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Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 par la commune de Moitron-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Déliberation - Delibs CC 091224)
Thèmes du document : Budget, Logement, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi neuf décembre deux mille vingt-quatre, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fresnay sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs AUBERT Joël, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, DELPIERRE Pascal, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, LOINARD David, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
ASSIER Denis, excusé, a donné pouvoir à Mme SANGLEBOEUF Maryline, BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CASTEL Claude, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
CHAUDEMANCHE Guy, excusé, est suppléé par Mme LEBON Magali, COURNE Alain, excusé, a donné pouvoir à M. Joël AUBERT,
COURTOIS Géraldine, excusée, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea, DENIEUL Frédéric, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme REIGNIER Armelle, GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LABRETTE-MENAGER Fabienne, excusée, a donné pouvoir à M. GOYER-THIERRY Fabrice, LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à Mme MENON Claudine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RUEL Christian, absent, n’est pas représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
Mme CALLUAUD Nicole est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation :
29 novembre 2024
Envoi le 29 novembre 2024
Affichage le 29 novembre 2024
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 12 décembre 2024
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 34 Absents : 22
dont suppléés : 3
dont représentés : 7
Votants : 44
dont pour : 43
dont contre : 1
dont abstention : 0
OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION D’UN COMPLEXE SPORTIF A MARESCHE
DELIBERATION N°2024-12-09/154
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20241209-DEL20241209154-DE en date du 11/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL20241209154 Rapporteur : M. Philippe MARTIN
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu les délibérations n° 2024-04-15/059 du 15 avril 2024 et n° 2024-07-01/102 du 1er juillet 2024 portant création d’un jury de concours pour la construction d’un complexe sportif à Maresché, Vu le jury de concours du 05 septembre 2024 arrêtant le choix des concurrents admis à concourir, Vu le jury de concours du 05 novembre 2024 analysant et classant les 3 projets, Vu le Bureau Communautaire du 27 novembre 2024,
OBJET DE LA CONSULTATION
Concours de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un complexe sportif (tennis de table, tennis, judo) à Maresché.
MODE DE CONSULTATION RETENU
Concours restreint de maîtrise d’œuvre en application des articles L2172-1 et R2162-15 à 22, 2162-24, R2172-1 à 4, R2172-6 du Code de la Commande Publique.
EXAMEN DES OFFRES REÇUES
Un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé le 02 juillet 2024 au BOAMP, au JOUE et mis en ligne sur la plateforme de dématérialisation AWS le même jour.
La date limite de réception des dossiers était fixée au 12 août 2024 à 12 heures.
Jugement des candidatures
Les renseignements administratifs concernant la procédure ont été ouverts par les services de la CCHSAM le 12 août 2024 à 14h.
Le jury de concours s’est réuni le 05 septembre 2024 à 09h pour analyser les 36 candidatures reçues et retenir 3 candidats qui seront admis à déposer une offre.
Il s’agit des groupements Bourgueil & Rouleau Architectes ; Lemoal & Lemoal Architectes ; Déesse 23 Architecture.
Le groupement Atelier 2A a été désigné comme suppléant au cas où l’un des trois candidats sélectionnés se désiste au stade de l’offre.
Le 10 septembre 2024, les trois groupements ont été informés que leur candidature avait été retenue et ont reçu le dossier de consultation. La date limite de dépôt des offres était le 24 octobre 2024 à 12h.
Les 3 candidats ont confirmé leur intention de soumissionner ainsi que leur présence à la visite obligatoire du site organisée le 17 septembre 2024 à 14h.
ANALYSE DES OFFRES
Les trois offres sont arrivées de manière anonyme dans les délais puis ouvertes par les services de la CCHSAM le 25 octobre 2024 à 9h pour vérifier leur complétude administrative. La deuxième enveloppe concernant les pièces de l’offre et permettant d’identifier les candidats n’a pas été ouverte.
La commission technique réunie le 31 octobre 2024 à 9 heures, a permis de relever que globalement, les projets répondent au programme malgré quelques remarques.
L’ensemble de ces éléments a été communiqué au jury de concours qui s’est réuni le 05 novembre 2024 à 9 heures afin de retenir le meilleur projet en fonction des critères de jugement des offres suivants :
- Qualités architecturales et environnementales du projet : 20 %,
- Qualités fonctionnelles, techniques et d’usage : 20%,
- Optimisation du foncier consommé : 10%,
- Qualités, cohérences et compatibilité avec les objectifs de la maîtrise d’ouvrage en termes d’enveloppe financière : 50%.
Le jury de concours a décidé de retenir les trois projets qui étaient conformes au programme.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20241209-DEL20241209154-DE en date du 11/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL20241209154 Après analyse approfondie, le jury a classé les deux offres restantes comme suit :
N°
du
pli
Groupement
ou
entreprise
Qualités
architecturales et
environnementales
sur 20
Qualités
fonctionnelles
sur 20
Optimisation de
foncier consommé
sur 10
Qualités,
cohérences et
compatibilité
sur 50
Total
sur 100 Rang
1 EQUIPE 1 13,27
11,82 9,09 41,42 75,60
2
2 EQUIPE 2 13,45
11,91 8,64 31,87 65,87
3
3 EQUIPE 3 14,09
16,18 8,82 45,48 84,57
1
Puis proposé d’attribuer une prime de 8 000 € HT à chacune des trois équipes.
La levée de l’anonymat a permis d’identifier les projets comme suit :
- EQUIPE 1 : groupement LEMOAL & LEMOAL,
- EQUIPE 2 : groupement Déesse 23 Architecture,
- EQUIPE 3 : groupement BOURGUEIL & ROULEAU.
Le groupement Bourgueil & Rouleau a remis son offre négociée ainsi que les attestations demandées le 05 décembre 2024 à 17h20.
Le pli a été téléchargé le 06 décembre 2024 matin. Le forfait prévisionnel de rémunération est de 365 002 € HT, pour les missions de base (326 502 € HT) et complémentaires (38 500 € HT).
CONCLUSIONS ET PROPOSITIONS
Au vu de l’analyse, il est proposé de retenir la proposition négociée déposée par le groupement BOURGUEIL & ROULEAU qui estime la construction d’un complexe sportif à Maresché à 3 298 000 € HT, soit 3 957 600 € TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité :
- Attribue le marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un complexe sportif à Maresché au groupement Selarl BOURGUEIL & ROULEAU – SIGMA INGENIERIE Sas – Sarl BET BELLEC – Sasu ITAC – Sarl INEVIA – Sas CMB,
- Autorise M. le Président à signer le marché (acte d’engagement, avenant éventuel, acceptation d’éventuel sous-traitant) et tous documents s’y rapportant,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20241209-DEL20241209154-DE en date du 11/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL20241209154 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi neuf décembre deux mille vingt-quatre, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fresnay sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs AUBERT Joël, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, DELPIERRE Pascal, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, LOINARD David, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
ASSIER Denis, excusé, a donné pouvoir à Mme SANGLEBOEUF Maryline, BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CASTEL Claude, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
CHAUDEMANCHE Guy, excusé, est suppléé par Mme LEBON Magali, COURNE Alain, excusé, a donné pouvoir à M. Joël AUBERT,
COURTOIS Géraldine, excusée, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea, DENIEUL Frédéric, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme REIGNIER Armelle, GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LABRETTE-MENAGER Fabienne, excusée, a donné pouvoir à M. GOYER-THIERRY Fabrice, LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à Mme MENON Claudine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RUEL Christian, absent, n’est pas représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
Mme CALLUAUD Nicole est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation :
29 novembre 2024
Envoi le 29 novembre 2024
Affichage le 29 novembre
2024
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 12 décembre 2024
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 34 Absents : 22
dont suppléés : 3
dont représentés : 7
Votants : 44
dont pour : 44
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : DEMANDES DETR / DSIL 2025
DELIBERATION N°2024-12-09/155
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20241209-DEL20241209155-DE en date du 11/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL20241209155 Rapporteur : M. Philippe MARTIN
Dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et/ou Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local, pour l’année 2025, les projets susceptibles d’être éligibles sont :
1 – Construction d’un complexe sportif à Maresché
2 – Réfection de la cour du Domaine du Gasseau
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Adopte les projets précités, décide de solliciter le concours de l’Etat et arrête les modalités de financement, conformément à l’annexe jointe,
- Autorise Monsieur le Président à déposer les demandes au titre de la DETR et/ou DSIL pour l’année 2025,
- Atteste de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux,
- Confère toutes délégations utiles au Président pour la réalisation de ces dossiers, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20241209-DEL20241209155-DE en date du 11/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL20241209155 Plan de financement prévisionnel
Construction d'un complexe sportif à Maresché
Dépense HT Montant Recette Montant
DETR 2025 500 000.00 €
Maîtrise d'œuvre 365 002.00 €
DSIL 2025 500 000.00 €
Travaux 3 298 000.00 € Région 1 250 000.00 €
Part CCHSAM 1 413 002.00 €
Total 3 663 002.00 € Total 3 663 002.00 €
Plan de financement prévisionnel
Réfection de la cour du Domaine du Gasseau
Dépense HT Montant Recette Montant
Financement d'Etat 38 490.00 €
Travaux 76 980.00 €
Part CCHSAM 38 490.00 €
Total 76 980.00 € Total 76 980.00 €
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20241209-DEL20241209155-DE en date du 11/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL20241209155 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi neuf décembre deux mille vingt-quatre, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fresnay sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs AUBERT Joël, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, DELPIERRE Pascal, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, LOINARD David, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
ASSIER Denis, excusé, a donné pouvoir à Mme SANGLEBOEUF Maryline, BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CASTEL Claude, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
CHAUDEMANCHE Guy, excusé, est suppléé par Mme LEBON Magali, COURNE Alain, excusé, a donné pouvoir à M. Joël AUBERT,
COURTOIS Géraldine, excusée, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea, DENIEUL Frédéric, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme REIGNIER Armelle, GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LABRETTE-MENAGER Fabienne, excusée, a donné pouvoir à M. GOYER-THIERRY Fabrice, LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à Mme MENON Claudine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RUEL Christian, absent, n’est pas représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
Mme CALLUAUD Nicole est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation :
29 novembre 2024
Envoi le 29 novembre 2024
Affichage le 29 novembre 2024
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 12 décembre 2024
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 34 Absents : 22
dont suppléés : 3
dont représentés : 7
Votants : 44
dont pour : 44
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : PROMESSE DE VENTE SUIVI D’UNE VENTE A SANTE AU TRAVAIL 72 – BATIMENT COMMUNAUTAIRE SUR PARTIE DE LA PARCELLE ZS 145 – ZA DE LA PITOISIERE 2 DELIBERATION N°2024-12-09/156
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20241209-DEL20241209156-DE en date du 11/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL20241209156 Rapporteur : M. Philippe RALLU
Vu le Bureau Communautaire du 27 novembre 2024,
Vu l’estimation de France Domaine en date du 1er août 2024,
Considérant l’intérêt de ce projet pour le territoire,
Afin d’y installer son activité située actuellement sur zone d’activités intercommunale de la commune de Fyé, l’association Santé au travail 72, demeurant 9 rue Arnold DOLMETSH 72021 Le Mans, représentée par Monsieur TANDE Stéphane, son directeur général, a sollicité la Communauté de Communes, par courrier du 21 novembre 2024, pour l’acquisition du bâtiment communautaire situé sur la parcelle ZS 145 - ZA de la Pitoisière 2 à Maresché, avec une surface foncière d’environ 3 670 m².
