Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 14 novembre

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 14 novembre Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune de Combloux. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 14 novembre)Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Environnement, Conseil municipal du 14 novembre 2023 1 / 31

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

14 NOVEMBRE 2023

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 19

Nombre de membres en exercice : 18

Nombre de membres qui ont pris part à la délibération ou représentés : 17

Date de convocation : 08 novembre 2023

Date d’affichage de la convocation : 08 novembre 2023

Date de publication : 24/11/2023

Date de télétransmission : 24/11/2023

L’an deux mille vingt-trois, le quatorze novembre, à dix-neuf heures trente minutes, le conseil municipal de Combloux s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Combloux, salle du conseil municipal, sous la présidence de M. Claude CHAMBEL, Maire.

Présents : Claude CHAMBEL, Jean-Michel PAGET, Laurence BRONDEX, Nicolas MARIN, Carine

BRONDEX, Françoise JACQUIER, Chantal EMONET, Joseph CHAMBEL, Fabrice PELTIER,

Christine MUFFAT-ES-JACQUES, Sylvaine PAGET, Fred BOULAY, François-Xavier PIERET, Bruno

LAURENZIO.

Absents ayant donné pouvoir : Mme Gisèle JACQUIER donne pouvoir à Mme Christine

MUFFAT-ES-JACQUES, M. Romain PERRIN donne pouvoir à M. Jean-Michel PAGET, M. Damien

SUDREAU donne pouvoir à M. Fabrice PELTIER.

Absents excusés : Alain VEILLARD.

M. Jean-Michel PAGET a été élu secrétaire de séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2023

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le compte-rendu de la séance du 10 octobre 2023. Celui-ci est approuvé à l’unanimité.Conseil municipal du 14 novembre 2023 2 / 31

MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’ajouter trois sujets à l’ordre du jour : - Délibération – budget annexe collectif clos de l’Aiguille Verte – décision modificative n°1 au budget 2023 – clôture du budget au 31 décembre 2023 – achat des lots restants, - Délibération – emplois saisonniers – modification du tableau des emplois saisonniers pour l’hiver 2023-2024.

- Délibération – viabilités hivernales – plan de viabilité hiver 2023-2024, - Délibération – occupation du domaine public – consultation pour l’installation d’un food-truck.

Le conseil municipal valide cette modification du tableau des emplois.

FINANCES

DELIBERATION – BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°3

DEL2022_135

Madame Laurence BRONDEX, adjointe aux finances propose au Conseil Municipal d’apporter

des modifications au budget principal.

Elle expose les raisons pour lesquelles ces modifications sont apportées.

Le Conseil Municipal est invité à valider la décision modificative N°3.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : ADOPTE la décision modificative N°3 du budget Principal 2023 telle que présentée ci-

dessous :Conseil municipal du 14 novembre 2023 3 / 31

Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble

DEPENSES

023 - Virement à la section d'investissement 26 500,00 € -

62268 Autres honoraires 35 000,00 €

62878 Remboursement de frais à des tiers 2 000,00 €

6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 500,00 €

6336 Cotisations au CNFPT et au CDG 3 600,00 €

6338 Autres impôts, taxes et versements assimilés sur

rémunérations 520,00 €

64111 Rémunération principale -personnel titulaire 78 200,00 €

64112 Supplément familial de traitement et indemnité de

résidence -personnel titulaire 1 000,00 €

64113 NBI - personnel titulaire 1 300,00 €

64118 Autres indemnités - personnel titulaire 20 700,00 €

64131 Rémunérations - Personnel non titulaire 47 400,00 €

64132 Supplément familial de traitement et indemnité de

résidence - Personnel non titulaire 210,00 €

64138 Primes et autres indemnités - Personnel non titulaire 10 700,00 €

6417 Rémunérations des apprentis 1 100,00 €

6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 30 150,00 €

6453 Cotisations aux caisses de retraite 26 400,00 €

6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C 2 350,00 €

6488 Autres 870,00 €

6815 Dotation pour risques et charges 30 000,00 €

6811 Dotation aux amortissements 20 000,00 €

RECETTES

6419 Remboursement sur rémunérations 12 000,00 €

70311 Concession dans les cimetières 6 000,00 €

70323 Redev occupation domaine public 15 000,00 €

731721 Taxe de séjour 216 000,00 €

744 Fond de compensation à la TVA 6 500,00 €

75888 Autres produits de la gestion courante 30 000,00 € TOTAL FONCTIONNEMENT 285 500,00 € 285 500,00 €

DEPENSES

10226 Taxe d'aménagement 35 280,00 €

1641 Emprunt 14 000,00 € -

21611 Biens historiques et culturels immobiliers 17 220,00 €

2312 Agencement et aménagement de terrains 130 000,00 €

21321 Immeuble de rapport 20 000,00 € -

RECETTES

10222 Fond de compensation à la TVA 7 000,00 € 1641 Emprunt 100 000,00 € 1328 Autre subvention d'investissement 48 000,00 €

2802 Amortiss frais études 5 000,00 €

281828 Amortissement matériel de transport 5 000,00 €

281838 Amortissement matériel informatique 5 000,00 €

28188 Amortissement Autres 5 000,00 €

Virement de la section de fonctionnement 26 500,00 € - TOTAL INVESTISSEMENT 148 500,00 € 148 500,00 €

TOTAL GENERAL 434 000,00 € 434 000,00 €

FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES

INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTESConseil municipal du 14 novembre 2023 4 / 31

Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception par le représentant de l'État ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de la commune ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune

pendant ce délai.

Délibération rendue exécutoire par publication le 24/11/2023 et télétransmission au contrôle de

légalité le 24/11/2023.

DELIBERATION – BUDGET DE L’EAU – DECISION MODIFICATIVE N°3

DEL2023_136

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le véhicule du service des eaux Ford Transit

acquis en 2015 pour 33 962,12 €HT a été accidenté au début de l’été 2023.

L’expert de la SMACL a classé le véhicule économiquement irréparable. Ce dernier a été

racheté par la SMACL.

La commune a bénéficié d’une indemnité de 18 300 € par la SMACL.

Il convient de prévoir l’acquisition d’un véhicule d’occasion de remplacement.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : ADOPTE la décision modificative N°3 du budget Eau 2023 telle que présentée ci-

dessous :

DEPENSES

023 Virement à la section d'investissement 57 000,00

RECETTES

70111 Vente d'eau 12 700,00

704 Travaux 23 000,00

7068 Autres prestations de service 3 000,00

775 Produit des cessions 18 300,00 TOTAL FONCTIONNEMENT 57 000,00 57 000,00

DEPENSES

2182 Matériel de Transport 57 000,00 €

RECETTES

021 Virement de la section d'exploitation 57 000,00 €

TOTAL INVESTISSEMENT 57 000,00 € 57 000,00 €

TOTAL GENERAL 114 000,00 € 114 000,00 €

FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES

INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTESConseil municipal du 14 novembre 2023 5 / 31

Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception par le représentant de l'État ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de la commune ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune

pendant ce délai.

