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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 063 Spécial UD Direccte subdélégation de signature
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 063 Spécial UD Direccte subdélégation de signature)
Thèmes du document : Travail et emploi, Jeunesse, Industrie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2018-063
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2018Sommaire
DIRECCTE Centre
45-2018-04-04-002 - décision subdélégation de signature de Mme Pascale RODRIGO,
Directrice régionale adjointe (4 pages) Page 3
2DIRECCTE Centre
45-2018-04-04-002
décision subdélégation de signature de Mme Pascale
RODRIGO, Directrice régionale adjointe
décision subdélégation de signature
DIRECCTE Centre - 45-2018-04-04-002 - décision subdélégation de signature de Mme Pascale RODRIGO, Directrice régionale adjointe 3DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIRET
DECISION
portant subdélégation de Mme Pascale RODRIGO
Directrice régionale adjointe, responsable de l'unité départementale du LOIRET De la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, Du Travail et de l'Emploi
Du Centre-Val de Loire
VU le Code du Travail, notamment en son article R. 8122-11 alinéa 1et 2 dans sa version résultant du
décret du 10 novembre 2009,
VU le Code Rural,
VU le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
VU l' a rrêté du 29 mars 2013 et 1er mars 2018 nommant M. Patrice GRELICHE, Directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre Val de Loire,
VU l'arrêté du 17 octobre 2014 nommant Mme Pascale RODRIGO, directrice régionale adjointe,
responsable de l'unité départementale du Loiret à compter du 1er novembre 2014,
VU les décisions de délégation de signature du 18 septembre 2017 et du 8 mars 2018 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre- Val de Loire donnant délégation permanente à Mme Pascale RODRIGO et l'autorisant à donner subdélégation de signature pour les décisions mentionnées en annexe de la délégation,
DECIDE
Article 1 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale RODRIGO, subdélégation est donnée à Mme Carole BOUCLET, directrice-adjoint e du travail, M. Jean-Luc CATANAS, attaché hors classe, Mme Fabienne MIRAMOND-SCARDIA, directrice-adjointe du travail, M. Jean-Philippe PAYEN, directeur-adjoint du travail à l' effet de signer au nom de la responsable d'unité départementale du LOIRET, les décisions, actes administratifs et correspondances dans les domaines cités en annexe.
DIRECCTE Centre - 45-2018-04-04-002 - décision subdélégation de signature de Mme Pascale RODRIGO, Directrice régionale adjointe 4Article 2 : Le présent arrêté entrera en application dès sa publication.
Fait à Orléans, le 4 avril 2018
La responsable de l 'Unité Départementale
Pascale RODRIGO
Dans un délai de deux mo is à compte r de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 -1 et suivants du code de justice administrative :
• Un recours gracieu x, adressé à M. le Préfet du Loiret
181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
• Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l ' Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique , le délai du recours contentieux ne qu' à compte r du rejet explicite ou implicite de l' un de ces recours.
• Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la • Breto nnerie 45057 ORLEANS CEDEX
DIRECCTE Centre - 45-2018-04-04-002 - décision subdélégation de signature de Mme Pascale RODRIGO, Directrice régionale adjointe 5Dispos itions lég ales Décisions
Al Article L.1233-53 et L 123 3-56 du code du travail intervention de l'autorité administrative concernant les entrep1ises non soumises à l'obligation d'é tablir un plan de sauvegarde de l'emploi
BI Articles R 338-1 à 8 du code de l'éducation Délivrance des titres professionnels du ministère chargé de l'emploi et désignation des membres du jury. Organisation des sessions de jury.