Il est proposé de formaliser une promesse de vente puis un acte de vente, pour la vente du bâtiment sur une parcelle d’environ 3 670 m² au prix de 280 000€ HT, soit 336 000 € TTC (confer plan joint en annexe).
Les frais de bornage seront à la charge de la Communauté de communes Haute Sarthe Alpes mancelles pour la division de la parcelle ZS 145.
Les frais, d’actes, droits et émoluments ainsi que la réalisation de la clôture seront à la charge de l’acquéreur.
La signature de la promesse de vente est souhaitée avant le mois de décembre 2024 et sera consentie pour un délai expirant dans les 4 mois à compter de sa signature.
Il est proposé de valider cette vente au regard des éléments suivants : - Maintien et création d’emplois et d’activités sur le territoire,
- Reprise d’une partie de l’emprise foncière pour créer une nouvelle parcelle commercialisable sur cette zone d’activités,
- Coût des travaux d’aménagement intérieur à la charge de l’acquéreur et prise en charge de la clôture par celui-ci.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve la promesse de vente, puis l’acte de vente avec l’association SANTE AU TRAVAIL 72 aux conditions énoncées ci-dessus,
- Confie la réalisation de ces actes à la SELARL RELANGE-TESSIER-BOITTIN-BOITTIN, à Beaumont sur Sarthe,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20241209-DEL20241209156-DE en date du 11/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL20241209156 ANNEXE A LA DELIBERATION N°2024-12-09/156
PLAN PROJET DIVISION PARCELLE ZS 145 POUR PROMESSE DE VENTE SANTE AU TRAVAIL
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20241209-DEL20241209156-DE en date du 11/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL20241209156 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi neuf décembre deux mille vingt-quatre, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fresnay sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs AUBERT Joël, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, DELPIERRE Pascal, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, LOINARD David, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
ASSIER Denis, excusé, a donné pouvoir à Mme SANGLEBOEUF Maryline, BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CASTEL Claude, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
CHAUDEMANCHE Guy, excusé, est suppléé par Mme LEBON Magali, COURNE Alain, excusé, a donné pouvoir à M. Joël AUBERT,
COURTOIS Géraldine, excusée, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea, DENIEUL Frédéric, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme REIGNIER Armelle, GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LABRETTE-MENAGER Fabienne, excusée, a donné pouvoir à M. GOYER-THIERRY Fabrice, LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à Mme MENON Claudine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RUEL Christian, absent, n’est pas représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
Mme CALLUAUD Nicole est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation :
29 novembre 2024
Envoi le 29 novembre 2024
Affichage le 29 novembre
2024
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 12 décembre 2024
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 34 Absents : 22
dont suppléés : 3
dont représentés : 7
Votants : 44
dont pour : 44
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : MODIFICATION DE LA COMPETENCE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE – RETRAIT DE LA MAISON DES RANDONNEURS A FRESNAY-SUR-SARTHE
DELIBERATION N°2024-12-09/157
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20241209-DEL20241209157-DE en date du 11/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL20241209157 Rapporteur : M. Philippe RALLU
Vu le Bureau Communautaire du 27 novembre 2024,
Compte tenu de la définition de sa compétence développement touristique actuelle et par délibération de la communauté de communes n° 2017-05-10/149, la maison des randonneurs à Fresnay-Sur Sarthe est de compétence communautaire.
La CCHSAM a confié la gestion à l’Office de Tourisme des Alpes Mancelles, via un logiciel de réservation,
Il est constaté la quasi inexistence de réservation de nuitées depuis plusieurs années.
Les coûts de fonctionnement engendrés annuellement sont compris entre 2 500 € et 3 000 € suivant les années.
Constatant que cette offre ne rencontre pas la demande touristique et prenant en compte la rigueur de gestion financière, il est proposé de retirer de la compétence facultative développement touristique la maison des randonneurs à Fresnay-sur-Sarthe, avec effet immédiat.
Ce retrait rendrait caduque la convention de mise à disposition des locaux situés au n°12 rue du Docteur Horeau à Fresnay-sur-Sarthe, signée entre la communauté de communes et la commune de Fresnay-sur- Sarthe, propriétaire du bâtiment.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve la modification de la compétence tourisme de la Communauté de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles, dans les termes définis,
- Supprime cet équipement de la liste des actions d’intérêt communautaire de la compétence Développement touristique, dans les statuts de la CCHSAM,
- Précise que la délibération sera notifiée à l’ensemble des maires des communes membres de la Communauté de Communes,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20241209-DEL20241209157-DE en date du 11/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL20241209157 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi neuf décembre deux mille vingt-quatre, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fresnay sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs AUBERT Joël, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, DELPIERRE Pascal, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, LOINARD David, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
ASSIER Denis, excusé, a donné pouvoir à Mme SANGLEBOEUF Maryline, BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CASTEL Claude, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
CHAUDEMANCHE Guy, excusé, est suppléé par Mme LEBON Magali, COURNE Alain, excusé, a donné pouvoir à M. Joël AUBERT,
COURTOIS Géraldine, excusée, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea, DENIEUL Frédéric, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme REIGNIER Armelle, GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LABRETTE-MENAGER Fabienne, excusée, a donné pouvoir à M. GOYER-THIERRY Fabrice, LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à Mme MENON Claudine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RUEL Christian, absent, n’est pas représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
Mme CALLUAUD Nicole est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation :
29 novembre 2024
Envoi le 29 novembre 2024
Affichage le 29 novembre
2024
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 12 décembre 2024
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 34 Absents : 22
dont suppléés : 3
dont représentés : 7
Votants : 44
dont pour : 44
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES 2025 AVEC MONSIEUR BIGOT PIERRICK POUR L’ORGANISATION DE L’EXPOSITION DE LA GRANDE SALLE AU DOMAINE DU GASSEAU DELIBERATION N°2024-12-09/158
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20241209-DEL20241209158-DE en date du 11/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL20241209158 Rapporteur : M. Philippe RALLU
Vu le Bureau Communautaire du 27 novembre 2024,
A la demande de Mme Dominique MOTTIN-CHEVALIER, le contrat de prestation de services pour la programmation culturelle du Domaine du Gasseau n’est pas reconduit à partir de l’année 2025.
La Communauté de communes doit réorganiser les différentes missions qui lui étaient confiées.
L’exposition qui se déroule dans la grande salle du Domaine du Gasseau garde le même objectif de mise en valeur des œuvres d’un artiste et / ou de valoriser un patrimoine culturel.
