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Conseil Municipal - conseil municipal 2021 12 15
Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Villiers-sur-Marne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 2021 12 15)
Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
1
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2021
Exécution de l’article L. 2121-25 du Code général des collectivités territoriales
L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN, LE 15 DÉCEMBRE, À 20H00, LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué le 9 DÉCEMBRE 2021, s'est assemblé salle Georges Brassens sous la présidence de son Maire, Monsieur Jacques Alain BENISTI.
Étaient présents :
M. BENISTI, M. OUDINET, Mme FACCHINI, M. BEGAT, Mme CHETARD, M. TAMEGNON HAZOUME, Mme COMBAL, M. BOUKARAOUN, Mme DORIZON, M. CARDOSO, M. MERABET (jusqu’à son départ à la délibération n°2021-12-19), M. ANTOINE, M. MONTOURSIS, Mme VAZ, Mme FUMEE, M. NOEL, Mme KANDASAMY, M. PIRUS, Mme REVIRIEGO (à compter de son arrivée à la délibération n°2021-12-12) Mme BRICOT, M. MASSOT, Mme BENBELKACEM, M. MALEINE, M. AMARA, Mme CINCET.
Excusés représentés :
Mme FERRA-WILMIN (pouvoir à M. BENISTI), M. PHILIPPS (pouvoir à Mme COMBAL), M. MIGOT (pouvoir à Mme FACCHINI), M. BONVIE (pouvoir à M. BEGAT), Mme FURET (pouvoir à Mme CHETARD), M. MERABET (pouvoir à M. HAZOUME à compter de son départ à la délibération n°2021-12-19), Mme MEGHARA-HADRI (pouvoir à M. MONTOURSIS), Mme DIARRASSOUBA-CISSE (pouvoir à M. OUDINET), Mme REVIRIEGO (pouvoir à M. PIRUS jusqu’à son arrivée à la délibération n°2021-12-12).
Absents excusés:
M. HAMIDOU MOHAMED, M. MARCHAND, M. DRAME.
************
Secrétaire de Séance :
Evelyne DORIZON
************
LE QUORUM est atteint et la séance est ouverte à 20h00 2
Le Conseil municipal,
N° 2021-12-01 - Approbation du Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 novembre 2021.
Monsieur Jacques Alain BENISTI
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 26 POUR ET 3 CONTRE (M. Frédéric MASSOT, Mme Yasmina BENBELKACEM, M. Quentin MALEINE) ET 3 ABSTENTIONS (M. Jean-François PIRUS, Mme Sandra REVIRIEGO, Mme Nicole BRICOT) ;
Adopte le procès-verbal de la séance du 24 novembre 2021.
N° 2021-12-02 - Décision Modificative N°4.
Monsieur Michel OUDINET
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 27 POUR ET 3 CONTRE (M. Frédéric MASSOT, Mme Yasmina BENBELKACEM, M. Quentin MALEINE) ET 2 ABSTENTIONS (M. Adel AMARA, Mme Virginie CINCET) ;
La municipalité conformément à la démarche stratégie de gestion de sa dette continue de travailler sur le profilage de son encours.
Cette troisième décision modificative au budget primitif 2021 ne concerne que la section d’investissement, elle a pour objet d’inscrire les crédits liés à ces opérations.
Il s’agit du refinancement d’une part de deux emprunts Crédit Mutuel présentant les caractéristiques suivantes :
Crd : 2 842 309,93 €, taux fixe 3,66%
Crd : 1 928 932,29 €, taux fixe 4%
D’autre part d’un emprunt Banque des Territoires :
Crd : 1 801 336,91 €, taux livret A + marge 0,6%
Les indemnités actuarielles sont évaluées à 110 600 €, et feront l’objet d’un tableau d’amortissement sur la durée résiduelle moyenne.
L’opération de refinancement se traduit par la souscription, auprès de l’Agence France Locale (AFL), d’un nouvel emprunt d’environ de 6 690 600 €.
Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2311-1 alinéa 1, L2312-1 et 2 et L2312-2,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2021-03-07 - en date du 31 mars 2021 portant adoption du budget primitif de la ville pour l’exercice 2021, 3
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2021-05-03 - en date du 11 mai 2021 portant adoption de la décision modificative n°1 du budget primitif de la ville,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2021-09-04- en date du 22 septembre 2021 portant adoption de la décision modificative n°2 du budget primitif de la ville,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2021-11-04-08 en date du 24 novembre 2021 portant adoption de la décision modificative n°3 du budget primitif de la ville,
Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que figurant dans le document budgétaire ci-joint pour faire face aux opérations comptables liées aux activités de la commune,
Vu l’avis rendu par la commission des finances en date du 8 décembre 2021,
ARTICLE UNIQUE – ADOPTE, la décision modificative n°4 de l’exercice 2021 du budget principal ci-annexé, en dépenses et en recettes à la somme de :
Section de fonctionnement Section d’investissement
Recettes : + 110 600 €
Dépenses : + 110 600 €
Recettes : + 13 270 600 €
Dépenses : + 13 270 600 €
N° 2021-12-03 - Convention avec l'Etat relative à l'expérimentation du Compte Financier Unique.
Monsieur Michel OUDINET
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 32 POUR ;
Selon l'article 242 modifié de la loi de finances pour 2019, un compte financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par les collectivités territoriales ou groupements volontaires, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à compter de l’exercice 2021.
Ce compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.
Le compte financier unique a plusieurs objectifs :
- favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,
- améliorer la qualité des comptes,
- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
L’expérimentation du compte financier unique s’appuie sur le référentiel budgétaire et comptable M57. 4
Le compte financier unique sera préparé conjointement par le maire et le comptable public, dans le respect de leurs prérogatives respectives.
La transmission du compte financier unique au représentant de l’État aux fins de contrôle budgétaire sera effectuée par la commune par voie dématérialisée dans l’application Actes budgétaires.
Vu la délibération du 24 novembre 2021 adoptant l’instruction budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2022.
Vu la candidature de la ville à l’expérimentation du compte financier unique
Vu l’arrêté du 13 décembre 2019 modifié fixant la liste des collectivités territoriales admises à expérimenter le compte financier unique
Vu la convention à intervenir entre la ville et l’Etat jointe en annexe,
Vu l’avis de la commission des finances en date du 8 décembre 2021,
Considérant la volonté de la municipalité d’adhérer à l’expérimentation.
ARTICLE 1 – APPROUVE l'expérimentation du Compte Financier Unique à compter de l'exercice 2022 et jusqu'à l'exercice 2023 ;
ARTICLE 2 – AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer et mettre en œuvre la convention avec les services de l’Etat.
N° 2021-12-04 - Règlement budgétaire et financier.
Monsieur Michel OUDINET
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 32 POUR ;
Les régions, les départements et les métropoles ont l’obligation de se doter d’un règlement budgétaire et financier (RBF), celui-ci est facultatif pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.
Toutefois, ces dernières doivent se doter obligatoirement d’un règlement dès lors qu’elles décident de mettre en place le référentiel M57.
Le règlement budgétaire et financier présente l’avantage :
-de décrire les procédures de la collectivité
-de créer un référentiel commun et une culture de gestion
-de rappeler les normes et principes à respecter 5
Prévu pour la durée du mandat à compter de sa mise en place, soit à compter du 1er janvier 2022, le présent règlement budgétaire et financier comporte quatre parties :
1-le cadre budgétaire
2-l’exécution budgétaire
3-les opérations de gestion
4-la pluri annualité
Vu l’article 106.III de la loi relative à la Nouvelle Organisation des Territoires de la République
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57
Vu la candidature de la ville à l’adoption de la M57 et à l’expérimentation du compte financier unique
Vu l’arrêté du 13 décembre 2019 modifié fixant la liste des collectivités territoriales admises à expérimenter le compte financier unique
Vu l’avis de la commission des finances en date du 8 décembre 2021,
Considérant la délibération du conseil municipale adoptant l’instruction budgétaire et comptable M57.
ARTICLE UNIQUE – Décide d’adopter le règlement budgétaire et financier de la commune de Villiers-sur-Marne
N° 2021-12-05 - Autorisation Spéciale d'Ouverture de Crédits.
Monsieur Michel OUDINET
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 27 POUR ET 5 ABSTENTIONS (M. Frédéric MASSOT, Mme Yasmina BENBELKACEM, M. Quentin MALEINE, M. Adel AMARA, Mme Virginie CINCET) ;
L’article L 1612-1 du Code des Collectivités Territoriales permet au Maire, sur autorisation du Conseil Municipal, d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement en attendant l’adoption du budget primitif, dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l’exercice précédent non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Aussi, le montant total des crédits inscrits au budget 2021 aux chapitres d’investissement (hors dette) s’élèvent à 12 548 256€.
Afin de permettre la continuité des principales opérations d’investissement, et de reprendre des opérations budgétées en 2021 mais non engagées au 31 décembre, il est nécessaire d’ouvrir les crédits en permettant leur paiement et ce dans la limite de 3 137 064€.
Ces crédits seront inscrits à la section d’investissement du budget primitif de l’exercice 2022. 6
Vu l’article L 1612-1 du Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le montant des crédits ouverts en section d’investissement au budget de l’exercice 2021,
ARTICLE 1 : AUTORISE l’ouverture des crédits sur le budget principal permettant à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater à hauteur de 3 137 064€ répartis sur les dépenses d’investissement, dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2022, comme suit :
ARTICLE 2 : DIT que ces crédits seront inscrits en section d’investissement du budget primitif de l’exercice 2022 du budget principal.
N° 2021-12-06 - Acompte de subventions aux associations et aux établissements publics .
Monsieur Michel OUDINET
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 32 POUR ;
Afin d’éviter aux établissements publics locaux et aux associations à caractère local des
ruptures de trésorerie en début d’exercice, et dans l’attente du vote du budget primitif
pour l’exercice 2022, il est proposé à l’assemblée délibérante d’accorder à certaines
associations et établissements publics un acompte de subvention.
