Procès Verbal - 2026.03.20 pv signe

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Procès Verbal - 2026.03.20 pv signe Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Grand-Champ. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026.03.20 pv signe)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Conseil Municipal - Séance du 20 mars 2026 - Procès-verbal

PROCÈS-VERBAL DE LA

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

VENDREDI 20 MARS 2026Conseil Municipal - Séance du 20 mars 2026 - Procès-verbal

GRAND CH< | P Conseil Municipal du 20 mars 2026

L'an deux mil vingt-six, le vingt mars, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP, dûment

convoqué par courrier adressé par email en date du 16 mars, s'est réuni en session ordinaire à la salle

polyvalente de la Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias, à GRAND-CHAMP (56390), sous la présidence de Mme Dominique LE MEUR, Maire.

Étaient présents :

Mme Dominique LE MEUR, Maire; M. Julian EVENO, Mme Catherine DOUNIAS; M. Stéphane SEVENO; Mme Soazig LE BRUN; Mme Julie LAGADEC; M. Olivier SUFFICE; Mme Françoise BOUCHE-PIELON ; M. Patrick CAINJO : M. Eric CORFMAT; Mme Michelle LE PETIT; M. Mickaël LE BELLEGO; Mme Morgane JARLEGAND: M. Didier DANJOUX; Mme Céline KERVRAN; M. Laurent PESLIER; Mme Régine MICHARD; M. Benoît-Raphaël CASTELAIN; Mme Emmanuelle THOMAS; M. Benoît OLIVIERO ; Mme Laurence KERNEUR: M. Pierre LE PALUD; Mme Christine ROYER; M. Robert LE BODIC; Mme Sophie BEGOT; M. Cyrille COUGOULAT ; Mme Cindy ROUILLE-LE BOUDEC

Absents excusés :

M. Vincent COQUET ; Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ

Pouvoir remis :

M. Vincent COQUET à Mme Dominique LE MEUR ; Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ à Mme Catherine DOUNIAS

Nombre de Conseillers en exercice : 29

> Délibération n°2026-CM20MARS-01 à n°2026-CM20MARS-09

Présents: 27 - Pouvoirs: 2 - Votants : 29

> Délibérations n°2026-CM20MARS-10 à n°2026- CM20MARS-13

Présents : 26 - Pouvoirs : 3 - Votants : 29

Madame le Maire propose la candidature de M. Pierre LE PALUD en qualité de secrétaire de séance.

À l'unanimité, le Conseil Municipal approuve cette désignation.

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.|

Conseil Municipal - Séance du 20 mars 2026 - Procès-verbal

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

N° de Délibération

2026-CM20MARS-01 CONSEIL MUNICIPAL

Objet de ia Délibération

LECTURE DE LA CHARTE DE L'ELU LOCAL

2026-CM20MARS-02 CONSEIL MUNICIPAL

DÉSIGNATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

DÉLÉGUÉS: INFORMATION PAR MADAME LE MAIRE

2026-CM20MARS-03 CONSEIL MUNICIPAL

INDEMNITÉS DE FONCTIONS AU MAIRE, AUX

ADJOINTS ET AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX

DELEGUES

2026-CM20MARS-04 CONSEIL MUNICIPAL FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS

2026-CM20MARS-05 CONSEIL MUNICIPAL

ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL

MUNICIPAL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU

CCAS

2026-CM20MARS-06 CONSEIL MUNICIPAL

ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION

D'APPEL D'OFFRES (CAO), JURY DE CONCOURS ET

DE LA COMMISSION D'OUVERTURE DES PLIS

POUR LES DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC

2026-CM20MARS-07 CONSEIL MUNICIPAL

DÉSIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA

COMMUNE À LA COMMISSION COMMUNALE DES

IMPOTS DIRECTS (CCID)

2026-CM20MARS-08 CONSEIL MUNICIPAL DÉSIGNATION ET CONSTITUTION COMMISSIONS MUNICIPALES

DES

| 2026-CM20MARS-09 CONSEIL MUNICIPAL DÉLÉGATION DE POUVOIR DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

2026-CM20MARS-10 CONSEIL MUNICIPAL CRÉATION DE LA COMMISSION MAPA

2026-CM20MARS-11 CONSEIL MUNICIPAL DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DES SYNDICATS

2026-CM20MARS-12 CONSEIL MUNICIPAL

DÉSIGNATION-DES-REPRÉSENTANTS DELA

COMMUNE AU SEIN DES ORGANISMES

EXTÉRIEURS

2026-CM20MARS-13 CONSEIL MUNICIPAL DÉSIGNATION D'UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE POUR LES ÉLUSconseil Municipal - Séance du 20 mars 2026 - Procès-verbal

CONSEIL MUNICIPAL

Délibération n°2026-CM20MARS-01

CONSEIL MUNICIPAL : Lecture de la charte de l'élu local

Rapporteur : Madame le Maire

Madame le Maire rapporte au Conseil Municipal que La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 dite « loi

GATEL » a prévu que, lors de la première réunion du Conseil Municipal, immédiatement après l'élection du

Maire et des adjoints, le nouveau Maire doit donner lecture de la charte de l'élu local, prévue à l'article L.1111-

12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Cette obligation est inscrite à l'alinéa 3 de l'article L.2121-7 du CGCT qui dispose également qu'une copie de cette charte ainsi que du Chapitre Ill du Titre Il du Livre ler de la deuxième partie du CGCT doit être remis à

l'ensemble des conseillers municipaux.

CHARTE DE L'ÉLU LOCAL

Article L1111-12

Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les

collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la

Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille.

Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont

propres.

Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces dispositions

constituent la charte de l'élu local.

Article L1111-13

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité

et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre,

il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou

indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

2. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi.

Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il

est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

3 L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition

pour l'exercice de son mandat où de ses fonctions.

4. Dansl'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

5. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

6. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat

devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des

décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

7. L'élulocal déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations

d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dontil a bénéficié en raison de son mandat.

Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à

l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.Conseil Municipal - Séance du 20 mars 2026 - Procës-verbal

Article L1111-14

Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les

conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par

le présent code.

Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité

territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. !l s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.

Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties

accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une

activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des

principes mentionnés à l'article L. 1111-13.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.

Madame le Maire invite les membres du Conseil Municipal à prendre connaissance de l’ensemble des

articles de la charte de l’élu local.

VU la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 dite « loi GATEL »,

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

ENTENDU la lecture de la charte de l’élu local,

Le Conseil Municipal a pris acte de la Charte de l’élu local.

