Procès Verbal - pv seance 18 mai 2021 du conseil municipal

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Procès Verbal - pv seance 18 mai 2021 du conseil municipal Document publié le Mardi 18 mai 2021 par la commune de Saint-Paulet-de-Caisson. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance 18 mai 2021 du conseil municipal)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 18 MAI 2021

L’an deux mille-vingt-un et le dix-huit mai à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal,

régulièrement convoqué en date du 11 mai 2021, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christophe SERRE, Maire.

ORDRE DU JOUR

□ Subven(on aux associa(ons ;

□ Mise en place du RIFSEP ;

□ Révision libre des attributions de compensations ;

□ Evaluation des charges transférées pour les Eaux Pluviales Urbaines (EPU) ;

□ Admission en non-valeur de titres de recettes sur le budget principal ;

□ Economie d’énergie en éclairage public Quartier La Parran – SMEG ;

□ Allocation classe de découverte ;

□ Convention de refacturation des appels Cedralis entre les communes bénéficiaires et la communauté

d’agglomération du Gard rhodanien ;

□ Mo(on pour la protec(on de la forêt de Valbonne ;

□ Tirage au sort des jurés pour l’établissement de la liste préparatoire du jury d’assises ;

□ Ques(ons diverses.

Nombre de membres PRESENTS : M. SERRE C., M. CARON P., Mme FERNANDEZ B., Mme CANDEL S.,

En exercice : ………….19 M. DARBEILLE M., Mme GARCIA E, M. BOUCHET C., M. GAS T., M. FABRE E.,

Nombre de membres Mme AUDIBERT L., M. CELLE J-M., Mme COTRONEO D., M. ROUMEGUE A.,

Présents ……………..…15 Mme FAUVELET C., M. HAVERLAND O..

Nombre de

procurations…………...4 ABSENTS : Mme GRANIER A. (procuration à Mme COTRONEO D.), Mme GRIMA I.

Nombre de suffrages (procuration à Mme AUDIBERT L.), M. GOURLAY J. (procuration à M. GAS T.),

Exprimés ………….……19 Mme LOPEZ C. (procuration à M. FABRE E.).

.

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Ludivine AUDIBERT

En préambule, Monsieur le Maire informe que le point n°2 « Mise en place du RIFSEP » est ajourné. Le

comité technique du centre de gestion du Gard dont dépend la commune, suite à la saisine sur ce sujet a

reçu un avis défavorable des représentants syndicaux. Cet avis n’est pas sur les propositions de mise en

place du RIFSEP, mais une opposition systématique de principe à dispositif mise à place par l’état. Ce sujet

repassera dont le 28 mai en comité technique.APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 25 MARS 2021

Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 25 mars 2021 est approuvé

à l’unanimité.

DELIBERATION N° 18-05-19 :

Monsieur Thierry Gas, conseillé délégué en charge des associations, présente les conclusions de la commission « associations » du 21 avril dernier. Celle-ci a décidé d’octroyer une augmentation à moyen terme à toutes les associations de la commune, compte-tenu que cela fait plusieurs années qu’elles n’ont pas augmenté. La commission propose d’attribuer une subvention de 100 euros à une nouvelle association « Clash » afin de la soutenir et l’encourager dans son développement.

Sur proposition de la commission Associations, Monsieur le Maire établit la liste des subventions soumises au vote du Conseil Municipal :

ASSOCIATIONS Proposition de subvention 2021

Subvention Compl.

pour Organisation

d'une animation

Clash 100 €

Accueil et loisirs 150 €

Amicale anciens mineurs 100 €

Amicale sapeurs pompiers 100 €

Amitié et Solidarité Universelles 100 €

Amicale des Parents d'Elèves 400 €

ASSP 2 500 € 1000 € Vides grenier et tournois

La Boule St Paulétoise 150 € 400 € Concours fête votive

Club Taurin 400 € 1 500 € Féria

Comité de l'Olivier 150 €

Comité des fêtes 4 000 € (acompte) 8 000 € (en juillet)

COS personnel 1 015 €

Entente Cycliste Valcèzard 100 €

Informatique pour tous 750 €

La bande à titine 100 €

Lecture et loisirs 200 €

Les genêts 140 €

L'œil qui frise 100 €

Prévention routière 35 €

Sainte Agnès 140 €

Société de chasse 150 € 300 € Ball trap

Tennis 140 € 300 € Bourse aux fèves

Tennis de table 140 €

Terre d'avenir 140 €

Total des subventions votées 19 300 € 3 500 €

Total 22 800 €Après en avoir délibéré, association par association, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la répartition par association de 22 800 € sur l’enveloppe globale de 30 000 €

prévue au budget primitif 2021.

