PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre (secteur affecté par le bruit)

Documents similaires

PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transpo

PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transpo

PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transpo

PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transpo

PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transpo

PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transpo

PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transpo

PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transpo

PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transpo

PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transpo

PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre (secteur affecté par le bruit) Document publié le Vendredi 2 mars 2018 par la commune d'Ozon. Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre (secteur affecté par le bruit))Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Religion et laïcité, 08/12/16 Plan Local d’Urbanisme – OZON– Annexe Classement Sonore

ANNEXE 5a.5

CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURESLiberté » Égalité « Fraternité [fi

| L F- |

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |

, \ . sauts À

PRÉFET DE L’ARDÈCHE | 4 QUN ui | |

Direction départementale

des territoires

Service urbanisme et territoires Puvus, le 1 3 MA R, 20 13

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 1- 2043072. 00 A3

Classement sonore des infrastructures de transports terrestres

dans le département de l'Ardèche — Voie S.N.C.F.

Le Préfet de l'Ardèche,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R 111-4-1 :

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L 571-10 et R 571-32 à R 571-43 :

VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et notamment ses

articles 13 et 14;

VU le décret n° 95-20 du 9 janvier 1995 pris pour l'application de l'article L 111-11-1 du code

de la construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains

bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements ;

VU le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation :

VU l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de

transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit :

VU l'arrêté Préfectoral n°99/913 du 30 juin 1999 relatif au classement sonore des

infrastructures de transports terrestres dans le département de l'Ardèche — voie S.N.C.F. |

VU les arrêtés du 25 avril 2003 pris en application du décret 95-20 du 9 janvier 1995 relatifs à

la limitation du bruit dans les établissements d' ensei gnement, dans les établissements de santé et dans les hôtels ;

VU l'avis des communes et des gestionnaires suite à leur consultation en date du 19 octobre

2012.

SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,

Direction départementale des territoires - 2, Place des Mobiles BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04,75.65.50.00 - Fax : 04.75.64.59.44

Adresse interet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.souv.fr

Adresse internet de la DDT : www.ardéche.cquipement-agriculture gouv.fr

1/4ARRÊTE

Article 1° :

Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°99/913 du 30 juin 1999 portant classement des infrastructures de transports terrestres du département de l'Ardèche — voie S.N.CF, et détermination de l'isolement acoustique des bâtiments dans les secteurs affectés par le bruit, sont abrogées.

Article 2 :

Les dispositions des articles 2 à 4 de l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit sont applicables aux abords du tracé de la voie S.N.C.F. du département de l'Ardèche.

Si sur un tronçon de l'infrastructure de transports terrestres, il existe une protection acoustique par couverture ou tunnel, il n'y a pas lieu de classer le tronçon considéré.

Une représentation cartographique pour justifier ce classement est jointe en annexe I du présent arrêté : elle a un caractère illustratif et seul fait foi le texte du présent arrêté.

Le tableau joint en annexe IT donne pour chacune des voies mentionnées, le type de tissu, le

classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé et la largeur des secteurs affectés par le bruit.

Article 3 :

Les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement, les bâtiments de santé, de soins et

d'action sociale, ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 2 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets 95-20 et 95-21 susvisés.

Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique et le confort thermique minimum sont déterminés selon les articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé,

Pour les bâtiments d'enseignement, les bâtiments de santé, de soins et d'action sociale, et Les

hôtels, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les exigences de l'article 2 des arrêtés respectifs du 25 avril susvisés.

Des copies des arrêtés du 30 mai 1996 et du 25 avril 2003 sont jointes en annexe III au présent arrêté.

Article 4 :

Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la détermination de l'isolation acoustique des bâtiments à construire inclus dans les secteurs affectés par le bruit définis à l'article 2 sont :Catégorie Niveau sonore au point de référence, | Niveau sonore au point de référence,

en période diurne (en dB(A)) en période nocturne (en dB(A))}

1 83 78

2 79 74

3 73 68

4 68 63

5 63 58

Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme

NES 31-130 "Cartographie du bruit en milieu extérieur", à une hauteur de 5 mètres au dessus du plan de roulement et :

> à une distance de 10 mètres de l'infrastructure, mesurée à partir du bord du rail le plus

proche, augmenté de 3dB(A) par rapport à la valeur en champ libre pour être équivalents à un

niveau de façades. L'infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur sol horizontal réfléchissant.

Article 5 :

Le présent arrêté est applicable, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département et de son affichage dans les mairies des communes concernées.

Article 6 :

Les communes concernées par le présent arrêté sont :

Andance La-Voulte-sur-Rhône Saint-Just-d'Ardèche

Arras-sur-Rhône Le-Pouzin Saint-Montan

Baix Le-Teil Saint-Marcel-d'Ardèche

Beauchastel Lemps Saint-Peray

Bourg-Saint-Andéo!l Limony Sarras

Champagne Mauves Serrières

Charmes-sur-Rhône Meysse Soyons |

Chateaubourg Ozon Tournon-sur-Rhône |

Charnas Peyraud Vion |

Comas Rochemaure Viviers |

Cruas Rompon

Félines Saint-Désirat |

Glun Saint-Georges-les-Bains |

Guiïlherand-Granges Saint-Jean-de-Muzols |Article 7 :

Le présent arrêté doit être annexé par Mme le maire ou M. le maire de chaque commune,

visée à l'article 6, au plan local d'urbanisme.

