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Déliberation - Deliberations CC 081225
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Moitron-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CC 081225)
Thèmes du document : Budget, Banque, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi huit décembre deux mille vingt-cinq, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fyé légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, BELLESSORT Christine, BLANCHE Jean- Luc, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, CANTILLON Francis, M. CHAUDEMANCHE Guy, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COURNE Alain, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRIMONT Jean-Pierre, GAUGAIN Anne-Sophie (suppléant M. VIEILLEPEAU Gérard), GERARD Yves, GESLIN Bruno, GOYER Patrick, GRAFFIN Michel, LABRETTE-MENAGER Fabienne, LATOUCHE Jean-Louis, LEPINETTE Francis, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline, TRONCHET Sébastien.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
AUBERT Joël, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe,
BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CALLUAUD Nicole, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
CASTEL Claude, excusé, a donné pouvoir à M. PALMAS Patrick,
CHERON Claude, excusée, a donné pouvoir à M. CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, n’est pas représenté,
FRILEUX Anthony, excusé, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea,
GALLOU Jacky, excusé, a donné pouvoir à M. GRAFFIN Michel,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GOYER-THIERRY Fabrice, excusé a donné pouvoir à Mme LABRETTE-MENAGER Fabienne, GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LE COCGUEN Sébastien, excusé, a donné pouvoir à Mme COURTOIS Géraldine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
LOINARD David, absent, n’est pas représenté,
MENON Claudine, excusée, a donné pouvoir à Mme OLIVIER Sandrine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté.
Secrétaire de séance :
M. Jean-Pierre FRIMONT est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
01 décembre 2025
Envoi le 01 décembre 2025
Affichage le 01 décembre
2025
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 11 décembre 2025
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 36 Absents : 20
dont représentés : 9
Votants : 45
dont pour : 45
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : ATTRIBUTION ET SIGNATURE DES MARCHES POUR LA CONSTRUCTION DE LA GENDARMERIE A FRESNAY SUR SARTHE / ASSE LE BOISNE – COMPLEMENT DE LOTS DELIBERATION N°2025-12-08/115
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20251208-DEL20251208115-DE en date du 10/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20251208115 Rapporteur : M. Philippe MARTIN
Vu la directive 2014/24/UE relative à la passation des marchés publics du 26 février 2014, Vu l’article L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,
Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie règlementaire du code de la commande publique,
Vu la délibération n° 2025-09-29/085 du 29 septembre 2025 attribuant certains lots pour la construction d’une gendarmerie à Fresnay sur Sarthe / Assé le Boisne et prononçant l’infructuosité d’autres lots,
Vu la Commission MAPA du 03 décembre 2025,
OBJET DE LA CONSULTATION
Construction d’une gendarmerie à Fresnay sur Sarthe / Assé le Boisne Le coût des travaux est estimé à 4 660 360,42 € HT soit 5 592 432,50 € TTC pour une durée de 20 mois.
MODE DE CONSULTATION RETENU
La consultation est passée par procédure adaptée en application des articles L2123-1 1°, R2123-1° 1, R2123-4 et R2123-5 du code de la commande publique.
La consultation porte sur 6 lots (2 lots ont été fusionnés) qui seront traités par marchés séparés. Ils sont définis ci-après :
Désignation des lots
01 Gros œuvre - Ravalement
04 Couverture - Bardage
11 Carrelage - Faïence
12 Electricité
13 Plomberie - Chauffage - Ventilation
15 Réseaux divers
Pour rappel : 8 lots avaient été attribués lors de la précédente consultation.
EXAMEN DES OFFRES REÇUES
Un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé pour publication le 10 octobre 2025 au BOAMP et le DCE était aussi disponible par voie électronique sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics AWS du département de la Sarthe.
La date limite de réception des dossiers était fixée au 07 novembre 2025 à 12 heures. Soixante et onze (71) entreprises ont retiré le dossier et vingt-deux (22) offres sont parvenues dans les délais.
Jugement des candidatures
Le 07 novembre 2025 à 14 heures, les représentants du Pouvoir Adjudicateur ont procédé à l’ouverture des enveloppes contenant les candidatures et les offres reçues dans les délais.
Conformément au règlement de la consultation, les candidats devaient fournir les justificatifs habituels pour l’analyse des candidatures. Le jugement de celles-ci étant effectué dans les conditions prévues aux articles R2144-3 à R2144-5, R2152-1 à R2152-6 du code de la commande publique au moyen des critères suivants :
Critères de sélection des candidatures : Qualifications, références et moyens de la société.
Les offres ont été confiées au groupement de maitrise d’œuvre, PHARO architectes et urbanistes – Ouest Structures – AB Ingénierie – Ouest Acoustique – INGERIF, pour analyse.
ANALYSE DES OFFRES
Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues aux articles R2144-31 à R2144- 7, R2152-1 à R2152-7 du code de la commande publique au moyen des critères suivants :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20251208-DEL20251208115-DE en date du 10/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20251208115 Critères de jugement des offres :
Le jugement de ces offres a été effectué dans les conditions suivantes :
Critères Pondération
1-Valeur technique 40 %
1.1-Note d’organisation et d’intervention sur le chantier décrivant notamment les moyens humains affectés au chantier (effectifs, qualification des personnels notamment d’encadrement) et matériels affectés spécifiquement au chantier, la gestion des déchets et la méthodologie d’intervention
25 %
1.2- Marques, types, caractéristiques des principaux matériaux et matériels proposés. Les candidats devront joindre les fiches techniques des produits utilisés
10 %
1.3- Qualité globale et personnalisation du dossier 5 %
2-Prix des prestations 60 %
Prix anormaux
L’analyse des prix unitaires ne met pas en avant des prix anormaux.
CONCLUSIONS ET PROPOSITIONS
Au vu des résultats de l’ouverture des plis, le pouvoir adjudicateur a décidé d’engager une négociation sur tous les lots.
Comme indiqué à l’article 5-6 du règlement de la consultation, celle-ci se fera avec l’ensemble des candidats ayant répondu à ces lots. Une invitation a donc été envoyée le 24 novembre 2025 dans ce sens aux entreprises par le biais de la plateforme de dématérialisation AWS, une réponse était demandée pour le 26 novembre 2025 à 17 heures.
Vingt réponses ont été enregistrées dans les délais et seize ont répondu favorablement à la négociation. Pour les entreprises n’ayant pas répondu, ce sont donc les offres initiales qui sont prises en compte pour le jugement final.
La commission MAPA réunie le 03 décembre 2025 propose de retenir les offres économiquement les plus avantageuses présentées par les entreprises suivantes pour la construction d’une gendarmerie à Fresnay sur Sarthe / Assé le Boisne comme suit :
Lot n°1 : GROUPE LB pour un montant de 938 000,33 € HT soit 1 125 600,40 € TTC,
avec les PSE 2, 3 et 4,
Lot n°2 : Fusionné dans le lot n° 1,
Lot n°3 : lot déjà attribué,
Lot n°4 : COUVERTURE CHARPENTE VIMARCEENNE pour un montant de 576 500 € HT
soit 691 800 € TTC,
Lot n°5 : lot déjà attribué
Lot n° 6 : Supprimé pendant la précédente consultation
Lot n°7 : lot déjà attribué,
Lot n°8 : lot déjà attribué,
Lot n°9 : lot déjà attribué,
Lot n°10 : lot déjà attribué,
Lot n°11 : CARRELAGE MONCEAU DROUET pour un montant de 178 774,84 € HT soit
214 529,80 € TTC,
Lot n°12 : SYGMATEL ELECTRICITE pour un montant de 376 963,04 € HT soit
452 355,65 € TTC,
Lot n°13 : SCETEC pour un montant de 404 020,28 € HT soit 484 824,34 € TTC avec
la PSE,
Lot n°14 : lot déjà attribué,
Lot n°15 : TELELEC RESEAUX pour un montant de 229 294 € HT soit
275 152,80 € TTC,
Lot n°16: lot déjà attribué.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20251208-DEL20251208115-DE en date du 10/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20251208115 Au regard des deux consultations, le coût total des travaux est donc de 4 894 454,49 € HT, soit 5 873 345,39 € TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Attribue les marchés tels que présentés ci-dessus,
- Autorise M. le Président à signer les actes d’engagement, avenants et tous documents s’y rapportant, - Autorise M. le Président à procéder à l’acceptation des sous-traitants et le cas échéant à l’agrément des conditions de paiement.
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20251208-DEL20251208115-DE en date du 10/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20251208115 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi huit décembre deux mille vingt-cinq, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fyé légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, BELLESSORT Christine, BLANCHE Jean- Luc, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, CANTILLON Francis, M. CHAUDEMANCHE Guy, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COURNE Alain, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRIMONT Jean-Pierre, GAUGAIN Anne-Sophie (suppléant M. VIEILLEPEAU Gérard), GERARD Yves, GESLIN Bruno, GOYER Patrick, GRAFFIN Michel, LABRETTE-MENAGER Fabienne, LATOUCHE Jean-Louis, LEPINETTE Francis, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline, TRONCHET Sébastien.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
AUBERT Joël, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe,
BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CALLUAUD Nicole, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
CASTEL Claude, excusé, a donné pouvoir à M. PALMAS Patrick,
CHERON Claude, excusée, a donné pouvoir à M. CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, n’est pas représenté,
FRILEUX Anthony, excusé, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea,
GALLOU Jacky, excusé, a donné pouvoir à M. GRAFFIN Michel,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GOYER-THIERRY Fabrice, excusé a donné pouvoir à Mme LABRETTE-MENAGER Fabienne, GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LE COCGUEN Sébastien, excusé, a donné pouvoir à Mme COURTOIS Géraldine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
LOINARD David, absent, n’est pas représenté,
MENON Claudine, excusée, a donné pouvoir à Mme OLIVIER Sandrine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté.
Secrétaire de séance :
M. Jean-Pierre FRIMONT est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
01 décembre 2025
Envoi le 01 décembre 2025
Affichage le 01 décembre
2025
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 11 décembre 2025
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 36 Absents : 20
dont représentés : 9
Votants : 45
dont pour : 39
dont contre : 0
dont abstention : 6
OBJET : ADHESION A UN ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL SARTHOIS DELIBERATION N°2025-12-08/116
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20251208-DEL20251208116-DE en date du 10/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20251208116 Rapporteur : M. Philippe MARTIN
VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L324-1 à L324-10 sur les établissements publics fonciers locaux et les articles L221-1, L221-2 et L300-1 respectivement sur les réserves foncières et les opérations d’aménagement ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2131-1 à L2131-11 sur le contrôle de légalité des actes et délibérations ;
VU le Code général des impôts et notamment l’article 1607 bis relatif à la taxe spéciale d’équipement ; CONSIDÉRANT les membres actuels de l’EPFL de la Mayenne suite à l’arrêté préfectoral du 7 février 2023 : Département de la Mayenne, Communauté de communes de l’Ernée, Communauté de communes des Coëvrons, Communauté de communes du Bocage Mayennais, Communauté de communes du Mont des Avaloirs, Communauté de communes du Pays de Craon, Communauté de communes du Pays de Meslay-Grez, Communauté d’agglomération de Laval, Mayenne Communauté, Département de la Sarthe, Communauté de communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé, Communauté de communes Le Gesnois Bilurien, Communauté de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles, Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise, Communauté de communes de Loir-Lucé-Bercé, Communauté de communes de La Belle Nature (ex. Loué-Brûlon-Noyen), Communauté de communes de Maine Cœur de Sarthe, Communauté de communes du Maine Saosnois, Communauté de communes de l’Orée de Bercé- Bélinois, Communauté de communes du Pays Fléchois, Communauté de communes du Sud Est du Pays Manceau, Communauté de communes Sud Sarthe, Communauté de communes du Val de Sarthe, Communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille, Communauté de communes de Sablé- sur-Sarthe, Communauté Urbaine d’Alençon (au titre de cinq communes sarthoises : Arçonnay, Champfleur, Chenay, Saint-Paterne-le-Chevain, Villeneuve-en-Perseigne) ; VU la délibération n° 2025-06-30/072 du 30 juin 2025 validant le principe de création d’un EPFL sarthois se dotant de la taxe Spéciale d’Equipement et le principe de l’adhésion de la CCHSAM à un EPFL sarthois ; VU le Bureau Communautaire du 26 novembre 2025 ;
L’EPFL Mayenne – Sarthe, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), vise à répondre de manière concertée et anticipée aux besoins des territoires en matière de renouvellement urbain, de politique de l’habitat, de revitalisation des centres-bourgs, de création d’équipements publics, de services de proximité, ainsi que de développement économique, tout en intégrant une exigence forte de préservation des espaces agricoles.
