Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°71 du 5 juin
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 78 du 19 ju
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°102 du 29 ju
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°101 du 19 ao
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°73 du 19 mai
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°95 du 13 aoû
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°123 du 2 oct
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 66 du 29 ma
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 70 du 4 jui
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 77 du 19 juin 2020
Document publié le Vendredi 19 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 77 du 19 juin 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 77 du 19 juin 2020 SOMMAIRE
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral du 19 juin 2020 n°2020/SEE/300 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique. PRÉFET
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des territoires et de la mer
Liberté Égalité Fraternité
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté préfectoral N°2020/SEE/300 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements
et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique
VU
le code de l'environnement Livre
Il, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment les articles L. 211-
3,
L.
215-7,
L. 215-9,
L.
215-10,R. 211-66 à
R.
2171-70 et
R.
216-9) et Livre
IV, titre 3-pêche en
eau douce et
gestion des ressources piscicoles (notamment l'article L 432-5), VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, VU le code civil, notamment les articles 640 à 645, VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, VU
le décret n° 2004-374 du
29 avril
2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à
l'action
des services de l’État dans les régions et départements, VU
le décret n°2005-636 du 30 mai 2005
relatif à
l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin, VU
les arrêtés ministériels du 11
septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions générales applicables
aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration, VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
en
vigueur,
et
notamment
sa
disposition 7E, VU
l'arrêté
préfectoral
cadre 2020/SEE/0274 du
29/05/2020 définissant les
mesures de limitation ou de
suspension des usages de l'eau dans le département de la
Loire-Atlantique,
VU
l'arrêté
préfectoral
du 11
mars 2015 définissant la gestion
expérimentale du
niveau d'eau
du
lac de
Grand-Lieu, CONSIDERANT les débits des cours d'eau dans le département et le niveau des nappes souterraines à usage d'eau potable dans le département, 10, boulevard Gaston Serpette BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 28 02
178
Mél
: ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
: 9h00
-
12h00
/
14h00
-
16h30 CONSIDERANT
que
pour
préserver
la
santé,
la
salubrité
publique,
l'alimentation
en
eau
potable,
les
écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en
eau, il est nécessaire de restreindre certains
usages de l'eau, CONSIDERANT
que
les
débits
de
référence
de
la
zone
1
« Vilaine »
sont
de
nouveau
au-dessus
des
seuils
d'alerte définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020,
CONSIDERANT que les débits de référence de la zone 6a «
Logne, Boulogne, Ognon » sont de nouveau
au-dessus des seuils de crise définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SFE/0274 du 29 mai 2020, CONSIDERANT que
les débits de
référence de
la
zone 5
« Côtier
Breton » sont de
nouveau
au-dessus
des seuils de crise définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020, CONSIDERANT
les
prévisions
météorologiques
des
prochains
jours
notamment
concernant
les
températures maximales moyennes modérées, CONSIDERANT
les
prévisions
météorologiques
des
prochains
jours
notamment
concernant
la
pluviométrie moyenne et cumulée, SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1 : Niveaux et mesures de restrictions L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne une modification des restrictions imposées dans l'arrêté 2020/SEE/0295 du 10
juin 2020.
Les mesures de limitation et d'interdiction sont levées pour les prélèvements d'eaux réalisés :
+
dans
les
cours
d'eau
et
leurs
nappes
d'accompagnement
(conformément
à
la
définition
de
l'arrêté cadre 2020/SFE/0274 du 29 mai 2020) incluant : o
les
retenues
d'eau
connectées
durant
l'étiage,
c'est-à-dire
réalimentées
par
un
cours
d'eau
OU une nappe d'accompagnement,
o
les forages exploitant une nappe d'accompagnement,
+
__ dans
les
nappes d'eaux souterraines
pour
lesquelles des
seuils
piézométriques
sont définis,
en
particulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.
Le tableau
ci-dessous fixe
le
niveau
de gestion
pour chaque zone d'alerte définies dans
l'arrêté cadre
2020/SEEF/0274 du 28 mai 2020 susvisé. La
carte
correspondante,
illustrant
l'état
de
situation
des
niveaux
de
gestion
à
l'échelle
du
département, est annexée au présent arrêté.
