unknown - Communauté de communes - La région de Guebwiller - CR CM 24 06 2020

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Compte-Rendu - CR CM 24 06 2020

unknown - Communauté de communes - La région de Guebwiller - CR CM 24 06 2020 Document publié le Mercredi 24 juin 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Guebwiller - CR CM 24 06 2020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Démocratie, CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 24/06/2020

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Compte rendu des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 24 juin 2020

Département du Haut-Rhin

Nombre des membres du

Conseil Municipal élus :

23

Nombre des membres qui ont

assisté à la séance :

21

Nombre d’absent excusé et

représenté :

2

Nombre d’absent excusé et

non représenté :

0

Absent non excusé :

0

L’an deux mille vingt à dix-neuf heures

Le vingt-quatre juin

Le Conseil Municipal de la Commune d’Issenheim, étant assemblé en

session ordinaire, à la Salle des fêtes (2 rue de Rouffach 68500

ISSENHEIM), après convocation légale en date du 17 juin 2020, sous la

présidence de M. Marc JUNG, Maire.

Étaient présents : M. Christian SCHREIBER, Mme Nadine FOFANA, M.

Guy CASCIARI, Mme Béatrice FLACH M. Victor RIZZO, Mme Sylvie

REMETTER, Adjoints au Maire, M. Michel D’AMBROSIO, Mme Colette

GAECHTER, M. Pierre HUNOLD, Mme Friede HUENTZ, Mme Nicole

BIEHLER, M. Franck ROTH, M. PIGNOTTI Paolo, Mme Véronique

LOETSCHER, Mme Sophie PERSONENI, M. Dominique ABADOMA,

M. Michaël BRUETSCHY, Mme Aurélie OTTMANN, M. Julien EMIRO,

M. Gauthier JUNG, Conseillers Municipaux.

Absentes étant excusées :

Mme Martine LOUBAUD, Conseillère Municipale

Mme Amandine BIDAU, Conseillère Municipale

Procurations :

Mme Martine LOUBAUD à Mme Véronique LOETSCHER

Mme Amandine BIDAU à Mme Béatrice FLACH

Absent excusé et non représenté :

/

Absent non excusé :

/

Assistaient en outre à la séance :

M. Franck MORETTI (Suppléant), Mme Caroline CHARON (Suppléante),

Mme Sarah MICHEL (Directrice Générale des Services par intérim)CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 24/06/2020

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M. Marc JUNG, Maire, ouvre la séance en saluant les Conseillers convoqués le 17 juin 2020.

Il procède à l’appel des Conseillers. Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer.

ORDRE DU JOUR :

DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE ..................................................................... 4

POINT 1 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS .............................. 4

POINT 2 GESTION ET ORGANISATION DU CONSEIL MUNICIPAL ................................... 4

2.1 Règlement intérieur du Conseil Municipal ...................................................................... 4

2.2 Droit à la formation des élus .......................................................................................... 5

2.3 Prise illégale d'intérêts................................................................................................... 6

2.4 Commissions communales ............................................................................................. 7

2.4.1 Commission d’appel d’offres (CAO) ................................................................................ 7

2.4.2 Commission de contrôle des listes électorales ............................................................... 9

2.4.3 Commission Communale des Impôts Directs (CCID) ....................................................... 9

2.4.4 Commission Consultative Communale de la Chasse ..................................................... 11

2.4.5 Institution des Commissions Permanentes du Conseil Municipal ................................ 12

2.5 Désignation des représentants municipaux au sein des organismes extérieurs .............. 15

2.5.1 Comité Consultatif Communal des Sapeurs-Pompiers Volontaires .............................. 15

2.5.2 Association foncière de remembrement....................................................................... 16

2.5.3 Désignation d’un représentant à l’assemblée générale des actionnaires de la société

publique locale Floriom ................................................................................................................. 17

2.5.4 Élection des délégués représentant la commune auprès des EPCI et autres organismes

19

POINT 3 CCAS .......................................................................................................... 20

3.1 Fixation du nombre de représentants du conseil d’administration du CCAS ................... 20

3.2 Élection des membres du conseil d’administration du CCAS .......................................... 21

POINT 4 COMMUNICATION...................................................................................... 22

4.1 Règlement d’utilisation du panneau lumineux .............................................................. 22

POINT 5 PARTENAIRES ET ORGANISMES EXTÉRIEURS ............................................... 22

5.1 Convention de mise à disposition de la licence IV de débit de boissons ......................... 22

5.2 Transfert du produit de la taxe d’aménagement se rapportant aux zones d’activités

économiques gérées par la Communauté de communes de la Région de Guebwiller ................ 23CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 24/06/2020

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POINT 6 SÉCURITÉ .................................................................................................... 24

6.1 Plan Communal de Sauvegarde .................................................................................... 24

6.2 Vidéoprotection .......................................................................................................... 25

POINT 7 DIVERS ....................................................................................................... 26CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 24/06/2020

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DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire propose

de désigner Mme Friede HUENTZ en tant que secrétaire de séance, assistée par Mme Sarah MICHEL,

Directrice par intérim en tant que secrétaire auxiliaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité dont 2 procurations, approuve la

proposition précitée.

POINT 1 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

Ce point est présenté par M. Marc JUNG, Maire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité dont 2 procurations, approuve le Procès-

Verbal des délibérations du Conseil Municipal du 17 juin dernier.

POINT 2 GESTION ET ORGANISATION DU CONSEIL MUNICIPAL

2.1 Règlement intérieur du Conseil Municipal

Ce point est présenté par M. Marc JUNG, Maire.

Les dispositions du droit local applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin

et du Haut-Rhin énonçant que " le Conseil Municipal fixe son règlement intérieur " ont été reprises à

l'article L. 2541-5 du Code général des collectivités territoriales. Le renvoi général opéré par l'article

L. 2541-1 du même Code aux règles de fonctionnement applicables en droit commun couvre en

l'occurrence l'article L. 2121-8 qui fixe pour les conseils municipaux des communes de 3 500 habitants

et plus d'un délai de six mois après leur installation, pour établir leur règlement intérieur.