DELIBERATION N° 18-05-20 : REVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

Monsieur le Maire informe que dans le cadre du projet de territoire et du pacte fiscal et financier 2021 de la

communauté d’agglomération du Gard rhodanien, de nombreuses réunions de conférence avec les maires ont

eu lieu. Lors de la réunion du 29 mars 2021, les maires de la communauté d’agglomération ont décidé de proposer

une modification des attributions de compensation pour un montant total de 576 888,12 €.

Les diminutions proposées tiennent compte du potentiel financier des communes.

Monsieur le Maire précise que chaque commune intéressée doit délibérer à la majorité simple sur le

montant des attributions de compensation proposé par l’EPCI la concernant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- D’ACCEPTER de fixer à partir de l’exercice 2021 les attributions de compensation à percevoir de

l’EPCI comme suit :

Commune AC 2020 Modification libre AC 2021

Saint-Paulet-de-Caisson 37 548.12 € - 1 220.31 € 36 327.81 €

DELIBERATION N° 18-05-21 : EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES POUR LES EAUX PLUVIALES

URBAINES (EPU)

Monsieur le Maire informe que conformément aux lois qui sont succédées depuis la loi du 7 août 2015 portant

nouvelle organisation territoriale de la République, dite "loi NOTRe", et en particulier au regard des dispositions

de la loi du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux

communautés de communes, dite “loi Ferrand-Fesneau” I'exercice de la compétence de gestion des eaux

pluviales urbaines est transféré aux communautés d’agglomération au 1er janvier 2020 au plus tard.

La compétence de gestion des eaux pluviales urbaines est définie à I'article L. 2226-1 du CGCT, comme la

collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales des aires urbaines.

La Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien est dès lors compétente pour la gestion des eaux pluviales

urbaines depuis le 1er janvier 2020. Un transfert de compétence entre les communes membres de la communauté

d'agglomération et celui-ci est opéré à cette date.

Le transfert de compétence entraine de plein droit :

- le transfert à la communauté des biens, équipements et services nécessaires à son exercice ainsi que

l'ensemble des droits et obligations qui y sont attachés,

- la substitution de la communauté dans toutes les délibérations et tous les actes des communes qui la

composent,

- la diminution de l'attribution de compensation (AC) du coût net des charges transférées : le

financement des transferts de compétences est assuré par une réduction des attributions de

compensation versées aux communes (ou augmentation des attributions de compensations versées

par les communes à la CA, en cas d'attribution de compensation négative).Les charges de fonctionnement non liées aux équipements sont normalement évaluées sur la base des dépenses

constatées. Toutefois en l'absence de comptabilité analytique dans les communes, permettant de retracer ces

charges dans leur compte, il convient de les estimer.

Ces charges de fonctionnement non liées aux équipements correspondent essentiellement aux charges de

personnel nécessitées par :

- le contrôle des règles de rejets des eaux pluviales dans les ouvrages publics,

- la coordination visant la maîtrise de I'imperméabilisation et des écoulements,

- le pilotage et le suivi des études relatives à la gestion des eaux pluviales,

- le pilotage et le suivi des projets de création ou d’aménagement des infrastructures de gestion des eaux

pluviales urbaines,

- le pilotage stratégique et budgétaire de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines.

Les charges de personnel destinées à piloter, à suivre et/ou à exécuter les interventions d'exploitation sur les

infrastructures existantes sont comptabilisées dans les dépenses liées aux équipements.

Les charges de personnel constituant les charges de fonctionnement sont donc évaluées selon la règle suivante :

- pour toutes les communes dont le linéaire de réseaux est inférieur à 20 km : 0 € ;

- pour toutes les communes dont le linéaire de réseaux est supérieur à 20 km : 0,25 € par ml de réseaux.

Sur cette base, le montant des charges évaluées par la CLECT au titre du transfert de la compétence

gestion des eaux pluviales pour la commune de Saint-Paulet-de-Caisson s’élève à : 2 924.00 €.

Monsieur le Maire précise que chaque commune intéressée doit délibérer sur l’approbation du rapport de

la CLECT, la majorité qualifiée étant requise .