Au cours de ces dernières années, l'EPFL a vu son activité croitre au sein du Département, l’ensemble des
Communautés de Communes Sarthoises (hors LMM) en étant membre. Depuis 2021, 28 dossiers sarthois ont été validés par le Conseil d'administration représentent un montant global de 4 533 700€ (avec 21
biens déjà acquis pour 3 179 200 €, 5 en cours d'acquisition pour 799 500 € et 3 biens rétrocédés pour
555 000€).
L’EPFL exerce ses missions au service des EPCI et des communes en procédant à l’acquisition foncière de biens bâtis ou non bâtis. Ces acquisitions sont réalisées en vue d’une rétrocession ultérieure aux collectivités ou à un aménageur désigné, dans des conditions prédéterminées de coût et de délai. Durant la phase dite de « portage », d’une durée comprise entre deux et huit ans, la collectivité porteuse du projet conduit les études nécessaires à sa mise en œuvre.
En l’absence de ressources financières propres, chaque opération d’acquisition est actuellement financée par voie d’emprunt. Par ailleurs, si la chaîne d’acteurs départementaux dédiée à l’aménagement (CAUE, EPFL, ATESART, AMENAO, Sarthe Habitat) permet d’accompagner efficacement les collectivités, un besoin essentiel reste aujourd’hui sans réponse : la prise en charge des opérations de déconstruction et de dépollution, pourtant indispensables à la reconversion de certains sites.
Le renforcement des enjeux liés à la maîtrise foncière, notamment dans le contexte des transferts de compétences en matière d’aménagement du territoire et de développement économique, ainsi que la mise en œuvre de l’objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN), nécessitent aujourd’hui la mobilisation d’outils adaptés à l’accompagnement technique et financier des EPCI et des communes.
À ce jour, une quinzaine de projets Sarthois demeurent en attente, en raison de contraintes financières lourdes, telles que des taux d’intérêt élevés ou des besoins préalables en démolition et dépollution. Environ un tiers de ces projets relèvent de la politique de l’habitat, les deux tiers restants s’inscrivant dans des dynamiques de développement économique.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20251208-DEL20251208116-DE en date du 10/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20251208116 Le Département de la Mayenne a exprimé son souhait de ne pas voir l’EPFL Mayenne Sarthe lever la TSE (Taxe Spéciale d’Equipement). A date, seuls 3 EPFL sur les 24 existants n’ont pas recours à cette ressource financière pour répondre aux besoins fonciers des territoires.
Dans ce contexte, le Département de la Sarthe a organisé plusieurs réunions de concertation les 13 décembre 2024, 27 février 2025, 14 mars 2025 et le 20 novembre 2025, réunissant les Présidents et les Directeurs généraux des services des EPCI adhérant à l’actuel EPFL Mayenne-Sarthe. Ces échanges ont permis d’ouvrir une réflexion partagée sur l’opportunité de créer un EPFL propre au territoire sarthois, disposant de ressources dédiées via l’instauration d’une TSE, afin de répondre de manière autonome et pérenne aux enjeux fonciers du département.
L’objectif est multiple : proposer un taux de portage unique, céder des terrains prêts à l’emploi (après démolition/dépollution), mettre en place un mécanisme éventuel de minoration foncière, co-financer des études de faisabilité avec les communes et EPCI, accompagner des projets particulièrement vertueux.
A cette occasion, il est rappelé que lorsque la TSE est instituée, son produit est voté chaque année par l’Assemblée générale de l’EPFL (où tous les EPCI sont représentés), sur proposition du Conseil d’administration.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il est proposé que la CCHSAM sollicite le Préfet de Région pour la création d’un EPFL sarthois conformément à l’article L324-2 du code de l’urbanisme.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve la demande de création d’un EPFL sarthois se dotant de la taxe Spéciale d’Equipement, auprès du Préfet de Région au cours du premier trimestre 2026,
- Décide la sortie de la Communauté de communes de l’EPFL Mayenne Sarthe et son adhésion au nouvel EPFL Sarthois. La date retenue sera celle de l’arrêté de création de l’EPFL Sarthois par le Préfet de Région,
- Approuve les statuts de l’EPFL sarthois
- Désigne les représentants suivants :
o Membre titulaire : Philippe MARTIN
o Membre suppléant : Lea DUVAL
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20251208-DEL20251208116-DE en date du 10/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20251208116 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi huit décembre deux mille vingt-cinq, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fyé légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, BELLESSORT Christine, BLANCHE Jean- Luc, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, CANTILLON Francis, M. CHAUDEMANCHE Guy, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COURNE Alain, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRIMONT Jean-Pierre, GAUGAIN Anne-Sophie (suppléant M. VIEILLEPEAU Gérard), GERARD Yves, GESLIN Bruno, GOYER Patrick, GRAFFIN Michel, LABRETTE-MENAGER Fabienne, LATOUCHE Jean-Louis, LEPINETTE Francis, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline, TRONCHET Sébastien.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
AUBERT Joël, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe,
BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CALLUAUD Nicole, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
CASTEL Claude, excusé, a donné pouvoir à M. PALMAS Patrick,
CHERON Claude, excusée, a donné pouvoir à M. CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, n’est pas représenté,
FRILEUX Anthony, excusé, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea,
GALLOU Jacky, excusé, a donné pouvoir à M. GRAFFIN Michel,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GOYER-THIERRY Fabrice, excusé a donné pouvoir à Mme LABRETTE-MENAGER Fabienne, GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LE COCGUEN Sébastien, excusé, a donné pouvoir à Mme COURTOIS Géraldine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
LOINARD David, absent, n’est pas représenté,
MENON Claudine, excusée, a donné pouvoir à Mme OLIVIER Sandrine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté.
Secrétaire de séance :
M. Jean-Pierre FRIMONT est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
01 décembre 2025
Envoi le 01 décembre 2025
Affichage le 01 décembre
2025
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 11 décembre 2025
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 36 Absents : 20
dont représentés : 9
Votants : 45
dont pour : 45
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : PROMESSE DE VENTE SUIVI D’UNE VENTE A LA SAS DURAND ET FILS - ZA LA PROMENADE – PARCELLE CADASTREE C 1149 ET PARTIE DE PARCELLE CADASTREE C 1156 DELIBERATION N°2025-12-08/117
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20251208-DEL20251208117-DE en date du 10/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20251208117 Rapporteur : M. Philippe RALLU
Vu l’avis favorable du bureau du 26 novembre 2025,
Monsieur DURAND Quentin représentant de la SAS DURAND et FILS, domiciliée au 14 rue du Docteur Horeau - 72130 Fresnay-sur-Sarthe, sollicite l’acquisition de la parcelle cadastrée C 1149 et d’une partie de la parcelle cadastrée C 1156 pour une surface d’environ 3 000 m² sur la zone d’activité de la Promenade – Saint-Ouen-de-Mimbré.
Cette acquisition permettra à SAS DURAND et FILS de construire un bâtiment d’environ 300 m² pour son activité d’artisan boucher.
Il est proposé de formaliser une promesse de vente, suivi d’une vente d’un terrain d’une surface d’environ 3 000 m², pour un prix de vente du terrain fixé à 9 € HT le m², soit environ 27 000 € HT (32 400 € TTC). Le prix de vente définitif sera fixé par la surface définie par le bornage.
La promesse de vente sera consentie pour un délai expirant dans les 4 mois à compter de sa signature. Il est précisé que la société DURAND et FILS s’engage à construire le bâtiment dans un délai maximum de deux ans suivant la signature de l’acte de vente.
Les frais de bornage, d’actes, droits et émoluments ainsi que les frais de clôture et de raccordement seront à la charge de l’acquéreur.
La Communauté de communes confiera les actes à Maître TERMEAU, notaire associé à l’office notarial S.C.P TERMEAU et EVANNO, à Fresnay-sur-Sarthe.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve la promesse de vente puis l’acte de vente à la SAS DURAND et FILS aux conditions énoncées ci-dessus,
- Habilite M. le Président à mettre en œuvre les décisions et formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- Confie la réalisation des actes à Maître TERMEAU, notaire associé à l’office notarial S.C.P TERMEAU et EVANNO, à Fresnay-sur-Sarthe.
- Précise que la présente délibération sera transmise à la SAS DURAND et FILS et à la Commune de Saint Ouen-de-Mimbré,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20251208-DEL20251208117-DE en date du 10/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20251208117 ANNEXE A LA DELIBERATION N°2025-1-08/117
Surface d’environ 3 000 m² sur la parcelle C 1149 et partie de la parcelle C 1156
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20251208-DEL20251208117-DE en date du 10/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20251208117 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi huit décembre deux mille vingt-cinq, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fyé légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, BELLESSORT Christine, BLANCHE Jean- Luc, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, CANTILLON Francis, M. CHAUDEMANCHE Guy, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COURNE Alain, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRIMONT Jean-Pierre, GAUGAIN Anne-Sophie (suppléant M. VIEILLEPEAU Gérard), GERARD Yves, GESLIN Bruno, GOYER Patrick, GRAFFIN Michel, LABRETTE-MENAGER Fabienne, LATOUCHE Jean-Louis, LEPINETTE Francis, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline, TRONCHET Sébastien.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
AUBERT Joël, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe,
BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CALLUAUD Nicole, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
CASTEL Claude, excusé, a donné pouvoir à M. PALMAS Patrick,
CHERON Claude, excusée, a donné pouvoir à M. CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, n’est pas représenté,
FRILEUX Anthony, excusé, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea,
GALLOU Jacky, excusé, a donné pouvoir à M. GRAFFIN Michel,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GOYER-THIERRY Fabrice, excusé a donné pouvoir à Mme LABRETTE-MENAGER Fabienne, GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LE COCGUEN Sébastien, excusé, a donné pouvoir à Mme COURTOIS Géraldine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
LOINARD David, absent, n’est pas représenté,
MENON Claudine, excusée, a donné pouvoir à Mme OLIVIER Sandrine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté.
Secrétaire de séance :
M. Jean-Pierre FRIMONT est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
01 décembre 2025
Envoi le 01 décembre 2025
Affichage le 01 décembre
2025
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 11 décembre 2025
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 36 Absents : 20
dont représentés : 9
Votants : 45
dont pour : 45
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : CONTRATS DE PRESTATION DE SERVICES - SAISON 2026 - DOMAINE DU GASSEAU DELIBERATION N°2025-12-08/118
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20251208-DEL20251208118-DE en date du 10/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20251208118 Rapporteur : M. Philippe RALLU
Vu le Bureau Communautaire du 26 novembre 2025,
L’organisation de la programmation de la saison culturelle du Domaine du Gasseau a évolué depuis la saison 2025 avec :
- la mise en œuvre de l’exposition artistique dans la grande salle qui a été confiée à Monsieur Pierrick BIGOT sous le statut d’auto entrepreneur,
- la préparation des concerts des « Les beaux dimanches après-midi » confiée à M. Jordan JUPIN, salarié de l’association « La compagnie à trois branches » sous le statut de chargé de production.
Cette nouvelle organisation ayant permis de réaliser les objectifs de la saison culturelle, il est proposé de renouveler ce partenariat par contrats de prestation de services respectivement avec Monsieur Pierrick BIGOT d’une part et Monsieur Jordan JUPIN d’autre part, pour la saison 2026, à savoir :
- Contrat de prestation de services à compter du 1er décembre 2025 jusqu’au 30 novembre 2026, - Rémunération de la prestation de Monsieur Pierrick BIGOT moyennant la somme forfaitaire de 2 100 € payable en deux échéances et de Monsieur Jordan JUPIN moyennant la somme forfaitaire de 5 000€ payable en 3 échéances à l’association « La compagnie à trois branches »,
Chaque contrat de prestation détaillera les objectifs, les missions assurées par le prestataire, le calendrier de réalisation ainsi que les engagements respectifs.
