Arrêté - DP00104323A0208 118 Allee de la tour 21 11 24

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Arrêté - DP00104323A0208 118 Allee de la tour 21 11 24 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beynost. Lien du pdf (Arrêté - DP00104323A0208 118 Allee de la tour 21 11 24)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANCAISE RETRAIT D'’UNE DECISION DE NON-OPPOSITION à

: DECLARATION PREALABLE

DÉPARTEMENT de l'AIN Arrêté du Maire au nom de la commune

COMMUNE DE Référence dossier : N° DP00104323A0208

BEYNIST Déposé le 04/12/2023, déposé en Mairie le 08/12/2023

Par : Monsieur DEBES Didier Surface de Demeurant à :118 Allée De la tour 01700 BEYNOST plancher : Représenté par : Description du Sur un terrain sis :118 Allée De La Tour 01700 projet : Installation BEYNOST de panneaux Refs cadastrales : Section AM-0598 photovoltaïques

Madame Le Maire,

VU la demande susvisée,

VU le Code de l'Urbanisme, en particulier le livre IV relatif aux constructions, aménagements

et démoblitions,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16/12/2019, modifié le 13/06/2024, VU la décision de non-opposition à déclaration préalable n° DP00104323A0208 délivrée le

09/01/2024 ,

VU la demande de retrait de la décision de non-opposition à la déclaration préalable n° DP00104323A0208, formulée en date du, réceptionnée en Mairie en date du 06/11/2024,

Considérant qu'après visite les travaux n'ont pas commencés.

ARRÊTE

Article 1 — la décision de non-opposition à la déclaration préalable n°DP00104323A0208 en date du 09/01/2024 est RETIREE ;

BEYNOST, le 21/11/2024

Le Maire,

Caroline TERRIER =

LOELEN GER)

à \ ;.

É: SAmpeou \ y

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT Dre

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être

engagée, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du code des assurances.

DROIT DES TIERS : La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers (contrats, servitudes, ….) qu'il appartient au bénéficiaire de

respecter.

TRANSMISSION - COMMENCEMENT DES TRAVAUX : La présente autorisation sera transmise au représentant de l'État, sous quinzaine. Les travaux

peuvent commencer dès que l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de cette transmission et de la notification au bénéficiaire.

AFFICHAGE : L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus

de 80 centimètres visibles depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la superficie du terrain, la

superficie de plancher et la hauteur de la construction. Il mentionne que le dossier peut être consulté en mairie et qu’un recours administratif ou

contentieux d’un tiers contre cette autorisation doit être notifié sous peine d’irrecevabilité, à l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire. Il est également

affiché en mairie par les soins des services municipaux.

VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans prorogé d’une année. Le délai est à compter de la

date de notification de l'autorisation, ou de la date à laquelle l'autorisation a été accordée tacitement. Il en est de même si, passé ce délai, les

travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, sur demande présentée deux mois avant

l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres, les taxes et participations applicables

au terrain n’ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous

souhaitez proroger. Votre demande en double exemplaires doit être soit adressée au maire par pli recommandé avec demande d’avis de réception

postal, soit déposée contre décharge à la mairie.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour le pétitionnaire, ou pour les tiers, à compter du

premier jour de l'affichage sur le terrain et pendant 2 mais, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte

{Monsieur le Maire} ou d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lyon.