Délibération rendue exécutoire par publication le 24/11/2023 et télétransmission au

contrôle de légalité le 24/11/2023.

DELIBERATION – CONCESSIONS FUNERAIRES – AFFECTATION DES PRODUITS DE LA VENTE DES CONCESSIONS FUNERAIRES

DEL2023_137

Dans le cadre de l'affectation du produit de la vente des concessions funéraires, la loi du 21

février 1996 portant codification du Code Général des Collectivités Territoriales a abrogé une

ordonnance du 06 décembre 1843 relative aux cimetières.

Cependant, une partie de l'article 3 de cette ordonnance de 1843 disposant que « l'attribution

d'une concession ne peut avoir lieu qu'au moyen du versement d'un capital réparti pour les

deux tiers au profit de la commune et pour un tiers au profit des pauvres ou des établissements

de bienfaisance » n'a pas été codifiée.

Il s'agissait d'une erreur de codification qui privait donc de base légale la répartition du produit

des concessions de cimetières entre les communes et les C.C.A.S., pratiquée jusqu'à cette

date. Les communes sont donc libres de fixer les modalités de répartition du produit des

concessions funéraires à condition toutefois de procéder par délibération.

Dans ce contexte, la commune de Combloux avait décidé de répartir ce produit sur la base

suivante : 2/3 au profit de la Commune ; 1/3 au profit du C.C.A.S.

Afin de simplifier et réactualiser cette décision, mais également pour répondre à la demande du

Service de Gestion Comptable de Sallanches, il est donc proposé de modifier par délibération

cette répartition.

En effet, le C.C.A.S. dispose d’un budget propre et le versement d'une partie des recettes ne se

justifie plus puisque la commune verse une subvention afin d'équilibrer le budget du C.C.A.S.

De plus, la charge financière du cimetière pèse uniquement sur le budget de la Commune. Il

convient aussi de simplifier la gestion des concessions.

Afin de tenir compte de tous ces éléments, il est donc proposé au Conseil Municipal de verser

l'intégralité du produit des concessions funéraires au profit du seul budget communal.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :Conseil municipal du 14 novembre 2023 6 / 31

Vu l'instruction NOR BUD R 00 00078 J publié au B.O.C.P. n°00-078-MO du 27 septembre 2000

portant suppression de la répartition 2/3, 1/3, de la répartition du produit des cimetières,

Le Conseil Municipal,

Article 1 : DECIDE d'affecter la totalité du produit de la vente des concessions funéraires au

profit du seul budget communal à compter du 1er Janvier 2024.

Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception par le représentant de l'État ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de la commune ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune

pendant ce délai.

Délibération rendue exécutoire par publication le 24/11/2023 et télétransmission au

contrôle de légalité le 24/11/2023.

DELIBERATION – BUDGET PRINCIPAL – PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES – COMPTE EPARGNE TEMPS

DEL2023_138

Madame Laurence BRONDEX rappelle au Conseil Municipal la délibération N°1/2011 portant

création du Compte Epargne Temps.

Le CET permet à son titulaire d’accumuler des droits à congé.

Afin de couvrir le coût des congés accordés au titre du CET induit par le remplacement d'un

agent, le financement du transfert des droits sur une nouvelle collectivité employeur ou

encore la monétisation de ces jours du CET rendu possible par le décret n o 2010-531 du 20

mai 2010, il convient de constituer des provisions budgétaires conformément à la

nomenclature comptable M57.

L'instruction comptable M57 repose, entre autres, sur les principes de prudence et d'image

fidèle qui invitent à ne pas transférer sur l'avenir une incertitude présente, Ces principes

trouvent notamment leur application dans le mécanisme des provisions qui permet de

constater une dépréciation ou un risque.

Au 31 décembre 2022, la provision constituée était de 7 000 €.

Il convient d’ajuster annuellement la provision en fonction de l'évolution de la charge potentielle.

Comme le préconise la nomenclature M57, il est proposé de calculer le montant de la provision à partir des jours détenus au-delà du 15è par les agents bénéficiant d'un CET.Conseil municipal du 14 novembre 2023 7 / 31

Dans ces conditions le montant valorisable est de 27 495,00 € calculé selon le barème en vigueur : (135€/j pour un agent de Catégorie A ; 90€/j pour un agent de Catégorie B ; 75€/j pour un agent de Catégorie C), et le détail ci-dessous :

Catégorie

statutaire

Montant

brut /j (€)

Nb

d'agents

avec

CET

Nb de

jours

épargnés

Montant

total (€)

Nb

d'agents

avec

CET

>15j

Nb de jours

monétisables Montant

15j) Total valorisable (€)

A 135,00 € 8 202 27 270,00 € 4 101 13 635,00 €

B 90,00 € 1 34 3 060,00 € 1 19 1 710,00 €

C 75,00 € 21 378 28 350,00 € 8 162 12 150,00 €

Total 30 614 58 680,00 € 13 282 27 495,00 €

Au cours de l’année 2023, certains agents ont sollicités une reprise partielle de leur CET. Il

convient d’effectuer une reprise de provision au compte 7815 à hauteur de 11 535 € pour la

valorisation des CET de ces derniers.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : CONSTITUE une provision complémentaire de 20 495 € au compte 6815 Dotations

aux provisions pour risques et charges de fonctionnement, pour financer le Compte Epargne

Temps

Article 2 : EFFECTUE une reprise sur provision à hauteur de 11 535 € au compte 7815 Reprises

sur provisions pour risques et charges de fonctionnement.

Article 3 : PREND ACTE des modalités comptables des provisions selon le régime semi-

budgétaire.

Article 4 : DIT que les crédits sont prévus au budget 2023 Compte 6815 Dotations aux

provisions pour risques et charges.

Article 5 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception par le représentant de l'État ;Conseil municipal du 14 novembre 2023 8 / 31

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de la commune ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune

pendant ce délai.

Délibération rendue exécutoire par publication le 24/11/2023 et télétransmission au

contrôle de légalité le 24/11/2023.

