PLU - Annexes - Emplacements traitement eaux et déchets

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PLU - Annexes - Emplacements traitement eaux et déchets Document publié le Vendredi 15 mars 2024 par la commune de Besançon. Lien du pdf (PLU - Annexes - Emplacements traitement eaux et déchets)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire, Élaboration du PLU approuvé le 5 juillet 2007

Dernière approbation :

Modification n°11 du 23 juin 2022

Mise à jour n°23 du 15 mars 2024

DOSSIER 4

ANNEXES

4.3

AUTRES ANNEXES

- Prévention des risques industriels :

Périmètre de consultation autour de

l'installation Usine I.O.M.

(Incinération des Ordures Ménagères)

- Périmètre du Permis Exclusif de

Recherches de mines d'hélium et

substances connexes

- Zone de développement prioritaire

du réseau de chaleur urbain

PLAN LOCAL

D'URBANISME

PLU DESSINONS ENSEMBLE

LA VILLE DE

DEMAIN

S'EPANNOUIR TRAVAILLER VIVRE ECHANGER RESPIRER BOUGER

PLAN LOCAL

D'URBANISME

PLU DESSINONS ENSEMBLE

LA VILLE DE

DEMAIN

Direction Urbanisme et Habitat

PLAN LOCAL

D'URBANISME

PLU DESSINONS ENSEMBLE

LA VILLE DE

DEMAIN

Direction Urbanisme et Habitat

PLAN LOCAL

D'URBANISME

PLU DESSINONS ENSEMBLE

LA VILLE DE

DEMAINDécrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES

ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE

Arrêté du 5 août 2022 accordant un permis exclusif de recherches de mines d’hélium et substances connexes dit « Avant-Monts franc-comtois » (département du Doubs)

NOR : ECOL2220959A

Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de la transition énergétique en date du 5 août 2022, le permis exclusif de recherches de mines d’hélium et substances connexes dit « Avant-Monts franc-comtois » dans le département du Doubs est accordé à la société par actions simplifiée unipersonnelle 45-8 AVANT-MONTS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Metz (Moselle) sous le numéro 895 187 920, dont le siège social est situé 30, rue Bossuet, 57000 Metz (Moselle). Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.

En vue de comparer les dépenses faites à l’engagement financier souscrit, soit 345 800 euros, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d’indexation figurant au 2o de l’article 44 du décret no 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.

Conformément à la carte au 1/100 000 annexée au présent arrêté (1), le périmètre du permis mentionné ci-dessus est constitué par un polygone dont les sommets sont définis comme suit dans le système de référence RGF 93 – Lambert 93 :

RGF 93 - Lambert 93 (en mètres)

SOMMETS X Y

A 932 112 6 699 069

B 933 767 6 693 858

C 930 765 6 688 114

D 930 168 6 679 608

E 920 830 6 678 317

F 907 939 6 682 388

G 905 550 6 687 204

H 910 741 6 689 466

I 919 309 6 690 727

(1) L’arrêté intégral et la carte peuvent être consultés à la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature, auprès du bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques, direction de l’eau et de la biodiversité, Tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté, pôle Viotte, 5, voie Gisèle-Halimi, BP 31269, 25005 Besançon Cedex.

29 septembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 109"" A A a Grand Besancon 3 Métropole RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS Extrait du Registre des délibérations du Conseil de Communauté

Séance du jeudi 09 novembre 2023

Membres du Conseil de Communauté en exercice : 123

Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni à la CCIT, sous la présidence de Monsieur Gabriel BAULIEU, 1e Vice-Président, puis de Madame Anne VIGNOT, Présidente de

Grand Besançon Métropole.