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- D’APPROUVER le rapport de la Commission d’Évaluation des charges transférées, joint en annexe,

concernant le transfert de la compétence de gestion des Eaux Pluviales Urbaines.

DELIBERATION N° 18-05-22 : ADMISSION EN NON VALEUR ET CREANCES ETEINTES DE TITRES DE

RECETTES SUR LE BUDGET GENERAL

Monsieur le Maire informe que suite à la proposition de Mme le Trésorier en date du 09 mars 2021, dans

laquelle elle sollicite l’admission en non-valeur et créances éteintes pour le budget général, des titres de

recettes des années 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 pour lesquels

toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par les services du trésor public,

soit un montant total de 5 650.69 € de non-valeur et 667.55 € de créances éteintes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’accepter la totalité des titres de recettes en non-valeur et créances éteintes proposés

par Mme le Trésorier de la perception de Pont-Saint-Esprit ;

- DIT que le montant total de ces titres de recettes s’élève à : 5 650.69 € de non-valeur et 667.55 €

de créances éteintes ;

- DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune, aux

comptes 6541 (pour 5 650.69 €) et 6542 (pour 667.55 €).DELIBERATION N° 18-05-23 : ECONOMIE D’ENERGIE EN ECLAIRAGE PUBLIC – QUARTIER LA PARRAN -

SMEG

Monsieur Martial DARBEILLE, adjoint en charge de ces travaux, informe que sur proposition du Syndicat

Mixte d’Electricité du Gard (SMEG) un projet de travaux de rénovation de l’éclairage public de la commune

est proposé au Conseil Municipal. Ce projet s'élève à 50 000,00 € HT soit 60 000,00 € TTC.

Définition sommaire du projet :

Dans le cadre des opérations d'économie d'énergie en éclairage public, et de façon à s'inscrire dans une

démarche de Développement Durable, le SMEG projette sur un certain nombre de communes d'engager

un programme de rénovation, de sobriété des consommations électriques, de protection de

I'environnement, et de diminution de la pollution lumineuse. Plusieurs paramètres doivent être intégrés

dans le projet pour permettre d'atteindre ces objectifs et des facteurs d'économie d'énergie significatifs.

Les choix se sont portés essentiellement sur les points suivants :

- Supprimer les sources lumineuses polluantes comme les ballons fluo (mercure),

- Réduire les temps de fonctionnement et maîtrise temporelle par I'installation d'horloges astronomiques

en lieu et place des interrupteurs crépusculaires à cellule photo-électrique (Lumandar),

- Adapter et dimensionner les puissances installées en fonction des besoins et des strictes exigences

"éclairer juste",

- Diminuer I'empreinte carbone en utilisant des systèmes bi-puissance permettant I'abaissement

programmable de puissance sur une durée définie, avec réduction par exemple de 70 % de la puissance

sur une source LED pour une consigne basse de 7 heures par nuit, soit 60 % du temps d'éclairement,

- Et enfin, diminuer la pollution lumineuse et la distribution spatiale des émissions (ULR), par le choix de

matériels avec un bon comportement photométrique.

Pour la commune de St PAULET DE CAISSON les travaux comprennent : - Le remplacement de 28 points

lumineux type "Boule" essentiellement en SHP 100w par des sources Leds de 55w, avec variateur de

puissance gradation de 30 à 100%, sur une durée consigne basse d'environ 7 h.

Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d'Electricité du Gard réalise

des travaux électriques et d'éclairage public sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré

leur maîtrise d'ouvrage de leurs travaux d'électricité ou de leurs travaux d'investissement sur le réseau

d'éclairage public.

ETAT DES DEPENSES ESTIMATIVES

Travaux : 43 206.25 € HT

Ingénierie : 4 000.00 € HT

Autre : 2 793.75 € HT

Total des dépenses prévisionnelles : 50 000,00 € HT 60 000,00 € TTC (TVA: 20%)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

1. d’approuver le projet dont le montant s'élève à 50 000,00 € HT soit 60 000,00 € TTC, dont le périmètre

est défini dans le dossier d'avant-projet ci-joint, ainsi que l'Etat Financier Estimatif, et de demander son

inscription au programme d'investissement syndical pour l'année à venir ;

2. de demander les aides qu'il est possible d'obtenir auprès d'autres organismes ;3. de s'engager à inscrire sa participation, telle qu'elle figure dans l'Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui

s'élèvera approximativement à 0,00 € ;

4. d’autoriser monsieur le Maire à viser l'Etat Financier Estimatif ci-joint, ainsi qu'un éventuel Bilan

Financier Prévisionnel qui pourra définir ultérieurement la participation prévisionnelle compte tenu des

décisions d'attribution des aides ou des modifications du projet ;

5. de prendre note qu'à la réception des travaux le syndicat établira l'état de solde des travaux ;

7. par ailleurs, de s'engager à prendre en charge les frais d'étude qui s'élèvent approximativement à

821.98 € TTC dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie.

