Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 23 mai

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 23 mai Document publié le Mardi 23 mai 2023 par la commune de Combloux. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 23 mai)Thèmes du document : Banque, Environnement, Sport, Conseil municipal du 23 mai 2023 1/24

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MAI 2023

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 19

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres qui ont pris part à la délibération ou représentés : 19

Date de convocation : 16 mai 2023

Date d’affichage de la convocation : 16 mai 2023

Date de publication : 01/06/2023

Date de télétransmission : 01/06/2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-trois mai, à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de Combloux s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Combloux, salle du conseil municipal, sous la présidence de M. Claude CHAMBEL, Maire.

Présents : Claude CHAMBEL, Jean-Michel PAGET, Laurence BRONDEX, Nicolas MARIN,

Chantal EMONET, Alain VEILLARD, Françoise JACQUIER, Joseph CHAMBEL, Christine

MUFFAT-ES-JACQUES, Bruno LAURENZIO, Fred BOULAY, Sylvaine PAGET, François-

Xavier PIERET, Gisèle JACQUIER.

Absents ayant donné pouvoir : Mme Sabine BERTHELOT donne pouvoir à M. Nicolas

MARIN, M. Romain PERRIN donne pouvoir à Jean-Michel PAGET, M. Fabrice PELTIER

donne pouvoir à Françoise JACQUIER, M. Damien SUDREAU donne pouvoir à Claude

CHAMBEL, Mme Carine BRONDEX donne pouvoir à Sylvaine PAGET.

Absents excusés :

M. Jean-Michel PAGET a été élu secrétaire de séance.

Monsieur Claude CHAMBEL, Maire, ouvre la séance.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2023

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le compte-rendu de la séance du 25 avril 2023. Celui-ci est approuvé à l’unanimité.Conseil municipal du 23 mai 2023 2/24

MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire indique qu’il convient d’ajouter deux sujets à l’ordre du jour : - Délibération – désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux, - Délibération – ONF – programme d’actions 2023.

Le conseil municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, VALIDE l’ajout de ces deux sujets à l’ordre du jour de la séance.

FINANCES

DELIBERATION – TARIFS – TARIFS DU PLAN D’EAU

DEL2022_066

Monsieur Nicolas MARIN rappelle au conseil municipal sa délibération du 31 janvier 2022 par laquelle

les tarifs du plan d’eau avaient été validés pour l’été 2022. Il propose, pour permettre une plus grande

stabilité, de valider ces tarifs non pas pour la saison 2023 uniquement mais jusqu’à une prochaine

délibération modifiant les tarifs.

La proposition validée par la commission sports est la suivante :

Tarifs 2020 Projection tarifs 2023

Entrée Adulte (à partir de 15 ans) 5,00 € 6,00 € Entrée Adulte Amicale Domancy-Combloux-Sallanches (à partir 15 ans) 4,50 € 5,40 €

Entrée Adulte (après 16h)* 3,00 € 3,60 €

Carte Saison Adulte (à partir de 15 ans)** 50,00 € 60,00 €

Entrée Enfant (5 à 14 ans) 4,00 € 4,50 € Entrée Enfant Amicale Domancy-Combloux-Sallanches (5 à 14 ans) 3,60 € 4,00 €

Entrée Enfant (après 16h)* 2,40 € 2,70 €

Carte Saison Enfant (5 à 14 ans)** 40,00 € 45,00 €

Entrée Enfant de moins de 5 ans 0,00 € 0,00 € Carte Famille 12 entrées *** 50,00 € 57,00 €

Educateur sportif - Professionnel du milieu aquatique (sur présentation d'une carte Pro à jour)0,00 € 0,00 €

Pass été Mont Blanc Adulte 4,50 € 5,40 €

Pass été Mont Blanc Enfant 3,60 € 4,00 € Total

1 adulte pour 5 enfants de moins de 6 ans 0,00 € 0,00 €

1 adulte pour 8 enfants de 6 à 16 ans 0,00 € 0,00 € 1 accompagnateur pour 2 personnes porteurs de handicap 0,00 € 0,00 €

Parasol 5,00 € 5,00 €

Transat 5,00 € 5,00 €

Pack 1 parasol + 1 transat 7,00 € 7,00 € Caution parasol ou tansat ou pack **** 30,00 € 20,00 €

Total

Total entrées + matériel

INDIVIDUELS

GROUPES CONSTITUES (centres de vcances, centres de loisirs, garderies, écoles)

**** la caution ne peut être prise par carte bancaire

* sous réserve que le plan d'eau n'affiche pas déjà complet ou ne soient fermés pour conditions météorologiques non

favorables, ** les cartes saison donnent accès au site même si celui-ci affichent complet *** carte valable uniquement lors de la saison d'achat

MATERIELConseil municipal du 23 mai 2023 3/24

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : VALIDE la grille tarifaire du plan d’eau.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser tout acte permettant l’application de la présente

délibération.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception par le représentant de l'État ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de la commune ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce

délai.

Délibération rendue exécutoire par publication le 01/06/2023 et télétransmission au contrôle de légalité

le 01/06/2023.

Monsieur le Maire apporte des précisions sur l’avancée des travaux : la pataugeoire est terminée et les

essais finaux sont en cours. Elle ne sera cependant pas immédiatement opérationnelle la première semaine

d’ouverture mais sera prête pour le mois de juillet. Les problématiques d’étanchéité ont été réparés sur le

bassin. Tout est en ordre pour l’ouverture du site le 10 juin.

