Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 196 spécial du 29 12

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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 196 spécial du 29 12 Document publié le Jeudi 29 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 196 spécial du 29 12)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie, PRÉFET

DE L'ESSONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 196 spécial publié le 29 décembre 2022

Sommaire affiché du 29 décembre 2022 au 28 février 2023Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 196 spécial publié le 29 décembre 2022

SOMMAIRE

DDT

- Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°481 du 28 décembre 2022 prononçant la levée de la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Leuville-sur-Orge

- Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°482 du 28 décembre 2022 prononçant la levée de la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Villiers-sur-Orge

- Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°483 du 28 décembre 2022 prononçant la levée de la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Gometz-le-ChâtelDirection départementale des territoires

EX Service habitat et renouvellement urbain PRÉFET Bureau des politiques territoriales de l'habitat

DE L'ESSONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral DDT-SHRU n° 481 du 28 décembre 2022

prononçant la levée de la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de

l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Leuville-sur-Orge

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et

R. 302-14 à R. 302-26;

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L.422-2 et R.422-2 ;

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU),

notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes

à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement

national pour le logement;

VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses

mesures relatives à la cohésion sociale ;

VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement

et au renforcement des obligations de production de logement social ;

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du

numérique (ELAN) ;

VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand Gaume, préfet hors classe, en

qualité de Préfet de l'Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 420-2020-DDT-SHRU du 23 décembre 2020 prononçant la carence définie par

l'article L. 302-941 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale

2017-2019 pour la commune de Leuville-sur-Orge ;

VU les décisions d'agrément ou de conventionnement délivrés sur la période 2020-2022 pour la

réalisation de 131 logements locatifs sociaux;

VU le courrier du maire de Leuville-sur-Orge en date du 6 décembre 2022, demandant la sortie

anticipée de l'état de carence de la commune ;Considérant qu'en application de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation (CCH),

l'objectif minimum de réalisation de logements locatifs sociaux pour la période triennale 2020-2022 est

de 117 logements locatifs sociaux dont un minimum de 30 % logements en PLAI et Un maximum 30 %

logements en PLS ;

Considérant que le bilan triennal 2020-2022 fait état d'une réalisation globale de 131 logements sociaux,

soit Un taux de réalisation de 111 % ;

Considérant que le bilan triennal 2020-2022 fait état de 35,88 % de PLAI ou assimilés et 17,56 % de PLS

ou assimilés, dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements sociaux ;

Considérant le respect des obligations triennales de la commune de Leuville-sur-Orge pour la période

triennale 2020-2022 ;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de l'Essonne ;

ARRÊTE

Article 1”: Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 420-2020-DDT-SHRUÜ du 23 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Leuville-sur-Orge sont abrogées avec effet au 31 décembre 2022.

Article 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne et notifié aux intéressés. Le Préfet,

Î Bertrand GAUME

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours

contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles.

Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site wwwitelerecours.fr

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne.

Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux

mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un

délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Direction départementale des territoires

EN Service habitat et renouvellement urbain PRÉFET Bureau des politiques territoriales de l'habitat

DE L'ESSONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral DDT-SHRU n° 482 du 28 décembre 2022

prononçant la levée de la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de

l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Villiers-sur-Orge

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et

R. 302-14 à R. 302-26;

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L.422-2 et R.422-2 ;

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU),

notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes

à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement

national pour le logement;

VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses

mesures relatives à la cohésion sociale ;

VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement

et au renforcement des obligations de production de logement social ;

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du

numérique (ELAN) ;

VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand Gaume, préfet hors classe, en

qualité de Préfet de l'Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 425-2020-DDT-SHRU du 23 décembre 2020 prononçant la carence définie par

l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale

2017-2019 pour la commune de Villiers-sur-Orge ;

VU les décisions d'agrément ou de conventionnement délivrés sur la période 2020-2022 pour la

réalisation de 27 logements locatifs sociaux et d'une différence d'inventaire de 11 logements locatifs

sociaux entre le 1“ janvier 2019 et le 1‘ janvier 2021;VU le courrier du maire de Villiers-sur-Orge en date du 6 décembre 2022, demandant la sortie anticipée

de l'état de carence de la commune ;

Considérant qu'en application de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation (CCH),

l'objectif minimum de réalisation de logements locatifs sociaux pour la période triennale 2020-2022 est

de 29 logements locatifs sociaux dont un minimum de 30 % logements en PLAI et un maximum 30 %

logements en PLS ;

Considérant que le bilan triennal 2020-2022 fait état d'une réalisation globale de 38 logements sociaux,

soit Un taux de réalisation de 131% ;

Considérant que le bilan triennal 2020-2022 fait état de 59,26 % de PLAI ou assimilés et 14,81 % de PLS

ou assimilés, dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements sociaux ;

Considérant le respect des obligations triennales de la commune de Villiers-sur-Orge pour la période

triennale 2020-2022 ;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de l'Essonne ;

ARRÊTE

Article 1’: Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 425-2020-DDT-SHRU du 23 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Villliers-sur-Orge sont abrogées avec effet au 31 décembre 2022.

Article 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne et notifié aux intéressés.

Bertrañd GAUME

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours

contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles.

Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir

du site www.telerecours.fr

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne.

Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux

mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un

délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Direction départementale des territoires

EX Service habitat et renouvellement urbain PRÉFET Bureau des politiques territoriales de l'habitat

DE L'ESSONNE

Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral DDT-SHRU n° 483 du 28 décembre 2022

prononçant la levée de la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de

l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Gometz-le-Châtel

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et

R. 302-14 à R. 302-26;

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L.422-2 et R.422-2 ;

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU),

notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes

à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement

national pour le logement;

VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses

mesures relatives à la cohésion sociale ;

VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement

et au renforcement des obligations de production de logement social ;

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du

numérique (ELAN) ;

VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand Gaume, préfet hors classe, en

qualité de Préfet de l'Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 418-2020-DDT-SHRU du 23 décembre 2020 prononçant la carence définie par

l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale

2017-2019 pour la commune de Gometz-le-Châtel ;

VU les décisions d'agrément ou de conventionnement délivrés sur la période 2020-2022 pour la

réalisation de 72 logements locatifs sociaux ;

VU le courrier du maire de Gometz-le-Châtel en date du 21 décembre 2022, demandant la sortie

anticipée de l'état de carence de la commune;- Considérant qu'en application de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation (CCH),

l'objectif minimum de réalisation de logements locatifs sociaux pour la période triennale 2020-2022 est

de 63 logements locatifs sociaux dont un minimum de 30 % logements en PLAI et Un maximum 30 %

logements en PLS ;

Considérant que le bilan triennal 2020-2022 fait état d'une réalisation globale de 72 logements sociaux,

soit Un taux de réalisation de 114% ;

Considérant que le bilan triennal 2020-2022 fait état de 31,94% de PLAI ou assimilés et 2917% de PLS ou

assimilés, dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements sociaux ;

Considérant le respect des obligations triennales de la commune de Gometz-le-Châtel pour la période

triennale 2020-2022 ;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de l'Essonne ;

ARRÊTE

Article 1°’: Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 418-2020-DDT-SHRU du 23 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Gometz-le-Châtel sont abrogées avec effet au 31 décembre 2022.

Article 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne et notifié aux intéressés.

Le Préfet,

Bertrand GAUME

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours

contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles.

Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir

du site www.telerecours.fr

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne.

Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux

mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un

délai de deux mois valant décision implicite de rejet).