Ce bordereau n’a donné lieu à aucun échange.Conseil Municipal - Séance du 20 mars 2026 - Procès-verbal

Délibération n°2026-CM20MARS-02

CONSEIL MUNICIPAL : Désignation des conseillers municipaux délégués

Rapporteur : Madame le Maire

Madame le Maire fait lecture du bordereau suivant :

VU l'article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n°

2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, prévoyant que Madame le Maire peut

déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions aux adjoints et, en l'absence

ou en cas d'empêchement de ceux-ci, ou dès lors qu'ils sont tous titulaires d'une délégation, à des membres

du Conseil municipal ;

CONSIDÉRANT que certaines missions ou activités communales revêtent un caractère prioritaire ou

spécifique et n’ont pas fait l’objet d'une délégation au profit des adjoints ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la création de 6 postes de conseillers

municipaux délégués afin d'assurer le suivi de ces missions ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés (5

abstentions) :

Article 1: NOMME 6 Conseillers Municipaux Délégués :

“” Mme LE PETIT Michelle, Conseiller Municipal délégué aux SOLIDARITES,

s M.DANJOUX Didier, Conseiller Municipal délégué au DEVELOPPEMENT DURABLE et

aux ACTIONS CITOYENNES,

” M.CASTELAIN Benoiït-Raphaël, Conseiller Municipal délégué au PATRIMOINE

VERNACULAIRE, à la SECURITE, à la MEMOIRE et à la DEFENSE,

” M.CAINJO Patrick, Conseiller Municipal délégué à la RURALITE et aux TRAVAUX RURAUX,

" M.LE BELLEGO Mickaël, Conseiller Municipal délégué aux ORGANISATIONS EVENEMENTS,

” Mme LEVEILLE-CALVEZ Fanny, Conseiller Municipal délégué aux ECOLES et à

l'ESPACE DE VIE SOCIALE,

Article 2: DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne

conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux y afférents.

Ce bordereau n’a donné lieu à aucun échange.

Page 6 sur 30Conseil Municipal - Séance du 20 mars 2026 - Procès-verbal

Délibération n°2026-CM20MARS-03

CONSEIL MUNICIPAL: Indemnités de fonction au Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués

Rapporteur : Madame le Maire

Madame le Maire rappelle que le montant et la répartition des indemnités de fonction sont déterminés

librement par le Conseil Municipal, sous réserve de ne pas dépasser l'enveloppe globale maximale des

indemnités pouvant être octroyées au Maire et à ses adjoints.

Conformément aux articles L 2123-22 et R 2123-23 du CGCT, le montant de ces indemnités peut être majoré

de 15 % dans les communes chefs-lieux de canton.

La législation précise un mode de calcul de l'enveloppe globale à répartir entre Madame le Maire, les Adjoints

etles Conseillers Municipaux Délégués. Pour la commune, dont la population se situe dans la tranche « 3 500

- 9 999 habitants », et à titre indicatif, cette enveloppe globale est plafonnée à 11 575,29 € correspondant à:

* Valeur du point x indice majoré x 281,589 %

“ Âtitre indicatif, la valeur du point au 15/03/2026 est de 4,923 €

— L'indice majoré est de 835 {correspondant à Indice Brut :1 027)

À l'occasion du renouvellement du Conseil Municipal, il est proposé à l'assemblée de fixer le régime des

indemnités de fonctions du Maire, des adjoints, et des conseillers municipaux délégués, conformément aux

articles L.2123-23 et L.2123-24 du CGCT, pour la durée du mandat, comme suit :

Montant maxi Plafond L R d

AAC ER après majoration

> Art, L. 2123-23 et L. 2123-24 du Taux avant Taux majoré maxi CGCT majoration CRE

Proposition de répartition

Maire 58,30% 67,0450% SeRSte 64,975% 1 adjoint 2332% | 26,8180% SLA _ 36,225% | 2ée adjoint 23,32% 26,8180% TA 18,975% 3ème adjoint 2332% | 26,8180% TA 18,975% | 4èmadjoint 23,32% 26,8180% TA 18,975% 5ère adjoint | 2332% | 26,8180% T2 18,975% 6ère adjoint 23,32% 26,8180% A 18,975% 7ère adjoint 23,32% 26,8180% TE 18,975%- | gère adjoint 23,32% 26,8180% 8,00%

Conseiller municipal délégué CAO

Conseiller municipal délégué Eee D Conseiller municipal délégué SHO[L

Conseiller municipal délégué 8,00%

Conseiller municipal délégué 8,00%

Conseiller municipal délégué ax

TOTAL 244,86% 281,589% 243,00% 279,45%

VU les articles 1° et 3 de la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l'élu local ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24 :

VU l’article R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 relatif aux indices de la Fonction publique :

CONSIDÉRANT que la commune se situe dans la strate des 3 500 à 9 999 habitants e

Page 7 sur 30Conseil Municipal - Séance du 20 mars 2026 - Procès-verbal

CONSIDÉRANT, en outre, que la commune avait la qualité de chef-lieu de canton avant la modification

des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative

à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers

communautaires, et modifiant le calendrier électoral et qu'elle reste aujourd’hui bureau centralisateur ;

CONSIDÉRANT l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant des

indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux

Délégués :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés : 5 votes

CONTRE (Mmes Christine ROYER, Sophie BÉGOT et Cindy ROUILLE-LE BOUDEC et MM. Robert LE BODIC et Cyrille COUGOULAT), 1 abstention (Mme Françoise BOUCHE-PILLON) :

Article1: FIXE les taux et la répartition des indemnités tels que présentés dans le tableau ci-dessus dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale ;

Article2: MAIJORE les indemnités de 15%, conformément aux dispositions de l’article R2123-23 du

Code Général des Collectivités Territoriales pour Madame le Maire, les Adjoints et les Conseillers Municipaux Délégués ;

Article3: DIT que la revalorisation des indemnités de fonction sera automatique selon l'évolution de l'indice brut terminal de la Fonction Publique Territoriale ;

Article 4: DIT que la présente délibération prendra effet au 20 mars 2026;

Article5: DIT queles crédits budgétaires correspondants seront prévus et inscrits au budget ;

Article 6: DONNE POUVOIR à Madame le Maire et Madame la Directrice Générale des Services pour exécuter, chacun en ce qui le concerne, la présente décision.

M. Robert LE BODIC propose que l'enveloppe majorée de 15% correspondant au rôle de chef-lieu de

canton de la commune de Grand-Champ soit affectée à un budget participatif au motif que ce rôle est

devenu anachronique et relève aujourd’hui de l’intercommunalité. Il ajoute que cette charge cantonale

est quasi nulle aujourd’hui.

Madame le Maire précise que ce rôle de chef-lieu de canton en tant que bureau centralisateur existe

toujours pour 17 communes au lieu de 6.conseil Municipal - Séance du 20 mars 2026 -— Procès-verbal

Délibération n°2026-CM20MARS-04

CONSEIL MUNICIPAL : Fixation du nombre de membres du conseil d'administration du CCAS

Rapporteur : Madame le Maire

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) constitue

un établissement public administratif communal, doté de la personnalité morale et d'une autonomie

administrative et financière, chargé de mettre en œuvre Une mission d'intérêt général au profit des administrés.

Elle précise que les missions du CCAS sont définies aux articles L123-4 à L123-9 du Code de l'action sociale

et des familles. À ce titre, le CCAS anime une action générale de prévention et de développement social au

sein de la commune, en étroite liaison avec les institutions publiques et privées. Son fonctionnement est

notamment assuré par une subvention communale.

Madame le Maire explique qu’en application de l'article L.123-6 du Code de l’action sociale et des familles

(CASF), il appartient au Conseil Municipal de fixer le nombre des membres du Conseil d'administration du

CCAS. Il rappelle que ce conseil d'administration est composé, en nombre égal, de membres élus en son sein

par le Conseil municipal et de membres nommés par Madame le Maire.

