Conseil Municipal - conseil municipal 2021 01 14

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Conseil Municipal - conseil municipal 2021 01 14 Document publié le Jeudi 14 janvier 2021 par la commune de Villiers-sur-Marne. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 2021 01 14)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Jeunesse, 1

COMPTE RENDU SOMMAIRE DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JANVIER 2021

Exécution de l’article L. 2121-25 du Code général des collectivités territoriales

L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN, LE 14 JANVIER, À 19H00, LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué le 8 JANVIER 2021, s'est assemblé salle Georges Brassens sous la présidence de son Maire, Monsieur Jacques Alain BENISTI.

Étaient présents :

M. BENISTI, M. OUDINET, Mme FACCHINI, M. BEGAT, Mme CHETARD, M. TAMEGNON HAZOUME, Mme FERRA-WILMIN, M BOUKARAOUN (à compter de son arrivée à la délibération 2021-01-06), M. PHILIPPS, Mme DORIZON, M. MIGOT, M. MERABET, Mme VAZ (à compter de son arrivée à la délibération 2021-01-08), M. ANTOINE, Mme FURET, Mme FUMEE, M. NOEL, Mme MEGHARA-HADRI, M. PIRUS, M. MASSOT, Mme REVIRIEGO, Mme BRICOT, M. DRAME, M. AMARA.

Excusés représentés :

Mme COMBAL (pouvoir à M. PHILIPPS), M. CARDOSO (pouvoir à Mme DORIZON), M. MONTOURSIS (pouvoir à M. BENISTI), Mme VAZ (pouvoir à M. OUDINET jusqu’à son arrivée à la délibération 2021-01-08), M. BONVIE (pouvoir à M. BEGAT), Mme KANDASAMY (pouvoir à M. TAMEGNON HAZOUME), Mme DIARRASSOUBA-CISSE (pouvoir à M. MIGOT), Mme DOSNE (pouvoir à Mme FACCHINI), Mme BENBELKACEM (pouvoir à M. MASSOT), M. MALEINE (pouvoir à M. MASSOT), Mme CINCET (pouvoir à M. AMARA).

Absents excusés:

M. BOUKARAOUN jusqu’à la délibération 2021-01-06, M. HAMIDOU MOHAMED.

************

Secrétaire de Séance :

Evelyne DORIZON

************

LE QUORUM est atteint et la séance est ouverte à 19h002

Le Conseil municipal,

N° 2021-01-01 - Approbation du procès-verbal de la séance du 15 décembre 2020.

Monsieur Jacques Alain BENISTI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 27 POUR ET 5 ABSTENTIONS ; (Se sont abstenus : Monsieur PIRUS, Monsieur MASSOT (plus pouvoir de Mme BENBELKACEM et de M MALEINE), Madame REVIRIEGO)

Madame Nicole BRICOT.ne prend pas part au vote.

Il est proposé à l’assemblée délibérante d’approuver le procès-verbal de la séance du 15 décembre 2020 ;

Modifications du procès-verbal :

Sur les délibérations n°2020-12-29, 2021-12-30, et 2021-12-33

Nouveau texte : « Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 23 POUR ET 9 CONTRE ; (Se sont abstenus Ont voté contre: Monsieur Pirus, Madame Benbelkacem, Madame Bentaleb, Monsieur Massot, Madame Reviriego, Monsieur Maleine, Madame Cincet, Monsieur Drame, Monsieur Amara) ».

N° 2021-01-02 - Installation d'un nouveau conseiller municipal suite à la démission de Madame BENTALEB.

Monsieur Jacques Alain BENISTI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à pris acte des membres présents, PAR 33 POUR ;

Monsieur le Maire a pris acte de la décision de Madame Ratiba BENTALEB de

démissionner de sa fonction de conseillère municipale qu’elle occupait depuis le 5

juillet 2020.

Vu le Code Electoral et notamment son article L270,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article

L2121-4,

Considérant le courrier de démission de Madame Ratiba BENTALEB du conseil

Municipal de Villiers-sur-Marne,

Considérant que Madame Nicole BRICOT, suivante sur la liste est appelée à

siéger,

ARTICLE 1 – PREND ACTE de la démission de Madame Ratiba BENTALEB.

ARTICLE 2 – PREND ACTE de l’installation de Madame Nicole BRICOT en

qualité de Conseillère Municipale.3

N° 2021-01-03 - Subvention exceptionnelle au Foyer Socio-Educatif du Collège Pierre et Marie CURIE.

Monsieur Emmanuel PHILIPPS

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 33 POUR ;

Vu l’article L2311-7 du code général des collectivités territoriales,

ARTICLE 1 – DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000 € au FSE Pierre et Marie Curie pour le financement de son projet de lutte contre le décrochage scolaire.

ARTICLE 2 – DIT que les crédits sont inscrits au budget communal de l’année en cours.

N° 2021-01-04 - Subvention à l'association Entente Sportive Villiéraine ESV.

Monsieur Michel OUDINET

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 33 POUR ;

Vu l’article L2311-7 du code général des collectivités territoriales,

Vu la demande écrite de l’association reçue en mars 2020,

ARTICLE 1 – décide d’attribuer une subvention d’un montant de 1.900 € à l’association ENTENTE SPORTIVE DE VILLIERS SUR MARNE pour son fonctionnement 2020.

ARTICLE 2 – DIT que Les crédits sont inscrits au budget communal de l’année en cours.

