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Déliberation - DEL2023 015 Débat d'orientation budgétaire 2023
Document publié le Jeudi 16 mars 2023 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 015 Débat d'orientation budgétaire 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Égalité et non-discrimination,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN
Délibération n° DEL2023_015
OBJET : Débat d'orientation budgétaire 2023
Exposé
Première étape du cycle annuel du budget, le débat d’orientation budgétaire prévu à l’article L.2312-1 du C.G.C.T. a pour objet de permettre à l’assemblée délibérante de connaître les conditions d’élaboration du budget primitif et d’en présenter les priorités. Le rapport présenté en annexe aide à la définition de la stratégie budgétaire en dégageant les marges de manœuvre dont disposera le budget pour accomplir les objectifs du mandat.
Ce rapport sera transmis aux maires des communes membres dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l’assemblée délibérante. Il sera mis à la disposition du public au siège de l’établissement public de coopération, dans les quinze jours suivant la tenue de débat d’orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2312-1 et D.5211-18-1,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 169 - Contre : 0 - Abstentions : 8) pour :
- Prendre acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire,
- Prendre acte :
• Du rapport d’orientation budgétaire 2023,
• Du rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les
hommes sur le cotentin,
• Du rapport sur les quartiers prioritaires 2022,
joints en annexe de la délibération,
- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° DEL2023_015
Publié le 28/03/2023 - Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,
David MARGUERITTE Alexandrina LE GUILLOU
Annexe(s) :
Rapport orientations budgétaires 2023
Rapport égalité femmes hommes
Rapport sur les quartiers politique de la ville
Délibération n° DEL2023_015 Délibération n° DEL2023_015 Délibération n° DEL2023_015 1
CONSEIL DU 16 MARS 2023
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2023
Exposé
Mesdames, Messieurs,
Le Cotentin entre dans sa septième année d’existence, celle de l’âge de raison. Son budget 2023 a toutes
les caractéristiques de celui d’une grande intercommunalité, d’une agglomération à la fois volontariste et
ambitieuse, mais aussi rigoureuse dans sa gestion.
Le budget 2023 du Cotentin prévoit ainsi un record de dépenses d’équipement de plus de 70 millions
d’euros budgets annexes inclus, conformément aux plans pluriannuels d’investissement de la
collectivité. Cette accélération est indispensable pour répondre aux besoins immédiats du territoire, mais
aussi pour préparer la croissance de demain.
En l’espèce, la Communauté d’Agglomération se mobilisera en 2023 sur les grands défis du
Cotentin que sont la jeunesse, le maritime, la santé, la proximité et le climat. Cette mobilisation se
traduira par des projets ou des actions concrets et innovants, à l’image de la future école de cuisine des
produits de la mer ou de la rénovation d’Intechmer dont les travaux démarreront en fin d’année. Elle
répondra à plusieurs enjeux forts pour nos concitoyens, très impactés par la hausse du coût de l’énergie,
par exemple à travers la poursuite du déploiement de Cap Cotentin ou du dispositif jerénov’enCotentin.
Elle veillera à faire levier et ainsi à éviter d’agir à la marge, comme en témoignent dans le domaine de la
santé, les projets d’extension du PSLA de Valognes ou de la création de trois nouveaux fauteuils
dentaires qui porteront à 10 le nombre d’étudiants dentaires en dernières années d’études dans le
Cotentin. La Communauté d’agglomération se mobilisera enfin avec le souci de soutenir l’action des
communes : le fonds de concours s’élèvera à nouveau à 3 M€ mais les communes centre-bourg pourront
également compter sur un soutien financier et en termes d’ingénierie à leurs projets en matière d’habitat,
de commerce, de mobilités ou de rénovation d’espaces publics.