Il est donc proposé d’allouer les acomptes sur subventions suivants:
Etablissement public - Association Montant
Centre Communal d’Action Sociale 190 000 €
Comité des œuvres sociales 23 000 €
Villiers Sports Jeunesse 23 000 €
Centre communal d’initiation au sport 23 000 €
Villiers Étudiants Club Handball 23 000 €
Pimprenelle et Nicolas 84 000 €
Inscription au budget 2021 Autorisations
Chapitre 20 357 295 89 324 Chapitre 21 6 891 367 1 722 842 Chapitre 23 4 112 013 1 028 003 Chap. opération
2014000020
1 187 581 296 895 7
Vu la loi du 23 juillet 1987, et notamment ses articles 18 et 19-8,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles
L111-2et L2121-29,
ARTICLE 1 – DECIDE d’allouer les acomptes suivants :
Etablissement public - Association Montant
Centre Communal d’Action Sociale 190 000 €
Comité des œuvres sociales 23 000 €
Villiers Sports Jeunesse 23 000 €
Centre communal d’initiation au sport 23 000 €
Villiers Étudiants Club Handball 23 000 €
Pimprenelle et Nicolas 84 000 €
ARTICLE 2 – DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de la ville
pour l’exercice 2022.
N° 2021-12-07 - Demande de subvention dans le cadre du plan de relance Cybersécurité.
Monsieur Alain TAMEGNON HAZOUME
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 32 POUR ;
Durant la pandémie Covid-19, de nombreuses collectivités ont été la cible de
cyberattaques. C’est pour cette raison qu’une partie cybersecurité a été inscrite dans le
plan France Relance pour renforcer le niveau de cybersecurité des collectivités et des
organismes publics.
Ce volet Cybersecurité est proposé par l’Agence Nationale de Sécurité des Systèmes
d’Information (ANSSI) et cybermalveillance.gouv.fr. Ce programme vise à élever le
niveau de sécurité des systèmes d’information des collectivités via la mise en œuvre de
parcours de sécurisation adaptés aux enjeux et aux besoins des services publics locaux. 8
La ville s’est portée candidate et a été retenue par l’ANSSI qui a mandaté un prestataire
accompagnateur qui va suivre la ville tout au long de la démarche.
Ce parcours de cybersecurité est organisé en 3 phases.
Le pré-diagnostic permet l’évaluation du niveau de cybersecurité de la collectivité, de
l’orienter vers un parcours adapté à ses besoins et de définir le contenu des travaux de la
phase suivante. Le résultat est transmis sous forme de cahier des charges qui pourra
ensuite être proposé à des prestataires de cybersecurité.
La seconde phase est nommée diagnostic initial : à partir des informations recueillies
dans la phase de pré diagnostic, transmises à la collectivité. La commune va contacter
plusieurs prestataires terrains afin d’obtenir des devis concernant la mise en œuvre de
prestations de cybersecurité, d’équipements de sécurité, d’actions de sensibilisation, de
formation, d’audit des systèmes d’informations. Avec le prestataire terrain retenu un
plan de sécurisation sera élaboré avec des mesures concrètes à mettre en œuvre. Cette
phase est financée en totalité et peut atteindre un montant maximum de 40000 € TTC.
La durée de cette phase est de trois mois entre la date signature de la convention et la
réalisation des prestations.
Enfin l’approfondissement nommés packs relais : La démarche se poursuit par la mise en
œuvre des mesures préalablement identifiées et de nouveaux chantiers ciblés tenant
compte de la progression de la structure. L’ANSSI a estimé que le coût de cette dernière
phase était au maximum de 70000 € TTC. Dans le cadre du plan de relance le co-
financement retenu pour cette phase est de 70% pour le plan de relance et de 30% pour
la collectivité.
Durant ce projet la ville s’engage à associer de manière étroite l’ANSSI et le prestataire
accompagnateur mandaté pendant l’ensemble de l’accompagnement et notamment lors
des réunions majeures le jalonnant comme les réunions de lancement et de restitution
notamment. La commune donne par ailleurs accès à l’ensemble des livrables au
prestataire accompagnateur notamment les livrables de fin de prestation, que ce dernier
pourra consulter dans le cadre du suivi et du contrôle qualité.
Considérant que ce projet permettra à la ville de Villiers-sur-Marne de dresser un bilan
et d’améliorer la sécurité de ses systèmes d’information ;
ARTICLE 1 : AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer ladite convention jointe en
annexe ;
ARTICLE 2 : DIT que les recettes et les dépenses seront inscrites au budget communal; 9
N° 2021-12-08 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention cadre de l'adhésion à l'Agence Locale de l'Energie et du Climat Est Parisien, Association ' Maîtrisez Votre Energie (ALEC MVE) .
Monsieur Jean-Philippe BEGAT
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 32 POUR ;
Dans un contexte de forte hausse des prix de l’énergie, et de lutte contre le réchauffement climatique, la commune de Villiers-sur-Marne souhaite s’engager pour renforcer ses actions aux côtés de l’ALEC MVE.
Les Agences Locales de L’énergie et du Climat (ALEC), regroupées au sein de la fédération FLAME, sont des agences d'ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif, reconnues par la loi Résilience, et qui mènent des activités d’intérêt général aux fins de contribuer aux politiques publiques de l'énergie et du climat. L’ALEC-MVE s’inscrit aujourd’hui au sein du réseau des 7 ALEC et structures FAIRE de la Métropole du Grand Paris. L’ALEC-MVE est la structure de référence sur le territoire de Paris Est Marne & Bois. A ce titre, la commune bénéficie d’ores et déjà de permanences info énergie sur rendez-vous et d’actions de l’ALEC MVE menées dans le cadre du Plan Climat Air Energie (PCAET).
L’activité de l'ALEC-MVE se répartit en deux grandes missions :
Une mission d’information, de sensibilisation, de conseil et d’accompagnement à la maitrise de l’énergie et à la rénovation énergétique en direction des habitants ;
Une mission d’assistance technique et stratégique à destination des collectivités locales adhérentes et de leurs partenaires dans le cadre de l’appui aux politiques locales énergie-climat et plus largement celles qui contribuent à l’amélioration du cadre de vie.
La commune souhaite s’inscrire dans un partenariat de quatre années afin de mener à bien des actions de lutte contre la précarité énergétique, de réduction des consommations ou encore de sensibilisation des Villierains aux enjeux énergétiques de demain.
Il est donc demandé à l’assemblée délibérante d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention cadre de l’adhésion entre la commune de Villiers-sur-Marne et l’ALEC MVE
ARTICLE 1 – AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention cadre de l’adhésion de Villiers- sur-Marne, à l’agence Locale de l’Energie et du Climat Est Parisien, Association « Maîtrisez Votre Energie ».
ARTICLE 2 – AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette convention.
ARTICLE 4 – DIT que la dépense de la cotisation correspondant à cette opération est inscrite au budget 2022. 10
N° 2021-12-09 - Concessions de cimetière - Tarifs 2022.
Monsieur Michel OUDINET
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 26 POUR ET 6 CONTRE (M. Jean-François PIRUS, Mme Sandra REVIRIEGO, Mme Nicole BRICOT, M. Frédéric MASSOT, Mme Yasmina BENBELKACEM, M. Quentin MALEINE) ;
En application de l’article L. 2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Conseil Municipal fixe le montant du capital qui doit être versé pour les concessions de
cimetière.
Ainsi, il est proposé, à partir du 1er janvier 2022, de revaloriser les concessions de
cimetière dites traditionnelles et les concessions de cimetière du columbarium
(majoration de 2% arrondis à l’euro supérieur).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L. 2223-15 ;
ARTICLE 1 – DECIDE de fixer, à compter du 1er janvier 2022, les tarifs des concessions de
cimetière dites traditionnelles comme indiqué ci-après :
- 15 ANS (2 m²) 228,00 €
- 30 ANS (2 m²) 614,00 €
- 50 ANS (2 m²) 8 427,00 €
ARTICLE 2 – DECIDE de fixer, à compter du 1er janvier 2022, les tarifs des concessions de
cimetière du columbarium comme indiqué ci-après :
- 15 ANS 322,00 €
Tout agencement et travaux éventuels sur ces concessions sont à la charge de leur(s)
titulaire(s).
ARTICLE 3 – DIT que les recettes correspondantes seront inscrites sur le budget
communal.
N° 2021-12-10 - Contrat local de santé - 2022-2024.
Madame Monique FACCHINI
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 29 POUR ET 3 CONTRE (M. Frédéric MASSOT, Mme Yasmina BENBELKACEM, M. Quentin MALEINE) ;
Le système de santé en France évolue. La capacité à garantir à tous un égal accès à des soins et des services de santé de qualité est un enjeu sur l’ensemble du territoire national. 11
La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux Territoires, institue une territorialisation des politiques de santé et porte une réforme globale qui doit permettre aux institutions, opérateurs et professionnels de santé de s’adapter aux nouveaux besoins de la population.
C’est dans ce cadre qu’ont été institués les contrats locaux de santé (CLS). Il s’agit d’un outil de coordination des politiques publiques et des initiatives locales afin de mettre en commun les moyens au service des priorités de santé d’un territoire et ainsi réduire les inégalités en santé.
Dans ce contexte, les collectivités territoriales sont des partenaires importants pour les acteurs de santé traditionnels (professionnels de santé et institutionnels).
L’élaboration du CLS s’est structurée autour d’un état des lieux dont l’objectif était double : partager les constats et repérer les spécificités du territoire et les éventuelles problématiques liées à la santé.
Il a été conclu les éléments suivants :
- Une offre de santé fragile nécessitant une réponse à courts termes ;
- Un état de santé de la population dans la moyenne départementale mais avec des problématiques croissantes de renoncement aux soins ;
- Une population en augmentation marquée par des inégalités ;
- Un cadre de vie apprécié mais en mutation.
Le socle du Contrat Local de santé de Villiers-sur-Marne :
Consolider l’offre de soins de premier et de second recours ;
Faciliter l’accès aux droits et à la santé ;
Agir pour un environnement favorable à la santé ;
Faciliter l’accès à la prévention, aux dépistages et à la vaccination ;
Favoriser le bien-être psychique de la population.
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article L1434-17 relatif à la création des contrats locaux de santé, visant à mettre en cohérence le projet régional de santé et les démarches locales ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L 1311-1, L1434-2, L1434-9, L1434-10, L-6327-2 , modifiés par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 pour la modernisation de notre système de santé, relatifs à la mise en œuvre du projet régional de santé via les contrats locaux de santé ;
Vu l’avis rendu par la commission des affaires sociales, politique de la ville, seniors et santé réunie le 06 décembre 2021 ;
Considérant l’intérêt du Contrat Local de Santé, outil pour lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santé et développer la transversalité interne au champ sanitaire et externe en lien avec les autres politiques publiques,
ARTICLE 1 – APPROUVE le Contrat Local de Santé annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2 - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs au Contrat Local de Santé, notamment les éventuels avenants. 12
N° 2021-12-11 - Renouvellement du Projet Educatif Territorial (PEDT) avec intégration du ' Plan mercredi ', autorisation donnée à Monsieur le Maire à signer tous documents afférents et à demander son financement.