2/8 Zone d'alerte
Niveau de gestion
N°1-Vilaine
Vigilance
N°2-Oudon
Vigilance
N°3a-Erdre amont
Vigilance
N°3b-Erdre aval
Vigilance
N°3c-Affluents Nord Loire
Vigilance
N°3d-Affluents Sud Loire
Vigilance
N°3e-Loire
Vigilance
N°3f-Brière-Brivet
Vigilance
N°4-Sèvre Nantaise
Vigilance
N°5-Côtier breton
.
hors secteur réalimenté par la Loire
Vigilance
N°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac
Vigilance
de Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne)
8
N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de
à
:
Vigilance
Grand-Lieu N°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de
.
:
Vigilance
Grand-Lieu N°7-Nappe de Machecoul
Vigilance
N°8-Nappe de Nort sur Erdre
Vigilance
Rappel des mesures de restriction selon les usages (arrêté cadre 2020/SEE/0274\
Catégorie
1 : Usages professionnels
Niveau 1
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 4
(Vigilance)
(Alerte)
(Alerte
(Crise)
renforcée)
Usages agricoles
Mesures
1
|Grandes cultures, prairies, cités ci-après cultures de plein champ et autres usages agricoles non
Pour tout le département
—- Communication — Réunion du comité sécheresse - Mise en vigilance accrue du territoire
Limitation horaire
des
prélèvements :
interdiction
du lundi au vendredi
de10hà20h
et du samedi 10 h au dimanche 20 h
OU
si gestion
volumétrique concertée, taux de réduction de 30 % du volume hebdomadaire maximal autorisé
Interdiction
interdiction
3/8 Cultures sensibles (y compris légumes industrie) : cultures dont le manque d'eau n'affecte pas seulement le rendement mais aussi la survie de la plante Cultures irriguées par Techniques économes : micro- aspersion, goutte à goutte Cultures sous serre et jeunes
Information
spécifique + auto
limitation des prélèvements
Limitation horaire
des
prélèvements :
interdiction du lundi au
vendredi
de10hàä20h
et du samedi 10 h
au dimanche
Limitation horaire des
prélèvements :
interdiction du
lundi
au
vendredi
de10hà20h
et du samedi 10 h
au
dimanche
20h
au dimanche 20 h
OÙ
.
.
OU
Si gestion
x
;
en
Si
gestion
volumétrique
ae
:
volumétrique
concertée,
A
concertée,
taux
taux de
R
,
;
.
de
réduction
de
réduction de
o
30 % du
30 % du volume
(e]
»
hebdomadaire
volume
maximal
hebdomadaire
.
,
autorisé
maximal autorisé Limitation
horaire des
ou
de
213
Limitation
prélèvements :
.
.
.
horaire des
interdiction
2
.
prélèvements :
du lundi au
.
ee
.
interdiction
vendredi
du lundi au
de10hà20h
.
td
di10h
vendredi
e
U
sameal
de10hà20h
et du samedi 10 h
spécifique + auto limitation
20h
.
au dimanche 20 h
OU
.
.
OU
Si
gestion
:
;
ro
Si
gestion
volumétrique
ue
:
volumétrique
concertée,
:
concertée,
taux
taux de
,
,
h
,
de réduction de
réduction de
©
20 % du
30 % du volume
(e]
.
hebdomadaire
volume
maximal
hebdomadaire
»
4
.