Pour la programmation 2025, il est proposé de confier la préparation et la mise en œuvre de cette exposition artistique à Monsieur Pierrick BIGOT sous le statut d’auto entrepreneur par la signature d’un contrat de prestation de services, moyennant la somme forfaitaire de 2 100 € TTC.
Le contrat de prestation de services détaille les différentes missions assurées par Monsieur BIGOT, fixe le calendrier de réalisation et engagements respectifs.
Le choix de l’artiste ou les artistes exposés reste sous l’autorité de la Communauté de communes.
Le contrat de prestation est réalisé pour une période d’une année à compter du 1er décembre 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve l’organisation de l’exposition de la grande salle du Domaine du Gasseau aux conditions énoncées ci-dessus,
- Autorise M. le Président à signer le contrat de prestation avec M. BIGOT Pierrick, sous statut d’auto entrepreneur,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20241209-DEL20241209158-DE en date du 11/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL20241209158 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi neuf décembre deux mille vingt-quatre, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fresnay sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs AUBERT Joël, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, DELPIERRE Pascal, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, LOINARD David, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
ASSIER Denis, excusé, a donné pouvoir à Mme SANGLEBOEUF Maryline, BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CASTEL Claude, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
CHAUDEMANCHE Guy, excusé, est suppléé par Mme LEBON Magali, COURNE Alain, excusé, a donné pouvoir à M. Joël AUBERT,
COURTOIS Géraldine, excusée, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea, DENIEUL Frédéric, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme REIGNIER Armelle, GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LABRETTE-MENAGER Fabienne, excusée, a donné pouvoir à M. GOYER-THIERRY Fabrice, LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à Mme MENON Claudine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RUEL Christian, absent, n’est pas représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
Mme CALLUAUD Nicole est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation :
29 novembre 2024
Envoi le 29 novembre 2024
Affichage le 29 novembre
2024
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 12 décembre 2024
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 34 Absents : 22
dont suppléés : 3
dont représentés : 7
Votants : 44
dont pour : 44
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS EXCEPTIONNELS
DELIBERATION N°2024-12-09/159
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20241209-DEL20241209159-DE en date du 11/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL20241209159 Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT
Par la délibération n° 2023-09-18/111, la CCHSAM a créé un dispositif de fonds de concours exceptionnel pour les communes.
Dans ce cadre, il est proposé de valider la demande de fonds de concours, avec le plan de financement prévisionnel suivant :
➢ Commune de Saint Marceau
Dépense HT Montant Recette Montant
Fonds de concours CCHSAM 1 200.00 €
Armoire forte coupe feu 3 955.00 €
pour l'état civil Commune 2 755.00 €
Total 3 955.00 € Total 3 955.00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Attribue un fonds de concours de 1 200 € à la commune de Saint Marceau pour l’achat d’une armoire coupe-feu,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20241209-DEL20241209159-DE en date du 11/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL20241209159 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi neuf décembre deux mille vingt-quatre, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fresnay sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs AUBERT Joël, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, DELPIERRE Pascal, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, LOINARD David, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
ASSIER Denis, excusé, a donné pouvoir à Mme SANGLEBOEUF Maryline, BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CASTEL Claude, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
CHAUDEMANCHE Guy, excusé, est suppléé par Mme LEBON Magali, COURNE Alain, excusé, a donné pouvoir à M. Joël AUBERT,
COURTOIS Géraldine, excusée, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea, DENIEUL Frédéric, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme REIGNIER Armelle, GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LABRETTE-MENAGER Fabienne, excusée, a donné pouvoir à M. GOYER-THIERRY Fabrice, LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à Mme MENON Claudine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RUEL Christian, absent, n’est pas représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
Mme CALLUAUD Nicole est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation :
29 novembre 2024
Envoi le 29 novembre 2024
Affichage le 29 novembre
2024
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 12 décembre 2024
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 34 Absents : 22
dont suppléés : 3
dont représentés : 7
Votants : 44
dont pour : 44
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ANNEXE CENTRES DE SANTE DELIBERATION N°2024-12-09/160
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20241209-DEL20241209160-DE en date du 11/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL20241209160 Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT
Vu le budget primitif 2024 pour le budget annexe Centres de santé,
Dans le cadre de l’exécution budgétaire, des besoins de crédits sont à couvrir pour des licences Hellodoc sur plusieurs années (absence de dépôt sur Chorus).
Cela nécessite de passer des écritures spécifiques et d’ouvrir les crédits correspondants au BP 2024 de la façon suivante :
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Autorise la décision modificative telle que présentée ci-dessus ;
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
Section Fonctionnement
N° chapitre N° compte Intitulé compte Dépenses Recettes Commentaires
O11 6182 Documentation générale et technique 20 000.00 € Besoin de crédits (Hellodoc)
O12 6211 Personnel affecté par la collectivité -20 000.00 € Baisse de crédit
Total 0.00 € 0.00 €
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20241209-DEL20241209160-DE en date du 11/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL20241209160 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi neuf décembre deux mille vingt-quatre, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fresnay sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs AUBERT Joël, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, DELPIERRE Pascal, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, LOINARD David, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
ASSIER Denis, excusé, a donné pouvoir à Mme SANGLEBOEUF Maryline, BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CASTEL Claude, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
CHAUDEMANCHE Guy, excusé, est suppléé par Mme LEBON Magali, COURNE Alain, excusé, a donné pouvoir à M. Joël AUBERT,
COURTOIS Géraldine, excusée, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea, DENIEUL Frédéric, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme REIGNIER Armelle, GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LABRETTE-MENAGER Fabienne, excusée, a donné pouvoir à M. GOYER-THIERRY Fabrice, LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à Mme MENON Claudine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RUEL Christian, absent, n’est pas représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
Mme CALLUAUD Nicole est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation :
29 novembre 2024
Envoi le 29 novembre 2024
Affichage le 29 novembre
2024
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 12 décembre 2024
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 34 Absents : 22
dont suppléés : 3
dont représentés : 7
Votants : 44
dont pour : 44
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET ANNEXE ZA DE LA PROMENADE DELIBERATION N°2024-12-09/161
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20241209-DEL20241209161-DE en date du 11/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL20241209161 Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT
Vu le budget primitif 2024 pour le budget annexe ZA de la Promenade et la décision modificative n° 1,
Lors de l’élaboration du budget primitif, il avait été prévu des ventes sur la ZA de la Promenade. Ces ventes étant décalées et ne se faisant pas cette année, il convient de modifier le budget pour régulariser le stock à commercialiser.
Cela nécessite de passer des écritures spécifiques et d’ouvrir les crédits correspondants au BP 2024 de la façon suivante :
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Autorise la décision modificative telle que présentée ci-dessus ;
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
Section Fonctionnement
N° chapitre N° compte Intitulé compte Dépenses Recettes Commentaires
O11 6015 Achat de terrains -85.00 € Baisse de crédits (achat terrain)
O42 71355 Variation de stocks de terrains 198 345.00 € Hausse de crédits (stock final)
70 7015 Ventes de terrains -198 270.00 € Baisse de crédits (pas de vente de terrains)
75 75822 Prise en charge du déficit par le BP -160.00 € Baisse de crédit (ajustement subvention)
Total -85.00 € -85.00 €
Section Investissement
N° compte Intitulé compte Dépenses Recettes Commentaires
O40 3555 Terrains aménagés 198 345.00 € Hausse de crédit (stock terrains à vendre)
16 168751 Autres dettes groupement rattachement -138 270.00 € Baisse de crédit (remboursement avance BP)
16 168751 Autres dettes groupement rattachement 60 075.00 € Hausse de crédit (avance budget principal)
Total 60 075.00 € 60 075.00 €
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20241209-DEL20241209161-DE en date du 11/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL20241209161 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi neuf décembre deux mille vingt-quatre, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fresnay sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs AUBERT Joël, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, DELPIERRE Pascal, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, LOINARD David, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
ASSIER Denis, excusé, a donné pouvoir à Mme SANGLEBOEUF Maryline, BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CASTEL Claude, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
CHAUDEMANCHE Guy, excusé, est suppléé par Mme LEBON Magali, COURNE Alain, excusé, a donné pouvoir à M. Joël AUBERT,
COURTOIS Géraldine, excusée, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea, DENIEUL Frédéric, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme REIGNIER Armelle, GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LABRETTE-MENAGER Fabienne, excusée, a donné pouvoir à M. GOYER-THIERRY Fabrice, LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à Mme MENON Claudine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RUEL Christian, absent, n’est pas représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
Mme CALLUAUD Nicole est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation :
29 novembre 2024
Envoi le 29 novembre 2024
Affichage le 29 novembre
2024
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 12 décembre 2024
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 34 Absents : 22
dont suppléés : 3
dont représentés : 7
Votants : 44
dont pour : 44
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°3 – BUDGET PRINCIPAL
DELIBERATION N°2024-12-09/162
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20241209-DEL20241209162-DE en date du 11/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL20241209162 Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT
Vu le budget primitif 2024 pour le budget Principal et les décisions modificatives n° 1 et 2,
Dans le cadre de l’exécution budgétaire, des besoins de crédits sont à couvrir pour l’avance au budget annexe ZA de la Promenade dans le cadre de l’achat de terrains ainsi que des remboursements d’avance qui ne se feront pas en raison d’un décalage dans les ventes de terrains initialement prévues sur cette même zone d’activités.
