Procès Verbal - pv seance du conseil municipal 02 fevrier 2021 (1)

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Procès Verbal - pv seance du conseil municipal 02 fevrier 2021 (1) Document publié le Mardi 2 février 2021 par la commune de Saint-Paulet-de-Caisson. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance du conseil municipal 02 fevrier 2021 (1))Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 02 FEVRIER 2021

L’an deux mille-vingt-un et le deux février à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal,

régulièrement convoqué en date du 29 janvier 2021, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le

lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christophe SERRE, Maire.

ORDRE DU JOUR

□ Approbation du projet de la 2ème modification simplifiée du PLU ;

□ Demande de subvention au titre des amendes de police 2021 proposée par le département du Gard

pour l’opération « Sécurisation du cheminement piéton - Quartier de la Chapelle de Goudon » ;

□ Loyer communal 2021 ;

□ Règlement périscolaire ;

□ Suppression de trois postes ;

□ Ques5ons diverses.

Nombre de membres PRESENTS : M. SERRE C., Mme GRANIER A., M. CARON P., Mme FERNANDEZ B.,

En exercice : ………….19 M. DARBEILLE M., Mme GARCIA E, M. BOUCHET C., Mme GRIMA I.,

Nombre de membres M. ROUMEGUE A., Mme AUDIBERT L., M. CELLE J-M., Mme COTRONEO D.,

Présents …………….…16 M. GOURLAY J., Mme FAUVELET C., M. HAVERLAND O., M. FABRE E.

Nombre de

procurations…………...3

Nombre de suffrages ABSENTS : M. GAS T. (procuration à M. SERRE C.), Mme CANDEL S. (procuration à

Exprimés ………….……19 Mme AUDIBERT L.), Mme LOPEZ C. (procuration à M. FABRE E.).

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Patrice CARON

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 17 DECEMBRE 2021

Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 17 décembre 2021 est

approuvé à l’unanimité.

DELIBERATION N°02-02-01 : APPROBATION DE LA 2ème MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU

Monsieur Olivier HAVERLAND, adjoint en charge de l’urbanisme, précise que suite à la délibération n°10-

11-55 du 10 novembre 2020 « Modalités de mise à disposition du public du dossier de la 2ème modification

simplifiée du PLU de Saint-Paulet-de-Caisson » ce projet a été porté à connaissance du public, en vue de

lui permettre de formuler des observations (du 7 décembre 2020 au 8 janvier 2021). Les piècesconstitutives du dossier ainsi qu’un registre ont été mis à la disposition du public aux jours et heures

d'ouverture de la mairie. Ce dernier n’a fait l’objet d’aucune remarque.

Monsieur le Maire informe que ce projet de modification simplifié du PLU a également été envoyé aux

personnes publiques associées pour avis. Deux organismes (Préfet du Gard SATGR du 07 décembre 2020,

Conseil Départemental du 06 janvier 2021) ont répondu avec un avis favorable. Une copie des réponses

de ces deux organismes a été remis avec la convocation du présent Conseil Municipal, ainsi que le dossier

complet de la 2ème modification simplifiée du PLU.

Monsieur le Maire rappelle que l’objectif poursuivi par cette deuxième modification simplifiée se borne à

rectifier des erreurs matérielles afin de corriger une erreur matérielle sur les points suivants (présentation

via un power-point) :

- La délimitation de la zone inondable sur toute la commune (zone non aedificandi de 10 mètres de

part et d’autre des cours d’eau et non 20 mètres) ;

- La délimitation du zonage qui a affecté les secteurs suivants : zone UBa de la Paran Sud, zones UC

et UB de Font de Brunette ;

- Suite au courrier en date du 7 décembre 2020 transmis par la DDTM, les secteurs Nh et Uca du

quartier des Sablières sont désormais aussi conformes aux plans de 2012.

Considérant que, suite au courrier en date du 7 décembre 2020 transmis par la DDTM, les secteurs Nh et

Uca du quartier des Sablières sont désormais conformes aux plans de 2012.