DELIBERATION – TARIFS – TARIFS DES CONCESSIONS FUNERAIRES DEL2022_067

Madame Laurence BRONDEX indique qu’il est nécessaire de procéder à un ajustement de la délibération

n°046/2023 approuvant les tarifs des concessions au cimetière.

Ainsi, les tarifs globaux sont les suivants :

Concession Traditionnelle 359 € le m2

Columbarium 15 ans 540 €

Columbarium 30 ans 875 €

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : VALIDE les tarifs des concessions funéraires.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signifier tous documents et actes nécessaires à l’application

de la présente délibération.Conseil municipal du 23 mai 2023 4/24

Article 3 : la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un

délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception par le représentant de l'État ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le

délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de la commune ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce

délai.

Délibération rendue exécutoire par publication le 01/06/2023 et télétransmission au contrôle de légalité

le 01/06/2023.

Monsieur le Maire rappelle que les travaux d’extension du cimetière débuteront au mois de septembre.

DELIBERATION – LOCATION – PROLONGATION DE LA CONVENTION AVEC LA SOCIETE JMJ POUR LE RESTAURANT DU PLAN D’EAU JUSQU’EN SEPTEMBRE 2023

DEL2023_068

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération N°01/2022 par laquelle il avait approuvé la prolongation du contrat de délégation de service public avec la société JMJ pour l’exploitation du bar restaurant du plan d’eau Biotope jusqu’au 16 juin 2023.

Afin de permettre à la société JMJ d’exploiter la saison d’été 2023, le Conseil Municipal propose de prolonger le contrat jusqu’au 30 septembre 2023.

Les élus s’interrogent sur l’opportunité de prolonger la convention alors que divers dossiers ne sont pas

régularisés entre l’exploitant et la commune, notamment plusieurs mois de loyers restent impayés. La

délibération évolue donc pour fixer une réserve au renouvellement de la convention, ceci dans les termes

suivants :

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : VALIDE sous réserve la prolongation de la convention de délégation de service public pour la

gestion du bar-restaurant du Plan d’Eau.

Article 2 : DEFINIT comme réserve le paiement des loyers et factures impayés avant le 5 juin 2023.

Article 3 : DIT que sans paiement, la convention arrivera à échéance au 16 juin 2023 comme prévu

initialement et l’exploitant sera sommé de quitter les lieux.

Article 4 : RAPPELLE que durant la période COVID, la commune avait validé une exonération de loyers.

Article 5 : DIT que la prolongation est fixée du 17 juin au 30 septembre 2023.

Article 6 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un

délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception par le représentant de l'État ;Conseil municipal du 23 mai 2023 5/24

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le

délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de la commune ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce

délai.

Délibération rendue exécutoire par publication le 01/06/2023 et télétransmission au contrôle de légalité

le 01/06/2023.

DELIBERATION – DEMANDE DE SUBVENTION – SOLLICITATION DE SUBVENTIONS POUR LA RENOVATION THERMIQUE DE L’OFFICE DE TOURISME

DEL2023_069

Monsieur le Maire indique que Combloux a entrepris plusieurs démarches dans le cadre de la transition

notamment environnementale.

Elle a notamment acté une baisse de 40% de ces émissions de Gaz à Effets de Serre à horizon 2030 dans

le cadre de son bilan Carbone. La rénovation énergétique des bâtiments publics, le remplacement des

chaudières fioul par des énergies moins carbonées et un travail sur les consommations électriques en

matière d’éclairage et de ventilation doit permettre de contribuer à l’atteinte de cet objectif.

La commune a aussi validé en octobre 2022 un plan de sobriété énergétique. Une des mesures en matière

d’efficacité énergétique consiste à engager un travail avec le SYANE 74 et les conseillers énergie du

SYANE 74 et de la CC PMB pour élaborer un plan de rénovation énergétique pluriannuel du patrimoine

bâti de la collectivité.

C’est dans ce cadre général qu’elle a décidé d’entreprendre la rénovation énergétique de son Office de

Tourisme.

En effet, l’Office de Tourisme a été édifié en 1975. Il n’a pas subi de travaux d’amélioration énergétique

depuis sa construction. C’est donc un bâtiment énergivore et fortement émetteur de GES.

Par ailleurs dans le cadre du projet nouveau cœur de village, la place et l’Office de Tourisme seront

centraux.

Il est donc opportun d’engager des travaux sur cet édifice à court terme.

Ces travaux de rénovation énergétique embarqueront d’autres travaux liés à la mise en accessibilité du

bâtiment.

Les économies réalisées grâce aux travaux sont de l’ordre de 48.49% pour la consommation d’énergie et

nous attendons une diminution de 67% des émissions de GES.

L’enveloppe de travaux pour la totalité du projet s’élève à 2 039 000€ dont 1 366 000€ pour la rénovation

thermique.

Afin de répartir la charge une première phase de travaux sera engagée à l’automne 2023 consistant en la

reprise de la toiture puis le reste des travaux seront réalisés en 2024.

La commune de Combloux sollicite plusieurs dispositifs financiers pour la soutenir dans sa démarche.Conseil municipal du 23 mai 2023 6/24

La commune précise que les montants seront bien inscrits dans la section investissement du budget

communal 2023 et 2024.

