Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 31 A
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - Conv
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 29 A
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 21 D
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - Anne
unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2412C
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - Bull
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL20241007 08 Participation prevoyance
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL20241007 08 Participation prevoyance)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le
10/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/10/2024
Publié
le
10/10/2024
ID
: 040-244000857-20241007-DEL20241007_08-DE
OTE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
Le
sept
octobre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
ATURE
CÔTE
LANDES
NATURE,
dûment
convoqué
le
27
septembre
2024,
s'est
réuni
en
session
communauté
de communes
ordinaire,
à
la
salle
des
fêtes
de
Linxe
sous
la présidence
de
M.
Philippe
MOUHEL.
Identifiant
: DEL20241007-08
Présents:
Philippe
MOUHEL
-
Michelle
LAVIELLE
- Jean-Louis
BARRERE
- Coralie
SEYS
- Jean
MORA
-
Michel
RAFFIN
-
Muriel
LAGORCE
-
Martine
DUVIGNACG
- Jean-Claude
CAULE
- Thierry
GALLEA
- Véronique
MORA-
Marc
VERNIER
- Gérard
NAPIAS
-
Isabelle
LESBATS
- Jean
WATIER
-
Céline
GUILLET
- Gilles
DUCOUT
- Arnaud
GOMEZ
- Valérie
MORESMAU
-
Monique
LAGOUEYTE
-
Didier
CLAVERY
-
Claire
LUCIANO
-
Jean-Jacques
LEBLOND
-
Karine
DASQUET
-
Dominique
JARREAU Absents
et
excusés
: Denis
VEJUX
- Laurence
MERLIN
- Delphine
DUPRAT
- Nathalie
CAMOUGRAND
Pouvoirs
: Delphine
DUPRAT
à
Jean
MORA
- Nathalie
CAMOUGRAND
à
Karine
DASQUET
- Denis
VEJUX
à
Philippe
MOUHEL
Secrétaire
de
séance
: Véronique
MORA
Membres
en
exercice
: 29
Présents:
25
Pouvoirs:
3
OBJET
:
Contrat
collectif
assurance
prévoyance
: Participation
financière
obligatoire
au
risque
prévoyance
pour
les
agents
Monsieur
Leblond
rappelle
à
l'assemblée :
L'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
et
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
ont
redéfini
la
participation
des
employeurs
publics
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
fonctionnaires
et
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé.
Ainsi
et
à
l'instar
du
secteur
privé,
la
participation
financière
de
l'employeur
deviendra
obligatoire
à
compter
du
ler
janvier
2025
pour
les
garanties
prévoyance
pour
un
montant
qui
ne
pourra
être
inférieur
à
7,00
€
par
mois
et
par
agent.
Conformément
à
l'article
L.
827-7
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
centres
de
gestion
se
sont
vu
confier
une
nouvelle
mission
à
savoir
conclure,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
des
conventions
de
participation
au
titre
de
la
protection
sociale
complémentaire
afin
de
couvrir
Les
risques
«
prévoyance
» au
profit
de
leurs
agents.
C'est
ainsi
que
le
Centre
de
Gestion
des
Landes
a
lancé
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»,
au
profit
des
collectivités
et
établissements
du
Département.
Monsieur
le
Président
rappelle
Les
garanties
proposées
ci-dessous
par
Le contrat
collectif
d'assurance
prévoyance,
assises
sur
le
traitement
brut
des
agents
(TBI
+
NBI
+
CTI
+
ICCSG
+
Régime
Indemnitaire).
Monsieur
Leblond
propose
à
l'assemblée
:
De
fixer
le
montant
mensuel
de
la
participation
financière
à
12
€
brut
pour
les
agents*
qui
auront
fait
le
choix
de
souscrire
la
prévoyance
issue
de
cette
convention
de
participation.
“la
participation
est
versée
à
tous
les
agents
employés
par
la
collectivité
quel
que
soit
leur
statut
(fonctionnaires
et
agents
contractuel
de
droit public
et de
droit privé)
qui
souscrivent
à
la prévoyance
issue
de
cette
convention
de
participation.
VU
le code
général
de
la fonction
publique
notamment
ses
articles
L827-1
à
L827-12;
VU
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
complémentaire
de
leurs
agents;
VU
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement ; VU
la
délibération
du
4
mars
2024
donnant
mandat
au
CDG40
ofin
de
participer
à
un
appel
public
à
concurrence
visant
à
conclure
une
convention
de
participation
et
son
contrat
collectif
d'assurance
pour
le
risque
prévoyance
auprès
d'un
organisme
d'assurance
;
Page1
sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
10/10/2024
L
$
|
Reçu
en
préfecture
le
10/10/2024
Publié
le
10/10/2024
ID
: 040-244000857-20241007-DEL20241007_08-DE
VU
la
délibération
n°
DCA20240716_Olen
date
du
16 juillet
2024
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
des
Landes
portant
désignation
de
Territoria
Mutuelle
pour
le
risque
prévoyance
et
décidant
de
la
conclusion
de
la
convention
d'adhésion
facultative
à
proposer
aux
collectivités
avec
cette
mutuelle
pour
la
mise
en
œuvre
de
cette
garantie
pour
6 ans
à
compter
du ler
janvier
2025
dans
les
collectivités
ayant
décidé
d'y
adhérer
;
VU
l'avis
rendu
par
le
comité
social
territorial
en
date
du
23
septembre
2024 ;
Après
délibérations,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide
:
Article
1:
Article
2:
Article
8:
d'adopter
la
proposition
de
Monsieur
le
Président
sur la participation
employeur
au
titre
de
la prévoyance
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation,
proposée
par
le
CDG
des
Landes
signée
entre
la
collectivité
employeur
et
Territoria
Mutuelle,
et
de
fixer
le
montant
mensuel
de
la
participation
financière
à
12
€
brut
pour
les
agents*
qui
auront
fait
le
choix
de
souscrire
la
prévoyance
issue
de
cette
convention
de
participation
à
compter
du
ler
janvier
2025.
“a
participation
est
versée
à
tous
les
agents
employés
par
la
collectivité
quel
que
soit
leur
statut
(fonctionnaires
et
agents
contractuel
de
droit
public
et
de
droit
privé}
qui
souscrivent
à
la prévoyance
issue
de
cette
convention
de
participation.
D'autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
toutes
les
pièces
afférentes
à
l'adhésion
de
l'établissement
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
».
d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
que
les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
après
transmission
aux
services
de
l'Etat
et
publication
et
ou
notification.
Monsieur
Le
Président
est
autorisé
à
signer
toutes
Les
pièces
concernant
la
présente
délibération.
Le présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal Administratif
de
PAU
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication
ou
de
sa
notification.
La
secrétaire
de
séance
Fait
et
délibéré les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Mme
Véronique
MORA
Au
registre
sont
Les
signatures
Pour
copie
conforme
Le
Président
Philippe
M
EE
Page
2
sur
2