Ordre de passage des rapports: 1, 2, 3, 7, 8, 9, 10, 4, 5, 6, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 39, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47,48,

49, 50, 51, 52, 53, 54, 55

La séance est ouverte à 17h05 et levée à 21 h03

Etaient présents : Avanne-Aveney : Mme Marie-Jeanne BERNABEU Audeux : Mme Françoise GALLIOU Besançon : Mme Elise AEBISCHER, M. Hasni ALEM (à partir de la question n°7),

Mme Frédérique BAEHR, M. Guillaume BAILLY (à partir de la question n°6), M. Kévin BERTAGNOLI, M. Nicolas BODIN, M. François BOUSSO, Mme Nathalie BOUVET, Mme Fabienne BRAUCHLI, Mme Claudine CAULET, Mme Aline CHASSAGNE, Mme Annaïck CHAUVET, Mme Julie CHETTOUH (à partir de la question n° 7), M. Sébastien COUDRY, M. Philippe CREMER, M. Laurent CROIZIER, M. Benoit CYPRIANI, Mme Karine DENIS-LAMIT, M. Cyril DEVESA, Mme Marie ETEVENARD, Mme Larine GAGLIOLO, M. Abdel GHEZALI, M. Olivier GRIMAITRE (à partir de la question n°7), M. Damien HUGUET, M. Jean-Emmanuel LAFARGE (à partir de la question n°16), Mme Marie LAMBERT, M. Aurélien LAROPPE, Mme Myriam LEMERCIER (jusqu'à la question n°45 incluse), M. Christophe LIME, Mme Agnès MARTIN, M. Saïd MECHAI (à partir de la question n°7), Mme Carine MICHEL, Mme Marie-Thérèse MICHEL (à partir de la question n°7), Mme Laurence MULOT, M. Yannick POUJET, M. Anthony POULIN, Mme Françoise PRESSE, Mme Karima ROCHDI (à partir de la question n°7), M. Nathan SOURISSEAU, M. André TERZO, Mme Anne VIGNOT (à partir de la question n° 7), Mme Christine WERTHE, Mme Marie ZEHAF Bonnay : M. Gilles ORY Boussières : M. Eloy JARAMAGO Busy: M. Philippe SIMON IN Byans-Sur-Doubs: M. Didier PAINEAU Chaleze: M. René BLAISON Chalezeule : M. Christian MAGNIN-FEYSOT Champvans-Les-Moulins : M. Florent BAILLY Châtillon-Le-Duc: Mme Catherine BOTTERON Chaucenne: M. Alain ROSET Chemaudin et Vaux: M. Gilbert GAVIGNET Chevroz: M. Franck BERNARD (à partir de la question n° 7) Dannemarie-Sur-Crête: Mme Martine LEOTARD Deluz: M. Fabrice TAILLARD Devecey: M. Gérard MONNIEN Ecole-Valentin : M. Yves GUYEN (à partir de la question n°7) Franois : M. Emile BOURGEOIS Geneuille: M. Patrick OUDOT Gennes: M. Jean SIMONDON Grandfontaine : M. Henri BERMOND La Vèze : M. Jean-Pierre JANNIN Les Auxons : M. Anthony NAPPEZ Mamirolle : M. Daniel HUOT (à partir de la question n°7) Marchaux-Chaudefontaine : M. Patrick CORNE (à partir de la question n°7) Miserey-Salines : M. Marcel FELT Montferrand-Le- Château: Mme Lucie BERNARD Morre: M. Jean-Michel CAYUELA Nancray: M. Vincent FIETIER Osselle-Routelle : Mme Anne OLSZAK Palise: M. Daniel GAUTHEROT (à partir de la question n° 7) Pelousey : Mme Catherine BARTHELET Pirey : M. Patrick AYACHE Pouilley-Français : M. Yves MAURICE Pouilley-Les-Vignes : M. Jean-Marc BOUSSET Roche-Lez-Beaupré : M. Jacques KRIEGER Roset-Fluans : M. Jacques ADRIANSEN Saint-Vit: Mme Anne BIHR, M. Pascal ROUTHIER Serre-Les-Sapins: M. Gabriel BAULIEU Tallenay: M. Ludovic BARBAROSSA Thise: M. Pascal DERIOT Thoraise: M. Jean-Paul MICHAUD Torpes: M. Denis JACQUIN (à partir de la question n°7) Velesmes-Essarts : M. Jean-Marc JOUFFROY (à partir de la question n°7) Venise:

M. Jean-Claude CONTIN! Vieilley: M. Franck RACLOT

Etaient absents : Amagney: M. Thomas JAVAUX Besançon: Mme Anne BENEDETTO, Mme Pascale BILLEREY, M. Ludovic FAGAUT, Mme Valérie HALLER, Mme Sadia GHARET, M. Pierre-Charles HENRY, M. Jamal-Eddine LOUHKIAR, M. Jean-Hugues ROUX, Mme Juliette SORLIN, M. Gilles SPICHER, Mme Claude VARET, Mme Sylvie WANLIN, Beure: M. Philippe CHANEY Braillans: M. Alain BLESSEMAILLE Champagney: M. Olivier LEGAIN Champoux:

REÇU EN PREFECTURE

Le 28 novembre 2023

VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION

025-242500361-20231109-D202306723I1-DEM. Romain VIENET Cussey-Sur-L'Ognon: Jean-François MENESTRIER Fontain: M. Claude GRESSET-BOURGEOIS La Chevillotte: M. Roger BOROWIK Larnod: M. Hugues TRUDET Le Gratteris : M. Cédric LINDECKER Mazerolles-Le-Salin : M. Daniel PARIS Merey-Vieilley : M. Philippe PERNOT Montfaucon: M. Pierre CONTOZ Noironte: M. Philippe GUILLAUME Novillars: M. Bernard LOUIS Pugey: M. Frank LAIDIE Rancenay: Mme Nadine DUSSAUCY Saône: M. Benoit VUILLEMIN Vaire: Mme Valérie MAILLARD Villars-Saint-Georges: M. Damien

LEGAIN Vorges-Les-Pins : Mme Maryse VIPREY

Secrétaire de séance : Mme Marie-Jeanne BERNABEU

Procurations de vote : M. Hasni ALEM donne pouvoir à M. Christophe LIME (jusqu'à la question n°3 incluse), M. Guillaume BAILLY donne pouvoir à Mme Myriam LEMERCIER (jusqu'à la question n°5 incluse), Mme Anne BENEDETTO donne pouvoir à M. Kévin BERTAGNOLI, Mme Pascale BILLEREY donne pouvoir à M. Olivier GRIMAITRE, M. Ludovic FAGAUT donne pouvoir à Mme Marie LAMBERT, Mme Valérie HALLER donne pouvoir à M. Benoit CYPRIANI, M. Jean-Emmanuel LAFARGE donne pouvoir à Mme Annaïck CHAUVET (jusqu'à la question n°15 incluse), Mme Myriam LEMERCIER donne pouvoir à M. Guillaume BAILLY (à partir de la question n°46), M. Jamal-Eddine LOUHKIAR donne pouvoir à Mme Anne VIGNOT (à partir de la question n° 7), M. Saïd MECHAI donne pouvoir à Mme Laurence MULOT (jusqu'à la question n°3 incluse), Mme Marie-Thérèse MICHEL donne pouvoir à Mme Fabienne BRAUCHLI (jusqu'à la question n"3 incluse), , M. Jean-Hugues ROUX donne pouvoir à Mme Marie ZEHAF, Mme Juliette SORLIN donne pouvoir à M. Yannick POUJET, M. Gilles SPICHER donne pouvoir à M. André TERZO, Mme Claude VARET donne pouvoir à Mme Christine WERTHE, Mme Anne VIGNOT donne pourvoir à M. Gabriel BAULIEU (jusqu'à la question n°3 incluse), Mme Sylvie WANLIN donne pouvoir à M. Nicolas BODIN, M. Alain BLESSEMAILLE donne pouvoir à M. Jacques KRIEGER, M. Olivier LEGAIN donne pouvoir à M. Florent BAILLY, M. Jean- François MENESTRIER donne pouvoir à M. Franck BERNARD, M. Hugues TRUDET donne pouvoir à M. Eloy JARAMAGO, M. Daniel PARIS donne pouvoir à M. Emile BOURGEOIS, M. Pierre CONTOZ donne pouvoir à M. Daniel HUOT, M. Frank LAIDIE donne pouvoir à M. Denis JACQUIN, M. Benoit VUILLEMIN donne pouvoir à Mme Catherine BARTHELET, M. Damien LEGAIN donne pouvoir à M. Yves MAURICE, Mme Maryse VI PREY donne pouvoir à M. Philippe SIMONIN

Délibération n°2023/2023.06723

Rapport n°51 - Réseau de chaleur Besançon OUEST - Procédure de classement

Délibération du Conseil de communauté du 09 novembre 2023

Communauté urbaine Grand Besançon Métropole 2/6Réseau de chaleur Besançon OUEST Procédure de classement