Cela nécessite de passer des écritures spécifiques et d’ouvrir les crédits correspondants au BP 2024 de la façon suivante :
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Autorise la décision modificative telle que présentée ci-dessus ;
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
Section Fonctionnement
N° chapitre N° compte Intitulé compte Dépenses Recettes Commentaires
O23 O23 Virement section Investissement 198 345.00 € Virement à la section Investissement
65 65888 Autres charges de gestion courante -198 345.00 € Baisse de crédits (ZA Promenade)
Total 0.00 € 0.00 €
Section Investissement
N° chapitre N° compte Intitulé compte Dépenses Recettes Commentaires
O21 Virement section Fonctionnement 198 345.00 € Virement de la section Fonctionnement
27 27638 Créances sur autres établissement 60 075.00 € Avance ZA Promenade achat terrains
27 27638 Créances sur autres établissement -138 270.00 € Absence vente terrains ZA Promenade
Total 60 075.00 € 60 075.00 €
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20241209-DEL20241209162-DE en date du 11/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL20241209162 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi neuf décembre deux mille vingt-quatre, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fresnay sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs AUBERT Joël, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, DELPIERRE Pascal, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, LOINARD David, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
ASSIER Denis, excusé, a donné pouvoir à Mme SANGLEBOEUF Maryline, BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CASTEL Claude, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
CHAUDEMANCHE Guy, excusé, est suppléé par Mme LEBON Magali, COURNE Alain, excusé, a donné pouvoir à M. Joël AUBERT,
COURTOIS Géraldine, excusée, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea, DENIEUL Frédéric, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme REIGNIER Armelle, GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LABRETTE-MENAGER Fabienne, excusée, a donné pouvoir à M. GOYER-THIERRY Fabrice, LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à Mme MENON Claudine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RUEL Christian, absent, n’est pas représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
Mme CALLUAUD Nicole est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation :
29 novembre 2024
Envoi le 29 novembre 2024
Affichage le 29 novembre
2024
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 12 décembre 2024
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 34 Absents : 22
dont suppléés : 3
dont représentés : 7
Votants : 44
dont pour : 44
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ANNEXE SPANC DELIBERATION N°2024-12-09/163
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20241209-DEL20241209163-DE en date du 11/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL20241209163 Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT
Vu le budget primitif 2024 pour le budget annexe SPANC,
Dans le cadre de l’exécution budgétaire, des besoins de crédits sont à couvrir pour le paiement de la refacturation des frais de personnel 2021 par le budget général afin de régulariser des erreurs de calcul dans ces frais.
Cela nécessite de passer des écritures spécifiques et d’ouvrir les crédits correspondants au BP 2024 de la façon suivante :
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Autorise la décision modificative telle que présentée ci-dessus ;
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
Section Fonctionnement
N° chapitre N° compte Intitulé compte Dépenses Recettes Commentaires
O11 611 Sous-traitance générale -2 000.00 € Baisse de crédits
O11 6261 Frais d'affranchissement -275.00 € Baisse de crédits
O12 6215 Personnel affecté par la collectivité 3 275.00 € Hausse de crédits (régul personnel 2021)
65 6541 Créances admises en non valeur -1 000.00 €
Total 0.00 € 0.00 €
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20241209-DEL20241209163-DE en date du 11/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL20241209163 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi neuf décembre deux mille vingt-quatre, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fresnay sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs AUBERT Joël, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, DELPIERRE Pascal, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, LOINARD David, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
ASSIER Denis, excusé, a donné pouvoir à Mme SANGLEBOEUF Maryline, BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CASTEL Claude, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
CHAUDEMANCHE Guy, excusé, est suppléé par Mme LEBON Magali, COURNE Alain, excusé, a donné pouvoir à M. Joël AUBERT,
COURTOIS Géraldine, excusée, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea, DENIEUL Frédéric, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme REIGNIER Armelle, GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LABRETTE-MENAGER Fabienne, excusée, a donné pouvoir à M. GOYER-THIERRY Fabrice, LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à Mme MENON Claudine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RUEL Christian, absent, n’est pas représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
Mme CALLUAUD Nicole est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation :
29 novembre 2024
Envoi le 29 novembre 2024
Affichage le 29 novembre
2024
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 12 décembre 2024
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 34 Absents : 22
dont suppléés : 3
dont représentés : 7
Votants : 44
dont pour : 44
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES 2024
DELIBERATION N°2024-12-09/164
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20241209-DEL20241209164-DE en date du 11/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL20241209164 Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT
En application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.
Il convient de définir les attributions de compensation définitives pour l’année 2024.
Une actualisation des attributions de compensation 2024 est en cours suite au contrôle des linéaires de voirie communautaire.
La réunion de la CLECT a eu lieu le 02 décembre dernier et le rapport de cette commission doit dorénavant être validé par les conseils municipaux des communes membres à la majorité qualifiée. Par conséquent, l’impact (positif ou négatif) se fera sur l’année 2025.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 1609 nonies C V du code général des impôts,
Vu les statuts de la Communauté de Communes,
Vu les rapports de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), Vu le montant des attributions de compensation pour chaque commune pour l’année 2021 fixées par délibération n°2021-02-01/10 du 1er février 2021,
Vu le montant des attributions de compensation provisoires pour l’année 2024 fixées par délibération n°2023-12-11/169 du 11 décembre 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Fixe de la manière suivante les attributions de compensation définitives 2024 – le rattrapage de l’actualisation du linéaire voirie se faisant en 2025 :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20241209-DEL20241209164-DE en date du 11/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL20241209164 - Précise que les attributions de compensation seront versées par douzième et arrondies à l’entier inférieur ou supérieur, les éventuelles régularisations se faisant sur décembre, - Rappelle le seuil minimum de versement par douzième à 48 000 €, - Rappelle que les attributions en dessous de ce seuil seront mandatées ou titrées en une seule fois ; les attributions de compensation négatives seront titrées en fin d’année, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
COMMUNES AC 2020
DEFINITIVES
AC 2021
DEFINITIVES
AC 2022
DEFINITIVES
AC 2023
DEFINITIVES
AC 2024
DEFINITIVES
Ancinnes -2 742 -1 574 -1 574 -1 574 -1 574
Assé le Boisne -11 046 -6 342 -6 342 -6 342 -6 342
Assé le Riboul 6 946 6 946 6 946 6 946 6 946
Beaumont sur Sarthe 192 448 189 916 189 916 189 916 189 916
Bérus -7 396 -4 247 -4 247 -4 247 -4 247
Béthon 26 537 26 537 26 537 26 537 26 537
Bourg le Roi 3 955 3 903 3 903 3 903 3 903
Chérancé 41 789 41 789 41 789 41 789 41 789
Cherisay 13 462 13 462 13 462 13 462 13 462
Doucelles 3 009 2 969 2 969 2 969 2 969
Douillet le Joly -15 855 -9 104 -9 104 -9 104 -9 104
Fresnay sur Sarthe (commune nouvelle) 381 472 381 472 381 472 381 472 381 472
Fyé 95 718 94 459 94 459 94 459 94 459
Gesnes le Gandelin -3 103 -1 782 -1 782 -1 782 -1 782
Grandchamp -557 -320 -320 -320 -320
Juillé 43 219 42 650 42 650 42 650 42 650
Le Tronchet 3 050 3 010 3 010 3 010 3 010
Livet en Saosnois 1 259 1 242 1 242 1 242 1 242
Maresché 199 007 196 389 196 389 196 389 196 389
Moitron sur Sarthe -6 774 -3 890 -3 890 -3 890 -3 890
Montreuil le Chetif -6 398 -3 674 -3 674 -3 674 -3 674
Moulins le Carbonnel -15 569 -8 939 -8 939 -8 939 -8 939
Oisseau le Petit 35 246 34 782 34 782 34 782 34 782
Piacé 97 289 96 009 96 009 96 009 96 009
Rouessé Fontaine 17 390 17 390 17 390 17 390 17 390
Saint Aubin de Locquenay 2 680 2 645 2 645 2 645 2 645
Saint Christophe du Jambet 627 619 619 619 619
Saint Georges le Gaultier -12 389 -7 114 -7 114 -7 114 -7 114
Saint Leonard des Bois 24 538 24 215 24 215 24 215 24 215
Saint Marceau 7 141 7 047 7 047 7 047 7 047
Saint Ouen de Mimbré 17 079 16 854 16 854 16 854 16 854
Saint Paul le Gaultier -9 485 -5 446 -5 446 -5 446 -5 446
Saint Victeur 17 000 16 776 16 776 16 776 16 776
Ségrie 62 104 61 287 61 287 61 287 61 287
Sougé le Ganelon 218 643 215 767 215 767 215 767 215 767
Thoiré sous Contensor 1 861 1 837 1 837 1 837 1 837
Vernie 27 358 27 358 27 358 27 358 27 358
Vivoin 194 549 191 990 191 990 191 990 191 990
TOTAL 1 644 062 1 666 888 1 666 888 1 666 888 1 666 888
AC positives 1 735 376 1 719 320 1 719 320 1 719 320 1 719 320
Ac négatives -91 314 -52 432 -52 432 -52 432 -52 432
1 644 062 1 666 888 1 666 888 1 666 888 1 666 888
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20241209-DEL20241209164-DE en date du 11/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL20241209164 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi neuf décembre deux mille vingt-quatre, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fresnay sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs AUBERT Joël, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, DELPIERRE Pascal, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, LOINARD David, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
ASSIER Denis, excusé, a donné pouvoir à Mme SANGLEBOEUF Maryline, BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CASTEL Claude, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
CHAUDEMANCHE Guy, excusé, est suppléé par Mme LEBON Magali, COURNE Alain, excusé, a donné pouvoir à M. Joël AUBERT,
COURTOIS Géraldine, excusée, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea, DENIEUL Frédéric, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme REIGNIER Armelle, GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LABRETTE-MENAGER Fabienne, excusée, a donné pouvoir à M. GOYER-THIERRY Fabrice, LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à Mme MENON Claudine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RUEL Christian, absent, n’est pas représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
Mme CALLUAUD Nicole est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation :
29 novembre 2024
Envoi le 29 novembre 2024
Affichage le 29 novembre
2024
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 12 décembre 2024
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 34 Absents : 22
dont suppléés : 3
dont représentés : 7
Votants : 44
dont pour : 43
dont contre : 1
dont abstention : 0
OBJET : ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PROVISOIRES 2025 DELIBERATION N°2024-12-09/165
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20241209-DEL20241209165-DE en date du 11/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL20241209165 Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT
En application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.