DELIBERATION – BUDGET PRINCIPAL – PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES – CONTENTIEUX D’URBANISME

DEL2023_139

Madame Laurence BRONDEX rappelle aux membres du Conseil Municipal que conformément

aux dispositions légales, une provision doit être impérativement constituée par délibération

« dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune à hauteur du

montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque

financier encouru »

Au 31 décembre 2022, le montant total des provisions constituées pour les risques de

contentieux d’urbanisme s’élevait à 56 400 €.

De caractère provisoire, les provisions doivent être reprises lors de la disparition des risques et

des charges pour lesquelles elles avaient été constituées.

Considérant l’évolution des contentieux et les risques identifiés à ce jour,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : CONSTITUE une provision complémentaire de 30 000 € au compte 6815 Dotations

aux provisions pour risques et charges.

Article 2 : PREND ACTE des modalités comptables des provisions selon le régime semi-

budgétaire.

Article 3 : DIT que les crédits sont prévus au budget 2023 Compte 6815 Dotations aux

provisions pour risques et charges.

Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception par le représentant de l'État ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de la commune ;Conseil municipal du 14 novembre 2023 9 / 31

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune

pendant ce délai.

Délibération rendue exécutoire par publication le 24/11/2023 et télétransmission au

contrôle de légalité le 24/11/2023.

DELIBERATION – BUDGET PRINCIPAL – VERSEMENT ANTICIPE, AVANT LE VOTE DU BUDGET 2024, DE LA PARTICIPATION A L’ECOLE SAINTE-MARIE POUR LES MOIS DE JANVIER A MARS 2024 DEL2023_140

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'une convention a été signée avec l'école

Sainte-Marie, école privée sous contrat d'association avec l'Etat, concernant les modalités du

versement de la participation communale.

Il propose au Conseil Municipal, dans l'attente de l’inscription de cette dépense au budget

2024, d'accepter par anticipation le versement mensuel de la subvention jusqu'en mars 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : DECIDE d'autoriser le versement par anticipation de la participation communale à

l'école Sainte-Marie par acomptes mensuels d'un montant maximum de 7 600 euros chacun

jusqu’à la somme de 22 800 euros.

Article 2 : DIT que les crédits seront prévus au budget communal 2024.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception par le représentant de l'État ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de la commune ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune

pendant ce délai.

Délibération rendue exécutoire par publication le 24/11/2023 et télétransmission au contrôle de

légalité le 24/11/2023.

DELIBERATION – BUDGET PRINCIPAL – VERSEMENT ANTICIPE, AVANT LE VOTE DU BUDGET 2024, DE LA SUBVENTION A L’OFFICE DE TOURISME POUR LES MOIS DE JANVIER A MARS 2024 DEL2023_141

M. Fabrice PELTIER, intéressé par la délibération en tant président de l’office de tourisme, sort

de la salle.

Madame Laurence BRONDEX rappelle au Conseil Municipal que la convention d’objectifs et de

moyens signée avec l'Office de Tourisme a été validée par le conseil municipal du 19 octobreConseil municipal du 14 novembre 2023 10 / 31

2021. La convention relate entre autres les engagements financiers de la collectivité envers

l’Office de Tourisme.

Elle propose au Conseil Municipal, de valider le versement mensuel d’une subvention jusqu'en

mars 2024 pour un montant total de 200 000 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : DECIDE d'autoriser le versement par anticipation de la subvention à l'Office du

Tourisme de Combloux par acomptes mensuels d'un montant maximum de 66 667 euros

chacun, jusqu’à la somme de 200 000 euros.

Article 2 : DIT que les crédits seront prévus au budget communal 2024.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception par le représentant de l'État ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de la commune ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune

pendant ce délai.

Délibération rendue exécutoire par publication le 24/11/2023 et télétransmission au contrôle de

légalité le 24/11/2023.

DELIBERATION – BUDGET PRINCIPAL – AUTORISATION D’ENGAGEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2024

DEL2023_142

Madame Laurence BRONDEX indique au Conseil Municipal que l’article L.1612-1 du Code

Général des Collectivités Territoriales prévoit que « jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la

collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les

dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice

précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

Il est proposé au Conseil Municipal de recourir à cette faculté dans l’attente du vote du budget

principal 2024 et d’autoriser les dépenses à hauteur de :

• Chapitre 20 : 24 395 €

• Chapitre 21 : 212 984 €

• Chapitre 23 : 630 136 €

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :Conseil municipal du 14 novembre 2023 11 / 31

Article 1 : AUTORISE Monsieur le Maire, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2024, à engager,

liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts

au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la

dette, à hauteur de :

• Chapitre 20 : 24 395 €

• Chapitre 21 : 212 984 €

• Chapitre 23 : 630 136 €

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou

comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception par le représentant de l'État ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de la commune ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune

pendant ce délai.

Délibération rendue exécutoire par publication le 24/11/2023 et télétransmission au contrôle de

légalité le 24/11/2023.

DELIBERATION – BUDGET DE L’EAU – AUTORISATION D’ENGAGEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2024

DEL2023_143

Madame Laurence BRONDEX indique au Conseil Municipal que l’article L.1612-1 du Code

Général des Collectivités Territoriales prévoit que « jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la

collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les

dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice

précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

Il est proposé au Conseil Municipal de recourir à cette faculté dans l’attente du vote du budget

Eau 2024 et d’autoriser les dépenses à hauteur de :

• Chapitre 20 : 250 €

• Chapitre 21 : 22 750 €

• Chapitre 23 : 417 709 €

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : AUTORISE Monsieur le Maire, jusqu’à l’adoption du budget Eau 2024, à engager,

liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouvertsConseil municipal du 14 novembre 2023 12 / 31

au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la

dette, à hauteur de :

• Chapitre 20 : 250 €

• Chapitre 21 : 22 750 €

• Chapitre 23 : 417 709 €

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou

comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception par le représentant de l'État ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de la commune ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune

pendant ce délai.

Délibération rendue exécutoire par publication le 24/11/2023 et télétransmission au contrôle de

légalité le 24/11/2023.

DELIBERATION – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DU PERRET – DECISION MODIFICATIVE N°1 – AJUSTEMENT DES ECRITURES DE STOCKS

DEL2023_144

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le budget 2023 du lotissement du Perret

avait été bâti en prévoyant la vente des derniers lots. Or, les ventes n’ont pas été réalisées. Il

convient donc de modifier le budget afin d’ajuster les écritures de stocks.

Ainsi la décision porte sur les modifications suivantes :Conseil municipal du 14 novembre 2023 13 / 31

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : ADOPTE la décision modificative N°1 du budget annexe « du Lotissement du Perret »

telle que présentée ci-dessus.

Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception par le représentant de l'État ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de la commune ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune

pendant ce délai.

Délibération rendue exécutoire par publication le 24/11/2023 et télétransmission au contrôle de

légalité le 24/11/2023.Conseil municipal du 14 novembre 2023 14 / 31

DELIBERATION – BUDGET ANNEXE COLLECTIF CLOS DE L’AIGUILLE VERTE – DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET 2023 – CLOTURE DU BUDGET AU 31 DECEMBRE 2023 – ACHAT DES LOTS RESTANTS

DEL2023_145

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération N°137/2017 portant sur la

création du budget annexe du Clos de l’Aiguille Verte, visant à la création de 7 appartements

permettant ainsi de favoriser l’habitat à l’année.

L’opération est arrivée à son terme. Tous les lots ont été vendus exceptés 1 appartement avec

rangement et 4 garages.

L’opération peut se détailler comme suit :

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que la commune se rende propriétaire des lots

restants à savoir un appartement de 52,56 m2, un lot rangement et quatre garages.

Le prix d’achat pour l’acquisition des derniers lots est fixé à leur prix de revient arrêté à

304 010,80 € HT + TVA à 20% soit 364 812,96 € TTC.

Préalablement à la constatation des écritures de cession, il est nécessaire d’effectuer une

correction comptable puisque que l’opération de construction et de commercialisation aurait

dû faire l’objet d’une comptabilité de stock. Aussi, les travaux figurant à l’actif pour 331 357,29 €

seront sortis du bilan par un titre émis au crédit du compte 2313 et seront portés au compte de

résultat par un mandat émis au débit du compte 6018 – Achats stockés /Autres.

L’opération est équilibrée, le seul excédent à reverser au budget général pour clore l’opération

est estimé à 77,75 € et correspond à des recettes diverses de l’exercice 2023 diminuées des

arrondis de TVA défavorable à la collectivité.

Afin de procéder aux écritures comptables nécessaires à la clôture du budget il propose la

décision modificative suivante :

Dépenses de construction 1 849 902,47 €

Vente des appartements et

garages 1 545 891,67 €

Intérêt du prêt relais 28 603,00 € Subvention du budget principal 28 601,77 €

Produits divers 1,23 €

Dernier lot (1 appart + 4 garages) 304 010,80 €

total 1 878 505,47 € total 1 878 505,47 €

DEPENSES RECETTESConseil municipal du 14 novembre 2023 15 / 31

Le Conseil Municipal, après délibérés, à l’unanimité :

Article 1 : ADOPTE la décision modificative N° 1 détaillée ci-dessus.

Article 2 : DECIDE d’acquérir l’appartement de 52,56 m2, un lot rangement et les quatre

garages restants pour la somme total de de 364 812,96 € TTC.

Article 3 : APROUVE le bilan de clôture de l’opération.

Article 4 : APPROUVE la suppression du budget annexe « Clos de l’Aiguille Verte » au 31

décembre 2023.

Article 5 : AUTORISE le maire à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

Article 6 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception par le représentant de l'État ;

- date de sa publication.Conseil municipal du 14 novembre 2023 16 / 31

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de la commune ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune

pendant ce délai.

Délibération rendue exécutoire par publication le 24/11/2023 et télétransmission au contrôle de

légalité le 24/11/2023.

DELIBERATION – GARDIENNAGE DE L’EGLISE – INDEMNITE DE GARDIENNAGE DE L’EGLISE DEL2023_146

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il s’agit de délibérer chaque année pour

l’attribution de l’indemnité de gardiennage de l’église communale.

Il indique que la circulaire préfectorale pour cette année a été publiée le et qu’elle prévoit que

l’application de la règle de calcul conduit pour 2023 à une légère augmentation passant de

479,86€ à 503,42€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : APPROUVE l’attribution de l’indemnité de 503.42 € à Mme GARDET.

Article 2 : REMERCIE Mme GARDET pour son dévouement et sa disponibilité.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception par le représentant de l'État ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de la commune ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune

pendant ce délai.

Délibération rendue exécutoire par publication le 24/11/2023 et télétransmission au contrôle de

légalité le 24/11/2023.

RESSOURCES HUMAINES

DELIBERATION – EMPLOIS SAISONNIERS – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS SAISONNIERS

DEL2023_147

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que les recrutements pour l’ouverture de la

garderie touristique des Loupiots sont bien avancés, même s’il reste encore du personnelConseil municipal du 14 novembre 2023 17 / 31

manquant. Cependant, il n’a pas été simple de trouver une directrice. De ce fait, cette dernière

n’a pas pu prendre son poste au 1er novembre comme cela était initialement prévu. Elle ne sera

en service qu’à compter du 8 décembre. De ce fait, il est proposé d’anticiper le recrutement de

l’agent administratif d’accueil de la structure, qui était prévue au 11 décembre, en avançant son

entrée en fonction au 4 décembre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : APPROUVE la modification du tableau des emplois saisonniers.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’application de cette

délibération.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception par le représentant de l'État ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de la commune ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune

pendant ce délai.

Délibération rendue exécutoire par publication le 24/11/2023 et télétransmission au contrôle de

légalité le 24/11/2023.

CULTURE

DELIBERATION – TARIFS – CONCERT DE L’ORCHESTRE DES PAYS DE SAVOIE

DEL2023_148

Madame Laurence BRONDEX présente la proposition de tarifs pour le concert de l’Orchestre des Pays de Savoie dans le cadre de la programmation culturelle à venir. Elle rappelle que cette proposition émane d’un travail en commission culture. Des arbitrages ont été soumis en commission, qui ont abouti à la proposition de délibération sur cette grille tarifaire.

Beethoven, les

quatuors intimes

Orchestre des Pays

de Savoie

18 mai 2024

21h

Adultes (à partir de

16 ans) : 15 euros

De 11 à 15 ans : 10

euros

Gratuit 10 ans et

moins

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :Conseil municipal du 14 novembre 2023 18 / 31

Article 1 : APPROUVE les tarifs du concert de l’Orchestre des Pays de Savoie ;

Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception par le représentant de l'État ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de la commune ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune

pendant ce délai.

Délibération rendue exécutoire par publication le 24/11/2023 et télétransmission au contrôle de

légalité le 24/11/2023.

PARTENARIATS SPORTIFS

DELIBERATION – PARTENARIAT SPORTIF – ATTRIBUTION DE LA PART VARIABLE A M. BAPTISTE CHASSAGNE

DEL2023_149

Monsieur Nicolas MARIN expose :

Dans le cadre de la convention de partenariat entre la commune de Combloux et l’athlète

Baptiste CHASSAGNE et son avenant (délibération 2023-073), une part variable est versée à

l’issue de la saison de trail sur la base des trois meilleurs résultats de l’athlète de sa cote ITRA

de fin de saison et le résultat collectif de l’équipe de France aux championnats du monde de

trail long.