Rapporteur: Mme Lorine GAGLIOLO, Vice-Présidente

Date Avis

Commission n° 4 13/10/2022 Favorable

CCSPL 18/10/2022 Favorable

Bureau 26/10/2023 Favorable

Conseil de Communauté 09/11/2023 Favorable

Inscription budgétaire

Sans incidence budgétaire

Résumé:

La procédure de classement d'un réseau de chaleur ou de froid codifiée au livre VII du code de l'énergie contribue à la réalisation des engagements, notamment européens, de la France en matiére de développement des énergies renouvelables et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Elle vise à encourager le développement des réseaux de chaleur ou de froid

alimentés par des énergies renouvelables ou de récupération. Le réseau de chaleur « Besançon OUEST » fait partie des réseaux classés tel que défini par le décret n°2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid. La présente délibération précise les Zones de Développement Prioritaires et établit les critères

techniques pour les bâtiments concernés par l'obligation de raccordement au réseau de chaleur

« Besançon OUEST ».

1. Classement du réseau de chaleur

Vu la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la

chaleur;

Vu la loin° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat;

Vu le décret n°2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de

froid;

Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid

Vu le Code de l'énergie et notamment ses articles L.712-1 et suivants et R.712-1 et suivants;

Vu le code de l'urbanisme et l'articulation de ses dispositions avec le code de l'énergie ;

Vu le Plan Local de l'Urbanisme de la commune de Besançon, dont le Plan d'Aménagement et de

Développement Durable ;

Vu le Plan Local de l'Urbanisme de la commune de d'Avanne-Aveney, dont le Plan

d'Aménagement et de Développement Durable ;

Vu les Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeur de la commune de Besançon ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale Besançon Cœur Franche-Comté

Délibération du Conseil de communauté du 09 novembre 2023 Communauté urbaine Grand Besançon Métropole 3/6Vu le Plan Climat Air Energie Territorial ;

Vu la convention de concession de service public pour l'exploitation, l'entretien, la maintenance, le gros entretien et le renouvellement du réseau de chaleur dit « Réseau ouest », confié à la société

CELIUS et qui arrive à échéance au 31/12/2024;

Vu la délibération du conseil communautaire du 15/12/2022 se prononçant sur le principe de la passation d'un contrat de concession de service public pour l'exploitation du réseau de chaleur dit

« Besançon OUEST » à partir du 1° janvier 2025 ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 31/03/2022 validant le schéma directeur des

réseaux de chaleur ;

Vu l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) ;

Considérant que les conditions nécessaires à la mise en œuvre d'une procédure de classement

du réseau Ouest sont réunies ;

Considérant l'intérêt que présente le classement de ce réseau pour développer le réseau de chaleur actuel, permettre une meilleure stabilité des prix pour un plus grand nombre d'usagers, répondre aux enjeux environnementaux d'actualités et réduire les émissions de gaz à effet de

serre.

Le réseau de chaleur historique de Planoise et des Hauts-du-Chazal, dit « Besançon OUEST » assure l'accès à une énergie fiable, décarbonnée à un prix stable et compétitif à près de 14 000 équivalents- logement. Les investissements portés par la Ville de Besançon puis Grand Besançon Métropole ont progressivement permis de diminuer le recours aux énergies fossiles en favorisant les ressources locales et décarbonnées, tout en maintenant des coûts attractifs. Cet engagement est notamment reconnu par la labellisation « Eco Réseau de chaleur», attribué chaque année depuis 2016 par l'association AMORCE et attestant des vertus environnementales, économiques et sociales de ce

réseau de chaleur.

Le classement du réseau de chaleur, qui a pour objet de rendre systématique le raccordement à ce dernier dans un périmètre défini et ce pour toute construction nouvelle ou bâtiment faisant l'objet d'une rénovation de ces moyens de production de chaleur, est une opportunité supplémentaire de

poursuivre le développement de ce réseau de chaleur.