Le choix des artistes reste sous l’autorité de la Communauté de communes.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve l’organisation de l’exposition de la grande salle et des concerts « les beaux dimanches après-midi » du Domaine du Gasseau – Saison 2026, aux conditions énoncées ci-dessus, - Autorise M. le Président à signer le contrat de prestation de services avec M. BIGOT Pierrick, sous statut d’auto entrepreneur et le contrat de prestation de services avec l’Association « La compagnie des trois Branches » pour la prestation de M. JUPIN,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20251208-DEL20251208118-DE en date du 10/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20251208118 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi huit décembre deux mille vingt-cinq, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fyé légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, BELLESSORT Christine, BLANCHE Jean- Luc, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, CANTILLON Francis, M. CHAUDEMANCHE Guy, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COURNE Alain, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRIMONT Jean-Pierre, GAUGAIN Anne-Sophie (suppléant M. VIEILLEPEAU Gérard), GERARD Yves, GESLIN Bruno, GOYER Patrick, GRAFFIN Michel, LABRETTE-MENAGER Fabienne, LATOUCHE Jean-Louis, LEPINETTE Francis, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline, TRONCHET Sébastien.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
AUBERT Joël, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe,
BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CALLUAUD Nicole, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
CASTEL Claude, excusé, a donné pouvoir à M. PALMAS Patrick,
CHERON Claude, excusée, a donné pouvoir à M. CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, n’est pas représenté,
FRILEUX Anthony, excusé, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea,
GALLOU Jacky, excusé, a donné pouvoir à M. GRAFFIN Michel,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GOYER-THIERRY Fabrice, excusé a donné pouvoir à Mme LABRETTE-MENAGER Fabienne, GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LE COCGUEN Sébastien, excusé, a donné pouvoir à Mme COURTOIS Géraldine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
LOINARD David, absent, n’est pas représenté,
MENON Claudine, excusée, a donné pouvoir à Mme OLIVIER Sandrine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté.
Secrétaire de séance :
M. Jean-Pierre FRIMONT est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
01 décembre 2025
Envoi le 01 décembre 2025
Affichage le 01 décembre
2025
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 11 décembre 2025
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 36 Absents : 20
dont représentés : 9
Votants : 45
dont pour : 45
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ECOLE DE PEINTURE ADULTES DES ALPES MANCELLES POUR L’ORGANISATION DE L’EXPOSITION 2026 AU DOMAINE DU GASSEAU DELIBERATION N°2025-12-08/119
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20251208-DEL20251208119-DE en date du 10/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20251208119 Rapporteur : M. Philippe RALLU
Vu le Bureau Communautaire du 26 novembre 2025,
L’organisation de la programmation de la saison culturelle du Domaine du Gasseau a évolué depuis la saison 2025 en confiant la mise en œuvre de l’exposition dédiée à la photographie de la salle du pigeonnier à l’association « L’école de peinture adultes des Alpes Mancelles ».
Cette nouvelle organisation ayant permis de réaliser les objectifs de mise en valeur de créations artistiques réalisées par des non professionnels, il est proposé de renouveler ce partenariat par contrat de partenariat avec ladite association.
Le contrat de partenariat détaillera les objectifs, les missions assurées par l’association, le calendrier de réalisation ainsi que les engagements respectifs, sans contrepartie financière.
Un dossier de candidature et un règlement d’exposition sont associés à cette convention.
L’association et la Communauté de communes s’organiseront en comité de sélection pour déterminer les choix de l’année.
La convention est réalisée pour une période d’une année à compter de la date de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve l’organisation de l’exposition photographique du pigeonnier du Domaine du Gasseau – Saison 2026, aux conditions énoncées ci-dessus,
- Autorise M. le Président à signer la convention de partenariat avec l’association « L’école de peinture adultes des Alpes Mancelles »,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20251208-DEL20251208119-DE en date du 10/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20251208119 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi huit décembre deux mille vingt-cinq, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fyé légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, BELLESSORT Christine, BLANCHE Jean- Luc, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, CANTILLON Francis, M. CHAUDEMANCHE Guy, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COURNE Alain, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRIMONT Jean-Pierre, GAUGAIN Anne-Sophie (suppléant M. VIEILLEPEAU Gérard), GERARD Yves, GESLIN Bruno, GOYER Patrick, GRAFFIN Michel, LABRETTE-MENAGER Fabienne, LATOUCHE Jean-Louis, LEPINETTE Francis, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline, TRONCHET Sébastien.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
AUBERT Joël, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe,
BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CALLUAUD Nicole, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
CASTEL Claude, excusé, a donné pouvoir à M. PALMAS Patrick,
CHERON Claude, excusée, a donné pouvoir à M. CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, n’est pas représenté,
FRILEUX Anthony, excusé, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea,
GALLOU Jacky, excusé, a donné pouvoir à M. GRAFFIN Michel,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GOYER-THIERRY Fabrice, excusé a donné pouvoir à Mme LABRETTE-MENAGER Fabienne, GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LE COCGUEN Sébastien, excusé, a donné pouvoir à Mme COURTOIS Géraldine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
LOINARD David, absent, n’est pas représenté,
MENON Claudine, excusée, a donné pouvoir à Mme OLIVIER Sandrine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté.
Secrétaire de séance :
M. Jean-Pierre FRIMONT est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
01 décembre 2025
Envoi le 01 décembre 2025
Affichage le 01 décembre
2025
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 11 décembre 2025
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 36 Absents : 20
dont représentés : 9
Votants : 45
dont pour : 45
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA CONSTRUCTION D’UNE GENDARMERIE A FRESNAY SUR SARTHE / ASSE LE BOISNE
DELIBERATION N°2025-12-08/120
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20251208-DEL20251208120-DE en date du 10/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20251208120 Rapporteur : M. Philippe MARTIN
La CCHSAM va réaliser la construction d’une gendarmerie (caserne + 17,333 unités logements) à Fresnay sur Sarthe / Assé le Boisne.
Dans ce cadre, une subvention peut être sollicitée auprès du Ministère de l’Intérieur.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Il est proposé de solliciter cette subvention.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Autorise M. le Président à déposer la demande de subvention auprès du Ministère de l’Intérieur, - Reproduit et accepte sans réserves les conditions juridiques et financières fixées par la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale dans la décision d’autorisation de lancement des travaux et relayées par courrier le commandant de Groupement de Gendarmerie Départemental, - Confère toutes délégations utiles au Président pour la réalisation de ce dossier, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
Dépense HT Montant Recette Montant
Etat - DETR 500 000.00 €
Maîtrise d'œuvre 464 773.67 €
Etat - DSIL 200 000.00 €
Travaux 4 894 454.49 € Subvention d'Etat du Ministère 751 608.00 €
Région Pays de la Loire - CTR 1 212 479.00 €
Part CCHSAM 2 695 141.16 €
Total 5 359 228.16 € Total 5 359 228.16 €
Plan de financement prévisionnel
construction d'une gendarmerie à Fresnay sur Sarthe / Assé le Boisne
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20251208-DEL20251208120-DE en date du 10/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20251208120 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi huit décembre deux mille vingt-cinq, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fyé légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, BELLESSORT Christine, BLANCHE Jean- Luc, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, CANTILLON Francis, M. CHAUDEMANCHE Guy, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COURNE Alain, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRIMONT Jean-Pierre, GAUGAIN Anne-Sophie (suppléant M. VIEILLEPEAU Gérard), GERARD Yves, GESLIN Bruno, GOYER Patrick, GRAFFIN Michel, LABRETTE-MENAGER Fabienne, LATOUCHE Jean-Louis, LEPINETTE Francis, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline, TRONCHET Sébastien.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
AUBERT Joël, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe,
BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CALLUAUD Nicole, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
CASTEL Claude, excusé, a donné pouvoir à M. PALMAS Patrick,
CHERON Claude, excusée, a donné pouvoir à M. CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, n’est pas représenté,
FRILEUX Anthony, excusé, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea,
GALLOU Jacky, excusé, a donné pouvoir à M. GRAFFIN Michel,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GOYER-THIERRY Fabrice, excusé a donné pouvoir à Mme LABRETTE-MENAGER Fabienne, GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LE COCGUEN Sébastien, excusé, a donné pouvoir à Mme COURTOIS Géraldine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
LOINARD David, absent, n’est pas représenté,
MENON Claudine, excusée, a donné pouvoir à Mme OLIVIER Sandrine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté.
Secrétaire de séance :
M. Jean-Pierre FRIMONT est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
01 décembre 2025
Envoi le 01 décembre 2025
Affichage le 01 décembre
2025
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 11 décembre 2025
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 36 Absents : 20
dont représentés : 9
Votants : 45
dont pour : 44
dont contre : 0
dont abstention : 1
OBJET : ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES 2025
DELIBERATION N°2025-12-08/121
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20251208-DEL20251208121-DE en date du 10/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20251208121 Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT
En application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.
Il convient de définir les attributions de compensation définitives pour l’année 2025.
Une actualisation des attributions de compensation 2025 est en cours suite aux modifications des linéaires de voirie communautaire intervenues en 2024.
La réunion de la CLECT a eu lieu le 13 novembre dernier et le rapport de cette commission doit dorénavant être validé par les conseils municipaux des communes membres à la majorité qualifiée. Par conséquent, l’impact (positif ou négatif) se fera sur l’année 2026.
Cependant, le rapport de CLECT du 02 décembre 2024 a été approuvé à la majorité qualifiée des communes et doit être pris en compte. Il portait sur l’actualisation des attributions de compensation suite au contrôle des linéaires voirie au 01/01/2024.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 1609 nonies C V du code général des impôts,
Vu les statuts de la Communauté de Communes,
Vu les rapports de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), Vu le montant des attributions de compensation pour chaque commune pour l’année 2021 fixées par délibération n°2021-02-01/10 du 1er février 2021,
Vu le montant des attributions de compensation provisoires pour l’année 2024 fixées par délibération n°2023-12-11/169 du 11 décembre 2023,
Vu le rapport de CLECT du 02 décembre 2024, approuvé à la majorité qualifiée des communes et portant actualisation des attributions de compensation suite au contrôle des linéaires voirie au 01/01/2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Fixe de la manière suivante les attributions de compensation définitives 2025 – le rattrapage de l’actualisation du linéaire voirie au 01/01/2025 se faisant en 2026 :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20251208-DEL20251208121-DE en date du 10/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20251208121 - Précise que les attributions de compensation seront versées par douzième et arrondies à l’entier inférieur ou supérieur, les éventuelles régularisations se faisant sur décembre, - Rappelle le seuil minimum de versement par douzième à 48 000 €, - Rappelle que les attributions en dessous de ce seuil seront mandatées ou titrées en une seule fois ; les attributions de compensation négatives seront titrées en fin d’année, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
COMMUNES AC 2020
DEFINITIVES
AC 2021
DEFINITIVES
AC 2022
DEFINITIVES
AC 2023
DEFINITIVES
AC 2024
DEFINITIVES
ACTUALISATION
VOIRIE AU
01/01/2024
AC 2025
DEFINITIVES
Ancinnes -2 742 -1 574 -1 574 -1 574 -1 574 -339.96 -1 914
Assé le Boisne -11 046 -6 342 -6 342 -6 342 -6 342 -448.85 -6 791
Assé le Riboul 6 946 6 946 6 946 6 946 6 946 -681.14 6 265
Beaumont sur Sarthe 192 448 189 916 189 916 189 916 189 916 -112.51 189 803
Bérus -7 396 -4 247 -4 247 -4 247 -4 247 -1084.01 -5 331
Béthon 26 537 26 537 26 537 26 537 26 537 433.12 26 970
Bourg le Roi 3 955 3 903 3 903 3 903 3 903 0 3 903
Chérancé 41 789 41 789 41 789 41 789 41 789 -104.05 41 685
Cherisay 13 462 13 462 13 462 13 462 13 462 -1577.62 11 884
Doucelles 3 009 2 969 2 969 2 969 2 969 0 2 969
Douillet le Joly -15 855 -9 104 -9 104 -9 104 -9 104 -4717.14 -13 821
Fresnay sur Sarthe 381 472 381 472 381 472 381 472 381 472 -181.47 381 291
Fye 95 718 94 459 94 459 94 459 94 459 -621.85 93 837
Gesnes le Gandelin -3 103 -1 782 -1 782 -1 782 -1 782 -130.66 -1 913
Grandchamp -557 -320 -320 -320 -320 -117.35 -437
Juillé 43 219 42 650 42 650 42 650 42 650 0 42 650
Le Tronchet 3 050 3 010 3 010 3 010 3 010 0 3 010
Livet en Saosnois 1 259 1 242 1 242 1 242 1 242 193.57 1 436
Maresché 199 007 196 389 196 389 196 389 196 389 0 196 389
Moitron sur Sarthe -6 774 -3 890 -3 890 -3 890 -3 890 -1364.69 -5 255
Montreuil le Chetif -6 398 -3 674 -3 674 -3 674 -3 674 1629.64 -2 044
Moulins le Carbonnel -15 569 -8 939 -8 939 -8 939 -8 939 1136.03 -7 803
Oisseau le Petit 35 246 34 782 34 782 34 782 34 782 1627.22 36 409
Piacé 97 289 96 009 96 009 96 009 96 009 -245.6 95 763
Rouessé Fontaine 17 390 17 390 17 390 17 390 17 390 -1080.38 16 310
Saint Aubin de Locquenay 2 680 2 645 2 645 2 645 2 645 3177.02 5 822
Saint Christophe du Jambet 627 619 619 619 619 -151.23 468
Saint Georges le Gaultier -12 389 -7 114 -7 114 -7 114 -7 114 1200.15 -5 914
Saint Leonard des Bois 24 538 24 215 24 215 24 215 24 215 960.61 25 176
Saint Marceau 7 141 7 047 7 047 7 047 7 047 -61.7 6 985
Saint Ouen de Mimbré 17 079 16 854 16 854 16 854 16 854 -72.59 16 781
Saint Paul le Gaultier -9 485 -5 446 -5 446 -5 446 -5 446 1507.45 -3 939
Saint Victeur 17 000 16 776 16 776 16 776 16 776 750.1 17 526
Ségrie 62 104 61 287 61 287 61 287 61 287 0 61 287
Sougé le Ganelon 218 643 215 767 215 767 215 767 215 767 -1207.41 214 560
Thoiré sous Contensor 1 861 1 837 1 837 1 837 1 837 908.58 2 746
Vernie 27 358 27 358 27 358 27 358 27 358 0 27 358
Vivoin 194 549 191 990 191 990 191 990 191 990 0 191 990
TOTAL 1 644 062 1 666 888 1 666 888 1 666 888 1 666 888 1 666 111
AC positives 1 735 376 1 719 320 1 719 320 1 719 320 1 719 320 1 721 273
Ac négatives -91 314 -52 432 -52 432 -52 432 -52 432 -55 161
1 644 062 1 666 888 1 666 888 1 666 888 1 666 888 1 666 111
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20251208-DEL20251208121-DE en date du 10/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20251208121 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi huit décembre deux mille vingt-cinq, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fyé légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, BELLESSORT Christine, BLANCHE Jean- Luc, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, CANTILLON Francis, M. CHAUDEMANCHE Guy, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COURNE Alain, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRIMONT Jean-Pierre, GAUGAIN Anne-Sophie (suppléant M. VIEILLEPEAU Gérard), GERARD Yves, GESLIN Bruno, GOYER Patrick, GRAFFIN Michel, LABRETTE-MENAGER Fabienne, LATOUCHE Jean-Louis, LEPINETTE Francis, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline, TRONCHET Sébastien.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
AUBERT Joël, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe,
BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CALLUAUD Nicole, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
CASTEL Claude, excusé, a donné pouvoir à M. PALMAS Patrick,
CHERON Claude, excusée, a donné pouvoir à M. CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, n’est pas représenté,
FRILEUX Anthony, excusé, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea,
GALLOU Jacky, excusé, a donné pouvoir à M. GRAFFIN Michel,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GOYER-THIERRY Fabrice, excusé a donné pouvoir à Mme LABRETTE-MENAGER Fabienne, GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LE COCGUEN Sébastien, excusé, a donné pouvoir à Mme COURTOIS Géraldine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
LOINARD David, absent, n’est pas représenté,
MENON Claudine, excusée, a donné pouvoir à Mme OLIVIER Sandrine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté.