Cette capacité importante à investir est la conséquence d’une politique rigoureuse menée tant sur les
recettes que les dépenses. La remise à niveau de nos leviers fiscaux opérés et 2021 et en 2022 a permis
au Cotentin de sortir de « l’effet ciseaux » dans lequel le retard des recettes attendues de l’EPR de
Flamanville l’avait plongé. Elle rend aujourd’hui possible, malgré le contexte inflationniste, un maintien
en 2023 de la taxe foncière et de la Teom au même taux que ceux de 2022. 2
Cette rigueur est également appliquée à la gestion des dépenses, dès le premier euro. Le Cotentin
demeure l’une des Agglomérations les moins endettées de France, avec une capacité de
désendettement qui s’élève à 1 an contre 5 années en moyenne pour les intercommunalités françaises.
Sa masse salariale doit être gérée avec une grande vigilance, comme le souligne dans son rapport la
Chambre régionale des comptes. A cet égard, l’augmentation de dépenses de personnel sera
contenue à 3,4 % en 2023. C’est inférieur au plafond de 3,8 % du pacte de confiance.
Cette rigueur doit être préservée. C’est fondamental pour protéger notre capacité à investir. C’est
primordial dans la perspective d’un pacte de confiance dur que nous imposera sans doute l’Etat en 2024.
C’est essentiel pour aborder la refonte du pacte fiscal et financier avec une prospective financière
permettant non seulement de neutraliser la baisse des dotations des communes mais aussi d’’envisager
un partage des recettes EPR confortant chaque niveau du bloc communal (intercommunalité et
communes) dans un exercice plein de ses compétences. 3
1. LES ELEMENTS DE CONTEXTE INTERNATIONAL ET NATIONAL
Après la pandémie de SARS-COV2 qui a gagné la planète en février 2020, une nouvelle crise bouleverse
à nouveau l’ordre économique mondial. Les conséquences de la pandémie puis de la guerre en Ukraine
ont déjà impacté les comptes 2022 et produiront des effets financiers importants en 2023.
1.1. Le bouleversement de l’économie mondiale
Le repli de la croissance et le retour d’une inflation forte sont les deux marqueurs du bouleversement de
l’économie mondiale.
1.1.1. La croissance (PIB) en repli reste positive.
Après le repli généralisé du PIB à l’échelle mondiale provoqué par la première vague épidémique de
COVID 19 au premier trimestre 2020, l’ensemble des grandes économies développées avait retrouvé une
croissance positive au cours de l’année 2021, mais ce répit n’était que temporaire.
En France, après un recul de – 8 % en 2020, le PIB a progressé de 6,80 % en 2021.
Lors de l’adoption du PLFI 2022, le Gouvernement misait sur une croissance du PIB en volume de + 4 %
alors que l’acquis de croissance de 2021 pour 2022 était de 2,6%. Cela signifie que le Gouvernement
espérait une croissance supplémentaire de l’ordre de 1,4 % sur l’année.
Or, l’inflation résultant à la fois des politiques économiques liées à la pandémie et de la guerre en Ukraine
ont conduit le Gouvernement à dégrader ses prévisions à + 2,7 %.
Les prévisions 2023 sont également assombries par le nouveau contexte. Même si le Gouvernement
espère une croissance de 1 %, la plupart des prévisionnistes tablent sur une croissance nulle ou
légèrement positive. Ainsi, le Haut Conseil des Finances publiques a jugé que l’évaluation de la croissance
2023 retenue dans la loi de finances (+ 1 %) était « un peu élevée » compte tenu des prévisions de
récession dans les autres pays et des risques internationaux.
Le resserrement du crédit immobilier pèsera également sur les investissements des entreprises et des
ménages.
0,96 1,11 1,10
2,29 1,87 1,84
-7,86
6,80
2,70
1
( 10,00)
( 8,00)
( 6,00)
( 4,00)
( 2,00)
-
2,00
4,00
6,00
8,00
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 (prév.)
2023
(prév.)
France : Evolution du PIB 4
1.1.2. Le retour de l’inflation a des niveaux historiques.
Les années 2021-2022 retrouvent des niveaux jamais atteints depuis les années 1980 et les suites de la
crise pétrolière.
Depuis le début de la guerre en Ukraine, la remontée des prix de l’énergie et des matières premières a
provoqué une forte accélération de l’inflation.