Il convient de définir les attributions de compensation provisoires pour l’année 2025, qui pourront éventuellement évoluer en cas de transferts de compétences.
La réunion de la CLECT a eu lieu le 02 décembre 2024 et le rapport de cette commission doit dorénavant être validé par les conseils municipaux des communes membres à la majorité qualifiée. Par conséquent, l’impact (positif ou négatif) se fera sur l’année 2025.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 1609 nonies C V du code général des impôts,
Vu les statuts de la Communauté de Communes,
Vu les rapports de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), Vu le montant des attributions de compensation pour chaque commune pour l’année 2021 fixées par délibération n°2021-02-01/10 du 1er février 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité :
- Fixe de la manière suivante les attributions de compensation provisoires 2025 :
COMMUNES AC 2020
DEFINITIVES
AC 2021
DEFINITIVES
AC 2022
DEFINITIVES
AC 2023
DEFINITIVES
AC 2024
PROVISOIRES
AC 2025
PROVISOIRES
Ancinnes -2 742 -1 574 -1 574 -1 574 -1 574 -1 574
Assé le Boisne -11 046 -6 342 -6 342 -6 342 -6 342 -6 342
Assé le Riboul 6 946 6 946 6 946 6 946 6 946 6 946
Beaumont sur Sarthe 192 448 189 916 189 916 189 916 189 916 189 916
Bérus -7 396 -4 247 -4 247 -4 247 -4 247 -4 247
Béthon 26 537 26 537 26 537 26 537 26 537 26 537
Bourg le Roi 3 955 3 903 3 903 3 903 3 903 3 903
Chérancé 41 789 41 789 41 789 41 789 41 789 41 789
Cherisay 13 462 13 462 13 462 13 462 13 462 13 462
Doucelles 3 009 2 969 2 969 2 969 2 969 2 969
Douillet le Joly -15 855 -9 104 -9 104 -9 104 -9 104 -9 104
Fresnay sur Sarthe 381 472 381 472 381 472 381 472 381 472 381 472
Fyé 95 718 94 459 94 459 94 459 94 459 94 459
Gesnes le Gandelin -3 103 -1 782 -1 782 -1 782 -1 782 -1 782
Grandchamp -557 -320 -320 -320 -320 -320
Juillé 43 219 42 650 42 650 42 650 42 650 42 650
Le Tronchet 3 050 3 010 3 010 3 010 3 010 3 010
Livet en Saosnois 1 259 1 242 1 242 1 242 1 242 1 242
Maresché 199 007 196 389 196 389 196 389 196 389 196 389
Moitron sur Sarthe -6 774 -3 890 -3 890 -3 890 -3 890 -3 890
Montreuil le Chetif -6 398 -3 674 -3 674 -3 674 -3 674 -3 674
Moulins le Carbonnel -15 569 -8 939 -8 939 -8 939 -8 939 -8 939
Oisseau le Petit 35 246 34 782 34 782 34 782 34 782 34 782
Piacé 97 289 96 009 96 009 96 009 96 009 96 009
Rouessé Fontaine 17 390 17 390 17 390 17 390 17 390 17 390
Saint Aubin de Locquenay 2 680 2 645 2 645 2 645 2 645 2 645
Saint Christophe du Jambet 627 619 619 619 619 619
Saint Georges le Gaultier -12 389 -7 114 -7 114 -7 114 -7 114 -7 114
Saint Leonard des Bois 24 538 24 215 24 215 24 215 24 215 24 215
Saint Marceau 7 141 7 047 7 047 7 047 7 047 7 047
Saint Ouen de Mimbré 17 079 16 854 16 854 16 854 16 854 16 854
Saint Paul le Gaultier -9 485 -5 446 -5 446 -5 446 -5 446 -5 446
Saint Victeur 17 000 16 776 16 776 16 776 16 776 16 776
Ségrie 62 104 61 287 61 287 61 287 61 287 61 287
Sougé le Ganelon 218 643 215 767 215 767 215 767 215 767 215 767
Thoiré sous Contensor 1 861 1 837 1 837 1 837 1 837 1 837
Vernie 27 358 27 358 27 358 27 358 27 358 27 358
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20241209-DEL20241209165-DE en date du 11/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL20241209165 Vivoin 194 549 191 990 191 990 191 990 191 990 191 990
TOTAL 1 644 062 1 666 888 1 666 888 1 666 888 1 666 888 1 666 888
AC positives 1 735 376 1 719 320 1 719 320 1 719 320 1 719 320 1 719 320
Ac négatives -91 314 -52 432 -52 432 -52 432 -52 432 -52 432
1 644 062 1 666 888 1 666 888 1 666 888 1 666 888 1 666 888
- Précise que les attributions de compensation seront versées par douzième et arrondies à l’entier inférieur ou supérieur,
- Fixe le seuil minimum de versement par douzième à 48 000 €,
- Précise que les attributions positives en dessous de ce seuil seront mandatées exceptionnellement en deux fois (moitié en mars et solde lors de l’approbation des attributions de compensation définitives) ; les attributions de compensation négatives seront titrées en fin d’année en une seule fois,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20241209-DEL20241209165-DE en date du 11/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL20241209165 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi neuf décembre deux mille vingt-quatre, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fresnay sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs AUBERT Joël, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, DELPIERRE Pascal, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, LOINARD David, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
ASSIER Denis, excusé, a donné pouvoir à Mme SANGLEBOEUF Maryline, BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CASTEL Claude, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
CHAUDEMANCHE Guy, excusé, est suppléé par Mme LEBON Magali, COURNE Alain, excusé, a donné pouvoir à M. Joël AUBERT,
COURTOIS Géraldine, excusée, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea, DENIEUL Frédéric, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme REIGNIER Armelle, GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LABRETTE-MENAGER Fabienne, excusée, a donné pouvoir à M. GOYER-THIERRY Fabrice, LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à Mme MENON Claudine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RUEL Christian, absent, n’est pas représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
Mme CALLUAUD Nicole est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation :
29 novembre 2024
Envoi le 29 novembre 2024
Affichage le 29 novembre
2024
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 12 décembre 2024
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 34 Absents : 22
dont suppléés : 3
dont représentés : 7
Votants : 44
dont pour : 44
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : OUVERTURE QUART CREDITS EN INVESTISSEMENT AVANT ADOPTION DES BUDGETS 2025
DELIBERATION N°2024-12-09/166
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20241209-DEL20241209166-DE en date du 11/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL20241209166 Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l’article L 1612-1 du CGCT prévoit que l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Dans l’attente du vote du budget et pour permettre la continuité du service public, il est proposé d’autoriser l’exécutif à pouvoir engager, liquider et mandater les crédits d’investissement dans la limite d’un quart de l’exercice précédent.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Autorise le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets généraux et annexes de l'exercice précédent, dans les limites suivantes :
Budget général
N°
compte
Crédits ouverts
2024
Dans la limite de
25 %
202 200 000.00 € 50 000.00 €
2051 20 400.00 € 5 100.00 €
204114 50 000.00 € 12 500.00 €
2041412 59 200.00 € 14 800.00 €
2041583 20 000.00 € 5 000.00 €
2111 50 000.00 € 12 500.00 €
2128 21 725.00 € 7 610.00 €
21351 798 550.00 € 134 645.00 €
21352 1 805.00 € 451.25 €
21568 5 000.00 € 1 250.00 €
2158 13 348.00 € 3 337.00 €
21838 40 000.00 € 10 000.00 €
21848 10 000.00 € 2 500.00 €
2185 5 195.00 € 1 298.75 €
2188 27 570.00 € 6 892.50 €
2313 5 394 086.00 € 1 470 650.00 €
2315 711 501.43 € 177 875.36 €
Budget annexe Déchets
N°
compte
Crédits ouverts
2024
Dans la limite de
25 %
2158 45 000.00 € 11 250.00 €
2183 1 500.00 € 375.00 €
2188 129 336.39 € 32 334.10 €
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20241209-DEL20241209166-DE en date du 11/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL20241209166 Budget annexe ZA Fyé
N°
compte
Crédits ouverts
2024
Dans la limite de
25 %
21351 5 000.00 € 1 250.00 €
21352 8 710.00 € 2 177.50 €
2313 90 000.00 € 22 500.00 €
2315 62 000.00 € 15 500.00 €
Budget annexe BICA
N°
compte
Crédits ouverts
2024
Dans la limite de
25 %
21351 32 500.00 € 8 125.00 €
21352 32 845.00 € 8 211.25 €
21568 1 500.00 € 375.00 €
2158 4 408.00 € 1 102.00 €
21838 3 000.00 € 750.00 €
2188 5 000.00 € 1 250.00 €
2315 80 000.00 € 20 000.00 €
Budget annexe Centres de santé
N°
compte
Crédits ouverts
2024
Dans la limite de
25 %
2051 3 000.00 € 750.00 €
21838 7 000.00 € 1 750.00 €
21848 2 000.00 € 500.00 €
2185 500.00 € 125.00 €
2188 583.58 € 204.50 €
