Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - DP00104323A0208 118 Allee de la tour 21 11 24
Arrêté - DP00104325A0069 137 Allee de la Tour 11 06 25
Arrêté - DP00104325A0159 137 allee de la Tour 11 12 25
Déliberation - DP0010432424A0040 Allee de la Tour 03 05
Arrêté - DP00104324A0140 21 rue de la pecotaz 21 11 24
Arrêté - DP00104325A0032 48 Allee de la tour 28 03 25
Arrêté - DP00104324A0128 Place de la mairie 21 11 24
Arrêté - DP00104324A0146 195 Chemin de Grange 21 11 24
Arrêté - DP00104324A0142 1205 Rue Centrale 21 11 24
Arrêté - DP00104324A0034 10 Allee Professeur Lacassagne 11
Arrêté - DP00104324A0131 165 allee de la Tour 21 11 24
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beynost.
Lien du pdf (Arrêté - DP00104324A0131 165 allee de la Tour 21 11 24)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE NON OPPOSITION à DECLARATION DÉPARTEMENT de l’AIN . .PREALABLE Arrêté du Maire au nom de la commune COMMUNE DE Référence dossier : N° DP00104324A0131 BEYNIST Déposé le 24/10/2024, récépissé affiché en Mairie le 31/10/2024 Par: Monsieur SCHNEIDER Edouard Surface de plancher : Demeurant à 165 Allee de la Tour 07700 Description du projet : Beynost Installation de Représenté par : panneaux Sur un terrain sis 0165 allée DE LA TOUR photovoltaïques 07700 BEYNOST Refs cadastrales : Section AM-0627 Le Maire, VU la demande susvisée, VU le Code de l'Urbanisme, en particulier Le livre IV relatif aux constructions, aménagements et démolitions, VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16/12/2019, modifié Le 13/06/2024 et notamment Le règlement de la zone U, de densité 6 en secteur Résidentiel, VU Le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé par arrêté préfectoral Le 16/01/2006, CONSIDERANT que le terrain est situé en zone blanche du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) susvisé, ARRÊTE Article unique - IL n’est pas fait opposition aux travaux objets de la déclaration préalable susvisée. BEYNOST, Le 21/11/2024 Le Maire Caroline TERRIER NB : Dans les 90 jours suivants l’achèvement des travaux : Fiscalité - Pour les demandes déposées à compter du 1er septembre 2022, toute construction nouvelle, changement de consistance (démolition ou agrandissement) ou de destination doit être déclaré par Le pétitionnaire auprès des services fiscaux (au sens de l’article 1406 du Code Général des Impôts), via Le formulaire CERFA n°10517 accessible sur le site https://www.service- public.fr/particuliers/vosdroits/R1254 ou sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr rubrique « Biens immobiliers » de son espace « particulier ». Urbanisme - Une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Cerfa n°13408*07) sera à adresser à la Mairie (Articles R462-1 à 10 du Code de l'urbanisme). La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Cerfa n°13408*07) sont téléchargeables sur internet : http://vosdroits.service-public.fr Panneaux photovoltaïques : Afin de prévenir des risques électriques liés à l'installation de panneaux photovoltaïques, il conviendra de respecter les règles de conception et d'installation, formalisées dans le guide UTE C15-712.1 révisée en 2010, complétées par le guide du syndicat des énergies renouvelables (SER), édité en collaboration avec l'ADEME. Pour plus d'informations : http://www.photovoltaique.info/Normes-et-guides-des-circuits.html INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du code des assurances. DROIT DES TIERS : La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers (contrats, servitudes, ....) qu’il appartient au bénéficiaire de respecter. TRANSMISSION - COMMENCEMENT DES TRAVAUX : La présente autorisation sera transmise au représentant de l'État, sous quinzaine. Les travaux peuvent commencer dès que l’autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de cette transmission et de la notification au bénéficiaire. AFFICHAGE : L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres visibles depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la superficie du terrain, la superficie de plancher et la hauteur de la construction. 1! mentionne que le dossier peut être consulté en mairie et qu'un recours administratif ou contentieux d’un tiers contre cette autorisation doit être notifié sous peine d’irrecevabilité, à l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire. il est également affiché en mairie par les soins des services municipaux. VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification, ou de la date à laquelle l'autorisation a été accordée tacitement. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, sur demande présentée deux mois avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres, les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez proroger. Votre demande en double exemplaires doit être soit adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, soit déposée contre décharge à la mairie. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour le pétitionnaire, ou pour les tiers, à compter du premier jour de l'affichage sur le terrain et pendant 2 mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur le Maire) ou d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lyon. Il est précisé que sous peine d’irrecevabilité, tout recours contentieux contre cet acte devra être accompagné, soit de la justification du dépôt d’une demande d'aide juridictionnelle, soit du règlement d’une somme de 35 euros au titre de la contribution à l’aide juridique, conformément aux dispositions de l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts, et du Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011.