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Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1 17ann1)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217605401-20210614-11-26-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/06/2021
Affichage : 31/05/2021
Pour l'autorité compétente par délégation
CONVENTION
entre
la VILLE de ROUEN
et
l'O.P.H. ROUEN HABITAT
Entre les soussignés :
La Ville de ROUEN représentée par Mme Amèle MANSOUR I, Adjointe au Maire, en
vertu d’un arrêté de délégation de M. le Maire de ROUEN en date du 21 juillet 2020
et d'une délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2021,
D'une part,
ÉX :
L'Office Public de l'Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat, représenté par M. Frank
COHEN-SOLAL, Directeur Général dudit office, enregistré à la Préfecture de
ROUEN sous le numéro 388397242, dont le siège social est situé 5 place du
Général de Gaulle 76000 Rouen, agissant en exécution d'une délibération de son
Bureau du Conseil d'Administration en date du 8 décembre 2020,
D'autre part, Il est exposé et convenu ce qui suit :
- EXPOSE -
Article 1.-
L'O.P.H. ROUEN Habitat a obtenu de la Ville de ROUEN, par délibération du
Conseil Municipal en date du 25 mai 2021, la garantie à hauteur de 100 % d’un prêt
n°119243 de 3944 726 €, contracté auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations afin de financer la construction de 36 logements sociaux (22
financés en PLAI et 14 en PLUS), situés dans la résidence « COTE SEINE » 27
route de Bonsecours à ROUEN.
Les caractéristiques du prêt sont celles contenues dans le contrat de prêt annexé à
la délibération du Conseil Municipal.
En contrepartie de cette garantie, 20 % des logements sont réservés au contingent
de la Ville de ROUEN, soit 7 logements.
Article 2.-
Les opérations poursuivies par l'O.P.H. ROUEN Habitat, tant au moyen de ses
ressources propres que des emprunts qu'il a déjà réalisés avec la garantie de la
Ville de Rouen ou qu'il réalisera avec cette garantie, donneront lieu à la fin de
chaque année à l’établissement, par l’'O.P.H. ROUEN Habitat, d'un compte de
gestion en recettes et dépenses, faisant ressortir pour ladite année, et par
opération, le résultat propre à l'exploitation de l’ensemble des immeubles
appartenant à l'O.P.H. ROUEN Habitat, qui devra être adressé à M. le Maire de la
Ville de Rouen au plus tard le 30 juin de l’année suivante.
Article 3.-
Le compte de gestion défini à l’article ci-dessus comprendra :
Au crédit : les recettes de toutes natures, auxquelles aura donné lieu la gestion des
immeubles et installations appartenant à l'O.P.H. ROUEN Habitat
Au débit : l'ensemble des dépenses auxquelles aura donné lieu ladite gestion,
notamment les frais d'administration et gestion, les charges d'entretien, de
réparation, de gardiennage, les impôts, les taxes, les charges d'intérêts et
d’amortissements afférentes aux emprunts contractés pour l'acquisition des dits
immeubles et installations.
A ce compte de gestion devront être joints les états ci-après :
— un état détaillé des frais généraux,
— un état détaillé des créanciers divers faisant apparaître les sommes qui
pourraient rester dues aux établissements prêteurs sur les charges d'intérêts et
d'amortissement d'emprunts contractés,
— un état détaillé des débiteurs divers faisant ressortir les loyers non payés. Article 4.-
Si le compte, ainsi établi, est excédentaire, cet excédent sera utilisé jusqu’à due
concurrence, et, dans le cas où la garantie communale aurait déjà joué, à
l'amortissement de la dette contractée par l'O.P.H. ROUEN Habitat vis-à-vis de la
Ville de ROUEN et figurant au compte d'avance ouvert suivant les conditions
prévues ci-après.
Si le compte d’avances susvisé ne fait apparaître aucune dette de l’'O.P.H. ROUEN
Habitat, le solde excédentaire du compte de trésorerie sera employé conformément
aux statuts de l'O.P.H. ROUEN Habitat.
Au cas où elle se trouverait dans l'impossibilité de faire face, à tout ou partie des
échéances, l'O.P.H. ROUEN Habitat s'engage à prévenir M. le Maire de ROUEN
deux mois à l'avance et à lui demander de les régler, en ses lieux et place.
Ce règlement constituera la Ville de ROUEN créancière de l'O.P.H. ROUEN
Habitat.
Article 5.-
Un compte relevant les avances effectuées par la commune sera ouvert dans les
écritures de l'O.P.H. ROUEN Habitat.
Il comportera :
- au débit, le montant des versements effectués par la Ville de ROUEN, en vertu
de l'article 3, majoré des intérêts supportés par celle-ci, si elle a dû faire face à
ces avances au moyen de fonds d'emprunt,
- au crédit, le montant des remboursements effectués par l'O.P.H. ROUEN
Habitat, le solde constituera la dette de l'O.P.H. ROUEN Habitat vis-à-vis de la
Ville de ROUEN.
Article 6.-
L'O.P.H. ROUEN Habitat, sur simple demande de M. le Maire, devra fournir à
l'appui du compte et des états visés à l'article 3, toutes justifications utiles.
Elle devra permettre, à toute époque, aux agents désignés par M. le Maire, de
contrôler le fonctionnement de l'O.P.H. ROUEN Habitat, d'effectuer la vérification
de sa caisse ainsi que ses livres de comptabilité et, d'une manière générale, de
s'assurer de la parfaite régularité de toutes ses opérations.
Article 7.-
L'application de la présente convention se poursuivra jusqu'à l'expiration de la
période d'amortissement des emprunts déjà contractés ou à contracter avec la
garantie de la Ville. À l'expiration de la dite convention, et si le compte d'avances communales n'est pas
Soldé, les dispositions des articles 1, 2, 3 (paragraphe 1), 4 et 5 resteront en
vigueur jusqu'à l'extinction de la créance de la Ville.
Les sommes qui seraient éventuellement payées par la Ville de ROUEN
constitueraient, pour l'O.P.H. ROUEN Habitat, des avances sans intérêt qui devront
être remboursées dans un délai de deux ans, éventuellement renouvelable, sur
proposition du maire, après avis du Conseil Municipal.
L'O.P.H. ROUEN Habitat aura la faculté de rembourser les avances de la Ville par
anticipation à toute époque et sans indemnité.
Article 8.-
Les parties cocontractantes conviennent de mettre en oeuvre tous les moyens dont
elles disposent pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir dans
l'appréciation de cette convention. Si toutefois un différend ne pouvait faire l'objet
d'une conciliation entre les parties, il serait soumis au Tribunal Administratif de
Rouen.
Article 9.-
La présente convention, établie en quatre exemplaires, entrera en vigueur dès la
signature des deux parties.
FAIT à ROUEN, le 2€ frvnl [AI
Pour l'O.P.H. ROUEN Pour le Maire de ROUEN,
par délégation
Mme Ariané MASSIERE Mme Amèle MANSOURI
Directrice Générale Adjointe au Maire