Dans ce cadre-là, le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Coût du projet Recettes prévisionnelles

Nature des dépenses Montant HT* Nature des recettes Taux Montant

Travaux

- Dont travaux de

rénovation

énergétique

2 039 000€

1 366 000€

EUROPE FEDER

Priorité 2 25.5% 348 500€

ETAT Fonds Vert 14.6% 200 000€

DEP 74 CDAS 23 3.7% 50 000€

SYANE AAP 23 4.4% 60 000€

Aides publiques 48.2% 658 500€

Autofinancement de la

commune 51.8% 707 500€

TOTAL 1 366 000€ HT TOTAL 100% 1 366 000€ HT

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : APPROUVE la sollicitation de ces dispositifs pour permettre la réalisation de ces travaux ;

Article 2 : DECIDE de déposer les dossiers afférents ;

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception par le représentant de l'État ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de la commune ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce

délai.Conseil municipal du 23 mai 2023 7/24

Délibération rendue exécutoire par publication le 01/06/2023 et télétransmission au contrôle de légalité

le 01/06/2023.

Monsieur Jean-Michel PAGET s’interroge sur l’actualisation du prix des travaux. Il lui est indiqué que

ces prix sont à jour des dernières estimations. Monsieur le Maire ajoute que la consultation pour la toiture

a été rendue infructueuse car le prix proposé était bien supérieur à l’estimation mise à jour, sans

explications précises sur cela. Une nouvelle consultation va être réalisée pour tenter de trouver une offre

plus en phase avec les estimations.

TRANSITION DU TERRITOIRE

DELIBERATION – LOCATION VELOS – MISE A JOUR DES CONDITIONS GENERALES DE

LOCATION

DEL2023_070

Monsieur le maire explique que la commune de Combloux a reconduit pour deux années l’ouverture d’un

service de location de vélos à assistance électrique pour les résidents, les travailleurs et les séjournants

comblorans.

Conformément à l’esprit initial du projet la flotte de vélos en location a évolué pour rester conforme aux

attentes de la clientèle, il convient donc de procéder à la mise à jour des Conditions Générales de Location

ci-jointes en annexe.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

Après en avoir délibéré,

Article 1 : VALIDE les modifications proposées aux conditions générales d’utilisation et de location du

service

Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception par le représentant de l'État ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de la commune ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce

délai.

Délibération rendue exécutoire par publication le 01/06/2023 et télétransmission au contrôle de légalité

le 01/06/2023.

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Combloux a obtenu le label « Ville à vélo du Tour de

France » avec 3 vélos, ce qui est une reconnaissance importante de la politique de la collectivité en matière

de mobilité active. Il indique que la labellisation maximale est de 4 vélos, qui ont été attribués à des villes

comme Copenhague ou encore Paris.Conseil municipal du 23 mai 2023 8/24

DELIBERATION – TARIFS – FIXATION DES PRIX DE VENTE DES AFFICHES TOUR DE FRANCE

2023

DEL2023_071

Monsieur le maire indique qu’à l’occasion de l’accueil du Tour de France dans la commune le mardi 18

juillet prochain, la commune de Combloux a souhaité déployer une communication spécifique.

Elle a fait appel à un artiste aquarelliste graphiste pour réaliser un visuel unique et valorisant pour le

territoire.

Elle a décidé de proposer à la vente des affiches officielles millésimées.

Les tarifs suivants sont proposés :

Dimension Caractéristiques Prix de vente en €TTC

A3 Papier 250gr/m² 15€

A1 Edition limitée

200 exemplaires numérotés et signés de l’artiste

Papier couché semi mat de qualité 250gr/m²

80€

Lesdites affiches seront vendues exclusivement à l’Office de Tourisme de Combloux et les recettes

intégralement reversées sur le compte de la régie culturelle au titre de la vente de produits dérivés.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : APPROUVE la vente des affiches ;

Article 2 : VALIDE les tarifs afférents et les modalités de vente ;

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception par le représentant de l'État ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de la commune ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce

délai.

Délibération rendue exécutoire par publication le 01/06/2023 et télétransmission au contrôle de légalité

le 01/06/2023.Conseil municipal du 23 mai 2023 9/24

SPORTS

DELIBERATION – CONVENTION – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE

PARTENARIAT SPORTIF AVEC JEREMIE MARIN DEL2023_072

Monsieur le Maire et Monsieur Nicolas MARIN, adjoint, exposent au Conseil Municipal le

renouvellement de la convention de partenariat sportif avec Jérémie MARIN, 32 ans, pratiquant de haut-

niveau en ultra-trail.

Son projet sportif a séduit les élus en 2020, ce qui a entrainé la signature d’une convention de partenariat

pour trois ans. Cette convention arrive à échéance et il convient de valider son renouvellement. Depuis

trois ans, Jérémie a également su mettre en avant la station de Combloux sur chacune des épreuves et sur

chaque projet. Il a aussi effectué cette valorisation dans toutes ses publications et prises de parole

publiques. Enfin, après échanges avec la commission sports, il a été évoqué avec lui la possibilité de

renouveler cette convention de partenariat sur une année, avec la volonté de poursuivre le travail sur les

prochaines années malgré tout.

A la lecture de ces éléments, il est proposé de renouveler le conventionnement avec Jérémie MARIN pour

un partenariat sportif, sur une durée d’un an et avec une aide fixée à 3 000€ annuels, en maintenant une

part variable, basée sur trois épreuves de niveau international (prime progressive depuis la 30ème place

jusqu’à la victoire) et sur la cote ITRA en fin de saison.