Considérant que l’ensemble des membres du Conseil Municipal a disposé de l’intégralité des documents

et informations dans la convocation ;

Considérant que le projet de deuxième modification simplifiée du plan local d'urbanisme tel qu'il est

présenté au conseil municipal est prêt à être adopté, conformément à l’article L.153-43 du code de

l'urbanisme ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d'approuver la modification simplifiée n° 2 du PLU telle qu’elle est annexée à la

présente ;

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions

nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

- INDIQUE que le dossier du PLU modifié est tenu à la disposition du public à la Mairie de Saint-

Paulet-de-Caisson aux jours et heures habituels d'ouverture ;

- INDIQUE que conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente

délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en

caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;

- INDIQUE que la présente délibération, accompagnée du dossier de PLU approuvé, sera

transmise en préfecture au titre du contrôle de légalité ;

- INDIQUE que la présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa réception

par Monsieur Le Préfet et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité

(premier jour de l’affichage en mairie, insertion dans un journal).DELIBERATION N°02-02-02 : DEMANDE DE SUBVENTIONS AU TITRE DES AMENDES DE POLICE 2021

PROPOSÉES PAR LE DEPARTEMENT DU GARD POUR L’OPÉRATION

« SECURISATION DU CHEMINEMENT PIETON – QUARTIER DE LA CHAPELLE

DE GOUDON »

Monsieur le Maire rappelle que conformément aux articles R2334-10 à 12 du code Général des

Collectivités Territoriales, le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est partagé,

chaque année, entre les groupements de communes disposant des compétences en matière de voies

communales, de transports en commun et de parcs de stationnement et les communes ne faisant pas

partie de ces groupements.

Dans le cadre des subventions au titre des amendes de police 2021, Monsieur le Maire propose au Conseil

Municipal de déposer une demande pour de subvention pour la sécurisation du cheminement piéton de

l’accès au quartier de la Chapelle de Goudon.

M. Martial DARBEILLE, adjoint en charge des travaux fait une présentation des travaux :

Le quartier de la Chapelle de Goudon a été classé en zone UCa dans le plan local d’urbanisme en 2012, et

de ce fait, en plus des habitations déjà existantes, deux lotissements ont été réalisés. Ces nouvelles

constructions génèrent un plus grand trafic piétons entre ce quartier et les infrastructures collectives

(écoles, complexe sportifs, médiathèque, centre du village, …).

Cependant, il n’y a pas une continuité piétonne : chemin de la chapelle de Goudon pas de trottoir le long

du cimetière, impasse la Paran Nord perte de la continuité du trottoir. Il est donc proposé de sécuriser ce

cheminement avant que toutes les constructions ne soient réalisées. Les travaux se décomposent en deux

zones :

- Zone travaux n°1 – Aménagement du chemin communal :

Le chemin communal permet de créer un cheminement piéton entre le lotissement et la route

départementale 343 (route de Pont). A ce jour, il dessert des parcelles situées en contrebas au

niveau du ruisseau de Carsan. Ces parcelles sont en friche et le chemin n’est que très rarement

emprunté.

La chaussée du chemin communal sera reprise en totalité sans modifier les altitudes existantes.

Elle est d’une longueur de 158 mètres.

- Zone de travaux n°2 – Création d’un trottoir à l’impasse de la Paran Nord :

L’impasse de la Paran nord présente une discontinuité de trottoir entre le giratoire du RD 343

et l’avenue Chardonnay, obligeant les piétons à emprunter la chaussée dans une zone très

circulée. Cet itinéraire est aussi utilisé par les habitants chemin de la Blache.

Il sera créé un trottoir d’une largeur de 1.40 m et d’une longueur de 44 mètres permettant de

raccorder les deux trottoirs déjà existants.

L’enveloppe financière globale du projet s’élève à : 25 211.00 € H.T. soit 30 253.20 € T.T.C.

