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Arrêté - ap Fête de la Musique signé
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Farébersviller.
Lien du pdf (Arrêté - ap Fête de la Musique signé)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
E
=
Cabinet
du
Préfet
PRÉFET
Direction
des
sécurités
DE
LA
MOSELLE
Pôle
polices
administratives
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
Cab/PPA
n°335
du
19
juin
2025
réglementant
temporairement
l’achat,
la
vente,
le
transport
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques,
le
transport
de
carburant
ainsi
que
la
vente
et
la
consommation
de
boissons
alcoolisées
sur
la
voie
publique
à
l'occasion
de
la
fête
de
la
musique
du
21
juin
2025
Le
préfet
de
la
Moselle
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
directive
2013/29/EU
du
12
juin
2013
relative
à
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
des
articles
pyrotechniques
;
Vu
le
code
pénal,
notamment
les
articles
322-11-1,
R.
610-5
et
R.
644-5 ;:
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L.
557-1
et
suivants
et
l’article
R.
557-6-3
;
Vu
le
code
de
la
défense,
notamment
les
articles
L.
2352-1
et
suivants
:
Vu
le
code
de
la
santé
publique
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements ;
Vu
le
décret
n°
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
Vu
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Vu
le décret
n°
2015-799
du
1° juillet
2015
relatif aux
produits
et équipements
à
risque
;
Vu
le
décret
du
28
avril
2025
portant
nomination
de
M.
Pascal
Bolot
en
qualité
de
préfet
de
la
Moselle ;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L.557-10-1
et
R.557-6-14-1
du
code
de
l’environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
;
Considérant
les
risques
pesant
sur
les
rassemblements
de
personnes
dans
l'espace
public,
tenant
à
la
persistance
de
la
menace
terroriste,
le
niveau
«
urgence
attentat
»
étant
instauré
depuis
le
13
octobre
2023 ;
que
dans
ce
contexte,
il
convient
d'assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
par
des
mesures
adaptées,
nécessaires
et
proportionnées
à
l’occasion
de
la 43è
édition
de
la fête
de
la
musique
prévue
le 21
juin
2025
;
9,
place
de
la préfecture
- BP
71014
- 57034
Metz
Cedex
1- tel
: 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr Considérant,
s'agissant
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques,
qu'il
existe
des
risques
d'utilisation
de
tels
engins
par
des
individus
isolés
ou
en
réunion,
principalement
ceux
conçus
pour
être
lancés
par
mortier,
contre
les
forces
de
l’ordre,
ainsi
que
contre
des
biens,
en
particulier
les
véhicules
et
les
biens
publics
; que
l'utilisation
détournée
et
malveillante
des
artifices
de
divertissement
est
une
menace
réelle
et
persistante
en
Moselle
comme
dans
d’autres
départements,
les
forces
de
l'ordre
mais
aussi
les
pompiers
ayant
été
pris
pour
cibles
à
plusieurs
reprises,
en
particulier
lors
de
périodes
de
fêtes ;
Considérant
que
les
risques
de
troubles
à
l'ordre
et
à
la
tranquillité
publics,
les
dangers
et
les
risques
d'accidents
graves
provoqués
par
l’utilisation
d'artifices
sur
la
voie
publique
et
dans
tous
les
lieux
où
se
tiennent
des
rassemblements
de
personnes
sont
particulièrement
importants
à
l’occasion
de
fêtes
telles
que
la
fête
de
la
musique,
susceptible
de
dégénérer
en
violences
urbaines
notamment
dans
le
courant
de
la
nuit
;
Considérant
qu'il
convient
également,
de
réglementer
le
transport
de
carburants,
l'un
des
moyens
pour
commettre
des
incendies
volontaires
consistant
à
utiliser
ces
carburants
à
des
fins
autres
que
celles
pour
lesquelles
ils
sont
proposés
à
la
vente
;
Considérant
par
ailleurs
que
les
manifestations
organisées
dans
le
cadre
de
la
fête
de
la
musique
sont
propices
aux
regroupements
sur
la
voie
publique
de
personnes
désireuses
de
s’amuser
et
d'entraîner
une
recrudescence
des
cas
de
consommation
excessive
d'alcool
et
de
l'ivresse
sur
la
voie
publique
avec
pour
conséquences
des
troubles
à
l’ordre
public,
notamment
des
violences
et
des
tapages
avec
utilisation
des
bouteilles
d'alcool
en
verre
consommées