L’application des articles L 2121-8 et L 2541-5 du Code Général des Collectivités Territoriales incombe

au Conseil Municipal d’établir son Règlement Intérieur ;

L’objet du règlement intérieur est de fixer les mesures concernant le fonctionnement interne du

Conseil Municipal.

Il est ainsi proposé un projet de règlement intérieur (en annexe).

Entendu l’exposé de M. le Maire ;

Vu la Loi d’Orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la

République et notamment son article 31-1 ;

Vu conjointement l’article L2541-5 et L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que pour l’application des articles L2121-8 et L2541-5 du Code Général des Collectivités

Territoriales, il incombe au Conseil Municipal d’établir son Règlement Intérieur ;CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 24/06/2020

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Considérant le projet adressé à l’ensemble des élus de la Commune à l’appui de la convocation ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité dont 2 procurations, approuve le

règlement intérieur du Conseil Municipal de la commune d’Issenheim.

2.2 Droit à la formation des élus

Ce point est présenté par M. Marc JUNG, Maire.

Le Maire rappelle qu’une délibération est prise obligatoirement dans les 3 mois suivant le

renouvellement général du Conseil Municipal sur l’exercice du droit à formation de ses membres. Elle

détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre.

Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des

indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune. Le montant réel des

dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant.

Concernant les formations, sont pris en charge, à la condition que l’organisme dispensateur soit agréé

par le ministre de l’intérieur, les frais d’enseignement, les frais de déplacement (frais de séjour et de

transport), ainsi que la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus

(dans la limite de 18 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du

salaire minimum de croissance par heure).

Entendu l’exposé de M. le Maire ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2123-12 et suivants ;

Considérant que les membres du Conseil Municipal ont droit à une formation adaptée à leurs

fonctions ;

Considérant qu’une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de

mandat pour les élus ayant reçu une délégation ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité dont 2 procurations :

- privilégie, notamment en début de mandat, les orientations suivantes, sans préjudice du droit

individuel à la formation des élus locaux :

> les fondamentaux de la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, délégation de service public et gestion de fait, démocratie locale, intercommunalité,…) ;

> les formations en lien avec les délégations et ou l’appartenance aux différentes commissions ;

> les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole en public, rédaction de courriers, informatique-bureautique, négociation, gestion des conflits, …) ;

Les thématiques énumérées ci-dessus ne sont pas limitatives. Il sera établi un recensement des

besoins de formation des membres du Conseil Municipal de façon à envisager les moyens adaptés

d’y satisfaire. Le cas échéant, des formations collectives, qui pourraient concerner plusieurs élus sur

des thèmes spécifiques, pourront également être mises en place.CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 24/06/2020

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Ce recensement permettrait également de définir une enveloppe financière spécifique à allouer aux

dépenses de formation.

- dit que le montant des dépenses de formation sera au plus égal à 20% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus.

Au regard de la délibération déterminant le régime des indemnités de fonction pour la durée du

mandat et dans le respect des textes en vigueur sus-évoqués, il est proposé de maintenir cette

enveloppe au titre de l’année 2020.

Les dépenses relatives aux frais de formation des membres du Conseil Municipal, seront prélevées

sur les crédits correspondants inscrits, chaque année au budget communal au compte 6535 fonction

021.

2.3 Prise illégale d'intérêts

Ce point est présenté par M. Marc JUNG, Maire.

Selon les dispositions de l’article 432-12 du Code Pénal, la prise illégale d’intérêt caractérise le fait,

pour une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement

ou indirectement, un intérêt quelconque dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, la

charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement.

Ce délit, qui relève de la souveraineté du juge pénal, est passible de 5 ans d'emprisonnement et d'une

amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.

Sont concernés tous les actes, contrats, opérations matérielles, négociations, études, services,

institutions et autres activités publiques.

Pour les communes de moins de 3500 habitants, quelques dérogations viennent assouplir ces règles

dans le cas où un élu traite avec sa commune :

- Le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite de

16 000 € annuels ;

- L’acquisition d’une parcelle de lotissement communal pour y édifier une habitation

personnelle ou conclure des baux d’habitation ;

- L’acquisition d’un bien appartenant à la commune pour la création et le développement d’une

activité économique

Dans ces trois cas, le Conseil Municipal doit désigner un autre de ses membres pour représenter la

commune, soit en justice, soit dans les contrats, conformément à l’article L.2122-26 du CGCT.

L’élu intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du Conseil Municipal relative à la

conclusion ou à l'approbation du contrat. En outre, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L.

2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal ne peut décider de se

réunir à huis clos.

La commune d’Issenheim peut être amenée à travailler avec le Cabinet Géomètre-Expert JUNG Marc,

dont comme son nom l’indique, Monsieur le Maire est le dirigeant, le Cabanon de Sylvie dont leCONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 24/06/2020

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dirigeant est Mme Sylvie REMETTER, Adjointe au Maire, AM Immobilier dont le dirigeant est

M. Michaël BRUETSCHY, Conseiller Municipal.

Entendu l’exposé de M. Christian SCHREIBER, 1er Adjoint ;

Vu l’article L432-12 du Code Pénal ;

Vu l'article L. 2122-26 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la commune d’Issenheim compte moins de 3 500 habitants ;

Considérant que M. Marc JUNG, dirigeant du Cabinet Géomètre-Expert JUNG Marc, peut-être amené

à traiter avec la commune dont il est Maire pour la fourniture de services ;

Considérant que Mme Sylvie REMETTER, dirigeant du Cabanon de Sylvie, peut-être amenée à traiter

avec la commune dont elle est Adjointe au Maire pour la fourniture de services ;

Considérant que M. Michaël BRUETSCHY, dirigeant d’AM Immobilier, peut-être amené à traiter avec

la commune dont il est Conseiller Municipal pour la fourniture de services ;

Pour le vote de cette délibération, M. le Maire, Mme Sophie PERSONENI, M. Michaël BRUETSCHY et

M. Gauthier JUNG ont quitté la salle et le Conseil Municipal a été présidé par M. Christian SCHREIBER,

1er Adjoint au Maire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, dont 2 procurations :

- autorise la commune à travailler avec le Cabinet Géomètre-Expert JUNG Marc, le Cabanon

de Sylvie et AM Immobilier,

- désigne , M. Christian SCHREIBER afin de représenter la commune, soit en justice, soit dans

les contrats passés avec le Cabinet Géomètre-Expert JUNG Marc, le Cabanon de Sylvie et Am

Immobilier,

- dit que la fourniture de services par le Cabinet Géomètre-Expert JUNG Marc , le Cabanon de

Sylvie et AM Immobilier est limitée à 16 000 € par an pour chacun d’entre eux.