Madame Catherine CHETARD
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 30 POUR ET 2 ABSTENTIONS (M. Adel AMARA, Mme Virginie CINCET) ;
Imposée à partir de 2013 par le ministre de l’Education nationale dans le cadre d’une
réforme des rythmes scolaires, la semaine de 4 jours et demi consistait à réduire le
temps quotidien d’enseignement tout en élargissant les plages horaires consacrées aux
activités périscolaires.
Dans le but d’inciter les collectivités gestionnaires à proposer aux enfants des activités
périscolaires de qualité sur l’ensemble du territoire, le Projet Educatif Territorial (PEDT)
avait été alors introduit dans le Code de l’Education à l’article L. 551-1. Il formalise une
démarche permettant aux collectivités territoriales de proposer à chaque enfant un
parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école, organisant ainsi,
dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.
Matérialisé par une convention, il donne un cadre à la collaboration des acteurs du
territoire en définissant les modalités du partenariat et des objectifs éducatifs communs.
Quelques mois après la mise en place de la semaine de 4 jours et demi dans les écoles de
Villiers-sur-Marne à la rentrée scolaire 2014, un premier PEDT avait été signé par le
maire avec le préfet du Val-de-Marne, la rectrice de l’académie de Créteil et la Caisse
d’allocations familiales du Val-de-Marne. D’une durée de trois ans, ce PEDT a permis
d’améliorer considérablement la qualité de la pause méridienne en la transformant en
un véritable temps péri-éducatif : en créant 26 postes d’animateurs supplémentaires
grâce aux aides financières accordées par l’Etat et la Caisse d’allocations familiales du
Val-de-Marne, des temps périscolaires méridiens ont été créés dans toutes les écoles
pour proposer aux enfants des activités variées et enrichissantes et leur permettre de
déjeuner dans de meilleures conditions. Tandis que les enfants d’âge élémentaire se sont
vus proposer un « menu d’activités » (activités sportives, ateliers d’expression, de
création, jeux de société et activités libres), les enfants d’âge maternel ont pu participer
à des ateliers ouverts et bénéficier de la présence de leurs Atsem au sein de l’équipe
d’animation qui les encadrent. Au terme d’une évaluation partagée avec l’ensemble des
acteurs éducatifs, le bilan du premier PEDT a été présenté au comité de pilotage réuni le
16 mai 2017.
Souhaité très largement par les parents et les enseignants, le retour à la semaine des 4
jours d’école en septembre 2018 n’a pas freiné la dynamique d’amélioration de la qualité
des temps péri et extrascolaires, même si l’Etat a retiré ses aides financières associées à
la 9ème demi-journée d’école. 13
Il convient donc aujourd’hui de reconduire le PEDT de Villiers-sur-Marne pour permettre
à la Ville :
de réaffirmer les objectifs éducatifs poursuivis depuis 2014,
d’élargir le public cible aux mineurs de 11 à 17 ans,
de mobiliser les moyens nécessaires à la mise en place de nouvelles actions concourant à
l’amélioration des temps péri et extrascolaires : maintien des assouplissements
règlementaires relatifs à l’encadrement et du versement des aides financières par la
Caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne,
d’y inscrire l’organisation du temps scolaire en vigueur depuis septembre 2018
(répartition des 24 heures d’enseignement hebdomadaires sur 4 jours).
Il est également proposé de profiter de ce renouvellement pour inscrire la Ville dans le «
Plan mercredi » proposé par le Ministère de l’Education nationale. Ce plan a pour
objectif de renforcer la continuité éducative entre les différents acteurs du temps
scolaire et périscolaire de l’enfant. Pour obtenir le label « Plan mercredi » qui permettra
à la Ville d’obtenir des financements complémentaires, les quatre axes de la charte
qualité doivent être respectés :
veiller à la complémentarité des temps périscolaires du mercredi avec les temps
familiaux et scolaires,
assurer l’inclusion et l’accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à l’accueil de
loisirs, en particulier des enfants en situation de handicap,
inscrire les activités périscolaires sur le territoire et en relation avec ses acteurs,
proposer des activités riches et variées en y associant des sorties éducatives et visant
une réalisation finale (œuvre, spectacle, exposition, tournoi etc…).
Le nouveau PEDT ainsi que le PEDT « Plan mercredi » doivent être approuvés par
conventions signées par les partenaires institutionnels.
Vu le Code de l’éducation, notamment les articles L.551-1 modifié par la loi n°2013-595 du
8 juillet 2013 et D.521-12,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles R.227-1, R.227-16 et
R.227-20,
Vu le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans
les écoles maternelles et élémentaires,
Vu le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant
expérimentation relative à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités
périscolaires dans ce cadre, 14
Vu la circulaire n°2014-184 du 19 décembre 2014 portant instruction pour la promotion
de la généralisation des projets éducatifs territoriaux sur l’ensemble du territoire ;
Vu la délibération du 29 janvier 2015 autorisant Monsieur le Maire à signer le Projet
Educatif Territorial,
Vu l’avis favorable des commissions scolaire et périscolaire et jeunesse et sports réunies
les 14 octobre et 9 décembre 2021,
Considérant qu’il apparaît nécessaire pour la Ville de renouveler son Projet Educatif
Territorial (PEDT) afin de poursuivre l’amélioration de la qualité des temps péri et
extrascolaires proposées aux enfants et jeunes de 3 à 17 ans et d’y intégrer le « plan
mercredi» proposé par le Ministère de l’Education Nationale ;
ARTICLE 1er : APPROUVE le principe général du renouvellement du Projet Educatif
Territorial de la Ville de Villiers-sur-Marne, avec inscription au « Plan mercredi »,
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce
renouvellement et à cette inscription,
ARTICLE 3 : SOLLICITE un financement auprès de l’Etat ou de tout organisme susceptible
d’apporter son concours pour la mise en œuvre d’activités en lien avec le Projet Educatif
Territorial.
N° 2021-12-12 - Adoption des Conditions Générales de Ventes et des modifications du règlement intérieur de la piscine.
Madame Carole COMBAL
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 32 POUR ;
La piscine de Villiers-sur-Marne passe au numérique, par l’intermédiaire d’un logiciel de vente en ligne, incontournable aujourd’hui pour le développement des activités et une meilleure gestion.
Cette transformation s’inscrit dans une stratégie pour une meilleure visibilité des prestations, simplifier les démarches administratives pour notre clientèle (fluidité, rapidité des pro cess) et de ce fait, obtenir une meilleure rentabilité.
Ce logiciel de vente en ligne offre de nombreux avantages :
. Un service public plus simple en toute liberté ;
. Fluidifier le public dans cette période Covid : moins de file d’attente donc moins de personnes qui stagnent dans l’entrée ;
. Optimiser le remplissage des cours de natation (aquagym, aquabike…) ;
. Meilleure gestion de notre clientèle du fait de la création de comptes, cela permettra une meilleure communication et suivi….) ;
. Accéder aux offres et aux services en quelques clics ;
. Services et produits en ligne accessible 24h sur 24h et 7 jours sur 7 ;
. Diminuer la charge de travail de nos caissières (gain de temps) ; 15
La mise en place de ce logiciel implique la création des Conditions Générales de Vente (CGV) et la modification du règlement intérieur et qui doivent être au préalable soumis à l’approbation du Conseil Municipal.
Considérant qu’il convient de gérer les services publics en conformité avec l’intérêt général ;
Considérant que la gestion des services publics doit viser avant tout l’amélioration de la qualité du service ainsi que la sécurité des usagers ;
Considérant que ces modalités d’accès et ces tarifs doivent respecter le principe d’égalité des usagers devant les services publics, qui est un principe général du droit applicable même sans texte (arrêt de principe : CE, Ass, 28 mai 1954, Barel et autres) ;
Considérant toutefois que si le principe d’égalité exige que les usagers d’un service public placés dans une situation identique soient traités de manière identique, il n’exclut pas que des usagers placés dans des situations différentes soient traités de manières différentes (CE, Section, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques, Rec. p. 274) ;
Considérant en outre que la prise en compte de différences de situations peut conduire à des différences de traitement s’agissant tant de l’accès au service public que de la tarification du service ;
Considérant que la jurisprudence a admis que certains éléments objectifs tels le lieu de domicile ou les ressources constituent des différences de situations de nature à autoriser des traitements différents au regard du principe d’égalité ;
Notamment, le juge administratif a considéré que le conseil municipal pouvait limiter l’accès à un service public facultatif culturel aux usagers présentant un « lien particulier » avec la commune, et « se trouvant de ce fait dans une situation différente » (CE, Section, 13 mai 1994, Commune de Dreux, Rec. p. 233, s’agissant de l’accès à une école de musique) ;
De même, le juge administratif admet la légalité de différentiations tarifaires fondées sur la domiciliation ou non des usagers sur le territoire de la commune ou justifiées par des différences de ressources (CE, Section, 5 octobre 1984, COREP de l’Ariège, Rec. p. 315 ; CE, 2 décembre 1987, Commune de Romainville, Rec. p. 556 ; CE, 20 janvier 1989, CCAS de la Rochelle, Rec. p. 8 ; CE, 18 mars 1994, Mme Dejonckeere, Rec. p. 762 et CE, 29 décembre 1997, Communes de Gennevilliers et de Nanterre, Rec. p. 499) ;
Considérant en conséquence qu’il convient de déterminer les règles régissant le fonctionnement des services publics,
Considérant qu’il convient de modifier le règlement intérieur de fonctionnement de la piscine municipale « l’hippocampe ». ,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles de l’article L. 2121-29 du CGCT ;
Vu la loi d’orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ; 16
Vu la jurisprudence ci-dessus rappelée ;
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles de l’article L.2121-29 du CGCT.
Vu la délibération n° 2004.06.11 du 22 juin 2004 adoptant les règlements intérieurs des services publics.
Vu les différentes délibérations adoptant les modifications des règlements intérieurs des services publics,
Vu les Conditions Générales de Ventes de la vente en ligne des prestations proposées à la piscine municipale « l’hippocampe » jointes en annexes,
Vu le projet de règlement intérieur annexé.
ARTICLE 1 : ADOPTE les Conditions Générales de Ventes de la vente en ligne des prestations proposées à la piscine municipale « l’hippocampe »,
ARTICLE 2 : MODIFIE le règlement intérieur selon l’annexe jointe de la piscine municipale « l’hippocampe » à compter du 1ER JANVIER 2022.
