Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL2024 150 Débat d'orientation budgétaire 2025
Convocation - DEL2021 001 Debat Orientation Budgetaire
Déliberation - DEL2023 015 Débat d'orientation budgétaire 2023
Déliberation - DEL2024 039 Fixation taux de fiscalité directe l
Déliberation - 1 Debat d Orientations Budgetaires 2024
Déliberation - DEL2024 190 Débat Rapport d'artificialisation
Convocation - 028 2024 FIN Debat dorientations budgetaires 2024
Déliberation - DELIB 2021 006 Debat dorientations budgetaires 202
Déliberation - DEL2024 090 PLH 2022 2027 Délégation aides pie
Déliberation - DEL2024 071 Compte administratif 2023 de la CAC
Déliberation - DEL2024 006 Débat d'orientat° budgétaire 2024
Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 006 Débat d'orientat° budgétaire 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Économie et finances,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN
Délibération n° DEL2024_006
OBJET : Débat d'orientation budgétaire 2024
Exposé
Première étape du cycle annuel du budget, le débat d’orientation budgétaire prévu à l’article L.2312-1 du C.G.C.T. a pour objet de permettre à l’assemblée délibérante de connaître les conditions d’élaboration du budget primitif et d’en présenter les priorités. Le rapport présenté en annexe aide à la définition de la stratégie budgétaire en dégageant les marges de manœuvre dont disposera le budget pour accomplir les objectifs du mandat.
Ce rapport sera transmis aux maires des communes membres dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l’assemblée délibérante. Il sera mis à la disposition du public au siège de l’établissement public de coopération, dans les quinze jours suivant la tenue de débat d’orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2312-1 et D.5211-18-1,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 172 - Contre : 2 - Abstentions : 6) pour :
- Prendre acte de ce débat d’orientation budgétaire,
- Prendre acte du rapport d’orientation budgétaire joint en annexe,
- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,
David MARGUERITTE Hubert LEMONNIER
Annexe(s) :
Rapport d'orientation budgétaire 2024
Délibération n° DEL2024_006
Publié le 15/02/2024 Délibération n° DEL2024_006 Délibération n° DEL2024_006 1
CONSEIL DU 8 FEVRIER 2024
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2024
Exposé
Mesdames, Messieurs,
L’année 2024 marquera un tournant pour la Communauté d’agglomération, une nouvelle étape qui se
traduira dans son budget par un changement de dimension : des investissements portés à de
nouveaux sommets, à près de 65 M€ pour le budget principal uniquement. En effet, si elle verra
s’achever plusieurs des grands projets lancés au cours de la première mandature – l’espace aquatique
de Valognes, le pôle d’excellence soudage, l’IFSI, la zone des Fourches … -, 2024 sera aussi l’année de
la définition et du lancement de plusieurs des grands projets structurants souhaités par l’exécutif
communautaire pour renforcer l’attractivité du territoire et la qualité de vie des Cotentinois : le plan
Campus 2030, la patinoire, le centre de santé communautaire, l’école de cuisine des produits de la mer,
la rénovation énergétique des logements sociaux ou encore de la mise aux normes de nos usines de
traitement des eaux.
Cet effort sans précédent est rendu possible par l’arrivée des recettes nucléaires. Il va permettre à
l’Agglomération d’agir avec le volontarisme nécessaire sur les leviers d’attractivité de nature à inverser
durablement la trajectoire démographique du territoire, la principale faiblesse du Cotentin. Cette nouvelle
donne budgétaire, qui fera définitivement entrer la Communauté d’agglomération dans la cour des
grandes intercommunalités, sera poursuivie avec le même souci que les années précédentes de
conserver les fondamentaux de bonne gestion qu’elle possède depuis sa création.
• Une ambition renforcée et qui cible les leviers d’attractivité
En 2024, le Cotentin continuera d’agir massivement sur les leviers d’attractivité démographique que sont
la jeunesse, le maritime, l’exemplarité climatique, l’offre médicale et les services de proximité.
Afin d’attirer des jeunes dans le Cotentin, l’Agglomération a lancé plusieurs chantiers destinés à renforcer
le campus de Cherbourg. C’est ainsi que la rénovation d’Intechmer démarrera au printemps tandis que
le nouveau site de l’IFSI, plus capacitaire que le précédent, sera achevé fin 2024. Le pôle d’excellence
soudage Hefaïs intègrera quant à lui à l’été son nouveau bâtiment construit par le Cotentin. En 2024, il
s’agira de changer de braquet, avec la définition en 2024, d’un ambitieux plan Campus 2030. L’objectif
est d’obtenir l’implantation de nouvelles formations et de concevoir des équipements et des services 2
attendus d’un campus attractif. En complément, et de manière tout aussi inédite, le Cotentin s’engagera
fortement dans la modernisation des bâtiments d’UniCaen.
En application de son PCAET, le Cotentin poursuivra en 2024 les démarches lancées pour préserver
autant que possible le territoire de l’impact de l’évolution du climat en ciblant les trois domaines les plus
« carbonés » : le transport, le chauffage des logements et l’enfouissement des déchets. Ainsi, l’offre Cap
Cotentin sera renforcée avec la mise en service en septembre 2024 du Bus Nouvelle Génération dans la
ville-centre et par un nouveau dispositif de location en libre-service de vélo à assistance électrique à
Cherbourg, à Valognes et à Bricquebec. A compter de mi-février, une liaison bus directe entre Cherbourg
et Rennes sera expérimentée. Dans le domaine du logement, la Communauté d’agglomération
continuera de soutenir la rénovation énergétique des logements privés à travers le dispositif et les aides
jerénovenCotentin. Fin 2024, ce sera au tour des logements sociaux de bénéficier d’un appui en ce sens.
Dans la continuité des résultats obtenus par le plan soyons redoutable avec nos déchets, l’Agglomération
visera la barre des 30 % de réduction du volume de déchets enfouis et ouvrira le chantier du tri des
biodéchets. Enfin, un programme d’investissement massif de mise aux normes des installations de
traitement des eaux sera engagé en particulier sur les territoires de la Côte des Isles et de Saint-Pierre-
Eglise. Afin de les mener à bien d’ici 2027 sans impacter le prix de l’eau, ces chantiers d’un total de plus
de 10 M€ seront financés par une contribution exceptionnelle du budget principal.
Le Cotentin a fait le choix de fonder sa politique d’attractivité économique sur le développement de
l’écosystème maritime. En 2024, il s’agira d’organiser et d’animer cet écosystème autour de rendez-vous
d’affaires et d’actions de visibilité dynamisés par la marque d’affaires Terre bleue. Le Cotentin continuera
par ailleurs à participer au financement des projets d'investissement de Ports de Normandie et de la SPL
Cherbourg Ports, en particulier dans les domaines des énergies marines et des croisières. Par ailleurs,
les grands projets imaginés dans le cadre de la stratégie Terre bleue se poursuivront en 2024 dont les
les premiers coups de pioche de l’aménagement de la nouvelle attraction immersive à la Cité de la mer,
la construction par l’AFPA du bâtiment destiné à l’école de cuisine normande des produits de la mer et la
reconduction pour une 3ème édition de Grand océan.
La Communauté d’agglomération accélèrera en outre en 2024 son action en faveur de la démographie
médicale en agrandissant les PSLA de Valognes et en finalisant le projet de centre de santé
communautaire. Le Centre de formation en soins du Cotentin (IFSI) aux Fourches, dont la construction
s’achèvera fin 2024, et l’internat du CHPC, dont l’édification démarrera sur l’îlot Matignon à Cherbourg-
en-Cotentin, viendront à court terme renforcer l’attractivité du territoire vis-à-vis des jeunes professionnels
médicaux. Ces deux équipements sont cofinancés le Cotentin.
Enfin, le développement de l’offre de services de proximité demeura prioritaire. L’accompagnement aux
communes en constituera un axe majeur avec la mise en œuvre du pacte fiscal et financier qui prévoit
56,4 M€ de soutien supplémentaires du Cotentin pour les communes d’ici 2026. Le rehaussement à 4 M€
du fonds de concours et les fonds de concours Cotentin éco-responsable 2026 et Cotentin en grand 2026 3
entrent d’ailleurs en vigueur en 2024. Le développement des Maisons du Cotentin sera en outre poursuivi,
notamment la labélisation du pôle de Saint-Pierre Eglise en qualité de Maison France services et l’offre
aquatique sera renforcée avec l’ouverture de la piscine de Valognes au printemps tandis que démarrera
la rénovation de celle des Pieux. L’action en faveur de la préservation des commerces de proximité sera
poursuivie, avec la reconduction de Cotentin proximité et le démarrage de la foncière économique et
commerciale qui ciblera principalement les centres-bourgs.
• Des fondamentaux qui demeurent sains et solides
Cette montée en puissance sera menée en veillant à ce que la Communauté d’agglomération demeure
une des intercommunalités les mieux gérées de France : en 2022, son épargne brute a atteint 17,6 M€,
soit un taux épargne brute/produit de fonctionnement de 10,39 % et son ratio d’endettement s’est élevé
à 76 €/hab. (la moyenne nationale pour les intercommunalités de même strate est de 379 € / hab.).