Secrétaire de séance :
M. Jean-Pierre FRIMONT est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
01 décembre 2025
Envoi le 01 décembre 2025
Affichage le 01 décembre
2025
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 11 décembre 2025
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 36 Absents : 20
dont représentés : 9
Votants : 45
dont pour : 44
dont contre : 0
dont abstention : 1
OBJET : ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PROVISOIRES 2026 DELIBERATION N°2025-12-08/122
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20251208-DEL20251208122-DE en date du 10/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20251208122 Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT
En application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.
Il convient de définir les attributions de compensation provisoires pour l’année 2026, qui pourront éventuellement évoluer en cas de transferts de compétences.
La réunion de la CLECT a eu lieu le 13 novembre 2025 et le rapport de cette commission doit dorénavant être validé par les conseils municipaux des communes membres à la majorité qualifiée. Par conséquent, l’impact (positif ou négatif) se fera sur l’année 2026.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 1609 nonies C V du code général des impôts,
Vu les statuts de la Communauté de Communes,
Vu les rapports de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), Vu le montant des attributions de compensation pour chaque commune pour l’année 2025 fixées par délibération n°2025-12-08/121 du 08 décembre 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Fixe de la manière suivante les attributions de compensation provisoires 2026 :
COMMUNES AC 2020
DEFINITIVES
AC 2021
DEFINITIVES
AC 2022
DEFINITIVES
AC 2023
DEFINITIVES
AC 2024
DEFINITINES
AC 2025
DEFNITIVES
AC 2026
PROVISOIRES
Ancinnes -2 742 -1 574 -1 574 -1 574 -1 574 -1 914 -1 914
Assé le Boisne -11 046 -6 342 -6 342 -6 342 -6 342 -6 791 -6 791
Assé le Riboul 6 946 6 946 6 946 6 946 6 946 6 265 6 265
Beaumont sur Sarthe 192 448 189 916 189 916 189 916 189 916 189 803 189 803
Bérus -7 396 -4 247 -4 247 -4 247 -4 247 -5 331 -5 331
Béthon 26 537 26 537 26 537 26 537 26 537 26 970 26 970
Bourg le Roi 3 955 3 903 3 903 3 903 3 903 3 903 3 903
Chérancé 41 789 41 789 41 789 41 789 41 789 41 685 41 685
Cherisay 13 462 13 462 13 462 13 462 13 462 11 884 11 884
Doucelles 3 009 2 969 2 969 2 969 2 969 2 969 2 969
Douillet le Joly -15 855 -9 104 -9 104 -9 104 -9 104 -13 821 -13 821
Fresnay sur Sarthe 381 472 381 472 381 472 381 472 381 472 381 291 381 291
Fye 95 718 94 459 94 459 94 459 94 459 93 837 93 837
Gesnes le Gandelin -3 103 -1 782 -1 782 -1 782 -1 782 -1 913 -1 913
Grandchamp -557 -320 -320 -320 -320 -437 -437
Juillé 43 219 42 650 42 650 42 650 42 650 42 650 42 650
Le Tronchet 3 050 3 010 3 010 3 010 3 010 3 010 3 010
Livet en Saosnois 1 259 1 242 1 242 1 242 1 242 1 436 1 436
Maresché 199 007 196 389 196 389 196 389 196 389 196 389 196 389
Moitron sur Sarthe -6 774 -3 890 -3 890 -3 890 -3 890 -5 255 -5 255
Montreuil le Chetif -6 398 -3 674 -3 674 -3 674 -3 674 -2 044 -2 044
Moulins le Carbonnel -15 569 -8 939 -8 939 -8 939 -8 939 -7 803 -7 803
Oisseau le Petit 35 246 34 782 34 782 34 782 34 782 36 409 36 409
Piacé 97 289 96 009 96 009 96 009 96 009 95 763 95 763
Rouessé Fontaine 17 390 17 390 17 390 17 390 17 390 16 310 16 310
Saint Aubin de Locquenay 2 680 2 645 2 645 2 645 2 645 5 822 5 822
Saint Christophe du Jambet 627 619 619 619 619 468 468
Saint Georges le Gaultier -12 389 -7 114 -7 114 -7 114 -7 114 -5 914 -5 914
Saint Leonard des Bois 24 538 24 215 24 215 24 215 24 215 25 176 25 176
Saint Marceau 7 141 7 047 7 047 7 047 7 047 6 985 6 985
Saint Ouen de Mimbré 17 079 16 854 16 854 16 854 16 854 16 781 16 781
Saint Paul le Gaultier -9 485 -5 446 -5 446 -5 446 -5 446 -3 939 -3 939
Saint Victeur 17 000 16 776 16 776 16 776 16 776 17 526 17 526
Ségrie 62 104 61 287 61 287 61 287 61 287 61 287 61 287
Sougé le Ganelon 218 643 215 767 215 767 215 767 215 767 214 560 214 560
Thoiré sous Contensor 1 861 1 837 1 837 1 837 1 837 2 746 2 746
Vernie 27 358 27 358 27 358 27 358 27 358 27 358 27 358
Vivoin 194 549 191 990 191 990 191 990 191 990 191 990 191 990
TOTAL 1 644 062 1 666 888 1 666 888 1 666 888 1 666 888 1 666 111 1 666 111
AC positives 1 735 376 1 719 320 1 719 320 1 719 320 1 719 320 1 721 273 1 721 273
Ac négatives -91 314 -52 432 -52 432 -52 432 -52 432 -55 162 -55 162
1 644 062 1 666 888 1 666 888 1 666 888 1 666 888 1 666 111 1 666 111
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20251208-DEL20251208122-DE en date du 10/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20251208122 - Précise que les attributions de compensation seront versées par douzième et arrondies à l’entier inférieur ou supérieur,
- Fixe le seuil minimum de versement par douzième à 48 000 €,
- Précise que les attributions positives en dessous de ce seuil seront mandatées exceptionnellement en deux fois (moitié en mars et solde lors de l’approbation des attributions de compensation définitives) ; les attributions de compensation négatives seront titrées en fin d’année en une seule fois,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20251208-DEL20251208122-DE en date du 10/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20251208122 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi huit décembre deux mille vingt-cinq, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fyé légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, BELLESSORT Christine, BLANCHE Jean- Luc, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, CANTILLON Francis, M. CHAUDEMANCHE Guy, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COURNE Alain, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRIMONT Jean-Pierre, GAUGAIN Anne-Sophie (suppléant M. VIEILLEPEAU Gérard), GERARD Yves, GESLIN Bruno, GOYER Patrick, GRAFFIN Michel, LABRETTE-MENAGER Fabienne, LATOUCHE Jean-Louis, LEPINETTE Francis, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline, TRONCHET Sébastien.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
AUBERT Joël, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe,
BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CALLUAUD Nicole, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
CASTEL Claude, excusé, a donné pouvoir à M. PALMAS Patrick,
CHERON Claude, excusée, a donné pouvoir à M. CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, n’est pas représenté,
FRILEUX Anthony, excusé, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea,
GALLOU Jacky, excusé, a donné pouvoir à M. GRAFFIN Michel,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GOYER-THIERRY Fabrice, excusé a donné pouvoir à Mme LABRETTE-MENAGER Fabienne, GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LE COCGUEN Sébastien, excusé, a donné pouvoir à Mme COURTOIS Géraldine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
LOINARD David, absent, n’est pas représenté,
MENON Claudine, excusée, a donné pouvoir à Mme OLIVIER Sandrine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté.
Secrétaire de séance :
M. Jean-Pierre FRIMONT est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
01 décembre 2025
Envoi le 01 décembre 2025
Affichage le 01 décembre
2025
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 11 décembre 2025
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 36 Absents : 20
dont représentés : 9
Votants : 45
dont pour : 45
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ZA DE LA PROMENADE DELIBERATION N°2025-12-08/123
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20251208-DEL20251208123-DE en date du 10/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20251208123 Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT
Vu le budget primitif 2025 pour le budget annexe ZA de la Promenade,
Dans le cadre de l’exécution budgétaire, des besoins de crédits sont à couvrir suite à un décalage de la vente d’une parcelle et la vente d’une autre parcelle qui n’était pas prévue lors du BP. Cela impacte le stock de terrains commercialisables et les écritures de contre-passation qui en découlent. Cela nécessite de passer des écritures spécifiques et d’ouvrir les crédits correspondants au BP 2025 de la façon suivante :
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Autorise la décision modificative telle que présentée ci-dessus ;
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
Section Fonctionnement
N° chapitre N° compte Intitulé compte Dépenses Recettes Commentaires
O42 71355 Variation de stocks de terrains aménagés -11 046,38 € Baisse de crédits (stocks de terrains)
70 7015 Ventes de terrains aménagés 8 799,18 € Besoin de crédit
75 757351 Subventions de GFP de rattachement 2 247,20 € Besoin de crédit
Total 0,00 € 0,00 €
Section Investissement
N° chapitre N° compte Intitulé compte Dépenses Recettes Commentaires
O40 3555 Terrains aménagés -11 046,38 € Baisse de crédit (stock terrains à vendre)
16 168751 Autres dettes - GFP de rattachement 11 046,38 € Hausse de crédit (remboursement avance BG)
Total 0,00 € 0,00 €
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20251208-DEL20251208123-DE en date du 10/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20251208123 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi huit décembre deux mille vingt-cinq, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fyé légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, BELLESSORT Christine, BLANCHE Jean- Luc, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, CANTILLON Francis, M. CHAUDEMANCHE Guy, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COURNE Alain, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRIMONT Jean-Pierre, GAUGAIN Anne-Sophie (suppléant M. VIEILLEPEAU Gérard), GERARD Yves, GESLIN Bruno, GOYER Patrick, GRAFFIN Michel, LABRETTE-MENAGER Fabienne, LATOUCHE Jean-Louis, LEPINETTE Francis, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline, TRONCHET Sébastien.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
AUBERT Joël, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe,
BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CALLUAUD Nicole, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
CASTEL Claude, excusé, a donné pouvoir à M. PALMAS Patrick,
CHERON Claude, excusée, a donné pouvoir à M. CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, n’est pas représenté,
FRILEUX Anthony, excusé, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea,
GALLOU Jacky, excusé, a donné pouvoir à M. GRAFFIN Michel,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GOYER-THIERRY Fabrice, excusé a donné pouvoir à Mme LABRETTE-MENAGER Fabienne, GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LE COCGUEN Sébastien, excusé, a donné pouvoir à Mme COURTOIS Géraldine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
LOINARD David, absent, n’est pas représenté,
MENON Claudine, excusée, a donné pouvoir à Mme OLIVIER Sandrine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté.