Pour cette année, les courses « objectifs » sont les suivantes :

- Volvic Volcanic Expérience le 19/05/2023

- Ultra Trail Haut Giffre le 16/06/2023

- UTMB le 01/09/2023

L’ATHLETE prévoit également de participer à l’Endurance Trail des Templiers le 20/10/2023 selon son

état de forme en fin de saison. Le calcul de la part variable sera donc effectué en fonction des 3 meilleurs

résultats sur ces 4 courses.

Tableau prime variable :

Le projet de convention est annexé à la présente délibération.

Le Conseil Municipal,Conseil municipal du 23 mai 2023 10/24

Vu le rapport de Monsieur Nicolas MARIN ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : VALIDE l’établissement d’une convention de partenariat sportif avec Jérémie MARIN pour

le soutenir dans sa pratique de l’Ultra Trail.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception par le représentant de l'État ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de la commune ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce

délai.

Délibération rendue exécutoire par publication le 01/06/2023 et télétransmission au contrôle de légalité

le 01/06/2023.

DELIBERATION – CONVENTION – AVENANT A LA CONVENTION DE PARTENARIAT SPORTIF

AVEC BAPTISTE CHASSAGNE

DEL2023_073

Monsieur le Maire et Monsieur Nicolas MARIN, adjoint, exposent au Conseil Municipal le fait que

Baptiste CHASSAGNE a remporté le titre de champion de France de trail long. Cela lui a permis d’être

sélectionné en équipe de France pour les championnats du monde. Cette épreuve aura lieu à Innsbruck en

Autriche du 6 au 10 juin. L’épreuve de trail long se déroulera le 9 juin sur une distance de 84km et 5 554

mètres de dénivelé.

Dans ce cadre, la commission sports a validé la passation d’un avenant visant à introduire une prime

exceptionnelle pour cette course, selon le barème suivant :

Classement

Individuel

Classement Par

équipe

Ce qu’il est prévu

dans sa convention

pour une course hors

UTMB

1er 2000 1000 1100

2eme 1500 750 900

3eme 1000 500 400Conseil municipal du 23 mai 2023 11/24

Top 10 500 250

Le Conseil Municipal,

Vu le rapport de Monsieur Nicolas MARIN ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : VALIDE l’avenant à la convention de partenariat sportif avec Baptiste CHASSAGNE et lui

adresse tous ses encouragements pour les championnats du monde.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception par le représentant de l'État ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de la commune ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce

délai.

Délibération rendue exécutoire par publication le 01/06/2023 et télétransmission au contrôle de légalité

le 01/06/2023.

RESSOURCES HUMAINES

DELIBERATION – COMPTE-EPARGNE TEMPS – PRECISIONS APPORTEES AUX CONDITIONS

D’UTILISATION DU CET

DEL2023_074

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L611-2, L621-4 et L621-5,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction

publique, notamment son article 37,

Vu le Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique

territoriale,

Vu le Décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-

temps dans la fonction publique territoriale,

Vu le Décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018, relatif à la conservation des droits acquis au titre d’un

compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique,Conseil municipal du 23 mai 2023 12/24

Vu Circulaire n° 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne-temps dans la

fonction publique territoriale,

Vu la délibération N°004/2011 du conseil municipal de la commune de Combloux instaurant la mise en

œuvre du compte épargne temps,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 28/04/2023,

Considérant ce qui suit :

Le Compte Epargne Temps (C.E.T.) permet le report de certains jours de congé dans un compte épargne

temps.

Il est ouvert aux agents titulaires et non titulaires justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les

non titulaires de droit privé ainsi que les enseignants artistiques, soumis à une obligation de service, ne

peuvent bénéficier du C.E.T.

Il permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.

L’initiative en revient à l’agent qui formule sa demande à l’autorité territoriale.

La règlementation fixe un cadre général mais il appartient à l’assemblée délibérante de fixer,

conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, les modalités d’applications locales du C.E.T.

comprenant le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture, ainsi que les

modalités de son utilisation par l'agent.

Le Conseil municipal,

Décide

- De fixer à compter du 1er janvier 2023 les modalités d’applications locales du CET selon le dispositif suivant :

Article 1 : L’alimentation du C.E.T. :

Le C.E.T. est alimenté par :

➢ Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 4/5 des jours de congés (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet) ainsi que les jours de fractionnement ;

➢ Le report de jours de récupération au titre de RTT (récupération du temps de travail) ; ➢ Le report des jours de repos compensateurs dans la limite de 10 jours maximum par an. Les jours de repos compensateurs correspondent aux heures supplémentaires effectuées dans l’année, à raison de 7h pour une journée de récupération.

Le C.E.T. peut être alimenté dans la limite de 60 jours.

Article 2 : Procédure d’ouverture et d’alimentation du C.E.T. :

L’ouverture du C.E.T. est de droit et peut se faire à tout moment de l’année à la demande de l’agent.

L’alimentation du C.E.T. se fera une fois par an sur demande des agents formulée avant le 31 janvier de

l’année N+1. Le détail des jours à reporter sera adressé à l’autorité territoriale. La demande sera

préalablement visée par le directeur général du pôle concerné.Conseil municipal du 23 mai 2023 13/24

Chaque année, le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son C.E.T. (jours épargnés

et consommés), dans les 30 jours suivant la date limite prévue pour l’alimentation du compte.

