accompagnement à la transition écologique
Fate
et des procédures environnementales
Egalité Fraternité
Arrêté n°2025/UPAF/047
portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur la commune d'Issé,
afin de réaliser des études environnementales dans le but de mettre en place des
aménagements pour limiter les ruissellements et les crues
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code dejustice administrative — Partie législative — Livre Il, titre 1% - Livre II, titre 1; VU le code pénal et notamment l'article 433-11 ; VU
la
loi
du
29 décembre 1892,
modifiée,
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution des travaux publics ; VU
la
loi
n° 43-374 du 6
juillet 1943
relative
à
l'exécution
des travaux géodésiques et
cadastraux et
à
la
conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ; VU
l'avenant
n°1
au
protocole
établi
entre
la
Communauté
de
Communes
Châteaubriant-Derval
et
l'Établissement
Public
Territorial
du
Bassin
de
la
Vilaine
(EPTB
Vilaine)
organisant
le
transfert
de
la
compétence « Défense contre les inondations » signé par la Communauté de Communes Châteaubriant- Derval le 31 mars 2022 et par l'EPTB Vilaine le 26 mars 2022 ; VU la demande présentée le 12 mai 2025 par l'Établissement Public Eaux & Vilaine, à l'effet d'obtenir, au bénéfice de ses agents et des intervenants dûment mandatés par lui, l'autorisation de pénétrer dans les
propriétés
privées
situées
sur
la
commune
df'Issé,
afin
de
réaliser
des
études
environnementales
dans le but de mettre en place des aménagements pour limiter les ruissellements et les crues ; VU la liste non exhaustive des intervenants sur les parcelles concernées, annexée au présent arrêté ; VU les plans parcellaires de la zone concernée, annexés au présent arrêté ; CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter la réalisation des études environnementales afin de pouvoir réaliser des aménagements permettant de limiter les ruissellements et les crues ; SUR la proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis ; ARRÊTE
ARTICLE
1° : Les agents de
l’EPTB
Eaux & Vilaine ainsi que
les intervenants dûment mandatés par lui,
sont
autorisés,
sous
réserve des
droits
des tiers,
à
pénétrer dans
les
propriétés
privées situées sur
la
commune
d'Issé,
afin
de
réaliser des
études
environnementales
dans
le
but
de
mettre
en
place
des
aménagements pour limiter les ruissellements et les crues. À
cet
effet,
ils
peuvent
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
précitées,
closes
ou
non
closes
(à
l'exclusion
des
immeubles à
usage d'habitation) et dans
les
bois soumis au
régime forestier, y planter
des
mâts,
piquets,
bornes
et repères, franchir
les
murs et autres
clôtures et obstacles qui
pourraient
entraver
leurs
opérations,
élaguer des
arbres
et des
haies,
effectuer tous
relevés
topographiques
et
autres travaux nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. ARTICLE
2 : Pour permettre l'introduction des agents visés à l’article 1° dans les propriétés privées non
closes, le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairie d'Issé. L'autorisation
de
pénétrer dans
les
propriétés
privées
closes
ne
peut
avoir
lieu
que
cinq jours
après
notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en vue de la réalisation de leurs missions. À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente
pour
permettre
l'accès,
lesdits
agents
peuvent
entrer
avec
l'assistance
du juge
du
tribunal
judiciaire. Chacun des agents visés à
l'article 1° est
muni du
présent arrêté, qu'il
est tenu de
présenter
à toute
réquisition. ARTICLE
3 : Le
maire
de
la
commune
d'Issé,
les gendarmes,
les
gardes
champêtres
ou
forestiers,
les
propriétaires et les habitants de la dite commune sont invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant l'étude précitée.
_
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis sur
le terrain
et
signalent immédiatement
les
détériorations
constatées
aux
personnes
chargées
des
études et investigations. ARTICLE
4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,
pour dommages causés
par
les
personnes
en
charge des
investigations de terrain, sont
réglées soit à
l'amiable, soit à défaut par le Tribunal administratif de Nantes. Toutefois,
il
ne
peut
être
effectué
de
fouilles,
abattu
d'arbres
fruitiers,
d'ornements
ou
de
hautes
futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages. ARTICLE
5 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 30
novembre 2026 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa
date.