DELIBERATION N° 18-05-24 : ALLOCATION CLASSE DECOUVERTE

Monsieur le Maire informe que suite au courrier de Madame la directrice de l’école publique Philippe

PERRIN en date du 29 avril 2021, il est demandé à la commune une participation exceptionnelle au

financement du projet « Mission Lune ». Ce projet réalisé par l’association EDUCABOT durant une semaine

au mois de mai dans les trois classes de CM1 et CM2 et initiera les enfants à la programmation

informatique.

Madame Elisabeth GARCIA, Adjointe en charge du scolaire rappelle que lors du conseil municipal du 17

décembre 2020, comme chaque année une allocation classe de découverte a été validée pour deux classes

par an (soit 67 euros par enfants). Il est donc demandé d’élargir cette participation à une troisième classe,

ce qui permettrait de ne pas avoir de reste à charge pour les familles (soit 69 enfants x 67€= 4 623€).

Monsieur le Maire précise que les crédits non utilisés pour le transport scolaire ne peuvent être reportés

pour cette allocation de classe de découverte car ils ne dépendent pas du même chapitre budgétaire. Cela

nécessiterait une décision modificative budgétaire.

Après débat, le Conseil Municipal propose à titre exceptionnelle d’élargir cette allocation à la 3ème classe

compte tenu des circonstances extraordinaires dûes à la crise sanitaire qui a empêché toute sortie durant

ces derniers mois. Il est à noter que cette dépense supplémentaire réduira d’autant les crédits alloués

pour les associations (même article budgétaire : Article 6574).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (votes : 18 pour, 0 contre et 1 abstention) :

- APPROUVE l’attribution d’une allocation exceptionnelle d’un montant de 67 euros par enfant

pour les trois classes de CM1 et CM2 de l’école publique Philippe PERRIN.

DELIBERATION N° 18-05-25 : CONVENTION DE REFACTURATION DES APPELS CEDRALIS ENTRE LES

COMMUNES BENEFICIAIRES ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

DU GARD RHODANIEN

Monsieur le Maire expose que dans le cadre de sa compétence Risques majeurs, la Communauté

d’agglomération du Gard rhodanien propose à ses communes membres le service de la société Cedralis

permettant d’envoyer des messages d’alerte ou informations par la plateforme Viappel.

Les messages pris en charge financièrement par la Communauté d’agglomération concernent :

- Les risques naturels ;

- Les risques technologiques ;

- Les risques pandémiques ;à partir du déclanchement de l’alerte par la préfecture.

Viappel est un service spécialisé de Cédralis de diffusion ciblée d’alertes et d’informations sensibles.

Cédralis assure pour les collectivités locales la mise en place de ce service d’alertes et de diffusion de

messages et/ou instruction afin de permettre de communiquer de façon simple, rapide et fiable vers les

publics concernés : habitants, établissements recevant du public, responsables de l’information et service

d’intervention.

Les messages diffusés par la commune à l’aide de Viappel auront pour objet d’informer rapidement et

clairement les personnes demeurant ou travaillant sur le territoire concerné et notamment s’il s’agit

d’un événement grave, de leur faire part de la conduite à tenir, pour assurer au mieux leur sécurité.

Viappel permet de diffuser des messages par téléphone vocal (fixe et mobile), S.M.S., télécopie ou

courriers électroniques selon les destinataires et sous réserves des fonctionnalités retenues par la

collectivité.

La commune de Saint-Paulet-de-Caisson dispose d’un accès sécurisé au système d’alerte Viappel.

La présente convention proposée au conseil municipal a pour objet de définir les conditions générales

et les modalités de refacturation des messages d’alerte émis par la commune.

Les messages pris en charge financièrement par la Communauté d’agglomération du Gard rhodanien

dans le cadre de sa compétence Risques majeurs sont :

- Les risques naturels, et notamment hydrométéorologiques.

