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Déliberation - 23 019 MAD Ccas PRE annexe tamponne 1
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune d'Amboise.
Lien du pdf (Déliberation - 23 019 MAD Ccas PRE annexe tamponne 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT MUNICIPAL
ENTRE LA COMMUNE D’AMBOISE ET LE CCAS
Entre
La Commune d’Amboise représentée par son Maire, Monsieur Thierry BOUTARD, habilité par délibération,
d’une part
Et
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) représenté par son Président, Monsieur Thierry BOUTARD,
d'autre part
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment les articles 61 à 63,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans ces emplois permanents à temps non complet, Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération du Conseil d’administration du CCAS en date du 6 février 2023, Vu la délibération du Conseil Municipal de la ville d’Amboise en date du 2 février 2023, Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article R.123-23 Vu l'accord écrit de l’agent,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition
La Commune d’Amboise met à disposition du CCAS, Madame Marie-Christine HUARD, agent titulaire du cadre d’emplois des Animateurs territoriaux pour exercer les fonctions de Référent et de coordonnateur du Programme de Réussite Educative, à hauteur de 60% de son temps de travail, à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023.
Dans ce cadre, l’agent participera à l’ensemble des actions du dispositif partenarial de réussite éducative inscrit au contrat de cohésion urbaine et sociale.
L’activité de référent sera de :
- Préparer et garantir la programmation des actions liées au PEDT et au PER, - Garantir la cohérence des actions mises en œuvre du projet,
- Analyser la pertinence du projet au regard de l’analyse de la situation et recueillir les attentes, - Piloter et animer les groupes techniques et les équipes pluridisciplinaires,
- Retransmettre à l’équipe de réussite éducative de secteur les éléments essentiels pour une aide à la décision.
- Effectuer le suivi du projet en partenariat avec tous les acteurs du dispositif. L’activité de coordonnateur sera de :
- Renforcer la présence éducative pendant tous les temps de vie des enfants et des adolescents repérés, en impliquant les parents,
- Fédérer l’action éducative en renforçant les liens avec l’action sociale à travers la mise en place de suivis individualisés,
- Engager, avec les acteurs de terrain, un diagnostic partagé et un repérage du public concerné, - Coordonner les actions, le suivi des enfants repérés et de leurs familles,
- Gérer le dispositif dans ses aspects administratifs, financiers et organisationnels.
Article 2 : Conditions d’emploi
La situation administrative et les décisions (avancements, octroi de temps partiel, congés maladie sauf CMO, congé de formation, actions relevant du CPF, discipline, etc ...) de cet agent relèvent de la Commune d’Amboise.
Article 3 : Rémunération
La Commune d’Amboise versera à cet agent la rémunération correspondant à son grade d’origine. Les indemnités liées au remboursement des frais sont versées par la Commune d’Amboise.
Article 4 : Remboursement
Le CCAS remboursera à la Commune d’Amboise le montant de la rémunération de l’agent et toutes les charges afférentes à l’emploi à hauteur de 60% de son temps de travail.
La Commune émettra un titre de recettes le 15 décembre 2022 et le 15 juillet 2023.
Article 5 : Contrôle et évaluation de l’activité
Le coordonnateur du PRE exerce ses fonctions sous l'autorité du Président du CCAS. En cas de faute disciplinaire l’administration d’origine est saisie par l’établissement d’accueil.
Article 6 : Congés pour indisponibilité physique
La Commune d’Amboise prend les décisions relatives aux congés de maladie ordinaire et en informe le CCAS.
Il en est de même pour les décisions relatives aux autres congés prévus aux 3° à 11° de l’article 57 qui relèvent de l’employeur d’origine.
La Commune d’Amboise verse les prestations servies en cas d’indisponibilité physique, et supporte seule la charge de la rémunération versée en cas d’accident de service, de maladie professionnelle et l’allocation temporaire d’invalidité.
Le CCAS remboursera les charges liées au maintien de la rémunération en maladie ordinaire.
Article 7 : Formation
Le CCAS supporte seul les dépenses occasionnées par les actions de formation en lien avec le poste dont il fait bénéficier Madame Marie-Christine HUARD mise à disposition.
La Commune d’Amboise prend les décisions relatives au bénéfice du compte personnel de formation (CPF).
Article 8 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de Madame Marie-Christine HUARD peut prendre fin :
au terme prévu à l’article 1 de la présente convention,
dans le respect d’un délai de préavis d'un mois avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressé, de la collectivité d’origine ou de l’organisme d’accueil, sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d’origine et l’organisme d’accueil.
Article 9 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif d’Orléans.
Article 10 : La présente convention sera annexée à l'arrêté de mise à disposition individuel pris pour l'agent. Elle est transmise au fonctionnaire avant signature dans des conditions lui permettant d’exprimer son accord.
Fait à Amboise, le
Par délégation du Maire Thierry BOUTARD Marc LEONARD
Adjoint aux ressources humaines Président du CCAS