ARTICLE
6 :
Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans la commune dl'Issé.
Le maire
certifie l'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage. Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. ARTICLE
7 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif (soit
gracieux
auprès
de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à compter de sa
publication
au
recueil des actes
administratifs de
la
préfecture de la
Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite. Dans les deux mois suivant la
réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux
peut
être
introduit
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes
(6 a/lée
de
l'île
Gloriette
-
44041
NANTES Cedex O1. Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
direct
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. La juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
7é/érecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. ARTICLE
8 : Le sous-préfet de
l'arrondissement de Châteaubriant - Ancenis,
le maire de
la
commune
d'Issé, le président d'Eaux & Vilaine, le directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-
Atlantique et le général de division commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À CHÂTEAUBRIANT, le
{3
JUIN 2095
LE PRÉFET, Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis,
QE
Marc MAKHLOUF
ANNEXES :
Liste non exhaustive des intervenants sur les zones concernées +
Plans parcellaires de la zone concernée par les études Intervenants
Missions
EPTB Eaux & Vilaine
Boulevard de Bretagne
56 130 LA ROCHE-BERNARD
Parcours à pied des parcelles dans le cadre de
l'étude de solutions de préventions des
inondations
Syndicat Chère Don Isac
1 allée du Rocheteur
44 590 DERVAL
Parcours à pied des parcelles dans le cadre de
l'étude de solutions de gestion des milieux
aquatiques
Géomètre expert HAMEL Cabinet HAMEL Associés
10 ZA Le Boulais 35 690 ACIGNE
Étude parcellaire et relevés topographiques
Géomètre HYDROCONCEPT
14 rue de l'Innovation 85 150 LES ACHARDS
Relevés topographiques
Prestation de prévention des inondations
pour le compte de l’EPTB Eaux &
Vilaine pour
un parcours à pied des parcelles
DCI Environnement 18 rue de Locronan
29 000 QUIMPER
U pour être annexé à mon arrêté n°2025/UPAF/047
en date du À CHÂTEAUBRIANT, le
{ 3 JUIN 205
LE PRÉFET, Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis,
A
>
Marc MAKHLOUF
L l'sIusuy-quegneszeus ep juewuessipuoue,] ap 32441d$nos a] M 7 ‘uone3919p Jed 3e 38491d a] 1no4 "13438 31 np ajep ue Zvo/1v4n/S707.U #1911e uouu 8 sexeuue 2132 1nod nA À £ Sr PTE Vilainetgarenst *e LT BUIRNA INF rEES PRÉFET
Direction de la coordination des politiques
DE LA LOIRE-
publiques et de l'appui territorial
ATLANTIQUE
Bureau des de l'accompagnement à la transition écologique
Liberté
et des procédures environnementales
Égalité Fraternité
Arrêté n°2025/UPAF/048
portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées dans le quartier de la gare sur la commune d'Ancenis-Saint-Géréon afin de réaliser des études environnementales complémentaires nécessaires à l'élaboration de l'étude d'impact du projet de création d’une
Zone d'aménagement concertée (ZAC) sur ce secteur
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code dejustice administrative — Partie législative — Livre Il, titre 1° — Livre Ill, titre 1°'; VU le code pénal et notamment l’article 433-11 ; VU
la
loi
du
29 décembre 1892,
modifiée,
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution des travaux publics ; VU
la
loi
n° 43-374 du 6
juillet 1943
relative
à
l'exécution
des travaux géodésiques
et cadastraux et
à
la
conservation des signaux, bornes et repères ; VU
la
convention
de
mandat
d'études
préalables
à
la
création
de
la
ZAC
du
quartier
de
la
gare
sur
la
commune
d'Ancenis-Saint-Géréon
signée
entre
la
dite
commune,
maître
d'ouvrage,
et
la
société
Loire-
Atlantique développement SPL, mandataire, en date du 06 septembre 2024 ; VU la demande présentée le 28 avril 2025 par la société Loire-Atlantique développement - SPL à l'effet d'obtenir, au
bénéfice de ses agents et des entreprises, dment
mandatées
par elle,
l'autorisation de
pénétrer
dans
des
propriétés
privées
situées
dans
le
quartier
de
la
gare
sur
la
commune
d'Ancenis-
Saint-Géréon
afin
de
réaliser
des
études
environnementales
complémentaires
nécessaires
à
l'élaboration de l'étude d'impact du projet de création d'une ZAC sur ce secteur