N° 2021-01-05 - Convention entre la ville et la Caisse d'Allocations Familiales - Agrément PS Jeunes pour la structure Espace jeunes Roland Dubroca.

Monsieur Emmanuel PHILIPPS

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 33 POUR ;

ARTICLE 1 : APPROUVE la convention avec la Caisse d’Allocations Familiales Prestations de service jeunes

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention en pièce jointe.4

N° 2021-01-06 - Autorisation donnée au Maire de solliciter une aide financière à l'Etat et à la Région pour une extension du système de vidéo protection.

Monsieur Michel OUDINET

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 31 POUR ET 3 CONTRE ;(Ont voté contre : Monsieur AMARA (plus pouvoir de Mme CINCET), Monsieur DRAME.

ARTICLE 1 –APPROUVE l’extension du système de vidéo protection.

ARTICLE 2 – AUTORISE le Maire à solliciter tous les organismes afin d’obtenir les subventions nécessaires à cette opération.

N° 2021-01-07 - Plan de relance : Autorisation donnée au Maire de solliciter des aides financières auprès de l'Etat au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local .

Monsieur Jean-Philippe BEGAT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 34 POUR ;

En 2020, 74,3 millions d’euros (M€) de Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) ont été accordées à l’Ile de France.

Vu le Plan de relance exceptionnel « France Relance »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2334-42

Vu l’avis de la commission des finances du 10 décembre 2020,

ARTICLE 1 – ADOPTE les opérations de :

- Rénovation énergétique du bâtiment B de l’école élémentaire Léon DAUER - Rénovation énergétique du bâtiment B de l’école élémentaire Jules FERRY - Rénovation énergétique de l’école élémentaire Edouard HERRIOT

- Rénovation énergétique de l’école élémentaire Jean JAURES

- Rénovation énergétique du gymnase Géo ANDRE

- Amélioration énergétique du bâtiment l’ESCALE

- Réaménagement de la voirie de la rue ENTRONCAMENTO

- Réaménagement de la voirie du boulevard Aristide BRIAND

- Modernisation de l’éclairage public et économies d’énergie par la mise en œuvre d’optiques LED’s en droit des voiries

- Renouvellement de la flotte automobile municipale par l’acquisition de véhicules électriques

- Création d’une plateforme d’autopartage municipale dans le parc de la Mairie - Installation de bornes de recharges électriques dans les établissements publics - Installation d’un système filaire alerte attentat à l’école maternelle Charles PERRAULT - Installation d’une alarme anti-intrusion dans la groupe scolaire Monique et Jean RENON

- Reprise des désordres sur la toiture du musée Emile JEAN5

ARTICLE 2 – AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une aide financière la plus large possible pour les opérations de :

- Rénovation énergétique du bâtiment B de l’école élémentaire Léon DAUER - Rénovation énergétique du bâtiment B de l’école élémentaire Jules FERRY - Rénovation énergétique de l’école élémentaire Edouard HERRIOT

- Rénovation énergétique de l’école élémentaire Jean JAURES

- Rénovation énergétique du gymnase Géo ANDRE

- Amélioration énergétique du bâtiment l’ESCALE

- Réaménagement de la voirie de la rue ENTRONCAMENTO

- Réaménagement de la voirie du boulevard Aristide BRIAND

- Modernisation de l’éclairage public et économies d’énergie par la mise en œuvre d’optiques LED’s en droit des voiries

- Renouvellement de la flotte automobile municipale par l’acquisition de véhicules électriques

- Création d’une plateforme d’auto partage municipale dans le parc de la Mairie - Installation de bornes de recharges électriques dans les établissements publics - Installation d’un système filaire alerte attentat à l’école maternelle Charles PERRAULT - Installation d’une alarme anti-intrusion dans la groupe scolaire Monique et Jean RENON

- Reprise des désordres sur la toiture du musée Emile JEAN

ARTICLE 3 – AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ces demandes

N° 2021-01-08 - Résidence des Courts Sillons : Autorisation donnée au Maire de solliciter une aide financière à l'Etat au titre de la dotation de soutien à l'investissement public local.

Monsieur Jean-Philippe BEGAT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 34 POUR ;

ARTICLE 1 – ADOPTE l’opération de travaux pour l’amélioration des conditions d’accueil de 4 espaces communs de la résidence des Courts Sillons.

ARTICLE 2 – AUTORISE le Maire à solliciter une aide financière la plus large possible pour l’opération de travaux pour l’amélioration des conditions d’accueil de 4 espaces communs de la résidence des Courts Sillons

ARTICLE 3 – DIT que les recettes correspondantes seront inscrites au budget de la ville.6

N° 2021-01-09 - Rapport d'utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine & Cohésion Sociale (D.S.U.C.S) et Fonds de Solidarité des Communes de la Région Ile de France (F.S.R.I.F) - Utilisation des crédits 2019.

Monsieur Michel OUDINET

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à pris acte des membres présents, PAR 34 POUR ;

Aussi, il est demandé à l’assemblée délibérante de prendre acte de la présentation du tableau chiffré qui récapitule l’utilisation pour l’année 2019 de la DSUCS dont le montant s’élève à 1 396 254 Euros et du FSRIF dont le montant s’élève à 1 637 417 Euros.