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20241209-DEL20241209166-DE en date du 11/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL20241209166 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi neuf décembre deux mille vingt-quatre, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fresnay sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs AUBERT Joël, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, DELPIERRE Pascal, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, LOINARD David, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
ASSIER Denis, excusé, a donné pouvoir à Mme SANGLEBOEUF Maryline, BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CASTEL Claude, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
CHAUDEMANCHE Guy, excusé, est suppléé par Mme LEBON Magali, COURNE Alain, excusé, a donné pouvoir à M. Joël AUBERT,
COURTOIS Géraldine, excusée, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea, DENIEUL Frédéric, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme REIGNIER Armelle, GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LABRETTE-MENAGER Fabienne, excusée, a donné pouvoir à M. GOYER-THIERRY Fabrice, LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à Mme MENON Claudine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RUEL Christian, absent, n’est pas représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
Mme CALLUAUD Nicole est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation :
29 novembre 2024
Envoi le 29 novembre 2024
Affichage le 29 novembre
2024
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 12 décembre 2024
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 34 Absents : 22
dont suppléés : 3
dont représentés : 7
Votants : 44
dont pour : 44
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : AFFECTATION CHARGES PERSONNEL 2024 AUX BUDGETS ANNEXES OU RATTACHES DELIBERATION N°2024-12-09/167
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20241209-DEL20241209167-DE en date du 11/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL20241209167 Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT
En fin d’exercice, les charges de personnel des agents dont l’activité relève des budgets annexes ou rattachés sont remboursées au budget général par un mandat du budget annexe et un titre du budget général.
Il convient d’en fixer les montants pour l’année 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Fixe les montants des reversements des charges de personnel de la façon suivante :
• Budget Centre de santé : 429 770,55 € se décomposant :
- Alpes Mancelles - Fresnay/Sougé : 332 264,13 €
- Fyé : 97 506,42 € (rappel : fermeture au 30/06/2024)
• Budget BICA : 124 860,77 € (Gasseau)
• Budget Déchets : 299 633,11 €
• Budget Spanc : 2 771 €
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20241209-DEL20241209167-DE en date du 11/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL20241209167 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi neuf décembre deux mille vingt-quatre, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fresnay sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs AUBERT Joël, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, DELPIERRE Pascal, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, LOINARD David, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
ASSIER Denis, excusé, a donné pouvoir à Mme SANGLEBOEUF Maryline, BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CASTEL Claude, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
CHAUDEMANCHE Guy, excusé, est suppléé par Mme LEBON Magali, COURNE Alain, excusé, a donné pouvoir à M. Joël AUBERT,
COURTOIS Géraldine, excusée, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea, DENIEUL Frédéric, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme REIGNIER Armelle, GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LABRETTE-MENAGER Fabienne, excusée, a donné pouvoir à M. GOYER-THIERRY Fabrice, LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à Mme MENON Claudine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RUEL Christian, absent, n’est pas représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
Mme CALLUAUD Nicole est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation :
29 novembre 2024
Envoi le 29 novembre 2024
Affichage le 29 novembre
2024
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 12 décembre 2024
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 34 Absents : 22
dont suppléés : 3
dont représentés : 7
Votants : 44
dont pour : 44
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : NON RENOUVELLEMENT DU BAIL EMPHYTEOTIQUE POUR LE LOGEMENT DE SAINT GERMAIN SUR SARTHE
DELIBERATION N°2024-12-09/168
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20241209-DEL20241209168-DE en date du 11/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL20241209168 Rapporteur : Mme Stéphanie BOUQUET
Vu le bail emphytéotique entre la Commune de Saint Germain sur Sarthe et la Communauté de Communes des Alpes Mancelles en date du 30 juin 1999
Vu le Bureau Communautaire du 27 novembre 2024,
Par le bail emphytéotique, la Commune de Saint Germain sur Sarthe avait confié à la Communauté de Communes des Alpes Mancelles une maison d’habitation située dans le bourg de Saint Germain sur Sarthe (parcelles ZC 126 et ZC 128), pour en faire un logement géré par la communauté de communes.
Le bail était conclu pour une durée de 25 ans, du 1er janvier 1999 : il s’achève donc au 31 décembre 2024.
Il est proposé de ne pas solliciter le renouvellement de ce bail, la commune retrouvera alors la pleine jouissance du bien. Ce logement devra aussi être retiré de l’intérêt communautaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Décide de ne pas solliciter le renouvellement du bail emphytéotique pour le logement situé à Saint Germain sur Sarthe,
- Supprime ce logement de la liste des actions d’intérêt communautaire de la compétence Politique du logement et du cadre de vie, dans les statuts de la CCHSAM, au 1er janvier 2025, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20241209-DEL20241209168-DE en date du 11/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL20241209168 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi neuf décembre deux mille vingt-quatre, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fresnay sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs AUBERT Joël, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, DELPIERRE Pascal, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, LOINARD David, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
ASSIER Denis, excusé, a donné pouvoir à Mme SANGLEBOEUF Maryline, BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CASTEL Claude, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
CHAUDEMANCHE Guy, excusé, est suppléé par Mme LEBON Magali, COURNE Alain, excusé, a donné pouvoir à M. Joël AUBERT,
COURTOIS Géraldine, excusée, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea, DENIEUL Frédéric, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme REIGNIER Armelle, GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LABRETTE-MENAGER Fabienne, excusée, a donné pouvoir à M. GOYER-THIERRY Fabrice, LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à Mme MENON Claudine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RUEL Christian, absent, n’est pas représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
Mme CALLUAUD Nicole est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation :
29 novembre 2024
Envoi le 29 novembre 2024
Affichage le 29 novembre
2024
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 12 décembre 2024
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 34 Absents : 22
dont suppléés : 3
dont représentés : 7
Votants : 44
dont pour : 44
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : TARIFS 2025 DES CONTROLES DU SPANC
DELIBERATION N°2024-12-09/169
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20241209-DEL20241209169-DE en date du 11/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL20241209169 Rapporteur : M. Francis LEPINETTE
Vu la délibération n° 2021-12-15/198 du 15 décembre 2021 portant attribution du marché pour les contrôles des installations d’assainissement non collectif et fixant les tarifs des contrôles pour 2022,
Vu le Bureau Communautaire du 27 novembre 2024,
Suite à l’attribution du marché, les contrôles réalisés par le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) sont réalisés par un prestataire.