N° 2021-12-13 - Poste Adultes Relais Associatif: Subvention communale.
Madame Monique FACCHINI
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 32 POUR ;
Créé en 2000 et géré par le CGET (devenu ANCT) depuis le 1er janvier 2007, le
programme des adultes relais vise à améliorer, dans les quartiers prioritaires de la
Politique de la ville, l’accès des habitants de ces quartiers aux services publics, ainsi que
les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs. Les conventions sont signées
pour une période de 3 ans et peuvent être renouvelées.
Les bénéficiaires des postes, doivent répondre aux conditions légales d’éligibilité au
programme « d’adultes relais », qui sont :
- Avoir 30 ans minimum,
- Etre sans emploi ou bénéficier d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi ou d’un contrat d’avenir,
- Résider en zone urbaine sensible (ZUS) ou dans un territoire prioritaire des Contrats de ville.
Les structures bénéficiaires doivent accompagner les personnes recrutées dans ce cadre,
et s’engagent à les inscrire dans une (des) formation(s) adaptées à leurs besoins afin de
leur permettre de sortir de ce dispositif en leur donnant les moyens d’une insertion
professionnelle durable. 17
Dans le cadre du Contrat de ville de Villiers-sur-Marne, l’Etat a accordé un poste
d’adultes relais et a signé une convention avec l’association :
Association Date de signature de la convention Observation
Amicale des locataires des
Hautes Noues
1er septembre 2021 Temps partiel (75%)
Afin de financer ce poste, les structures employeurs bénéficient d’une aide forfaitaire
annuelle de l’Etat, définie comme suit :
L’aide annuelle pour un temps plein (35 heures) est de 21 923,10 € pour les conventions
signées avant le 17 janvier 2013. Au-delà de cette date, le décret n°2013-54 du 15 janvier
2013 (Journal officiel du 17 janvier 2013) a réduit le montant de l’aide à 17 591 €,
toujours pour un temps plein.
Le complément de financement de ces postes, est obligatoirement pris en charge par la
commune de résidence et d’exercice des associations concernées, sous forme de
subventions.
ARTICLE 1 – DIT que la ville s’engage à soutenir l’association bénéficiant du poste adulte
relais pour la durée de la convention liant cette association à l’ETAT.
ARTICLE 2 – Par le tableau ci-dessous, le conseil municipal prend acte des coûts et
financements du poste adultes relais au bénéfice de l’association citée, au titre de
l’exercice 2021.
Association Coût total
du poste en
2021
Aide de
l’Etat
Subvention
communale
2021
Observation
Amicale des
Locataires des
Hautes Noues
4 968 € 6 625 € 1 125 € Temps partiel (75%)
sur 4 mois car prise de
fonction au 01/09/2021
ARTICLE 3 – AUTORISE M. le Maire à verser la subvention à l’association concernée selon
le tableau ci-dessus sous réserve de production par l’association d’une convention valide
y afférant et la liant à l’Etat.
ARTICLE 4 – PRECISE que le montant définitif de la subvention municipale sera calculé au prorata de la période de l’année en cours prise en charge par la convention. 18
ARTICLE 5 – PRECISE que cette association agit dans le cadre du Contrat de ville de Villiers-sur-Marne et que l’adultes relais a un rôle de médiation sociale au bénéfice des habitants du quartier prioritaire.
ARTICLE 6 – DIT que l’action précitée fera l’objet d’une évaluation annuelle.
N° 2021-12-14 - Modification du tableau des effectifs du personnel communal . Monsieur Michel OUDINET
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 32 POUR ;
Pour suivre l’évolution des postes et des carrières des agents liée à la réussite aux concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale, aux avancements de grade et aux promotions internes, aux prévisions de recrutements, aux départs, aux modifications réglementaires et au reclassement des agents déclarés inaptes définitivement à leurs fonctions, il est nécessaire de mettre régulièrement à jour le tableau des effectifs.
Par ailleurs, il convient de l’adapter pour tenir compte des changements nécessaires au bon fonctionnement du Centre Municipal des Arts en lien avec le nombre d’inscriptions définitives pour la rentrée scolaire 2021-2022.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu l’avis du Comité Technique 14 Décembre 2021,
Vu les crédits inscrits au budget,
Considérant l’évolution des postes et des carrières des agents liée à la réussite aux concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale, aux avancements de grade et aux promotions internes, aux prévisions de recrutements, aux départs et aux modifications réglementaires, il est nécessaire de mettre régulièrement à jour le tableau des effectifs et de l’adapter pour tenir compte des changements nécessaires au bon fonctionnement du Centre Municipal des Arts pour la rentrée scolaire 2021-2022 19
ARTICLE 1 – DECIDE les modifications du tableau des effectifs telles qu’exposées ci-
après :
Effectifs Filière Administrative
Grade Ancien effectif Modification Nouvel effectif
Attaché hors classe 1 + 1 2
Attaché principal 15 + 1 16
Rédacteur 24 -2 22
Adjoint administratif principal de
1ère classe
37 -1 36
Adjoint administratif principal de
2ème classe
43 +7 50
Adjoint administratif 52 -6 46
Effectifs Filière Technique
Ingénieur hors classe 0 +1 1
Ingénieur principal 6 -1 5
Agent de maîtrise principal 34 +1 35
Agent de maîtrise 29 +2 31
Adjoint technique principal de 2ème
classe
77 -3 74
Effectifs Filière Sociale
Educateur de jeunes enfants 12 -6 6
Educateur de Jeunes enfants de
classe exceptionnelle
0 +6 6
Effectifs Filière Médico-Sociale
Infirmier en soins généraux de
classe supérieur
2 +1 3
Infirmier en soins généraux de
classe normale
4 -1 3
Effectifs Filière Animation 20
Animateur 7 +1 8
Adjoint d’animation principal de
2ème classe
9 +2 11
Adjoint d’animation 34 -3 31
Effectifs Filière Culturelle
Professeur d’enseignement
artistique hors classe
1 +1 2
Professeur d’enseignement
artistique de classe normale
4 -1 3
Assistant d’enseignement
artistique principal de 1ère classe
14 +1 15
Assistant d’enseignement
artistique principal de 2ème classe
15 -1 14
Modifications Postes à Temps Non complet
Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe
Spécialité Heures/hebdomadaire Suppression Création
Chant 8 heures 8 heures 6 heures
Théâtre Arts dramatique 12 heures 12 heures 14 heures
Total
Suppression Créations
27 dont 2 TNC 27 dont 2 TNC
N° 2021-12-15 - Délégation de Service Public : Rapport d'activités annuel relatif à l'exploitation du stationnement en ouvrage et sur voirie en centre-ville et aux abords de la gare - Année 2020
.
Monsieur Alain TAMEGNON HAZOUME
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à pris acte de la présentation du rapport d’activité 2020 21
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement de son article L1411-3 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°2005-236 du 14 mars 2005 relatif au rapport annuel du délégataire d’un service public local ;
Vu la convention de délégation de Service Public d’exploitation du service de stationnement en ouvrage et sur voirie en centre-ville et aux abords de la Gare, en date du 20 décembre 2010 ;
Vu l’avenant n°1 à la convention de délégation de Service Public d’exploitation du service de stationnement en ouvrage et sur voirie en centre-ville et aux abords de la Gare, en date du 3 juillet 2015 ;
Vu l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 9 décembre 2021 ;
Considérant que la société EFFIA, délégataire, a transmis son rapport d’activité pour l’exercice 2020 ;
Considérant que le délégataire a la charge de la rénovation et l’entretien des équipements des parcs de stationnement, la fourniture et l’installation des horodateurs et de la signalétique horizontale et verticale sur les places de stationnement en voirie, ainsi que l’exploitation de service de stationnement payant en résultant ;
Considérant que le délégataire a répondu à ses obligations contractuelles par les mises en œuvre des moyens adéquats à l’exploitation de ce service ;
Considérant que la fréquentation du parking de la gare est en baisse par rapport à 2019. La recette globale s’élève ainsi à 247.633€ HT et les charges à 102.594€ HT pour un résultat global de
145.039€ HT ;
Considérant que la fréquentation du parking du Centre est en baisse par rapport à 2019. La recette globale s’élève ainsi à 48.856€ HT et les charges à 53.232€ HT pour un résultat global négatif à hauteur de 4.374€ HT ;
Considérant que la fréquentation du stationnement en voirie est en baisse par rapport à 2019. La recette globale s’élève ainsi à 59.740€ HT et les charges à 68.178€ HT pour un résultat global de négatif de 8.433€ HT ;
Considérant qu’une compensation de 13.320€ HT a été versée à la société EFFIA à titre de compensation de la gratuité du stationnement en voirie aux abords de la gare pour la période d’avril à mai 2020 ;
Considérant que la société EFFIA a réalisé un programme d’investissement à hauteur de 55.230€ en 2020 ;
Considérant que la société a enregistré une perte de 99.022€ HT en 2020, contre une perte de 178.324€ en 2019 ;
Considérant que conformément aux dispositions de l’article 43 de la convention de délégation, la redevance due à l’a Ville s’élève à 4.500€ ; 22
ARTICLE 1 – PREND ACTE du rapport présenté par la société EFFIA Stationnement relatif à l’exploitation du parking de la Gare et du parking du centre-ville, ainsi que du stationnement en voirie.
ARTICLE 2 – PRECISE que ce rapport sera mis à la disposition du public au CMAT – 10, chemin des Ponceaux – aux jours et heures d’ouverture habituelle au public.
N° 2021-12-16 - Approbation de l'avenant n°2 au contrat de délégation de service public relatif à l'exploitation du stationnement en ouvrage et sur voirie en centre-ville et aux abords de la gare.
Monsieur Alain TAMEGNON HAZOUME
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 24 POUR ET 3 CONTRE (M. Frédéric MASSOT, Mme Yasmina BENBELKACEM, M. Quentin MALEINE) ET 5 ABSTENTIONS (M. Jean-François PIRUS, Mme Sandra REVIRIEGO, Mme Nicole BRICOT, M. Adel AMARA, Mme Virginie CINCET) ;
Par contrat de service public à effet du 1er janvier 2012, la ville a délégué le service public de stationnement en ouvrages et sur voirie en centre-ville et aux abords de la gare de la commune à la société EFFIA pour une période de 10 ans.
