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unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - Délib 006 3 2023 +Modif+délib+Engagement+dépenses+BA+Les+
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - Délib 006 3 2023 +Modif+délib+Engagement+dépenses+BA+Les+)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Banque,
g MORVAN sommets & grands Lacs communauté de communes
Date de convocation : 16/02/23
Nombre de conseillers : 50
En exercice : 50
Présents : 38
- Titulaires : 36
- Suppléants : 2
Absents : 12
- Dont représentés : 6
Votants : 44
- Pour : 44
- Contre : 0
- fAibstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : 0
Envoyé en préfecture le 16/03/2023
Reçu en préfecture le 16/03/2023
» TT Publié le 16/03/2023
ID : 058-200067890-20230227-006 3_2023-DE
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU LUNDI 27 FEVRIER 2023
DELIBERATION N°006-3-2023
OBJET : Modification délibération n°015-5-2022
Autorisation de paiement des dépenses
d'investissement 2023 à hauteur de 25 % des
dépenses 2022 - Budget annexe Les Settons
Présents :
- Mesdames Marie-Christine GROSCHE, Brigitte DUVERNOY, Anne-Marie LEPRINCE-GRANGER, Brigitte GAUDRY, Chantal-Marie MALUS, Sandrine BONDOUX, Martine DAOUST, Denise FOUCAULT, Andrée LUTREAU, Danièle PERROT, Marie LECLERCQ, Florence BERLO ;
- Messieurs Jean-Luc BLANDIN, Marc PERRIN, Jean-Sébastien HALLIEZ, Emmanuel RABEUX, Patrice GRIMARDIAS, Laurent SOULLARD, André BUTTIGHOFFER, Jean-Max GLORIFET, Sylvain MATHIEU, Eric JUSSIERE,
Jean-Pierre BILLARD, Daniel GONTHIER, Marc BONNOT, Laurent COTTIN, René BLANCHOT, Christian PAUL, Eric GALLOIS, Jean-Pierre GIRARD, Christian
LETEURTRE, Daniel MARTIN, Patrice JOLY, Laurent LIBRERO, Georges FLECQ, Abel MOURA, Jean-Michel DUPUIS, Jean-Luc VIEREN ;
Pouvoirs: Christiane GADREY à Georges FLECOQ, Fabienne PETITRENAUD à René BLANCHOT, Michel GOBILLON à Patrice JOLY, Fabien BAZIN à Christian PAUL, Yasemin DOGAN KUKUK à Chantal-Marie MALUS, Chantal BERNIER à Abel MOURA
Secrétaire de séance : Marie LECLERCQ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.1612-1 ;
Vu le courrier de la Préfecture de la Nièvre en date du 9 février 2023 demandant le retrait de la délibération
n°015-5-2022 compte tenu de la prise en compte des restes à réaliser 2022 dans le calcul du montant
des autorisations ;
Considérant que l'article L. 1612-1 du Code général des Collectivités Territoriales dispose que : « Dans
le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel
il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre
en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Ilest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette
date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider
et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Envoyé en préfecture le 16/03/2023
Reçu en préfecture le 16/03/2023
» TT Publié le 16/03/2023
ID : 058-200067890-20230227-006 3_2023-DE
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »
Considérant que dans l'attente du vote du budget de l’année 2023, une autorisation d'engagement et de mandatement des dépenses d'investissement est utile et nécessaire afin de ne pas rompre la chaîne des règlements d'opérations budgétaires et comptables ;
Considérant que pour le budget annexe les Settons, la limite de 107 803,05 € correspond à la limite supérieure que la communauté de communes pourra engager, liquider et mandater dans l'attente du vote du budget 2023 telle que présentée dans le tableau ci-dessous :
48 558,00 € - € 48 558,00 € 12 139,50 €
132 654,20 € - +€ 132 654,20 € 33 163,55 €
250 000,00 € - <€ 250 000,00 € 62 500,00 €
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
1. Décide que la présente délibération modifie la délibération n°015-5-2022 comme suit.
2. Autorise le Président à mandater des dépenses d'investissement sur l'exercice 2023 dans la limite de 25 % du total des dépenses d'investissement consolidées inscrites sur le budget 2022, soit 107 803,05 € pour le budget annexe les Settons.
3. Autorise Monsieur le Chef de service comptable du SGC de Nevers à prendre en charge et liquider ces dépenses.
4. Autorise le Président à signer tout acte nécessaire à l'application de la présente délibération.