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Arrêté - 231237?projectId=1314 Document publié le Mercredi 4 décembre 2019 par la commune de Lanrodec. Lien du pdf (Arrêté - 231237?projectId=1314)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Page | 1

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 DECEMBRE 2019

ABSENTS : GENTY Franck.

ACTUALITÉS

ARRET PLUIh

Le Conseil Communautaire a prescrit par délibération du 15 décembre 2015 et délibération complémentaire du 11 avril 2017 l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH) pour l’ensemble de son territoire et a fixé les modalités de la concertation. Conformément à l’article R153-5 du Code de l’urbanisme, les communes membres de Leff Armor communauté sont sollicitées pour émettre un avis sur le projet de PLUi arrêté dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable.

Conformément à l’article L153-15 du Code de l’urbanisme, dans l’hypothèse où l’une des communes membres émettrait un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, le projet de PLUi-H devra être à nouveau arrêté en conseil communautaire avec des modifications éventuellement apportées au projet.

Objectifs et enjeux du PLUiH

Les objectifs de l’élaboration annoncés dans la délibération de prescription sont les suivants :

- Faire de Leff Armor Communauté un territoire durable,

attractif et solidaire,

- Maintenir et préserver les activités agricoles du

territoire,

- Intégrer la politique de l’habitat à la politique de

l’urbanisme en réalisant un PLUi ayant valeur de PLH, - Favoriser un développement territorial équilibré entre emplois, habitats, commerces et services, tout en protégeant

l’environnement et les ressources naturelles,

- Développer une gestion économe de l’espace en favorisant le renouvellement urbain et la densification afin de redynamiser

les centres-bourgs,

- Répondre aux besoins des habitants et des entreprises, - Intégrer la politique de déplacements dans l’aménagement du territoire.

Le PADD, a fait l’objet d’un débat en Conseil communautaire le 23 octobre 2018.Page | 2

Elaboration du PLUiH

La conférence intercommunale des Maires réunit le 29 mai 2017 a définit les modalités de la collaboration communes/ Communauté de communes dans le cadre du PLUiH.

Différentes instances ont été mises en place : comité de pilotage, comité de travail, ateliers territoriaux, séminaires et conférence intercommunale des Maires. Les communes sont restées garantes de la proximité et en prise avec les réalités locales tandis que la communauté de communes a été garante d’un projet d’aménagement cohérent et solidaire du territoire. A plusieurs reprises les Personnes Publiques associées ont été rencontrées et ont pu émettre un avis sur le projet. La concertation publique s’est tenue de manière continue durant toute l’élaboration du PLUiH (réunions publiques, registres de concertation, exposition, etc.)

Composition du PLUiH

Le dossier de PLUiH tel qu’il est né des nombreux échanges avec les communes, les partenaires et la population, comprend les pièces règlementaires suivantes :

- le rapport de présentation,

- le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD),

- les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), - le Programme d’Orientations d’Actions Habitat (POA), - le zonage et le règlement annexé,

- les annexes comprenant notamment les servitudes d’utilité publique,

- les pièces administratives.

Suite de la procédure

A la fin du délai de consultation des communes, le projet de PLUiH arrêté sera:

- soumis pour avis aux personnes publiques associées (mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du code de l’urbanisme) pendant 3 mois (L153-16 du code de l’urbanisme) ; -soumis pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (L153-16 du code de l’urbanisme) ;

-soumis aux organismes autorisés à en faire la demande cités aux articles L153-17 et L132-12 du code de l’urbanisme ; -soumis à l’avis de l’autorité environnementale (L104-6 du code du l’urbanisme).

A l’issue de cette période de consultation, le projet de PLUi- H, accompagné notamment de l’avis de l’autorité environnementale, des avis des communes et des personnes publiques associées ainsi que du bilan de la concertation, sera soumis à enquête publique (mai /juin 2020)Page | 3

A l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur publique a 1 mois (avec possibilité de report de délai) pour remettre son rapport et ses conclusions motivées.

Afin d’étudier les avis des personnes consultées, les observations du public et le rapport du commissaire-enquêteur, une conférence intercommunale des Maires sera organisée. Enfin le PLUiH, éventuellement modifié pour tenir compte des avis et observations, pourra être approuvé par le Conseil communautaire (novembre 2020).