Il est également précisé que, conformément aux dispositions légales en vigueur, doivent obligatoirement

siéger au Conseil d'administration, parmi les membres nommés:

»" Un représentant des associations œuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions ;

" _ Unreprésentant des associations familiales, désigné sur proposition de l'Union départementale des

associations familiales (UDAF) ;

“ _ Unreprésentant des associations de retraités et de personnes âgées du département;

“ _ Unreprésentant des associations de personnes handicapées du département.

En conséquence, Madame le Maire propose de fixer à seize (16) le nombre de membres du Conseil

d'administration, répartis comme suit :

" Huit (8) membres élus par le Conseil Municipal;

“ Huit(8) membres nommés par Madame le Maire.

CONSIDÉRANT l'article L.123-6 du Code de l'action sociale et des familles, aux termes duquel le Conseil

d'administration du Centre Communal d'Action Sociale est présidé de droit par Madame le Maire et

comprend, en nombre égal, des membres élus en son sein par le Conseil municipal et des membres

nommés par Madame le Maire

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

Article1: DÉCIDE de fixer à 16 le nombre de membres du Conseil d'administration du CCAS, étant précisé qu'une moitié sera élue par le Conseil Municipal et l’autre moitié nommée par

Madame le Maire, conformément aux dispositions de l’article L.123-6 du Code de l’action sociale et des familles ;

Article 2: DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à

l'exécution de la présente délibération et signer tout acte afférent à ce dossier.

Ce bordereau n’a donné lieu à aucun échange.

Page 9 sur 30Conseil Municipal - Séance du 20 mars 2026 - Procès-verbal

Délibération n°2026-CM20MARS-05

CONSEIL MUNICIPAL : Election des représentants du conseil municipal au conseil d'administration du

CCAS

Rapporteur : Madame le Maire

En application des articles R123-8, R123-10 et R.123-15 du Code de l'Action Sociale et des Familles, il convient de désigner les représentants du Conseil Municipal au sein du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).

En application de ce cadre réglementaire, Madame le Maire expose que la moitié des membres du conseil

d'administration du CCAS sont élus par le Conseil Municipal au scrutin de liste, à la représentation

proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe

de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Le scrutin est secret

Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste (R123-8 du CASF). Si

plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restants à pourvoir, ceux-ci reviennent à

la où aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est

attribué au plus âgé des candidats

Madame le Maire rappelle qu'elle est présidente de droit du CCAS et qu'elle ne peut être élu sur une liste.

La délibération du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 a décidé de fixer à 8, le nombre de membres

élus par le Conseil Municipal au conseil d'administration du CCAS.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal a procédé à l'élection de ses représentants au conseil

d'administration. Les listes de candidats suivantes ont été présentées par des conseillers municipaux : …

Liste A : Liste B : néant

Mme DOUNIAS Catherine

Mme BOUCHE-PILLON Françoise

Mme LE PETIT Michelle

Mme KERVRAN Céline

Mme LEVEILLE-CALVEZ Fanny

Mme THOMAS Emmanuelle

Mme KERNEUR Laurence

Mme MICHARD Régine

VU les articles R.123-8, R.123-10 et R.123-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU la délibération n°2026-CM20MARS-04 du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 fixant à 16 le

nombre d’administrateurs du CCAS :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

Article1: PROCÈDE à l'élection par vote à bulletins secrets, au scrutin proportionnel de listes au plus

fort reste, des représentants du Conseil Municipal au Conseil d'Administration du CCAS,. La

liste B n'ayant pas déposé de liste, les 8 sièges sont attribués à la liste À

Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 29

> À déduire (bulletins blancs): 0

y Nombre de suffrages exprimés : 29

— pourlaliste A : 24

Sont élus pour siéger au Conseil d'Administration du CCAS de Grand-Champ :Conseil Municipal - Séance du 20 mars 2026 - Procès-verbal

Nb de sièges Nb de sièges

Tee NE ER Te) en eee attribués au Reste attribués au plus

quotient fort reste

Mme DOUNIAS Catherine |

Mme BOUCHE-PILLON Françoise

Mme LE PETIT Michelle

- Mme KERVRAN Céline

HEtea Mme LEVEILLE-CALVEZ Fanny 8 s 8 Mme THOMAS Emmanuelle

Mme KERNEUR Laurence

Mme MICHARD Régine

Désignation des

listes

Liste B néant néant

Article 2: DONNE POUVOIR à Madame le Maire et Madame la Directrice Générale des Services pour

exécuter, chacun en ce qui le concerne, la présente décision.

Ce bordereau n’a donné lieu à aucun échange.

Page 11 sur 30conseil Municipal - Séance du 20 mars 2026 - Procès-verbal

Délibération n°2026-CM20MARS-06

CONSEIL MUNICIPAL : Election des membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO), jury de concours et de la commission d'ouverture des plis pour les délégations de service public.

Rapporteur : Madame le Maire

Les textes relatifs à la commande publique et à la gestion municipale déléguée prévoient dans bien des cas

la saisine d'un organe consultatif ou décisoire chargé d'intervenir en cours de procédure.

A la suite des élections municipales, il convient de constituer la commission d'appel d'offres pour la durée du

mandat. La commission est composée de membres à voix délibérative qui sont issus de l'assemblée

délibérante. Le principe de pluralisme politique s'applique pour refléter la diversité des tendances au sein de l'assemblée.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L1411-5, L1414-2 et suivant ;

VU le Code de la commande publique, notamment ses dispositions relatives aux commissions d'appel

d'offres et aux jurys de concours ;

CONSIDÉRANT qu'outre Madame le Maire, Président de droit, cette commission est composée de 5

membres titulaires et de 5 suppléants élus par le Conseil Municipal en son sein par le conseil à la

représentation proportionnelle au plus fort reste ;

CONSIDÉRANT que l'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres doit avoir lieu à

bulletin secret et qu'il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

Article 1: DÉCIDE de procéder à l'élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants de la commission d'appel d'offres, à la représentation proportionnelle au plus fort reste :

Listes des candidats titulaires Listes des candidats suppléants

Liste À : En Avant Liste À : En Avant

Liste B: Les Artisans du changement Liste B: Les Artisans du changement

Nombre de votants : 29 Nombre de votants : 29

Nombre de bulletins : 29 Nombre de bulletins : 29

Bulletins blancs : 5 Bulletins blancs : 5

Bulletins nuls : O Bulletins nuls : 0

Suffrages valablement exprimés : 29 Suffrages valablement exprimés : 29

Répartition des sièges : Répartition des sièges :

- Liste À : 4 sièges - Liste À : 4 sièges

- Liste B: 1 siège - Liste B: 1siège

Sont élus :

CRETE ES ETES

M. EVENO Julian M. LE BELLEGO Mickaël

M. OLIVIERO Benoït M. DANJOUX Didier

Mme JARLEGAND Morgane M. SEVENO Stéphane

M. CAINJO Patrick M. CASTELAIN Benoît-Raphaël

Mme ROUILLE-LE BOUDEC Cindy M. LE BODIC Robert

Page 12 sur 30Conseil Municipal - Séance du 20 mars 2026 - Procès-verbal

Article 2: DÉCIDE que l'organe ainsi désigné assurera les rôles suivants, sous la présidence du Maire

et pour la durée du mandat :

“ Commission d'appel d'offres, pour les marchés publics passés selon les procédures

formalisées et dans tous les autres cas prévus par le code des marchés publics :

“Jury de concours, notamment pour la désignation des maîtres d'œuvre, pour les marchés

publics de maîtrise d'œuvre, et dans tous les autres cas prévus par le code des marchés

publics,

" Commission d'ouverture et d'analyse des candidatures admises à présenter une offre

pour les délégations de service public.

