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unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 31 Annexe DEL2022YD150331
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 31 Annexe DEL2022YD150331)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Système de retraite,
le
16/03,
16,
Envoyé
en
pré
2082
2
Reçu
er
ph
ID
: G40-244000857-20220814-DEL2022YD180831-DE
CENTRE
DE
GESTION
cn FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
CONVENTION
D’ADHESION
AU
SERVICE
REMPLACEMENT
ENTRE Le
CDG40
de
la
fonction
publique
territoriale
des
Landes,
représenté
par
sa
Présidente,
Madame
Jeanne
COUTIÈRE,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
d'administration
en
date
du
4
octobre
2021,
ci-après
désigné
« CDG40
»,
d’une
part;
ET La
commune
Î
la
communauté
de
communes
Î
l'établissement
représenté(e)
par
sa
/
son
Maire
/
ser , dûment
habilité{e)
par
délibération
…
craprès
désigné{e)
« collectivité
», d'autre
part.
Président{e)
M
en
date
du. (lest,
d'un
commun
accord,
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit:
ARTICLE
1
La
présente
convention
est
conclue
en
application
des
dispositions
de
l'article
1452-44
ducode
général
de
la fonction
publique
territoriale,
Elle
se
substitue
à l'ensemble
des
conventions
et avenants
précédents
ayant
le même
objet,
ARTICLE
2
Le
CDG40
s'engage
à
proposer
à
la
collectivité
des
agents,
ci-dessous
appelés
« intéressés
»,
remplissant
les conditions
d'aptitudes
physiques
et professionnelles
suivant
les fonctions
à exercer.
À cet
effet,
les agents
sont
recrutés
par voie
contractuelle
et sont
mis
à disposition
par
le CDG40.
ARTICLE
3
La
collectivité
fixe
les
conditions
de
travail
de
l'agent
mis
à
disposition,
dirige
et
contrôle
les
tâches
qui
lui
sont
confiées.
Elle
veille
notamment
à
ce
que
celles-ci
soient
accomplies
dans
les
conditions
d'hygiène
et
de
sécurité
imposées
par
les
textes.
À
ce
titre,
la
collectivité
bénéficiaire
fournira
aux ID
: G40-244000857-20220814-DEL2022YD150831-
agents
mis
à
disposition
tous
les
EPI
nécessaires
à
leur
activité
et
aux
missions
confiées,
Il est
rappelé
que
la
visite
médicale
avant
embauche
est
obligatoire
et
sera
prise
en
charge
par
le
CDG40.
Toutes
les
autres
visites
médicales
liées
à
la
mission
de
l'agent
mis
à
disposition,
y
compris
en
cas
de
nouveaux
contrats
constituant
une
succession
de
missions,
dans
la
collectivité
bénéficiaire
seront
facturées
à
la
dîte
collectivité
ou
prises
en
charge
directement
par
cette
dernière,
Elle
vérifie
en
outre
auprès
de
son
assureur,
que
son
contrat
d'assurance
couvre
la
réparation
des
dommages
subis
ou
causés
par
l'agent
dans
tous
les
cas
de
responsabilité
civile
et
si
besoin
est,
souscrit
les
adaptations
nécessaires.
ARTICLE
4
Les
intéressés
sont
entièrement
placés
sous
l'autorité
hiérarchique
du
représentant
légal
de
la
collectivité. Pour
autant,
la
collectivité
bénéficiaire,
avant
toute
action
liée
à
la
mise
à
disposition
de
agent,
devra
informer
le
CDG40
de
ses
intentions,
afin
d'établir
avec
lui
les
conditions
de
respect
des
clauses
contractuelles
liant
l'agent
au
CDG40
notamment
eu
égard
aux
règles
de
préavis.
ARTICLE
5
Les
conditions
de
recrutement
et
de
rémunération
des
intéressés
sont
précisées
dans
le contrat
de
travail
conclu
avec
le CDG40
et doivent
être
respectées
par
la collectivité
d'accueil
et
les
intéressés.
La
collectivité
garantira
le
CDG40
de
toutes
conséquences
ou
imputation
financières
qui
seraient
laissées
à
sa
charge
ensuite
de
toute
réclamation
des
intéressés,
fondée
sur
lesdites
conditions
de
recrutement
et
de
rémunération
ou
sur
les
conditions
d'exercice
de
l'article
3
de
la
présente
convention,
sauf
cas
de
faute
exclusivement
imputable
au
CDG40.
ARTICLE
6
La
collectivité
s'engage
à adresser
chaque
mois
au
CDGA40
les
éléments
nécéssaires
à l'établissement
de
la paie
des
intéressés
dans
les délais
requis.
ARTICLE
7
La
collectivité
rembourse
au
CDG49
la
totalité
des
rémunérations
charges
patronales
comprises,
versées
aux
intéressés.
H
est
convenu
que
les
charges
patronales
comprennent
les
cotisations
au
régime
de
retraite
complémentaire
IRCANTEC
et
aux
ASSEDIC,
Elles
comprendront
le
remboursement
de
l'adhésion
au
CNAS
pour
l'agent
mis
à
disposition,
si
la
collectivité
bénéficiaire
souhaite
faire
bénéficier
de
cet
avantage
à l’agent
mis
à disposition.
La
collectivité
rembourse
également
le
montant
correspondant
à
l’adhésion
au
contrat
d'assurance
des
risques
statutaires
souscrit
à cet
effet
par
le CDGA40.
ARTICLE
8
La
collectivité
participe
aux
frais
de
gestion
engagés
par
le
CDG40,
Cette
participation
est
calculée
sur
la base
de
la totalité
des
rémunérations
brutes
versées
aux
agents
mis
à diposition.
Son
taux
est
fixé
par
délibération
du
Conseil
d'administration
du
CDG40.
Le
taux
en
vigueur
à
la
date
de
la
présente
convention
est
de
8
%.
Tout
changement
de
taux
est
notifié
à
la
collectivité
par
le
CDG40
par
simple
courrier. Envoyé
en
pré
eÇU
Er
péter
ID
: G40-244000857-20220814-DEL2022YD180831-DE
ARTICLE
9
La
présente
convention
est
établie
pour
une
durée
indéterminée.
Elle
pourra
être
dénoncée
à
tout
moment
par
l'une
où
l'autre
des
parties
par
simple
courrier
sauf
en
cas
de
mise
à
disposition
d'agents
en
cours.
Dans
cette
hypothése,
la résiliation
ne
prendra
effet
qu’au
terme
du
contrat
en
cours.
Fait
à Mont-de-Marsan,
le
Pour
le CDG
40
La
Présidente
Jeanne
COUTIÈRE
Pour
la collectivité