- Les risques technologiques.

- Les risques pandémiques.

Si les messages ne rentrent pas dans ce cadre d’utilisation du système Viappel, ils seront refacturés à

la commune.

Durée de la convention : la présente convention est conclue pour la période du 1er janvier 2021 au 31

décembre 2021. Elle prendra effet à la date susmentionnée. Elle sera automatiquement renouvelée au

1er janvier de l’année suivante par tacite reconduction.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de refacturation entre la commune de Saint-

Paulet-de-Caisson bénéficiaire du service VIAPPEL et la communauté d’agglomération du Gard

rhodanien.

DELIBERATION N° 18-05-26 : MOTION POUR LA PROTECTION DE LA FORET DE VALBONNE

Monsieur le Maire informe que suite à la réunion du 24 mars organisée par l’association “Terre d’avenir”

avec les representants élus de toutes les communes situées dans le périmétre de la forêt de Valbonne,

Monsieur le Maire a reçu en date du 14 avril 2021 un projet de motion pour la protection de la forêt de

Valbonne.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter le projet de motion ci-dessous :

Motion pour la protection de la forêt de ValbonneAlors que le futur document de révision de l’aménagement forestier de la forêt domaniale de la Valbonne

est en cours de rédaction, nous tenons à rappeler trois points importants.

1. La forêt domaniale de Valbonne est une forêt exceptionnelle

On y trouve :

• une hêtraie de plaine, très rare en région méditerranéenne, dont l’origine d’après les dernières

études scientifiques remonte à la fin de la dernière glaciation ;

• une futaie de chênes pubescents et sessiles à sous-bois de houx, habitat prioritaire de la directive

Natura 2000, « habitat rare à préserver absolument » d’après l’annexe 2 de la Directive régionale

d’Aménagement-Méditerranée-Languedoc-Roussillon ;

• des tufs, habitats prioritaires de la directive Natura 2000, « habitat rare à ne pas perturber »

d’après l’annexe 2 de la Directive régionale d’Aménagement-Méditerranée-Languedoc-

Roussillon ;

• des ripisylves, habitats prioritaires de la directive Natura 2000, « habitats sensibles et menacés à

préserver » d’après l’annexe 2 de la Directive régionale d’Aménagement-Méditerranée-

Languedoc-Roussillon.

Ces « forêts anciennes » de méditerranée sont parmi les plus riches de France métropolitaine. Elles

manquent de protection et font face à des menaces plus fortes qu’ailleurs.

Elles jouent un rôle de conservatoire de biodiversité, sont des puits de carbone et régulent le climat par

l’intermédiaire de l’atténuation des gaz à effet de serre, le stockage du carbone et l’évapotranspiration

très importante.

Dans cette forêt, la diversité et l’originalité de nombreux groupes vivants sont très importants,

notamment les plantes vasculaires, les lichens, les bryophytes, les champignons, les d’oiseaux, les

chauves-souris, les batraciens, les poissons et crustacés ainsi que les insectes.

Nos propositions pour l’aménagement de la forêt de Valbonne sont en complet accord avec la volonté

politique générale de protection de la biodiversité et de lutte contre le réchauffement climatique qui

s’exprime à tous les niveaux : national, régional et local.

2. La volonté politique de protection des forêts s’affirme à tous les niveaux Niveau européen

Le 20 mai 2020, la Commission européenne a défini une "Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à

l’horizon 2030". On y lit notamment que : "...il sera essentiel de définir, cartographier, surveiller et

protéger strictement toutes les forêts primaires et anciennes encore présentes dans l’UE"

Niveau national

La future Stratégie pour les Aires Protégées 2020-2030 est en cours d’élaboration.

L’objectif est d’avoir 30 % du territoire protégé, dont 10 % en protection forte.

A la suite du « One Planet Summit », le 12 janvier 2021, la Présidence de la République a publié un

communiqué indiquant que « Le premier plan d’action prévoira de nombreuses mesures concrètes telles

que : la protection forte de 250 000 ha de forêt... »Niveau régional

La région Occitanie s’est engagée dans la Stratégie régionale pour la Biodiversité. Elle a adopté le Plan

d’action « Arbre et carbone vivant », qui prévoit notamment de protéger les vieilles forêts qui sont des

forêts patrimoniales.

Niveau local

La communauté d’agglomération du Gard Rhodanien s'est engagée dans le Plan Climat Air Energie

Territorial. Parmi les objectifs et actions définis, ce plan doit contribuer sur le territoire à développer le

stockage du carbone.