Article 3: DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne

conduite de cette décision.

Ce bordereau n’a donné lieu à aucun échange.conseil Municipal - Séance du 20 mars 2026 - Procès-verbal

Délibération n°2026-CM20MARS-07

CONSEIL MUNICIPAL : Désignation des représentants de la commune à la Commission Communale des

Impôts Directs (CCID)

Rapporteur : Madame le Maire

Madame le Maire informe l'assemblée que l’article 1650 du CGI prévoit l'institution dans chaque commune d'une Commission Communale des Impôts Directs (CCID).

Pour la commune de Grand-Champ, la CCID comprend 9 membres : Madame le Maire ou l'adjoint délégué, président, et 8 commissaires titulaires et leurs suppléants.

Les commissaires doivent:

“ Être de nationalité française ou ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ;

" Avoiraumoins18 ans;

“* Jouir de leurs droits civils;

* Étreinscrits sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune ;

»" Être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission.

Peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la

commune, dans les limites d'un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000

habitants.

Après l'installation du Conseil Municipal, le directeur départemental des finances invite Madame le Maire à

proposer une liste de membres, en nombre double, répondant aux conditions pour siéger en tant que

commissaires. Cette liste doit être établie à l'issue d’une délibération du Conseil Municipal.

Laliste de présentation établie par le Conseil Municipal doit donc comporter 16 noms pour les commissaires titulaires et 16 noms pour les commissaires suppléants.

La CCID intervient en matière de fiscalité directe locale et:

“ Dresse, avec le représentant de l'administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la

valeur locative des biens affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à

domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d'évaluation correspondants

{article 1503 du CGI);

“ Participe à l'évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGI) ;

“ Participe à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties ;

“ Formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la

taxe d'habitation et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (article R.198-3 du livre des

procédures fiscales).

Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l'administration et la commission ou lorsque celle-ci

refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l'administration fiscale.

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat au Conseil Municipal.

Suite aux récentes élections, il convient donc de procéder à la constitution d'une nouvelle Commission Communale des Impôts Directs (CCID).

ll est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir désigner 16 membres titulaires et 16

membres suppléants, afin de permettre au directeur des services fiscaux de constituer une liste définitive

de contribuables composée de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants, parmi ces

contribuables. La liste des noms proposés a été distribuée aux membres du Conseil Municipal en début de

séance.

Page 14 sur 30Conseil Municipal - Séance du 20 mars 2026 - Procès-verbal

Après avoir entendu l'exposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

Article1: VALIDE la liste de noms proposée pour siéger à la Commission Communale des Impôts

Directs comme suit :

LATTES ST RE

Madame le Maire, Présidente

Membres élus

Julian EVENO : Vincent COQUET Françoise BOUCHE-PILLON : Michelle LE PETIT

Catherine DOUNIAS ! Julie LAGADEC Patrick CAINJO : Didier DANJOUX

Stéphane SEVENO Olivier SUFFICE Fanny LEVEILLE-CALVEZ ; Benoît-Raphaël CASTELAIN

Soazig LE BRUN ! Robert LE BODIC Mickaël LE BELLEGO : Cyrille COUGOULAT

Membres extérieurs

Gérard MAHE : Jean LE BORGNE Armelle LE PREVOST : André ROSNARHO-LE NORCY Loïc LE RAY Pierre LOISEAU Lionel FROMAGE : Romuald GALERME

Mare ranpoise | Frédéric PEDRONO | Nicole ROUVET | David GEFFROY

André PRONO : Amédé GUEGAN Germain EVO : Nicolas CHARTIER

Article 2: DONNE POUVOIR à Madame le Maire et Madame la Directrice Générale des Services pour

exécuter, chacune en ce qui le concerne, la présente décision.

Ce bordereau n’a donné lieu à aucun échange.Conseil Municipal - Séance du 20 mars 2026 - Procès-verbal

Délibération n°2026-CM20MARS-08

CONSEIL MUNICIPAL : Désignation et constitution des commissions municipales

Rapporteur : Madame le Maire

Madame le Maire rappelle aux conseillers municipaux que, conformément à l'article L 2121-22 du Code

Général des Collectivités Territoriales (CGCT), celui-ci peut former des commissions chargées d'étudier les

questions soumises au Conseil Municipal soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Ces commissions sont convoquées par Madame le Maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours

qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les

composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les

convoquer et les présider si Madame le Maire est absent ou empêché.

Dansles communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commissions, doit respecter

le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de

l'assemblée communale.

VU l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

Article 1: APPROUVE la création des commissions suivantes:

1. Commission « Urbanisme - Aménagement - Logement - Foncier » :

2. Commission « Travaux - Espaces Verts - Voirie - Mobilités - Développement Durable - Sécurité

- Patrimoine - Agriculture »

Commission « Actions Sociales - Solidarités - Handicap - Séniors »

Commission « Affaires Scolaires - Enfance - Jeunesse - Écoles - Espace de Vie Sociale »

Commission « Culture - Animation - Sport et Vie Associative »

n

1

À

w

Commission «Finances - Prospectives - Ressources Humaines - Affaires Générales -

Informatique et Numérique - Communication - Économie et Tourisme »

Article 2: DÉTERMINE la composition de ces commissions conformément au règlement intérieur du

Conseil Municipal, Madame le Maire étant président de droit des commissions municipales ;

Article 3: DÉCIDE de renoncer au vote au scrutin secrets et de procéder au vote à main levée ;

Article 4: FIXE la composition des commissions municipales, comme suit :

Commission « Urbanisme - Aménagement - Logement - Foncier » Votes

| Membres La de 1 | Mmele Maire, membre de droit M. CAINJO Patrick M. EVENO Julian M. PESLIER Laurent 29 __ [Mme ROYER Christine

Commission « Travaux - Espaces Verts -— Voirie - Mobilités - Développement

Durable - Sécurité - Patrimoine - Agriculture» Votes

Membres EME RAR TEEN TRE 2 Mme le Maire, membre de droit M. LE BELLEGO Mickaël M. EVENO Julian M. OLIVIERO Benoît

M. CAINJO Patrick M. PESLIER Laurent 29 M. DANJOUX Didier Mme JARLEGAND Morgane M. CASTELAIN Benoît-Raphaël Mme ROUILLE-LE BOUDEC Cindy

Commission « Actions Sociales - Solidarités - Handicap - Séniors » V otes

Membres Mme le Maire, membre de droit : Mme KERVRAN Céline

3 | Mme DOUNIAS Catherine : Mme KERNEUR Laurence Mme BOUCHE-PILLON Françoise Mme THOMAS Emmanuelle 29

Mme LE PETIT Michelle : Mme MICHARD Régine Mme LEVEILLE-CALVEZ Fanny : M. COUGOULAT Cyrille

Page 16 sur 30Commission « Affaires Scolaires - Enfance - Jeunesse — ETES

Espace de Vie Sociale »