Vu les articles L 1111-2 et L2531-6 du Code Général des Collectivités,

Vu le rapport relatif à l’utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine et Cohésion Sociale (DSUCS) et du Fonds de Solidarité des Communes de la Région Ile de France (FSRIF pour l’année 2019 tel qu’annexé à la présente délibération,

ARTICLE UNIQUE - PREND ACTE du rapport de Monsieur le Maire, annexé à la présente, sur les actions de Développement Social Urbain & Cohésion Sociale entreprises par la Commune de Villiers sur Marne lors de l'exercice 2019

N° 2021-01-10 - Désignation d'un représentant du conseil municipal au sein de l'association foncière urbaine libre (AFUL) des propriétaires de l'ensemble immobilier ' le Renoir ' (mandature 2020-2026)

.Monsieur Jacques Alain BENISTI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 25 POUR ET 9 ABSTENTIONS ; (Se sont abstenus : Monsieur PIRUS, Monsieur MASSOT (plus pouvoir de Madame BENBELKACEM et de M MALEINE, Madame REVIRIEGO, Mme BRICOT, Monsieur AMARA (plus pouvoir DE Mme CINCET, M DRAME)

Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-33 ; Vu l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’il convient de désigner un membre du Conseil Municipal qui sera appelé à siéger au sein de l’AFUL des propriétaires de l’ensemble immobilier « Le Renoir »,

Considérant la candidature de C. Noël

ARTICLE 1 – DECIDE à l’UNANIMITE que cette désignation se fera à main levée

ARTICLE 2 EST DESIGNE (é) pour siéger au sein l’AFUL des propriétaires de l’ensemble immobilier « Le Renoir »,

- M Noël7

N° 2021-01-11 - Désignation d'un représentant du conseil municipal pour participer aux assemblées générales des diverses copropriétés (mandature 2020-2026).

Monsieur Jacques Alain BENISTI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 25 POUR ET 9 ABSTENTIONS ; (Se sont abstenus : Monsieur PIRUS, Monsieur MASSOT (plus pouvoir de Madame BENBELKACEM et de M MALEINE, Madame REVIRIEGO, Mme BRICOT, Monsieur AMARA (plus pouvoir DE Mme CINCET, M DRAME)

Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-33 ;

Vu l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’il convient de désigner un membre du Conseil Municipal qui sera appelé à siéger au sein des différentes Copropriétés lors des différentes assemblées générales,

Considérant la candidature de Cédric Noël

ARTICLE 1 – DECIDE à l’UNANIMITE que cette désignation se fera à main levée

ARTICLE 2 – EST DESIGNE (é) pour représenter la Ville lors des différentes assemblées générales des copropriétés suivantes :

- 3/5 rue Galliéni : 2 places de parking pour 14/10000

- Rue du Bois Saint-Denis/Rue de Strasbourg « Les jardins de Capucine » : 1 local professionnel pour 419/10000èmes, 1 studio pour 95/10000èmes, 1 parking public de 16 places – nom du Syndic FONCIA Girard

- 20/24 rue Robert Schuman : 1 local commercial pour 59/10000 – nom du syndic FONCIA Girard

- Monsieur Noël8

N° 2021-01-12 - Désignation de délégués de la commune dans les organismes extérieurs(mandature 2020-2026) Conseil d'Administration du Centre de Ressources, d'Expertise et de Performance Sportive d'Ile-de France.

Monsieur Jacques Alain BENISTI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 25 POUR ET 9 ABSTENTIONS ; (Se sont abstenus : Monsieur PIRUS, Monsieur MASSOT (plus pouvoir de Madame BENBELKACEM et de M MALEINE, Madame REVIRIEGO, Mme BRICOT, Monsieur AMARA (plus pouvoir DE Mme CINCET, M DRAME)

Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-33 ;

Vu l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret du 11 février 2016 relatif aux Centres de Ressources, d’Expertise et de Formation Sportive (CREPS),

Considérant qu’il convient de désigner un membre du Conseil Municipal qui sera appelé à siéger au sein du CREPS

Considérant la candidature de Carole COMBAL

ARTICLE 1 – DECIDE à l’UNANIMITE que cette désignation se fera à main levée

ARTICLE 2 – DESIGNE (é) Madame CONBAL pour siéger au nom de la commune de Villiers-sur-Marne au conseil d’administration du CREPS

N° 2021-01-13 - Désignation d'un représentant de la commune au sein de la Commission Locale de l'Eau (CLE)- Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (sage) Marne Confluence -(mandature 2020- 2026).

Monsieur Jacques Alain BENISTI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 25 POUR ET 9 ABSTENTIONS ; (Se sont abstenus : Monsieur PIRUS, Monsieur MASSOT (plus pouvoir de Madame BENBELKACEM et de M MALEINE, Madame REVIRIEGO, Mme BRICOT, Monsieur AMARA (plus pouvoir DE Mme CINCET, M DRAME)

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121- 33 et L. 5219-1,

Vu l’arrêté préfectoral 2016 / 3517 du 14 novembre 2016 du Préfet du Val-de- Marne portant modification de l’arrêté n° 2016 / 1930 du 15 juin 2016 de renouvellement de la Commission locale de l’eau (CLE) du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Marne Confluence,9

Vu l’arrêté 2018-96 du 11 novembre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant désignation des membres la Commission locale de l’eau (CLE) du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Marne Confluence,

Vu l’arrêté inter préfectoral n° 2018-2 signé le 2 janvier 2018 portant approbation du SAGE Marne Confluence,

Considérant l’intérêt que représente le SAGE Marne Confluence pour la Marne et ses affluents, l’objectif baignade, la bonne fonctionnalité des cours d’eau, la protection des zones humides et la limitation du ruissellement,

Considérant qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de procéder à la désignation du représentant de la ville qui sera appelé à siéger au sein de la CLE du SAGE Marne Confluence,

Considérant que le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder à scrutin secret aux nominations ou aux présentations sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin (article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales),

Considérant la candidature de Cédric Noël

ARTICLE 1 – DECIDE à l’UNANIMITE que cette désignation se fera à main levée

ARTICLE 2 – EST DESIGNE pour siéger au sein de la CLE

- Monsieur Noël

N° 2021-01-14 - Création et fonctionnement de la Commission Consultative Spéciale(CCS).