Secrétaire de séance :
M. Jean-Pierre FRIMONT est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
01 décembre 2025
Envoi le 01 décembre 2025
Affichage le 01 décembre
2025
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 11 décembre 2025
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 36 Absents : 20
dont représentés : 9
Votants : 45
dont pour : 44
dont contre : 0
dont abstention : 1
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET ZA DE FYE
DELIBERATION N°2025-12-08/124
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20251208-DEL20251208124-DE en date du 10/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20251208124 Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT
Vu le budget primitif 2025 et la décision modificative n° 1 pour le budget annexe ZA de Fyé,
Dans le cadre de l’exécution budgétaire, des besoins de crédits sont à couvrir pour des travaux d’aménagement du local du futur masseur-kinésithérapeute (chauffe-eau électrique, radiateurs électriques, réfection de sols) et des aménagements à la maison de santé (plaques extérieures pour les professionnels, passage de fourreaux pour la fibre).
Cela nécessite de passer des écritures spécifiques et d’ouvrir les crédits correspondants au BP 2025 de la façon suivante :
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Autorise la décision modificative telle que présentée ci-dessus ;
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
Section Fonctionnement
N° chapitre N° compte Intitulé compte Dépenses Recettes Commentaires
O23 O23 Virement section Investissement 10 000.00 € Virement à la section Investissement
O11 60612 Fournitures non stockables - Energie -3 000.00 € Baisse de crédits
O11 60632 Fournitures de petit équipement -1 000.00 € Baisse de crédits
O11 611 Contrats de prestations de services -1 000.00 € Baisse de crédits
O11 615231 Entretien et réparations sur voirie -1 000.00 € Baisse de crédits
O11 62268 Autres honoraires, conseils -1 000.00 € Baisse de crédits
O11 6238 Publicité, publications - Divers -500.00 € Baisse de crédits
O11 6283 Frais de nettoyage des locaux -2 000.00 € Baisse de crédits
65 6541 Créances admises en non valeur -500.00 € Baisse de crédits
Total 0.00 € 0.00 €
Section Investissement
N° chapitre N° compte Intitulé compte Dépenses Recettes Commentaires
O21 O21 Virement section Fonctionnement 10 000.00 € Virement de la section Fonctionnement
21 21351 Instal., aménagement bât. publics 10 500.00 € Besoin de crédits (aménagements)
23 2313 Constructions (en cours) -500.00 € Baisse de crédits
Total 10 000.00 € 10 000.00 €
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20251208-DEL20251208124-DE en date du 10/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20251208124 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi huit décembre deux mille vingt-cinq, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fyé légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, BELLESSORT Christine, BLANCHE Jean- Luc, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, CANTILLON Francis, M. CHAUDEMANCHE Guy, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COURNE Alain, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRIMONT Jean-Pierre, GAUGAIN Anne-Sophie (suppléant M. VIEILLEPEAU Gérard), GERARD Yves, GESLIN Bruno, GOYER Patrick, GRAFFIN Michel, LABRETTE-MENAGER Fabienne, LATOUCHE Jean-Louis, LEPINETTE Francis, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline, TRONCHET Sébastien.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
AUBERT Joël, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe,
BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CALLUAUD Nicole, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
CASTEL Claude, excusé, a donné pouvoir à M. PALMAS Patrick,
CHERON Claude, excusée, a donné pouvoir à M. CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, n’est pas représenté,
FRILEUX Anthony, excusé, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea,
GALLOU Jacky, excusé, a donné pouvoir à M. GRAFFIN Michel,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GOYER-THIERRY Fabrice, excusé a donné pouvoir à Mme LABRETTE-MENAGER Fabienne, GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LE COCGUEN Sébastien, excusé, a donné pouvoir à Mme COURTOIS Géraldine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
LOINARD David, absent, n’est pas représenté,
MENON Claudine, excusée, a donné pouvoir à Mme OLIVIER Sandrine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté.
Secrétaire de séance :
M. Jean-Pierre FRIMONT est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
01 décembre 2025
Envoi le 01 décembre 2025
Affichage le 01 décembre
2025
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 11 décembre 2025
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 36 Absents : 20
dont représentés : 9
Votants : 45
dont pour : 45
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°3 – BUDGET GENERAL
DELIBERATION N°2025-12-08/125
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20251208-DEL20251208125-DE en date du 10/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20251208125 Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT
Vu le budget primitif 2025 et les décisions modificatives n° 1 et 2 pour le Budget Général,
Dans le cadre de l’exécution budgétaire, des besoins de crédits sont à couvrir pour certains comptes (fournitures, remboursement de frais, entretien des sentiers VTT, mobilier, matériel informatique, …). Des recettes doivent être inscrites pour des remboursements sur rémunérations, subvention pour le poste de chargé des politiques contractuelles et remboursement d’une avance par le budget ZA de la Promenade.
Enfin le FPIC est inscrit en recette de fonctionnement et affecté à l’opération de la construction du complexe sportif de Maresché.
Cela nécessite de passer des écritures spécifiques et d’ouvrir les crédits correspondants au BP 2025 de la façon suivante :
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Autorise la décision modificative telle que présentée ci-dessus ;
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
Section Fonctionnement
N° chapitre N° compte Intitulé compte Dépenses Recettes Commentaires
O23 O23 Virement à la section investissement 257 022.00 € Besoin de crédits
O11 60631 Fournitures d'entretien 500.00 € Besoin de crédits
O11 60632 Fournitures de petit équipement 500.00 € Besoin de crédits
O11 6132 Locations immobilières 2 000.00 € Besoin de crédits
O11 61521 Entretien et réparation sur terrains -15 000.00 € Baisse de crédits (entretien sentiers VTT)
O11 61524 Entretien et réparation sur bois et forêts 30 000.00 € Hausse de crédits (entretien sentiers VTT)
O11 6156 Maintenance 2 000.00 € Besoin de crédits
O11 6161 Primes d'assurance 2 000.00 € Besoin de crédits
O11 6182 Documentation générale et technique 2 000.00 € Hausse de crédits (annonce poste RH)
O11 62875 Rembt de frais aux communes 6 000.00 € Besoin de crédits
O14 739118 Reversements sur contributions directes 10 000.00 € Hausse de crédits (complément reverst PAID)
O13 6419 Remt sur rémunérations du personnel 10 000.00 € Hausse de crédits
73 732221 F.P.I.C. 257 022.00 € Hausse de crédit (FPIC 2025)
74 74772 Participations FEDER 30 000.00 € Hausse de crédits
Total 297 022.00 € 297 022.00 €
Section Investissement
N° chapitre N° compte Intitulé compte Dépenses Recettes Commentaires
O21 O21 Virement de la section fonctionnement 257 022.00 € Hausse de crédit
20 2051 Concessions et droits 5 000.00 € Besoin de crédit
21 21838 Autre matériel informatique 6 000.00 € Besoin de crédit
21 21848 Matériels de bureau et mobiliers 2 000.00 € Besoin de crédit
21 2185 Matériel de téléphonie -1 953.62 € Baisse de crédit (pour équilibre budgétaire)
23 2313 Constructions 257 022.00 € Hausse de crédit (complexe sportif Maresché)
27 27638 Créances sur autes établissements 11 046.38 € Hausse de crédit (avance ZA Promenade)
Total 268 068.38 € 268 068.38 €
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20251208-DEL20251208125-DE en date du 10/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20251208125 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi huit décembre deux mille vingt-cinq, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fyé légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, BELLESSORT Christine, BLANCHE Jean- Luc, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, CANTILLON Francis, M. CHAUDEMANCHE Guy, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COURNE Alain, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRIMONT Jean-Pierre, GAUGAIN Anne-Sophie (suppléant M. VIEILLEPEAU Gérard), GERARD Yves, GESLIN Bruno, GOYER Patrick, GRAFFIN Michel, LABRETTE-MENAGER Fabienne, LATOUCHE Jean-Louis, LEPINETTE Francis, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline, TRONCHET Sébastien.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
AUBERT Joël, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe,
BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CALLUAUD Nicole, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
CASTEL Claude, excusé, a donné pouvoir à M. PALMAS Patrick,
CHERON Claude, excusée, a donné pouvoir à M. CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, n’est pas représenté,
FRILEUX Anthony, excusé, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea,
GALLOU Jacky, excusé, a donné pouvoir à M. GRAFFIN Michel,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GOYER-THIERRY Fabrice, excusé a donné pouvoir à Mme LABRETTE-MENAGER Fabienne, GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LE COCGUEN Sébastien, excusé, a donné pouvoir à Mme COURTOIS Géraldine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
LOINARD David, absent, n’est pas représenté,
MENON Claudine, excusée, a donné pouvoir à Mme OLIVIER Sandrine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté.
Secrétaire de séance :
M. Jean-Pierre FRIMONT est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
01 décembre 2025
Envoi le 01 décembre 2025
Affichage le 01 décembre
2025
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 11 décembre 2025
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 36 Absents : 20
dont représentés : 9
Votants : 45
dont pour : 45
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : OUVERTURE QUART CREDITS EN INVESTISSEMENT AVANT ADOPTION DES BUDGETS 2026
DELIBERATION N°2025-12-08/126
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20251208-DEL20251208126-DE en date du 10/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20251208126 Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l’article L 1612-1 du CGCT prévoit que l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Dans l’attente du vote du budget et pour permettre la continuité du service public, il est proposé d’autoriser l’exécutif à pouvoir engager, liquider et mandater les crédits d’investissement dans la limite d’un quart de l’exercice précédent.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Autorise le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets généraux et annexes de l'exercice précédent, dans les limites suivantes :
Budget général
N°
compte
Crédits ouverts
2025
Dans la limite
de 25 %
202 200 000.00 € 50 000.00 €
2051 30 000.00 € 7 500.00 €
204114 56 535.00 € 14 130.00 €
2041412 28 300.00 € 7 075.00 €
2041583 2 500.00 € 625.00 €
2111 90 000.00 € 22 500.00 €
2128 12 850.00 € 3 210.00 €
21351 154 195.00 € 38 545.00 €
21568 5 000.00 € 1 250.00 €
2158 45 000.00 € 11 250.00 €
21838 91 494.00 € 22 870.00 €
21848 2 000.00 € 500.00 €
2185 546.38 € 136.00 €
2188 10 441.00 € 2 610.00 €
2313 10 010 972.00 €
2 502 740.00
€
2315 314 841.00 € 78 710.00 €
Budget annexe Déchets
N°
compte
Crédits ouverts
2025
Dans la limite
de 25 %
2158 126 538.00 € 31 634.50 €
2183 2 000.00 € 500.00 €
2188 57 941.45 € 14 485.00 €
Budget annexe ZA Fyé
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20251208-DEL20251208126-DE en date du 10/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20251208126 N°
compte
Crédits ouverts
2025
Dans la limite
de 25 %
21351 86 000.00 € 21 500.00 €
21352 2 000.00 € 500.00 €
2313 500.00 € 125.00 €
Budget annexe BICA
N°
compte
Crédits ouverts
2025
Dans la limite
de 25 %
21351 55 048.80 € 13 762.00 €
21352 2 000.00 € 500.00 €
21568 1 500.00 € 375.00 €
2158 1 000.00 € 250.00 €
21838 1 500.00 € 375.00 €
2188 4 500.00 € 1 125.00 €
2313 10 000.00 € 2 500.00 €
2315 80 000.00 € 20 000.00 €
Budget annexe Centres de santé
N°
compte
Crédits ouverts
2025
Dans la limite
de 25 %
2051 2 000.00 € 500.00 €
21838 10 220.80 € 2 555.20 €
21848 2 500.00 € 625.00 €
2185 700.00 € 175.00 €
2188 1 764.16 € 441.00 €
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20251208-DEL20251208126-DE en date du 10/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20251208126 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi huit décembre deux mille vingt-cinq, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fyé légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, BELLESSORT Christine, BLANCHE Jean- Luc, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, CANTILLON Francis, M. CHAUDEMANCHE Guy, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COURNE Alain, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRIMONT Jean-Pierre, GAUGAIN Anne-Sophie (suppléant M. VIEILLEPEAU Gérard), GERARD Yves, GESLIN Bruno, GOYER Patrick, GRAFFIN Michel, LABRETTE-MENAGER Fabienne, LATOUCHE Jean-Louis, LEPINETTE Francis, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline, TRONCHET Sébastien.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
AUBERT Joël, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe,
BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CALLUAUD Nicole, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
CASTEL Claude, excusé, a donné pouvoir à M. PALMAS Patrick,
CHERON Claude, excusée, a donné pouvoir à M. CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, n’est pas représenté,
FRILEUX Anthony, excusé, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea,
GALLOU Jacky, excusé, a donné pouvoir à M. GRAFFIN Michel,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GOYER-THIERRY Fabrice, excusé a donné pouvoir à Mme LABRETTE-MENAGER Fabienne, GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LE COCGUEN Sébastien, excusé, a donné pouvoir à Mme COURTOIS Géraldine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
LOINARD David, absent, n’est pas représenté,
MENON Claudine, excusée, a donné pouvoir à Mme OLIVIER Sandrine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté.