2.4 Commissions communales

2.4.1 Commission d’appel d’offres (CAO)

Ce point est présenté par M. Marc JUNG, Maire.

C’est un organe collégial qui intervient obligatoirement dans les procédures formalisées de marchés

publics pour choisir le titulaire. La procédure formalisée est obligatoire à compter de 5 350 000 € HT

pour les travaux et à compter de 214 000 € HT pour les fournitures et services (article L. 1414-2 du

CGCT). De manière facultative, elle peut être sollicitée pour donner son avis dans les procédures

adaptées (procédures mise en place en-dessous des seuils précités).

La CAO est composée du Maire et de 3 membres du Conseil Municipal (L.1411-5 du CGCT). En outre, il

est désigné autant de membres suppléants que de membres titulaires.

Entendu l’exposé de M. le Maire ;CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 24/06/2020

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Vu l’article L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales selon lequel la commission d’appel

d’offres est composée conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 du même Code ;

Vu l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit que pour les communes

de moins de 3 500 habitants, la commission d’appel d’offres doit être composée par le Maire ou son

représentant, président, et par trois membres du Conseil Municipal élus par le conseil à la

représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Vu les articles D.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la commande publique ;

Considérant qu’à la suite des élections municipales, il convient de désigner les membres de la

commission d’appel d’offres pour la durée du mandat ;

Considérant qu’il s’agit d’un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Les

listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En

cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés

élus ;

Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection des membres suppléants de la

commission d’appel d’offres en nombre égal à celui des membres titulaires ;

M. le Maire propose les candidatures suivantes :

- 3 membres titulaires :

➢ M. Michel D’AMBROSIO

➢ M. Dominique ABADOMA

➢ M. Michaël BRUETSCHY

- 3 membres suppléants :

➢ M. Franck ROTH

➢ Mme Béatrice FLACH

➢ M. Victor RIZZO

Aucune autre candidature n’étant enregistrée après appel de candidatures, le Conseil Municipal, à

l’unanimité dont 2 procurations, procède à la recomposition de la Commission d’Appel d’Offres dans

les conditions suivantes :

- Président : M. le Maire de plein droit représenté le cas échéant par son Adjoint délégué désigné selon l’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - 3 membres titulaires :

➢ M. Michel D’AMBROSIO

➢ M. Dominique ABADOMA

➢ M. Michaël BRUETSCHY

- 3 membres suppléants :

➢ M. Franck ROTH

➢ Mme Béatrice FLACH

➢ M. Victor RIZZOCONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 24/06/2020

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2.4.2 Commission de contrôle des listes électorales

Ce point est présenté par M. Marc JUNG, Maire.

La commission de contrôle :

- statue sur les recours administratifs préalables déposés par un administré contre le refus d’inscription sur la liste électorale ;

- s’assure de la régularité de la liste électorale (L.19 du Code Électoral).

Elle peut à la majorité de ses membres, au plus tard le 21ème jour avant chaque scrutin, réformer les décisions prises par le maire ou procéder à l’inscription ou à la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.

Pour la commune d’Issenheim, une seule liste a obtenu les sièges au Conseil Municipal lors de son dernier renouvellement, dès lors la composition de la commission s’établit comme suit :

- Un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ; ou, à défaut, le plus jeune conseiller municipal ; - Un délégué de l'administration désigné par le représentant de l'Etat dans le département ; - Un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire ;

Entendu l’exposé de M. le Maire ;

Vu l’article L 19 du Code Électoral ;

Vu la circulaire n° INTA1830120J du 12 juillet 2018 ;

M. le Maire propose la candidature suivante :

➢ M. Michel D’AMBROSIO

Aucune autre candidature n’étant enregistrée après appel de candidatures, le Conseil Municipal, à

l’unanimité dont 2 procurations, désigne M. Michel D’AMBROSIO pour siéger à la Commission de

contrôle des listes électorales.

2.4.3 Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

Ce point est présenté par M. Marc JUNG, Maire.

La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et :

- dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour

déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une

activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation

correspondants (article 1503 du Code général des impôts (CGI)) ;

- participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGI) ;

- participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties ;

- formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe

d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R*198‑3 du livre des

procédures fiscales).CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 24/06/2020

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À la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il est impératif de représenter aux services fiscaux

une liste de personnes parmi laquelle ces derniers désigneront les membres titulaires et suppléants

de la commission communale des Impôts Directs.

Cette commission est composée :

- du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission ;

- de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants dans les autres cas.

La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur départemental des finances

publiques dans un délai de 2 mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de la commune.

Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, soit 32 personnes pour les

communes de plus de 2 000 habitants, proposée sur délibération du Conseil Municipal.

Entendu l’exposé de M. le Maire ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1650 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-32 ;

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante, dans les deux mois suivant le renouvellement

général des Conseils Municipaux, de dresser une liste de présentation portant sur la désignation de

contribuables proposés en nombre double de commissaires titulaires et suppléants susceptibles de

siéger au sein de la Commission Communale des Impôts Directs ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité dont 2 procurations, désigne 32 personnes proposées pour siéger auprès de la Commission Communale des Impôts Directs: ➢ M. Guy CASCIARI

➢ Mme Béatrice FLACH

➢ M. Paolo PIGNOTTI

➢ Mme Colette GAECHTER

➢ M. Dominique ABADOMA

➢ M. Denis MUNTZ

➢ M. Michel DUBRUILLE

➢ M. Michel SCHERRER

➢ M. Jean-Marie RIGAL

➢ M. Hubert FREY

➢ Mme Amandine BIDAU

➢ Mme Sophie PERSONENI

➢ Mme Nadine FOFANA

➢ M. Franck ROTH

➢ Mme Friede HUENTZ

➢ M. Christian SCHREIBER

➢ M. Michel D’AMBROSIO

➢ M. Michel SUTTER

➢ Mme Ginette TSCHEILLER

➢ M. Victor RIZZO

➢ Mme Nicole BIEHLER

➢ M. Franck MORETTI

➢ Mme Caroline CHARON

➢ M. Alfred KLACKCONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 24/06/2020

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➢ M. Pierre HUNOLD

➢ M. Gauthier JUNG

➢ Mme Magali ZIBRET

➢ M. Gilbert ZURKINDEN

➢ M. José WISSLER

➢ M. Eric HASSENFRATZ

➢ Mme Cendrine MIESCH

➢ M. Hervé GODLEWSKI

- prend acte que la désignation définitive des huit commissaires titulaires et des huit commissaires suppléants sera arrêtée ultérieurement par M. le Directeur des Services Fiscaux, M. le Maire ou son Adjoint délégué assurant de plein droit la présidence de la Commission Communale des Impôts Directs.