Madame Catherine CHETARD

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 34 POUR ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-21 et L2121-22,

Vu la délibération n°2018-05-05 du Conseil municipal en date du 30 mai 2018 portant modification des règlements de fonctionnement des services ;

Considérant que la désignation des représentants du conseil municipal s’effectue au scrutin secret sauf si le Conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas y recourir,

Considérant qu’il convient aujourd’hui de délibérer afin de désigner les membres du Conseil municipal qui seront appelés à siéger au sein de la commission appelée « Commission Consultative Spéciale », instance d’aide à la décision, et qu’il convient d’en fixer les règles de fonctionnement;10

Pour permettre l'expression pluraliste au sein de l'assemblée communale, il est

proposé de nommer 1 élu titulaire et 1 élu suppléant de chaque groupe

d’opposition

Considérant les candidatures de

- Madame Chétard

- Madame Facchini

- Madame Dorizon

- Madame Benbelkacem

- Madame Cincet

- Madame Furet

- Madame Kandasamy

- Monsieur Migot

- Madame Reviriego

- Monsieur Amara

ARTICLE 1er – DECIDE à l’UNANIMITE que cette désignation se fera à main levée.

ARTICLE 2 - DECIDE de la création de la Commission Consultative Spéciale à compter du 16 décembre 2020 pour la mandature 2020-2026.

ARTICLE 3 – DESIGNE pour siéger au sein de cette instance :

Titulaires :

- Madame Chétard

- Madame Facchini

- Madame Dorizon

- Madame Benbelkacem

- Madame Cincet

Suppléants

- Madame Furet

- Madame Kandasamy

- Monsieur Migot

- Madame Reviriego

- Monsieur Amara

ARTICLE 4 – PRECISE que la commission a pour mission de faciliter l’accès des familles particulièrement en difficultés aux prestations proposées par la Ville en matière de restauration scolaire et d’accueil de loisirs du mercredi.

 Elle examine les demandes déposées par les familles au moyen de l’imprimé prévu à cet effet, et accompagnées des pièces justificatives nécessaires à leur étude.

 Les demandes des familles peuvent faire l’objet d’une nouvelle étude par ladite commission si des éléments nouveaux sont portés au dossier.

 La commission se réunit autant que de besoin.

ARTICLE 5 – PRECISE que la commission est une instance consultative dont l’objet est d’émettre un avis. Seule l’autorité territoriale reste compétente pour statuer sur les demandes formulées par les familles.11

ARTICLE 6 – PRECISE qu’une réponse motivée est adressée à la famille dans les jours qui suivent la réunion de la commission ayant étudié le dossier.

ARTICLE 7 – DIT que les demandes de dérogation sont accordées pour une année scolaire.

N° 2021-01-15 - Composition du conseil d'administration du centre communal d'action sociale - fixation du nombre de membres (mandature 2020-2026) - abrogation de la délibération N° 2020-07- 09 du 5 juillet 2020.

Monsieur Jacques Alain BENISTI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 34 POUR ;

Vu, le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.123-6 et R123-7,

Considérant, qu’il appartient au Conseil municipal de fixer, par délibération, le nombre des membres appelés à siéger au sein du Conseil d’administration du Centre Communal d'Action Sociale ;

Considérant, que le Conseil d’administration est composé en nombre égal, au maximum de huit membres élus en son sein et de huit membres nommés par le Maire et non membres du Conseil municipal ;

Considérant, que le nombre de membres nommés par le Maire et participant à des actions de prévention ; d’animation ou de développement social dans la commune ne peut être inférieur à quatre ;

ARTICLE 1 : ABROGE la délibération n° 2020-07-09 du 5 juillet 2020 fixant à 8 le nombre de membres appelés à siéger au Conseil d’administration du Centre Communal d'Action Sociale.

ARTICLE 2: FIXE , outre son président, à DIX (10) le nombre de membres appelés à siéger au Conseil d’Administration du Centre Communal d'Action Sociale (mandature 2020-2026).

N° 2021-01-16 - Election des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (mandature 2020-2026)- abrogation de la délibération N° 2020-07-10 du 5 juillet 2020. Madame Monique FACCHINI

Le conseil municipal, après avoir procédé aux opérations de vote à bulletins secrets,

Considérant que les listes présentées peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir ;12

Considérant qu’il convient de permettre aux listes candidates le dépôt de leur candidature ;

Considérant qu’à l’issue des opérations de vote, les sièges seront attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste.