Secrétaire de séance :
M. Jean-Pierre FRIMONT est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
01 décembre 2025
Envoi le 01 décembre 2025
Affichage le 01 décembre
2025
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 11 décembre 2025
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 36 Absents : 20
dont représentés : 9
Votants : 45
dont pour : 45
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : AFFECTATION CHARGES PERSONNEL 2025 AUX BUDGETS ANNEXES OU RATTACHES DELIBERATION N°2025-12-08/127
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20251208-DEL20251208127-DE en date du 10/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20251208127 Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT
En fin d’exercice, les charges de personnel des agents dont l’activité relève des budgets annexes ou rattachés sont remboursées au budget général par un mandat du budget annexe et un titre du budget général.
Il convient d’en fixer les montants pour l’année 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Fixe les montants des reversements des charges de personnel de la façon suivante :
• Budget Centre de santé : 281 239,02 € (CDS des Alpes Mancelles) • Budget BICA : 126 382,72 € (Gasseau)
• Budget Déchets : 330 095,13 €
• Budget Spanc : 2 986,14 €
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20251208-DEL20251208127-DE en date du 10/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20251208127 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi huit décembre deux mille vingt-cinq, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fyé légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, BELLESSORT Christine, BLANCHE Jean- Luc, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, CANTILLON Francis, M. CHAUDEMANCHE Guy, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COURNE Alain, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRIMONT Jean-Pierre, GAUGAIN Anne-Sophie (suppléant M. VIEILLEPEAU Gérard), GERARD Yves, GESLIN Bruno, GOYER Patrick, GRAFFIN Michel, LABRETTE-MENAGER Fabienne, LATOUCHE Jean-Louis, LEPINETTE Francis, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline, TRONCHET Sébastien.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
AUBERT Joël, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe,
BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CALLUAUD Nicole, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
CASTEL Claude, excusé, a donné pouvoir à M. PALMAS Patrick,
CHERON Claude, excusée, a donné pouvoir à M. CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, n’est pas représenté,
FRILEUX Anthony, excusé, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea,
GALLOU Jacky, excusé, a donné pouvoir à M. GRAFFIN Michel,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GOYER-THIERRY Fabrice, excusé, n’est pas représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LE COCGUEN Sébastien, excusé, a donné pouvoir à Mme COURTOIS Géraldine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
LOINARD David, absent, n’est pas représenté,
MENON Claudine, excusée, a donné pouvoir à Mme OLIVIER Sandrine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté.
Secrétaire de séance :
M. Jean-Pierre FRIMONT est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
01 décembre 2025
Envoi le 01 décembre 2025
Affichage le 01 décembre
2025
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 11 décembre 2025
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 36 Absents : 20
dont représentés : 8
Votants : 42
dont pour : 42
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : RENOUVELLEMENT DES CONTRATS DE LOCATION DES LOCAUX CCHSAM AUX CENTRES SOCIAUX POUR LA PERIODE 2026 à 2028
DELIBERATION N°2025-12-08/128
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20251208-DEL20251208128-DE en date du 10/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20251208128 Rapporteur : M. Yves GERARD
M. Patrick GOYER en tant que Président du Centre social de la Haute Sarthe et Mme Fabienne LABRETTE- MENAGER en tant que vice-présidente du centre social ESCALE ne prennent pas part ni au débat, ni au vote.
Les contrats de location entre la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles et les centres sociaux pour la location des locaux appartenant à la CCHSAM arrivent à terme le 31/12/2025.
Il s’agit des contrats de location :
- de l’ensemble des locaux du centre social de la Haute Sarthe, situés sur la commune de Oisseau le Petit pour une surface d’environ 461 m²,
- d’une salle d’activité d’environ 72m² située dans l’ensemble immobilier de la Bassesse à Saint Ouen de Mimbré ; louée au centre social Escale pour l’animation de l’espace Jeunesse, - de deux bâtiments modulaires, d’une surface de 95 m² environ, positionnés dans la cour des locaux appartenant à la commune de Beaumont sur Sarthe ; loués au centre social Georges Rouault pour l’animation auprès des familles.
Il convient de renouveler ces trois contrats de location à partir du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31/12/2028.
Les loyers et la participation aux charges locatives seront établis en continuité avec les contrats précédents. Les loyers seront révisés chaque année le 1er janvier, en fonction de l’évolution de l’indice INSEE des activités tertiaires (ILAT), l’indice de référence étant celui du 3ème trimestre.
Il est précisé que la convention de mise à disposition des locaux de la CCHSAM au centre social de la Haute Sarthe autorisera l’accueil d’un agent France Services dans un bureau selon le planning convenu entre les parties avec paiement des photocopies selon utilisation.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Renouvelle les contrats de location selon les modalités exposées, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20251208-DEL20251208128-DE en date du 10/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20251208128 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi huit décembre deux mille vingt-cinq, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fyé légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, BELLESSORT Christine, BLANCHE Jean- Luc, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, CANTILLON Francis, M. CHAUDEMANCHE Guy, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COURNE Alain, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRIMONT Jean-Pierre, GAUGAIN Anne-Sophie (suppléant M. VIEILLEPEAU Gérard), GERARD Yves, GESLIN Bruno, GOYER Patrick, GRAFFIN Michel, LABRETTE-MENAGER Fabienne, LATOUCHE Jean-Louis, LEPINETTE Francis, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline, TRONCHET Sébastien.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
AUBERT Joël, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe,
BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CALLUAUD Nicole, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
CASTEL Claude, excusé, a donné pouvoir à M. PALMAS Patrick,
CHERON Claude, excusée, a donné pouvoir à M. CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, n’est pas représenté,
FRILEUX Anthony, excusé, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea,
GALLOU Jacky, excusé, a donné pouvoir à M. GRAFFIN Michel,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GOYER-THIERRY Fabrice, excusé a donné pouvoir à Mme LABRETTE-MENAGER Fabienne, GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LE COCGUEN Sébastien, excusé, a donné pouvoir à Mme COURTOIS Géraldine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
LOINARD David, absent, n’est pas représenté,
MENON Claudine, excusée, a donné pouvoir à Mme OLIVIER Sandrine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté.
Secrétaire de séance :
M. Jean-Pierre FRIMONT est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
01 décembre 2025
Envoi le 01 décembre 2025
Affichage le 01 décembre
2025
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 11 décembre 2025
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 36 Absents : 20
dont représentés : 9
Votants : 45
dont pour : 45
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAF DE LA SARTHE
DELIBERATION N°2025-12-08/129
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20251208-DEL20251208129-DE en date du 10/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20251208129 Rapporteur : M. Yves GERARD
Vu la délibération n° 2025-06-30/075 validant le bilan de la Convention territoriale globale sur la période 2021/2024 et l’actualisation du diagnostic à 2025,
Vu l’avis favorable des commissions « santé et action sociale » du 23 octobre et du 20 novembre 2025 Vu l’avis favorable du Bureau du 26 novembre 2025,
La Convention Territoriale Globale (CTG) est un accord-cadre politique établi entre la Caf et la Communauté de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles sur les bases de notre Projet de territoire global.
La convention actuelle arrive à son terme au 31/12/2025.
Il convient de renouveler la Convention Territoriale Globale sur la période du 01/01/2026 au 31/12/2030 à partir du bilan de la précédente période et de l’actualisation du diagnostic. Cette convention fixe un cadre de collaboration et permet des compléments de financements aux équipements ainsi qu’un soutien au pilotage.
La CTG 2026/2030 décline les objectifs et le plan d’actions autour de 5 axes : - Répondre aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre du service public de la petite enfance, se traduisant par un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil de la petite enfance ;
- Renforcer l’accès aux activités périscolaires du mercredi et extrascolaire (petites vacances et été) pour favoriser la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et l’épanouissement des enfants ;
- Soutenir l’autonomie et l’accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes - Animer la vie sociale et soutenir la parentalité ;
- Faciliter l’accès aux droits, aux services et le maintien dans le logement.
M. GERARD détaille ces axes en séance.
La fonction de chargée de coordination CTG portée par la CCHSAM est fixée à 0.72 ETP pour accompagner la mise en œuvre de cette convention et le partenariat en découlant.
Il est précisé que :
- les éléments de la CTG correspondant au schéma pluriannuel de maintien et de développement
de l’offre d’accueil du jeune enfant seront transmis au Comité Départemental du Service aux
Familles (CDSF) en charge du suivi départemental
- Les communes ont la compétence de mise en œuvre de l’accueil périscolaire matin et soir. Les
communes engagées avec la Caf signeront un avenant à la présente convention territoriale
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve le renouvellement de la Convention territoriale Globale 2026-2030 signée avec la Caf de la Sarthe, telle que présentée,
- Autorise le Président à signer la Convention territoriale Globale 2026-2030 avec la Caf de la Sarthe, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20251208-DEL20251208129-DE en date du 10/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20251208129 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi huit décembre deux mille vingt-cinq, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fyé légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, BELLESSORT Christine, BLANCHE Jean- Luc, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, CANTILLON Francis, M. CHAUDEMANCHE Guy, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COURNE Alain, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRIMONT Jean-Pierre, GAUGAIN Anne-Sophie (suppléant M. VIEILLEPEAU Gérard), GERARD Yves, GESLIN Bruno, GOYER Patrick, GRAFFIN Michel, LABRETTE-MENAGER Fabienne, LATOUCHE Jean-Louis, LEPINETTE Francis, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline, TRONCHET Sébastien.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
AUBERT Joël, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe,
BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CALLUAUD Nicole, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
CASTEL Claude, excusé, a donné pouvoir à M. PALMAS Patrick,
CHERON Claude, excusée, a donné pouvoir à M. CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, n’est pas représenté,
FRILEUX Anthony, excusé, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea,
GALLOU Jacky, excusé, a donné pouvoir à M. GRAFFIN Michel,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GOYER-THIERRY Fabrice, excusé a donné pouvoir à Mme LABRETTE-MENAGER Fabienne, GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LE COCGUEN Sébastien, excusé, a donné pouvoir à Mme COURTOIS Géraldine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
LOINARD David, absent, n’est pas représenté,
MENON Claudine, excusée, a donné pouvoir à Mme OLIVIER Sandrine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté.
Secrétaire de séance :
M. Jean-Pierre FRIMONT est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
01 décembre 2025
Envoi le 01 décembre 2025
Affichage le 01 décembre
2025
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 11 décembre 2025
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 36 Absents : 20
dont représentés : 9
Votants : 45
dont pour : 45
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : TARIFS 2026 DES CONTROLES DU SPANC
DELIBERATION N°2025-12-08/130
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20251208-DEL20251208130-DE en date du 10/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20251208130 Rapporteur : M. Francis LEPINETTE
Vu la délibération n° 2021-12-15/198 du 15 décembre 2021 portant attribution du marché pour les contrôles des installations d’assainissement non collectif et fixant les tarifs des contrôles pour 2022,
Vu le Bureau Communautaire du 26 novembre 2025,
Suite à l’attribution du marché, les contrôles réalisés par le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) sont réalisés par un prestataire.