Au regard du schéma directeur réalisé, il apparait opportun de définir comme Zones de Développement Prioritaire (ZDP) l'ensemble du périmètre prévisionnel de la DSP du réseau de chaleur « Besançon OUEST » qui prendra effet à partir du 1 janvier 2025, à l'exception du secteur Châteaufarine selon les délimitations précisées sur la carte ci-dessous. Celle-ci fait également

apparaître le tracé du réseau existant ainsi que les extensions structurantes prévues par GSM. Des extensions complémentaires seront mises en œuvre par le Délégataire dans le cadre de la DSP qui prendra effet le 01/01/2025 pour 12 ans (procédure de renouvellement en cours).

Délibération du Conseil de communauté du 09 novembre 2023

Communauté urbaine Grand Besançon Métropole 4/6Réseau Ouest - Zones de développement prioritaire l % ' Métropole

Légende

Zones, de développemnent pnon taire

-- -- . Périmèt re prévisionnel de la DSP qui pr end ra effet le 01/1 /2025 p ur 12 ans

Réseau existant

Extensions structurantes prév ues {à titre inforrat t )

[] Espace toisé classé

[] Mieux humides

2one Naturelle d'Intérêt Faunistique et Flonstque Type I - ZNIEFFI

relle ' Intérêt Fauni stque et

9: , " , " •

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• à

o

Les secteurs concernés par les Zones de Développement Prioritaire sont les quartiers de Planoise, Tilleroyes, Trépillot, Saint-Ferjeux, Rosemont, Grette, Butte, quartier Vauban, une partie du centre- ville en particulier le secteur Saint-Jacques, Bouloie, Montrapon, Fontaine-Ecu et Ternis. Les Zones de Développement Prioritaire ont été définies en compatibilité avec les documents d'urbanisme en vigueur, notamment ceux cités en visas (SCOT, PLU, PADD, PSMV, PCAET...). La carte ci-dessus présente la superposition du périmètre de la zone de développement prioritaire avec les zones faisant l'objet de mesures de protection de l'environnement (Arrêté Préfectoral de protection de Biotope, milieux humides, zone Natura 2000, Zones Naturelles d'intérêt Faunistique et Floristique 1 et 2), les

espaces boisés classés, les zones naturelles et forestières du PLU (zones N). Il n'y a pas de recoupement entre le périmètre de développement prioritaire et les zones APB, Natura 2000, ZNIEFF 1et 2. Certains espaces boisés classés et zones naturelles sont situés dans le périmètre de la Zone de Développement Prioritaire du réseau ; toutes les prescriptions et contraintes afférentes à ces espaces seront prises en compte dans le développement des réseaux (contournement des espaces boisés classés ou enfouissement de canalisations ne compromettant pas la conservation et la protection des boisements présents par exemple). De même la Zone de Développement Prioritaire (ZDP) comporte des zones N du PLU ; l'ensemble des prescriptions relatives à ces zones sera

respecté.

Dans ces ZDP, l'obligation de raccordement concerne toute installation d'un bâtiment neuf ou faisant l'objet de travaux de rénovation importants, qu'il s'agisse d'installations industrielles ou d'installations de chauffage de locaux ou de production d'eau chaude excédant un niveau de puissance de 60 kilowatts (kW). Cette obligation de raccordement s'impose de fait à toute opération d'aménagement située dans ces ZDP. L'absence de raccordement est sanctionnée d'une amende de 300 000 euros.

Cette délibération sera reportée en annexe des plans locaux d'urbanisme des communes de Besançon et d'Avanne-Aveney, et les documents du Site Patrimonial Remarquable Centre Ancien

seront mis à jour en conséquence.

Le classement de réseau est prévu sur une durée de 30 ans.

Délibération du Conseil de communauté du 09 novembre 2023

Communauté urbaine Grand Besançon Métropole 5/6Il. Critères dérogatoires

Les dérogations à l'obligation de raccordement ne sont possibles que dans les conditions prévues à

l'article R712-10 du Code de l'énergie, à savoir dans l'un des cas suivants :

incompatibilité des caractéristiques techniques de l'installation qui présente des besoins de

chaleur avec celles offertes par le réseau ;

impossibilité de raccorder au réseau dans le délai nécessaire pour assurer la satisfaction des

besoins des usagers et absence de solution transitoire proposée par l'exploitant du réseau ;

mise en œuvre d'une solution de chauffage alternative alimentée par des énergies

renouvelables ou de récupération à un taux équivalent ou supérieur au réseau classé ;

disproportion manifeste du coût du raccordement et d'utilisation du réseau par rapport à

d'autres solutions de chauffage.