82
Articles R.335-6, R.335-7 et R.335-10
du code de l'éducation
Décret du 4/07/2017 (effet au
1/ 10/2017)
Rece vabilité demande de VAE
Cl
Art. L.6222-38
Art. R.6222-55 à R.6222-58
Arrêté du 15/03 /1978
Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat
d'apprentissage
D Articles L. 1237-14 et R. 1237-3 du co de du travail Déci s ions d'homologation et de refus d' homologation de s conventions de rupture du contrat de travail
E Artic les L. 1253- 17 et D. 1253-7 à D. 1253-11 du code du travail Décision d ' o ppo sition à l' exercice de l'activité d'un groupement d' employe urs
Fl Artic le L. 214 3-1 1 du code du travail Décis ion de suppressio n du mandat de délégué syndical
F2 Article L23 l 2-5 du code du travail Déci sion imposant des élections de délégués du personnel
F3 Article L. 2314 -1 1 du code du travail Décision fixant le nombre des sièges et leur répartition entre les collèges
F4 Article L. 2324 -13 du code du travail Décisio n fixant la répartition du personnel entre les collèges électoraux pour les é lection s au comité d'entreprise
F5 Articles L. 2325-44 et R. 2325-8 du co de du travail
Décision fixan t la liste des organismes de fonnation des membres du
comité d' entreprise et décision refusan t d'inscrire un organ isme de
fonnation sur ladite liste
F6
Article L. 2327-7 du code du travail
Article L. 2322 -5 du code du travail
Décision fixant le nombre d 'é tablissements distincts et la répartition
des sièges entre les différents établissements pour les élections au
comité central d · entreprise
F7 Article L. 2314 -31 du code du travail
Article L. 2322 -5 du code du travail
Déc isio ns sur le caractère d'établissement distinct
F8 Article L. 2333-4 du code du travail Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges électoraux
G
Artic les L.3121 -21, L.3 12 1-22,
R.3121 - 8 à R.3121- l l du code du
travail
Décision autorisant ou refusant la dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue et moyenne du travail
H Articles L. 334 1-2 et R. 334 1-4 du code du travail
Décision fixant la liste des organismes de fonn ation des
administrateurs et des membres du conseil de surveillance
représentant les salariés actionnaires ou élus par les salariés et
décision refusant d 'insc1ire un orga nisme sur ladi te liste
I Article R. 4216-32 du code du travail Déci sion accordant ou refusant d'accorder la dispense à l' aménagement des lieux de tra vail
J Articles R. 4533-6 et 4533-7 du code du trava il Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux disposit ions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4
DIRECCTE Centre - 45-2018-04-04-002 - décision subdélégation de signature de Mme Pascale RODRIGO, Directrice régionale adjointe 6Dispositions léga les Décisions
K Articles L 6225-4 à L 6225-7 du code du travail Décis ion sur la suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage et l'interdiction de recrutement
L Articles L.4154-1, D.4154-3 à D.4154- 6 du code du travail Dérogation concernant les salariés en COD et intérimaires
M Articles L 4721- l R4721-l du code du travail Mise en demeure
N Article L 6225-5 du code du travail Décision d · autorisation ou non de reprise de l'exécution du contrat d·apprentissage
0 Articles L. 4614-15 et R. 4614-25 du code du travail
Décision fixant la liste des organismes de fonn ation des représentants
du personnel au comité d' hygiène, de sécurité et des conditions de travail
et décision refusant d' insc1ire un organisme de formation sur
ladite liste
p
Article R. 713-26 du code rural pris en
application de l' artic le L. 713-3 du
code rural
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne pour un type
d' activité au nivea u départemental
Q
Article R. 7 13 -28 du code rural pris en
application de) 'article L. 713 - 13 du
code rural
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne pour une
entreprise en l' absence de dérogat ion sectorielle
R
Article R. 713-32 du code rural pris en
application de l' article L. 7 13 - 13 du
code rural
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue.
s Article R. 713-44 du code rural Recours hiérarchique contre la décision de 1'inspecteur du travail en matière d' enregistrement des horaires de travail prévue par l' article R. 713-43 du code rural
T Article R. 714-4 du code rural
Recours hiérarc hique contre la décision de l'inspecteur du travail
concernant la demande de dérogation au repos hebdomadaire prise en
application de rarticle L. 714-1 du code rural
u Décret n°2005 - l 325 du 26/10/2005 - Article 8 Approbation de l'étude de sécurité, décision de faire effectuer des essais ou travaux complémentaires par le maître d'ouvrage
V
Décret n°2013-973 du
29/10/2013 - Art. R 4462-30 du code
du travail
Approbation et décision des études de sécurité
w Article R. 4227 -55 du code du travail
Dispense d'une partie de l'application des règles relatives aux risques
d'incend ies et d'explosions et à l'évacuation accordée à l'employeur
pour l'utilisation des lieux de travail
X Article R 2122-21 du code du travail
Recours en matière d'inscription sur les listes électora les pour le
scrutin de mesure de l' audience des organisations syndicales dans les
entreprises de moins de 11 salariés
y Article R. 8 114-3 du code du travail Proposition de transaction mentionnée à l'article L.8114-4
z
Articles L.81 l 5- 1, L.8 115-2 et L.8115
5 al. l et R.8 115-2 du code du travail
Procédure du contradictoire pour les amendes en cas de manquement
aux durées maximales de travail, au repos, au décompte de la durée du
travail, au salaire mm11num, à l'hygiène, la restauration et à
l'hébergement
AA Articles L.8115-5 al.let L.4 751 -1du code du travail
Procédure du contradictoire pour les amendes en cas de non respect
de déciison d'arrêt de travaux, d'activité, de mise en demeure, de
demande de vérification, de décision de retrait de jeunes ou travaux
interdits ou réglementés pour les jeunes
AB Article L. 2242-9- 1 du Code du travail
Appréciation à la demande de l'employeur de la confonnité d'un
accord ou d'un plan d'action sur l' égalité entre les hommes et les
femmes
DIRECCTE Centre - 45-2018-04-04-002 - décision subdélégation de signature de Mme Pascale RODRIGO, Directrice régionale adjointe 7