2.4.4 Commission Consultative Communale de la Chasse

Ce point est présenté par M. Marc JUNG, Maire.

La Commission Communale Consultative de la Chasse est chargée de donner un avis consultatif

notamment sur les points suivants :

Fixation des lots

- la fixation de la consistance des lots communaux

- le renouvellement du droit de chasse au profit du locataire en place à travers un accord de gré à gré le choix du mode de location par appel d'offres ou adjudication

- l'organisation de l'adjudication ou de l'appel d'offres (date, mise à prix etc...) - l'agrément des candidatures

Gestion administrative et technique de la chasse

- les demandes de plan de chasse et autres plans de tir

- protection contre les dégâts de gibiers

- le plan de gestion cynégétique comme prévu à l'article

- les questions sur lesquelles le Maire souhaite recueillir un avis dans le domaine de la chasse - le contrôle du respect du cahier des charges

La commission communale consultative de la chasse est composée de :

- Maire de la commune (Président)

- 2 Conseillers Municipaux au minimum

- 2 représentants des agriculteurs ou viticulteurs désignés par la Chambre d'Agriculture de région Alsace

- 1 représentant de la Fédération des Chasseurs du Haut-Rhin

- 1 représentant désigné par le Centre Régional de la Propriété Forestière Sont également associés à titre permanent de conseil, un représentant des organismes suivants :

- un représentant de l'Office National des Forêts pour les communes ayant des forêts soumises au régime forestier

- le Président du Groupement d'Intérêt Cynégétique ou son représentantCONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 24/06/2020

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- un représentant du Fonds Départemental d’Indemnisation des Dégâts de Sangliers - L'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage

- la Direction Départementale des Territoires.

Le Président peut également inviter pour certaines questions toute personne dont la présence peut

être jugée utile aux débats.

Entendu l’exposé de M. Victor RIZZO ;

Vu l’article L. 429-5 du Code de l’environnement ;

Vu l’ordonnance N° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du Code de

l’Environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 201483-004 du 2 juillet 2014 arrêtant le cahier des charges types des chasses

communale pour la période du 2 février 2015 au 1er février 2024 ;

Considérant le renouvellement général du Conseil Municipal issu des élections du 15 mars 2020 ;

En application de l’article 7.2 du cahier des charges type ;

M. le Maire propose les candidatures suivantes :

➢ M. Victor RIZZO

➢ M. Michel D’AMBROSIO

Aucune autre candidature n’étant enregistrée après appel de candidatures, le Conseil Municipal, à

l’unanimité dont 2 procurations, désigne M. Victor RIZZO M. Michel D’AMBROSIO pour siéger au sein

de la Commission Consultative Communale de la Chasse.

2.4.5 Institution des Commissions Permanentes du Conseil Municipal

Ce point est présenté par M. Marc JUNG, Maire.

En vue d'une discussion préparatoire de certaines affaires de sa compétence et de la préparation de

ses décisions, le Conseil Municipal peut constituer des commissions spéciales en application de l'article

L. 2541-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire préside ces commissions. Il peut déléguer à cet effet un adjoint ou un membre du Conseil

Municipal.

Les résolutions y sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est

prépondérante.

Entendu l’exposé de M. le Maire ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2541-8 ;

Considérant l’intérêt de mettre en place des commissions ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité dont 2 procurations :CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 24/06/2020

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- décide l’institution pour la durée du mandat de 9 Commissions Permanentes du Conseil Municipal (CPCM), instances d’instruction et de préparation des dossiers relevant en dernier ressort de la compétence du Conseil Municipal , dans les conditions suivantes :

1ère CPCM Urbanisme

2 ème CPCM Budget

3 ème CPCM Travaux

4ème CPCM Jeunesse

5 ème CPCM Cadre de vie et environnement

6 ème CPCM Développement durable

7 ème CPCM Animation

8 ème CPCM Communication

9 ème CPM Associations

- fixe le nombre de membres maximum par commission à 8, sans le Maire et Adjoints qui y siègent d’office et de plein droit,

- élit les membres pour la composition des commissions comme suit :