Il est proposé de revaloriser les tarifs d’environ 3 % afin de tenir compte de la révision du marché pour 2026 et conforter la trésorerie.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Fixe les tarifs pour les contrôles du SPANC comme joint en annexe, pour tous les contrôles réalisés à partir du 1er janvier 2026,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
Proposition de tarifs du SPANC
Tarifs Tarifs
2025
à partir du
01/01/2026
Contrôle bon fonctionnement 121 € 125 €
Contrôle conception 73 € 75 €
Contrôle exécution 160 € 165 €
soit total conception + visite 233 € 240 €
Contrôle vente 160 € 165 €
Contre visite 128 € 132 €
Contrôle mise hors service 122 € 126 €
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20251208-DEL20251208130-DE en date du 10/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20251208130 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi huit décembre deux mille vingt-cinq, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fyé légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, BELLESSORT Christine, BLANCHE Jean- Luc, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, CANTILLON Francis, M. CHAUDEMANCHE Guy, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COURNE Alain, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRIMONT Jean-Pierre, GAUGAIN Anne-Sophie (suppléant M. VIEILLEPEAU Gérard), GERARD Yves, GESLIN Bruno, GOYER Patrick, GRAFFIN Michel, LABRETTE-MENAGER Fabienne, LATOUCHE Jean-Louis, LEPINETTE Francis, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline, TRONCHET Sébastien.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
AUBERT Joël, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe,
BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CALLUAUD Nicole, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
CASTEL Claude, excusé, a donné pouvoir à M. PALMAS Patrick,
CHERON Claude, excusée, a donné pouvoir à M. CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, n’est pas représenté,
FRILEUX Anthony, excusé, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea,
GALLOU Jacky, excusé, a donné pouvoir à M. GRAFFIN Michel,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GOYER-THIERRY Fabrice, excusé a donné pouvoir à Mme LABRETTE-MENAGER Fabienne, GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LE COCGUEN Sébastien, excusé, a donné pouvoir à Mme COURTOIS Géraldine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
LOINARD David, absent, n’est pas représenté,
MENON Claudine, excusée, a donné pouvoir à Mme OLIVIER Sandrine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté.
Secrétaire de séance :
M. Jean-Pierre FRIMONT est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
01 décembre 2025
Envoi le 01 décembre 2025
Affichage le 01 décembre
2025
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 11 décembre 2025
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 36 Absents : 20
dont représentés : 9
Votants : 45
dont pour : 45
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE CENTRE SOCIAL GEORGES ROUAULT ET LA CCHSAM POUR LA MISE A DISPOSITION DE LOCAUX POUR FRANCE SERVICES DELIBERATION N°2025-12-08/131
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20251208-DEL20251208131-DE en date du 10/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20251208131 Rapporteur : M. Stéphanie BOUQUET
Vu le Bureau communautaire du 26 novembre 2025
Pour permettre un accès en proximité à l’ensemble de la population du territoire, la CCHSAM décentralise ses permanences France Services sur deux communes (Oisseau le Petit et Beaumont-sur- Sarthe) au-delà de son siège basé sur la commune de Fresnay-sur-Sarthe.
Pour la commune de Beaumont-sur-Sarthe, le centre social Georges ROUAULT met à disposition un bureau et un ensemble d’équipements dont une ligne téléphonique, un accès internet et une imprimante.
L’accueil de la permanence France Services est consenti à titre gracieux par une convention de partenariat d’une durée de trois ans, précisant :
- les collaborations entre la CCHSAM et le centre social Georges ROUAULT pour faciliter l’accès aux droits des habitants,
- les conditions de mise à disposition dont la facturation des photocopies selon utilisation, - la période de convention du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Valide la convention de partenariat telle que présentée,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20251208-DEL20251208131-DE en date du 10/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20251208131 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi huit décembre deux mille vingt-cinq, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fyé légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, BELLESSORT Christine, BLANCHE Jean- Luc, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, CANTILLON Francis, M. CHAUDEMANCHE Guy, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COURNE Alain, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRIMONT Jean-Pierre, GAUGAIN Anne-Sophie (suppléant M. VIEILLEPEAU Gérard), GERARD Yves, GESLIN Bruno, GOYER Patrick, GRAFFIN Michel, LABRETTE-MENAGER Fabienne, LATOUCHE Jean-Louis, LEPINETTE Francis, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline, TRONCHET Sébastien.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
AUBERT Joël, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe,
BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CALLUAUD Nicole, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
CASTEL Claude, excusé, a donné pouvoir à M. PALMAS Patrick,
CHERON Claude, excusée, a donné pouvoir à M. CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, n’est pas représenté,
FRILEUX Anthony, excusé, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea,
GALLOU Jacky, excusé, a donné pouvoir à M. GRAFFIN Michel,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GOYER-THIERRY Fabrice, excusé a donné pouvoir à Mme LABRETTE-MENAGER Fabienne, GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LE COCGUEN Sébastien, excusé, a donné pouvoir à Mme COURTOIS Géraldine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
LOINARD David, absent, n’est pas représenté,
MENON Claudine, excusée, a donné pouvoir à Mme OLIVIER Sandrine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté.
Secrétaire de séance :
M. Jean-Pierre FRIMONT est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
01 décembre 2025
Envoi le 01 décembre 2025
Affichage le 01 décembre
2025
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 11 décembre 2025
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 36 Absents : 20
dont représentés : 9
Votants : 45
dont pour : 44
dont contre : 1
dont abstention : 0
OBJET : BAIL DE LOCATION A LA ZA DE FYE – M. FLORIN CIOBANU DELIBERATION N°2025-12-08/132
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20251208-DEL20251208132-DE en date du 10/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20251208132 Rapporteur : M. Yves GERARD
Vu le Bureau communautaire du 26 novembre 2025,
M. Florin CIOBANU, masseur-kinésithérapeute à Neufchâtel en Saosnois souhaite s’installer, en tant que masseur-kinésithérapeute libéral dans des locaux de la Zone d’Activités de Fyé à compter du 1er janvier 2026.
Les locaux proposés correspondent au bâtiment loué auparavant à Santé au Travail (une entrée, 5 bureaux et 2 wc) représentant une surface de 71,91 m² et seraient loués au prix déterminé par la délibération n° 2017-09-11/204 soit 5 € HT le m² par mois, soit 359,55 € HT et 431,46 € TTC par mois. Il sera révisable annuellement selon l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).
Un garage non attenant de 27,36 m² pourrait aussi être loué pour du stockage au prix de 3 € HT le m² par mois, soit 82,08 € HT et 98,50 € TTC. Il sera révisable annuellement selon l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).
Le bail est proposé pour une durée de 3 ans, avec deux possibilités de renouvellement pour la même durée.
Il est proposé de valider cette location.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité :
- Autorise la signature du bail avec Florin CIOBANU,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20251208-DEL20251208132-DE en date du 10/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20251208132 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi huit décembre deux mille vingt-cinq, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fyé légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, BELLESSORT Christine, BLANCHE Jean- Luc, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, CANTILLON Francis, M. CHAUDEMANCHE Guy, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COURNE Alain, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRIMONT Jean-Pierre, GAUGAIN Anne-Sophie (suppléant M. VIEILLEPEAU Gérard), GERARD Yves, GESLIN Bruno, GOYER Patrick, GRAFFIN Michel, LABRETTE-MENAGER Fabienne, LATOUCHE Jean-Louis, LEPINETTE Francis, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline, TRONCHET Sébastien.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
AUBERT Joël, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe,
BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CALLUAUD Nicole, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
CASTEL Claude, excusé, a donné pouvoir à M. PALMAS Patrick,
CHERON Claude, excusée, a donné pouvoir à M. CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, n’est pas représenté,
FRILEUX Anthony, excusé, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea,
GALLOU Jacky, excusé, a donné pouvoir à M. GRAFFIN Michel,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GOYER-THIERRY Fabrice, excusé a donné pouvoir à Mme LABRETTE-MENAGER Fabienne, GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LE COCGUEN Sébastien, excusé, a donné pouvoir à Mme COURTOIS Géraldine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
LOINARD David, absent, n’est pas représenté,
MENON Claudine, excusée, a donné pouvoir à Mme OLIVIER Sandrine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté.
Secrétaire de séance :
M. Jean-Pierre FRIMONT est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
01 décembre 2025
Envoi le 01 décembre 2025
Affichage le 01 décembre
2025
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 11 décembre 2025
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 36 Absents : 20
dont représentés : 9
Votants : 45
dont pour : 44
dont contre : 1
dont abstention : 0
OBJET : BAIL DE LOCATION A LA MSP DE FYE – MME CHLOE CREMEY DELIBERATION N°2025-12-08/133
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20251208-DEL20251208133-DE en date du 10/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20251208133 Rapporteur : M. Yves GERARD
Vu le Bureau communautaire du 26 novembre 2025,
Mme Chloé CREMEY, médecin salariée du centre de santé des Alpes Mancelles, souhaite s’installer, en tant que médecin généraliste libéral dans les locaux de la maison de santé de Fyé à compter du 15 décembre 2025.
Le local proposé à la maison de santé représente une surface de 31,18 m² et serait loué au prix déterminé par la délibération n° 2017-09-11/204 soit 5 € HT le m² par mois, soit 155,90 € HT et 187,08 € TTC par mois. Il sera révisable annuellement selon l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).
Le bail est proposé pour une durée de 6 ans, avec une possibilité de renouvellement pour la même durée.
Il est proposé de valider cette location.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité :
- Autorise la signature du bail avec Chloé CREMEY,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20251208-DEL20251208133-DE en date du 10/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20251208133 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi huit décembre deux mille vingt-cinq, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fyé légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, BELLESSORT Christine, BLANCHE Jean- Luc, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, CANTILLON Francis, M. CHAUDEMANCHE Guy, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COURNE Alain, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRIMONT Jean-Pierre, GAUGAIN Anne-Sophie (suppléant M. VIEILLEPEAU Gérard), GERARD Yves, GESLIN Bruno, GOYER Patrick, GRAFFIN Michel, LABRETTE-MENAGER Fabienne, LATOUCHE Jean-Louis, LEPINETTE Francis, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline, TRONCHET Sébastien.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
AUBERT Joël, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe,
BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CALLUAUD Nicole, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
CASTEL Claude, excusé, a donné pouvoir à M. PALMAS Patrick,
CHERON Claude, excusée, a donné pouvoir à M. CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, n’est pas représenté,
FRILEUX Anthony, excusé, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea,
GALLOU Jacky, excusé, a donné pouvoir à M. GRAFFIN Michel,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GOYER-THIERRY Fabrice, excusé a donné pouvoir à Mme LABRETTE-MENAGER Fabienne, GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LE COCGUEN Sébastien, excusé, a donné pouvoir à Mme COURTOIS Géraldine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
LOINARD David, absent, n’est pas représenté,
MENON Claudine, excusée, a donné pouvoir à Mme OLIVIER Sandrine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté.
Secrétaire de séance :
M. Jean-Pierre FRIMONT est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
01 décembre 2025
Envoi le 01 décembre 2025
Affichage le 01 décembre
2025
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 11 décembre 2025
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 36 Absents : 20
dont représentés : 9
Votants : 45
dont pour : 44
dont contre : 1
dont abstention : 0
OBJET : AIDE A L’INSTALLATION POUR LE DR CHLOE CREMEY
DELIBERATION N°2025-12-08/134
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20251208-DEL20251208134-DE en date du 10/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20251208134 Rapporteur : M. Yves GERARD
Vu l’article L 1511-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles R 1511-44 à 46 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2025-12-08/133 validant, notamment le bail pour la location de locaux au sein de la maison de santé de Fyé,
Vu l’avis du Bureau Communautaire du 26 novembre 2025,
Le Dr Chloé CREMEY va s’installer, en tant que médecin généraliste libéral sur le territoire de la CCHSAM, à compter du 29 décembre 2025.
Il est proposé d’accorder une aide à l’installation d’un montant de 7 500 €. L’aide communautaire est cumulable avec les aides de la CPAM et du Département de la Sarthe. Elle sera versée dès le commencement d’activité.
Le Dr CREMEY s’engage à exercer au moins 4 jours pleins par semaine, sous statut libéral, pendant une période de 5 ans minimum sur le territoire de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles, à compter du 29 décembre 2025.