Le niveau moyen de l’inflation de l’Union européenne atteint les 10,1 % en septembre 2022. La principale
cause de cette hausse est l’explosion des prix de l’énergie qui affichent 38,6 % d’augmentation en août
2022.
La France, avec une inflation en septembre 2022 à 6,2 %, parvient à être l’un des meilleurs élèves sur
cette période, compte tenu notamment de la diversification de l’offre énergétique et du bouclier tarifaire
sur gaz/électricité (sans lequel l’inflation aurait été de 8,4 % selon l’Insee).
Pour contrer ce phénomène inflationniste, la Banque Centrale Européenne a entamé un resserrement de
sa politique monétaire en relevant son taux de dépôt de 250 points de base en 2022, de peur que le
niveau élevé de l'inflation ne s'installe durablement alors qu'il est presque certain que l'économie
européenne va entrer en récession.
1.2. Le scénario macroéconomique associé à la loi de finances 2023
La loi de Finances 2023 a été présentée avec une hypothèse de hausse du PIB de + 1 % pour l’année
2023.
De plus, il en ressort :
▶ un taux d’inflation prévisionnel de 4,3 % (puis 3 % en 2024);
▶ un niveau de déficit public de 5 % du PIB, comme en 2022.
▶ un taux d’endettement (Dette/PIB) estimé à 111,2 % du PIB en 2023, contre 111,5 % en 2022. 5
1.3. Des lois de finances qui intègrent des dispositifs d’aide aux collectivités locales
Le gouvernement a retenu dans la loi de finances 2023 le mécanisme des pactes de confiance, inspirés
des contrats de Cahors, destinés à encadrer l’augmentation des dépenses des collectivités locales.
Néanmoins, aucune contrainte ni sanction n’est prévue au titre de l’année 2023 (cf infra).
Par ailleurs, trois dispostitifs ont été mis en place afin de diminuer l’impact de la crise inflationniste sur les
comptes des collectivités, cependant compte tenu de la structure financière particulière de son budget et
des seuils élevés fixés par le gouvernement pour prétendre à ces aides, la communauté ne devrait pas y
être éligible en 2023.
1.3.1. Le filet de sécurité 2022
Ce dispositif a été institué par la loi de finances rectificative du 16 août 2022 (article 14).
Il consiste à atténuer l’augmentation des dépenses constatées entre 2021 et 2022.
Pour en bénéficier, la Communauté d’agglomération doit respecter deux critères cumulatifs :
• L’épargne brute de l’exercice 2022 doit diminuer d’au moins 25 % par rapport à celle constatée
en 2021. Celle-ci s’élevait à 13,4 M€. Il faudrait donc qu’elle diminue en 2022, d’au moins 3,35
M€, ce qui ne sera pas le cas.
• Cette diminution de l’épargne brute doit provenir, à au moins 50 %, de l’augmentation des
dépenses ciblées (frais de personnel, énergies et alimentation).
Si ces deux critères avaient été respectés, l’Etat aurait remboursé à la Communauté d’agglomération, en
2023, 50 % de la hausse des frais de personnel et 70 % de la hausse des charges énergies et
alimentation. 6
1.3.2. Le filet de sécurité 2023
Ce dispositif a été institué par la loi de finances pour 2023 (article 113).
Il consiste à atténuer l’augmentation des dépenses constatées entre 2022 et 2023.
Pour en bénéficier, la Communauté d’agglomération devra respecter le critère suivant :
• L’épargne brute de l’exercice 2023 devra diminuer d’au moins 15 % par rapport à celle constatée
en 2022. On constate que le dispositif présente toujours un effet de seuil important.
En cas de respect de ce critère, l’Etat remboursera à la Communauté d’agglomération, en 2024, 50 % de
la différence entre l’augmentation des dépenses d’énergie et 50 % de celle des recettes réelles de
fonctionnement.
1.3.3. L’amortisseur électricité.
Ce dispositif a été institué par la loi de finances pour 2023 (article 181).
Il consiste à atténuer l’augmentation des dépenses d’électricité constatées en 2023.