;
VU la liste non exhaustive des intervenants sur les parcelles concernées, annexée au présent arrêté ; VU le plan des parcelles concernées, annexé au présent arrêté ; CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter la réalisation des études nécessaires au projet précité ; SUR proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis
; ARRÊTE
ARTICLE
1° : Les agents de la société Loire-Atlantique développement - SPL, ainsi que les entreprises,
dûment
mandatées
par
elle,
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à
pénétrer
dans
des
propriétés privées situées dans le quartier de
la gare sur la
commune d'Ancenis-Saint-Géréon afin de
réaliser
des
études
environnementales
complémentaires
nécessaires
à
l'élaboration
de
l'étude
d'impact du projet de création d’une ZAC sur ce secteur. À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés closes ou non closes (à
l'exclusion
imm
usage
d'habitation)
et
dans
les
bois
soumis
au
régime
forestier, y
planter
des
balises, y
établir
des
jalons,
piquets,
bornes
et
repères,
franchir
les
murs
et
autres
clôtures
ou
obstacles
qui
peuvent
entraver
leurs opérations,
élaguer des arbres
et des
haies,
effectuer tous
relevés topographiques et
autres travaux nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. ARTICLE
2 : Pour permettre l'introduction des agents visés à l’article 1°’ dans les propriétés non closes,
le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairie d’Ancenis-Saint- Géréon. L'autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
closes
ne
peut
avoir
lieu
que
cinq
jours
après
notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en vue de la réalisation de leurs missions. À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente
pour
permettre
l'accès,
lesdits
agents
peuvent entrer avec
l'assistance
du juge du tribunal
judiciaire. Chacun des agents visés à l’article 1° est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à toute réquisition. ARTICLE
3 : Le maire de la commune d'Ancenis-Saint-Géréon, les gendarmes, les gardes champêtres ou
forestiers, les propriétaires et les habitants de ladite commune sont invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant les investigations de terrain. Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis sur
le terrain
et signalent
immédiatement
les détériorations constatées
aux
personnes chargées des
investigations. ARTICLE
4
: Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,
pour dommages causés par les
personnes en
charge des investigations de terrain, sont réglées soit à
l'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes. Toutefois,
il
ne
peut
être
effectué
de
fouilles,
abattu
d'arbres
fruitiers,
d'ornements
ou
de
hautes
futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires
à
l'évaluation des dommages. ARTICLE
5 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 30
septembre 2025
; elle est périmée, de
plein droit, si elle n’est pas suivie d'exécution dans les six mois
de sa date. ARTICLE
6 : Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans
la commune d’Ancenis-Saint-
Géréon. Le maire certifie l'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage. Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. ARTICLE
7 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif (soit
gracieux
auprès
de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au
recueil des actes administratifs de la
préfecture de la
Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite. Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux peut
être
introduit
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes
(6 a/lée
de
île
Gloriette
-
44041
NANTES Cedex O1. Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
direct
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. La juridiction
administrative compétente
peut aussi
être saisie
par l'application
7é/érecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. ARTICLE
8 :
Le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Châteaubriant-Ancenis,
la
directrice
générale
de
Loire-Atlantique développement - SPL, le
maire de la commune d'Ancenis-Saint-Géréon, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le général de division commandant le groupement de gendarmerie de la
Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À CHÂTEAUBRIANT, le
p 3
JUIN 2075
LE PRÉFET, Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis,
ST.