Il est proposé de revaloriser les tarifs d’environ 6 % afin de tenir compte de la révision du marché pour 2025 et conforter la trésorerie.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Fixe les tarifs pour les contrôles du SPANC comme joint en annexe, pour tous les contrôles réalisés à partir du 1er janvier 2025,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
Proposition de tarifs du SPANC
Tarifs Tarifs
2024
à partir du
01/01/2025
Contrôle bon fonctionnement 116 € 121 €
Contrôle conception 69 € 73 €
Contrôle exécution 151 € 160 €
soit total conception + visite 220 € 233 €
Contrôle vente 151 € 160 €
Contre visite 121 € 128 €
Contrôle mise hors service 116 € 122 €
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20241209-DEL20241209169-DE en date du 11/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL20241209169 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi neuf décembre deux mille vingt-quatre, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fresnay sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs AUBERT Joël, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, DELPIERRE Pascal, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, LOINARD David, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
ASSIER Denis, excusé, a donné pouvoir à Mme SANGLEBOEUF Maryline, BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CASTEL Claude, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
CHAUDEMANCHE Guy, excusé, est suppléé par Mme LEBON Magali, COURNE Alain, excusé, a donné pouvoir à M. Joël AUBERT,
COURTOIS Géraldine, excusée, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea, DENIEUL Frédéric, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme REIGNIER Armelle, GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LABRETTE-MENAGER Fabienne, excusée, a donné pouvoir à M. GOYER-THIERRY Fabrice, LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à Mme MENON Claudine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RUEL Christian, absent, n’est pas représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
Mme CALLUAUD Nicole est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation :
29 novembre 2024
Envoi le 29 novembre 2024
Affichage le 29 novembre
2024
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 12 décembre 2024
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 34 Absents : 22
dont suppléés : 3
dont représentés : 7
Votants : 44
dont pour : 44
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : PRESTATIONS TECHNICIENS COMMUNAUTAIRES ASSISTANCE AUX COMMUNES DELIBERATION N°2024-12-09/170
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20241209-DEL20241209170-DE en date du 11/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL20241209170 Rapporteur : M. Georges PAVARD
Vu l’article L 5214-16-1 du Code général des collectivités territoriales autorisant la conclusion de convention confiant la gestion de certains équipements ou services,
Vu la délibération n°2020-12-14/144 relative à la prestation des techniciens communautaires pour l’assistance aux communes,
Vu le Bureau Communautaire du 27 novembre 2024,
Il est proposé d’augmenter et de fixer à 350 € la journée le coût de la prestation de service des techniciens communautaires pour les missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre en direction des communes membres, afin de tenir compte de l’évolution des coûts.
Concernant les dossiers de maîtrise d’œuvre, la Communauté de communes pourra accompagner les communes dans leurs projets de travaux dans la limite d’un coût estimatif inférieur à 90 000 € HT ; au- delà de ce montant, les procédures administratives étant plus complexes et le temps à y consacrer plus important.
L’étude et le chiffrage de tout dossier de demande de prestation sera facturée 100 € y compris si la Commune ne donne pas suite à la commande.
Les objectifs et contenu des éléments de missions ainsi que le calcul du coût seront repris dans des documents signés du Président et du Maire de la Commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve les tarifs de prestations ci-dessus,
- Autorise M. le Président à signer les conventions de prestations avec les communes, - Précise que ces tarifs s’appliquent à toute nouvelle convention signée à compter de ce jour, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20241209-DEL20241209170-DE en date du 11/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL20241209170 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi neuf décembre deux mille vingt-quatre, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fresnay sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs AUBERT Joël, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, DELPIERRE Pascal, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, LOINARD David, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
ASSIER Denis, excusé, a donné pouvoir à Mme SANGLEBOEUF Maryline, BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CASTEL Claude, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
CHAUDEMANCHE Guy, excusé, est suppléé par Mme LEBON Magali, COURNE Alain, excusé, a donné pouvoir à M. Joël AUBERT,
COURTOIS Géraldine, excusée, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea, DENIEUL Frédéric, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme REIGNIER Armelle, GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LABRETTE-MENAGER Fabienne, excusée, a donné pouvoir à M. GOYER-THIERRY Fabrice, LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à Mme MENON Claudine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RUEL Christian, absent, n’est pas représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
Mme CALLUAUD Nicole est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation :
29 novembre 2024
Envoi le 29 novembre 2024
Affichage le 29 novembre
2024
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 12 décembre 2024
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 34 Absents : 22
dont suppléés : 3
dont représentés : 7
Votants : 42
dont pour : 42
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : BILAN FINANCIER DES CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENTS 2023 AVEC LES CENTRES SOCIAUX ET LES ASSOCIATIONS FAMILLES RURALES POUR LES ACTIONS PETITE ENFANCE, ENFANCE ET JEUNESSE ET ANIMATION DE LA VIE SOCIALE (AVS) DELIBERATION N°2024-12-09/171
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20241209-DEL20241209171-DE en date du 11/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL20241209171 Rapporteur : M. Yves GERARD
M. Patrick GOYER en tant que Président du centre social de la Haute Sarthe et M. Sébastien LE COCGUEN en tant Vice-Président du centre social Georges Rouault ne prennent pas part au débat ni au vote.
Vu le Bureau Communautaire du 27 novembre 2024,
Suite à la tenue le 18 novembre dernier du comité de pilotage financier de la Convention Territoriale Globale et de l’AVS validant les bilans financiers des structures pour l’année 2023, M. GERARD présente le bilan financier et d’activité porté en annexe.
En lien avec les produits réellement perçus par chaque opérateur, il est constaté un écart entre les versements prévisionnels CCHSAM contractuels et les financements réels de la CCHSAM. Un certain nombre de mouvements financiers doivent être réalisés entre les opérateurs et la CCHSAM.
Au titre des conventions d’objectifs et de financements 2023 pour les actions Petite Enfance, Enfance et Jeunesse :
- Le centre social de la Haute Sarthe doit restituer à la CCHSAM la somme trop perçue de 12 249,66 € ; - Le centre social ESCALE doit restituer à la CCHSAM la somme trop perçue de 4 523,54 € ; - Le centre social Georges Rouault doit restituer à la CCHSAM la somme trop perçue de 2 705.54 € ; - La CCHSAM doit verser à l’association Familles rurales de Beaumont sur Sarthe la somme de 95.57 € au titre du financement réel ;
- Il n’y a pas de versement à faire ni de trop perçu pour l’association Familles Rurales de Ségrie du fait du versement du montant du bonus territoire de la Caf ;
- Il n’y a pas de versement à faire ni de trop perçu pour l’animation de la vie sociale.
Il est proposé de valider ces bilans.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Autorise l’émission des titres et des mandats correspondant aux différentes situations présentées ci- dessus,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20241209-DEL20241209171-DE en date du 11/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL20241209171 ANNEXE DE LA DELIBERATION N° 2024-12-09/171
BILAN FINANCIER 2023
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20241209-DEL20241209171-DE en date du 11/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL20241209171 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi neuf décembre deux mille vingt-quatre, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fresnay sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs AUBERT Joël, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, DELPIERRE Pascal, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, LOINARD David, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
ASSIER Denis, excusé, a donné pouvoir à Mme SANGLEBOEUF Maryline, BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CASTEL Claude, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
CHAUDEMANCHE Guy, excusé, est suppléé par Mme LEBON Magali, COURNE Alain, excusé, a donné pouvoir à M. Joël AUBERT,
COURTOIS Géraldine, excusée, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea, DENIEUL Frédéric, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme REIGNIER Armelle, GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LABRETTE-MENAGER Fabienne, excusée, a donné pouvoir à M. GOYER-THIERRY Fabrice, LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à Mme MENON Claudine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RUEL Christian, absent, n’est pas représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
Mme CALLUAUD Nicole est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation :
29 novembre 2024
Envoi le 29 novembre 2024
Affichage le 29 novembre
2024
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 12 décembre 2024
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 34 Absents : 22
dont suppléés : 3
dont représentés : 7
Votants : 44
dont pour : 44
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : TARIFS DE VACATION DE CERTAINS MEDECINS
DELIBERATION N°2024-12-09/172
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20241209-DEL20241209172-DE en date du 11/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL20241209172 Rapporteur : M. Yves GERARD
Vu le Bureau Communautaire du 27 novembre 2024,
Monsieur le Vice-Président rappelle que face à la situation déficitaire en matière de recrutement de médecins généralistes, il peut y avoir recours à des médecins vacataires (médecins non thésés ou thésés) pour les centres de santé communautaires.
Par délibérations n° 2020-02-17/046, 2021-12-15/183, 2023-05-02/066, n° 2023-09-18/119 et n° 2023-12-11/177, la CCHSAM a défini le montant des vacations.
Au regard de la revalorisation des tarifs des consultations, il est proposé de modifier les montants comme suit :
- Médecins non thésés ou thésés ayant moins d’un an d’expérience : 37,50 € bruts de l’heure ; - Médecins non thésés ou thésés ayant plus d’un an d’expérience : 40 € bruts de l’heure ; - Médecins généralistes ayant plus de 30 ans d’expérience : 44 € bruts de l’heure ; - Médecins ayant une spécialité Pédiatre avec plus de 20 ans d’expérience à 50 € bruts de l’heure ; - Médecins ayant une spécialité Rhumatologue avec plus de 20 ans d’expérience à 70 € bruts de l’heure.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve les taux de vacation suivants, à compter du 1er janvier 2025 : • Médecins non thésés ou thésés ayant moins d’un an d’expérience : 37,50 € bruts de l’heure ; • Médecins non thésés ou thésés ayant plus d’un an d’expérience : 40 € bruts de l’heure ; • Médecins généralistes ayant plus de 30 ans d’expérience : 44 € bruts de l’heure ; • Médecins ayant une spécialité Pédiatre avec plus de 20 ans d’expérience à 50 € bruts de l’heure ;
• Médecins ayant une spécialité Rhumatologue avec plus de 20 ans d’expérience à 70 € bruts de l’heure.