Article 3 : L’utilisation du C.E.T. :

L’agent peut utiliser tout ou partie de son C.E.T. dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du

service.

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés lors de la cessation

définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé de maternité, de paternité, d’accueil

de l’enfant, d’adoption, de solidarité familiale ou de proche aidant. De plus, tous refus opposé à une

demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé.

Le C.E.T. peut être utilisé sans limitation de durée. Il est conservé par l’agent en cas de mutation, de mise

à disposition, de disponibilité, de détachement ou de mobilité vers une autre fonction publique (d’Etat ou

hospitalière).

Le service gestionnaire du C.E.T. informera l’agent chaque année des jours épargnés et des jours utilisés,

selon les dispositions de l’article 1 du décret du 26 août 2004, au plus tard dans les 30 jours suivant la date

limite prévue pour l’alimentation du compte.

De même, en cas de mobilité de l’agent (hors contractuel), le service gestionnaire du C.E.T adressera à

l’agent et à l’organisme d’accueil une attestation des droits à C.E.T à la date de la nouvelle affectation.

L’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre 2 employeurs, les modalités

financières de transfert des droits accumulés par un agent.

Les 15 premiers jours épargnés ne seront utilisés que sous forme de congés.

Au-delà de 15 jours épargnés, l’agent peut utiliser les jours excédentaires en combinant notamment

plusieurs options dans les proportions qu’il souhaite parmi les options suivantes :

o Leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (uniquement pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL) ;

o Leur indemnisation – cette dernière se fera par le versement d'une indemnité compensatrice selon des taux fixés par arrêté ministériel et variable selon la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l'agent ;

o Leur maintien sur le CET ;

o Leur utilisation sous forme de congés.

L’agent doit faire part de son choix au service gestionnaire du C.E.T. avant le 31 janvier de l’année n+1.

A défaut de décision, pour les agents titulaires affiliés à la C.N.R.A.C.L., les jours excédant 15 jours

épargnés sont automatiquement pris en compte au sein du R.A.F.P., pour les autres agents (agents non

titulaires et agents titulaires affiliés à I.R.C.A.N.T.E.C.), ils sont automatiquement indemnisés.

Article 4 : la Fermeture du C.E.T.

Le C.E.T. doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire

ou à la date de la radiation des effectifs pour l’agent contractuel.

Lorsque ces dates sont prévisibles, l’autorité territoriale informera l’agent de la situation de son C.E.T.,

de la date de clôture de son C.E.T. et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture

dans des délais qui lui permettent d’exercer ce droit.Conseil municipal du 23 mai 2023 14/24

En cas de décès d’un titulaire du C.E.T., les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation

de ses ayants droit. Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant

forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l’agent au moment de son décès. Cette

indemnisation est effectuée en un seul versement, quel que soit le nombre de jours en cause.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : APPROUVE les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion, d’utilisation et de clôture

du compte épargne temps selon les modalités exposées ci-dessus et complétées par le

règlement du CET ci-joint.

Article 2 : DECIDE

- Que, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ;

- Que cette délibération complète la délibération relative à la mise en œuvre de l’ARTT dans la collectivité le C.E.T. constituant désormais une des modalités d’aménagement du temps de travail

- Que cette délibération annule et remplace la délibération du 31 janvier 2011 fixant les modalités d’application du C.E.T. dans la collectivité.

- D’inscrire au budget les crédits correspondants ;

- D’autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;

- De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1er janvier 2023 ;

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception par le représentant de l'État ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de la commune ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce

délai.

Délibération rendue exécutoire par publication le 01/06/2023 et télétransmission au contrôle de légalité

le 01/06/2023.

DELIBERATION – STAGIAIRE – DELIBERATION DE PRINCIPE CONCERNANT L’ACCUEIL DE

STAGIAIRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

DEL2023_075

Les élèves de l'enseignement scolaire ou les étudiants de l'enseignement supérieur peuvent être accueillis

au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.

La période de stage peut faire l'objet d'une contrepartie financière prenant la forme d'une gratification.

L'organe délibérant est compétent pour fixer le principe et les modalités de cette contrepartie financière.Conseil municipal du 23 mai 2023 15/24

La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, tendant au développement, à l'encadrement des stages et à

l'amélioration du statut des stagiaires et le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 apportent plusieurs

changements au cadre juridique des stages.

Sont concernés les stages effectués à titre obligatoire ou optionnel, par des élèves ou étudiants inscrits

dans des établissements d'enseignement dispensant une formation diplômante ou certifiante. Ces stages

doivent être intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, et ne peuvent avoir pour objet

l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de la collectivité.

Il est nécessaire d'établir une convention de stage tripartite entre le stagiaire, l'établissement

d'enseignement et la collectivité dont les mentions obligatoires sont déterminées par décret (D.124-4 du

Code de l'éducation).

Cette convention précisera notamment l'objet du stage, sa durée, ses dates de début et de fin, les conditions

d'accueil du stagiaire (horaires, locaux, remboursements de frais, restauration…), les modalités

d'évaluation du stage, les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter et notamment

dans le cadre des congés et autorisations d'absence mentionnés à l'article L.124-13 du Code de l'éducation.