Urbanisme

Nombre Prénom NOM

1 Amandine BIDAU

2 Michel D'AMBROSIO

3 Aurélie OTTMANN

4 Michaël BRUETSCHY

5 Dominique ABADOMA

6 Gauthier JUNG

7 Franck ROTH

8

Budget

Nombre Prénom NOM

1 Michel D'AMBROSIO

2 Dominique ABADOMA

3 Gauthier JUNG

4 Pierre HUNOLD

5

6

7

8CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 24/06/2020

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Travaux

Nombre Prénom NOM

1 Michel D'AMBROSIO

2 Aurélie OTTMANN

3 Colette GAECHTER

4 Dominique ABADOMA

5 Pierre HUNOLD

6 Franck ROTH

7 Paolo PIGNOTTI

8 Sophie PERSONENI

9 Franck MORETTI

Jeunesse

Nombre Prénom NOM

1 Julien EMIRO

2 Amandine BIDAU

3 Friede HUENTZ

4 Caroline CHARON

5 Colette GAECHTER

6 Sophie PERSONENI

7

8

Cadre de vie et environnement

Nombre Prénom NOM

1 Amandine BIDAU

2 Martine LOUBAUD

3 Franck MORETTI

4 Caroline CHARON

5 Nicole BIEHLER

6 Colette GAECHTER

7

8

Développement durable

Nombre Prénom NOM

1 Véronique LOETSCHER

2 Nicole BIEHLER

3 Sophie PERSONENI

4 Caroline CHARON

5

6

7

8CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 24/06/2020

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Animation

Nombre Prénom NOM

1 Julien EMIRO

2 Amandine BIDAU

3 Aurélie OTTMANN

4 Friede HUENTZ

5 Véronique LOETSCHER

6 Nicole BIEHLER

7 Colette GAECHTER

8 Sophie PERSONENI

Communication

Nombre Prénom NOM

1 Amandine BIDAU

2 Friede HUENTZ

3 Nicole BIEHLER

4 Colette GAECHTER

5 Gauthier JUNG

6 Paolo PIGNOTTI

7 Sophie PERSONENI

8 Amandine BIDAU

Associations

Nombre Prénom NOM

1 Julien EMIRO

2 Amandine BIDAU

3 Michaël BRUETSCHY

4 Nicole BIEHLER

5 Dominique ABADOMA

6 Gauthier JUNG

7 Sophie PERSONENI

8 Julien EMIRO

2.5 Désignation des représentants municipaux au sein des organismes

extérieurs

2.5.1 Comité Consultatif Communal des Sapeurs-Pompiers Volontaires

Ce point est présenté par M. Marc JUNG, Maire.

Les Comités Consultatifs Communaux et Intercommunaux de Sapeurs-Pompiers Volontaires, institués

respectivement auprès des communes et des établissements publics de coopération intercommunale,

sont compétents pour donner leur avis sur toutes les questions relatives aux sapeurs-pompiers

volontaires des corps communaux et intercommunaux, à l'exclusion de celles intéressant la discipline.CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 24/06/2020

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Ils sont notamment consultés sur l'engagement et le refus de renouvellement d'engagement des

sapeurs-pompiers volontaires des corps communaux et intercommunaux, sur les changements de

grade autres que ceux mentionnés à l'article R. 723-78 et sont informés des recours contre les

décisions de refus d'engagement et de renouvellement d'engagement mentionnées à l'article R. 723-

54.

Ils sont obligatoirement saisis, pour avis, du règlement intérieur du corps communal ou

intercommunal. Ils sont présidés par l'autorité territoriale compétente et comprennent un nombre

égal de représentants de l'administration et de représentants élus des sapeurs-pompiers volontaires

du corps communal ou intercommunal.

Lorsqu'ils doivent rendre un avis sur la situation individuelle d'un sapeur-pompier volontaire, ils ne

peuvent comprendre de sapeurs-pompiers volontaires d'un grade inférieur à celui du sapeur-pompier

volontaire dont la situation est examinée.

La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs communaux et

intercommunaux des sapeurs-pompiers volontaires ainsi que de désignation de leurs membres sont

fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.

Le Comité Consultatif Communal d’Issenheim comprendra quatre représentants de la commune, dont

le Maire, et quatre représentants du corps des sapeurs-pompiers.

Entendu l’exposé de M. le Maire ;

Vu l’arrêté du 7 novembre 2005 portant organisation des comités consultatifs communaux et

intercommunaux des sapeurs-pompiers volontaires ;

Vu l’article R723-75 du Code de la sécurité intérieure ;

M. le Maire propose les candidatures suivantes :

➢ M. Michel D’AMBROSIO

➢ M. Michaël BRUETSCHY

➢ Mme Véronique LOETSCHER

Aucune autre candidature n’étant enregistrée après appel de candidatures, le Conseil Municipal, à

l’unanimité dont 2 procurations, désigne, M. Michel D’AMBROSIO, M. Michaël BRUETSCHY et Mme

Véronique LOETSCHER pour siéger au sein du Comité Consultatif Communal des Sapeurs-Pompiers

Volontaires.

2.5.2 Association foncière de remembrement

Ce point est présenté par M. Marc JUNG, Maire.

L’article L133-1 du Code rural précise qu’à l'intérieur d'un périmètre de remembrement, il est constitué

entre les propriétaires des parcelles à remembrer une association foncière chargée de la réalisation,

de l'entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles L. 123-8, L. 123-23 et

L. 133-3 à L. 133-5 et, le cas échéant, du recouvrement de la participation des intéressés dans les

conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 121-15.CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 24/06/2020

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Sa composition :

- Trois délégués titulaires et deux délégués suppléants nommés par le Conseil Municipal ; - Trois délégués titulaires et deux délégués suppléants nommés par la Chambre d’agriculture ; - Un représentant du Conseil Départemental (auparavant la DDAF) ;

- Le comptable de la commune ;

Entendu l’exposé de M. le Maire ;

M. le Maire propose les candidatures suivantes :

- 3 titulaires :

➢ M. BORDMANN

➢ M. HABECKER

➢ M. KOCH

- 2 suppléants :

➢ M. HAENNI

➢ M. GALLIATH

Aucune autre candidature n’étant enregistrée après appel de candidatures, le Conseil Municipal, à

l’unanimité dont 2 procurations, désigne pour siéger au sein de l’Association foncière de

remembrement :

- 3 titulaires :

➢ M. Jean Emmanuel BORDMANN

➢ M. Hervé HABECKER

➢ M. Jérôme KOCH

- 2 suppléants :

➢ M. Christophe HAENNI

➢ M. Jean-Luc GALLIATH

2.5.3 Désignation d’un représentant à l’assemblée générale des actionnaires de la

société publique locale Floriom

Ce point est présenté par M. Marc JUNG, Maire.

a. Historique du dossier

La Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG) et l’ensemble des communes

membres ont constitué, courant de l’année 2012, une Société Publique Locale (SPL) dénommée

FloRIOM SPL destinée à assurer la collecte des déchets ménagers et assimilés sur l’ensemble du

territoire. Celle-ci est opérationnelle depuis le 1er juillet 2013.

Ce processus trouve son origine dans la volonté de s’affranchir des contraintes liées au lancement

régulier d’un appel d’offres et de ses conséquences, à savoir la dépendance tant financière que

technique de la collectivité face aux prestataires privés.