Ce contrat prévoit :
- la rénovation et l’équipement du parc de stationnement du centre-ville ; - l’exploitation du service de stationnement payant dans les parcs de stationnement de la gare, du centre-ville et de la Poste (depuis octobre 2015) ; - la fourniture et l’installation des horodateurs et de la signalisation horizontale et verticale sur les places de stationnement sur voirie ;
- l’exploitation des places de stationnement payant sur voirie en centre-ville et aux abords de la gare.
Un avenant n°1 a été conclu avec le délégataire, le 3 juillet 2015, afin de prendre en compte :
- l’obligation de tarification au ¼ d’heure sur les parcs de stationnement à compter du 1er juillet 2015 imposée par l’article 6 de la loi n°214-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;
- l’évolution du périmètre du stationnement réglementé en voirie à compter du 1er septembre 2015 ;
- La gestion de 20 emplacements dans le parc de stationnement de la Poste ; - La suppression de l’entretien du poste de refoulement situé au 2ème sous-sol du parking du centre.
Cet avenant n°2 a pour objet :
- De prolonger la durée d’exécution de la délégation de service public pour une période d’un an, jusqu’au 31 décembre 2022 ;
- De compenser une part de l’impact sanitaire sur l’économie générale du contrat à hauteur de 100 000 € ;
- De prévoir les modalités de renouvellement de certains équipements et leur financement ;
- De mensualiser le remboursement des droits perçus sur le stationnement en voirie. 23
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement de son article L1411-6 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la convention de délégation de Service Public d’exploitation du service de stationnement en ouvrage et sur voirie en centre-ville et aux abords de la Gare, en date du 20 décembre 2010 ;
Vu l’avenant n°1 à la convention de délégation de Service Public d’exploitation du service de stationnement en ouvrage et sur voirie en centre-ville et aux abords de la Gare, en date du 3 juillet 2015 ;
Vu le code de la Commande Publique et plus particulièrement son article R3135-8 ;
Vu l’avis de la Commission d’appel d’offres réunie le 10 décembre 2021 ;
Considérant qu’au regard des circonstances sanitaires, il n’a pas été possible d’engager une procédure de passation au cours de l’année 2020 dans des conditions favorables ;
Considérant que l’avenant n°2 prévoit une prolongation d’un an de la durée de la concession, le versement d’une subvention d’équilibre pour les exercices 2020 et 2021 au titre de la crise sanitaire d’un montant de 100.000€ et la réalisation de travaux de renouvellement non prévus dans le contrat initial ;
ARTICLE 1 – APPROUVE les termes de l’avenant n°2 au contrat de délégation de service public relatif à l’exploitation du service de stationnement en ouvrage et sur voirie en centre-ville et aux abords de la Gare, tel qu’il est joint en annexe ;
ARTICLE 2 – AUTORISE le Maire ou son représentant à signer cet avenant, ainsi que tous les documents et pièces y référent ;
ARTICLE 3 – DIT que les crédits nécessaires au financement des travaux seront inscrits au budget 2022 de la commune ;
N° 2021-12-17 - Modification des tarifs de stationnement dans le cadre de la délégation de service public d'exploitation du stationnement en ouvrage et sur voirie en centre-ville et aux abords de la gare.
Monsieur Alain TAMEGNON HAZOUME
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 24 POUR ET 3 CONTRE (M. Jean-François PIRUS, Mme Sandra REVIRIEGO, Mme Nicole BRICOT) ET 5 ABSTENTIONS (M. Frédéric MASSOT, Mme Yasmina BENBELKACEM, M. Quentin MALEINE, M. Adel AMARA, Mme Virginie CINCET) ;
Depuis le 1er janvier 2012, la Ville de Villiers-sur-Marne a confié à la société EFFIA la gestion de son parc de stationnement (en ouvrage et sur voirie) en centre-ville et aux abords de la gare, pour une durée de 10 ans par la conclusion d’une délégation de service public. 24
Dans ce cadre, la société délégataire est chargée de réaliser les travaux d’installation, d’entretien et de rénovation des équipements nécessaires à cette prestation, mais aussi l’exploitation des parkings. En contrepartie, elle perçoit les droits de stationnements versés par les usagers. Ces tarifs doivent être révisés annuellement suivant la formule définie dans la convention.
Depuis 2018, les tarifs n’ont pas été révisés en l’absence de demande de la part des parties. Par courrier du 1er octobre 2020, la société EFFIA a demandé de procéder à cette révision qui est de droit. Il a été proposé de procéder à un rattrapage des hausses qui n’ont pas été mises en œuvre depuis 3 ans, sans effet rétroactif.
De la sorte, la hausse tarifaire est de :
- 1,68% pour 2019 ;
- 1,89% pour 2020 ;
- 1,43% pour 2021.
Soit une hausse consolidée de 5,08%, amenant aux tarifs tels que précisés en annexe.
Toutefois, les appareils d’encaissement ne permettant pas la perception de centimes, les tarifs ainsi révisées doivent être arrondis au décime le plus proche.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 44-1 de la convention de délégation de service public d’exploitation du stationnement en ouvrage et sur voirie en centre-ville et aux abords de la gare ;
Considérant le courrier de la société EFFIA, délégataire, en date du 1er octobre 2021, demandant une révision des tarifs ;
Vu l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 9 décembre 2021 ;
Considérant que les tarifs de stationnement en structure n’ont pas été modifiés depuis 2018 ;
Considérant que la formule de révision tarifaire de l’article 44-1 de la convention de délégation de service public d’exploitation du stationnement en ouvrage et sur voirie en centre-ville et aux abords de la gare, implique une évolution moyenne de 5,08% des tarifs ;
Considérant que les horodateurs ne permettent pas l’encaissement des centimes, nécessitant un arrondi au décime ;
ARTICLE 1 – APPROUVE la nouvelle grille tarifaire révisée applicable au stationnement en ouvrage telle qu’annexée à la présente.
ARTICLE 2 – DIT que ces tarifs seront applicables après leur affichage dans les parcs de stationnement délégués. 25
N° 2021-12-18 - Marché d'approvisionnement - Rapport annuel d'activité - Année 2020 .
Monsieur Nassim BOUKARAOUN
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à pris acte de la présentation du rapport annuel d’activité de l’année 2020
;
Madame Florence FERRA-WILMIN.ne prend pas part au vote.
Par délibération du conseil municipal du 18 décembre 2013, l’entreprise DADOUN Père & Fils a été choisie comme délégataire du service public pour l’exploitation des marchés forains de la Ville.
Conformément aux dispositions de l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’entreprise DADOUN Père & Fils produit chaque année un rapport d’activité. Ce dernier retrace l’ensemble des opérations relatives à l’exécution de la délégation de service public ainsi qu’une analyse de la qualité de service.
Le rapport d’activité 2020 est aujourd’hui présenté au Conseil Municipal :
Sécurité et hygiène :
La vérification des installations électriques, parties communes et étals individuels, est
réalisé tous les ans. C’est la société SOCOTEC, bureau de contrôle indépendant et agréé,
qui est mandatée pour le diagnostic des installations. Les rapports de vérification
donnant lieu à des observations sont portés à la connaissance des commerçants pour
leur éventuelle mise en conformité.
Le système de sécurité incendie est annuellement vérifié et les informations portées sur
le registre de sécurité. C’est la société SICLI/CHUBB France qui est en contrat pour
l’ensemble de la vérification de ces équipements.
La société AJ 3 D, en contrat, intervient quatre fois par an, et sur demande, pour assurer
la dératisation du marché du Centre.
Crise sanitaire Covid-19 :
Pour faire face à la crise sanitaire amorcée en 2020, le gouvernement a imposé, aux
différentes périodes de la crise, une série de règles et protocoles à appliquer sur
l’ensemble du territoire. Définis pour chaque secteur ils ont permis la poursuite des
activités dites « essentielles » C’est ainsi que les commerces de bouche, au cœur de nos
marchés, ont été maintenus. 26
Plusieurs protocoles ont été mis en place sur les marchés de Villiers sur Marne :
- contrôle des flux et des files d’attente ;
- cheminement unique, distanciation physique et port du masque généralisé ;
- affichage des gestes barrière et mise à disposition de gel hydroalcoolique ;
- éléments de séparation denrées/clients, commerçants/clients et limitation
des contacts.
De son côté, la Ville a également fait appel à des agents de sécurité afin de contrôler les
accès du marché. Cette dépense a été prise en charge par la Ville afin d’assurer la
sécurité sanitaire des Villiérains.
La pandémie du COVID 19 a fortement impacté la tenue des marchés tout au long de
cette année 2020. Le périmètre du marché s’est modifié au fil des annonces du
gouvernement :
• Le 15 mars 2020 les commerces non essentiels doivent fermer ;
• Le 23 mars 2020 la fermeture nationale de tous les marchés est décrétée ;
• Le 29 mars, ouverture de la halle sous protocole sanitaire avec contrôle du flux
et nombre limité de commerçants alimentaires. Le marché n’ouvrira, dans ces
mêmes conditions, que les dimanches jusqu’au 10 mai inclus ;
• Le 11 mai 2020 le déconfinement est prononcé et s’en suit la reprise de l’activité
du marché ;
• Le 14 mai reprise des tenues du jeudi, sous protocole sanitaire, avec tous les
commerces essentiels ;
• Le 07 juin 2020 reprise des non essentiels sur un linéaire limité pour permettre la
distanciation ;
• Le 28 juin retour sur le linéaire habituel ;
• Le 29 octobre 2020 annonce du second confinement avec respect strict du
protocole et des gestes barrière et ouverture réduite du marché aux commerces
alimentaires sous la halle ;
• Le 28 novembre 2020 reprise nationale des commerçants dits « non essentiels »
sur les marchés. 27
Au total, pour la partie alimentaire sous la halle, 7 tenues de marché ont été impactées
(pour la période du 23/03/2020 au 14/05/2020. Pour la partie non alimentaire, 28 tenues
de marché ont été impactées (du 23/03/2020 au 07/06/2020 et du 29/10/2020 au
28/11/2020).
Offre commerciale présente sur les deux marchés :
En 2020, le marché du centre compte 5 entrées contre 4 sorties. La balance est favorable
et le recrutement se poursuit pour encore l’élargir. Deux nouvelles activités viennent
enrichir l’offre déjà conséquente des activités : un nouveau charcutier et un traiteur
oriental.
Au 31 décembre 2020, 12 stands non attribués ont été comptabilisés.
Le marché des Portes de Villiers était en totalité composé de commerçants volants. Ce
marché s’est arrêté avec la fermeture de tous les marchés le 23 mars et reste à ce jour
suspendu.