Vu, le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 123-6 et R.123-7 à 10 du Code de l’action sociale et des familles,

Après avoir laissé quelques minutes pour le

dépôt des candidatures auprès de M. Le Maire,

se présentent :

Liste A Liste B Liste C Mme…FACCHINI Mme…REVIRIEGO M AMARA

M MIGOT M MALEINE Mme CINCET

Mme…KANDASAMY

Mme…DORIZON

Mme…HAMIDOU MOHAMED

Après avoir procédé aux opérations inhérentes à l’élection des membres de cette

instance, au scrutin à bulletin secret

Résultat des opérations de vote :

Nombre de votants : 34

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 34

Nombre de bulletins nuls :0

Nombre de suffrages exprimés : 34

La liste A obtient 25 voix /La liste B obtient : 6 voix/La liste C obtient : 3

Après avoir procédé au calcul à la représentation

proportionnelle au plus fort reste

 La liste A obtient : 4 siège(s)

 La liste B obtient : 1 siège(s)

 La liste C obtient : 0.siège(s)

ARTICLE 1 : ABROGE, la délibération n°2020-07-09 du 5 juillet 2020 relative

à l’élection des membres siégeant au Conseil d’Administration du Centre

Communal d’Action Sociale (mandature 2020-2026)

ARTICLE 2 : SONT ELUS, afin de siéger au Conseil d’Administration du

Centre Communal d’Action Sociale (mandature 2020-2026):

Mme…FACCHINI

M MIGOT

Mme…KANDASAMY

Mme…DORIZON

Mme REVIRIEGO13

ARTICLE 3 : PREND ACTE que :

- Les cinq sièges restant à pourvoir feront l’objet d’une nomination par Monsieur le Maire sur proposition de l’Union Départementale des Associations Familiales, des associations de retraités et de personnes âgées, des associations de personnes handicapées du département et des associations œuvrant dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions, dans le conditions fixées à l’article R123-11 du Code de l’action sociale et des familles ;

- En l’absence de manifestation de la part des associations obligatoirement représentées le Maire est habilité à constater la carence de candidat et peut procéder à la nomination d’une personne dite « qualifiée » participant à des « actions de prévention, d'animation ou de développement social » menées dans la commune.

NB / Il ne peut y avoir de suppléants pour les administrateurs du CA du CCAS (art. R123-16 du code de l’Action Sociale).

N° 2021-01-17 - Recours Administratif Préalable Obligatoire - Rapport 2019.

Monsieur Michel OUDINET

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à dont acte des membres présents, PAR 34 POUR ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique

Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM)

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation de la

République (Notre)

Vu le CGCT et notamment ses articles L.2333-87, R.2333-120-19 et R2333-120-

15

Vu l’annexe II du CGCT créée par l’article 2 du décret n°2015-557 du 20 mai 2015

Vu la délibération n°2017-11-20 du 16 novembre 2017 instituant le forfait post-

stationnement et le montant de redevance d’occupation du domaine public

Vu la délibération n°2017-09-21 du 28-09-2017 portant signature de la

convention avec l’ANTAI relative à la mise en œuvre du forfait post-

stationnement

Vu le rapport annuel RAPO 2019 présenté par le service de la Police Municipale

de Villiers-sur-Marne

ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Maire de la communication au Conseil Municipal du rapport annuel de l’année 2019 relatif aux RAPO ci-joint.

ARTICLE 2 : PRECISE que ce bilan annuel sera mis à la disposition du public dans les locaux du service de la police municipale aux jours et heures habituels d’ouverture au public.14

N° 2021-01-18 - Convention avec l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration relative à la vérification des conditions du regroupement familial.

Madame Monique FACCHINI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 34 POUR ;

Vu le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et notamment

- les articles L421-1 à L421-4 concernant l’instruction de la demande, - R411-1 à R411-6 concernant le titre de séjour, les ressources, le logement du demandeur, l’âge des bénéficiaires

- R421-1 à R421-19 concernant notamment le rôle de l’OFFI

Considérant qu’il convient de conventionner avec l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration pour donner une base légale aux enquêtes ressources et logement réalisées par l’organisme dans le cadre de la demande de regroupement familial,

ARTICLE UNIQUE – AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à

signer la convention niveau II, avec l’Office Français de l’Immigration et de

l’Intégration relative à la vérification des conditions du regroupement familial.

N° 2021-01-19 - Modification du tableau des effectifs du personnel communal du Centre Municipal d'Art.

Madame Florence FERRA-WILMIN

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 34 POUR ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment l’article 21,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaire et notamment son article 19

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’il convient de modifier le tableau des effectifs afin de permettre la nomination d’agent bénéficiant d’un avancement de grade,

Considérant qu’il convient de modifier l’article 2 de la délibération n° 2020- 09-27 du 22 septembre 2020, pour permettre à la collectivité de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire15

d’activité.

ARTICLE 1 – DECIDE les modifications du tableau des effectifs telles qu’exposées ci-après.

Filière culturelle

Modification postes à temps non complet

Grade Assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe

Spécialité

Heures/semaine

Suppression

Heures/semaine

Création

Heures/semaine

- Guitare 13 h 40 -

- Eveil musical - 13 h

Grade Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe

Spécialité

Heures/semaine

Suppression

Heures/semaines

Création

Heures/semaines

- Eveil musical 13 h -

- Guitare - 13h40

ARTICLE 2 – est modifié ainsi :

Décide de créer 1 poste d’enseignement musical à temps non complet d’une durée hebdomadaire de 12 heures dans le cadre d’emploi des assistants territoriaux d’enseignement artistique et 1 poste d’enseignement musical à temps non complet d’une durée hebdomadaire de 8 heures dans le cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique, pour faire face à un besoin lié à un accroissement d’activité.

N° 2021-01-20 - Modification du tableau des effectifs du personnel communal

.Monsieur Michel OUDINET

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 34 POUR ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Considérant qu’il convient de modifier le tableau des effectifs afin de permettre la nomination d’agents sur des grades d’avancement et le recrutement d’agents sur des postes vacants,

ARTICLE 1 – DECIDE les modifications du tableau des effectifs telles qu’exposées ci-après.