Les principales mesures du plan « dépenser mieux » présenté en Conseil communautaire au printemps
2023 produisent leurs premiers effets sur le budget de fonctionnement avec une économie de 870 000 €.
De même, en dépit de la hausse de la TGAP, la réduction des tonnages constatée dans le cadre de la
nouvelle collecte permet de stabiliser les charges liées à la compétence déchets.
Enfin, si la masse salariale connaît une augmentation significative en 2024, c’est, pour les deux tiers, la
résultante des mesures décidées dans l’agenda social – généralisation des tickets restaurants,
revalorisation du régime indemnitaire … - et l’impact en année pleine des décisions salariales prises par
l’Etat. Il s’agit donc d’une hausse exceptionnelle. Conformément aux règles vertueuses décidées par le
Conseil communautaire, les dépenses de personnel demeurent inférieures à 30 % des dépenses de
fonctionnement. 4
1. LES ELEMENTS DE CONTEXTE INTERNATIONAL ET NATIONAL
Après la pandémie de SARS-COV2, la guerre en Ukraine, puis plus récemment, le conflit dans la bande
de Gaza, l’ordre économique mondial demeure fragile. Si les conséquences des deux premières crises
ont fortement impacté les comptes publics, les risques géopolitiques qui subsistent au niveau international
en 2024, amplifiées par un dérèglement du climat qui n’épargne plus personne, génère un contexte
international incertain face auquel la communauté doit s’adapter pour maintenir ses services public
essentiels.
1.1. Le contexte économique
1.1.1. Une croissance relativement faible du PIB national
Après le repli généralisé du PIB à l’échelle mondiale provoqué par la première vague épidémique de
COVID 19 au premier trimestre 2020, l’ensemble des grandes économies développées avait retrouvé une
croissance positive au cours de l’année 2021, mais ce répit n’était que temporaire.
En France, après un recul de – 8 % en 2020, le PIB a progressé de 6,80 % en 2021.
En 2022, l’évolution du PIB a été de 2,5 %, en deçà des prévisions du Gouvernement qui misait sur une croissance
du PIB en volume de + 4 % dans le PLF pour 2022.
L’évolution pour 2023 devrait s’établir autour de 1 % et les prévisions retenues par le gouvernement dans la loi de
finances 2024 sont de 1,4 %.
L’inflation ralentit la progression de la consommation finale privée incluant ménages et entreprises alors que celle-
ci représente la moitié des richesses dégagées. Son relatif dynamisme est néanmoins espéré grâce aux mesures
de soutien au pouvoir d’achat des ménages (boucliers tarifaires).
Le resserrement du crédit immobilier pèse également sur les investissements des entreprises et des ménages.
La croissance serait donc atone mais positive en supposant une amélioration du contexte financier international. 5
1.1.2. Une diminution attendue de l’inflation
L’inflation se définit au sens de l’INSEE comme une progression cumulative des prix sur plusieurs
trimestres.
Les années 2021-2022 retrouvent des niveaux jamais atteints depuis les années 1980 et les suites de la
crise pétrolière, période au cours de laquelle les autorités avaient introduit une politique « d’austérité »
afin de casser la dynamique de l’inflation (augmentation des taux d’intérêt, désindexation des salaires).
Depuis le début de la guerre en Ukraine, la remontée des prix de l’énergie et des matières premières a
provoqué une forte accélération de l’inflation.
La France a connu en 2022, une inflation de 5,3 %. Celle de 2023 devrait s’élever à 4,8 %.
Pour l’établissement du PLF 2024, le Gouvernement retient une inflation prévisionnelle de 2,5 %.
La réalisation de cette prévision dépendra, en partie de la politique monétaire menée par la Banque
centrale européenne qui a drastiquement relevé son taux de dépôt à plusieurs reprises en 2022 et en
2023, de peur que le niveau élevé de l'inflation ne s'installe durablement.
1.2. Un scénario économique optimiste associé à la loi de finances 2024.
La Loi de Finances 2024 a été présentée avec une hypothèse de hausse du PIB de + 1,4 % pour l’année
2024 (contre 1% en 2023).
De plus, il en ressort :
▶ un taux d’inflation prévisionnel de 2,5 % (puis 2 % en 2025) ;
▶ un niveau de déficit public de 4,4 % du PIB (pour un retour à 3 % en 2027) ;
▶ un taux d’endettement (Dette/PIB) estimé à 109,7 % du PIB en 2024.
0,96 1,11 1,10
2,29 1,87 1,84
-7,86
6,80
2,50
1 1,4
( 10,00)
( 8,00)
( 6,00)
( 4,00)
( 2,00)
-
2,00
4,00
6,00
8,00
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 (prév.)
2024
(prév.)
France : Evolution du PIB 6
1.3. Des lois de finances qui intègrent des dispositifs d’aide aux collectivités locales et
abandonnent la contrainte de Cahors.
Le gouvernement a retenu dans la loi de finances le mécanisme des pactes de confiance, inspirés des
contrats de Cahors, destinés à encadrer l’augmentation des dépenses des collectivités locales.
Néanmoins, aucune contrainte ni sanction n’est prévue au titre de l’année 2024 en cas d’augmentation
excessive des dépenses des collectivités locales.
Par ailleurs, trois dispostitifs ont été mis en place nationalement afin de diminuer l’impact de la crise
inflationniste sur les comptes des collectivités :
1.3.1. Le filet de sécurité 2022 et 2023
Ces dispositifs ont été institués par la loi de finances rectificative du 16 août 2022 (article 14) puis par la
loi de finances pour 2023 (article 113).
Ils consistent à atténuer l’augmentation des dépenses constatées entre 2021 et 2023.
Pour en bénéficier, les collectivités locales doivent respecter deux critères cumulatifs relatifs à la
diminution de l’épargne brute et à l’augmentation des dépenses ciblées (frais de personnel, énergies et
alimentation. La Communauté d’agglomération n’a pas atteint les seuils permettant le déclenchement de
ces dispositifs. 7
1.3.2. L’amortisseur électricité.
Ce dispositif a été institué par la loi de finances pour 2023 (article 181).
Il consiste à atténuer l’augmentation des dépenses d’électricité constatées en 2023.
L’Etat prendra en charge 50 % du prix de l’électricité au delà de 180 € / MWh, plafonné à 500 € / MWh.
Cette prise en charge sera directement déduite des factures d’électricité par les fournisseurs. Pour la
Communauté d’agglomération, les tarifs dont elle bénéficie sont inférieurs à 180 € / MWh. Elle ne
bénéficie donc pas de ce mécanisme.
1.3.3. La loi de programmation des finances publiques 2023-2027 dessine une trajectoire non
encore contraignante pour les collectivités locales
Parallèlement au projet de loi de finances, la loi de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 est parue au Journal officiel du 19 décembre. Elle définit la trajectoire pluriannuelle
des finances publiques jusqu'en 2027. Certaines de ses dispositions concernent les collectivités
territoriales mais demeurent non contraignates quant à l’atteinte de ces résultats, abandonnant l’aspect
coercitif des pactes de Cahors.
Selon ce texte, le déficit public serait réduit à – 3 % à horizon 2027 soit un effort entre 2022 et 2027 de
près de 40 milliards d’euros.
Le Gouvernement justifie le respect de cette trajectoire par les mesures suivantes :
• L’extinction progressive des mesures de soutien tant relatives à la crise sanitaire qu’à la
protection du revenu net face à l’inflation.
• Un retour de la croissance qui dépasserait en 2024 la croissance potentielle.
• « Un effort structurel sur les dépenses publiques auquel les collectivités territoriales doivent
contribuer . » 8
Néanmoins, l’Etat et les administrations centrales ne supporteraient que 15 % de l’effort global contre 46
% pour les administrations de sécurité sociale (grâce à l’amélioration de la conjoncture économique et
les réformes des retraites et de l’assurance chômage) et 39% pour les collectivités locales. Ces
dernières devraient dégager des excédents budgétaires plus importants qu’actuellement alors que le
déficit de l’Etat se réduirait lentement.
A l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de
collectivités territoriales doit présenter son objectif concernant l’évolution de ses dépenses réelles de
fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de sa section de fonctionnement.
2. UNE EVOLUTION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DYNAMISEE PAR L’EPR.
La communauté d’agglomération dispose d’un large panel de recettes à fort potentiel alimentée par la
dynamique économique retrouvée du Cotentin.
L’imminence de la mise en service de l’EPR a déjà eu des effets en 2023 via la taxe foncière. L’essentiel
de la fiscalité induite en termes de CFE et d’IFER sera constatée en 2025 mais une part de cette fiscalité
interviendra dès 2024 en fonction de la date de mise en service.
2.1. Le fort potentiel de la fiscalité communautaire.
La fiscalité communautaire est composée d’un large éventail d’impôts directs locaux dont une grande part
du produit est reversée aux communes membres à travers les attributions de compensation (AC) fixées
en 2017.
Cette fiscalité présente la particularité d’unifier l’impôt économique au sein de la contribution économique
territoriale (CET) composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la cotisation à la valeur
ajoutée de entreprises (CVAE) (remplacée par une fraction de TVA depuis 2023), des IFER et de la taxe
sur les surfaces commerciales (TASCOM).