De ce fait, la part variable attribuée pour 2023 à Baptiste se base sur les résultats suivants :

Courses Places Montants

Championnats de France de Trail long 1 1 100,00 €

Championnats du monde de trail long individuel 17 - €

Championnats du monde de trail long par équipe 1 1 000,00 €

UTMB 10 300,00 €

Cote ITRA : 885 500,00 €

TOTAL A VERSER 2 900,00 €

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : ATTRIBUE une part variable de 2 900,00€ à Baptiste CHASSAGNE au titre de la saison

2023, conformément à la convention de partenariat qui lie l’athlète à la collectivité.Conseil municipal du 14 novembre 2023 19 / 31

Article 2 : AUTORISE Monsieur à le Maire à signe tout document, toute pièce administrative ou

comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception par le représentant de l'État ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de la commune ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune

pendant ce délai.

Délibération rendue exécutoire par publication le 24/11/2023 et télétransmission au contrôle de

légalité le 24/11/2023.

EAU POTABLE

DELIBERATION – RAPPORT – RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE

DEL2023_150

Note explicative :

Monsieur le maire rappelle l’obligation pour le conseil municipal d’approuver le

rapport portant sur la qualité et le prix des services de l’eau potable (RPQS) pour

l’exercice 2022.

Chiffres clefs :

• 350 901m3 de volumes mis en distribution

• 262 500 m3 de volume consommé autorisé

• 88 401 m3 de volume non compté

• 81,3 % de rendement de réseau de distribution

• 2011 abonnés à l’eau potable

• Le prix moyen de l’eau potable pour 4 personnes (120m3) pour une année au 1er

janvier 2022 : 319,84 €TTC (redevances incluses) soit 2,67 € le m3.

Données utilisées pour le RPQS

VP059 Volume produit 0 m3 VP060 Volume importé 472992 m3 VP061 Volume exporté 122091 m3 VP063 Volume comptabilisé domestique 199684 m3 VP201 Volume comptabilisé non domestique 57316 m3Conseil municipal du 14 novembre 2023 20 / 31

VP220 Volume de service 2500 m3 VP221 Volume consommé sans comptage 3000 m3 Volume consommé autorisé 262500 m3 VP232 Volume consommé comptabilisé 257000 m3 Volume non compté 88401 m3 Volume mis en distribution 350901 m3 VP077 Linéaire de réseau de desserte 49,428 Km

Après avoir entendu l’exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Article 1 : PREND ACTE de la communication qui lui est faite par Monsieur le Maire du rapport annuel sur la qualité et le prix du service de l’eau potable pour l’exercice 2022.

Article 2 : APPROUVE le rapport annuel portant sur la qualité et le prix de service de l’eau potable pour l’exercice 2022.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception par le représentant de l'État ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de la commune ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la

commune pendant ce délai.

Délibération rendue exécutoire par publication le 24/11/2023 et télétransmission au contrôle de

légalité le 24/11/2023.

URBANISME – AFFAIRES FONCIERES

DELIBERATION – ACQUISITION – ACHAT DU LOT N°38 DE LA MAISON MEDICALE

DEL2023_151

Monsieur le maire rappelle que la commune a acquis le 23 septembre 2022 plusieurs lots de la

maison médicale située 81 route de Sallanches à Combloux.

Le local des médecins présente des agencements intérieurs qui ne correspondent pas à

l’attente des professionnels en activité. C’est pour cette raison que l’architecte Régis BERTOLLA

qui avait travaillé la conception de la transformation de l’hôtel en maison médicale, a été

missionné pour réfléchir à l’amélioration de la situation.

Après réflexion en association avec les médecins dans l’élaboration de ce réaménagement

intérieur, il en est ressorti la nécessité de travailler plusieurs volets. D’une part il est essentiel

d’améliorer les conditions d’accueil des patients, et d’apporter plus de discrétion à chacun.Conseil municipal du 14 novembre 2023 21 / 31

D’autre part les deux cabinets de soins situés sur la façade Ouest ne profitent d’aucun système

d’apport d’air frais accessible.

La traduction de ce projet passe par la création d’ouvrants à hauteur d’homme dans les deux

cabinets et le déplacement de l’accueil.

Pour mettre en œuvre ce projet, il convient de procéder à l’acquisition du lot n°38 qui représente

134 / 10416e.

Ce lot est actuellement propriété de monsieur Louis Marie Renaud.

Il est convenu d’un prix d’acquisition à 35 000 euros.

La servitude d’accès à la chaufferie empruntant le lot n°20 sera supprimée pour ne pas affecter

le lot acquis par la mairie. La servitude sera reportée uniquement sur le lot n°2 de la pharmacie.

Pour engager l’acquisition au plus vite, la commune sollicitera une assemblée générale

extraordinaire auprès du syndic. Les frais y afférant seront pris en charge par la mairie.

En application des articles L1311-9 à 10 du code général des collectivités territoriales,

considérant un prix d’acquisition inférieur à 180 000 €, il n’y aura pas lieu de consulter France

domaine pour les acquisitions de la présente délibération.

Les frais afférents à ce dossier sont entièrement à la charge de la commune de Combloux.

Il n’est pas prévu de conditions particulières.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : APPROUVE l’opération telle que présentée supra,

Article 2 : AUTORISE monsieur le maire à signer l’acte d’acquisition,

Article 3 : AUTORISE monsieur le maire à solliciter une assemblée générale extraordinaire

auprès du syndic

Article 4 : DIT qu’au besoin l’acte pourra être signé par devant notaire qui se chargerait alors

d’authentifier l’acte.

Article 5 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception par le représentant de l'État ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de la commune ;Conseil municipal du 14 novembre 2023 22 / 31

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune

pendant ce délai.

Délibération rendue exécutoire par publication le 24/11/2023 et télétransmission au contrôle de

légalité le 24/11/2023.

DELIBERATION – ENERGIES RENOUVELABLES – CONCERTATION DU PUBLIC POUR LA DEFINITION DES ZONES D’ACCELERATION DE LA PRODUCTION D’ENERGIE RENOUVELABLE

DEL2023_152

Note explicative :

Monsieur le maire rappelle que la Loi relative à l’Accélération de la Production d’Énergies

Renouvelables (APER) du 10 Mars 2023 a, parmi ses objectifs, celui de « planifier avec les élus

locaux, le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires ».