L’Etat prendra en charge 50 % du prix de l’électricité au delà de 180 € / MWh, plafonné à 500 € / MWh.
Cette prise en charge sera directement déduite des factures d’électricité par les fournisseurs. Pour la
Communauté d’agglomération, les tarifs dont elle bénéficie sont inférieurs à 180 € / MWh. Elle ne
bénéficiera donc pas de ce mécanisme.
Ce dispositif est cumulable avec le filet de sécurité.
1.3.4. La loi de programmation des finances publiques 2023-2027, une entrave potentielle au
développement des compétences communautaires.
Parallèlement au projet de loi de finances, le Gouvernement a déposé le projet de loi de programmation
des finances publiques 2023-2027. Celle-ci avait pour objet de proposer un cadre pluriannuel des
finances publiques jusqu’en 2027.
Le déficit public serait ainsi réduit à – 3 % à horizon 2027 soit un effort entre 2022 et 2027 de près de 40
milliards d’euros. Le Gouvernement justifiait le respect de cette trajectoire par les mesures suivantes :
• L’extinction progressive des mesures de soutien face à la crise sanitaire ainsi qu’à la protection
du revenu net face à l’inflation.
• Un retour de la croissance qui dépasserait en 2024 la croissance potentielle.
• « Un effort structurel sur les dépenses publiques. » 7
L’ensemble des administrations publiques serait concerné par l’objectif de réduction du déficit.
Néanmoins, l’Etat et les administrations centrales ne supporteraient que 15 % de l’effort global contre 46
% pour les administrations de sécurité sociale (grâce à l’amélioration de la conjoncture économique et
l’adoption des réformes des retraites et de l’assurance chômage). 39% de l’effort est réservé aux
collectivités locales.
Ce dispositif prévoyait la mise en œuvre d’une responsabilité collective et de sanctions
individuelles pour les 500 plus grosses collectivités et EPCI, dont fait partie le Cotentin, pour lesquels la
dynamique des charges de fonctionnement dépasserait 3,8 %. Sous la pression des associations d’élus,
ce « Cahors bis » a été suspendu pour 2023. L’objectif n’a cependant pas été abandonné par le
gouvernement, qui compte bien le remettre en œuvre dès 2024 afin d’atteindre ses objectifs. Une
vigilance particulière devra donc s’organiser pour éviter un tel risque. En effet, la montée en puissance
des compétences communautaires portée par la dynamique retrouvée du budget principal (l’habitat, des
déchets ménagers, l’économie, l’enseignement supérieur, le tourisme, le nouveau centre aquatique …)
sera immanquablement freinée par le plafonnement des dépenses de fonctionnement au moment même
où la communauté s’apprête enfin à recevoir les retours fiscaux de l’EPR.
2. UNE EVOLUTION DYNAMIQUE DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT.
La communauté d’agglomération dispose d’un large panel de recettes à fort potentiel alimentée par la
dynamique économique retrouvée du Cotentin.
2.1. Le fort potentiel de la fiscalité communautaire.
La fiscalité communautaire est composée d’un large éventail d’impôts directs locaux dont une grande part
du produit est reversée aux communes membres à travers les attributions de compensation (AC) fixées
en 2017. 8
Cette fiscalité présente la particularité d’unifier l’impôt économique au sein de la contribution économique
territoriale (CET) composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la cotisation à la valeur
ajoutée de entreprises (CVAE) (remplacée par une fraction de TVA dès 2023), des IFER et de la taxe sur
les surfaces commerciales (TASCOM).
Le versement mobilité, perçu sur la masse salariale des administrations publiques et des entreprises de
plus de 11 salariés, complète cette fiscalité sur l’ensemble du territoire depuis le 1er juillet 2021 sur le
budget annexe des transports urbains.
La fiscalité économique s’accompagne d’une fiscalité dite « ménages » composée de la taxe d’habitation
(uniquement sur les résidences secondaires depuis 2021) (THRS), de la taxe sur le foncier bâti (TFB),
de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
La mixité ainsi que la diversité des ressources fiscales du Cotentin demeure un avantage certain pour lui
assurer une stabilité et dynamisme en matière de produits attendus.