{=
MARC MAKLHOUF
ANNEXES :
°
Liste non exhaustive des intervenants sur les parcelles concernées
*
Plan des parcelles concernées Intervenants
Missions
Loire-Atlantique Développement - SPL 2 boulevard de l’Estuaire - CS 96201
44 262 NANTES Cedex 2
Commanditaire de l'étude, suivi et coordination
O-GEO
290 La Cribotière 44 521 COUFFE
inventaires environnementaux - Études faune
SCE Aménagement & Environnement
4 rue Viviani
44 262 NANTES
Études complémentaires spécifiques à la pollution
des sols
Mairie d'Ancenis-Saint-Géréon
Place du Maréchal Foch
44 156 ANCENIS-SAINT-GEREON
Accompagnement
u pour être annexé à mon arrêté n°2025/UPAF/048 n date du À CHÂTEAUBRIANT, le
0 3
JUIN 2075
JLE PRÉFET, le sous-préfet de l'arrondissement de Pour le préfet et par délégation, Châteaubriant-Ancenis,
Es
MARC MAKLCHOUF THVW OV KE? 8 Ÿ FE &} sitoouvy-1We qnesjeu) GE ART et | ap JuaWessIpuOIE,| 2p 12491d-sn0s a] CT Hs NA An SepLIEDUOO SOA == É 12 VI " ‘uone3319p 1ed 39 1e491d a] 1n04 2 enART sd is | Er 411 ÉI\A ‘1343%d 31 A FLN oN 9VZ ep esjewuued | 670 NN CO 21'iNviugnvaivHo v 2 np 9jep us ‘4 ae 8+0/1V4n/$707.U19118 UOW e oxeuue 21e inod nA “) 5 Ÿ Ra | €ELLIV 88 A ' NA 6exg E
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LOIRE-
Direction
de
la
coordination
ATLANTIQUE
des
politiques
publiques
Liberté
|
et
de
l'appui
territorial
Égalité Fraternité
Arrêté portant modification
du comité local de cohésion territoriale de la Loire-Atlantique
VU
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU
le
code
général
des
collectivités territoriales,
notamment
ses
articles
L.
1231-1
à
L.
1233-6
et
R.1
232-9 et suivants ;
VU
la
loi
n°2019-753
du
22 juillet 2019
portant création
d'une
agence
nationale de cohésion
des
territoires
;
VU
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
modifié
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
VU
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU
le
décret
n°2019-1190
du
18
novembre
2019
relatif
à
l'agence
nationale
de
cohésion
des
territoires ;
VU
le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départe-
mentales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
18
novembre
2020,
modifié
le
1°’
octobre
2021,
portant
création
du
comité local de cohésion territoriale de la Loire-Atlantique ;
CONSIDERANT
le
changement
de
nom,
depuis
le
1°
février
2023,
du
syndicat
départemental
d'énergie du Loire-Atlantique (SYDELA), autorité organisatrice du service public de distribution d'énergie et de gaz
naturel, qui
se dénomme
maintenant Territoire d'énergie
Loire-Atlantique
(TE44).
;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Dans l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2020 portant création du comité local de l'agence nationale de cohésion des territoires, la liste des membres est modifiée comme suit : Collège
3
-
Structures
locales
d'ingénierie
en
faveur
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements : ()
+
«le
directeur
du
syndicat
départemental
d'énergie
de
Loire-Atlantique
(SYDELA)
ou
son
représentant;
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 est remplacé par °
le directeur du syndicat départemental d'énergie de Loire-Atlantique (TE44) ou son représentant; (....)
Les autres dispositions de l’article 2 sont inchangées. ARTICLE
2
:
Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
18
novembre
2020
susvisé
sont
inchangées. ARTICLE 3
: La composition
actualisée du
comité
local
de cohésion territoriale de la
Loire-Atlantique
est annexée au présent arrêté. ARTICLE
4
:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
le
directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique.