Avis du Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.153-14, L.103-6, R.153-3, et R153-5,

Vu le code de la construction et l’habitation,

Vu la délibération n°15-200 du conseil communautaire de la Communauté de communes Lanvollon Plouha en date du 15 décembre 2015 prescrivant le PLUiH, et définissant les modalités et objectifs de la concertation,

Vu la délibération n°17-149 du conseil communautaire de Leff Armor communauté en date du 11 avril 2017 prescrivant l’extension du PLUiH à l’ensemble du territoire de Leff Armor communauté, et définissant les modalités et objectifs de la concertation, Vu la délibération n°17-250 du conseil communautaire de Leff Armor communauté définissant les modalités de la collaboration entre la communauté de communes et ses communes membres dans l’élaboration du PLUi,

Vu les délibérations des conseils municipaux sur les modalités de la collaboration communes/communauté de communes, Vu la délibération n°18-189 et le débat sur les orientations du PADD (projet d’Aménagement et de Développement Durable) au sein du conseil communautaire de Leff Armor communauté le 23 octobre 2018,

Vu les débats sur le PADD dans les différents conseils municipaux,

Vu la délibération n°19-171 du conseil communautaire de Leff Armor communauté arrêtant le projet de PLUiH et tirant le bilan de la concertation,

Vu le dossier de PLUi arrêté en conseil communautaire, Le conseil municipal :

- émet un avis favorable sur le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal arrêté

- demande la prise en compte des observations annexées à la présente délibération (cf annexes)

- dit que la présente délibération sera affichée en Mairie et transmise à Leff Armor communautéPage | 4

Annexe à la délibération en date du 4/12/2019

DEMANDE DE DETR : MAISON HEOUZAN

La délibération sera ajustée en fonction des intentions architecturales et propositions d’honoraires des 3 équipes qui seront auditionnées le 19 décembre. Une demande de DETR sera produite pour le 10 janvier.

Tableau de synthèse – avis de la commune de LANRODEC sur le projet de PLUi arrêté

Pièces du PLUi Observations/ demandes de la commune

Modification de zonage Partie de la Parcelle C 747 : demande d’inclure une partie

de la la parcelle C 747 dans la

zone UB en alignement du zonage

(voir graphique n° 1 – zone

rosée)

Modification de zonage Parcelle B 1294 (appartenant à la commune) : demande

d’inclure une partie de la

parcelle B 1294 en zone 1AU.

Prévoir la capacité dans

l’organisation d’aménagement

programmée de sortir par cette

parcelle sur la route

départementale (voir graphique

n° 2 – zone rosée)

Modification de zonage Parcelles F 1101 et F 248 : demande d’inclure ces 2

parcelles en zone Ay pour

accompagner le maintien des

activités historiques

artisanales et industrielles

(voir graphique n° 3 – zone

rosée)Page | 5

POINT SUR LES TRAVAUX

EPIDE / Site de Coat An Doc’h :

La Communauté des Communes a validé l’acquisition du site de Coat An Doc’h acté par les Salésiens pour 480 000 €. L’EPF sera mandataire du domaine et portera ce dossier sur une durée pouvant aller jusqu’à 7 ans. Dans un premier temps, l’EPF s’engage avec le Leff Armor Communauté à dépolluer certains éléments du site. La Communauté des Communes récupérera le produit des locations de l’EPIDE puis lancera les études et dossiers pour leur réhabilitation / agrandissement (salle de sports, réfectoire…). Elle travaillera dans le même temps à l’organisation de l’espace en zone artisanale ou industrielle sur l’autre partie du site.

REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS

Monsieur Jean-Yves Keromen et Madame Marthe Le Scel sont embauchés en tant qu’agents recenseurs du 6 janvier au 20 février 2020. Un arrêté individuel sera pris pour chacun. Deux demi-journées de formation sont programmées les 7 et 13 janvier. Entre ces deux demi-journées, ils entameront la tournée de reconnaissance. Le recensement proprement-dit aura lieu du 16 janvier au 15 février. Du 15 au 20 février, rassemblement des documents en mairie.

Ils seront rémunérés de la façon suivante :

- 1.80 € par bulletin individuel collecté,

- 1.75 € par feuille de logement collecté

- Forfait de 370 €

Ils pourraient éventuellement bénéficier d’heures complémentaires au tarif de base afférent à l’indice brut 347, indice majoré 325.