Membres É

Mme le Maire, membre de droit

M. SEVENO Stéphane

Mme LEVEILLE-CALVEZ Fanny

Mme KERVRAN Céline

Mme MICHARD Régine

(Ofel a TL Tele

Membres

Mme le Maire, membre de droit

Mme LE BRUN Soazig

5 | M. SUFFICE Olivier

M. DANJOUX Didier

M. LE BELLEGO Mickaël

Mme LEVEILLE-CALVEZ Fanny

Mme LAGADEC Julie

Commission «

Membres

6 Mme le Maire, membre de droit

M. COQUET Vincent

M. SEVENO Stéphane

| Mme LAGADEC Julie

| M.EVENO Julian

- Informatique et Numérique - Communication -

: Mme DOUNIAS Catherine

: M. SUFFICE Olivier

: M. LE BODIC Robert

Votes

: M. CORFMAT Eric 29

: M. COUGOULAT Cyrille

Culture - Animation - Sport et Vie Associative » Votes

ACER PSE EEE ————

: Mme KERNEUR Laurence

: M. OLIVIERO Benoit

: M. CORFMAT Eric

: M. LE PALUD Pierre 29

: Mme BEGOT Sophie

: M. COUGOULAT Cyrille

Finances - Prospectives - Ressources Humaines - ANA T TELE

Économie et Tourisme » Votes

|

: M. PESLIER Laurent

Mme JARLEGAND Morgane

! M. LE PALUD Pierre 29

Article 5: DONNE POUVOIR à Madame le Maire et Madame la Directrice Générale des Services pour exécuter, chacun en ce qui le concerne, la présente décision.

M. Robert LE BODIC souhaïite qu'un suppléant soit désigné à chaque commission, pour la liste des Artisans du changement.

Madame le Maire répond que le règlement intérieur en vigueur ne prévoit pas de suppléant.Conseil Municipal - Séance du 20 mars 2026 - Procès-verbal

Délibération n°2026-CM20MARS-09

CONSEIL MUNICIPAL : Délégation de pouvoir du Conseil Municipal au Maire

Rapporteur : Madame le Maire

Madame le Maire informe l'assemblée que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales

(article L 2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses

attributions dans le but d'assurer une simplification et une meilleure efficacité dans la gestion des affaires

courantes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés :5 votes

CONTRE (Mmes Christine ROYER, Sophie BÉGOT et Cindy ROUILLE-LE BOUDEC et MM. Robert LE BODIC et Cyrille COUGOULAT) :

Article1: DÉCIDE, pour la durée du présent mandat, de confier au Maire les délégations suivantes :

1)

2)

©)

6)

7)

9}

10)

11)

12)

13)

16)

17)

D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

De fixer, dans la limite de 2 500 € (par tarif et par an), les tarifs des droits de voirie, de stationnement,

de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus

au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant,

faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées :

De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres et marchés subséquents :

* _detravaux dont le montant est inférieur à 500 000 € HT,

* de fournitures et services dont le montant est inférieur à 100 000 € HT,

* ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au

budget,

De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans:

De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes :

De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 10 000 € HT ;

De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts;

De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (DOMAINES), le montant des offres de

la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme £

D'exercer, au nom de la commune, sans limite de montant, les droits de préemption définis par le

code de l'urbanisme, à l'exception de ceux pouvant être exercés sur les Zones d'Activités

Économiques de Kerovel et de Lann Guinet qui ont été transférés à Golfe du Morbihan Vannes

agglomération (GMVA, par délibération n°2019-18DEC-14), que la commune en soit titulaire ou

délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les

dispositions prévues à l'article L 211-2 où au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code

dans les conditions que fixe le Conseil Municipal :

D'intenter au nom de la communeles actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, pour tout type de contentieux et sans limite de montant, et de transiger avec

les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5000 €

pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil Municipal, sans limite de montant :

Page 18 sur 30Conseil Municipal - Séance du 20 mars 2026 - Procës-verbal

18) De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-

11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de

finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser

la participation pour voirie et réseaux ;

20) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le Conseil

Municipal, dans la limite de 1 500 O00 €;

21) D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la

commune et dans toutes les situations, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même

code;

22) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code

de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, après avis de

la commission « urbanisme » ;

23) De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune;

24) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre;

26) De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions de toute nature;

27) De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux;

28) D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29) D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au Il de l'article L 123-

19 du code de l'environnement.

Article 2: PRÉCISE que, selon les dispositions des articles L.2122-21, L2122-22 et L2122-23 du Code

Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire devra rendre compte, à chacune des

réunions obligatoires du Conseil Municipal, des décisions qu'il aura prises dans le cadre des

présentes délégations ;

Article 3: PRÉCISE que Madame le Maire aura lafaculté de subdéléguer les attributions qui lui sont confiées par délégation du Conseil Municipal ;

Article 4: DIT qu’en cas d'empêchement du Maire, les présentes délégations seront exercées par le 1°"

adjoint ou, à défaut, par les adjoints dans l'ordre des nominations ;

Article 5: DONNE POUVOIR à Madame le Maire et Madame la Directrice Générale des Services pour exécuter, chacun en ce qui le concerne, la présente décision.

M. Robert LE BODIC propose de revenir sur deux délégations notamment l’item 4 qui concerne les

marchés publics. Il rappelle le rapport de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) à savoir « Si ces

délégations ne sont en rien irrégulières, la chambre suggère néanmoins d'instaurer pour les marchés publics des seuils qui, tout en étant inférieurs à ceux déclenchant la compétence de la commission d'appel

d'offres pour l'attribution des marchés, maintiendraient un pouvoir de décision au Conseil Municipal pour des achats portant sur un montant significatif.

Ce qui signifie que les seuils fixés au dernier mandat ont été considérés comme un peu élevés par la Chambre Régionale des Comptes. Nous proposons de les réduire de moitié pour le point 4, les seuils suivants pour les marchés de travaux: 250 000 € et ceux des fournitures et services : 50 000 € ; et pour l'item 20, 1500 000 € c’est énorme! Cet emprunt temporaire va générer des intérêts. M. LE BODIC propose de la limiter à 500 000 €.

Madame le Maire répond qu'elle ne souhaite pas modifier les montants de ces deux délégations. Si cela

devient nécessaire, le Conseil Municipal sera amené à redélibérer sur ce bordereau.

Page 19 sur 30Conseil Municipal - Séance du 20 mars 2026 - Procès-verbal

M. Benoît-Raphaël CASTELAIN quitte l’assemblée à compter de ce présent bordereau et donne pouvoir

à M. Julian EVENO.

Délibérations n°2026-CM20MARS-10 à n°2026- CM20MARS-13

Présents : 26 - Pouvoirs : 3 - Votants : 29

Délibération n°2026-CM20MARS-10

CONSEIL MUNICIPAL : Création de la commission MAPA

Rapporteur : Madame le Maire

Madame le Maire expose à l'assemblée que la Commission d'Appel d'Offres (CAO), constituée par

délibération du Conseil Municipal, n'est pas l'autorité compétente pour attribuer les marchés à procédure

adaptée dits MAPA.

En deçà des seuils européens (seuil en vigueur depuis le 1% janvier 2026: pour lès marchés de travaux:

5 404 000 € HT, pour les marchés de services et de fournitures : 216 000 € HT), la collectivité peut passer

ses marchés et accords-cadres selon une procédure adaptée dontles modalités sont déterminées librement

dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique, à savoir : liberté d'accès à la

commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures.