Ainsi, à travers son article 15, ladite Loi demande aux communes de définir des zones

d’accélération des énergies renouvelables.

Ces zones d’accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les

communes pour le développement des énergies renouvelables. Ces zones bénéficieront de

mécanismes financiers incitatifs pour les communes et les opérateurs (à condition de

répondre à un APP de la CREE) et de procédures d’autorisation simplifiées.

Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d’énergie renouvelable. Ce ne sont

pas des zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones mais

ces derniers seront plus compliqués à réaliser, notamment avec la création, par le porteur de

projet et à ses frais, d’un comité de projet lors de la phase de concertation.

Dans cet objectif, l’État a mis en place un portail cartographique permettant aux communes de

définir ces différentes zones.

Monsieur le Maire précise que ces zones doivent être définies dans un délai de 6 mois à compter

de la mise à dispositions des informations prévues au 1° du II de l’article 15 de la Loi APER afin

de respecter les échéances réglementaires.

Les Zones d’accélération des Energies Renouvelables (ZAER) devront être remontées après

consultation du publique au plus tard le 31 décembre 2023. La remontée se fera sous forme

informatique, soit en les saisissant directement dans l’outil simple proposé par le portail, soit

en saisissant dans son propre SIG en respectant un format bien défini qui sera prochainement

publié.

Monsieur le Maire précise également que ces zones devront faire l’objet d’une concertation du

public. Cette concertation n’étant pas définie au travers de la Loi APER, il revient donc au

Conseil Municipal de définir ces modalités.

Durant le 1er trimestre 2024, le référent préfectoral arrêtera la cartographie des zones et la

transmettra pour avis du Comité Régional de l’Energie sur la « suffisance » des zones proposées.

A l’issue, les collectivités seront consultées au sein d’une conférence territoriale.

Monsieur le Maire propose à présent de débattre autour de la définition des zones

d’accélération sur les énergies suivantes :Conseil municipal du 14 novembre 2023 23 / 31

La commune de Combloux souhaite se concentrer sur la production d’énergie photovoltaïque,

énergie renouvelable qui semble la moins créatrice d’externalités négatives. Aussi afin de

préserver la qualité du grand paysage et de l’architecture vernaculaire constituant des qualités

à très fort enjeu du village de Combloux, il convient de ne pas multiplier les installations de

manière anarchiques et en dehors des espaces urbanisés. Les zones naturelles agricoles,

forestières ainsi que toutes les trames identifiées turquoises, vertes et bleues, zones sensibles

du PPR, doivent être écartées de la possibilité de sélection. C’est la raison pour laquelle

l’installation de panneaux photovoltaïques peut se concentrer sur quelques secteurs situés

dans les zones constructibles à l’exception des monuments classés ou inscrits. Ainsi il peut être

proposé les secteurs suivants :

• Solaire Photovoltaïque au sol : il est proposé de ne pas instaurer une zone

d’accélération sur cette énergie.

• Solaire Photovoltaïque sur bâtiments et ombrières : il est proposé d’instaurer une zone

d’accélération sur le périmètre incluant notamment les infrastructures suivantes :

◦ Bâtiments publics et privés :

▪ Tous les bâtiments existants ou à construire situés dans la ZAC du plan mouillé

▪ Le projet de création d’une résidence de tourisme en lieu et place de l’hôtel des

granites, et le projet de construction de logements saisonniers dans ce secteur.

▪ Bâtiments de plus de 500 m² situés en zone U du Plan Local d’Urbanisme. sur

les parcelles suivantes : B4116 route du Vernay, A0517 au village d’Arvillon,

B4140 route du Bouchet, B4163 parking de la Cry, B4138-B0846 route

d’Ormaret, B4756 chemin du vieux Fayard, B4158-B0429 route de Megève,

B4166-B0507-B4135 route de la Cry, B3787 chemin de l’Isle

◦ Parkings de plus de 1500 m²

▪ Parking des cristaux

▪ Parking des écoles

▪ Les parkings des pieds de piste : Brons, Cry, Cuchet

• Solaire Thermique au sol : il est proposé de ne pas instaurer une zone d’accélération sur

cette énergie.

• Solaire thermique sur bâtiments et ombrières : il est proposé de ne pas instaurer une

zone d’accélération sur cette énergie.

• Biogaz (incluant les gaz de décharges et de boues d’unité de dépollution) : il est proposé

de ne pas instaurer une zone d’accélération sur cette énergie.

• Éolien : il est proposé de ne pas instaurer une zone d’accélération sur cette énergie.

• Biomasse (y compris biocarburants) : il est proposé de ne pas instaurer une zone

d’accélération sur cette énergie.Conseil municipal du 14 novembre 2023 24 / 31

• Géothermie (y compris PAC géothermique) : il est proposé de d’instaurer une zone

d’accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération et incluant

notamment les infrastructures suivantes :

◦ Bâtiments publics et privés :

▪ Projet de la maison de l’enfance

• Pompes à chaleur aérothermique : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération

sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération et incluant notamment les

infrastructures suivantes :

◦ Bâtiments publics et privés :

▪ Office du tourisme

• Valorisation de l’énergie fatale (chaud ou froid) et du gaz de mine : il est proposé de ne pas instaurer une zone d’accélération sur cette énergie.

• Hydroélectricité : Nonobstant le principe de préservation des espaces naturels

agricoles et forestiers, les trames vertes et bleues, les torrents communaux restent des

lieux privilégiés et favorables pour ce type de production d’énergie renouvelable. Il est

proposé d’instaurer une zone se caractérisant par une bande de 15 mètres de large

axée sur les torrents communaux, savoir l’Arbon, l’Epine et l’Arvillon.

• Valorisation énergétique des déchets autres que biomasse dit de récupération : il est proposé de ne pas instaurer une zone d’accélération sur cette énergie.

Ainsi, après débat, il est proposé de mettre en place la concertation suivante :

• Modalités de concertation : le dossier papier sera mis à la disposition du public en

mairie comprenant la liste des points proposés en fonction du type d’énergie

renouvelable accompagnée d’une carte de localisation des potentiels. Le même dossier

dématérialisé sera mis en ligne sur le site de la mairie.

• Modes de publicité : panneau d’affichage électronique de la mairie et site internet de la

mairie, citykomi

• Les remarques seront consignées dans un registre papier à la disposition du public ou

par mail à l’adresse : accueil@mairie-combloux.fr

• Période de concertation : le dossier sera en ligne sur le site internet et en version papier

durant quinze jours sur une période à déterminer.