Nantes, le
LE JUIN 92025
/l
Fabric Annexe
Composition
du
comité
local
de
cohésion
territoriale
de
la
Loire-Atlantique
Actualisée au 29 mai 2025
(les
modifications
sont
inscrites
en
caractères
gras)
Collège
1-
Représentants
de
l'État
et
de
ses
établissements
publics
(13)
+
le
secrétaire général,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Nantes,
ou
son
représentant
;
+
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Saint-Nazaire
ou
son
représentant
;
+
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Châteaubriant-Ancenis
ou
son
représentant
;
+
la
sous-préfète
chargée
de
mission
pour
la
politique
de
la
ville
ou
son
représentant
;
«
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
Loire-Atlantique,
délégué
territorial
adjoint
de
l'ANCT
et
de
l'ANAH,
ou
son
représentant
;
+
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
(DDETS)
ou
son
représentant ;
+
le
directeur
régional
des
affaires
culturelles
des
Pays
de
la
Loire
ou
son
représentant
;
+
le
Recteur
de
l'académie
de
Nantes
ou
son
représentant
;
+
le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
des
Pays
de
la
Loire
ou
son
représentant
;
+
le
directeur
régional
Pays
de
la
Loire
de
l'ADEME
ou
son
représentant
;
°
le
directeur
territorial
du
Centre
d'études
et
d'expertise
sur
les
risques,
l'environnement,
la
mobilité
et
l'aménagement
ouest
(CEREMA
Ouest)
ou
son
représentant
;
+
le
directeur
régional
Pays
de
la
Loire
de
la
Banque
des
territoires
ou
son
représentant
;
Collège
2
- Représentants
des
collectivités
territoriales (24)
:
+
la
présidente
du
Conseil
régional
des
Pays
de
la
Loire
ou
son
représentant
;
+
le
président
du
conseil
départemental
ou
son
représentant
;
+
la
présidente
de
Nantes
métropole ou
son
représentant
;
+
le
président
de
la
communauté
d'agglomération
de
la
région
Nazairienne
et
de
l'estuaire
(CARENE)
ou
son
représentant
;
+
le
président
de
la
communauté
d'agglomération
de
la
presqu'île
de Guérande
Atlantique
(CAP
Atlantique)
ou
son
représentant
;
+
le
président
de
la
communauté
d'agglomération
de
Pornic
agglo
Pays
de
Retz
ou
son
représentant
;
|
«le
président
de
la
communauté
d'agglomération
de
Clisson
Sèvre
et
Maine
Agglo
;
+
le
président
de
la
communauté
d'agglomération
Redon
Agglomération
ou
son
représentant
;
+
le
président
de
la
communauté
de
commune
du
Pays
d'Ancenis
ou
son
représentant
;
+
le
président
de
la
communauté
de
commune
Erdre
et
Gesvres
ou
son
représentant
;
+
la
présidente
de
la
communauté
de
commune
Sèvre
et
Loire
ou
son
représentant
;
+ __ le
président
de
la
communauté
de
commune
Châteaubriant
Derval
ou
son
représentant
;
+
le
président
de
la
communauté
de
commune
Grandlieu
ou
son
représentant
;
+ __ le
président
de
la
communauté
de
commune
Estuaire et
Sillon
ou
son
représentant
;
+
_le
président
de
la
communauté
de
commune
Pays
de
Pontchâteau-Saint-Gildas
des
Bois
ou
son
représentant
;
+
le
président
de
la
communauté
de
commune
Sud
Estuaire
ou
son
représentant
;
+
__le
président
de
la
communauté
de
commune
Sud
Retz
Atlantique
ou
son
représentant
;
«la
présidente
de
la
communauté
de
commune
Région
de
Blain
ou
son
représentant
;
la
présidente
de
la
communauté
de
commune
Région
de
Nozay
ou
son
représentant
;
+
_le
président
de
l'association
fédérative
départementale
des
maires
de
Loire-Atlantique
ou
son
représentant
;
+ _
le président
de
l'association
départementale
des
maires ruraux
de
Loire-Atlantique
ou
son
représentant
;
+
le
président
du PETR
Pays
de
Retz
ou
son représentant
; la présidente du pôle métropolitain Nantes Saint-Nazaire ou son représentant
;
le président du syndicat mixte du ScoT et du Pays du Vignoble Nantais ou son représentant
;
Collège 3 - Structures
locales d'ingénierie en faveur des collectivités territoriales et de
leurs
groupements (8)
le directeur général de Loire-atlantique développement (LAD) ou son représentant; le
directeur
général
de
l'Agence
d'urbanisme
de
la
région
nantaise
(AURAN)
ou
représentant
;
le directeur de l'Agence d'urbanisme de la région de Saint-Nazaire (ADDRN) ou représentant
;
le directeur de l'Agence foncière de Loire-Atlantique (AFLA) ou son représentant ; le
directeur
du
syndicat
départemental
d'énergie
de
Loire-Atlantique
(TE44)
ou
représentant
;
le président de la chambre de commerce et de Mindustrie Nantes-Saint-Nazaire ou représentant
;
le président de la chambre d'agriculture de Loire-Atlantique ou son représentant; le
président
de
la
chambre
de
métiers
et
de
l'artisanat
de
Loire-Atlantique ou
représentant ;
son son son son son