Aussi, afin d'assister le Conseil Municipal dans sa prise de décision, Madame le Maire propose de constituer

une commission MAPA qui pourra intervenir spécifiquement à l’occasion des procédures adaptées. Le rôle

de cette commission sera de formuler un avis sur le projet de rapport d'analyse des offres, le classement des

offres et le choix des titulaires. En aucun cas, elle n'attribuera le marché public.

La composition de cette commission respecte le principe de la représentation proportionnelle et suivant le

modèle de la commission CAO, des personnalités ou un ou plusieurs agents peuvent participer en raison de

leur compétence à titre consultatif, à savoir :

* La Directrice Générale des Services de la commune;

“ Le Directeur du Pôle Fonctions Supports de la commune ;

“ Le Directeur du Pôle Technique de la commune ;

“ En fonction des dossiers, d'agents de GMVA et de tout autre technicien compétent sur l'objet du

marché.

Madame le Maire propose que cette commission soit constituée de 5 élus, Madame le Maire étant membre

de droit et propose que la convocation, indiquant la date, l'heure, le lieu et le dossier à examiner, sera

transmise à chaque membre dans un délai de 5 jours francs au moins avant la date de la séance.

En conséquence, il est proposé de créer une Commission consultative désignée « Commission MAPA » dont

la mission principale est de rendre un avis sur le choix des titulaires des marchés publics et accords-cadres

au vu des rapports d'analyse des offres.

CONSIDÉRANT que la CAO n'intervient que pour l'attribution des marchés passés en procédures

formalisées et dont le montant est supérieur aux seuils européens ;

CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal souhaite une assistance technique et d’aide à la décision:

CONSIDÉRANT l'item 4 de la délibération n°2026-CM20MARS-09 portant sur la délégation du Conseil Municipal au Maire :

VU l’article L 5212-15 du Code Général des Collectivités Territoriales :

VU le code de la commande publique :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

Article 1: APPROUVE la création de la commission MAPA telle que définie ci-dessus :

Article 2: APPROUVE la composition, le rôle et le fonctionnement de la commission:

Article 3: DÉSIGNE les membres suivants :

“ Madame le Maire, membre de droit * M.CAINIJO Patrick

” M.PESLIER Laurent " Mme JARLEGAND Morgane

“ M.EVENO Julian " Mme ROUILLE - LE BOUDEC Cindy

Article 4: DONNE POUVOIR à Madame le Maire et Madame la Directrice Générale des Services pour

exécuter, chacun en ce qui le concerne, la présente décision.

Ce bordereau n’a donné lieu à aucun échange.

Page 20 sur 30Conseil Municipal - Séance du 20 mars 2026 - Procès-verbal

Délibération n°2026-CM20MARS-11

CONSEIL MUNICIPAL : Désignation des représentants de la commune au sein des syndicats

Rapporteur : Madame le Maire

Madame le Maire informe l'assemblée que, dans le prolongement des élections municipales et

intercommunales, il convient de procéder au renouvellement des délégués représentant la commune au sein

des syndicats suivants :

1. Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) du Centre d’Incendie et de Secours (CIS) de

Grand-Champ;

2. Syndicat Mixte « Morbihan Energies ».

1) Délégués au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) du Centre d’Incendie et de Secours de Grand-Champ: 2 titulaires

La commune est membre du SIVU du CIS de Grand-Champ. À ce titre, le Conseil Municipal doit procéder à

l'élection de deux délégués. Aucun délégué suppléant n'est admis.

L'élection des deux représentants a lieu par un vote à bulletin secret, au scrutin uninominal et à la majorité

absolue. Si après deux tours, aucun candidat n’a obtenu la majorité, le troisième tour se tient à la majorité

relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Sont candidats:

Nom - Prénom Résultats

Titulaire : Mme LE MEUR Dominique 24 pour / 5 blancs

Titulaire : M. EVENO Julian | 22 pour /5 blancs/2nuls |

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L.5212-6 et L.5211-7 ;:

VU les statuts du SIVU du CIS de Grand-Champ ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

Article1: FIXE suite à un vote à bulletins secrets au scrutin uninominal à la majorité absolue :

* Mme LE MEUR Dominique

=" M.EVENO Julian

Comme délégués de la commune au SIVU du CIS de Grand-Champ ;

Article 2: DONNE POUVOIR à Madame le Maire et Madame la Directrice Générale des Services pour

exécuter, chacun en ce qui le concerne, la présente décision.

2) Délégués au Syndicat mixte « Morbihan Énergie » : 2 titulaires

La commune est membre du Syndicat mixte « Morbihan Energies ». À ce titre, le Conseil Municipal doit

procéder à l'élection de deux délégués. Aucun délégué suppléant n'est admis.

Ces deux délégués représenteront la commune au sein du collège électoral de secteur compétent, chargé

d'élire les représentants de secteur appelés à siéger au comité syndical de «Morbihan Energies »,

conformément aux statuts.

Le choix des deux délégués :

*" Doit porter uniquement sur deux membres du Conseil Municipal ;

“ Ne doit pas porter sur des conseillers municipaux qui sont également des agents employés par

« Morbihan Energies » ou par une commune morbihannaise.

Page 21 sur 30Conseil Municipal - Séance du 20 mars 2026 - Procès-verbal

Il est rappelé que la désignation intervient dans le respect des statuts de « Morbihan Énergies » et de la législation en vigueur, notamment des dispositions relatives aux incompatibilités.

L'élection des deux représentants a lieu par un vote à bulletin secret, au scrutin uninominal et à la majorité

absolue. Si après deux tours, aucun candidat n’a obtenu la majorité, le troisième tour se tient à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Sont candidats :

Nom - Prénom Résultats

Titulaire: M. EVENO Julian 24 pour / 5 blancs

Titulaire: M. PESLIER Laurent 24 pour / 4 blancs /1 nul

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L.5212-6 et L.5211-7;

VU les statuts du Syndicat mixte « Morbihan Energies » ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

Article1: FIXE suite à un vote à bulletins secrets au scrutin uninominal à la majorité absolue :

" M.EVENO Julian

“ M.PESLIER Laurent

Comme délégués de la commune au Syndicat mixte « Morbihan Énergies » ;

Article 2: DONNE POUVOIR à Madame le Maire et Madame la Directrice Générale des Services pour exécuter, chacun en ce qui le concerne, la présente décision.

Ce bordereau n’a donné lieu à aucun échange.

Page 22 sur 30Conseil Municipal - Séance du 20 mars 2026 - Procès-verbal

Délibération n°2026-CM20MARS-12

CONSEIL MUNICIPAL : Désignation des représentants de la commune au sein des organismes extérieurs

Rapporteur : Madame le Maire

Madame le Maire rapporte à l'assemblée que la commune est membre ou partenaire d'un certain nombre

d'instances extérieures pour lesquelles il est nécessaire de désigner des représentants au sein du Conseil

Municipal.

llest proposé au Conseil Municipal de désigner les représentants suivants :

1) Désignation d'un conseiller municipal référent en matière de défense nationale

À la suite de la professionnalisation des armées et de la suspension de la conscription, le gouvernement a

décidé d'entreprendre une série d'actions destinées à renforcer les liens entre les nations et les forces

armées par le développement de la réserve opérationnelle et citoyenne.

C'est pourquoi, à la demande du Ministère de la Défense, le Conseil Municipal doit désigner un conseiller

municipal chargé des questions de défense.