Débat : les élus considèrent que ce sujet est important et qu’il nécessite une bonne

compréhension de la part de tous afin de proposer des éléments cohérents à mettre à la

concertation. Aussi, les membres du conseil municipal souhaitent reporter cette délibération au

prochain conseil municipal pour disposer du temps nécessaire afin d’organiser un groupe de

travail.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Article 1 : DECIDE de constituer un groupe de travail pour approfondir le sujet.Conseil municipal du 14 novembre 2023 25 / 31

Article 2 : REPORTE à une prochaine séance les prises de décision quant à la mise à la

concertation du public et à la formulation des propositions.

Article 3 : DESIGNE M. Jean-Michel PAGET comme élu référent pour le pilotage de ce dossier.

Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception par le représentant de l'État ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de la commune ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune

pendant ce délai.

Délibération rendue exécutoire par publication le 24/11/2023 et télétransmission au contrôle de

légalité le 24/11/2023.

DELIBERATION – ENQUETE PUBLIQUE – DEPLACEMENT DU CHEMIN RURAL N°2 DE LA CRY A PLAINE JOUX

Cette délibération est ajournée.

DELIBERATION – ENQUETE PUBLIQUE – MISE A L’ENQUETE DU DOSSIER DE RENOUVELLEMENT DU TELESIEGE DE BEAUREGARD

DEL2023_153

Note explicative :

Monsieur le maire rappelle que l’aménagement des territoires de montagne relève d’un enjeu de conciliation et d’équilibre entre protection des richesses naturelles et du paysage, et les aménagements touristiques. C’est la raison pour laquelle le législateur a pris soin de constituer un dispositif législatif et réglementaire adapté et dédié à ce secteur particulier.

Ainsi en matière d’aménagement du domaine skiable, conformément aux dispositions des articles R.473-1 à 6 du code de l’urbanisme, les aménagements de pistes de ski alpin doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation d’aménagement de pistes (DAAP).

Il en est de même pour les remontées mécaniques qui doivent faire l’objet d’une déclaration d’autorisation d’exécution de travaux (DAET) conformément aux dispositions des articles R.472- 1 et suivants du code de l’urbanisme.

En l’espèce la SEM les portes du Mont-Blanc, société exploitant le domaine skiable, a déposé une DAET visant le remplacement du télésiège de Beauregard et comprenant :Conseil municipal du 14 novembre 2023 26 / 31

- Le démontage des ouvrages de ligne existants avec évacuation des composants dans des filières adaptées,

- Démontage des deux gares avec évacuation des composants dans des filières adaptées,

- Déconstruction des locaux dans la gare avale,

- Construction du nouvel appareil

En outre le projet nécessite le défrichement d’espaces boisés.

Ces travaux relèvent du régime des enquêtes publiques à plusieurs titres.

S’agissant de la remontée mécanique, elle présente un débit de plus de 1500 passagers par heure (2600 p/h). L’opération s’inscrit dans la rubrique 43a de l’annexe de l’article R.122-2 du code de l’environnement.

Le dossier présente un volet relatif au défrichement d’espaces boisés sur 4100 m² qui relève au titre du décret n°2022-422 du 25 mars 2022 (dit clause filet) et de l’article L.341-3 du code forestier, d’une enquête publique (rubrique 47a de l’annexe de l’article R.122-2).

S’agissant d’une opération dans son ensemble qui peut avoir une incidence notable sur l’environnement, l’article R.122-3 du code de l’environnement dispose que l’avis de l’autorité environnementale doit être rendu public. Cela implique deux points importants :

- D’une part l’autorisation au titre du code de l’urbanisme ne peut être délivrée sans enquête publique préalable.

- D’autre part l’enquête publique ne peut être menée sans l’avis de la mission régionale de l’autorité environnementale (MRAe) qui dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet pour rendre son avis.

Ainsi il convient en premier lieu de saisir la MRAe et en concomitance de saisir le tribunal administratif en vue de la désignation d’un commissaire enquêteur pour une enquête publique conjointe unique.

Les frais afférents à ce dossier sont entièrement à la charge de la SEM les portes du Mont-Blanc.

Il n’est pas prévu de conditions particulières.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : APPROUVE l’opération telle que présentée supra,

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le président du tribunal administratif en vue de désigner un commissaire enquêteur.

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à mener l’enquête publique conjointe sous condition que la SEM les portes du Mont- Blanc prenne en charge l’intégralité des frais inhérents à ce dossier.

Article 4 : AUTORISE Monsieur le premier adjoint à signer toute pièce relative à ce dossier.Conseil municipal du 14 novembre 2023 27 / 31

Article 5 : AUTORISE Monsieur le Maire à engager au nom de la commune et par avance de la SEM les portes du Mont-Blanc, les dépenses nécessaires au bon déroulement de ce dossier.

Article 6 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception par le représentant de l'État ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de la commune ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce délai.

Délibération rendue exécutoire par publication le 24/11/2023 et télétransmission au contrôle de

légalité le 24/11/2023.

DELIBERATION – VIABILITES HIVERNALES – PLAN DES VIABILITES HIVERNALES 2023-2024 DEL2023_154

Note explicative :

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que les services communaux organisent pour chaque saison d’hiver un service de viabilité hivernale qui fait l’objet d’un plan distribué à tous les services concernés (services techniques, administratifs, enfance, office de tourisme…).

La mairie de Combloux organise les viabilités hivernales sur l’ensemble de la commune sur une période allant du 15 novembre au 30 avril et opère dans différents secteurs d’activité qui s’articulent autour de trois thèmes :

A. Déneigement

Le déneigement comprend l’opération de déneigement en elle-même à l’aide d’engins équipés d’étraves, godets, ou fraise à neige, le déneigement manuel du centre. Ces opérations sont à la fois menées de front en régie (4 circuits) à l’exception du déneigement de 5 tournées, ainsi que les parkings du centre village (2 marchés) et les trottoirs (1 marché) où la commune fait appel à des intervenants extérieurs. Le déneigement s’effectue sur chaussée, trottoirs et au droit de certaines entrées. Il est complété par le salage et gravillonnage sur l’ensemble du réseau routier en fonction des circonstances météorologiques. Un système d'astreinte est mis en place dès les premières tombées de neige afin de répondre efficacement et avec la meilleure réactivité aux besoins, attentes des administrés, et obligation d’entretien normal de la voirie au titre des pouvoirs de police de circulation et de sécurité des usagers du domaine public routier dévolus au maire.Conseil municipal du 14 novembre 2023 28 / 31

B. Salage

En fonction des conditions de température et d’hygrométrie, les voies communales sont déverglacées par salage au chlorure de sodium de catégorie I. Les tournées sont réalisées selon plusieurs niveaux d’intervention en fonction des risques de glissance identifiés à des endroits clés du territoire d’une part, et les conditions météorologiques d’autre part. Les chauffeurs affectés au salage sont également d’astreinte sur la période hivernale.