Le versement mobilité, perçu sur la masse salariale des administrations publiques et des entreprises de
plus de 11 salariés, complète cette fiscalité sur l’ensemble du territoire depuis le 1er juillet 2021 sur le
budget annexe des transports urbains.
La fiscalité économique s’accompagne d’une fiscalité dite « ménages » composée de la taxe d’habitation
(uniquement sur les résidences secondaires depuis 2021) (THRS), de la taxe sur le foncier bâti (TFB),
de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
La mixité ainsi que la diversité des ressources fiscales du Cotentin demeure un avantage certain pour lui
assurer une stabilité et dynamisme en matière de produits attendus. 9
Le potentiel fiscal 4 taxes (taxe d’habitation, foncier bâti, foncier non bâti, cotisation foncière des
entreprises) est un indicateur de mesure de la richesse fiscale locale. Avec un potentiel fiscal de 616 €
par habitant, la communauté d’agglomération du Cotentin se situe au-dessus de la moyenne des
communautés d’agglomération qui était de 484 € par habitant en 2023. La présence sur son territoire
d’établissements industriels exceptionnels explique ce résultat.
Taxe Habitation
RS
3,5
Fraction TVA TH
26,8
Fraction TVA
CVAE
15
Foncier Bâti
10,4
Foncier Non Bâti
1,4
Cot. Foncière
Entreprise
34,8
IFER
5,8
Tascom
3
TEOM
22,1
Versement
mobilité
25,7
Gemapi
1,5
Structure du produit fiscal 2023 (M€) 10
2.1.1. Des impôts directs locaux dynamiques et diversifiés.
La communauté d’agglomération dispose d’un large panel de fiscalité. Outre la Contribution Economique
Territoriale qu’elle concentre sur le territoire, celle-ci partage avec ses communes membres la taxe
d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti. La
taxe d’enlèvement des ordures ménagères, le versement mobilité ainsi que le prélèvement Gemapi
viennent compléter ces impôts directs.
Au total, la communauté d’agglomération, en 2023, a perçu 81,7 M€ de produit fiscal dont 43 %
constitués de la contribution économique territoriale.
2.1.1.1. La TVA représente 33 % du produit fiscal communautaire.
La loi de finances 2018 a programmé la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences
principales pour 80 % des contribuables en 2020. Les 20 % de contribuables restants ont été exonérés à
hauteur de 30 % en 2021, puis à hauteur de 65 % en 2022, pour ne plus rien cotiser à compter de 2023.
Les résidences secondaires et autres meublés non affectés à la résidence principale continuent à être
soumis à la TH.
Ainsi, depuis 2021, les EPCI à fiscalité propre perçoivent une fraction du produit de TVA mais perdent
une partie de leur levier fiscal.
De la même façon, la suppression progressive de la CVAE pour les entreprises depuis 2023 s’est traduite
par une disparition intégrale de cette recette pour les EPCI dès 2023 (11,5 M€ en 2022). En contrepartie,
une fraction de TVA équivalente vient remplacer la CVAE dans le budget.
Au final, la part de TVA s’est élevée à 41,8 M€ en 2023. Elle est estimée à 43,7 M€ en 2024, soit en
augmentation de 1,9 M€ du fait d’une inflation estimée à 4,5 %.
2.1.1.2. La stabilité des taux des taxes foncières.
Pour le produit 2024, il est retenu une hypothèse de progression des bases de foncier bâti et non bâti de
+ 4,7 % comprenant l’actualisation des bases de +3,9% ainsi qu’une augmentation physique de 0,8 %
liée à la croissance des installations bâties sur le Cotentin. Le produit de Foncier bâti atteindrait 10,9 M€
contre 10,4 M€ en 2023. La taxe sur le foncier non bâti atteindra 1,5 M€.
2.1.1.3. L’évolution dynamique des impôts économiques.
Seule taxe économique sur laquelle le Conseil conserve un levier fiscal, le taux de CFE du Cotentin
demeure parmi les plus faibles au niveau national. 11
Malgré la disparition de la CVAE en 2023, la fiscalité économique constitue la part prépondérante du
produit et concentre la dynamique fiscale. Ainsi, en cumulant la contribution foncière des entreprises
(CFE), la TASCOM et l’IFER, elle représentera 75 % de la fiscalité directe locale, pour un montant de
46,4 M€. Ce produit fiscal ne constitue pas une ressource propre de la CAC puisqu’il est reversé en très
grande partie aux communes membres dans le cadre des attributions de compensation fiscales. Seule la
dynamique issue des bases d’imposition alimente le budget communautaire.
Pour 2024, concernant la CFE, il sera retenu une hypothèse d’augmentation des bases de 3,9 %, ainsi
que 7 M€ de bases supplémentaires liées à la mise en exploitation de l’EPR. Cette augmentation
représentant un produit supplémentaire de 1,75 M€ repose sur une hypothèse de mise en service de
l’EPR au 1er octobre 2024. Un montant équivalent sera également constaté dans les allocations
compensatrices, conformément aux dispositions prises dans le cadre de la réforme des impôts de
production. Le produit de CFE 2024 serait donc en progression de 8,9 %.
Par ailleurs, suite à la majoration spéciale de la CFE appliquée en 2023, une diminution des bases
minimales de 5,62 % avait été actée en 2023 et s’appliquera en 2024 afin de neutraliser la majoration
spéciale pour 4 628 petites et moyennes entreprises du Cotentin. Cette mesure de diminution des bases
minimales est estimée à 70 000 €. En 2023, ces 4 628 établissements étaient imposés à la base minimale
pour 3,8 % des bases imposables totales soit un produit d’environ 1,3 M€.
Au total, le produit attendu de la fiscalité économique atteindrait 46,4 M€ en 2024 soit une hausse de près
de 8 % par rapport au produit notifié en 2023.
K€ Notifié 2023 BP 2024 Evolution
Cot. Foncière Entreprise 34 776 37 882 8,93%
IFER 5 735 5 928 3,37%
TASCOM 2 593 2 593 0,00%
Produit fiscalité économique 43 104 46 403 7,65% 12
Le produit cumulé des impôts ménages et des impôts économiques atteindrait 63,8 M€ en 2024 (taxe
Gemapi comprise mais hors TEOM et hors produit de TVA transféré).
2.1.2. La TEOM entame sa convergence vers un taux unique.
Suite à l’unification, via la TEOM, du financement des déchets ménagers sur le Cotentin, le budget
principal concentre l’ensemble des charges et des ressources relatives à la gestion des déchets
ménagers.
Cette ressource unifiée forme un socle de financement durable et stable de cette compétence.
En ce qui concerne les taux, par délibération prise en séance du 28 septembre 2023, le conseil
communautaire a décidé de faire converger progressivement sur 8 ans les 12 taux de TEOM existants
vers le taux unique de 11,70 % pratiqué sur le périmètre de Cherbourg-en-Cotentin. Cette décision permet
de diminuer ou de stabiliser les taux de TEOM sur la quasi-totalité des zones de prélèvement actuelles,
hormis sur les pôles de la Vallée de l’Ouve (hors le bourg de St-Sauveur-le-Vicomte) et de La Hague qui
finance exclusivement le service via une attribution de compensation.
La perte de produit fiscal, estimée à 0,8 M€ sur huit ans, liée à cette mesure, sera prise en charge par la
Communauté d’Agglomération dans le cadre de son budget principal. De même, la substitution de la
TEOM à l’AC pour le financement de la compétence déchets ménagers sur le périmètre de la Hague
nécessitera un remboursement progressif sur 8 années de cette dernière à la commune.
Au final, pour 2024, le produit de TEOM est estimé à 22,9 M€, en hausse de 1 M€ par rapport à 2023, du
fait principalement de la revalorisation forfaitaire des bases locatives.
2.1.3. Le financement des mobilités stabilisé.
Depuis le 1er juillet 2021, le versement mobilité s’applique sur l’ensemble du Cotentin au taux de 1,5 %.
L’objectif du budget annexe des transports urbains est d’assurer son équilibre sans faire appel à une
subvention du budget principal.
Le produit du versement mobilité s’est élevé à 24,3 M€ en 2022. Le recouvrement du versement mobilité
est assuré par les Urssaf, à partir des déclarations des entreprises, puis centralisé au niveau de l’Agence
centrale de sécurité sociale (ACOSS) avant d’être reversé à l’autorité organisatrice de la mobilité.
Pour 2024, le produit du versement mobilité est estimé à 26,3 M€. 13
2.1.4. Le financement de la GEMAPI.
La compétence communautaire Gemapi est exclusive et obligatoire depuis le 1er janvier 2018.
Elle a pour objectifs d’atteindre et de maintenir un bon état des milieux aquatiques, et de limiter les
conséquences négatives des inondations, tant humaines que matérielles et environnementales.
Quatre missions relèvent de la compétence Gemapi :
• L'aménagement d'un bassin hydrographique
• L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau
• La défense contre les inondations et contre la mer
• La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines
La particularité de cette taxe réside dans le fait que le conseil fixe annuellement un produit à prélever
duquel il sera calculé un taux sur chacune des taxes mise à contribution. En 2023, la communauté
d’agglomération a fixé le produit Gemapi à 1,5 M€, ce qui a généré les taux complémentaires suivants :
• sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 0,33 %
• sur la taxe foncière sur les propriétés bâties : 0,351 %
• sur la taxe sur le foncier non bâti : 0,513 %
• sur la cotisation foncière des entreprises : 0,328 %
Pour 2024, le produit sera fixé de manière à ce que les taux ci-dessus soient inchangés. Le produit
évoluera donc au même rythme des bases sur lesquelles il s’appuie et est estimé à 1,57 M€ en 2024.
