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Document publié le Lundi 1 janvier 2001
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Inégalités sociales, Espaces terrestres et maritimes,
7ma SESSIONE STRASURDINARIA DI U 2020
21 È 22 DI DICEMBRE
7EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2020
21 ET 22 DECEMBRE
Question orale déposée par M. Pierre José FILIPPUTTI
au nom du groupe « Corsica Libera »
OBJET : Identification et délimitation des espaces urbanisés
Monsieur le Président,
La question foncière a toujours été au centre des inquiétudes de Corsica Libera puisque liée à des enjeux socio-économiques : lutte contre la spéculation, statut de résident, exclusion inacceptable des Corses de leur propre terre.
Il s’agit là d’une part essentielle de notre engagement politique au service des corses.
La pression foncière n’a jamais été aussi prégnante.
Compte tenu de la flambée des prix qui empêche les Corses de construire dans leur village sur leurs terres familiales, force est de constater que la crise économique, sociale et sanitaire que nous traversons depuis mars dernier, n’a en rien entravé les appétits féroces de grands investisseurs.
Les contraintes liées aux différentes lois (montagne, littoral, Elan, Alur) en vigueur constituent un handicap supplémentaire à l’installation des Corses dans leur village en exploitant leur patrimoine familial.
2020/E7/051 Paradoxalement, les zones dites « constructibles » sont souvent situées dans des endroits subissant une forte pression foncière alors que certains hameaux historiques sont sans perspective et se voient juste proposer une désertification presque inéluctable.
Lier le statut de résident à la question foncière pourrait apporter une solution.
Mais aujourd’hui, un des problèmes majeurs est l’absence de document d’urbanisme ou l’existence de documents d’urbanisme totalement archaïques et incompatibles avec le PADDUC.
A cela s’ajoute le rôle trouble joué par l’Etat à travers la délivrance de permis de construire dans des conditions souvent curieuses.
Il est de notre devoir de nous assurer de la maîtrise du développement et de l’aménagement de notre territoire au service exclusif de notre peuple.
Notre Collectivité doit donc poursuivre son engagement et ses actions en matière d’accompagnement aux communes dans l’élaboration de leur Plan Local d’Urbanisme (PLU) en adéquation avec un développement local maîtrisé et compatible avec le PADDUC.
En octobre dernier, notre assemblée a voté la nouvelle carte des Espaces Stratégiques Agricoles. Cet acte majeur en matière de lutte contre la spéculation, permet aussi aux communes de pouvoir l’intégrer à leur document d’urbanisme.
L’étape suivante serait alors que notre collectivité, via l’Agence d’Aménagement durable, d’Urbanisme et d’Energie de la Corse, propose une carte des espaces urbanisés et ce afin, toujours, d’accélérer la mise en place de documents
d’urbanisme, maillons essentiels d’un développement maîtrisé et cohérent.
En effet, les précisions qui concernent l’identification des espaces urbanisés relèvent des orientations fondamentales du PADDUC.
Les caractériser permettrait de prendre en compte les réalités liées à l’urbanisation traditionnelle de la Corse c’est à dire l’urbanisation par hameau. L’enjeu relevé par le PADDUC est ainsi de « d’établir la limite entre espace urbanisé ou partie
actuellement urbanisée de la commune et urbanisation diffuse ou mitage, et de proposer, au titre de son habilitation générale, les modalités d’urbanisation propre aux dits espaces urbanisés. »
Pouvez-vous, Monsieur le Président, nous préciser votre appréciation sur le sujet et, ainsi, un possible calendrier quant à l’identification et la délimitation des espaces urbanisés ?