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Arrêté - 060 2024dstcasqy geo sat travaux de recolement des reseaux leves de surface et georeferencement Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Verrière. Lien du pdf (Arrêté - 060 2024dstcasqy geo sat travaux de recolement des reseaux leves de surface et georeferencement)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, REPUBLIQUE FRANCAISE

Commune de La Verrière

ARRETE PERMANENT N°. ApË-l-.060.. PORTANT RÉGLEMENTATION DE CIRCULATION DE PERMISSION OÙ AUTORISATION DE VOIRIE, DE PERMIS DE STATIONNEMENT OU D’AUTORISATION D’ENTREPRENDRE DES TRAVAUX SUR LES VOIES ET DEPENDANCES

DE LA COMMUNE - Juillet 2024 à juillet 2025

Monsieur le Maire de La Verrière,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée ; Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1111-1 à L.1111-6 ; L.2212-2 à L.

2212-5, L2213-1 à L 2213-4 ;

Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-4 et L.3111.1;

Vu le Code de l’Urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants ; Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L.113-2, L.115-1 à L.116-8, L.123-8, L.131-1 à L.131- 7,L.141-10 à L.141-12 ;

Vu le Code de la route et notamment ses articles L. 411-1, R. 110-1 et suivants, R. 411-5, R. 411-8, et R. 411-25 à R 411-28, KR. 417-10 et suivants ;

Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière quatrième et livre I — 8è" partie — signalisation temporaire — approuvée par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié ;

Vu le Code Pénal et notamment son article R. 610-S ;

Considérant la demande en date du 08 juillet 2024, de La Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin-en- Yvelines (CASQY), représentée par Monsieur Clément EUSTACHE, 1 rue Eugène Hénaff 78192 Trappes Cedex, sollicitant l’autorisation d’effectuer des interventions de travaux urgents par la Société GEO SAT sise 41-45 boulevard Romain Rolland 75014 PARIS, relatifs au récolement des réseaux d’infrastructures gérés par Saint- Quentin-en-Yvelines : levés de surface et géoréférencement des réseaux enterrés sur l’ensemble des voies et dépendances de la commune de La Verrière (78320) de juillet 2024 à juillet 2025, pour 1 an,

Considérant que les travaux de voirie sur le domaine public (voies communales et ses dépendances) nécessitent certaines restrictions temporaires de circulation aux abords et aux droits des chantiers, (alternats, interdiction de circuler, de doubler, de stationner, réduction ou suppression d’une voie avec mise en place de déviations et passages piétons provisoires).

ARRETE

Article 1 : À compter du 17 juillet 2024 jusqu’au 16 juillet 2025, la circulation des véhicules pourra être modifiée sur l’ensemble des voies et dépendances de la commune de La Verrière (78320). Le bénéficiaire est autorisé à occuper les domaines publics et à exécuter les travaux relatifs au récolement des réseaux d’infrastructures gérés par la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines : levés de surface et géoréférencement des réseaux enterrés sur l’ensemble des voies et dépendances de la commune de La Verrière. La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 : Dans la zone d’emprise et pendant la durée des travaux précitée à l’article 1, les restrictions suivantes

pourront être imposées :

- Mise en place et maintenance de la signalisation temporaire réglementaire ;

-_ Stationnement des véhicules de l’entreprise GEO SAT autorisé ,

eee

Toute correspondance doit être adressée indistinctement à Monsieur le Maire Mairie de La Verrière - avenue des Noës - 78320 LA VERRIERE - Téléphone : 01 30 13 76 00 - Télécopieur : 01 30 13 7655

www.ville-laveriere.com- Balisage et signalisation si relevé sur des voies circulées ;

- Interdiction de stationner au droit du chantier: les véhicules gênants seront enlevés par les forces de l’ordre ;

- Interdiction de doubler au droit du chantier ;

- Dévoiement du cheminement piéton.

Article 3 : Avant toute intervention sur les voies et dépendances de la commune de La Verrière, le pétitionnaire

devra prévenir les services techniques de la nature de ses travaux au moins 7 jours à l’avance, à l’adresse

suivante : servicestechniques(@mairie-laverriere.fr

Article 4 : Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions techniques du règlement de voirie communale, ou à défaut du règlement de voirie intercommunale pour la réalisation de ses ouvrages.

Article 5 : Le pétitionnaire exécutant les travaux aura la charge de la signalisation temporaire, de jour et de nuit, du chantier sur le domaine public. Il sera responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d’une insuffisance de cette signalisation. La signalisation devra être conforme aux dispositions en vigueur et actuellement sont édictées par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par l’instruction ministérielle sur la signalisation routière, Livre 1-8eme partie, approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992. La signalisation et la sécurité piétonnière devront être respectées par un cheminement clairement balisé.

Article 6 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus. Le pétitionnaire s’engage à afficher le présent arrêté sur les lieux des travaux.

Article 7 : Aussitôt après l’achèvement des travaux, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les décombres (terres,

matériaux, grave, béton...) et réparer tous les dommages qu’il aura causé à la voie publique et à ses dépendances.

Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux lois. L’interdiction de stationner au droit du chantier sera considérée comme gênante selon les termes de l’ Article KR. 417-10 du Code de la Route et les véhicules en infraction pourront faire l’objet d’un enlèvement immédiat et les contrevenants poursuivis par les tribunaux compétents.

Article 9 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.

Article 11 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.

Article 12 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Madame la Directrice Générale Adjointe des Services et Directrice des Services Techniques, Madame le Commissaire de Police d’Elancourt, Monsieur le Chef de la Police Municipale et tous les agents habilités de la force Publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

le Mâjre et par délégation,

jojkt Hélégué, Conformément à l’article L. 2131-1 du CGCT,

le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte,

qui a été notifié et/ou publié le : .................,.,............,.......... .