----------------
Si les recettes propres de la communauté sont dynamiques, les ressources exogènes formées par les
dotations nationales (DGF,…) demeurent atones.
2.2. L’atonie des dotations d’État.
Représentant 4,3 % des ressources de fonctionnement du budget principal, la DGF 2024 sera
globalement reconduite, même si on note une augmentation de la dotation d’intercommunalité et une
diminution de la dotation de compensation. Cependant, les allocations compensatrices de fiscalité
représentent dorénavant plus de 15 % des ressources du budget suite à l’abattement de 50 % des bases
de CFE et de foncier bâtie accordées aux industries.
Enfin, l’évolution des critères de richesse du Cotentin, qui bénéficie du dynamisme de l’ensemble de son
tissu économique, a contribué à sortir la communauté d’agglomération des bénéficiaires des attributions
du FPIC, la privant, ainsi que ses communes membres, d’une ressource importante. 14
2.2.1. La dotation globale de fonctionnement (DGF) reconduite.
La loi de finances 2023 a fixé la DGF à 27,1 milliards d’euros soit un niveau légèrement supérieur à celui
de l’année précédente.
Pour la communauté d’agglomération, la DGF 2023 s’est élevée à 7 600 349 € contre 7 495 606 € en
2022. Le montant de la DGF 2024 est attendu en légère augmentation à 7 823 000 € comprenant
1 900 000 € de dotation d’intercommunalité et 5 923 000 € de dotation de compensation.
2.2.2. La sensibilité des allocations compensatrices de fiscalité.
Afin de compenser les effets du plan de Relance sur les produits de taxe foncière et de CFE, l’Etat verse
depuis 2021 une compensation équivalente à la perte de bases sur ces établissements industriels,
multipliés par le taux d’imposition de taxe foncière et de CFE de l’année 2020.
La compensation est donc évolutive, elle progressera (ou diminuera) comme les bases d’imposition des
établissements industriels installés sur le Cotentin. Une vigilance devra néanmoins être apportée à
l’occasion de chaque loi de finances afin que le gouvernement ne revienne pas sur cette compensation
fiscale d’ici la mise en service de l’EPR, ce qui aurait pour effet de diviser par deux le produit fiscal attendu
de l’équipement.
Ces compensations représentent une recette de 27,6 M€ en 2023.
Elles concernent la CFE à hauteur de 89 %, et la taxe sur le foncier bâti à hauteur de 11 %.
Cette recette est estimée à 30,3 M€ en 2024, soit en augmentation de 2,7 M€, compte tenu d’une
hypothèse de mise en service de l’EPR au 1er octobre 2024.
2.2.3. Le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP)
Le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) était devenu une dotation
d’ajustement dans le budget de l’Etat en 2017. Ce mécanisme étant suspendu, il est proposé de retenir
au budget primitif 2024 une attribution de 500 000 €.
3. LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT MOBILISEES PAR LE PACTE FINANCIER ET FISCAL.
La section de fonctionnement présente une structure particulière tant au niveau des ressources que des
charges. Alors que les recettes apparaissent diversifiées, et pour leur grande majorité dynamiques, les
dépenses de fonctionnement conservaient jusqu’à présent une certaine stabilité structurelle. Cette
singularité est relative au poids considérable des atténuations de produits (chapitre 014), constituées des 15
attributions de compensation, de la DSC, et du FNGIR (fonds national de garantie des ressources),
auxquels il y a lieu d’ajouter la subvention d’AC du budget principal au budget annexe des services
communs. Au total, ce sont plus de 43 % des charges de fonctionnement qui restaient insensibles à toute
inflation.
Cette part va cependant augmenter en 2024 avec l’application du nouveau pacte fiscal et financier dont
la clause de revoyure a été actée au conseil communautaire du 7 décembre 2023. En effet, cette révision
prévoit notamment la redistribution d’une partie de la fiscalité de l’EPR à travers l’AC FPIC (effective dès
2023) et la DSC.
3.1. Les attributions de compensation et la DSC principaux leviers du pacte fiscal et financier.
Le chapitre 014, composé notamment de la dotation de solidarité communautaire (DSC) et des
attributions de compensation (AC), demeure le premier poste des dépenses du budget principal.
Son volume souligne le rôle distributif du budget communautaire dont les principes fondateurs demeurent
la neutralité et la solidarité vis-à-vis des communes membres.
3.1.1. Les attributions de compensation comme vecteur unique de neutralisation des
pertes de dotations communales.
Le conseil communautaire du 7 décembre 2023 a délibéré afin d’autoriser la notification aux communes
de leurs AC provisoires 2024. Calculées sur la base des AC pérennes de 2023, leur montant est estimé
à plus de 51 M€.
Il convient de rappeler que depuis 2023, la Communauté d’agglomération a remis en place, après une
interruption de 2019 à 2022, l’AC FPIC, destinée à compenser les pertes de FPIC subies par les
communes membres. C’est ainsi que dès 2023, les communes membres ont bénéficié d’une
compensation supplémentaire de perte de FPIC de 3,7 M€.
Les AC intègrent également les remboursements des charges des services communs « fonctionnels »
tels que les autorisations du droit des sols.
Par ailleurs, au titre des rétrocessions d’équipements de proximité aux communes, un montant total de
10,8 M€ est retenu sur les AC provisoires des communes concernées par les services communs de
proximité (imputation au chapitre 65). Au total, le montant des compensations versées aux
communes au sein du budget primitif devrait approcher les 62 M€.
Enfin, la révision du pacte fiscal et financier prévoit que des équipements d’intérêt ou à rayonnement
communautaire pourront être transférés avec une prise en charge totale ou partielle par les AC. Ces
équipements devront relever d’une compétence communautaire ou exercer un rayonnement au-delà du
pôle de proximité concerné. Trois ont été retenus par le pacte à savoir, la salle de spectacle Le Podium
à Les Pieux, La Brèche, pôle national du cirque Normandie et le Centre de Santé Bres Croizat situés à
Cherbourg-en-Cotentin. 16
Des coefficients de réfaction prévus au pacte seront appliqués à l’AC présentée dans le rapport de la
CLECT pour prendre en compte les charges de centralité de ces équipements selon les modalités
suivantes :
• Pour un équipement entrant dans le cadre d’une nouvelle politique communautaire et notamment
la Santé: 100 % de l’investissement (gros entretien, amortissement) et 100 % du fonctionnement.
• Pour les autres équipements : réfaction de 80 % sur l’AC investissement, réfaction de 20 % sur
l’AC fonctionnement.
Par ailleurs, dans le cadre de l’exercice de sa compétence relative à l’enseignement supérieur, la
communauté d’agglomération reprendra en charge progressivement la représentation de la ville de
Cherbourg-en-Cotentin à l’Esam Caen/Cherbourg pour ce qui concerne le financement de la seule classe
préparatoire aux concours d’entrée des écoles supérieures d’art et de design agréée par le Ministère de
la Culture en Normandie. Cette charge est estimée à près de 500 K€.
3.1.2. La dotation de solidarité communautaire au service exclusif de la péréquation
financière augmentera de 2 M€.
La dotation de solidarité communautaire (DSC) s’est élevée à 6,29 M€ et a continué à répondre au besoin
de compensation des pertes de DGF enregistrées par les communes en 2023. Confirmé par le pacte
fiscal et financier adopté en conseil communautaire le 7 décembre 2021 et révisé le 7 décembre 2023,
cet objectif se poursuivra en 2024.
Par ailleurs, à partir de 2024, sous réserve de la mise en service de l’EPR, la DSC sera entièrement
dédiée à la péréquation financière. A cette fin, les deux enveloppes actuelles appelées «DSC Garantie »
et « Compensation de l’abattement de 15% de la taxe foncière des petites surfaces commerciales »
seront transférées sur les attributions de compensation. Seul le montant affecté à l’enveloppe « DSC
Solidaire » sera conservée à hauteur de 3 107 020 €. Ce montant sera progressivement abondé de 5
M€ d’ici 2025 dont 2 M€ en 2024 et 3 M€ en 2025.
Le déploiement de cette nouvelle péréquation financière a pour ambition de reconnaitre les situations de
centralité des villes et bourgs-centres tout en soutenant le dynamisme de la ruralité. Aussi, cette DSC
sera répartie suivant quatre enveloppes :
Afin de renforcer la ruralité, une première enveloppe « forfaitaire » traitera à égalité toutes les
communes du Cotentin, quelques soit leur taille ou leur caractéristiques financières.
Trois autres enveloppes seront, conformément à la loi, réparties à partir de trois critères physico-
financiers nationaux (population DGF, Potentiel fiscal, revenu par habitant), en fonction de la
population de chaque commune, valorisée selon leur taille démographique respective. Cette
méthode permettra d’assurer une péréquation incontestable, simple et lisible pour reconnaitre les
charges de centralité pesant sur les communes en fonction de leur taille démographique.