Le stagiaire bénéficiera d'une gratification dès lors que la durée de stage est supérieure à deux mois

consécutifs ou non. La durée du stage s'apprécie en tenant compte du nombre de jours de présence effective

au cours de la période de stage. Le nouvel article D.124-6 du Code de l'éducation précise pour cela que

chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme

équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non,

est considérée comme équivalente à un mois. Ainsi, pour pouvoir bénéficier d'une gratification obligatoire,

le stagiaire doit être présent dans la collectivité plus de 44 jours ou plus de 308 heures, consécutifs ou non.

Le montant de la gratification est fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.

La gratification est due au stagiaire à compter du 1er jour du 1er mois de stage.

Les stagiaires ont accès aux titres-restaurants. Le montant des frais remboursés au stagiaire ou la valeur

des avantages qui lui sont accordés n'ont pas à être compris dans le montant de la gratification minimale

(articles L.124-13, D.124-8 et L.124-16 du Code de l'éducation).

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : APPROUVE les conditions d’accueil des stagiaires de l’enseignement supérieur.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application des

dispositions de la présente délibération.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception par le représentant de l'État ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de la commune ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce

délai.Conseil municipal du 23 mai 2023 16/24

Délibération rendue exécutoire par publication le 01/06/2023 et télétransmission au contrôle de légalité

le 01/06/2023.

DELIBERATION – TABLEAU DES EMPLOIS – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

PERMANENTS

DEL2023_076

Monsieur le Maire indique qu’à la suite de prescriptions médicales, il convient de reconfigurer le poste

d’agent d’entretiens des locaux d’un agent de la collectivité, qui était également affecté à l’encadrement

des enfants au service enfance éducation. De ce fait, l’agent est désormais déchargé de ses heures de travail

avec les enfants et l’intégralité de son temps de travail est affecté à l’entretien des locaux, à la livraison

des repas et à des missions de soutien des services techniques.

Le Comité Social Territorial a rendu un avis favorable à cette modification lors de sa séance du 28 avril

dernier.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : APPROUVE la modification du tableau des emplois.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application des

dispositions de la présente délibération.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception par le représentant de l'État ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de la commune ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce

délai.

Délibération rendue exécutoire par publication le 01/06/2023 et télétransmission au contrôle de légalité

le 01/06/2023.

DELIBERATION – REGIME INDEMNITAIRE – MODIFICATION DU COEFFICIENT DE

L’INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE

DEL2023_077

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que la délibération 002/2011 du 31 janvier 2011 met en

place l’Indemnité d’Administration et de Technicité, avec un coefficient pouvant aller jusqu’à 5 sur une

échelle pouvant aller jusqu’à 8. Compte-tenu des règles applicables au régime indemnitaire, certains

agents ne peuvent pas bénéficier, du fait de leur cadre d’emploi, de l’Indemnité de Fonction, de Sujétions

et d’Expertise. Cela empêche d’utiliser cet outil pour appliquer la revalorisation de 4% validée par leConseil municipal du 23 mai 2023 17/24

conseil municipal. L’IAT est donc un autre outil, déjà présent dans le régime indemnitaire, qui peut être

mobilisé pour certains cadres d’emploi spécifiques. Pour cela, il faut permettre de l’appliquer sur

l’entièreté de sa plage de coefficient, c’est-à-dire jusqu’au coefficient 8. Il est proposé au conseil municipal

de procéder à cette modification.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : APPROUVE la modification du coefficient applicable à l’Indemnité d’Administration et de

Technicité présente dans le règlement du régime indemnitaire pour qu’il puisse être appliqué

sur une plage allant de 1 à 8.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application des

dispositions de la présente délibération.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception par le représentant de l'État ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de la commune ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce

délai.

Délibération rendue exécutoire par publication le 01/06/2023 et télétransmission au contrôle de légalité

le 01/06/2023.

DELIBERATION – CHEQUES DEJEUNERS – MODIFICATION DES CONDITIONS

D’ATTRIBUTION

DEL2023_078

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que par délibération n°156/2012 du 17 décembre 2012,

les chèques déjeuners ont été mis en place au sein de la collectivité, sur la base de 10 titres maximum par

mois et par agent, pour une valeur faciale de 5€ et une participation à 50/50 entre la commune et l’agent.

Ces titres restaurant ont été attribués, selon les règles édictées dans la délibération de décembre 2012, à

tous les agents travaillant plus de 30 jours et étant mobilisés sur une quotité horaire de 28h hebdomadaires

ou plus.

Après échanges au sein du comité social territorial, il est proposé au conseil municipal d’attribuer

forfaitairement à l’ensemble du personnel communal 10 chèques déjeuners par mois, dans les mêmes

conditions de participation financière que défini précédemment. Cela permet de faire bénéficier aux agents

ayant des horaires coupés, flexibles, en faible volume, d’une politique sociale de la collectivité qui n’est

pas négligeable en période d’inflation.

Le conseil municipal,Conseil municipal du 23 mai 2023 18/24

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : APPROUVE la modification des conditions d’attribution des chèques déjeuners pour en faire

bénéficier l’ensemble des agents de la collectivité, ceci à compter du 1er juin 2023, dans les

conditions suivantes :

o Bénéficiaires : tous les agents titulaires, stagiaires et non titulaires embauchés pour une durée minimale de 30 jours continus, quel que soit leur temps de travail.

o Valeur faciale du titre restaurant : 5 €.

o Contribution de la Commune : à hauteur de 50% de la valeur faciale du titre Soit une participation de 2,50 € par ticket.

o Nombre de tickets attribués par agent : 10 par mois pour tous les agents.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application des

dispositions de la présente délibération.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception par le représentant de l'État ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de la commune ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce

délai.