Animations :
Une seule animation a été organisée sur le marché en 2020, le contexte de la crise
sanitaire limitant drastiquement l’évènementiel et les regroupements de personnes. Une
animation de Noël a été proposée le 20 décembre en axant la communication et les
animations sur la décoration et des actions plus digitales. Un jeu concours en ligne via un
QR code a été proposé aux clients. 70 participants ont été recensés et 5 personnes ont
gagné un ticket pour deux personnes au parc Disneyland Paris. Le budget animation est
constitué par la perception, auprès des abonnés, d’un forfait journalier de 2,02€ pour
l’année 2020. Il est revalorisé annuellement concomitamment aux droits de place.
L’animation de Noel a couté 3 608.94 €. Un solde de 4 478.90 € n’a pas été utilisé et reste
dans la cagnotte des commerçants pour l’année 2021.
Les éléments financiers du contrat :
Les fermetures et/ou ouvertures partielles des marchés en 2020 lors des différentes
périodes de confinement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire pour faire face à
l’épidémie de covid 19 ont eu un impact sur les comptes de la DSP.
En 2020 les droits de places et de redevance n’ont pas été augmentés. Par ailleurs, un
travail de réflexion a été engagé avec le délégataire et les représentants des
commerçants sur la simplification de la grille tarifaire.
Marché du Centre
Le montant total des recettes pour l’année 2020 est de 419 986€. Le total des droits de
place est en baisse de 102 994 €, soit -19.69% par rapport à 2019. Ces droits de place
sont composés de : 28
291 269 € de recettes abonnés (-6,76% par rapport à 2019)
113 254€ de recettes volants (-36,12% par rapport à 2019)
- Les charges d’électricité, du fait de l’installation des compteurs individuels aux commerçants sont de 4 141€ soit -16 245.36 € par rapport à 2019. 3 239€ ont été refacturés aux commerçants, cela correspondant aux charges des parties communes ;
- Les charges de fonctionnement d’un montant de 43 187€ augmentent de 1 366.86€ par rapport à 2019 essentiellement du fait de l’assurance multirisque du marché couvert qui augmente de 1 016.21€ ;
- Le poste de nettoyage et collecte du marché d’un montant de 125 437€ est en baisse de 4.72% du fait des suppressions de tenues de marché qui ont entrainé moins de prestation ;
- Le poste salaires traitements est d’un montant de 70 025€ en baisse de 32.59% du fait d’une optimisation du planning des agents de nettoyage et sanitaires dans le marché couvert, de notre réorganisation opérationnelle relative aux placiers en cours d’année 2019 et de la suppression de tenues de marchés ; - Du fait de la signature de l’avenant n°2 lié aux travaux d’éclairage et d’installation de compteurs individuels, le contrat a été prolongé de 2 ans, et les amortissements initiaux liés à la rénovation du marché, ont été retraité pour être amortis jusqu’au 31 décembre 2030 de ce fait, le montant de ces derniers est inférieur de 13 660€ à 2019 ;
- Le total des recettes du marché du Centre, baissant de 102 994€ et celui des charges hors redevance de 75 515€ le résultat hors redevance et hors impôts sur les sociétés est de 34 403€ (-44.41% par rapport à 2019).
Marché des portes de Villiers
Sur ce marché le délégataire a enregistré :
- 1 089€ de recettes en droits de place contre 6 553.98€ en 2019 ;
- 1 491€ de charges de fluides dont 129€ refacturés aux commerçants ;
- 6 457€ de charges de nettoyage contre 27 599.26€ en 2019 ;
- 1 241€ de charges de régisseur contre 8 720.42€ en 2019 ;
- 3 603€ d’amortissements correspondant à la fourniture et pose de douilles pour l’installation du marché, et les barnums complets pour les commerçants.
Le résultat hors redevance et hors impôts sur les sociétés est déficitaire de 11 706€
contre -34 997.40€ en 2019.
Bilan financier global 2020 :
Compte tenu de ce qui précède, le résultat brut avant impôt du compte d’exploitation
2020 de la société Dadoun est excédentaire : 19 697 € en 2020 contre 23 885,16 € en
2019. 29
Conformément au contrat de concession, le montant de la redevance d’exploitation pour
l’année 2020 s’élève à 3 000€, le montant n’a pas évolué depuis 2019. La redevance
correspond à la part fixe plancher de 3 000€ conformément à l’article 22 de notre
contrat de délégation. Il n’y a pas de redevance variable, étant donné que celle-ci
correspond à 0,60% des recettes des droits place, soit 2 527 € (montant inférieur à la
part plancher).
Selon les dispositions de l’article 17.4.2.1 du contrat, le délégataire a versé à la ville au
titre de l’année 2017, une participation aux frais de traitement des déchets à hauteur de
17 500 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1411-3 ;
Vu le contrat de concession du 20 décembre 2013, relatif à l’exploitation du marché
d’approvisionnement de Villiers-sur-Marne, conclu avec l’entreprise DADOUN Père &
Fils ;
Vu le rapport d’exploitation 2020 présenté par l’entreprise DADOUN Père & Fils ;
Vu l’avis rendu par la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 9
décembre 2021 ;
ARTICLE 1 : PREND ACTE du rapport 2020 présenté par l’entreprise DADOUN Père & Fils
relatif à l’exploitation du marché d’approvisionnement de Villiers-sur-Marne et à la
qualité du service public rendu.
ARTICLE 2 : PRECISE que le présent rapport d’activité sera mis à la disposition du public
au CMAT- 10, chemin des Ponceaux aux jours et heures habituels d’ouverture au public.
N° 2021-12-19 - Droits de place sur le marché et redevance annuelle du concessionnaire pour l'année 2022.
Monsieur Nassim BOUKARAOUN
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 25 POUR ET 6 CONTRE (M. Jean-François PIRUS, Mme Sandra REVIRIEGO, Mme Nicole BRICOT, M. Frédéric MASSOT, Mme Yasmina BENBELKACEM, M. Quentin MALEINE) ;
Madame Florence FERRA-WILMIN.ne prend pas part au vote.
La ville, par décision du Conseil Municipal du 18 décembre 2013, a délégué la gestion
des marchés forains à l’entreprise DADOUN Père et Fils.
Depuis 2021, la grille tarifaire des marchés a été simplifiée au profit d’un tarif unique «
au mètre linéaire ». 30
L’article 23 du contrat de délégation de service public des marchés d’approvisionnement
de la Ville de Villiers-sur-Marne prévoit une revalorisation annuelle des tarifs journaliers
et de la redevance annuelle versée par le concessionnaire.
Il est donc proposé une réactualisation à hauteur de 2.15% afin de tenir compte de
l’indice INSEE des prix à la consommation de l’année écoulée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-1 à
L.1411-18 ;
Vu le contrat de délégation de service public des marchés d’approvisionnement du 10 décembre 2013 ;
Vu la délibération n°2013-12-11 en date du 18 décembre 2013 relative à la délégation de service public liée à l’exploitation du marché forain de la ville de Villiers-sur-Marne conclue avec l’entreprise DADOUN Père et Fils ;
Vu le tableau d’indice des prix à la consommation INSEE (identifiant 001763866) qui montre une variation de 2.15% entre le 1er septembre 2020 (indice 104.60) et le 1er septembre 2021 (indice 106.85) ;
Considérant que par courrier en date du 04 novembre 2021, l’entreprise DADOUN Père et Fils, délégataire, a proposé pour l’année 2022 une augmentation du tarif des droits de place et de redevance de 2.15%, selon la variation de l’indice INSEE des prix à la consommation ;
ARTICLE 1 – FIXE, pour l’année 2022, les tarifs des droits de place sur les marchés comme
suit
Désignation Droits de place 2021
Tarifs H.T. en €uros
Droits de place 2022
Tarifs H.T. en €uros
Couvert Découv
ert
Couvert Découver
t
Prix du mètre
linéaire de
façade
marchande de
toute nature
4.90 3.26 5.01 3.33
Animation 2,04 2.08
Electricité Eau Electricité Eau
Fluides Parties
Communes
Provision
mensuelle
avec
régulation
N-1 en
début
Perception
forfaitaire
en rapport
avec la
typologie
de
Provision
mensuelle avec
régulation N-1
en début
d’année
Perception
forfaitaire
en rapport
avec la
typologie
de 31
d’année
Côte part :
répartie
selon le
mètre
linéaire
des
commerça
nts
commerça
nt et le
linéaire
occupé.
Provision
mensuelle
avec
régulation
N-1 en
début
d’année
Côte part :
Poissonnie
rs : 0,25€ /
ML
Fleuristes,
Buvettes :
0,15€/ ML
Autres
commerce
s de
bouche :
0,12€/ ML
Non
alimentair
es: 0,01€/
ML
Côte part :
répartie selon le
mètre linéaire
des
commerçants
commerça
nt et le
linéaire
occupé.
Provision
mensuelle
avec
régulation
N-1 en
début
d’année
Côte part :
Poissonnie
rs : 0,25€ /
ML
Fleuristes,
Buvettes :
0,15€/ ML
Autres
commerce
s de
bouche :
0,12€/ ML
Non
alimentair
es: 0,01€/
ML
ARTICLE 2 – DIT que le délégataire à la charge de percevoir les droits de place auprès des commerçants selon les tarifs votés par le conseil municipal.
ARTICLE 3 – DIT que la redevance annuelle versée par le concessionnaire sera revalorisée conformément à la révision des tarifs des droits de places perçus en 2022. 32
N° 2021-12-20 - Liste 2022 des dimanches du Maire dérogatoire au principe du repos dominical des salariés.
Monsieur Nassim BOUKARAOUN
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 28 POUR ET 4 ABSTENTIONS (M. Frédéric MASSOT, Mme Yasmina BENBELKACEM, M. Quentin MALEINE, Mme Virginie CINCET) ;
Chaque année la Ville dresse une liste des dimanches dérogatoire au principe du
repos dominical des salariés.
En effet, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité
des chances économiques, dite « loi Macron », apporte dans son article L.3132-26,
des modifications au dispositif de la dérogation municipale au principe du repos
dominical des salariés.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, le nombre de dimanches sur lesquels peut porter
une dérogation municipale est élargi à 12 dimanches maximum par an et par
secteur d’activité au lieu de 5 précédemment. La décision d’ouvrir l’un de ces
dimanches reste à la discrétion des commerces.
Ce principe de dérogation s’appuie toujours sur le volontariat des salariés ainsi
que sur des contreparties salariales et de repos compensatoire.