Plan de financement prévisionnel proposé :

- Subvention amendes de police (département) : 80 % soit 20 168.80 €

- Autofinancement : 20 % soit 5 042.20 €

- Total H.T. : 100% soit 25 211.00 €Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- SOLLICITE de la part du département du Gard les subventions à hauteur d’un montant de

20 168.80 € au titre des amendes de police 2021 pour les travaux de sécurisation du

cheminement piéton de l’accès au quartier de la Chapelle de Goudon ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre cette demande de subventions ainsi que de

signer toute pièce y afférent avec le Département du Gard ;

- ADOPTE le plan de financement prévisionnel de l’opération qui sera présentée au titre des

amendes de police 2021, à savoir les travaux de sécurisation du cheminement piéton de l’accès

au quartier de la Chapelle de Goudon de la commune de Saint-Paulet-de-Caisson, dont le plan

de financement prévisionnel est défini ci-dessus ;

- APPROUVE la présentation des dossiers de demande de subventions concernant ces travaux

au titre des amendes de police 2021 à intervenir avec le Département du Gard.

DELIBERATION N°02-02-03 : REVISION DU LOYER MENSUEL MONTEE DE LA CALADE

Comme chaque année, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de réviser le loyer mensuel du

logement « 30, Montée de la Calade » conformément avec l’article 9 du bail de location, compte-tenu de

la publication du nouvel indice de référence des loyers (IRL)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de fixer comme suit au 1er janvier 2021 le loyer mensuel du logement « 30,

Montée de la Calade », par application du nouvel indice de référence des loyers (IRL) :

- Loyer mensuel 2019 : 503.75 €

- I.R.L. du 3ème trimestre 2019 : 129.99

- I.R.L. du 3ème trimestre 2020 : 130.59

- 503.75 X 130.59 / 129.99 = 506.08 €

- FIXE le prix de la location du logement « 30, Montée de la Calade » à 506.08 € par mois

à compter du 1er janvier 2021

DELIBERATION N°02-02-04 : APPROBATION DES REGLEMENTS INTERIEURS DE LA CANTINE ET DE LA

GARDERIE

Madame Elisabeth GARCIA, adjointe en charge du scolaire, propose au Conseil Municipal d’amender les

règlements de la garderie scolaire et du restaurant scolaire afin de préciser contractuellement le mode

de fonctionnement des inscriptions sur le logiciel E-Tickets, notamment pour les inscriptions

exceptionnelles hors délais. Il est également proposé afin d’éviter des gaspillages alimentaires que toute

absence au restaurant scolaire doit être signalée au plus tard avant 9h00 en mairie. Les E-Tickets ne seront

pas restitués en cas d’annulations de complaisance, les absences devront être justifiées.

Monsieur le Maire informe qu’un nouveau protocole sanitaire pour l’école vient d’entrer en vigueur.

Après étude, celui-ci pourra être mis en œuvre. Cependant, compte-tenu du nombre d’enfants présents

durant la pause méridienne (171 élèves ce jour), il a été fait un nouvel appel aux parents (via la plateforme

e-tickets) demandant de ne pas inscrire leurs enfants à la cantine quand cela est possible, car les locaux

sont à la limite de leur capacité. Un point sera réalisé durant les vacances d’hiver à venir, afin d’étudier la

nécessité ou pas de mettre en place des mesures plus radicales. Jusqu’aux vacances, des élus viendront

renforcer le personnel périscolaire afin de fluidifier le fonctionnement de surveillance et de désinfection

entre les services.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- APPROUVE les règlements intérieurs de la cantine et de la garderie scolaire.

DELIBERATION N°02-02-05 : SUPPRESSION DE TROIS POSTES

Monsieur Olivier HAVERLAND, adjoint en charge de personnel communal, rappelle à l’assemblée que

conformément à l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement

sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour

permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis

préalable du Comité Technique.

Monsieur Olivier HAVERLAND informe que le comité technique du centre de gestion du Gard dont dépend

la collectivité a été consulté sur ce sujet de deux fois : les 3 et 11 décembre 2020, suite au premier avis

négatif de cette commission.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de supprimer trois emplois à temps complet, suite à des

avancements de grade et de départ à la retraite d’un même agent, soit les postes suivants :

- Agent de maitrise à temps complet ;

- Agent de maitrise principal à temps complet ;

- Technicien à temps complet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de supprimer les trois postes à temps complet, cités ci-dessus ; - DECIDE de modifier le tableau des emplois.

