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Procès Verbal - DCM 2025 07
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Breille-les-Pins.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 2025 07)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
Commune de La Breille-Les-Pins - Séance du conseil municipal du 31 mars 2025 Feuillet 2025/11
Département de MAINE ET LOIRE
Arrondissement de Saumur
Commune de LA BREILLE LES PINS
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du conseil municipal du 31 mars 2025
Convocation du 17/03/2025
Nombre de conseillers en service : 13
Conseillers présents : 7
Conformément à l’article R.129-9 du code des Collectivités territoriales, un extrait du procès-verbal de
la présente séance a été affiché à la porte de la mairie, le 1/04/2025.
L’an deux mil vingt-cinq, le trente et un du mois de mars à 18 heures 00, le Conseil Municipal de cette
commune s’est réum au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session
ordinaire du mois de mars sous la présidence de Monsieur Dominique GIRARD), 1° adjoint,
Président : Dominique GIRARD
Secrétaire de séance : Marie-Claire VIRIEUX
Présents : Dominique GIRARD, Marie-Claire VIRIEUX, Isabelle JOREAU, Yvonne FREMONT,, Anne
MAYER, Magalie MARTIN et Christophe GAIGNON
Absents : Mireille FOURMOND), Olivier CHARRIER. Armelle PONCET, Frédéric BRUERE Vincenzo AGRELO), Philippe VARIN
Bon pour pouvoir : Phillipe VARIN à Dominique GIRARD
DCM 2025-07 VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE POUR 2025
- Vu le code général des collectivités territoriales,
- Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, - Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, - Vu le code général des impôts et notamment l'article 1636 B sexies, Monsieur le 1* adjoint expose qu’il s'agit, par cette délibération, de fixer les taux à appliquer pour l'année 2025 sur chacune des taxes directes locales.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré
DECIDE de fixer les taux d'imposition en 2025 à :
e TFB (taxe foncière bâtie) : 42.77 % ;
s TFPNB (taxe foncière non bâtie) : 57.74 % ;
+ THRS (taxe habitation résidence secondaire) : 12.74%
Monsieur le 1% adjoint est autorisé à signer tous les documents nécessaires à cet effet. Charge le 1° adjoint de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Pour copie certifiée conforme,
LA BREILLE LES PINS, le 1/04/2025
Le 1“adjoint,
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la transmission
en Sous-préfecture de Saumur, le 1/04/2025
Et de la mise en ligne le 1/04/2025 Le secrétaire
F Accusé de réception en préfecture 049-214900458-20250331-DCM2025-07-DE Date de télétransmission : 01/04/2025 Date de réception préfecture : 01/04/2025