Ce conseiller est un interlocuteur privilégié pour la défense, il est destinataire d'une information régulière et

est susceptible de jouer un rôle dans la sensibilisation des concitoyens aux questions de défense. Suite aux

élections municipales, il convient de désigner un nouveau correspondant défense au sein du conseil

municipal. Il sera également l'interlocuteur en charge des commémorations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de désigner M. CASTELAIN Benoît-

Raphaël, en tant que conseiller municipal chargé des questions de défense.

2) Désignation d'un conseiller municipal référent en matière de sécurité routière et d'un suppléant

Ilest exposé que le Ministère de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement Durables a sollicité les

communes afin qu’elles désignent un élu « référent sécurité routière », ainsi que son suppléant, suite aux

élections municipales.

Leur mission consiste à être:

* Le porteur et l'animateur de la politique locale de sécurité routière,

=“ L'interface entre le domaine politique et les services techniques et administratifs,

* L'interlocuteur et le coordinateur pour la prévention, les actions, la formation, la sensibilisation ou la

communication en matière de sécurité routière.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de désigner :

* M.CASTELAIN Benoît-Raphaël, référent en matière de sécurité routière

* M. CORFMAT Eric, suppléant au référent sécurité routière

3) Désignation d'un conseiller municipal référent au Comité National d'Action Sociale du personnel

communal (CNAS)

Les membres du Conseil Municipal sont informés que deux délégués (L élu et 1 agent) doivent être désignés

au sein de chaque collectivité, adhérant au CNAS. Ces délégués communaux siègent à l'assemblée

départementale de l'association. IIS sont mandatés pour faire remonter leurs avis et positions sur l'action

sociale en faveur du personnel communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de désigner M. SEVENO Stéphane en

tant que membre du Conseil Municipal, référent au sein du CNAS.

Page 23 sur 30Conseil Municipal - Séance du 20 mars 2026 - Procès-verbal

4) Désignation des représentants à la Mission Locale du Pays de Vannes

lLest rapporté que les statuts de la Mission Locale du Pays de Vannes fixent la composition de l'assemblée

générale.

La représentation des communes adhérentes se fait en fonction de l'importance démographique, soit 3 membres représentants du Conseil Municipal pour la Commune de Grand-Champ.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de désigner les 3 représentantes suivantes au sein de la Mission Locale du Pays de Vannes :

* Mme LE MEUR Dominique

” Mme DOUNIAS Catherine

" Mme KERVRAN Céline

5) Désignation des membres au conseil d'administration des établissements publics sociaux et

médico-sociaux (EPSMS)

Il est exposé aux membres du Conseil Municipal que le décret n° 2005-1260 du 4 octobre 2005 pris en

application de la loi du 2 janvier 2002, fixe la composition des conseils d'administration des établissements

publics sociaux et médico-sociaux.

En ce qui concerne ces établissements, les représentants de la commune sont désignés par le Conseil

Municipal en son sein, au scrutin secret à la majorité absolue au 1° tour, à la majorité relative au second. En cas d'égalité de voix, le plus âgé est proclamé élu.

Le conseil d'administration comprend 12 membres, dont 3 représentants de la commune de rattachement:

»“ Madame le Maire, Président de l'établissement public communal,

“ 2représentants de la commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de nommer 2 représentants au sein de

chacune des structures suivantes :

Désignation Or Ta ES TS

Mme LE MEUR Dominique

Mme BOUCHE-PILLON Françoise 29

Mme DOUNIAS Catherine

Mme LE MEUR Dominique

EHPAD « Résidence de Lanvaux » Mme BOUCHE-PILLON Françoise 29 Mme DOUNIAS Catherine

+ L'EPSMS regroupe les établissements suivants : le Centre d'accueil du Pont-Coët, la Maison d'Accueil Spécialisée, le Foyer d'accueil

médicalisé de Locqueltas, le Foyer de vie, l'ESAT La Madeleine (Etablissement et Service d'Aide par le Travail).

Etablissement public de santé mentale

spécialisé (EPSMS}* « Vallée du Loch »

6) Désignation d'un conseiller municipal titulaire et d'un suppléant à l'association BRUDED

BRUDED (Bretagne Rurale et Rurbaine pour un Développement Durable) est une association de loi 1901 qui

regroupe 145 collectivités, communes et intercommunalités, des cinq départements de la Bretagne

historique. Son siège est situé à LANGOET en Ille et Vilaine. Elle a pour objet de faciliter le partage

d'expériences et d'initiatives de développement durable entre les collectivités membres. Pour cela,

l'association met en réseau les collectivités afin qu'elles puissent partager leurs expériences et initiatives de

développement durable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de nommer les 2 représentants

suivants :

* Mme LE MEUR Dominique, en tant que titulaire

* M.DANJOUX Didier, en tant que suppléant

Page 24 sur 30Conseil Municipal - Séance du 20 mars 2026 -— Procès-verbal

7) Désignation d'un conseiller municipal référent en matière d'accessibilité

Il est rappelé au Conseil Municipal que l'accessibilité est l'affaire de tous. Les acteurs de l'accessibilité sont

présents à tous niveaux et agissent au quotidien à la construction d'une commune qui se veut, chaque jour,

plus inclusive.

Aussi, pour traduire et faire le relais des engagements des différents acteurs, il est proposé de désigner un

membre du Conseil Municipal sur cette thématique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de désigner Mme BOUCHÉ-PILLON

Françoise, en tant que conseiller municipal chargé des questions en matière d’accessibilité.

8) Désignation d'un conseiller municipal référent « Europe » et « Bretagne »

Il est rapporté aux conseillers municipaux qu'au vu des nombreuses évolutions et directives émanant de

l'Europe, il convient de désigner un membre du Conseil Municipal qui pourra relayer les informations utiles :

subventions, contrats région, …

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de désigner Mme LE MEUR Dominique,

en tant que référente « Europe » et « Bretagne ».

9) Désignation d'un conseiller municipal référent « personnel communal »

Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que, pour assurer la gestion quotidienne et réaliser ses

actions publiques locales, la commune est dotée d'une organisation technique et administrative composée

de plus de 100 agents territoriaux.

Afin d'assurer un relais et d’être l’élu « interlocuteur privilégié » des agents, le Conseil Municipal décide,

à l'unanimité de désigner M. SEVENO Stéphane, en tant que référent « personnel communal ».

10) Désignation de représentants à l'Association des Maires Ruraux de France (AMRF)

Il est rapporté que l'AMRF est l'interlocutrice incontournable des communes rurales auprès des pouvoirs

publics et des grands opérateurs nationaux pour affirmer la capacité du monde rural à innover et proposer

des modèles de vie alternatifs reposant sur les singularités de chaque territoire. L'association est également

un réseau d'échanges et de partages d'expériences entre les élus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de désigner Mme LE MEUR Dominique,

entant quereprésentant à l'Association des Maires-Ruraux-de France-(AMFR):

11) Désignation de représentants à la SCIC « Gîtes pour Tous »

l'est rapporté que la SCIC « Gîtes pour Tous » est chargée de l'ensemble des études et travaux portant sur

la création d'un gîte destiné aux personnes en situation de handicap, au lieu-dit Kéroliard «le Clos

Joséphine ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de désigner Mme BOUCHE-PILLON

Françoise, en tant que représentante titulaire, et Mme KERVRAN Céline, en tant que représentante

suppléante à la SCIC « Gîtes pour tous ».