Les secteurs affectés par le bruit définis à l'article 2 doivent être reportés par Mme le maire ou

M. le maire de chaque commune, visées à l'article 6, dans les documents graphiques du plan

local d'urbanisme.

Article 8 :

Une copie de cet arrêté doit être affichée à la mairie de chaque commune, visée à l'article 6,

pendant un mois au minimum.

Article 9 :

Des copies du présent arrêté sont adressées à :

, MM. les sous-préfets de Tournon et Largentière,

e Mmes ou MM. les maires des communes concernées,

. M. le Directeur Départemental des Territoires (DDT),

. M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL),

. M. le Délégué territorial de l'Ardèche (ARS Rhône-Alpes).

Article 10 :

M. le secrétaire général de la préfecture, MM. les sous-préfets de Tournon et Largentière,

Mme le maire ou M. le maire de chaque commune, visée à l'article 6, et M. le directeur

départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du

présent arrêté.

Pour le Préfet

LE Secrétaire Généra,

Denis MAUVAIS

Annexes :

I— Cartographie acoustique du réseau voies ferrées

II — Liste des voies mentionnées à l'article 2

ITT-1 — Copie du décret du 9 janvier 1995

III-2 — Copie de l'arrêté du 30 mai 1996

IIT-3 — Copie des arrêtés du 25 avril 2003annexe Il - liste des tronçons mentionnés à l'article 2 du présent arrêté

: catégorie de largeur des secteurs niveau sonore

(1) cette distance est mesurée à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche

(2) à noter que le secteur de nuisance déborde sur la commune de Félines

: n° de ligne n° de segment | début(point km) fin(point km) _ Communes l'infrastructure | affectés par le bruit(1) | (nocturne) dB(A)|

800 000 5301 1565+241 567+783 Limony | 1 300m 82 800 000 5301 |567+783 1568+676 (Charnas 1 300m 82 800 000 5301 |568+676 572+422 Serrières (2) 1 300m 82 __800 000 5301 /572+422 574+153 Peyraud 1 300m | 82 800 000 5303 |574+153 575+387 Peyraud 1 300m 82 800 000 5303 1575+387 1577+906 (Champagne 1 300m 82 800 000 5303 577+906 :578+709 Saint-Désirat 1 300m 82 800 000 5303 1578+709 :584+695 ‘Andance 1 300m 82 800 000 5303 1584+695 587+703 Sarras 1] 300m 82 800 000 5303 |587+703 590+698 Ozon 1 300m 82 800 000 5303 |590+698 593+592 Arras-sur-Rhône 1 300m 82 800 000 5303 593+592 1597+422 Vion 1 300m 82 800 000 5303 1597+422 598+013 Lemps ti 300m 82 800 000 5303 1598+013 600+611 Saint-Jean-de-Muzols 1 300m 82 800 000 5303 600+611 604+817 Tournon-sur-Rhône 1 300m 82 __ 800 000 5303 604+817 1607+100 Mauves 1 ___ 300m 82 800 000 5303 607+100 609+920 Glun I 1 __300m 82 800 000 5303 609+920 612+395 (Chateaubourg 1 300m 82 800 000 5303 612+395 615+458 Cornas 1 300m 82 _ 800000 5303 l615+458 616+896 Saint-Peray _ __ 300m 82 800 000 5303 1616+896 ‘619+794 ‘Guilherand-Granges 1 300m 82 800 000 5303 1619+794 625+000 Soyons 1 300m 82 800 000 5303 625+000 626+505 _ Charmes-sur-Rhône 1 300m 82. 800 000 5303 626+505 629+768 St-Georges-les-Bains ns 300m 82 800 000 5303 1629+768 _632+034 Beauchastel 1 300m 82 800 000 5303 1632+034 634+625 La-Voulte-sur-Rhône 1 300m 82 800 000 5305 (634+625 636+969 La-Vouite-sur-Rhône 1 300m 82 800 000 5305 636+969 638+171 Rompon 1 300m 82 800 000 5305 638+171 643+010 Le-Pouzin 1 _ 300m 82 800 000 5305 643+010 649+515 Baix 1 _300m 82 800 000 5305 649+515 655+186 Cruas 1 300m 82 __ 800 000 5305 655+186 658+687 Meysse 1 300m 82 800 000 5305 658+687 664+276 Rochemaure 1 300m 82 800 000 5305 1664+276 665+735 Le-Teil 1 300m 82 _800 000 5306 665+735 668+811 ‘Le-Teil 1 300m 82 800 000 5306 668+811 679+065 Viviers 1 300m 82 800 000 5306 679+065 683+592 _ Saint-Montan RE 300m 82 800 000 5306 1683+592 692+015 Bourg-Saint-Andéol 1 300m 82 800 000 5306 692+015 696+014 Saint-Marcel-d'Ardèche 1 300m 82 800 000 5306 696+014 698+920 Saint-Just | 1 300m 82