autorisé
maximal autorisé
Information
Information spécifique
+
auto limitation
lants en
pépinière
P
PSP
des
des
prélèvements
|
prélèvements
Besoins
des
sites
d'élevage
|
(hygiène,
abreuvement)
Ne sont pas concernés par ces mesures
Niveau 1
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 4
(Vigilance)
(Alerte)
(Alerte
(Crise)
4J8 AUtres usages professionnels
Mesures
renforcée)
Usages de l'eau strictement nécessaires au process de production ou à l'activité exercée (y compris ICPE ne disposant pas de mesures spécifiques), artisanat (y compris le lavage des bâtiments) Usages de l’eau non strictement nécessaires au process de production ou à l'activité exercée (y compris ICPE ne disposant pas de mesures spécifiques) Arrosage des parcours de golf
Pour tout le département
- Communication
- Réunion du
comité sécheresse
Arrosage des green et départ de golf
- Mise en vigilance
accrue du territoire
10
Station de lavage
1
Remplissage ou mise à niveau des plans d'eau
12
Remplissage ou mise à niveau des plans d'eau à vocation cynégétique
13
Autres usages professionnels non
cités
ci-avant
Auto-limitation des prélèvements
Objectif de réduction de
30 % du volume
journalier maximal autorisé (ou
habituellement prélevé pour ceux qui n’ont
pas
d'autorisation
ou de
disposition particulière)
Objectif de réduction de
30 % du volume
journalier maximal autorisé (ou
habituellement prélevé pour ceux qui n‘ont
pas
d'autorisation
ou de
disposition particulière)
Interdiction du lundi au
vendredi de 10 h à
20h
et du samedi 10 h au dimanche 20h
Interdiction
Interdiction
Interdiction du lundi au
vendredi
de10hàä320h
et du samedi 10h au dimanche 20h
Interdiction
Interdiction
Auto-limitation des prélèvements
interdiction du lundi au
vendredi de 10 h
à 20h
et du samedi10 h au dimanche 20 h
interdiction
Auto-limitation des prélèvements
Interdiction
sauf une piste de
lavage
haute-
pression par
station
Interdiction sauf lavages
réglementaires et
sanitaires
Interdiction
sauf pisciculture
Interdiction
sauf
pisciculture
Interdiction
Interdiction du lundi au vendredi
de10hà20hetdu
samedi 10 h au dimanche 20 h
Interdiction
interdiction
Interdiction du lundi au vendredi
de 10h
à 20h
et
du
samedi 10 h au dimanche 20 h
interdiction
Interdiction
Catégorie 2 : Usages domestiques
5/8 Usages des particuliers
Niveau 1 (Vigilance)
Niveau 2 (Alerte)
Mesur
Niveau 3 (Alerte renforcée)
es
Niveau 4 (Crise)
14
| Arrosage des potagers
Arrosage des espaces verts,
15
| pelouses et
jardins non
potagers Remplissage des piscines
16
| privées (y compris piscines
hors-sol) Nettoyage des véhicules et
17
bateaux
18
Nettoyage des façades, murs, toits, terrasses.
19
Rembplissage ou mise à niveau des plans d'eau
20
Autres usages des particuliers non cités ci-avant
Pour
tout
le
département
- Communication
- Réunion du
comité sécheresse - Mise en vigilance
accrue du territoire
Auto-limitation des prélèvements
interdiction du lundi au
dimanche de 8h
a20h
Interdiction du lundi au
dimanche de 8 h à
20h
Interdiction du lundi au
dimanche de 8 h à
20h
Interdiction
interdiction
Interdiction
sauf 1° mise en eau
des piscines enterrées
Interdiction sauf T° mise en
eau des piscines
enterrées
Interdiction
Interdiction*
(sauf dans les stations de lavage professionnelles et les aires
de carénages autorisées)
Interdiction
Interdiction
interdiction
interdiction
Interdiction
Interdiction
Interdiction
Interdiction
Interdiction
*conformément à l'article L 1331-10 du code de ia santé publique
6/8 Catégorie 3 : Usages publics
n°
Usages des collectivités
|
Remplissage piscines
21
:
publiques
22
|Arrosage des espaces verts
23
Arrosage des terrains de sport Arrosage des massifs de
24
fleurs
25
Nettoyage voiries (places, trottoirs, caniveaux...)
26
Alimentation des fontaines publiques (par réseau)
27
|Douches de plage
28
|Parcours de Golfs
29
|Green et départs de golf
30
Autres usages publics non cités ci-avant
Niveau
1
(Vigilance)
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 4
(Alerte)
(Alerte
(Crise)
renforcée)
Mesures
Pour tout le département
— Communication
- Réunion du
comité sécheresse — Mise en vigilance
accrue du territoire
Interdiction
sauf T° mise en eau liée à la construction ou raison
sanitaire
interdiction du lundi au
vendredi
de
10
h
à
one
ee
20h
interdiction
interdiction
et du samedi 10 h au dimanche 20 h
Interdiction sauf raison sanitaire et sécurité
routière
Interdiction sauf circuit fermé
interdiction
interdiction du lundi au
vendredi de 10 h à
20h
et du samedi 10 h au dimanche 20h
interdiction
Interdiction
interdiction du lundi au
Los
ne
dredi de10h
Auto-limitation
| "°"
re 198 à20h
.
des
.
interdiction
rélèvements
et du samedi
p
10h
au dimanche
20h
Interdiction du
lundi
au
vendredi
de
10
h
à
ne
ee
20h
interdiction
Interdiction
et du samedi 10 h au dimanche 20 h
Les
ICPE
appliquent
les
dispositions
spécifiques
d'économie
d'eau
contenues
dans
les
arrêtés
préfectoraux
qui
leur
ont
été
notifiés.