12) Désignation d'un conseiller municipal référent « FDGDON »

Il est rapporté que la FODGDON 56 apporte son aide et son expertise dans le domaine de la lutte contre les

organismes nuisibles (pigeons, étourneaux, chenilles, frelons asiatiques, fouines, insectes ravageurs

divers...) qui peuvent générer des nuisances pour notre collectivité et nos administrés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de désigner M. CAINJO Patrick, en tant

que représentant de la commune.

Page 25 sur 30Conseil Municipal - Séance du 20 mars 2026 - Procès-verbal

13) Désignation d’un conseiller municipal référent au CEREMA

ILest rapporté que le CEREMA intervient pour le compte des collectivités sur des missions en ingénierie de

deuxième niveau (assistance à maîtrise d'ouvrage, expertises, méthodologie.) en complément des

ressources locales (agences techniques départementales, agences d'urbanisme, CAUE, établissements publics fonciers, …) et en articulation avec les ingénieries privées.

lLest proposé de désigner M. EVENO Julian, en tant que représentant de la commune.

14) Désignation d'un conseiller municipal référent « Incendie et secours » (loi MATRAS)

Il est rapporté que, dans le cadre de la « Loi MATRAS », il convient de nommer un référent « incendie et

secours » suite à la loi de consolidation du modèle de sécurité civile et de valorisation. Ce correspondant

«incendie et secours » est l'interlocuteur privilégié du Service Départemental (SDIS56) et du Centre d'Incendie et de Secours (CIS) de Grand-Champ.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de désigner M. CASTELAIN Benoiît- Raphaël, en tant que représentant de la commune.

15) Désignation d'un conseiller municipal référent à l'Association des collectivités forestières du

Morbihan

ll est rapporté que la Fédération Nationale des Communes Forestières est un réseau d'élus œuvrant au

bénéfice des collectivités membres pour valoriser la forêt et les produits du bois. Depuis 1933, cette

fédération d'élus regroupe des communes, des collectivités ou leurs groupements, ayant sur leur territoire

une forêt publique, et plus largement des collectivités intéressées par l'espace forestier et la filière forêt-

bois. 6 000 collectivités, soit 60% de la surface des forêts communales, y sont représentées.

Le rôle de l'association des collectivités forestières du Morbihan est à la fois une représentation politique,

mais également un accompagnement technique sur différents sujets en lien avec la forêt et le bois, ainsi que

de la formation

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de désigner M. CASTELAIN Benoît-

Raphaël, en tant que représentant de la commune.

Ce bordereau n'a donné lieu à aucun échange.

Page 26 sur 30Conseil Municipal - Séance du 20 mars 2026 - Procès-verbal

Délibération n°2026-CM20MARS-13

CONSEIL MUNICIPAL : Désignation d'un référent déontologue pour les élus

Rapporteur : Monsieur Julian EVENO

M. Julian EVENO, 1° adjoint, rappelle aux membres de l'assemblée délibérante que tout élu local pourra

consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes

déontologiques consacrés par la charte de l'élu local.

Le référent déontologue doit être désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale, auprès de

laquelle il exerce ses missions. Il doit être choisi en raison de son expérience et de ses compétences et doit

être extérieur à la collectivité au sein de laquelle il est désigné. II ne doit ni exercer un mandat actuel ou passé

depuis moins de trois ans, ni en être agent et ne doit pas se trouver en situation de conflit d'intérêts avec la

collectivité. Il doit exercer ses missions en toute indépendance et impartialité. Il est tenu au secret

professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a

connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

La délibération portant désignation du référent déontologue doit préciser la durée de l'exercice des

fonctions et les moyens matériels mis à sa disposition, les modalités de saisine et de l'examen de la question

posée, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus.

La délibération institutive précise les éventuelles modalités de rémunération du référent déontologue. Le

cas échéant, elle prend la forme de vacations, dont le montant ne peut pas dépasser un plafond fixé par

arrêté, de 80 € par dossier, ainsi que le remboursement des frais de transport et d'hébergement, dans les

conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

L'Association des Maires de France a, au niveau national, proposé une liste d'experts volontaires

essentiellement des magistrats honoraires, préfets honoraires ou encore DGS à la retraite pour assurer

cette mission et se voir désignés par les collectivités.

Après étude de cette liste, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de désigner, pour assurer les

fonctions de référent déontologue des élus et pour la durée du mandat, Mme Corinne HERVÉ, Directrice

Générale des Services honoraire ayant exercé dans le Morbihan de 1982 à 1996 à Ploeren (2 à 5000

habitants), de 1996 à 1999 DGSA à Hennebont (10 à 20 000 habitants), puis Secrétaire Générale de l'IAV

{Institut d'Aménagement de la Vilaine) de 1999 à 2016 (40 à 80 000 habitants}. Il est proposé de fixer sa

rémunération à 80 € par dossier, brut, sous la forme de vacation.

Les élus pourront saisir le déontologue sous forme écrite à l'adresse mail indiquée par le référent

déontologue de la collectivité (formulaire en annexe). Le référent étudiera la demande et si cette dernière

relève de son champ de compétences, y apportera une réponse écrite ouorale.llinformerala commune des

demandes qu'il recevra, dans le respect des règles de confidentialité et de secret professionnel.

Après avoir entendu l’exposé du premier Adjoint,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 1111-1-1 ;

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;

VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration (loi 3DS) et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :

VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif

au référent déontologue de l'élu local;

CONSIDÉRANT que tout élu local pourra consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout

conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local ;

CONSIDÉRANT que Mme Corinne HERVÉ, DGS Honoraire et ex-déontologue auprès du CDG du

Morbihan, a manifesté sa volonté d'assurer cette fonction pour les élus de la commune de Grand-Champ ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de désigner Mme Corinne HERVÉ comme référent déontologue des élus

de la commune ;

Page 27 sur 30Conseil Municipal - Séance du 20 mars 2026 - Procès-verbal

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

Article 1 :

Article 2:

Article 3:

Article 4:

Article 5:

Article 6:

DÉSIGNE Mme Corinne HERVÉ, DGS honoraire et ex-déontologue auprès du CDG du Morbihan comme référent déontologue pour les élus de la commune de Grand-Champ ;

PRÉCISE que Mme Corinne HERVÉ assurera cette mission pour la durée du mandat du

Conseil Municipal;

FIXE la rémunération de Mme Corinne HERVÉ à hauteur de 80 € par dossier, brut, sous la

forme de vacation;

PRÉCISE qu'elle bénéficiera d’un remboursement de ses frais de transport et

d'hébergement, dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique

territoriale ;

PRÉCISE que les crédits seront inscrits au budget ;

DONNE POUVOIR au Maire et Madame la Directrice Générale des Services pour exécuter,

chacun en ce qui le concerne, la présente décision.

Ce bordereau n’a donné lieu à aucun échange

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SANYOConseil Municipal - Séance du 20 mars 2026 - Procès-verbal

INFORMATIONS DIVERSES

Calendrier prévisionnel des Conseils Municipaux

» Lundi 27 avril 2026 - 18h30

L'ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 21h 15.

Madame le Maire, Le secrétaire de séance,

Mme Dominique LE MEUR M. Pierre LE PALUD

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