Arrêté - AP Fete de la musique 2026 signe

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Arrêté - AP Fete de la musique 2026 signe Document publié le Vendredi 19 juin 2026 par la commune de Fouesnant. Lien du pdf (Arrêté - AP Fete de la musique 2026 signe)Thèmes du document : Sécurité publique, Union Européenne, Institutions publiques, Cabinet

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté du 18 juin 2026

portant diverses restrictions et interdictions à l’occasion de la fête de la musique dans le département du Finistère

Le préfet du Finistère

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à I’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques;

Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à I'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 a L.3131-17,L.31361,L.3311- 1,L.33411 a L. 3341-4, L. 3342-1 a L. 3342-4, L. 3353-1 a L. 3353-6 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de I environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Finistère ;

Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à I'acquisition, la détention et I'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2018017-001 du 17 janvier 2018 portant réglementation administrative des débits de boissons ;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 juin 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère du 5 juin au 31 août 2026;

Considérant qu'il appartient à I'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller a ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;

Considérant la pratique dans le Finistère de l'usage a vocation festive des artifices de divertissement à I'occasion des festivités et célébrations nationales ;

Considérant que I'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de I'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;

Considérant les violences urbaines survenues ces derniers mois sur le territoire départemental, au cours desquelles des artifices de divertissement de type chandelles romaines, et fusées de toutes catégories ont été utilisés en tir tendu contre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers, générant plusieurs blessures parfois graves pour les fonctionnaires du service public en ayant été les victimes ;

Considérant que l'utilisation détournée des artifices de divertissement contribue aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de I'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;

Considérant que I'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever I'accès aux soins des populations concernées ;

Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de I'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d’accroître le nombre de victimes ;Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci- dessus un risque élevé de troubles graves à I'ordre public dans les secteurs concernés, que, dans ces circonstances la limitation temporaire de I'achat, de la vente au détail, de I'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;

Considérant par ailleurs qu'à I'occasion des périodes de fêtes, et notamment de celles liées à la fête de la musique, des dégradations aux biens publics et privés sont régulièrement commises au moyen d’incendies par des personnes porteuses de récipients contenant des liquides inflammables ou explosifs, utilisés à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente; qu’ainsi, il y a lieu de restreindre temporairement les conditions de distribution, d’achat, de vente à emporter et de transport de ces produits, afin de prévenir la survenance ou de limiter les conséquences de tels actes ;

Considérant I'urgence à prévenir les risques d'atteinte à I'ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le nombre de personnes participant aux rassemblements attendus est susceptible d’être élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours à personnes ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que les effectifs des forces de sécurité, mobilisés sur d'autres missions sont, de ce fait, insuffisants pour permettre à ces rassemblements inopinés de se dérouler dans de bonnes conditions;

Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces événements sont de nature à provoquer des troubles graves à I'ordre et à la tranquillité publics;

Considérant de plus que les festivités liées à la fête de la musique donnent lieu à chaque édition à une importante concentration de public et à des déambulations nocturnes tardives, souvent accompagnées d'une consommation de boissons alcoolisées en quantité plus importante qu'a I’accoutumée ; que la vente à emporter et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique peuvent engendrer une consommation excessive ; que cette consommation excessive peut générer des accidents graves et des troubles à I'ordre public, nécessitant les interventions réitérées des services de sécurité et de secours aux personnes;

Considérant, que face aux risques mentionnés ci-dessus, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,

ARRÊTE

Article 1er: L'achat, la vente, la cession, I'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par I'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé sont interdits sur I'ensemble du territoire des communes du département du Finistère, sur la voie publique et en direction de la voie publique, du 19 juin 2026 à 18h00 au 22 juin 2026 à 08h00.

Article 2 : Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;

- aux personnes pouvant justifier de I'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.

Article 3 : Du 19 juin 2026 à 18h00 au 22 juin 2026 à 08h00, l'acquisition par des particuliers de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcool à brûler et solvants) dans les établissements commerciaux ou dans les stations services implantés sur l'ensemble du département du Finistère est assujettie à la présentation d'une pièce d'identité. Le vendeur devra en enregistrer les éléments permettant d'identifier clairement son titulaire (numéro du document, nom, prénom, date de naissance, adresse).

La vente de ces produits est interdite aux mineurs.

Article 4 : La vente au détail et le transport dans un récipient transportable des produits mentionnés à I'article 3 est interdite sur I'ensemble du territoire des communes du département du Finistère, du 19 juin 2026 à 18h00 au 22 juin 2026 à 08h00.

Article 5 : La vente à emporter, le transport et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique sont interdits dans l'ensemble du département du Finistère, du 20 juin 2026 à 00h00 au 22 juin 2026 à 08h00.

Article 6 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, Cs16033, 29320 Quimper Cedex);

- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de I'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; - d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, Cs 44416, 35044 Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par I'application internet < Télérecours citoyen > accessible sur le site www.telerecours.fr .

Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur interdépartemental de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.