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Document publié le Jeudi 16 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2022 30 Marche entretien climatisation visa pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture le 22/07/2022
ID : 027-200070142-20220705-2022_30-CC
Affiché le ER
Département de l'Eure
Arrondissement des Andelys
Communauté de communes Lyons Andelle
DECISION N°2022-30
Relative à la signature d’un marché d'entretien des climatisations du siège de la Communauté de communes et des services techniques
Le Président de la Communauté de communes Lyons Andelle,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la délibération n°164/2021 du Conseil Communautaire en date du 16 décembre 2021 portant modification de la délégation de compétences au Président ;
Considérant qu’en raison du coût des prestations, la mise en concurrence à été réalisée sans publicité ni mise en
concurrence préalable ;
Considérant la nécessité pour la Communauté de communes Lyons Andelle d'assurer l'entretien et la
maintenance de ses équipements ;
DECIDE
Article 1 : de signer le marché avec l’entreprise :
FRIGISORS dont le siège social est sis 1 rue Lucien-Marie Vinot Préfontaine — ZAC du Mont de Magny 27140
GISORS.
N° de SIRET : 801 475 781 00028.
Article 2 : dit que le marché est conclu pour un montant forfaitaire annuel de 1 679,10 € HT.
Article 3 : dit que le marché est conclu pour une durée de 3 ans.
Article 3 : dit que les crédits sont inscrits au budget principal de la Communauté de communes.
Article 4 : en application de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 5 : ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le receveur communautaire,
- Monsieur le Préfet.
Fait à Charleval, le 5 juillet 2022.
Affichée le :
Rue Martin Lies tn
380 CHARLEVALHe LS
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Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé
pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle-
même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.