Délibération rendue exécutoire par publication le 01/06/2023 et télétransmission au contrôle de légalité

le 01/06/2023.

DELIBERATION – COMITE SOCIAL TERRITORIAL – MODIFICATION DES REPRESENTANTS

DE LA COLLECTIVITE

DEL2023_079

Monsieur le Maire indique au conseil municipal qu’il convient de revoir la liste des élus appelés à siéger

en tant que représentants de la collectivité au sein du Comité Social Territorial pour préserver le

paritarisme entre les représentants du personnel et les représentants de la collectivité. Il propose qu’Alain

VEILLARD soit déchargé de cette représentation et que Sabine BERTHELOT devienne suppléante.

Ainsi, les représentants de la collectivité seraient : Claude CHAMBEL, Jean-Michel PAGET, Laurence

BRONDEX en tant que titulaires, Nicolas MARIN, Sabine BERTHELOT, Françoise JACQUIER en tant

que suppléants.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :Conseil municipal du 23 mai 2023 19/24

Article 1 : APPROUVE la liste des représentants de la collectivité au Comité Social Territorial comme

suit : Claude CHAMBEL, Jean-Michel PAGET, Laurence BRONDEX en tant que titulaires, Nicolas

MARIN, Sabine BERTHELOT, Françoise JACQUIER en tant que suppléants.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application des

dispositions de la présente délibération.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception par le représentant de l'État ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de la commune ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce

délai.

Délibération rendue exécutoire par publication le 01/06/2023 et télétransmission au contrôle de légalité

le 01/06/2023.

ENFANCE – EDUCATION

DELIBERATION – TARIFS – TARIFS DES ACTIVITES EXTRASCOLAIRES 2023-2024 DEL2023_080

Monsieur le Maire expose qu’il convient de fixer les tarifs des activités extrascolaires municipales pour

l’année 2023/2024.

Afin de maintenir ces activités sportives et culturelles accessibles au plus grand nombre il est proposé

d’augmenter de 2%. Cela permet de ne pas être en décalage avec les tarifs des activités du Palais de

Megève, subventionnées à 40% par la commune.

Concernant le transport Palais, Monsieur le Maire présente une proposition d’augmentation de 5% et une

pénalité de 5€ par trajet en cas d’annulation hors délai, non justifiée ou pour convenance personnelle.

Le conseil municipal examine les propositions établies par la commission enfance et après avoir délibéré,

à l’unanimité :

Article 1 : FIXE comme suit les tarifs pour l’année scolaire, du 18 septembre 2023 au 14 juin 2024.

Cours 1h à l’année 138.00 € (soit 46 € le trimestre) Acrobatie

Cours 1 h 30 à l’année 207.00 € (soit 69 € le trimestre) Théâtre-Eveil musical

Cours 1 h 30 1er-3ème trim 138.00 € (soit 69 € le trimestre) Arts plastiques

Transport Palais à l’année 63.00 € (soit 21€ le trimestre)Conseil municipal du 23 mai 2023 20/24

La facturation est établie au trimestre, en début de période.

Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception par le représentant de l'État ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de la commune ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce

délai.

Délibération rendue exécutoire par publication le 01/06/2023 et télétransmission au contrôle de légalité

le 01/06/2023.

DELIBERATION – ORGANISATION SCOLAIRE 2023-2024 DEL2023_081

Le Projet Educatif de Territoire développé depuis 2014 à Combloux propose une organisation scolaire

singulière, adaptée à la vie en village-station de montagne.

Ce dispositif lié à la poursuite de la semaine à 4 jours et demi prévoit une libération des mercredis pendant

l’hiver 2024.

Les élèves de l’école Beauregard n’auront pas classe les 9 mercredis consécutifs suivants :

10 - 17 - 24 et 31 janvier, 7 et 14 février, 6 - 13 et 20 mars 2024.

La modification de ces rythmes scolaires entraine une récupération de 27 heures de cours. La prérentrée

anticipée des enseignants se fera le vendredi 25 août et celle des élèves le lundi 28 août 2023.

Le rattrapage sera organisé de la manière suivante :

- Prérentrée : Semaine complète du 28 août soit 24h

- Mercredi 3 avril après-midi de 13h15 à 15h30 soit 2h15

- Les ¾ d’heure manquants seront récupérés pendant le cycle glisse au moment du départ au ski

Le conseil d’école s’étant prononcé à l’unanimité pour cette organisation lors de sa séance du 28 février

2023, l’avis du directeur académique a été sollicité le 23 mars 2023. Il est proposé au conseil municipal

de valider cette organisation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins une abstention (Bruno LAURENZIO)

:

Article 1 : APPROUVE l’organisation du temps scolaire pour l’année scolaire 2023-2024.

Article 2 : AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de la présente

délibération.Conseil municipal du 23 mai 2023 21/24

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception par le représentant de l'État ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de la commune ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce

délai.

Délibération rendue exécutoire par publication le 01/06/2023 et télétransmission au contrôle de légalité

le 01/06/2023.