Modification des effectifs

Grade Ancien effectif Modification Nouvel effectif

Filière administrative

Attaché hors classe 2 - 1 1

Attaché principal 12 +3 1516

Attaché 17 -2 15

Adjoint administratif principal

de 1ère classe

28 +10 38

Adjoint administratif principal

de 2ème classe

53 -10 43

Filière technique

Ingénieur principal 5 +1 6

ingénieur 7 -1 6

Adjoint technique principal de

1ère classe

9 +4 13

Adjoint technique principal de

2ème classe

67 + 10 77

Adjoint technique 162 - 14 148

Filière médico-sociale

Educateur de jeunes enfants

de première classe

7 + 1 8

Educateur de jeunes enfants

de seconde classe

5 -1 4

Filière animation

Adjoint d’animation principal

de 2ème classe

6 + 3 9

Adjoint d’animation 38 - 3 35

Filière sportive

Educateur des A.P.S principal

de 2ème classe

1 +1 2

Educateur des A.P.S 8 -1 7

N° 2021-01-21 - Convention relative aux prestations du service conseil, insertion, maintien dans l'emploi (CIME).

Monsieur Michel OUDINET

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 33 POUR ;

Monsieur Jacques Alain BENISTI.ne prend pas part au vote.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

fonctionnaires, notamment son article 23 ;

Vu la loi n°84-53 du 26janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale et notamment l’article 23-1 qui confère au centre de gestion «une mission générale d’information sur l’emploi public territorial, y

compris l’emploi des personnes handicapées» et fait figurer au titre des missions

la publicité des créations et vacances d’emplois et le reclassement des

fonctionnaires devenues inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la

participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi du 12 mars 2012 qui renforce les compétences des centres de gestion en matière de gestion des inaptitudes en leur transférant le secrétariat des comités

médicaux et des commissions de réforme ;17

Considérant qu’il convient de passer un accord entre le Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne et la Ville et ce afin de

bénéficier des prestations offertes ;

ARTICLE UNIQUE : APPROUVE les termes de la convention à intervenir

entre le Centre de Gestion de la petite couronne - service Conseil, Insertion et

Maintien dans l’Emploi (CIME) - et la ville.

N° 2021-01-22 - Prime exceptionnelle du Conseil Départemental (Covid-19).

Madame Evelyne DORIZON

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 34 POUR ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 88,

Vu la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991, pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services, relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19, Vu le décret N° 2020-1425 du 21 novembre 2020 relatif à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les territoires mentionnés au I de l’article 2 de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire permettant un nouveau versement de la prime exceptionnelle pour les personnel affectés dans les établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale,

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant qu’il y a lieu de saluer, par le versement de cette prime exceptionnelle, l’engagement des agents communaux les plus confrontés à un surcroît notable de travail en raison de la gestion de la crise sanitaire,

ARTICLE 1 – DECIDE de verser une prime exceptionnelle aux agents communaux de la résidence autonomies titulaires et contractuels recrutés avant le 1er mars 2020 qui ont exercé leurs fonctions au sein de la structure de manière effective pendant une durée cumulée d’au moins trente jours calendaires entre le 1er juin et le 31 août 2020.18

ARTICLE 2 – DIT que cette prime, d’un montant de 300 € est exonérée d’impôts sur le revenu et de cotisations et de contributions sociales.

ARTICLE 3 – PRECISE que cette prime concerne les agents de la résidence autonomie.

ARTICLE 4 – DECIDE que cette prime fait l’objet d’un arrêté d’attribution individuel et est versée sur la paie du mois de février 2021.

ARTICLE 5 – DIT que les crédits correspondants sont prélevés sur les lignes budgétaires de rémunération du personnel titulaire et contractuel.

N° 2021-01-23 - Fixation des droits d'Occupation Commerciale du Domaine Public au titre de l'année 2021.

Monsieur Nassim BOUKARAOUN

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 28 POUR ET 6 CONTRE ;(Ont voté contre : Monsieur PIRUS, Monsieur MASSOT (plus pouvoir de Madame BENBELKACEM et de M MALEINE, Madame REVIRIEGO, Mme BRICOT)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-

29 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), notamment

les articles L. 2122-1, L.2122-2, L.2122-3 et l’article L.2125-1, relatif à

l’autorisation donnée, à titre temporaire, précaire et révocable d’occuper le

domaine public et au paiement d’une redevance pour toute occupation ou utilisation du domaine public ;

Vu le Règlement d’occupation commerciale du domaine public en vigueur et qui

fixe les conditions générales d’occupation aux activités commerciales réalisées sur le domaine public communal.

Considérant que depuis 2015, une réflexion a été engagée par les services de la

commune pour déterminer l’occupation privative et commerciale du domaine

public.

Considérant que la mise en place de redevances commerciales relatives à

l’occupation du domaine public permet de répondre à une bonne gestion du

domaine public communal et de son patrimoine.

ARTICLE 1 – FIXE les tarifs relatifs aux droits d’occupation commerciale du

domaine public comme suit :19

Nature de l’occupation Tarifs Mode de

taxation

Terrasse ouverte mobile

(ouverte, contre-terrasse, terrasse déportée)

40€ M² / an

Terrasse ouverte mobile saisonnière 5€ M²/mois

Terrasse ouverte aménagée

(ouverte, contre-terrasse, terrasse déportée)

8€ M²/mois

Terrasse fermée 80€ M²/an

Etalage

(chariot, roll à fleurs…)

35€ M²/an

Etalage temporaire 3,15€ Ml/jour

PANNEAUX MOBILES <12m².