Pour
toutes
les
ICPE,
les
usages
de
l'eau
non
strictement
nécessaires au process de production (ex : arrosage des espaces verts.) sont interdits de 8 h à 20h en période d'alerte et totalement interdits en périodes d’alerte renforcée et de crise. Les
ICPE
soumises
au
régime
de
déclaration,
et
celles
autorisées
ou
enregistrées
dont
les
arrêtés
ne
contiennent pas de disposition spécifique
prévoyant les mesures proportionnées
à
prendre en
cas de
franchissement des seuils de gestion (alerte, alerte renforce et crise)
relèvent des dispositions prévues
pour la catégorie
1 « Autres usages professionnels ».
718
Catégorie 4 : Usages des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) Article 2 : Manœuvres d'ouvrage Les
manœuvres
des vannes
pouvant
influencer
le
réseau
hydrographique sur
le
bassin
versant faisant
l'objet des restrictions prévues à
l'article 1
doivent faire l'objet d'un
avis préalable du service de police
des
eaux
de
la
DDTM.
Les
manœuvres
des
vannes
permettant
la
gestion
du
niveau
d'eau
du
lac
de
Grand-Lieu
sont
réglementées par l'arrêté préfectoral du 11
mars 2015.
Article 3 : Validité Le présent arrêté est applicable à compter de sa
publication et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2020.
II
pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de la situation hydrologique. Article 4 : Suites judiciaires Tout contrevenant aux dispositions
du
présent arrêté sera
passible
de la
peine d'amende
prévue
pour
les contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l’environnement). Article 5 : Exécution Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
les
maires
des
communes
de
la
Loire-
Atlantique,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
le
général
commandant
le
groupement de
gendarmerie
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur départemental
de
la
sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
À
Nantes,
le
{9
JUIN
200
LE PRÉFET
:
ra Claude d'HARCOURT
Délais et voies de recours Le demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : - Soit
Un
recours
gracieux
devant
le
préfet
ou
un
recours
hiérarchique
devant
le
Ministre
de
la
transition
écologique et solidaire, -
soit
Un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette
CS
24111
44041
Nantes Cedex.
Dans
le
cas
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
en
cas
de
nouveau
refus
exprès
ou
tacite
(par
absence
de
réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
8/8 FT
29210ju91SyiojeD
3N91139 Nossi1930 2N PAERINE) sWin030) SÉSILNOMSIT \ 1 1 14 xZISSNS 3434LNIVS 21107 PION,SIUaNIHY UISSeg N'Q wvssous SONT 3YIOT-UNS es © 2nTINON3q NIN3US LNIVS EME IQ 11NVA GO 3NN3113 LNIVS NQ SOVIANINE NOV | noel, Sp uisseg ss nosanvuva Q È Ld3SH09 LIHOINÉO 3HIOTANS EÉNCEIENE) SON 4 [| S343 SATAIVN anniv) s3onoa (uoinon JHANV LNIVS sYizuinon 37134vVH9va k 4 AVN3AVS P « 3HI071-HNS-HIVA ES ef NVINONIHd AN9VL388/3QAVI AHONVIE) HIONVSIN N 2VS#3N939 OVLNIVS { D)WIHOVONLNIVS ETSANIVS 39N3XNv34101 3HIO Val 21107 PION AUENLEY UISSeg RATE 21219 e] api ANNVI3LNIVS) aNovisus 30 OYNOISHZH DVTIISSIN SIVNNOOIH9 va CITNQUNTNO Jsiog saù SYQ719LNIVS. aurelIA;ella) s “ nogans IVSYVW 5 NOGAU/30, ISALNVANON'AQ aN9INr XNV31VH9S3q NISNYLNIVS Nyvanos! uopnoO,| 2p uisseg ES 0202 uinf ZL ne uonenys e] 2p 3232 PINEDS S3111Y134d , À ANIVId V1 JO 181214 91 NI33ÿ134131 SaLNVYNNIVISHAHLNIVS nsPPNT0207unfLL818310 enbRuepy-21107 8P NLAQ © SIOANOL aueje un S UN OZ OT 0 NOI @OOLHVOG : SHE9 8p pUO4 uoDiS21SUeSANNSILILNIYS UON2IS9S1 9p S21NS2lN Béignonnyr | nn n A4 AE, j: fr. :Pr puEL9 (Lou ‘AUBolnog UGOT EL SP UISSES rosnovn Est £ : ELLE TE PHIPÈT 131434d