À l’issue de cette réflexion, le choix s’est porté sur la création d’une Société Publique Locale. Cette SPL, dont les modes de fonctionnement sont calés sur ceux d’une société de droit privé, permet d’apporter la souplesse nécessaire au service.CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 24/06/2020

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b. Mode de fonctionnement de FloRIOM SPL

Il convient d’établir une distinction entre :

- le service Environnement de la CCRG, qui a en charge la gestion de la Redevance Incitative des Ordures Ménagères - RIOM (instaurée au 1er janvier 2014) et son recouvrement, la mise en œuvre de toutes les décisions stratégiques décidées par les élus et la communication institutionnelle - la SPL, qui a en charge la collecte des déchets et la gestion des déchèteries via une convention de prestations de services signée entre elle et les collectivités actionnaires.

La CCRG détient actuellement un peu moins de 80 % du capital social de la SPL, les communes

membres se partageant les 20 % restants.

Conformément aux statuts de FloRIOM SPL, les instances dirigeantes se composent :

- d’une Assemblée Générale des Actionnaires (comportant cinq représentants pour la CCRG et un représentant pour chaque commune membre)

- d’un Conseil d’Administration composé de sept administrateurs (cinq administrateurs pour la CCRG et deux administrateurs représentant l’ensemble des communes membres) dont un Président- Directeur Général (PDG) désigné par le Conseil d’Administration.

Les deux administrateurs représentant les dix-neuf communes membres sont désignés par

l’Assemblée Spéciale des Actionnaires Minoritaires.

Il est précisé que ni les administrateurs, ni le PDG de FloRIOM SPL ne sont rémunérés dans le cadre de

leurs fonctions.

c. Désignation d’un représentant à l’Assemblée Générale des Actionnaires de FloRIOM SPL

Chaque commune dispose d’un représentant au sein de l’Assemblée Générale de la SPL.

Le mandat des représentants de chaque collectivité prend fin lors du renouvellement intégral de son

organe délibérant, il est prorogé jusqu’à la désignation des remplaçants, le pouvoir des représentants

se limitant alors à la gestion des affaires courantes.

Il convient de désigner le représentant de la commune appelé à siéger à l’Assemblée Générale des

Actionnaires de FloRIOM SPL.

Entendu l’exposé de M. le Maire ;

M. le Maire propose la candidature suivante :

➢ Mme FLACH

Aucune autre candidature n’étant enregistrée après appel de candidatures, le Conseil Municipal, à

l’unanimité dont 2 procurations :

- désigne Mme Béatrice FLACH pour siéger à l’Assemblée Générale des Actionnaires de

FloRIOM SPL,

- habilite mme Béatrce FLACH à présenter, le cas échéant, sa candidature au poste d’administrateur de FloRIOM SPL.CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 24/06/2020

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2.5.4 Élection des délégués représentant la commune auprès des EPCI et autres

organismes

Ce point est présenté par M. Marc JUNG, Maire.

Afin d'éviter toute interruption dans le fonctionnement des divers organismes de regroupement

intercommunaux, il convient d'élire les représentants de de la commune ou intercommunaux ci-

dessous.

- Syndicat Mixte de la Lauch :

2 sièges de titulaires

2 sièges de suppléants

- Brigades Vertes :

1 siège de titulaire

1 siège de suppléant

- Offices publics HLM - Habitat Haute Alsace et Domial :

1 siège de titulaire

1 siège de suppléant

- Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de la CCRG :

1 siège de titulaire

1 siège de suppléant

- Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) :

1 siège de titulaire

1 siège de suppléant

- Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin :

1 siège de titulaire

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir procéder à l'élection des représentants de

l'Assemblée municipale dans les différents organismes de regroupement intercommunal.

Entendu l’exposé de M. le Maire ;

M. le Maire propose les candidatures suivantes :

- Syndicat Mixte de la Lauch :

2 sièges de titulaires :

➢ M. Victor RIZZO

➢ M. Michel D’AMBROSIO

2 sièges de suppléants :

➢ M. Pierre HUNOLDCONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 24/06/2020

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➢ M. Michaël BRUETSCHY

- Brigades Vertes :

1 siège de titulaire :

➢ M. Victor RIZZO

1 siège de suppléant :

➢ Mme Nicole BIEHLER

- Offices publics HLM - Habitat Haute Alsace et Domial :

1 siège de titulaire :

➢ Mme Sylvie REMETTER

1 siège de suppléant :

➢ Mme Amandine BIDAU

- Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de la CCRG :

1 siège de titulaire :

➢ Mme Béatrice FLACH

1 siège de suppléant :

➢ M. Pierre HUNOLD

- Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) :

1 siège de titulaire :

➢ Mme Véronique LOETSCHER

1 siège de suppléant :

➢ Mme Nadine FOFANA

- Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin :

1 siège de titulaire :

➢ M. Marc JUNG, Maire

Aucune autre candidature n’étant enregistrée après appel de candidatures, le Conseil Municipal, à

l’unanimité dont 2 procurations, élit les représentants susvisés.

POINT 3 CCAS

3.1 Fixation du nombre de représentants du conseil d’administration du

CCAS

Ce point est présenté par M. Marc JUNG, Maire.

Il appartient au Conseil Municipal de fixer le nombre des membres du conseil d'administration du

CCAS.

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.123-6 et R.123-7,CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 24/06/2020

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Considérant que le CCAS de la commune est géré par un conseil d’administration composé en nombre

égal de maximum 8 membres élus par le Conseil Municipal en son sein et de maximum 8 membres

nommés par le Maire,

Considérant que, conformément à l’article R.123-7 du Code de l’action sociale et des familles, le

Conseil Municipal est compétent pour fixer le nombre de membres du conseil d’administration du

CCAS,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité dont 2 procurations, fixe le nombre de

membres du Conseil d’Administration du CCAS à 10, soit :

- 5 membres élus par le Conseil Municipal

- 5 membres nommés par le Maire

3.2 Élection des membres du conseil d’administration du CCAS

Ce point est présenté par M. Marc JUNG, Maire.