(présentoirs journaux et publicités sur l’activité du commerce,

porte-menu, chevalet…)

80€ Unité/an

Mât pour drapeaux commerciaux <12m². 80€ Unité/an

Distributeurs et autres appareils commerciaux

(rôtissoires, distributeurs, machines à glace, …)

50€ Unité/an

Cloisons latérales

(bâches, joues, écran …)

5€ Ml/an

Marquises, auvents, stores 5€ Ml/an

Bac à fleurs 25€ Unité/an20

Commerce ambulant de restauration

Emplacement fixe régulier délivré annuellement par appel à

candidature

12€ Unité/jour

Commerce ambulant de restauration avec terrasse inférieure

à 15m²

Emplacement fixe régulier délivré annuellement par appel à

candidature

15€ Unité/jour

Borne anti bélier 100€ Unité/an

Emplacement réservé aux véhicules de transport de fonds 3 000€ Place/an/ établissemen

t

Kiosque 500€ unité/an

ARTICLE 2 – DIT :

- Que les présents tarifs seront appliqués, à compter de l’entrée en vigueur de la délibération ;

- Que l’accord d’une Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) du domaine public est soumis au paiement de la redevance,

- Que le délai d’instruction de la demande est d’un mois à compter de réception du dossier complet de demande d’autorisation,

- Que le montant de la redevance due est calculé et fixé dans l’arrêté municipal notifié au bénéficiaire sur la base de la redevance fixée par la présente délibération ;

- Que chaque période commencée est due en intégralité et l’absence d’occupation ou d’utilisation du domaine public n’ouvre pas droit à remboursement de la redevance acquittée ;

- Qu’en cas de nécessité d’intervention des services de la ville pour des travaux d’intérêt général sur l’emprise réservée par l’occupant aucun remboursement ne pourra être effectué pour neutralisation de l’emplacement réservé, sauf si cette neutralisation dépasse un délai de 30 jours consécutifs ; un remboursement au prorata temporis de l’inutilisation sera en conséquence pris en compte.

En cas de dépassement subséquent de ce délai de 30 jours, une solution pourra être envisagée avec les services techniques dans les limites des possibilités existantes et du maintien de la sécurité, de la salubrité et du bon ordre public.

ARTICLE 3 – PRECISE :

- Qu’en cas d’occupation du domaine public sans autorisation, il sera fait application des sanctions déterminées par la législation et la réglementation en vigueur ;21

- Qu’en cas de déclaration non conforme à l’installation constatée sur le terrain, il sera fait application des sanctions législatives et règlementaires en vigueur.

ARTICLE 3 –PRECISE :

- Qu’en application de l’Article D1611-1 du CGCT la redevance minimale prévue dans la grille tarifaire est fixée à 15 euros.

- Que les recettes communales sont prévues au budget.

N° 2021-01-24 - Marché d'approvisionnement - Rapport annuel d'activité - Année 2019.

Monsieur Alain TAMEGNON HAZOUME

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à dont acte des membres présents, PAR 34 POUR ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1411-3,

Vu le contrat de concession du 20 décembre 2013, relatif à l’exploitation du marché d’approvisionnement de Villiers-sur-Marne, conclu avec l’entreprise DADOUN Père & Fils,

Vu le rapport d’exploitation 2019 présenté par l’entreprise DADOUN Père & Fils,

Vu l’avis rendu par la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le mercredi 9 décembre 2020,

ARTICLE 1 : PREND ACTE du rapport 2019 présenté par l’entreprise DADOUN Père & Fils relatif à l’exploitation du marché d’approvisionnement de Villiers-sur-Marne et à la qualité du service public rendu.

ARTICLE 2 : PRECISE que le présent rapport d’activité sera mis à la disposition du public au CMAT- 10, chemin des Ponceaux aux jours et heures habituels d’ouverture au public.

N° 2021-01-25 - Rapport annuel 2019 relatif à l'exploitation du service de stationnement en ouvrage et sur voirie en centre-ville et aux abords de la gare.

Monsieur Alain TAMEGNON HAZOUME

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à dont acte des membres présents, PAR 34 POUR ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le contrat de concession en date du 20 décembre 2011 relatif à l’exploitation du service de stationnement en ouvrages et sur voirie en centre-ville et aux22

abords de la gare,

Vu l’avenant n°1 au contrat de concession approuvé par délibération n° 2015-07- 15 du 2 juillet 2015,

Vu le rapport d’exploitation 2019 présenté par la société EFFIA,

Vu l’avis rendu par la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 9 décembre 2020,

ARTICLE 1 : PREND ACTE du rapport d’activité présenté par la société EFFIA relatif à l’exploitation du service de stationnement en ouvrages et sur voirie pour l’année 2019.

ARTICLE 2 : PRECISE que ce rapport d’activité sera mis à la disposition du public au CMAT- 10, chemin des Ponceaux aux jours et heures habituels d’ouverture au public.

N° 2021-01-26 - Incorporation de parcelles dans le domaine public communal.

Monsieur Jean-Philippe BEGAT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 34 POUR ;

Il est donc proposé au conseil municipal de prononcer le classement et l’intégration des parcelles suivantes dans le domaine public communal.