Les dérogations ne sont pas individuelles pour un commerce ou une enseigne
déterminée, mais doivent nécessairement présenter un caractère collectif et
bénéficier à un ensemble de commerces ayant la même activité, ceci dans le souci
du respect des règles de la concurrence.
Certains secteurs d’activités peuvent ouvrir le dimanche sans autorisation
préalable, s'ils sont présents dans :
1 - Des secteurs nécessaires à la continuité de la vie économique et sociale :
hôtels, cafés, restaurants, débits de tabac, stations-service, magasins de détail de
meubles et de bricolage, fleuristes, poissonneries, établissements de santé et
sociaux, entreprises de transport et d'expédition, entreprises de presse et
d'information, musées, salles de spectacles, marchés, foires, services à la
personne, industries utilisant des matières premières périssables (par exemple,
fabrication de produits alimentaires) ;
2 - Les commerces de détail alimentaires de plus de 400 m², jusqu’à 13h.
Les établissements des autres secteurs doivent obligatoirement obtenir une
autorisation d’ouverture, par dérogation, notamment municipale. La liste de ces
dimanches doit être fixée pour l’année, et concerne l’ensemble du territoire
communal. 33
La liste proposée ci-dessous est le résultat d’une consultation des commerces de
Villiers-sur-Marne intéressés. L’arbitrage entre les dimanches retenus ayant été
systématiquement basé sur les dimanches les plus sollicités par les exploitants.
Ceci afin de répondre au plus grand nombre.
La liste a également été transmise aux organisations d’employeurs et de salariés
intéressées, conformément aux règles de consultation obligatoire.
Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-27
à L2122-29 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des
chances économiques, et notamment l’article R. 257-3 ;
Vu le code du travail, et notamment ses articles L3132-2, L3132-3, L3132-26,
L3132-27 et L3132-27-1 ;
Vu les consultations des unions départementales de la CGT, de la CFDT, de la CFE-
CGC, de la CFTC, de FO, du CGPME et du MEDEF de l’est Parisien effectuées le 29
octobre 2021 et les avis recueillis ci-annexés ;
Vu les consultations du syndicat professionnel CDNA (Commerces de Détail Non
Alimentaires), du CNEF (Confédération Nationale de l'Equipement du Foyer), du
CNPA (Le Conseil National des Professions de l'Automobile), de la FCD (Fédération
du Commerce et de la Distribution), de la FECP (Fédération de l'Épicerie et du
Commerce de Proximité), de la FFEF (Fédération Française de l'Equipement et du
foyer) ;
Vu la consultation de l’organe délibérant de la Métropole du Grand Paris en date
du 17 décembre 2021 et l’avis conforme recueilli ci-annexé ;
Considérant qu’en vertu de l’article R3132-21 du code du travail, la liste des
dimanches pouvant être travaillés doit être arrêtée après avis des organisations de
salariés et d’employeurs intéressées ;
ARTICLE 1 – DECIDE d’arrêter la liste des dimanches suivants, comme dérogatoire
au principe du repos dominical pour l’année 2022 :
Pour la branche d’activité « Commerce et réparation de motocycles» les
dimanches :
- 27 mars 2022
- 25 septembre 2022 34
Pour la branche d’activité « automobile » les dimanches :
- 16 janvier 2022
- 13 mars 2022
- 12 et 19 juin 2022
- 10 et 17 juillet 2022
- 18 septembre 2022
- 16 et 23 octobre 2022
- 6 novembre 2022
- 4 et 11 décembre 2022
-
Pour la branche d’activité « Commerce de détail d'appareils électroménagers en
magasin spécialisé » les dimanches :
- 16 et 23 janvier 2022
- 29 mai 2022
- 26 juin 2022
- 28 aout 2022
- 4 septembre 2022
- 20 et 27 novembre 2022
- 4, 11, 18 et 25 décembre 2022
Pour la branche d’activité « Commerce de détail d'autres équipements du
foyer » les dimanches :
- 16, 23 et 30 janvier 2022
- 6 mars 2022
- 29 mai 2022
- 26 juin 2022
- 4 septembre 2022
- 20 et 27 novembre 2022
- 4, 11 et 18 décembre 2022
Pour les autres catégories de commerces de détail, les dimanches:
- 16 et 23 janvier 2022
- 29 mai 2022
- 26 juin 2022
- 3 juillet 2022
- 28 aout 2022
- 4 septembre 2022
- 27 novembre 2022
- 4, 11, 18 et 25 décembre 2022
ARTICLE 2 – INDIQUE que pour le repos compensateur et la majoration de salaire
applicables aux salariés employés les dimanches visés à l’article 1 du présent
arrêté, les employeurs devront se conformer aux dispositions suivantes de l’article
L3132-27 du code du travail : 35
- Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour
une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en
temps ;Le repos compensateur sera accordé aux salariés soit
collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou
suit la suppression du repos ;
- Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.
N° 2021-12-21 - Acquisition d'une partie de la parcelle cadastrée section AR N°384 d'une superficie de 26M² sise 29, rue Maurice Berteaux.
Monsieur Jean-Philippe BEGAT
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 29 POUR ET 3 CONTRE (M. Frédéric MASSOT, Mme Yasmina BENBELKACEM, M. Quentin MALEINE) ;
Le Département du Val de Marne en lien avec la Ville, mène un projet d’élargissement de
la rue Maurice Berteaux correspondant à l’emplacement réservé n°2 inscrit au Plan Local
d’Urbanisme.
Afin de permettre la réalisation de cette opération, la Ville doit pouvoir acquérir le
foncier privé nécessaire, situé dans le périmètre de l’emplacement réservé n°2.
Des démarches ont été menées pour prendre contact avec les différents riverains
concernés dans le cadre d’une réunion de présentation, par la transmission de courriers
de proposition d’acquisition ainsi que par des rencontres avec les différents propriétaires
impactés par la réalisation de ce projet de voirie.
Avec un objectif de lancement des travaux à l’été 2022, les projets d’acquisition
progressent en parallèle :
- Pour la parcelle AR n°638 : Par acte notarié en date du 29 septembre 2021, la
commune est devenue propriétaire du foncier cadastré section AR n°638, pour
une superficie de 20m² ;
- Pour la parcelle AR n°383 : il a été voté, par délibération du 24 juin 2021,
l’acquisition par la Ville d’une partie de la parcelle AR n°383, 21m² sise 27, rue
Maurice Berteaux. La signature de l’acte notarié est prévue d’ici la fin de l’année
2021.
Pour la parcelle AR n°384 sise 29, rue Maurice Berteaux : la ville a proposé par courrier
du 15 novembre 2021 à M. et Mme MENDES-GOMES, propriétaires de la parcelle
l’acquisition à l’amiable d’une partie de leur parcelle pour une superficie de 26m², au prix
estimé par le service des Domaines, soit 2 340€ net vendeur, les frais géomètres et
notariés étant supportés par la Ville en sa qualité d’acquéreur. 36
Mme MENDES a accepté cette proposition par courrier remis en main propre le 26
novembre 2021.
Un document d’arpentage a été établi et signé par Mme MENDES le 26 novembre 2021, divisant la parcelle AR n°384 en 2 lots :
- Un lot de 23m² restant à appartenir à M. et Mme MENDES ;
- Un lot de 26m² destiné à la Commune.
Vu le Code des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, article L. 1111-1 ;
Vu les échanges de courriers en date des 15 novembre 2021 et 26 novembre 2021 ;
Vu le document d’arpentage du 26 novembre 2021.
Considérant que l’acquisition de ce foncier impacté par l’emplacement réservé n°2
inscrit au Plan Local d’urbanisme de la Ville, est nécessaire et indispensable à la
réalisation du projet d’élargissement de la rue Maurice Berteaux poursuivi par le
Département du Val de Marne en lien avec la Ville.
ARTICLE 1 : DECIDE l’acquisition au prix de 2 340€, auprès de M. et Mme MENDES
GOMES, d’une partie de la parcelle cadastrée AR n°384 sise 29, rue Maurice Berteaux,
d’une superficie de 26 m² ;
ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette acquisition ;
ARTICLE 3 : DIT que les frais de géomètres et notariés sont à la charge de la collectivité ;
ARTICLE 4 : DIT que les dépenses sont inscrites au budget 2022.
N° 2021-12-22 - Acquisition par la Ville de la parcelle cadastrée AB N°253 sise 44, route de Bry auprès de Paris Habitat.
Monsieur Jean-Philippe BEGAT
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 32 POUR ;
Dans le cadre de la rénovation urbaine du quartier des Hautes Noues sur la Ville, un
protocole entre Paris Habitat et la Ville a été signé le 11 juillet 2012 afin de définir la
restructuration du parcellaire permettant de répartir entre les différents maitres
d’ouvrage les emprises foncières nécessaires à la réalisation de leurs programmes
respectifs. Le 25 novembre 2013, Paris-Habitat a cédé 80 parcelles à la Ville, dont les
parcelles cadastrées AB n°250 et AB n°251 formant la rue Albert Schweitzer. 37
La Ville souhaite acquérir une emprise supplémentaire de 577m² cadastrée AB n°253
afin d’élargir le début de la rue Albert Schweitzer pour aérer l’accès au quartier des
Hautes Noues, visible depuis la route de Bry, et sécuriser l’accès et la visibilité de cette
intersection routière.
La demande d’acquisition de cette parcelle, intervenue tardivement, n’a pu être intégrée
au protocole. La parcelle cadastrée AB n°253 était un délaissé de voirie, entretenu par la
Ville, sans aucune utilité pour Paris-Habitat.
S’agissant d’un transfert de charges, les parties s’étaient entendues sur un prix de cession
à l’euro symbolique et avaient délibéré respectivement le 21 février 2013 par le Bureau
du Conseil d’Administration de Paris Habitat et le 28 mars 2013 par le conseil municipal
de la Ville.
Le chantier de rénovation urbaine entrant dans sa dernière phase, les parties ont réitéré
leurs accords de 2013.
Puisque la saisine du Domaine est obligatoire pour toute cession, Paris Habitat a formulé
une demande d’avis domanial auprès du service de l’Etat, qui a validé la cession de la
parcelle cadastrée section AB n°253 au profit de la Ville à l’euro symbolique, dans son
avis rendu le 28 octobre 2021.
Cette parcelle est actuellement occupée par un chapiteau utilisé par les membres de
l’association El-Islah avec l’accord du propriétaire de la parcelle. Dès l’acquisition de ce
foncier, la Ville consentira à l’association une convention d’occupation temporaire sur
cette parcelle, en précisant que celle-ci devra être libérée en vue du lancement des
travaux de redressement de voirie sur la rue Albert Schweitzer.