Si le demandeur souhaite une dérogation sur ce dernier motif, il lui revient de démontrer la disproportion manifeste du coût de raccordement et d'utilisation du réseau de chaleur. Il devra pour cela utiliser une méthode de calcul en coût global intégrant tous les coûts d'investissement,

d'exploitation et de gros entretien - renouvellement, type méthode AMORCE définie dans la publication RCE33 - Outil de calcul paramétrable du coût global des modes de chauffage pour les logements - AMORCE - 2021, ou sa mise à jour ultérieure. La collectivité pourra demander des

justifications quant aux hypothèses prises, notamment si elles diffèrent significativement de celles utilisée dans la méthode précitée. L'analyse devra tenir compte de l'évolution des coûts des énergies, pour retenir des hypothèses plausibles sur la durée de vie de la solution proposée. Le coût du réseau de chaleur sera jugé manifestement disproportionné s'il est supérieur d'au moins 20% à celui de la

solution alternative proposée.

A l'unanimité, le Conseil de Communauté :

valide le classement de réseau de chaleur dit « Besançon OUEST », selon les

conditions visées dans le rapport ;

valide le périmètre de zone de développement prioritaire.

Rapport adopté à l'unanimité :

Pour 110 Contre : 0 Abstention* : 0 Conseiller intéressé : 0

"Le sens du vote des élus ne prenant pas part au vote est considéré comme une abstention.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Besançon dans les deux mois suivant sa publicité.

Le Secrétaire de séance,

Mme Marie-Jeanne B RNABEU

Conseillère Communautaire Déléguée

Anne VIGNOT

Maire de Besançon

Pour extrait conforme,

La Présidente,

----~

.-

Délibération du Conseil de communauté du 09 novembre 2023

Communauté urbaine Grand Besançon Métropole 6/6▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒ ▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒ ▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒ ▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒ ▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒ ▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒ ▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒ ▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒▒ 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UIOM

périmètre de 200m

PLU A N N E X E S

éc h e l l e: 1 / 1 1 0 0 0 e

Prévention des risques industriels : Périmètre de

consultation autour de l'installation Usine I.O.M.

(Incinération des Ordures Ménagères)

P ér im èt r ed ec onsu l t a t ion d el aD R E A L

▒▒▒▒

▒▒▒▒P ér im èt r ed u P e r m is E x c l u sif d eR e c h e r c h e s d em ine s d ’ h él iu m e t su b st a nc e s c onne x e s

Z oned ed év e l oppe m e ntpr ior it a ir ed u r ése a u d ec h a l e u r u r b a in

±

0 3 8 0 7 6 0 11 4 0 Mèt re s

D épa r t e m e ntU r b a nism e e tG r a nd s P r oj e t s U r b a ins D ir e c t ion U r b a nism e P r oj e t s e tP l a nific a t ion

S OU R C ED R E A L :

D ire c t ion R ég iona l ed el ’ E nv ironne m e nt ,

d el ’ A m éna g e m e nte t d u L og e m e nt

B ou rg og ne - F r a nc h e - C om t é

P ôl eV iot t e , 5 , v oieGisèl e - H a l im i, B P3 1 2 6 9

2 5 0 0 5B e sa nç on C e d e x

- E l a b or a t ion d u P L U , a ppr ou v é l e5j u il l e t2 0 0 7

- D e r nièr ea ppr ob a t ion :

Mod ific a t ion n° 1 1d u 2 3j u in 2 0 2 2

Miseàj ou r n° 2 3d u 1 5m a r s 2 0 2 4

C f : 1- R a ppor td epr ése nt a t ion / 1 . 5- J ou r na ld u P L U

Périmètre du Permis Exclusif de Recherches de

mines d'hélium et substances connexes

Zone de développement prioritaire du réseau de

chaleur urbain

S OU R C ER ése a u d ec h a l e u r :

G ra ndB e sa nç on Mét ropol e

S e r v ic eD e sse r t eéne rg ét iqu ed u T e rr it oir e

t ra v a u x . c h a u ffa g e - u rb a in@g ra nd b e sa nc on. fr T e l . 0 38 14 15 77 6