Acquisition

auprès de

Référence

cadastrale

(superficie)

Date

d’acquisition Adresse Annexe

FRANCO SUISSE AS 328-329-330-

333 VOL 7 et 10

m²

29/07/2014

15 à 19, rue Louis

Lenoir (Places de

stationnement)

1 et 1bis

SCI FI VILLIERS

FOCH AR 640 (152 m²) 11/05/2017 15, rue du Général de Gaulle 2

SNCF RESEAU AN 423 (464m²)

– AN 424 (93 m²) 20/12/2018

Sentier des

Marins 3

M. MARTIN

AR 629 (22 m²) 15/03/2018 Rue des Ecoles 4

GPAM

AB 195-199-201-

203-403-405

(840 m²)

20/12/2018

Rue René Cassin

– Rue Albert

Schweitzer

5

SEMAVIL

AT 13 (19m²) –

AT 15 (23 m²) –

AT 39 (280 m²) –

AT 40 (11 m²) –

AT 41 (15 m²)

29/08/2019 Chemin des Hauts 6

SEMAVIL

AT 214 (1 463 m²) 29/08/2019 Rue Antonio Vivaldi 723

SEMAVIL

AP 198 ( 1657 m²)

– AP 202 (522

m²)

29/08/2019

22, rue Louis

Lenoir - 2, rue des

Belles Vues

8

SEMAVIL

AS 398 (825 m²) 29/08/2019 Place Joséphine Piquet 9

SEMAVIL

AP 204 (379 m²)

– AP 206 (29 m²)

– AP 208 (66 m²)

– AP 211 (3 m²) –

AP 216 (717 m²)

29/08/2019

27, Rue Louis

Lenoir- Rue du

Belvédère

10

SEMAVIL

AK 331 (23 m²) 29/08/2019 Rue des Fossés 11

M. DREON

AI 470 (2 m²) -

AI 471 (2 m²) 12/11/2019

17bis et 19,

avenue de la

Chenaie

12 et 12 bis

VALOPHIS

HABITAT

AW 9 (Lot 1a –

178 m² et 2a – 711

m²)

20/01/2020 Chemin des Boutareines 13

EPAMARNE

AC 16-17 (569 m²

parking) 05/07/17

Boulevard de

Friedberg 14

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L141-3,

Vu les actes authentiques portant acquisition par la Ville des parcelles susmentionnées,

Considérant la volonté communale de soumettre ces parcelles au régime protecteur du domaine public,

Considérant la nécessité de régulariser la situation foncière en incorporant ces parcelles dans le domaine public de la Ville,

ARTICLE UNIQUE – PRONONCE le classement dans le domaine public des parcelles AR 640 – AI 470 – AI 471 – AW 9 (Lots 1a et 2a) – AN 423 – AN 424 – AR 629 – AB 195 – AB 199 – AB 201 – AB 203 – AB 403 – AB 405 – AT 13 – AT 15 – AT 39 – AT – 40 – AT 41 – AT 214 – AP 198 –AP 202 - AS 398 – AP 204 – AP 206 – AP 208 – AP 211 – AP 2016 – AK 331- VOL 7 et 10 des parcelles AS 328-329-330-333 – AC 16- AC 17.

N° 2021-01-27 - Acquisition par la ville du bien sis 4 rue des chapelles auprès des consorts AFONSO.

Monsieur Jean-Philippe BEGAT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 34 POUR ;

Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L 311-8;24

Vu l’estimation du Domaine du 14 septembre 2020,

Vu le courrier du 13 octobre 2020 de proposition d’achat de la Ville au prix de 275 000 €,

Vu la confirmation des consorts AFONSO reçue par mail le 21 octobre 2020,

Considérant la nécessité de contrôler les accès directs au parc du Bois Saint Denis et remédier à l’insécurité présente dans cet espace public,

ARTICLE 1- DECIDE l’acquisition au prix de 275 000€, auprès des Consorts AFONSO, de la parcelle cadastrée AO 54, sis 4, rue des Chapelles, d’une superficie de 247 m².

ARTICLE 2- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette acquisition.

ARTICLE 3 – DIT que les frais notariés sont à la charge de la collectivité.

ARTICLE 4 – DIT que les dépenses sont inscrites au budget 2021.

N° 2021-01-28 - Dénomination de la parcelle pelouse rue Pierre Brossolette.

Monsieur Jacques Alain BENISTI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 34 POUR ;

ARTICLE UNIQUE : DECIDE de dénommer la pelouse rue Pierre Brossolette

(parcelle AK215) « pelouse Michel Rouablé ».

N° 2021-01-29 (délibération votée après la délibération 2021-01-02 installation d’un nouveau conseiller) - Admissions en non valeur - Année 2020.

Monsieur Michel OUDINET

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 33 POUR ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article

L2343-1,

Vu les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable de la commune

de Villiers-sur-Marne,

Vu l’avis de la commission des finances du 10 décembre 202025

ARTICLE 1 – ACCEPTE de comptabiliser en admissions en non-valeur les sommes figurant sur les états présentés par le receveur municipal de la commune

de Villiers sur Marne joints en annexe pour un montant total de 40 571,38 € pour

le budget ville.

ARTICLE 2 – DIT que les crédits nécessaires sont inscrit au budget primitif

pour l’exercice 2020.

**************************************

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée ce 14 janvier 2021, à 23h40.

Le Secrétaire de Séance

Evelyne DORIZON

Le Président de la Séance

Jacques Alain BENISTI

Maire