En cas de non-respect de ses obligations, le Docteur CREMEY devra rembourser l’intégralité de l’aide communautaire perçue.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité :
- Accorde au Dr Chloé CREMEY une aide à l’installation d’un montant de 7 500 €, - Autorise la signature de la convention d’aide à l’installation,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20251208-DEL20251208134-DE en date du 10/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20251208134 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi huit décembre deux mille vingt-cinq, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fyé légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, BELLESSORT Christine, BLANCHE Jean- Luc, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, CANTILLON Francis, M. CHAUDEMANCHE Guy, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COURNE Alain, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRIMONT Jean-Pierre, GAUGAIN Anne-Sophie (suppléant M. VIEILLEPEAU Gérard), GERARD Yves, GESLIN Bruno, GOYER Patrick, GRAFFIN Michel, LABRETTE-MENAGER Fabienne, LATOUCHE Jean-Louis, LEPINETTE Francis, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline, TRONCHET Sébastien.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
AUBERT Joël, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe,
BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CALLUAUD Nicole, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
CASTEL Claude, excusé, a donné pouvoir à M. PALMAS Patrick,
CHERON Claude, excusée, a donné pouvoir à M. CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, n’est pas représenté,
FRILEUX Anthony, excusé, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea,
GALLOU Jacky, excusé, a donné pouvoir à M. GRAFFIN Michel,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GOYER-THIERRY Fabrice, excusé a donné pouvoir à Mme LABRETTE-MENAGER Fabienne, GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LE COCGUEN Sébastien, excusé, a donné pouvoir à Mme COURTOIS Géraldine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
LOINARD David, absent, n’est pas représenté,
MENON Claudine, excusée, a donné pouvoir à Mme OLIVIER Sandrine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté.
Secrétaire de séance :
M. Jean-Pierre FRIMONT est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
01 décembre 2025
Envoi le 01 décembre 2025
Affichage le 01 décembre
2025
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 11 décembre 2025
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 36 Absents : 20
dont représentés : 9
Votants : 45
dont pour : 45
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : DECISIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU PRISES EN APPLICATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL
DELIBERATION N°2025-12-08/135
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20251208-DEL20251208135-DE en date du 10/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20251208135 Rapporteur : M. Philippe MARTIN
M. le Président informe le Conseil communautaire des décisions prises en application des délégations du Conseil au Président et au bureau communautaire par délibérations n°2020-07-15/064 et n°2020-08- 31/073 :
Le Conseil communautaire a délégué :
- Au Président, pour la durée du mandat,
▪ toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de service et de fourniture qui peuvent être passé selon la procédure adaptée en raison de leur montant lorsque les crédits sont prévus au budget et dans la limite de 214 000 euros,
▪ la fixation des rémunérations et le règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués et huissiers de justice et experts,
▪ la création et modifications des régies comptables nécessaires au financement et au fonctionnement des services communautaires,
▪ la fixation des tarifs relatifs au Domaine du Gasseau et à l’espace France services, ▪ la signature des conventions avec les déposants de la boutique du Domaine du Gasseau et la détermination des modalités,
▪ la fixation des loyers des logements communautaires loués aux particuliers et la signature des baux de location correspondants,
▪ la gestion des baux professionnels en cours.
- Au bureau communautaire, pour la durée du mandat,
▪ la détermination des règles d’éligibilité, la sélection et la validation des projets dans le cadre du Contrat Territoires Région (CTR).
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Prend acte des décisions présentées et répertoriées dans les tableaux ci-annexés.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la
communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20251208-DEL20251208135-DE en date du 10/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20251208135 DECISIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU COMMUNAUTAIRE PRISES EN APPLICATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE HAUTE SARTHE ALPES MANCELLES
Date de signature Fournisseurs Montants HT Objet Service 24/10/2025 L ATELIER D ORPHEE 98,33 € REPARATION FLUTE TRAVERSIERE EMDT
27/10/2025 BOUBET 104 € TTC TRANSPORT AR ASSE LE BOISNE / FRESNAY LE 24/11/2025 MATIN - ECOLE ET CINEMA TRANSPORT
27/10/2025 BOUBET 104 € TTC TRANSPORT AR ASSE LE BOISNE / FRESNAY LE 24/11/2025 APRES-MIDI - ECOLE ET CINEMA TRANSPORT
27/10/2025 BOUBET 104 € TTC TRANSPORT AR SOUGE LE GANELON / FRESNAY LE 01/12/2025 - ECOLE ET CINEMA TRANSPORT
28/10/2025 AXIANS 167,00 € ONDULEUR POUR DECHETTERIE DE ST OUEN DE MIMBRE DECHETTERIES
28/10/2025 AXIANS 2 662,00 € 2 TOURS LENOVO + LICENCES + INSTALLATION CDS FRESNAY SUR SARTHE ET SOUGE LE GANELON CENTRE DE SANTE FRESNAY
28/10/2025 MC COMM 2 900,00 € REDACTION DU JOURNAL COMMUNAUTAIRE DE JANVIER 2026 CCHSAM
28/10/2025 HASTONE&TEN 1 450,00 € MISE EN PAGE JOURNAL COMMUNAUTAIRE JANVIER 2026 CCHSAM
29/10/2025 PROLIANS 183,56 € PIECES POUR REPARATION DOUCHES + REPRODUCTION DE CLES GASSEAU
29/10/2025 PAYEN 1 090,00 € DEPOSE CHAUDIERE GAZ + INSTALLATION CHAUFFE EAU ELECTRIQUE + TUYAUX LOCAL FUTUR KINE ZA DE FYE
29/10/2025 SOLMUR 281,70 € PEINTURE POUR LOCAL FUTUR KINE ZA DE FYE
03/11/2025 DME 151,50 € REMPLACEMENT POMPE RELEVAGE ZA DE FYE
04/11/2025 ORANGE 129,90 € TELEPHONE ET ACCESSOIRES FLORIAN CAUCHARD SERVICES TECHNIQUES
05/11/2025 SONOCOM 1 280,00 € REPARATION BENNE DECHETS VERTS DECHETTERIES
05/11/2025 SETIN 522,47 € FOURNITURES (CHAUSSURES DE SECURITE, GANTS, CADENAS, GAINE PASSAGE PLANCHER, BARRES PMR, …) SERVICES TECHNIQUES
07/11/2025 STIPA 115,50 € 210 LITRES AD BLUE POUR CAMION DAF DECHETTERIES
07/11/2025 EABS 891,44 € BROYAGE PARCELLE ZA PITOISIERE 2
10/11/2025 ACCESSIT 64,60 € SIGNALETIQUE POUR LE LOCAL SERVEUR INFORMATIQUE CCHSAM
12/11/2025 VIVRE EN BOIS 287,66 € MADRIER RABOTE EN PIN POUR SENTIER VANUPIEDS GASSEAU
12/11/2025 BOUBET 96 € TTC TRANSPORT AR ST OUEN DE MIMBRE / FRESNAY LE 28/11/2025 MATIN - ECOLE ET CINEMA TRANSPORT
12/11/2025 BOUBET 96 € TTC TRANSPORT AR ST OUEN DE MIMBRE / FRESNAY LE 28/11/2025 APRES-MIDI - ECOLE ET CINEMA TRANSPORT
12/11/2025 BOUBET 96 € TTC TRANSPORT AR ST OUEN DE MIMBRE / FRESNAY LE 08/12/2025 - ECOLE ET CINEMA TRANSPORT
12/11/2025 BOUBET 115 € TTC TRANSPORT AR ST GEORGES LE GAULTIER / FRESNAY LE 02/12/2025 - ECOLE ET CINEMA TRANSPORT
13/11/2025 LA POSTE 3 551,11 € DISTRIBUTION DU JOURNAL COMMUNAUTAIRE DE JANVIER 2026 CCHSAM
13/11/2025 IMPRIMERIE AUFFRET PLESSIX 3 220,00 € IMPRESSION JOURNAL COMMUNAUTAIRE DE JANVIER 2026 - 12 200 EXP CCHSAM
14/11/2025 BOUBET 105 € TTC TRANSPORT AR OISEAU LE PETIT / FRESNAY LE 28/11/2025 MATIN - ECOLE ET CINEMA TRANSPORT
14/11/2025 BOUBET 105 € TTC TRANSPORT AR OISEAU LE PETIT / FRESNAY LE 28/11/2025 APRES-MIDI - ECOLE ET CINEMA TRANSPORT
14/11/2025 BOUBET 105 € TTC TRANSPORT AR FYE / FRESNAY LE 28/11/2025 MATIN - ECOLE ET CINEMA TRANSPORT
14/11/2025 BOUBET 105 € TTC TRANSPORT AR FYE / FRESNAY LE 28/11/2025 APRES MIDI - ECOLE ET CINEMA TRANSPORT
14/11/2025 BOUBET 105 € TTC TRANSPORT AR FYE / FRESNAY LE 08/12/2025 APRES MIDI - ECOLE ET CINEMA TRANSPORT
17/11/2025 BUREAU VALLEE 90,56 € AGENDAS 2026 CCHSAM
21/11/2025 SOLMUR 236,40 € REVETEMENT PVC POUR REFECTION SOL EX LOCAUX SANTE AU TRAVAIL FYE ZA FYE
21/11/2025 ALBIOCLEAN 140,00 € DESTRUCTION NID FRELONS ASIATIQUES GASSEAU
25/11/2025 PAYEN 720,00 € ENTRETIEN ANNUEL CHAUFFAGE DOJO FRESNAY SUR SARTHE
25/11/2025 PAYEN 1 100,00 € ENTRETIEN ANNUEL CHAUFFAGE GYMNASE FRESNAY SUR SARTHE
25/11/2025 BRICO DEPOT 415,00 € 2 RADIATEURS POUR LOCAL FUTUR KINE ZA DE FYE
MARCHES TRAVAUX FOURNITURES SERVICES SIGNES < 214 000 € HT
REGLEMENT FRAIS HONORAIRES AVOCATS NOTAIRES HUISSIERS EXPERTS
DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N°2020-07-15/064
CCHSAM CC 08 12 2025
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20251208-DEL20251208135-DE en date du 10/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20251208135 DECISIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU COMMUNAUTAIRE PRISES EN APPLICATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE HAUTE SARTHE ALPES MANCELLES
Date de signature Fournisseurs Montants HT Objet Service
MARCHES TRAVAUX FOURNITURES SERVICES SIGNES < 214 000 € HT
REGLEMENT FRAIS HONORAIRES AVOCATS NOTAIRES HUISSIERS EXPERTS
DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N°2020-07-15/064
25/11/2025 SERVI STORES 405,55 € PIECES POUR VOLETS ROULANTS FUTUR KINE ET FRANCE SERVICES SERVICES TECHNIQUES
26/11/2025 BUREAU VALLEE 164,12 € RECHARGE TAMPON DATEUR + 2 TABLEAUX LIEGE + 1 TABLEAU BLANC MULTISITES
27/11/2025 FIDUCIAL 450,71 € 2 FAUTEUILS CCHSAM
01/12/2025 TP LE CLECH 650,00 € REMPLACEMENT VANNE DE VIDANGE PISCINE FRESNAY PISCINES
01/12/2025 DACTYL BUREAU 361,26 € CARTOUCHES POUR TRACEUR CCHSAM
04/12/2025 SD PROTECTION INCENDIE 115,00 € REMISE EN SERVICE CENTRALE INCENDIE GYMNASE BEAUMONT SUR SARTHE
04/12/2025 MECALEX 921,98 € REPARATION FUITE HYDRAULIQUE MANITOU SAINT OUEN DE MIMBRE DECHETTERIES
04/12/2025 MON CONSEIL BUREAU 1 390,35 € COMMANDES PAPIERS 2026 (PAPIER BLANC A4 POUR TOUS LES SITES) CCHSAM
04/12/2025 LYRECO 413,08 € COMMANDES PAPIERS 2026 (PAPIER A3, A5, COULEUR A4 POUR TOUS LES SITES) CCHSAM
Date Signataire Montant Objet
Date Signataire Montant Objet
Date Signataire Montant éventuel Objet
Date bureau Objet
CONTRAT TERRITOIRES REGION
DELEGATION DU CONSEIL AU BUREAU EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073
CONVENTIONS REGIE GASSEAU DEPOSANTS BOUTIQUE CAFE NATURE
DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073
FIXATION DES LOYERS ET SIGNATURE DES CONTRATS DE LOCATION DES LOGEMENTS DES PARTICULIERS
DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073
GESTION DES BAUX PROFESSIONNELS EN COURS
DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073
CCHSAM CC 08 12 2025
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20251208-DEL20251208135-DE en date du 10/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL20251208135