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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 088 recueil des actes administratifs special du 15 mai 2018
Document publié le Mardi 15 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 088 recueil des actes administratifs special du 15 mai 2018)
Thèmes du document : Travail et emploi, Jeunesse, Industrie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2018-088
PUBLIÉ LE 15 MAI 2018Sommaire
DIRECCTE Centre
45-2018-05-11-002 - subdélégation de signature de Mme Pascale RODRIGO du 11052018
(6 pages) Page 3
2DIRECCTE Centre
45-2018-05-11-002
subdélégation de signature de Mme Pascale RODRIGO du
11052018
subdélégation de signature DA
DIRECCTE Centre - 45-2018-05-11-002 - subdélégation de signature de Mme Pascale RODRIGO du 11052018 3DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIRET
DECISION
portant subdélégation de Mme Pascale RODRIGO
Directrice régionale adjointe, responsable de l'unité départementale du LOIRET De la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, Du Travail et de l'Emploi
Du Centre-Val de Loire
VU le Code du Travail, notamment en son article R. 8122-11 alinea 1et 2 dans sa version résultant du décret du 10 novembre 2009,
VU le Code Rural,
VU le décret n°2009-l377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
VU l'arrêté du 29 mars 2013 et • 1rmars 2018 nommant M. Patrice GRELICHE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre Val de Loire,
VU l'arrêté du 17 octobre 2014 nommant Mme Pascale RODRIGO, directrice régionale adjointe, responsable de l'unité départementale du Loiret à compter du 1er novembre 2014,
VU les décisions de délégation de signature du 18 septembre 2017 et du 27 avril 2018 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l' emploi du Centre-
Val de Loire donnant délégation permanente à Mme Pascale RODRIGO et l'autorisant à donner subdélégation de signature pour les décisions mentionnées en annexe de la délégation,
DECIDE
Article 1 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale RODRIGO, subdélégation est donnée à Mme Carole BOUCLET, directrice-adjointe du travail, M. Jean-Luc CATANAS, attaché hors classe, Mme Fabienne MIRAMOND-SCARDIA, directrice-adjointe du travail, M. Jean-Philippe PAYEN, directeur-adjoint du travail à l'effet de signer au nom de la responsable d' unité départementale du LOIRET, les décisions, actes administratifs et correspondances dans les domaines cités en annexe.
DIRECCTE Centre - 45-2018-05-11-002 - subdélégation de signature de Mme Pascale RODRIGO du 11052018 4Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du
code de justice administrative :
° n recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
° Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné (s);
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
° Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la
Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX
Article 2 : Le présent arrêté entrera en application dès sa publication.
Fait à Orléans, le 11 mai 2018
La responsable de l'Unité Départementale
Pascale RODRIGO
DIRECCTE Centre - 45-2018-05-11-002 - subdélégation de signature de Mme Pascale RODRIGO du 11052018 5Dispositions léga les Décisions
Al Article L.1233-53 et L 1233-56 du code du travail intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi
BI Articles R 338-1 à 8 du code de l'éducation Délivrance des titres professionnels du ministère chargé de l'emploi et désignation des membres du jury. Organisation des sessions de jury.
B2
Articles R.335-6, R.335-7 et R.335-10
du code de l'éducation
Décret du 4/07/2017 (effet au
1/10/2017)
Recevabilité demande de VAE
Cl
Art. L.6222-38
Art. R.6222-55 à R.6222-58
Arrêté du 15/03/1978
Prime pour
d'apprentissage
l'embauche d'un jeune handicapé en contrat
D Articles L. 1237-14 et R. 1237-3 du code du travail Décisions d’ homologation et de refus d' homologation des conventions de rupture du contrat de travail
E Articles L. 1253-17 et D. 1253-7 à D. 1253-11 du code du travail Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d' employeurs
FI Article L. 2143-11 du code du travail Décision de suppression du mandat de délégué syndical
F2 Article L23l 2-5 du code du travail Décision imposant des élections de délégués du personnel
F3 Article L. 23 14-11 du code du travail Décision fixant le nombre des sièges et leur répartition entre les collèges
F4 Article L. 2324 -13 du code du travail Décision fixant la répartition du personnel entre les collèges électoraux pour les élections au comité d'entreprise
F5 Articles L. 2325-44 et R. 2325-8 du code du travail
Décision fixant la liste des organismes de formation des membres du
comité d'entreprise et décision refusant d'inscrire un organisme de
formation sur ladite liste
F6 article L 2327-7 du code du travail
Article L. 2322-5 du code du travail
Décision fixant le nombre d'établissements distincts et la répartition