ONF

Dans sa déclaration de « Politique environnementale », le Directeur général de l’ONF s’est engagé à

« Constituer un réseau de réserves biologiques ».

3. Le département du Gard est très mal placé dans la protection des forêts Il n’y a dans notre département que 290,59 ha classés en réserves biologiques (Peyrebesse, Valat de l’Hort de Dieu) ce qui est très peu par rapport à tous les départements voisins.

En effet, il y en a 2990,78 ha dans la Drôme (Archiane, Val Ste Marie, Vercors), 1845,89 ha dans le Vaucluse

(Lagarde d’Apt, Mont Ventoux, Petit Luberon), 1262,29 ha dans l’Ardèche (Barrès, Bois Sauvage, Grand

Tanargue, Mézenc, Sources de l’Ardèche), 636,37 ha en Lozère (Brèze, Bougès, Marquaires), 488,12 ha en

Aveyron (Cirque de Madasse, Tourbières d’Aubrac), 458,11 ha dans les Bouches-du-Rhône (Castellane,

Falaises rocheuses de la Gardiole et Vallon d’En Vau) et 436,64 ha dans l’Hérault (Espinouse, Puechabon,

St Guilhem le Désert, Tourbières de Somail)

C’est pourquoi nous considérons que le caractère exceptionnel de la forêt de Valbonne nécessite des

mesures de protection particulières.

Compte tenu de l’intérêt patrimonial majeur de cette forêt, tant au niveau local que national et du

manque criant de grandes futaies méditerranéennes nous demandons que l’ONF Hérault-Gard applique

la politique gouvernementale et respecte les recommandations régionales, locales et ses propres objectifs

en classant cette forêt en réserve biologique. Ce statut permettrait à la fois de laisser la forêt en libre

évolution, de préserver la flore et la faune exceptionnelle de ce site, tout en continuant de permettre la

fréquentation par le public et la pratique de la chasse.

Ce classement est d’autant plus indispensable qu’à l’heure actuelle, malgré les déclarations d’intention,

seuls 0,23 % des forêts métropolitaines (= 0,08 % du territoire national) sont classées en réserves

biologiques selon l’Observatoire national de la biodiversité.

Le Conseil municipal de Saint-Paulet-de-Caisson, réuni le 18 mai 2021, demande que dans le cadre de la

révision de l’aménagement forestier de la forêt de Valbonne des études scientifiques soient mises en

œuvre afin de permettre une protection de cette forêt par la création d’une réserve biologique dans

l’intérêt général.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE une motion pour la protection de la forêt de Valbonne telle qu’exposée ci-dessus.

TIRAGE AU SORT DES JURES POUR L’ETABLISSEMENT DE LA LISTE PREPARATOIRE DU JURY D’ASSISES

Le Conseil Municipal a tiré au sort, parmi la liste électorale principale de la commune, 3 numéros

d’électeurs pour l’établissement de la liste annuelle du jury criminel, à la demande du Greffier de la Cour

d’Assises du Gard pour l’année 2022 ; il s’agit de :

• Bureau n°2 - Electeur n° 470 : Mme RIMET Isabelle Marie Agnès ep. GRANDMOUGIN

• Bureau n°1 - Electeur n° 698 : M. GONZALVEZ Anthony Jérémy

• Bureau n° 2 - Electeur n° 313 : M. MULOT Marc Guy Albert

Après analyse des services du tribunal de Nîmes, ces personnes seront susceptibles d’être retenues dans

le cadre de l’arrêté préfectoral établissant la liste des personnes pouvant être jury d’assises (liste dans

laquelle une commission déterminera les personnes retenues pour participer à un jury d’assisses).

QUESTIONS DIVERSES

Fermeture estivale du bureau de La Poste

Monsieur le Maire informe que les services de La Poste l’ont informé par courrier en date du 31 mars

2021, que dans le cadre des vacances d’été et conformément aux engagements du contrat de présence

postale territoriale 2020-2022, le bureau de Saint-Paulet-de-Caisson sera exceptionnellement fermé du 2

août au 21 août 2021. Durant cette période, l’offre de La Poste sera disponible à Pont-Saint-Esprit :

- Les lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ;

- Le mardi de 8h30 à 11h45 et de 14h15 à 17h00 ;

- Le samedi de 8h30 à 12h00.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée 20 heures 28.