QUESTIONS DIVERSES

Réouverture de la ligne ferroviaire droite

Monsieur Le Maire fait lecture d’un courrier reçu le 25 janvier de l’association des usagers TER-SNCF de

la Rive Droite du Rhône, dont la commune est membre :

“L'Association apprend que pour la circulation de TER entree Pont-Saint-Esprit et Avignon Centre à partir

de décembre 2027, l’EPSFI (Établissement Public de Sécurité Ferroviaire, structure sous tutelle du ministère

des Transports) demande une procédure d'autorisation de mise en service qui dure trois ans.

Nous sommes en droit de nous interroger si le dossier envoyé par SNCF Réseau auprès de cette autorité a

été assez convaincant, clair et explicite sur le contenu de cette réouverture anticipée.

Après une visioconférence avec Jean Luc Gibelin, Vice-président en charge des Mobilités et infrastructures

transports, voici une première série de réflexions :

- Ce projet est financé à 100% par la Région Occitanie. Les collectivités locales l'accompagnent

par des projets de territoires associés autour de la ligne. Depuis 2016, quatre ans déjà, plus de 5

millions d'euros ont été engagés.

- Comment comprendre que sur une ligne ferroviaire équipée où circulent déjà trains de fret, trains

de voyageurs y compris TGV détournés de la Rive Gauche, ajouter quelques trains régionaux

puisse faire l'objet d'une procédure aussi lourde ?

- Le système ferroviaire français se trouverait dans l'incapacité de réaliser de grands projets.Comment sont conduits les énormes investissements ferroviaires parisiens et en île de France ?

- Les citoyens se sont exprimés plus que favorablement au cours de la consultation régionale en

2016.

- lls ont participé positivement à la concertation préalable réglementaire fin 2019. Les

collectivités s'investissent. Les entreprises sont demandeuses de trains pour l'acheminement de

leurs salariés.

- Personne ne comprendrait que des investissements aussi importants soient ralentis pour des

raisons administratives assez obscures au demeurant.

ll n'est nul besoin d'en rajouter dans une période sanitaire si éprouvante.

Des solutions existent.

- Les cheminots de SNCF Réseau peuvent réaliser les travaux de sécurisation des passages à niveau concernés comme demandé par I'EPSF pour peu que la priorisation soit décidée par la direction de l'entreprise.

- Les travaux d'aménagement des gares se poursuivent.

- Lors de la concertation, la préfecture du Gard s etait engagée à tout mettre enoeuvre dans son suivi administratif pour la réouverture au trafic voyageur programmée en décembre 2021.

L'Association des Usagers TER-SNCF de la Rive Droite du Rhône, dans l'intérêt du service public, demande

à l'État, à la préfecture du Gard d'intervenir pour assurer la réouverture au service voyageur programmée

en décembre 2021.”

Forêt de Valbonne

Monsieur Le Maire informe que dans le cadre de la révision du plan de gestion de la forêt domaniale de

Valbonne, la première réunion du comité de massif présidée par Monsieur le Secrétaire Général de la

Préfecture du Gard aura lieu le 8 février 2021 à 15h30 en visio-conférence.

Le comité de massif se veut un espace d’information et de consultation pour suivre et orienter le futur

plan de gestion. Il y sera question d’environnement, mais aussi de filière bois locale, d’accueil du public

en forêt, de DFCI, de chasse, de paysages, donc d’une approche multifonctionnelle de la forêt.

L’ordre du jour de ce premier comité de massif portera sur les coupes pratiquées récemment en forêt

domaniale de Valbonne, sur le lancement de la révision du plan de gestion de la forêt pour les 20 années

à venir et sur les premiers résultats d’une étude paysagère lancée dans le cadre de l’élaboration du plan

de gestion.

Ordures ménagères - Redevance incitative

Monsieur Le Maire informe que cette redevance sera mise en œuvre en 2023 conformément à la loi

relative à la Transition Energétique. Afin de préparer sa mise en place, la communauté d’agglomération

du Gard Rhodanien en charge de cette compétence, va lancer une enquête du 15 mars à fin décembre

2021 auprès de tous les usagers (soit 35 000 foyers concernés) sur leur mode de fonctionnement. En

parallèle des études et analyses avec les communes membres seront menées sur les circuits de collecte.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée 20 heures 10.