Sur les 129 communes que compte le Cotentin, plus des trois quarts, soit 99 communes ont une
population inférieure à 1 000 habitants. Ces 99 communes représentent 20% de la population (DGF 17
2023), soit 40 059 habitants sur une population DGF totale de 197 102 habitants sur le Cotentin. Parmi
celles-ci, 68 comptent moins de 500 habitants pour un total de population de 17 793 habitants. A contrario,
les 4 communes les plus peuplées (Cherbourg-en-Cotentin, La Hague, Valognes, Bricquebec-en-
Cotentin) représentent 107 650 habitants soit 55% de la population du Cotentin.
Cette grande hétérogénéité de situations démographiques justifie une approche égalitaire de la solidarité
financière de manière à éviter une distribution de la DSC au profit des seules communes les plus
peuplées.
Afin de renforcer cette péréquation vers les communes les moins peuplées, un triplement de la part
forfaitaire individuelle sera organisé en 2 ans soit des montants individuels de 4 760 € en 2024 et 7 140
€ en 2025. Au total, cette enveloppe sera augmentée de 620 040 € d’ici 2025 pour passer à 921 060 €.
Au-delà de la part fixe, trois enveloppes péréquatrices seront réparties en fonction de critères nationaux :
Le code général des impôts définit les bases cette enveloppe de péréquation. Elle est répartie librement
par le conseil communautaire selon des critères qui tiennent compte majoritairement :
1° De l'écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par habitant de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre;
2° De l'insuffisance du potentiel financier ou du potentiel fiscal par habitant de la commune au regard du
potentiel financier ou du potentiel fiscal moyen par habitant sur le territoire de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre.
Ces deux critères sont pondérés de la part de la population communale dans la population totale de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ils doivent justifier au moins 35
% de la répartition du montant total de la dotation de solidarité communautaire entre les communes. Des
critères complémentaires peuvent être choisis par le conseil communautaire dans le cadre de la fixation
annuelle de la DSC, à la majorité qualifiée.
Afin de rendre cette péréquation incontestable, il est proposé de retenir les critères de répartition utilisés
par l’Etat contenus notamment dans les fiches critères de la DGF.
La population de référence utilisée pour la répartition de ces trois enveloppes sera égale à la population
DGF affectée de coefficients de pondération visant à valoriser les charges de centralité.
La population DGF1 est égale à la population légale (ou population Insee2) augmentée d’une personne
par résidence secondaire.
Le coefficient de pondération de la population DGF est égal au coefficient logarithmique utilisé par la
DGCL pour le calcul de la dotation forfaitaire des communes3
1 Population utilisée par la DGCL pour le calcul de la DGF.
2 Population « municipale » + population « comptée à part ».
3 Le coefficient logarithmique vise à tenir compte des charges de centralité. Il repose sur le constat qu’il
existe un lien statistique, suivant la forme d’une fonction logarithmique, entre le montant moyen des charges de fonctionnement par habitant et la taille des communes. Le coefficient logarithmique utilisé par 18
Afin de tenir compte des charges de centralité pesant sur les communes les plus peuplées, leur population
de référence sera également majorée ainsi qu’il suit :
. Un coefficient supplémentaire « Bourgs de proximité » de 1,3 pour les communes dont la population
DGF est comprise entre 500 et 1 499 habitants,
. Un coefficient supplémentaire « Centre-Ville » de 1,5 appliqué à toutes les communes à partir de 1 500
habitants.
Les trois enveloppes seront réparties de la façon suivante :
L’enveloppe Potentiel Fiscal sera répartie au prorata de la population de référence, pondérée par
l’indice d’écart au potentiel fiscal moyen par habitant de l’EPCI. Pour chaque commune cet indice
est égal au rapport entre d’une part le potentiel fiscal moyen par habitant de l’ensemble des
communes de l’EPCI et d’autre part le potentiel fiscal par habitant de la commune. La population
utilisée pour pondérer le potentiel fiscal est la population de référence. Si le potentiel fiscal par
habitant est supérieur à la moyenne de l’EPCI, l’indice est inférieur à 1, ce qui vient minorer le
montant de DSC par habitant (population de référence) de la commune, et inversement si le
potentiel fiscal par habitant est inférieur à la moyenne.
L’enveloppe Revenu par habitant sera répartie au prorata de la population de référence pondérée
par l’indice d’écart au revenu moyen par habitant de l’EPCI. Pour chaque commune cet indice
est égal au rapport entre d’une part le revenu moyen par habitant de l’ensemble des communes
de l’EPCI et d’autre part le revenu par habitant de la commune. La population utilisée pour
pondérer le revenu est la population « Insee4». Si le revenu par habitant est supérieur à la
moyenne de l’EPCI, l’indice est inférieur à 1, ce qui vient minorer le montant de DSC par habitant
(population de référence) de la commune, et inversement si le revenu par habitant est inférieur à
la moyenne.
Une enveloppe Population sera répartie au prorata de la population de référence, afin de
reconnaitre à chacune des communes du Cotentin une part relative de centralité en dehors des
critères de richesses que sont le potentiel fiscal et le revenu moyen par habitant.
la DGCL pour tenir compte des charges de centralité varie de 1 pour les communes de moins de 500 habitants à 2 pour les communes de plus de 200 000 habitants.
4 Le revenu est rapporté à la population Insee et non pas à la population DGF pondérée car les résidences
secondaires ne participent pas à la constitution du revenu. 19
3.2. Le prélèvement du FPIC entièrement compensé depuis 2023.
L’ensemble intercommunal du Cotentin (Communauté + communes) est devenu inéligible au FPIC en
20195. En parallèle, le conseil communautaire a décidé de ne plus compenser les diminutions
individuelles de FPIC aux communes prévu par le pacte financier et fiscal, celles-ci étant liées à
l’augmentation des critères de richesse du Cotentin, à savoir la progression du revenu par habitant. La
seconde raison était que ses marges de manœuvre budgétaires ne l’y autorisaient plus. Comme indiqué
ci-avant, la compensation du FPIC des communes membres a été remise en place en 2023.
Malgré de nombreux recours contentieux portés devant la juridiction administrative, le FPIC n’est plus
qu’une dépense pour le budget communautaire et celui des communes membres.
Ce prélèvement de 3 M€ en 2023 sur l’ensemble du Cotentin est réparti entre la communauté et ses
communes membres en fonction du coefficient d’intégration fiscal (CIF). Ainsi, la communauté prend en
charge 40,87 % du prélèvement alors que les communes membres ont été prélevées à hauteur de 1 802
443 €.
Prélèvement
FPIC 2023 STRUCTURE
CA Le Cotentin - 1 245 816 40,87%
Communes - 1 802 443 59,13%
Ensemble intercommunal - 3 048 259 100,00%
Ce prélèvement s’est élevé à 1 245 816 € pour le Cotentin en 2023. Il est estimé à 2 291 000 € en 2024,
soit en forte augmentation suite aux premiers effets fiscaux de l’EPR sur les taxes foncières en 2023.
3.3. Assurer la maîtrise du fonctionnement pour limiter l’évolution des charges
Pour assurer l’équilibre du fonctionnement et garder la capacité de porter des projets d’avenir pour le
Cotentin, une gestion maîtrisée des charges d’exploitation reste nécessaire. Le développement de la
maîtrise de l’administration ainsi que ses retours d’expériences sur les exercices précédents assurent
progressivement une meilleure appropriation des enjeux budgétaires et comptables. Cette connaissance
acquise permet d’identifier des marges de rationalisation de la dépense, de limiter la croissance des
charges de gestion courante et d’optimiser ainsi la sincérité des budgets conformément aux
recommandations du rapport de la Chambre Régionale des Comptes.
Ces principes sont renforcés dans le cadre du budget 2024 car 25 % des crédits du chapitre 011 vont
diminuer de 10 %, conformément à la lettre de cadrage du BP 2024, soit une économie estimée à 870
K€.
Cependant, il est nécessaire d’envisager l’évolution des charges de fonctionnement du budget principal
en neutralisant le chapitre 014 « atténuations de produits » ce qui mène à différencier la progression des
dépenses retraitées de la section dont l’évolution entre 2021 et 2022 serait à 9,2 % contre 5,6 %.
5 avec une sortie en deux temps du fait du mécanisme de garantie qui prévoit le maintien de 70 % du
montant reversé l’année de sortie et 50 % l’année suivante 20
2021 2022 Variation
Total Charges de fonctionnement 143 692 151 792 5,64%
Total Ch. de Fonctionnement (hors chap 014) 86 323 94 308 9,25%
Atténuations de produits C014 57 369 57 484 0,20%
Comme en 2023, l’agglomération, comme toutes les collectivités locales, subira une augmentation de ses
charges du fait de l’inflation du coût des énergies et de la revalorisation de sa masse salariale.
3.4. L’impact maitrisé des déchets ménagers et de l’inflation sur les charges courantes.
Les charges à caractère général subiront essentiellement la croissance contrainte relative à la gestion
des déchets ménagers et notamment l’augmentation de la TGAP. La part déchets ménagers représentait
70 % des charges à caractère général en 2022 (hors AC et virement au budget services communs).
Néanmoins, la réduction des tonnages constatée dans le cadre de la nouvelle collecte permet de stabiliser
les charges liées à cette compétence.