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20241209-DEL20241209172-DE en date du 11/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL20241209172 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi neuf décembre deux mille vingt-quatre, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fresnay sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs AUBERT Joël, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, DELPIERRE Pascal, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, LOINARD David, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
ASSIER Denis, excusé, a donné pouvoir à Mme SANGLEBOEUF Maryline, BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CASTEL Claude, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
CHAUDEMANCHE Guy, excusé, est suppléé par Mme LEBON Magali, COURNE Alain, excusé, a donné pouvoir à M. Joël AUBERT,
COURTOIS Géraldine, excusée, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea, DENIEUL Frédéric, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme REIGNIER Armelle, GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LABRETTE-MENAGER Fabienne, excusée, a donné pouvoir à M. GOYER-THIERRY Fabrice, LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à Mme MENON Claudine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RUEL Christian, absent, n’est pas représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
Mme CALLUAUD Nicole est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation :
29 novembre 2024
Envoi le 29 novembre 2024
Affichage le 29 novembre
2024
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 12 décembre 2024
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 34 Absents : 22
dont suppléés : 3
dont représentés : 7
Votants : 44
dont pour : 44
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : DECISIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU PRISES EN APPLICATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL
DELIBERATION N°2024-12-09/173
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20241209-DEL20241209173-DE en date du 11/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL20241209173 Rapporteur : M. Philippe MARTIN
M. le Président informe le Conseil communautaire des décisions prises en application des délégations du Conseil au Président et au bureau communautaire par délibérations n°2020-07-15/064 et n°2020-08- 31/073 :
Le Conseil communautaire a délégué :
- au Président, pour la durée du mandat,
▪ toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de service et de fourniture qui peuvent être passé selon la procédure adaptée en raison de leur montant lorsque les crédits sont prévus au budget et dans la limite de 214 000 euros,
▪ la fixation des rémunérations et le règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués et huissiers de justice et experts,
▪ la création et modifications des régies comptables nécessaires au financement et au fonctionnement des services communautaires,
▪ la fixation des tarifs relatifs au Domaine du Gasseau et à l’espace France services, ▪ la signature des conventions avec les déposants de la boutique du Domaine du Gasseau et la détermination des modalités,
▪ la fixation des loyers des logements communautaires loués aux particuliers et la signature des baux de location correspondants,
▪ la gestion des baux professionnels en cours.
- au bureau communautaire, pour la durée du mandat,
▪ la détermination des règles d’éligibilité, la sélection et la validation des projets dans le cadre du Contrat Territoires Région (CTR).
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Prend acte des décisions présentées et répertoriées dans les tableaux ci-annexés.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20241209-DEL20241209173-DE en date du 11/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL20241209173 DECISIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU COMMUNAUTAIRE PRISES EN APPLICATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE HAUTE SARTHE ALPES MANCELLES
Date de signature Fournisseurs Montants HT Objet Service 18/11/2024 BOUBET 95 € TTC TRANSPORT AR ST OUEN DE MIMBRE / FRESNAY SUR SARTHE LE 16/12/2024 - ECOLE ET CINEMA TRANSPORTS
18/11/2024 BOUBET 95 € TTC TRANSPORT AR ST OUEN DE MIMBRE / FRESNAY SUR SARTHE LE 26/11/2024 - ECOLE ET CINEMA TRANSPORTS
18/11/2024 BOUBET 112 € TTC TRANSPORT AR FYE / FRESNAY SUR SARTHE LE 16/12/2024 - ECOLE ET CINEMA TRANSPORTS
18/11/2024 BOUBET 104 € TTC TRANSPORT AR FYE / FRESNAY SUR SARTHE LE 26/11/2024 - ECOLE ET CINEMA TRANSPORTS
18/11/2024 BOUBET 228 € TTC TRANSPORT AR OISSEAU LE PETIT / FRESNAY SUR SARTHE LE 25/11/2024 - ECOLE ET CINEMA (2 CARS) TRANSPORTS
18/11/2024 HALL MUSIC 364,73 € BEC CLARINETTE + LIGATURE + FLUTE TRAVERSIERE EMDT
18/11/2024 CITEOS 5 600,60 € INTERVENTION SYSTÈME D ECLAIRAGE DU PARKING GASSEAU
20/11/2024 I.E.S. 642,42 € ACHAT NOUVELLE SONO PORTABLE CCHSAM
21/11/2024 AUFFRET PLESSIX IMPRIMERIE 130,00 € AFFICHES FORUM METIERS ET FORMATIONS FORUM METIERS ET FORMATIONS
21/11/2024 BOUBET 114 € TTC TRANSPORT AR ST GEORGES LE GAULTIER / FRESNAY SUR SARTHE LE 16/12/2024 - ECOLE ET CINEMA TRANSPORTS
25/11/2024 BOUCHERIE DURAND 56,87 € COMMANDE PETITS FOURS SOIREE INFO CHAMBRE DES METIERS DEVELOPPEMENT ECO
25/11/2024 MAISON DELAROCHE 106,64 € COMMANDE VIENNOISERIES FORUM METIERS ET FORMATIONS FORUM METIERS ET FORMATIONS
25/11/2024 AUFFRET PLESSIX IMPRIMERIE 3 010,00 € IMPRESSION 11 400 EXP JOURNAL COMMUNAUTAIRE DECEMBRE JOURNAL COMMUNAUTAIRE
25/11/2024 LA POSTE 3 289,49 € DISTRIBUTION JOURNAL COMMUNAUTAIRE DE DECEMBRE JOURNAL COMMUNAUTAIRE
26/11/2024 SEP VALORISATION 82,50 € CARACTERISATION BENNES ENCOMBRANTS 2024 DECHETTERIES
29/11/2024 ETIS ENERGIE 1 883,75 € TRAVAUX SUITE CONTRÔLE ELECTRIQUE GYMNASE BEAUMONT SUR SARTHE
29/11/2024 SETIN 67,90 € RUBAN ADHESIF DOUBLE FACE + SONNETTE OT BEAUMONT SERVICES TECHNIQUES
29/11/2024 MARTIN CHARPENTE 1 756,22 € ENTRETIEN DES GOUTTIERES ET REPARATION FUITES GYMNASE BEAUMONT SUR SARTHE
03/12/2024 MC COMM 2 900,00 € REDACTION DU JOURNAL COMMUNAUTAIRE DE DECEMBRE JOURNAL COMMUNAUTAIRE
03/12/2024 HASTONE 1 450,00 € MISE EN PAGE JOURNAL COMMUNAUTAIRE DECEMBRE JOURNAL COMMUNAUTAIRE
03/12/2024 FIDUCIAL 1 588,80 € ACHAT PAPIER A4 BLANC DIVERS SERVICES CCHSAM
03/12/2024 LYRECO 211,31 € ACHAT PAPIER A4 COULEUR + A3 BLANC DIVERS SERVICES CCHSAM
06/12/2024 FOUSSIER 33,40 € REGLETTE DE PORTE MAISON DE SANTE DE FYE
06/12/2024 HALL MUSIC 808,33 € FLUTE EN ETUI EMDT
Date Signataire Montant Objet
MARCHES TRAVAUX FOURNITURES SERVICES SIGNES < 214 000 € HT
REGLEMENT FRAIS HONORAIRES AVOCATS NOTAIRES HUISSIERS EXPERTS
DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N°2020-07-15/064
CONVENTIONS REGIE GASSEAU DEPOSANTS BOUTIQUE CAFE NATURE
DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073
CCHSAM CC 09 12 2024
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20241209-DEL20241209173-DE en date du 11/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL20241209173 DECISIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU COMMUNAUTAIRE PRISES EN APPLICATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE HAUTE SARTHE ALPES MANCELLES
Date de signature Fournisseurs Montants HT Objet Service
MARCHES TRAVAUX FOURNITURES SERVICES SIGNES < 214 000 € HT
REGLEMENT FRAIS HONORAIRES AVOCATS NOTAIRES HUISSIERS EXPERTS
DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N°2020-07-15/064
Date Signataire Montant Objet
Date Signataire Montant éventuel Objet
Date bureau Objet
CONTRAT TERRITOIRES REGION
DELEGATION DU CONSEIL AU BUREAU EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073
FIXATION DES LOYERS ET SIGNATURE DES CONTRATS DE LOCATION DES LOGEMENTS DES PARTICULIERS
DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073
GESTION DES BAUX PROFESSIONNELS EN COURS
DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073
CCHSAM CC 09 12 2024
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20241209-DEL20241209173-DE en date du 11/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DEL20241209173