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Document publié le Jeudi 16 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2022 49 Marche entretien locaux siege EAN76 visa pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Publié le ER
ID : 027-200070142-20221024-2022_49-CC
Département de l'Eure
Arrondissement des Andelys
Communauté de communes Lyons Andelle
DECISION N°2022-49
Relative à la signature d’un contrat d'entretien des locaux du siège de la Communauté de communes Lyons
Andelle
Le Président de la Communauté de communes Lyons Andelle,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la délibération n°164/2021 du Conseil Communautaire en date du 16 décembre 2021 portant modification de la délégation de compétences au Président ;
Considérant qu’en raison du coût des prestations, la mise en concurrence a été réalisée sans publicité ni mise en
concurrence préalable ;
DECIDE
Article 1 : de signer le contrat d'entretien des locaux du siège de la Communauté de communes situé Rue Martin
Liesse — ZAE la Vente Cartier — 27380 CHARLEVAL avec l’entreprise suivante :
SARL EAN 76 dont le siège social est situé 1900 route de Dieppe - 76230 QUINCAMPOIX,
N° de SIRET : 879 240 125 00028.
Le montant des prestations est fixé à 866,66 € HT mensuel.
Article 2 : dit que ce contrat est conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa signature et est régit par les dispositions qu'il contient .
Article 3 : dit que les crédits sont inscrits au budget principal de la Communauté de communes.
Article 4 : en application de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 5 : ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le receveur communautaire,
- Monsieur le Préfet.
Fait à Charleval, le 24 octobre 2022
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé
pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-
même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.