Le potentiel fiscal 4 taxes (taxe d’habitation, foncier bâti, foncier non bâti, cotisation foncière des
entreprises) est un indicateur de mesure de la richesse fiscale locale. Avec un potentiel fiscal de 591 €
par habitant, la communauté d’agglomération du Cotentin se situe au-dessus de la moyenne des
communautés d’agglomération qui était de 439 € par habitant en 2022. La présence sur son territoire
d’établissements industriels exceptionnels explique ce résultat.
Taxe Habitation
3,1
2%
Fraction TVA
26,6
20%
Foncier Bâti
8,6
6%
Foncier Non
Bâti
1,6
1%
Cot. Foncière
Entreprise
30,7
23%
CVAE
11,5
8%
IFER
5,5
4%
Tascom
2,6
2%
TEOM
20,6
15%
Versement
mobilité
24,3
18%
Gemapi
1,5
1%
Structure du produit fiscal 2022 9
2.1.1. Les impôts directs locaux.
La communauté d’agglomération dispose d’un large panel de fiscalité. Outre la Contribution Economique
Territoriale qu’elle concentre sur le territoire, celle-ci partage avec ses communes membres la taxe
d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti. La
taxe d’enlèvement des ordures ménagères, le versement mobilité ainsi que le prélèvement Gemapi
viennent compléter ces impôts directs.
Au total, la communauté d’agglomération, en 2022, a perçu 85,7 M€ de produit fiscal dont 49 %
constitués de la contribution économique territoriale.
2.1.1.1. La disparition de la TH remplacée par la TVA au même titre que la CVAE
La loi de finances 2018 a programmé la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences
principales pour 80 % des contribuables en 2020. Les 20 % de contribuables restants ont été exonérés à
hauteur de 30 % en 2021, puis à hauteur de 65 % en 2022, pour ne plus rien cotiser à compter de 2023.
Les résidences secondaires et autres meublés non affectés à la résidence principale continueront à être
soumis à la TH.
Ainsi, depuis 2021, les EPCI à fiscalité propre perçoivent une fraction du produit de TVA mais perdent
une partie de leur levier fiscal. Cette part de TVA s’est élevée à 26,6 M€ en 2022. Elle est estimée à
38,7 M€ en 2023, soit en augmentation de 12,1 M€ du fait de la suppression de la CVAE (remplacée par
une fraction de TVA) et d’une inflation estimée à 4,3 %.
2.1.1.2. Le maintien des taux des taxes foncières.
La loi de finances 2023 a fixé à 7,1 % la revalorisation des bases sur les taxes foncières.
Potentiel fiscal/habitant
Strate 100 000-249 000 hab 10
Pour le produit 2023, il est retenu une hypothèse de progression des bases de foncier bâti et non bâti de
+ 7,6 % comprenant l’actualisation des bases ainsi qu’une augmentation physique de 0,5 % liée à la
croissance des installations bâties sur le Cotentin. Le produit de Foncier bâti atteindrait 9,2 M€ contre 8,6
M€ en 2022. La taxe sur le foncier non bâti atteindra 1,4 M€.
2.1.1.3. L’évolution dynamique des impôts économiques.
Seule taxe économique sur laquelle le Conseil conserve un levier fiscal, le taux de CFE du Cotentin
demeure parmi les plus faibles au niveau national.
Malgré la disparition de la CVAE en 2023, la fiscalité économique constitue la part prépondérante du
produit et concentre la dynamique fiscale. Ainsi, en cumulant la contribution foncière des entreprises
(CFE), la TASCOM et l’IFER, elle représentera 75 % de la fiscalité directe locale, pour un montant de
42,16 M€. Ce produit fiscal ne constitue pas une ressource propre de la CAC puisqu’il est reversé en très
grande partie aux communes membres dans le cadre des attributions de compensation fiscales. Seule la
dynamique issue des bases d’imposition alimente le budget communautaire.