C. Transport

La commune assure en prestation externalisée le ramassage des skieurs et piétons de divers points de la ville jusqu’à l’office du tourisme pour les acheminer au pied des pistes situé avec un premier arrêt au giratoire des Brons et le terminus au parking de la Cry.

D. Parking

La commune assure la gestion du stationnement des parkings de la Cry, et le maintien en état de propreté de ses équipements annexes par du personnel titulaire éventuellement renforcé habituellement par quelques saisonniers.

Sur le plan des ressources humaines, les viabilités hivernales induisent une mobilisation des services techniques différente du reste de l’année :

· Pour les parkings ce sont 5 agents dont le policier municipal et des saisonniers (1 pour les vacances de noël et 2 pendant les vacances de février) qui sont affectés.

· Déneigement/ salage manuel : 4 agents ;

· Gravillonnage : 2 chauffeurs qui sont affectées soit au gravillonnage soit au déneigement manuel soit aux parkings ;

· Salage : 2 chauffeurs alternativement au salage et au déneigement manuel soit aux parkings ;

· Déneigement : 8 chauffeurs qui alternent avec le déneigement manuel ou les parkings.

L’effectif total des services techniques opérationnels en période hivernale pour la saison 2023- 2024 sera identique à celui de la saison passée soit 17 agents et 2 saisonniers.

Une astreinte est mise en place pour permettre à l’ensemble des services d’avoir une réactivité efficiente face aux évènements imprévus et aux conditions météorologiques hivernales.

Le plan des viabilités hivernales sera consultable par le public sur le site de la mairie.

Après avoir pris connaissance des moyens mis en œuvre pour assurer les viabilités hivernales, et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Article 1 : APPROUVE le plan des viabilités hivernales dans son ensemble et notamment les moyens humains et matériels qui y sont consacrés.

Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :Conseil municipal du 14 novembre 2023 29 / 31

- date de sa réception par le représentant de l'État ;- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de la commune ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce délai.

Délibération rendue exécutoire par publication le 24/11/2023 et télétransmission au contrôle de

légalité le 24/11/2023.

DELIBERATION – OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – LANCEMENT D’UNE CONSULTATION POUR LA MISE EN PLACE D’UN FOOD-TRUCK SUR LA PARCELLE B 4050 POUR LA SAISON D’HIVER 2023-2024

DEL2023_155

Monsieur le Maire indique que lors du conseil municipal du 10 octobre, les élus ont validé le

lancement d’une consultation pour l’installation d’un food-truck sur la parcelle B 1864 au pied

des pistes. Après échanges avec différents interlocuteurs, il est proposé de compléter cette

consultation par une autre consultation pour l’installation d’un second food-truck sur la

parcelle B4050.

Le conseil municipal est appelé à valider le lancement d’un appel à candidatures, qui devra

respecter les règles de transparence de la commande publique.Conseil municipal du 14 novembre 2023 30 / 31

Le loyer qui sera demandé est forfaitaire pour la période du 15 décembre à la fermeture du

domaine skiable, soit au plus tard le 31 mars, et d’un montant de 3 000€ comme pour la

parcelle 4050.

Le règlement d’usage précisera plusieurs points afin de favoriser la bonne coordination avec

l’exploitant du domaine skiable, à savoir : le rangement, chaque soir, des mobiliers extérieurs

pour ne pas entraver ou gêner le damage, la protection de la terrasse du flux de skieurs pour

limiter le risque d’accident, contraintes d’ouverture, etc.

En plus de ces éléments, il sera expressément indiqué que le food-truck devra être évacué dès

la fin de la saison hivernale et sans délai.

Une commission ad hoc est créée par la présente délibération pour sélectionner le candidat

retenu.

Le conseil municipal, après délibérés, à l’unanimité :

Article 1 : APPROUVE le principe de louer une partie du domaine public skiable en vue de

l’installation d’un food-truck sur la parcelle B 4050.

Article 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à lancer la consultation, à signer les pièces

constitutives de la convention d’occupation du domaine public ainsi que tout document, toute

pièce administrative ou comptable s’y rapportant et plus généralement à faire le nécessaire à

son exécution.

Article 3 : DESIGNE Carine BRONDEX, Nicolas MARIN, Laurence BRONDEX, Claude CHAMBEL, Jean-Michel PAGET, Joseph CHAMBEL, Gisèle JACQUIER, François-Xavier PIERET pour faire partie de la commission ad hoc chargée de sélectionner le candidat qui sera retenu pour exploiter cet hiver.

Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception par le représentant de l'État ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de la commune ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune

pendant ce délai.

Délibération rendue exécutoire par publication le 24/11/2023 et télétransmission au contrôle de

légalité le 24/11/2023.

QUESTIONS DIVERSESConseil municipal du 14 novembre 2023 31 / 31

Etat-civil : Monsieur le Maire donne lecture des informations d’état-civil du mois écoulé (11/10 –

14/11) :

NAISSANCES :

Le 04/10/2023 à SALLANCHES : Liv FANARA fille de Thomas FANARA et de Caroline CUSIN- DEBARBOUILLET.

Le 07/10/2023 à SALLANCHES : Tya, Iris VERWAERDE DA SILVA fille de Rémi VERWARDE et de Marina DA SILVA

Le 10/10/2023 à SALLANCHES : Bastien FEIGE fils de Michaël FEIGE et de Céline DUBOIS

Le 07/10/2023 à SALLANCHES : Lyse, Jeanne CHAPUY fille de Jonathan CHAPUY et de Priscillia ALEX

DÉCÈS :

Le 07/10/2023 à MEGÈVE : Madeleine, Angeline, Aline VIOLLAT épouse PELLOUX

Le 11/10/2023 à COMBLOUX : Roger, Henri PELLOUX

Le 25/10/2023 à COMBLOUX : Patrick, Lucien, Jean HURCET

Le 01/11/2023 à COMBLOUX : Alain, Numa DUCREY

Le 05/11/2023 à MEGEVE : Léon SOCQUET

Le 11/11/2023 à FLUMET : Emile PERNOT

Le prochain conseil municipal aura lieu le mardi 12 décembre 2023 à 19h30.

Monsieur le Maire et Monsieur Jean-Michel PAGET rappellent la tenue de la réunion publique du

jeudi 16 novembre à 19h30 à l’office de tourisme.

La séance est levée à 21h40.