RAPPORT SUR L’EAU

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que par décret n°95-635 du 8 mai 1995, il est demandé au Maire de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau potable.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- CONSIDERANT que la qualité et la quantité d’eau potable distribuée par le Syndicat d’Avaugour sont satisfaisantes, - ADOPTE le rapport sur la qualité et le prix du service d’eau potable 2018.Page | 6

TARIFS 2020

2020

TARIFS FOYER ET SALLE POLYVALENTE 1.5 % (arrondi)

Apéritif + café enterrement 32.00

apéritif + café enterrement (personnes extérieures) 78.00

Location journée 132.00

location journée (personnes extérieures) 178.00

spectacle par organisateurs extérieurs 50.00

Concours de cartes 50.00

Location table + bancs 6.00

TARIFS KERPRIN

Location journée 171.00

location journée (personnes extérieures) 234.00

Location week-end 274.00

Location week-end (personnes extérieures) 400.00

Centre aéré une nuit 13.50

Nuit par famille 7.00

2020

TARIFS CIMETIERE 1.5% (arrondi)

Taxe d'inhumation 30.00

Taxe d'exhumation 30.00

Concession 15 ans 60.00

Concession 30 ans 109.00

Concession 50 ans 164.00

Concession caveautin 15 ans 281.00

Concession caveautin 30 ans 332.00

Concession caveautin 50 ans 390.00

Renouvellement caveautin 15 ans 60.00

Renouvellement caveautin 30 ans 109.00

Renouvellement caveautin 50 ans 164.00Page | 7

RENOUVELLEMENT DE LA LIGNE DE TRESORERIE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide le renouvellement de l’ouverture de crédit de trésorerie auprès du Crédit Agricole pour un montant de 200 000 €uros aux conditions suivantes :

- Taux Euribor 3 mois moyenné (à titre indicatif, au mois d’octobre 2019 : - 0.413 %)

- Marge : 1.10 %

- Frais : 0.25 % du montant de la ligne.

QUESTIONS DIVERSES

CEREMONIE MARCEL MONNIER

La cérémonie du 21 novembre pour l’inscription sur le Monument aux Morts du nom de Marcel Monnier s’est déroulée au matin en présence de quelques élus, des représentants de la Préfecture, de certaines institutions militaires, de 120 gendarmes qui l’ont choisi comme parrain de leur promotion, de la famille de M. Monnier et des élèves de l’école. Seuls trois enfants n’y ont pas participé.

REPAS CANTINE

Malgré la demande d’une famille de plats végétariens à la cantine, les menus resteront identiques selon le contrat prévu. En 2020, Resteco sera probablement enclin à nous proposer des menus végétariens même si la loi ne l’exige pas dans un avenir proche. Convivio nous propose d’inclure un repas un repas végétarien toutes les 2 semaines.

CENTRE DE LOISIRS

Des parents ont regretté le fait que les enfants de moins de trois ans ne puissent fréquenter le centre de loisirs du mois d’août. L’information sera transmise à la Communauté des Communes.

ESPACE CHASSEURS

Le Maire a reçu les représentants de la Société de Chasse de Lanrodec qui souhaitent pouvoir bénéficier d’un local de découpe des animaux et gibiers près de Kerprin. Ce local monté sur dalle dans lequel il faudra amener l’eau etPage | 8

l’électricité trouverait place en amont de la parcelle C 1256 selon le souhait des chasseurs. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, souhaite se donner le temps de la réflexion, car trouve l’endroit inapproprié, trop visible de la route, trop proche du lieu d’entraînement du Club d’Education Canine…

DATES ÉVÈNEMENTS

- 6 décembre : Noël de l’Amicale Laïque

- 20 décembre : Noël des commerçants au bourg. Le marché de Noël aura lieu dans la salle polyvalente et sur la place de la mairie. 20 exposants sont attendus.

- 20 décembre : pot de Noël du personnel. Les paniers garnis seront pris chez Court-Circuit de Plouagat et ceux pour les anciens chez Carrefour Market.

- 11 janvier 2020 : Vœux du Maire au Moulin.

RAPPEL :

REUNION LE MARDI 17 DECEMBRE A 19 H :

bilan / projection mandature