En outre, compte tenu de sa configuration, cette parcelle constitue un passage obligé
pour accéder à la parcelle cadastrée AB n°59 sur laquelle se situe le lieu de culte
musulman.
Aussi, il sera nécessairement prévu à l’acte notarié, la constitution d’une servitude de
passage au profit de l’Association propriétaire de la parcelle AB n°59, afin de régulariser
une situation de fait.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment ses articles
L.2221-1 et L.1111-1 ;
Vu le courrier de la ville du 24 juin 2021 ;
Vu le courrier de Paris Habitat du 8 juillet 2021 réitérant son accord pour cette cession ;
Vu l’avis du Domaine du 28 octobre 2021.
ARTICLE 1 : DECIDE de l’acquisition auprès de Paris Habitat, de la parcelle cadastrée
section AB n°253, sise 44, route de Bry, d’une superficie de 577 m² à l’euro symbolique ; 38
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette
opération ;
ARTICLE 3 : DIT que les frais notariés seront supportés par la Ville ;
ARTICLE 4 : DIT que la recette est inscrite au budget 2022.
N° 2021-12-23 - Cession par la Ville du bâtiment sis 10, avenue des Luats au profit de Valophis Habitat - cadastre section AT N°499 - et pour partie AT N°498.
Monsieur Jean-Philippe BEGAT
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 29 POUR ET 3 ABSTENTIONS (M. Frédéric MASSOT, Mme Yasmina BENBELKACEM, M. Quentin MALEINE) ;
La ville souhaite augmenter l’offre relative à la petite enfance sur la Ville par le biais
d’une extension du Village de Petite Enfance situé dans le centre-ville. Aussi, en 2019, la
Ville a sollicité VALOPHIS HABITAT pour acquérir un immeuble de 3 logements sociaux
attenant à la structure communale actuelle et situé au 7, rue du Bois Saint Denis.
A ce jour des échanges sont en cours avec le Département pour définir si le maitre
d’ouvrage du projet d’extension de l’offre de petite enfance sera la Ville ou le
Département, et ainsi qui portera l’acquisition foncière.
Des réflexions ont été menées entre la Ville et le bailleur social VALOPHIS HABITAT pour
permettre à ce dernier de reconstituer des logements locatifs sociaux en contrepartie
des 3 logements à démolir.
Ainsi a-t-il a été convenu que la Ville cède à VALOPHIS HABITAT, le bâtiment sis 10,
Avenue des Luats, situé sur les parcelles cadastrées AT n°498-499 et jouxtant
l’établissement scolaire Edouard HERRIOT. Ce bâtiment est composé de 8 logements
communaux et 7 places de parking en aérien. La cession de l’intégralité de ce bâtiment
porte sur la vente de 8 appartements, dont 4 de type F4 d’une superficie de 70m²
chacun, et 4 de type F3 d’une superficie de 60 m² chacun, soit environ 520m² de surface
habitable. Cette cession permet ainsi la reconstitution de logements sociaux qui
pourront intégrer le décompte SRU de la Ville suite à un processus d’agrément par la
DRIHL, tout en réduisant les coûts de gestion et d’entretien supportés actuellement par
la Ville.
A l’issue d’une étude conjointe sur les situations locatives menée par la Ville et
VALOPHIS HABITAT, il a été décidé de maintenir dans les logements les cinq locataires en
situation régulière vis-à-vis de la Ville, avec un niveau de loyer similaire. Ainsi le
bâtiment devra faire l’objet d’une réhabilitation en milieu occupé et d’une demande
d’agrément auprès de l’Etat en PLUS/PLAi/PLS. Sur les trois logements restants, deux
logements étaient déjà vacants et l’un a fait l’objet d’une procédure judiciaire (expulsion
locative pour dette). 39
Les parcelles cadastrées section AT n°499 et AT n°498 ont fait l’objet d’une division
foncière visant à détacher le bâtiment et son parking à céder pour constituer une
nouvelle parcelle à céder d’une superficie de 633m². Le parking attenant au bâtiment
communal est actuellement classé dans le domaine public routier. Conformément aux
articles L.1311-2 du code général des collectivités territoriales et L. 141-3 du code de la
voirie routière, une enquête publique s’est déroulée du 7 au 22 octobre 2021 afin de
déclasser ce foncier du domaine public et ainsi permettre sa cession.
Pour toute cession, la collectivité a l’obligation de saisir le service du Domaine. La valeur
vénale du bien a ainsi été estimée par l’avis rendu en date du 29 juillet 2021, au prix de
880 000€.
Cette proposition a été acceptée par VALOPHIS HABITAT dans la délibération rendue le
21 septembre 2021 par son Bureau du Conseil d’Administration.
Compte tenu de la présence de réseaux sur la parcelle à céder, des servitudes
nécessaires au raccordement du bâtiment cédé seront constituées.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment ses articles
L.2221-1 et L.1111-1 ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment son article L. 141-3 ;
Vu l’avis du Domaine du 29 juillet 2021 ;
Vu l’avis du Bureau du Conseil d’Administration de VALOPHIS HABITAT du 21 septembre
2021 ;
Vu l’avis favorable rendu dans le rapport du commissaire Enquêteur en date du 12
novembre 2021 ;
Vu le projet de division établi par Monsieur BOURDON Géomètre Expert.
ARTICLE 1 : CONSTATE la désaffectation de la parcelle AT 499 correspondant au parking ;
ARTICLE 2 : ACTE le déclassement de la parcelle AT 499 ;
ARTICLE 3 : DECIDE de la cession au profit du bailleur social VALOPHIS HABITAT, de la
parcelle issue de la division des parcelles AT n°499 et AT 498, sise 10, avenue des Luats,
d’une superficie totale de 633 m² au prix de 880 000€ ;
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette
opération ;
ARTICLE 5 : DIT que les frais notariés seront supportés par VALOPHIS HABITAT ; 40
ARTICLE 6 : DIT que la recette est inscrite au budget 2022.
N° 2021-12-24 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de solliciter des subventions pour la réalisation d'un terrain mixte rugby/football en gazon synthétique, d'une piste de course d'athlétisme et d'une aire de sauts au complexe Octave Lapize. Madame Carole COMBAL
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 26 POUR ET 6 ABSTENTIONS (M. Jean-François PIRUS, Mme Sandra REVIRIEGO, Mme Nicole BRICOT, M. Frédéric MASSOT, Mme Yasmina BENBELKACEM, M. Quentin MALEINE) ;
Dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme d’amélioration du patrimoine sportif,
la ville de Villiers-sur-Marne souhaite requalifier ses équipements publics afin d’offrir un
meilleur service à la population et notamment en faveur des collèges. En effet, ces
derniers utilisent actuellement un terrain mal adapté aux pratiques sportives
développées dans les collèges. C’est pourquoi, la ville souhaite compléter l’offre sportive
située au sein du complexe Octave Lapize par un terrain mixte rugby/football en gazon
synthétique ainsi que d’une piste de course d’athlétisme et d’une aire de sauts.
De plus, ce projet permettra d’offrir davantage de créneaux horaires actuels d’utilisation
pour des équipements fortement sollicités. A ce jour, plus de 1 000 élèves des collèges
utilisent le terrain mis à leur disposition sur le stade Jules Rimet, rendu impraticable en
hiver, eu égard des conditions climatiques. Ce projet permettra de ce fait de maintenir la
pratique sportive tout au long de l’année tant en période estivale qu’en hiver.
Ainsi, ces nouveaux équipements permettront de répondre davantage aux besoins des
équipements scolaires, à savoir les collèges sur l’ensemble de la semaine tout en
permettant le week-end d’en faire bénéficier les clubs de rugby et de football.
Par ailleurs, ce projet réduira également les frais d’entretien tout en maintenant les
conditions de jeu optimales. L’entretien sera facilité par l’absence d’arrosage, de
fertilisation, de tonte et de traçage.
Le coût prévisionnel des travaux s’élève à 1 500 000€ TTC. Il comprend la transformation
d’un des terrains actuellement en gazon naturel en terrain synthétique éclairé mixte
rugby/football et d’une piste de course d’athlétisme avec aire de sauts. Afin de soutenir
l’effort d’investissement communal, des organismes financeurs peuvent aider au
déploiement des terrains synthétiques et autre équipement sportif.
Il est donc demandé à l’assemblée délibérante d’adopter cette opération et d’autoriser
Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès des différents financeurs. 41
Considérant le coût de réalisation d’un terrain éclairé mixte rugby/football en gazon
synthétique et aménagements d’athlétisme estimé à 1 500 000€ TTC ;
ARTICLE 1 – ADOPTE l’opération de réalisation d’un terrain mixte rugby/football en
gazon synthétique et la création d’une piste de course d’athlétisme avec aire de sauts au
complexe Octave Lapize.
ARTICLE 2 – AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès des
différents organismes financeurs.
ARTICLE 3 – AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les
documents relatifs à cette demande.
ARTICLE 4 – DIT que la dépense correspondante à cette opération est inscrite au budget
2022.
N° 2021-12-25 - Information aux membres du Conseil Municipal sur le Rapport Social Unique (R.S.U) 2020.
Monsieur Jacques Alain BENISTI
L’article 5 de la loi du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique a instauré l’obligation pour les collectivités locales d’élaborer un Rapport Social Unique (RSU – ancien Bilan Social).
Ce rapport doit être réalisé chaque année. La date limite de transmission du RSU 2020 au CIG Petite Couronne est fixée au 30 septembre 2021 par la DGCL.
Le RSU rassemble les données à partir desquelles sont établies les Lignes Directrices de Gestion.
Il est établi autour de 10 thématiques (l’emploi, le recrutement, les parcours professionnels, les rémunérations, le dialogue social, la formation, la GPEEC…). Ce travail d’analyse et de suivi des données « RH » permet de recueillir des indicateurs fiables pour mesurer les évolutions et vous permettre de répondre aux enjeux actuels. Les documents ont été transmis au CIG petite couronne le 30 septembre 2021 et ont été présentés aux membres du comité technique le 21 octobre 2021.
Les synthèses de l’ensemble des données statistiques vous sont présentées en annexes.
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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée ce 15 décembre 2021, à 23h50.
Le Secrétaire de Séance
Evelyne DORIZON
Le Président de la Séance
Jacques Alain BENISTI
Maire