Il appartient au Conseil Municipal de fixer le nombre des membres du conseil d'administration du

CCAS.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-21 ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.123-6, R.123-8 et R.123-10 ;

Considérant que, conformément à ces dispositions, le Conseil Municipal est tenu d’élire en son sein

les membres qui siègeront au conseil d’administration du CCAS, dans un délai maximum de 2 mois

suivant son renouvellement ;

Considérant que l’élection a lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort

reste, sans panachage ni vote préférentiel ;

Considérant que chaque conseiller municipal ou groupe de Conseillers Municipaux peut présenter une

liste de candidats même incomplète ;

Considérant que les sièges sont attribués aux candidats suivant l’ordre de présentation sur chaque

liste ;

Considérant que si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à

pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages et

qu’en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats ;

M. le Maire propose les candidatures suivantes :

- 5 membres élus :

➢ Mme Friede HUENTZ

➢ Mme Sophie PERSONENI

➢ Mme Amandine BIDAU

➢ Mme Nadine FOFANA

➢ Mme Sylvie REMETTERCONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 24/06/2020

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Aucune autre candidature n’étant enregistrée après appel de candidatures, le Conseil Municipal, à

l’unanimité dont 2 procurations, élit pour siéger au Conseil d’Administration du CCAS :

- 5 membres élus :

➢ Mme Friede HUENTZ

➢ Mme Sophie PERSONENI

➢ Mme Amandine BIDAU

➢ Mme Nadine FOFANA

➢ Mme Sylvie REMETTER

POINT 4 COMMUNICATION

4.1 Règlement d’utilisation du panneau lumineux

Ce point est présenté par Mme Nadine FOFANA, 2ème Ajointe.

La Commune d’Issenheim a acquis, en 2020, un panneau d’affichage lumineux, permettant de diffuser

des messages déroulants. Ce panneau, situé sur le rond-point à l’intersection des rues de Guebwiller,

de Soultz et des Tulipes, est la propriété de la Commune qui enregistre et gère l’affichage.

Le panneau lumineux d’informations a pour objectif :

- De diffuser les informations municipales,

- De diffuser les informations d’intérêt général liées à la vie de la commune, - D’accompagner les associations de la Commune dans la promotion de leurs manifestations.

Dans le cadre d’une bonne gestion de la diffusion des informations présentées, il est proposé de mettre

en place un règlement d’utilisation du panneau lumineux joint en annexe.

Entendu l’exposé de Mme Nadine FOFANA ;

Considérant le projet adressé à l’ensemble des élus de la Commune à l’appui de la convocation ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité dont 2 procurations, adopte le règlement

d’utilisation du panneau lumineux du Conseil Municipal de la commune d’Issenheim.

POINT 5 PARTENAIRES ET ORGANISMES EXTÉRIEURS

5.1 Convention de mise à disposition de la licence IV de débit de boissons

Ce point est présenté par M. Marc JUNG, Maire.

La Commune est propriétaire d’une licence de 4ème catégorie (cf. Délibération du Conseil Municipal

du 3 juin 2019)

Afin de soutenir les acteurs de la vie locale, la commune a la possibilité de leurs mettre à disposition

sa licence IV.CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 24/06/2020

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Pour répondre à cette demande, un projet de convention (en annexe) de mise à disposition a été

élaboré.

Entendu l’exposé de M. Marc JUNG, Maire ;

Considérant l’opportunité les acteurs de la vie locale en mettant à disposition la licence IV ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité dont 2 procurations :

- approuve le projet de convention de mise à disposition de la licence IV de débit de boissons,

- autorise M. le Maire à faire l’ensemble des démarches en ce sens et à signer tous documents

s’y rapportant.

5.2 Transfert du produit de la taxe d’aménagement se rapportant aux zones

d’activités économiques gérées par la Communauté de communes de la Région de

Guebwiller

Ce point est présenté par M. Marc JUNG, Maire.

Afin de financer les investissements publics, la commune a institué, par délibération du Conseil

Municipal du 26/09/2011, une taxe d’aménagement établie sur la construction, la reconstruction,

l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation

d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable de travaux).

Son taux est actuellement fixé à 3%.

Conformément à l’article L331-2 du Code de l’Urbanisme : « tout ou partie de la taxe perçue par la

commune peut être reversé à l'EPCI dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements

publics relevant, sur le territoire de cette commune, de ses compétences, dans les conditions prévues

par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'EPCI ».

La Communauté de commune de la Région de Guebwiller (CCRG) exerce la compétence de gestion et

d’aménagement des zones d’activités économiques (ZAE) sur le territoire et supporte l’intégralité des

coûts s’y rapportant. Elle gère notamment une/des ZAE sise(s) sur le ban communal à savoir

- L’Aire d’Activités du Florival et ses extensions I et II

- La ZAE dite « Les portes du Florival »

Dès lors, il semble logique que le produit de la taxe d’aménagement relative au périmètre des ZAE

précitées soit reversé à la CCRG afin de lui permettre de financer ces équipements.

Le Conseil de Communauté de la CCRG, dans sa séance du 27 février 2020, a validé le projet de

convention de reversement du produit de la taxe d’aménagement joint en annexe.

Une réponse ministérielle (question n° 9085 – réponse publiée le 7 mai 2013) précise que : « Le non

reversement peut constituer un enrichissement sans cause puisque l'article L. 331-1 dispose que la taxe

d'aménagement est affectée au financement des « actions et opérations contribuant à la réalisation

des objectifs définis à l'article L. 121-l », dont la réalisation de zones d'activités économiques et des

équipements publics correspondants ».CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 24/06/2020

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Entendu l’exposé de M. Marc JUNG, Maire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité dont 2 procurations :

- valide la convention de reversement du produit de la taxe d’aménagement se rapportant

aux ZAE précitées gérées par la CCRG (annexe),

- fixe le taux de la taxe d'aménagement à hauteur de 5 % sur l’ensemble du périmètre des ZAE

concernées dont le périmètre figure dans la convention, en procédant par une sectorisation

du taux de la taxe,

- engage, en dehors des exonérations prévues par la règlementation en vigueur, à ne voter

aucune exonération de la taxe d’aménagement applicable sur le périmètre des ZAE précitées,

- abroge les exonérations de la taxe d’aménagement non prévues par la règlementation en

vigueur applicables sur le périmètre de la/des ZAE précitées à compter du 1er juillet 2020,

- habilite M. le Maire à signer la convention et tout document s’y rapportant et à prendre

toute décision nécessaire à sa mise en application.