Le poste de l’énergie ainsi que les coûts des fournitures et matériaux impacteront également le budget
primitif 2024.
3.5. Une masse salariale en progression pour accompagner le développement nécessaire des
compétences communautaires.
Les dispositions issues de la loi NOTRe du 7 août 2015 prévoient notamment que les collectivités doivent
désormais préciser, à l’occasion du DOB, l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de
personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
La révision du pacte fiscal et financier fixe un plafond quant à la structure des dépenses de
fonctionnement afin que le chapitre 012 « Charges de personnel » ne dépasse pas durablement 30% des
dépenses de fonctionnement, cela sur plus de deux exercices consécutifs.
Au compte administratif 2022, ce ratio s’est élevé à 25,47 %.
3.5.1. La structure des effectifs
Au 31 décembre 2022, la Communauté d’agglomération du Cotentin comptait 940 agents permanents
dont 112 agents contractuels, représentant au total 855,6 ETP.
A ces agents s’ajoutaient 260 agents non permanents, dont 7 apprentis, portant ainsi l’effectif total en
position d’activité à 1200 agents. 21
Les effectifs permanents étaient structurés de la façon suivante :
Par sexe Par catégorie de grade
Par filière
3.5.2. La masse salariale 2022
Tous budgets confondus, le montant total des traitements indiciaires des agents titulaires, s’est élevé à
près de 17,4 M€ sur l’année 2022. En effet, les agents titulaires représentent 88 % des effectifs
permanents de la collectivité et plus de 69 % des effectifs totaux.
Le montant des primes et indemnités versées aux agents, tous statuts confondus, dans le cadre de leurs
fonctions, s’est élevé à 5,64 M€.
En 2022, 179 agents ont été bénéficiaires d’une NBI. Le coût total de ces nouvelles bonifications
indiciaires s’est élevé à 137 990 €.
42 139 heures supplémentaires et complémentaires, ont été rémunérées, tous statuts d’agents
confondus, représentant un coût de 646 224 €.
Enfin 2 agents ont bénéficié d’un avantage en nature pour concession de logement de fonction et 47
agents d’avantages en nature repas.
24%
59%
3%
2% 7% 5%
Administrative
Technique
Culturelle
Sportive
Sociale/Médico-
sociale
Animation 22
3.5.3. Evolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel
La variation à la hausse de la masse salariale est pour les 2/3 la conséquence des avancées décidées
dans le cadre de l’agenda social et des mesures gouvernementales.
Ainsi, le nombre d’emplois permanents s’est stabilisé au cours de l’année 2023. On comptabilise ainsi
939 agents permanents rémunérés en novembre 2023.
En 2024, les effectifs devraient augmenter suite à des recrutements en cours et des créations actées lors
des derniers CST de l’année, devant permettre le déploiement des projets sur la deuxième partie de
mandat.
Aussi, l’ensemble de ces mouvements et créations repris en année pleine sur les budgets principal et
budgets annexes 2024, est estimé à près de 2,67 M€.
Concernant la structure de son effectif, la communauté d’agglomération comporte une part des plus de
60 ans représentant 7,02 % des effectifs permanents au 31 décembre 2022. Ainsi, 25 agents ont fait
valoir leur droit de départ en retraite au cours de l’année 2022. Or, la structure des effectifs évolue sous
l’effet des évolutions de carrières (avancements d’échelons et de grades) résumé sous l’appellation
«GVT» (Glissement vieillesse technicité). Aussi, pour 2024, une progression d’environ 420 000 €
correspondant à 0,9 % du réalisé de l’année N-1, est attendue.
Parallèlement, plusieurs mesures locales vont venir impacter la masse salariale 2024 sur l’ensemble du
budget principal et des budgets annexes, notamment :
• La répercussion en année pleine de la mise en place du régime indemnitaire pour les
agents non permanents au 01/07/2023, pour un montant estimé à 265 000 €,
• La mise en œuvre des titres restaurants, pour un montant estimé à 880 000 €,
• La revalorisation du régime indemnitaire de l’ensemble des agents a/c 01/01/2024, pour
un montant estimé à près de 515 000 €,
Plusieurs mesures nationales prises sur l’année 2023, ainsi que de nouvelles mesures à venir,
impacteront la masse salariale 2024 et sont donc à prendre en compte, notamment donc :
• La répercussion des augmentations du SMIC de l’année 2023 en année pleine, ainsi que
les impacts sur le relèvement de l’indice minimum
• la répercussion en année pleine de l’augmentation du point d’indice au 1er juillet 2023,
• la répercussion de l’attribution de points d’indice supplémentaires à certains agents de
catégorie C et B au 1er juillet 2023,
• une attribution de 5 points d’indice supplémentaires a/c 01/01/2024 à l’ensemble des
fonctionnaires,
• l’augmentation de la cotisation CNRACL employeur de 1% a/c 01/01/2024,
• l’augmentation de la prise en charge des abonnements transports a/c 01/09/2023,
• la revalorisation du barème de monétisation des CET de 10%, 23
La prise en compte de ces différentes mesures gouvernementales sont chiffrées à plus de 1,2
M€ sur l’année 2024.
Ainsi, la masse salariale (chapitre 012) inscrite au budget prévisionnel des budgets principal et budgets
annexes augmentera de 12,02 % du BP + DM 2023 au BP 2024.
Concernant plus spécifiquement le budget principal, l’évolution du BP + DM 2023 au BP 2024 de la
masse salariale, s’établit à 12,92 %.
Toutefois, à périmètre constant, l’évolution est de 10,88 %. En effet, à compter de 2024, là où
précédemment, les compensations financières concernant l’atelier mécanique, l’entretien des locaux et
l’accueil de Caligny, étaient gérées via des attributions de compensation, une facturation est mise en
place et représente un coût estimé à 851 000 €.
3.5.4. Le temps de travail
Au 31 décembre 2022, la Communauté d’agglomération du Cotentin comptait 42 agents à temps partiel
et 175 agents à temps non complet, représentant respectivement 4,47 % et 18,62 % de l’effectif
permanent. A noter que parmi les agents à temps non complet, 162 agents sont issus du pôle proximité
et aménagements et notamment des services communs.
3.6. Une stabilisation des charges extérieures.
Les autres charges de gestion courante ont atteint 26 M€ au compte administratif 2022, soit 17,14 % des
dépenses de fonctionnement. Elles sont désormais stabilisées.
Le premier poste est l’AC versée directement au budget annexe des services communs, soit 10,7 M€ au
budget 2023.
Les autres crédits sont destinés à assurer le fonctionnement des services publics gérés sur des budgets
annexes. Enfin, malgré l’inflation qui touche également nos partenaires et satellites, le contingent SDIS
(7,9 M€ en 2023) devrait progresser de 4,5 %, la SPL Tourisme restera stable à 3,8 M€.
En revanche, la participation à la Cité de la mer devrait diminuer dans le cadre de la nouvelle DSP.
Le niveau global de subventionnement accordé aux associations sera maintenu en 2024.
En revanche, si la communauté d’agglomération conçoit un effort propre, elle n’entend pas se substituer
financièrement aux désengagements d’autres partenaires publics ou privés. 24
3.7. Des ratios d’épargne qui s’améliorent.
Sur les trois dernières années, on constate que l’épargne nette se redresse pour atteindre 16 M€
en 2022.
2020 2021 2022 Evolution € Evolution % K€
Produits de fonctionnement courant 147 904 156 446 168 784 12 338 7,89%
- Charges de fonctionnement courant 135 804 142 222 150 026 7 804 5,49%
= EXCEDENT BRUT COURANT 12 100 14 224 18 758 4 534 31,88%
+ Produits except. et fin. hs intérêts 738 639 606 -33 -5,16%
- Charges except. et fin. hs intérêts 1 306 1 297 1 597 300 23,13%
= EPARGNE DE GESTION 11 533 13 565 17 767 4 202 30,98%
- Intérêts 212 173 168 -5 -2,89%
= EPARGNE BRUTE 11 321 13 393 17 599 4 206 31,40%
- Capital 1 647 1 640 1 508 -132 -8,05%
= EPARGNE NETTE 9 674 11 753 16 091 4 338 36,91%
Les ratios financiers se sont améliorés en 2022 :
2021 2022
Moy
strate
2021
Ep brute / produits fonct. 8,53% 10,39% 12,37%
Ep nette / produits fonct. 7,48% 9,50% 7,26%
Pour 2022, le ratio rapportant l’épargne brute aux produits de fonctionnement s’établit à
10,39 % quand la moyenne de la strate des communautés d’agglomération de 100 000 à 249 999
habitants s’élève à 12,37 % pour 2021.
En corrigeant les produits de fonctionnement de l’attribution de compensation, de manière à
conserver uniquement les ressources non redistribuées, le ratio d’épargne brute sur les produits de
fonctionnement s’élève à 15,31 % soit un niveau conforme à ce qui est généralement admis comme
satisfaisant (12/13 %).
La révision du pacte fiscal et financier prévoit qu’afin d’assurer la pérennité des équilibres du
budget principal, il est fixé pour objectif que le taux d’épargne brute (épargne brute / recettes réelles
de fonctionnement (hors AC), soit 15,31 % en 2022, ne descende pas plus de deux exercices
consécutifs en deçà de 13%.