des sièges entre les différents établissements pour les élections au
comité central d'entreprise
F7 Article L. 2314-31 du code du travail
Article L. 2322-5 du code du travail
Décisions sur le caractère d'établissement distinct
F8 Article L. 2333-4 du code du travail Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges électoraux
G
Articles L.3121-21, L.3121-22,
R.3121-8 à R.3121-1 1 du code du
travail
Décision autorisant ou refusant la dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue et moyenne du travail
H Articles L. 3341-2 et R. 3341-4 du code du travail
Décision fixant la liste des organismes de formation des
administrateurs et des membres du conseil de surveillance
représentant les salariés actionnaires ou élus par les salariés et
décision refusant d'inscrire un organisme sur ladite liste
I Article R. 4216-32 du code du travail Décision accordant ou refusant d'accorder la dispense à l'aménagement des lieux de travail
J Articles R. 4533-6 et 4533-7 du code du travail Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4
DIRECCTE Centre - 45-2018-05-11-002 - subdélégation de signature de Mme Pascale RODRIGO du 11052018 6Dispositions légales Décisions
K Articles L 6225-4 à L 6225-7 du code du travail Décision sur la suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage et l'interdiction de recrutement
L Articles L.4154-1, D.4154-3 à D.4154 6 du code du travail Dérogation concernant les salariés en CDD et intérimaires
M Articles L 4721-1 R 4721-1 du code du travail Mise en demeure
N Article L 6225-5 du code du travail Décision d'autorisation ou non de reprise de l'exécution du contrat
d'apprentissage
0 Articles L. 4614-15 et R. 4614-25 du code du travail
Décision fixant la liste des organismes de formation des représentants
du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail et décision refusant d' inscrire un organisme de formation sur
ladite liste
p
articles R713-11 et73-12 du code rural
et de la pêche maritime Article L3121-
21 du code du travail
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue pur un type
d'activité au niveau départemental
Q
. ..
Article R713-11 à R 713-13 du code
rural et de la pêche maritime, Articles
L713-13 du code rural et de. la p . êche ·. · - ' .- -L T ,., 1 ,., 1 ....1 .l ••
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne pour une
entreprise qui ont une activité de production agricole
R
article R713-13 du code rural et de la
pêche maritime, Article L3121-24 du
code du travail et L713-13 du code
rural et de la pêche maritime
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne,
s Article R. 713-44 du code rural
Recours hiérarchique contre la décision de l' inspecteur du travail en
matière d' enregistrement des horaires de travail prévue par l'article R.
713-43 du code rural et de la pêche maritime
T Article R. 714-7 du code rural
Recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail
concernant la demande de dérogation au repos hebdomadaire prise en
application de l'article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime
u Décret n°2005-1325 du 26/10/2005 - Article 8 Approbation de l'étude de sécurité, décision de faire effectuer des essais ou travaux complémentaires par le maître d'ouvrage
V
Décret n°2013-973 du
29/10/2013 - Art. R 4462-30 du code
du travail
Approbation et décision des études de sécurité
w Article R. 4227-55 du code du travail
Dispense d'une partie de l'application des règles relatives aux risques
d'incendies et d'explosions et à l'évacuation accordée à l'employeur
pour l'utilisation des lieux de travail
X Article R 2122-21 du code du travail
Recours en matière d'inscription sur les listes électorales pour le
scrutin de mesure de l'audience des organisations syndicales dans les
entreprises de moins de 11 salariés
y Article R. 8114-3 du code du travail Proposition de transaction mentionnée à l'article L.8114-4
z
Articles L.8115-1, L.8115-2 et L.8115
5 al. 1 et R.8115-2 du code du travail
Procédure du contradictoire pour les amendes en cas de manquement
aux durées maximales de travail, au repos, au décompte de la durée du
travail, au salaire minimum, à l'hygiène, la restauration et à
l'hébergement
AA Articles L.8115-5 al.1 et L.4751-1 du code du travail
Procédure du contradictoire pour les amendes en cas de non respect
de décision d'arrêt de travaux, d'activité, de mise en demeure, de
demande de vérification, de décision de retrait de jeunes ou travaux
interdits ou réglementés pour les jeunes
DIRECCTE Centre - 45-2018-05-11-002 - subdélégation de signature de Mme Pascale RODRIGO du 11052018 7AB Article L. 2242-9-1 du Code du travail
Appréciation à la demande de l'employeur de la conformité d'un
accord ou d'un plan d'action sur l'égalité entre les hommes et les
femmes
DIRECCTE Centre - 45-2018-05-11-002 - subdélégation de signature de Mme Pascale RODRIGO du 11052018 8DIRECCTE Centre - 45-2018-05-11-002 - subdélégation de signature de Mme Pascale RODRIGO du 11052018 9