POINT 6 SÉCURITÉ

6.1 Plan Communal de Sauvegarde

Ce point est présenté par M. Christian SCHREIBER, Adjoint.

Lors du Conseil Municipal du 9 décembre dernier, une présentation du Plan Communal de Sauvegarde

d’Issenheim a été réalisée.

Il est rappelé que les articles L731-3 et R731 du Code de la sécurité intérieure définissent le contenu

du Plan Communal de Sauvegarde (PCS), outil nécessaire au maire dans son rôle de partenaire majeur

de la gestion d'un événement de sécurité civile.

Les objectifs principaux du PCS sont l'organisation de l'alerte et de l'information des populations,

l'appui aux services de secours, la mise en sécurité et le soutien des populations.

Il s'agit d'un document opérationnel qui doit aider les responsables communaux à prendre des

mesures adaptées en cas d'événement présentant un danger pour la population (inondation, tempête,

accident industriel...), perturbant la vie normale de la collectivité (pollution du réseau d'eau potable,

coupure prolongée de l'alimentation électrique...) ou encore pour soutenir des habitants de la

commune ou d'ailleurs (hébergement de personnes évacuées d'un secteur où un événement grave

s'est produit ou de naufragés de la route par exemple).

Ces mesures doivent être prévues par la commune en fonction des risques répertoriés sur son

territoire. Le PCS s'articule avec le plan ORSEC départemental.

Les mesures du PCS peuvent être activées à l'initiative du maire ou à la demande du préfet dans le cas

où celui-ci est directeur des opérations de secours (lorsque l'événement dépasse les capacités

d'intervention de la commune ou s'il concerne plusieurs communes ou lorsque des dispositions du

plan ORSEC sont activées).CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 24/06/2020

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Vous trouverez en annexe Plan Communal de Sauvegarde d’Issenheim qui a été arrêté le 6 mai 2020

par le Maire.

Le Conseil Municipal a pris connaissance de ces informations.

6.2 Vidéoprotection

Ce point est présenté par M. Christian SCHREIBER, Adjoint.

En 2019, la commune a fait réaliser un audit de sureté par le référent sureté de la gendarmerie

départementale et a lancé une étude de faisabilité.

La mise en place d’un dispositif de vidéoprotection urbaine permettra d’assurer plus efficacement le

contrôle des flux de circulation aux principales entrées de la commune et la protection des personnes

et des biens sur le territoire de la commune, notamment autour des bâtiments municipaux (Mairie,

Église, Écoles, City parc) et des commerces (banques, tabac, pôle médical).

Enfin, ce dispositif doit également permettre de lutter contre les petites incivilités et les détériorations

de mobiliers urbains.

Finalité :

La vidéoprotection est un outil (parmi d'autres) de lutte contre l'insécurité et de protection des

personnes et des biens. La vidéoprotection a un double effet :

- DISSUASIF puisque qu'elle décourage les infractions,

- RÉPRESSIF puisqu'elle permet au travers de la conservation des images, la recherche l’identification, l’interpellation et la présentation à la justice des auteurs d'infractions.

Cette action s'inscrit parmi d'autres en cours de réalisation, concourant à diminuer le sentiment

d’insécurité sur la voie et les espaces publics et participe d’une logique d’étroite coopération entre les

différents acteurs de la sécurité œuvrant dans la commune.

Ces outils doivent permettre un meilleur contrôle de la sécurité du territoire. La mise en place de ce

dispositif de vidéoprotection permettra en outre d'optimiser l'action de la Gendarmerie Nationale.

Lors du Conseil Municipal du 17 février 2020, il a été décidé valider le lancement d’une étude pour

l’accompagnement au déploiement d’un système de vidéosurveillance et sa mise en œuvre. Ainsi, le

cabinet Neobe Conseil a été retenu.

La commission vidéoprotection s’est réunie le 9 juin dernier a donné un avis favorable au déploiement

d’un disposition de vidéoprotection à Issenheim selon le scénario joint en annexe.

Les principaux éléments à retenir sont les suivants :

- Un projet d’installation de 25 caméras de vidéoprotection (réparties sur 17 sites), qui seront déployées en tranches successives, sur l’ensemble du territoire de la commune. Le

déploiement de l’ensemble du système se fera au minimum en 3 tranches de travaux.CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU du 24/06/2020

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- Dans un premier temps, seules les 2 premières tranches seront déployées, avec un reste à charge prévisionnel pour la commune de 86 000 € sur deux ans.

- Les images recueillies seront transmises au centre de visionnage qui sera implanté dans un local informatique et qui sera équipé d’un poste de visionnage.

- Une baie technique fermée à clef accueillera les serveurs d’enregistrement.

- Les images seront enregistrées pendant 15 jours, période à l’issue de laquelle les fichiers seront automatiquement écrasés et détruits, avec traçabilité des opérations dans le logiciel.

- Le Centre de visionnage est sécurisé d’un accès restrictif, fermé à clef, réservé aux seules personnes habilitées.

- L’accès aux images se fera en différé. L’accès aux logiciels d’exploitation ne peut s’effectuer que par l’entrée d’un identifiant / mot de passe. Les personnes autorisées auront des droits

différents suivant leur niveau d’accréditation.

- L’exploitation des images se fera depuis un poste informatique dédié.

- Aucun déport d’images n’est prévu.

Une attention particulière sera portée aux coûts de fonctionnement. Ces derniers sont estimés à environ 6 000€/an pour la maintenance. Aucun recrutement spécifique à la vidéoprotection n’est prévu à ce jour. Les personnes habilitées se chargeront de répondre aux réquisitions de la gendarmerie ou du Procureur de la république.

Le plan de financement prévisionnel 2020-2021 (investissement) :

DÉPENSES MONTANT (HT) RESSOURCES MONTANT %

Maitrise d’œuvre 10 000,00 €

Aides publiques :

Dont Etat

Dont Département

108 000,00 €

78 000, 00€

30 000,00 €

60%

40 %

20 %

Programme de

vidéoprotection 184 000,00 €

Autofinancement 86 000,00 € 40%

TOTAL 194 000,00 € TOTAL 194 000,00 € 100%

Le Conseil Municipal a pris connaissance de ces informations.

POINT 7 DIVERS

La séance est levée à 22h00.