En 2022, le financement de l’investissement a été assuré par l’épargne nette (50,17 %), les
subventions (20,03 %), l’emprunt (15,87 %) et les ressources propres (7,07 %). 25
€ Dépenses Recettes Structure
Dépenses d'investissement 30 018 527
Dim/Aug fonds roulement 2 055 170
Excédents budgets dissous (DMA REOM + abattoir) 2 199 888 6,86%
Epargne nette 16 091 316 50,17%
Ressources propres d'investissement (RPI) 2 269 183 7,07%
Subventions 6 423 310 20,03%
Emprunt 5 090 000 15,87%
TOTAL 32 073 697 32 073 697 100,00%
Si le niveau d’épargne nette reste en phase avec le montant des dépenses d’investissement
réalisées en 2022, ces dernières étant quasiment autofinancées, la capacité d’investissement ne pourra
dépendre du renouvellement de la dette, déjà très faible, et ne passera que par une augmentation de
l’épargne soit à travers une économie sur les charges, difficile à mettre en œuvre pour une collectivité
en construction dans une période fortement inflationniste, soit par la dynamique attendue de la fiscalité
(cf infra) apportant des recettes nouvelles et notamment celles de l’EPR.
La progression de l’épargne devrait se confirmer au CA 2023 permettant ainsi d’accompagner la
montée en puissance de la PPI qui fixe le niveau d’investissements moyens réalisés d’ici à 2026 à 60
M€ par an.
4. UNE GESTION PLURIANNUELLE DES INVESTISSEMENTS
La communauté d’agglomération du Cotentin a fait le choix de recourir à la pluri-annualité et aux AP / CP
pour le budget principal et les budgets annexes. Le budget pourra être présenté sous la forme
d’autorisations de programmes (AP) et crédits de paiement (CP) pour partie de la section
d’investissement.
Les autorisations de programmes et crédits de paiement AP-CP permettent d’étaler une charge sur les
années de réalisation et sont un moyen idéal pour améliorer les taux de réalisation. Grâce aux AP, il n’est
plus nécessaire d’inscrire dans un seul et même budget la totalité du coût d’un projet qui sera réalisé sur
plusieurs années. Désormais, seuls les crédits dont on prévoit la consommation pendant l’exercice seront
inscrits au budget.
Ainsi, il est envisagé de continuer à passer en AP les opérations supérieures à 2 M€ s’étalant sur au
moins deux exercices ; ne peuvent être étalés sur 2 ans que les AP dont les crédits de paiements N+1
sont supérieurs à 50 % du montant de l’AP. 26
Au budget 2023, 8 AP existaient :
Sur le budget principal
- La construction de l’espace Aquatique (20 775 877 €)
- Les travaux d’Intechmer (16 053 959 €)
- Travaux quai de transfert de Bricquebec (3 490 000 €)
- Rénovation piscine Les Pieux (5 454 000 €)
- Fonds de Concours aux communes (15 000 000 €)
- PPI Centre de secours (2 500 000 €)
- Nouvelle attraction Cité de la Mer (8 394 878 €)
Sur le budget annexe transports :
- Travaux Bus Nouvelle Génération (36 913 500€)
Ces AP/CP sont maintenues en 2024 avec révision d’AP et/ou modification de CP.
En 2024, plusieurs AP seront créées sur le budget principal ainsi que sur le budget annexe Transports :
Sur le budget principal :
- Fonds de concours Ecoresponsable : AP : 6 M€ - CP 2024 : 200 000€ / CP 2025 : 500 000 € / CP 2026 : 1.5M€ / CP 2027 : 1.5M€/ CP 2028 : 1M€/ CP 2029 : 1M€ / CP 2030 : 300 000 €
- Fonds de concours Cotentin en grand : AP : 15 M€ - CP 2024 : 1.5M€/ CP 2025 : 3.75 M€ / CP 2026 : 2M€ / CP 2027 : 3.75M€/ CP 2028 : 2.5M€/ CP 2029 : 1.5M€ - Aides au logement social – constructions neuves : AP 3 ans 2024-2026 : 6 M€ - CP 2024-2029
- Aides au logement social – réhabilitations : AP 3 ans 2024-2026 : 6 M€ - CP 2024-2029 - PSLA Les Pieux : à définir
Sur le budget Transports :
- Schéma directeur accessibilité – Agenda d’accessibilité programmée (SDA AD’AP) –
2024-2027 : 3.3M€ HT / CP 2024 : 200 000 €/CP2025 : 850 000 €/ CP 2026 : 1 300 000 € /
2027 950 000 €.
5. UN INVESTISSEMENT DYNAMIQUE POUR METTRE EN ŒUVRE LES PRIORITES DE LA
FEUILLE DE ROUTE COMMUNAUTAIRE
Adoptée à l’automne 2021, la feuille de route communautaire cible la jeunesse, le développement
maritime, la réponse au dérèglement climatique, la démographie médicale et le renforcement des services
de proximité.
En 2022, un plan pluriannuel d’investissement (PPI) a été élaboré afin de programmer les projets de la
feuille de route sur la durée du mandat. Le PPI permet d’offrir une vision prospective des investissements 27
de l’agglomération. Il constitue également un outil de pilotage budgétaire qui permettra d’améliorer les
taux de consommation des crédits et ainsi d’augmenter la sincérité des prévisions budgétaires.
Il se décompose en trois enveloppes. Les investissements récurrents sont constants chaque année et
permettent de faire fonctionner les services publics.
L’enveloppe « Ambitions » est constituée d’investissements de développement structurants pour le
territoire, ainsi que l’accompagnement des communes membres dans leurs projets.
Enfin, l’enveloppe « EPR » regroupe des projets d’investissements qui seront financées par la fiscalité à
venir de l’EPR.
Ainsi, le PPI regroupe près de 200 M€ (hors budgets annexes) qui seront investis entre 2024 et 2026.
Au budget 2024, plus de 65 M€ de crédits d’investissement vont être inscrits, pour une cinquantaine
d’opérations.
Au-delà des projets d’ampleur qui font l’objet d’AP/CP (voir paragraphe ci avant), de nombreux projets
vont démarrer et concerneront l’ensemble des compétences communautaires.
Suite à la révision du pacte financier et fiscal, la politique d’accompagnement des communes membres
va s’accentuer fortement via la mise en place de trois nouveaux fonds de concours.
En effet, lors de la première mandature, le conseil communautaire a validé le principe de la mise en
œuvre de fonds de concours en investissement à destination des communes membres.
Cette enveloppe annuelle de 2,5 M€ a été portée à 3 M€ avec la nouvelle mandature en 2021 dans le
cadre du plan de relance économique.
Dans le nouveau Pacte fiscal et financier, la volonté de la Communauté d’Agglomération du Cotentin est
d’accompagner davantage ses communes membres dans leurs projets. Il est proposé de mobiliser une
enveloppe globale de 33 millions d’euros dédiée aux fonds de concours entre 2024 et 2026. Cette
enveloppe est assujettie aux retombées financières liées la mise en service préalable de l’EPR de
Flamanville.
Cette politique de fonds de concours amplifiée, vise à :
- constituer pour les communes du territoire un véritable levier financier dans le portage de leurs projets,
- contribuer à la mise en œuvre de la feuille de route et à l’attractivité de l’Agglomération, afin notamment
de contribuer à un accompagnement équilibré du territoire et faciliter les retours de compétences vers
les communes,
- amplifier la transition énergétique du territoire.
Pour ce faire, le dispositif des fonds de concours pour la période 2024-2026 reposera sur 3 fonds : 28
5.1. Le fonds de concours classique
Pour la période 2024 – 2026, l’enveloppe annuelle allouée au fonds de concours est portée à 4 millions
d’euros, soit une hausse de 1 million d’euros par an.
Il est proposé de simplifier le fonds de concours existant en fusionnant les trois axes actuels en un seul.
Pour accompagner mieux l’ensemble des projets communaux, le taux maximum d’aides publiques est
rehaussé à 80 % et le montant plafond du fonds de concours est porté à 300 000 euros par projet.
Toujours dans cet objectif de soutien aux communes, il est proposé la possibilité d’un engagement
pluriannuel 2024-2026 pour les projets d’aménagement urbain de centralité, d’équipements de centralité
à vocation intercommunale ou des projets « divisibles » en tranches fonctionnelles, avec un plafond
annuel de 300 000 €.
5.2. Le fonds de concours Cotentin Eco-responsable 2026
Pour la période 2024 – 2026, l’enveloppe allouée au fonds de concours Cotentin éco-responsable 2026
est dotée de 6 millions d’euros, à raison de 2 millions d’euros par an.
Ce fonds vise la réduction de la facture énergétique des communes et cible les rénovations thermiques
des bâtiments communaux (priorité sites F et G permettant un gain de 2 classes énergétiques), y compris
les bâtiments administratifs, techniques et la rénovation lourde de logements.
Le « relamping » qui contribue à diminuer la consommation énergétique ainsi que la pollution lumineuse,
est également éligible.
Les constructions neuves ne sont pas éligibles, sauf les extensions mineures et mesurées de la
construction initiale optimisant le projet de rénovation énergétique.
Le taux maximum d’aides publiques est également porté à 80 %.