comme
projectiles
ainsi
que
des
atteintes
à
la
salubrité
publique
et
à
la
sécurité
routière
;
Considérant
qu’au
vu
de
ce
qui
précède,
la
présente
mesure
de
police
est
nécessaire
et
adaptée
à
l'objectif
de
sauvegarde
de
la
sécurité
qu’elle
poursuit
; qu’elle
est
également
proportionnée
à
cet
objectif
puisqu'elle
est
limitée
dans
le
temps
et
ne
vise,
concernant
les
artifices
de
divertissement,
que
certains
d'entre
eux
et
prévoit
une
dérogation
en
autorisant
leur
vente
et
leur
mise
en
œuvre
à
des
fins
professionnelles
par
des
personnes
titulaires
d’un
certificat
de
qualification
;
Sur
proposition
de
la
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Moselle,
Arrête
Article
1
Dans
toutes
les
communes
du
département
de
la
Moselle,
l'achat,
la
vente,
le
transport
et
l’utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
sont
réglementés
conformément
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
Article
2
Durant
les
manifestations
de
la fête
de
la
musique
le 21
juin
2025,
les
artifices
de
divertissement
et d'articles
pyrotechniques
des
catégories
F2
et
F3
figurant
sur
la
liste
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021
susvisé
et
annexée
au
présent
arrêté
sont
interdits
à
l'achat
et
à
la
vente
dans
les
communes
où
se
déroulent
ces
ma-
nifestations
du
vendredi
20
juin
2025
à
zéro
heure
au
dimanche
22
juin
2025
à
minuit.
La
détention,
le
transport
et
l’utilisation
de
ces
artifices
sont
interdits
sur
la
voie
publique
ou
en
direction
de
l'espace
public,
ainsi
que
dans
les
lieux
de
grands
rassemblements
et
leurs
abords
immédiats. Article
3
Les
personnes
justifiant
d'une
détention
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
à
des
fins
professionnelles,
en
vue
de
spectacles
pyrotechniques
tels
que
définis
à
l’article
2
du
décret
du
31
mai
2010
susvisé
et
de
feux
d'artifices
non
classés
comme
étant
des
spectacles
pyrotechniques
mais
commandés
par
des
communes
ou
des
personnes
de
droit
public
ou
des
organisateurs
d'événements
dûment
déclarés
en
mairie
sur
des
espaces
privés,
et
titulaires
du
certificat
de
qualification
prévu
aux
articles
28
et
29
de
l'arrêté
du
31
mai
2010
susvisé,
peuvent,
à
ces
fins
uniquement,
déroger
aux
interdictions
prévues
à
l’article
2
du
présent
arrêté.
Article
4
Le
transport
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
de
toutes
les
catégories
est
interdit
dans
les
transports
publics
collectifs.
Article
5
Le
transport
de
tout
carburant,
par
jerrican,
cubitainer,
bidon,
flacon
ou
autre
récipient
est
interdit
dans
toutes
les
communes
du
département
de
la
Moselle
du
vendredi
20
juin
2025
à
zéro
heure
au
dimanche
22
juin
2025
à
minuit.
Article
6
Les
gérants
des
stations-service,
notamment
celles
disposant
d'appareils
ou
de
pompes
automatisées
de
distribution
de
carburant,
doivent
s'assurer
de
l'information
de
la
clientèle
sur
ces
dispositions.
Article
7
La
vente
et
la
consommation
de
boissons
alcoolisées
sur
la
voie
publique
sont
interdites
dans
toutes
les
communes
du
département
de
la
Moselle
du
vendredi
20
juin
2025
à
zéro
heure
au
dimanche
22
juin
2025
à
minuit.
Article
8
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
9
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
10
La
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Moselle,
la
directrice
interdépartementale
de
la
police
nationale
de
la
Moselle,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Moselle
et
les
maires
du
département
de
la
Moselle
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Moselle
et
affiché
aux
emplacements
réservés
à
la
publication
des
actes
administratifs
dans
chaque
commune.
éfet,
Pascal
Bolo Annexe : liste
des
articles
pyrotechniques
de
divertissement
des
catégories
F2
et
F3
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021
Type
d'article pyrotechnique
destiné au divertissement | Catégorie(s)
concernée
(s)
Pétard
à mèche
F3
Batterie
F3
Batterie nécessitant un support externe
F3
Combinaison
F3
Combinaison
nécessitant un support externe
F3
Pétard aérien
F2 et F3
Pétard
à composition
flash
F3
uste
F2 et F3
Chandelle
romaine
F2 et F3
Chandelle
monocoup
F2 et F3