URBANISME – AFFAIRES FONCIERES

DELIBERATION – PRET DE VEHICULE ENTRE L’ASSOCIATION LOUPALOCH’ ET LA

COMMUNE

DEL2023_082

Monsieur le maire rappelle que la région fait l’acquisition de minibus qui sont cédés à titre gratuit aux

associations sportives, sous forme de subvention en nature. Les véhicules sont floqués aux couleurs de la

collectivité régionale et disposent d’un logo du club sportif concerné. A ce titre l’association Loupaloch’

en a fait la demande auprès de la région et a obtenu un véhicule qui sera livré prochainement. L’association

a proposé à la mairie de prendre en charges les dépenses de fonctionnement (assurance, entretien) en

contrepartie de la possibilité d’une mise à disposition sous convention par l’association à la mairie. Le

planning de réservation du véhicule sera géré par les services techniques, une priorité sera donnée à

l’association Loupaloch’ sur les vacances scolaires et les week-ends, en dehors de ces plages, le véhicule

pourra être prêté aux services et aux autres associations sous les mêmes conditions que celles convenues

le minibus de la commune.

Monsieur le maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer une convention validant ce prêt à

titre gratuit.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et toutes pièces relatives à cette affaire.

Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception par le représentant de l'État ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de la commune ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce

délai.Conseil municipal du 23 mai 2023 22/24

Délibération rendue exécutoire par publication le 01/06/2023 et télétransmission au contrôle de légalité

le 01/06/2023.

DELIBERATION – FORET – PROGRAMME D’ACTION ONF 2023 DEL2023_083

Monsieur Jean-Michel PAGET expose les propositions d’action de l’Office National des Forêts en termes

de travaux forestiers et d’entretien des forêts soumises au régime forestier. Le tableau suivant récapitule

les actions proposées :

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : VALIDE le programme d’actions et DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget

2023.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception par le représentant de l'État ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :Conseil municipal du 23 mai 2023 23/24

- à compter de la notification de la réponse de la commune ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce

délai.

Délibération rendue exécutoire par publication le 01/06/2023 et télétransmission au contrôle de légalité

le 01/06/2023.

Les élus débattent des conditions d’évolution de la forêt à Combloux. Le scolyte est très présent et impacte

fortement les sapins actuellement. Il est important d’agir par l’entretien et les replantations pour faire des

efforts au vu de l’état des forêts.

VIE INSTITUTIONNELLE

DELIBERATION – DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS LOCAUX DEL2023_084

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les

articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment

son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au

référent déontologue de l’élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1er juin 2023 ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;

Considérant l’accord de la personne désignée ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :

Article 1 : Désignation du référent déontologueConseil municipal du 23 mai 2023 24/24

M. David BAILLEUL est nommé en qualité de référent déontologue des élus, jusqu’à l’expiration du

mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au

renouvellement de ses missions.

A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 : Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.

Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail

précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue – Nom de la collectivité - Confidentiel ».

Avec l’accord des élus qui le sollicitent, la saisine du référent déontologue pourra transiter par la

collectivité, dans le respect des obligations de confidentialité rappelées par l’article R. 1111-1-D du

CGCT. Dans ce dernier cas, il est conseillé à la collectivité de créer une adresse mail dédiée à la saisine

du référent déontologue.

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date

de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires

(par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 5 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne

peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité

de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 6 : Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier

traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6

décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer ultérieurement.

Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les

conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Article 7 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception par le représentant de l'État ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de la commune ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce

délai.Conseil municipal du 23 mai 2023 25/24

Délibération rendue exécutoire par publication le 01/06/2023 et télétransmission au contrôle de légalité

le 01/06/2023.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire donne les informations d’état-civil :

DECES :

Le 15/05/2023 à MEGÈVE : Marie, France CAILLES veuve BERBETT

MARIAGES :

Le 29/04/2023 : Miguel SALOME et Aurore, Karine, Stella CRAIPEAUX

Le 19/05/2023 : Raphaël, Jean, Florent JUDET et Carmen SANTAMARIA ESTRUCH.

Monsieur le Maire relaie une demande d’une coiffeuse qui souhaiterait louer les locaux du plan d’eau

(centre de détente) pour installer un salon de coiffure et un cabinet d’esthéticienne. Il sollicite l’avis des

élus. Ces derniers considèrent que cela ne serait pas adapté au site.

Monsieur le Maire indique qu’une délégation de 41 personnes de Diekholzen sont venues durant le week-

end de l’ascension. Tout s’est très bien déroulé. Il salue l’investissement des élus et des services de la

collectivité pour la réussite de ces jours dédiés au jumelage.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le juge de l’expropriation a rendu son jugement le 27

avril dernier concernant la préemption en révision de prix pour le terrain d’Eric Duvillard. Il indique que

la valeur fixée par le juge, à 2 102 000€, est supérieure à l’offre faite en révision de prix (1 300 000€

environ). Une réunion va être organisée sur ce sujet pour que les élus se positionnent.

Monsieur le Maire indique que les équipes municipales travaillent au quotidien pour se préparer à

accueillir le Tour de France. Une réunion a eu lieu avec France Télévisions pour définir l’emplacement

des caméras, pour identifier aussi les points d’intérêt de Combloux à diffuser en direct.

Monsieur Joseph CHAMBEL indique que la Batterie Fanfare reçoit la Batterie Fanfare d’Yffigniac durant

4 jours durant le week-end de Pentecôte.

Monsieur Nicolas MARIN invite tous les élus à participer à la fête du Tour à partir de 10h00 à la Tour

carrée avec un ravitaillement à Combloux devant l’office de tourisme, sur la ligne d’arrivée de l’étape.

Le prochain conseil municipal aura lieu le jeudi 29 juin à 19h30.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.