Afin d’inciter les communes d’aller plus loin pour la transition énergétique, il est proposé de porter le taux
du fonds de concours à son maximum, soit 50 % du reste à charge (cumul de 10 % complémentaire avec
le fonds de concours classique) et le plafond par projet à 350 000 €. Pour les équipements de centralité
à vocation intercommunale ou les projets « divisibles » en tranches « fonctionnelles », un engagement
pluriannuel est admis dans la limite d’un plafond annuel de 350 000 euros.
Afin d’inciter à la rénovation des logements communaux, il est proposé de ne pas appliquer un abattement
sur les dépenses éligibles de 20% afin de tenir compte des futures recettes des loyers et de prendre en
compte, en conséquences, la totalité des dépenses éligibles.
5.3. Le fonds de concours Cotentin en grand 2026
Ce fonds est réservé au soutien de projets exceptionnels, par leur masse financière et leurs retombées.
Cotentin en grand 2026 vise à renforcer l’attractivité du territoire. Les projets éligibles devront ainsi avoir
une vocation supra communautaire et être engagés d’ici la fin de l’année civile 2026. 29
Ce fonds serait doté d’une enveloppe de 15 millions d’euros pour la période 2024-2026, soit 5 millions
d’euros par an.
Pour l’éligibilité des projets, il est proposé les trois critères suivants :
- Projet confortant la feuille de route du Cotentin,
- Projet permettant de doter le territoire d’un équipement structurant lui faisant défaut ou développant
les services aux habitants dépassant le périmètre des pôles de proximité,
- Projet d’équipements neufs ou présentant une évolution de destination ou intégrant la rénovation
lourde d’une friche.
Compte tenu de l’importance des projets éligibles, le taux d’intervention et le plafond du fonds seront fixé
au cas par cas, sans toutefois déroger aux règles législatives, à savoir 20 % d’autofinancement et un
montant inférieur ou égal à la participation de la charge supportée par la commune.
Ce fonds de concours ne serait pas cumulable avec les autres fonds de concours communautaires.
6. LA DETTE COMMUNAUTAIRE
Le stock de la dette communautaire atteint 65 292 384 € au 1er janvier 2024.
Le cycle de l’eau concentre 33,7 % de la dette communautaire, suivi du budget transports avec 31,7 %
de l’encours. Le budget principal détient quant à lui 25,5 % de l’encours global.
Principal
25,5%
Eau
9,7%
Assainissement
24,0%
Transports
31,7%
Développement
économique
3,1%
Tourisme
attractivité
2,4%
Services
communs
3,6%
Encours au 01/01/2024 30
La dette a progressé de 20,7% par rapport à 2023, soit un encours supplémentaire de 11,2 M€,
notamment le budget transports (+ 11,5 M€) ainsi que sur le budget principal (+ 2,5 M€).
€
Encours au
01/01/2023
Encours au
01/01/2024
structure
% Var. € Var. %
Budget principal 14 155 264 16 680 436 25,5% 2 525 172 17,8%
Budget annexe golf 128 293 119 159 0,2% -9 135 -7,1%
Budget annexe activ.
commerciales tourisme 29 000 25 000 0,0% -4 000 -13,8%
Budget Port Diélette 1 251 250 1 415 100 2,2% 163 850 13,1%
Budget annexe développ.
éco locations M4 982 304
Transfert BA dév
éco locations 0,0% -982 304 -100,0%
Budget annexe eau 7 371 916 6 329 045 9,7% -1 042 872 -14,1%
Budget annexe
assainissement 17 689 719 15 653 406 24,0% -2 036 312 -11,5%
Budget annexe développ.
éco ventes 1 016 360 852 581 1,3% -163 779 -16,1%
Budget annexe développ.
éco locations M57 427 744 1 145 237* 1,8% 717 493 167,7%
Budget annexe
transports 9 127 728 20 704 605 31,7% 11 576 877 126,8%
Budget services
communs 1 927 932 2 367 815 3,6% 439 883 22,8%
TOTAL 54 107 511 65 292 384 100,0% 11 184 874 20,7%
*dont encours ex BA développement économique locations M4
La dette est saine et peu exposée aux taux variables, avec une part confortée de taux fixe à 85 %, contre
13 % de taux variables. 31
Concernant son exposition sur l’échelle des risques de la charte Gissler, la dette communautaire est
entièrement sécurisée, avec 100 % de 1A, c’est-à-dire des emprunts à taux fixe ou à taux variable
classiques, y compris les swaps qui permettent de se protéger contre la hausse des taux.
L’extinction totale de la dette se fait sur une durée de 25 ans et 11 mois, avec une durée moyenne de 13
ans.
6.1. La dette du budget principal
Au 1er janvier 2024, l’encours de la dette du budget principal atteint 16 680 436 € contre 14 155 264 € en
2023, soit une progression de près de 2,5 M€. Un nouvel emprunt de 4 754 200 € souscrit en 2022 a été
versé en janvier 2023. Il a été réalisé sur une durée de 15 ans aux taux de 2,87 % pour financer la
construction du pôle d’excellence soudage.
La communauté d’agglomération du Cotentin fait partie des CA les moins endettées de la strate de
population 100 000 à 249 999 habitants.
En 2022, le ratio était de 76 € / habitant, soit 5 fois inférieur à la moyenne (379 €/ habitant). 32
La capacité de désendettement mesure la solvabilité financière des collectivités locales vis-à-vis de leur
dette. Elle permet de déterminer le nombre d’années théorique nécessaire pour rembourser
intégralement le capital de la dette, en supposant que la collectivité y consacre la totalité de son épargne
brute. En 2022, le ratio rapportant l’encours à l’épargne brute s’élevait à 1 année, ce qui reste bien
inférieur à la moyenne des communautés d’agglomération qui est de 4 années.
La dette du budget principal s’éteint complètement en 17 ans et 2 mois, avec une durée de vie une
moyenne de 9 ans. 33
Concernant la structure, la dette du budget principal est répartie entre 76 % de taux fixe et 26 % de taux
variable, essentiellement du Livret A.
Malgré la hausse des taux variables, la structure de la dette en faveur du taux fixe y contribuant, le taux
moyen de la dette du budget principale reste maîtrisé, il s’établit à 2,84 %.
Après une longue période de taux historiquement bas voire négatifs, les taux ont fortement augmenté
depuis l’été 2022, avec un pic probablement atteint en fin d’année 2023. Une baisse est attendue pour
l’année 2024. 34
L’annuité de la dette du budget principal 2024 est estimée à 2 712 458 €, en hausse de 0,7 % représentant
18 K€.
2023
Prévisionnel
2024
Prévisionnel Var. € Var. %
Amortissement 2 227 934 2 250 613 22 679 1,0%
Intérêts 391 687 462 555 70 868 18,1%
ICNE 39 562 -13 484 -53 046 -134,1%
Swap 34 987 12 774 -22 213 -63,5%
Annuité budget principal 2 694 170 2 712 458 18 288 0,7%
6.2. La dette des budgets annexes
Au 1er janvier 2024, la dette des budgets annexes, répartie entre 9 budgets, atteint 48 611 384 €, en
hausse de 8,7 M€ par rapport à 2023. De nouveaux emprunts finançant les travaux du Bus Nouvelle
Génération sur le budget transport ont été mobilisés sur l’exercice 2023 :
- un emprunt 12 253 224 € (taux fixe de 2,94 % sur 25 ans)
- un emprunt de 3 557 776 € (taux fixe de 3,96 % sur 25 ans).
L’extinction totale de la dette des budgets annexes est réalisée en 25 ans et 11 mois, avec une durée
moyenne de 15 ans. 35
Concernant la structure, la dette des budgets annexes est majoritairement indexée sur taux fixe, 88 %
contre 12 % de taux variable.
L’annuité des budgets annexes est prévue à hauteur de 6 072 556 euros pour 2024, en baisse de 3,8 %
représentant 239 K€. Des crédits avaient été inscrits sur le budget transport en prévision de tirages sur
un emprunt de 10 M€ contracté à La Banque Postale en 2022 et bénéficiant d’une phase de mobilisation
de 2 ans. Ces tirages n’ont pas été effectués en 2023, ils le seront en fin d’année 2024, avec un impact
sur l’annuité en 2025.
Annuité 2023
prévisionnelle
Annuité 2024
prévisionnelle Var. € Var. %
Budget annexe golf 15 230 15 228 -2 0,0%
Budget annexe activ.
commerciales tourisme 4 522 4 446 -76 -1,7%
Budget port Diélette 166 741 90 276 -76 465 -45,9%
Budget annexe
développ. éco locations
M4 140 036
Intégration BA
dév éco
locations M57 -140 036 -100,0%
Budget annexe eau 1 255 758 1 246 472 -9 286 -0,7% 36
Budget annexe
assainissement 2 426 736 2 363 069 -63 667 -2,6%
Budget développement
économique ventes 205 764 214 731 8 967 4,4%
Budget annexe
développ. éco locations
M57 143 734 198 903 55 169 38,4%
Budget annexe
transports 1 259 534 1 592 996 333 462 26,5%
Budget services
communs 693 231 346 435 -346 796 -50,0%
Annuité totale budgets
annexes 6 311 286 6 072 556 -238 730 -3,8%
Le Président
David MARGUERITTE