Pour 2023, concernant la CFE, il sera retenu une hypothèse d’augmentation des bases de 7,10 %. Avec
l’application programmée de la majoration de spéciale de CFE (voir infra 2.1.2.3.), le produit de CFE 2023
serait en progression de 11,98 %. Au total, le produit attendu de la fiscalité économique atteindrait 42,2
M€ en 2023 soit -15,6 % (- 7,8 M€) par rapport au produit notifié en 2022.
Si les entreprises vont continuer de payer 50 % de CVAE en 2023 puis être totalement exonérées en
2024, les EPCI vont voir disparaître intégralement cette recette dès 2023 (11,5 M€ en 2022). En
contrepartie, une fraction de TVA équivalente vient remplacer la CVAE dans le budget. 11
En neutralisant le produit de CVAE qui disparait en 2023, la nouvelle Contribution Economique Territoriale
atteindra 42,2 M€ en 2023, en progression de 9,72%.
K€ Notifié 2022 BP 2023 Evolution
Cot. Foncière Entreprise 30 717 34 397 11,98%
IFER 5 405 5 459 1,00%
TASCOM 2 305 2 305 0,00%
Produit CET 38 427 42 161 9,72%
Le produit cumulé des impôts ménages et des impôts économiques atteindrait 58 M€ en 2023 (taxe
Gemapi comprise mais hors TEOM et hors produit de TVA transféré).
2.1.2. Le financement des déchets ménagers.
Suite à l’’unification, via la TEOM, du financement des déchets ménagers sur le Cotentin, le budget
principal concentre l’ensemble des charges et des ressources relatives à la gestion des déchets
ménagers.
Cette ressource unifiée, issue de 15 taux de TEOM, forme un socle de financement durable et stable de
cette compétence dont il faut dorénavant anticiper l’augmentation relative à la progression de la taxe
générale sur les activités polluantes (TGAP) appliquée depuis 20211 sur les 32 000 tonnes de déchets
annuels collectés par les services de l’agglomération.
Comme en 2022, les taux de TEOM resteront stables.
2.1.2.1. Mobiliser les impôts directs locaux pour financer le surcout des déchets ménagers.
Alors que la plupart des EPCI recourent à l’augmentation de la TEOM dans des proportions substantielles
(+ 50 % pour Bastia en 2021, + 40 % pour Salon-de-Provence, + 88,4 % pour Neuilly, + 88,4 % pour
Beauvais), la particularité de la répartition du produit fiscal du Cotentin, avec ses établissements
1 Ligne D du tableau ci-dessous. 12
industriels exceptionnels, a permis d’envisager une stratégie visant à mieux répartir entre les
contribuables leur financement.
Ainsi, pour couvrir les 5 M€ nécessaires pour financer l’augmentation du cout de la compétence « déchets
ménagers » estimé à plus de 8 M€ sur la période, les taxes foncières (bâti et non bâti) et la CFE ont été
mobilisées à partir de 2022. Concernant 2023, seule la CFE, sera l’objet comme prévu d’une majoration
spéciale, comme en 2022 (voir infra 2.1.2.3.).
2.1.2.2. Mobiliser toutes les bases de foncier bâti via la taxe foncière.
Outre le fait que le taux de taxe sur le foncier bâti demeure proportionnellement faible, ce dernier touche
l’ensemble des contribuables du territoire, notamment les entreprises industrielles non concernées par la
TEOM. La taxe sur le foncier bâti est ainsi passée de 3,10 % à 3,53 % en 2022.
La part de cotisation intercommunale du foncier bâti des ménages s’élevait en 2021 en moyenne à 58 €.
Cette augmentation de taux représentait en moyenne un effort 8 € par foyer fiscal contre 64 € si la TEOM
avait été mobilisée.
2.1.2.3. Appliquer la majoration spéciale de la CFE en la neutralisant pour les plus petites
entreprises de proximité.
Sous certaines conditions2, le taux de la CFE peut faire l'objet d'une majoration au plus égale à 5 % du
taux moyen national de CFE de l'année précédente, soit 1,33 pour 2023, ce qui porterait le taux de CFE
de 23,67 % à 25 %3 soit à un niveau toujours inférieur à celui de la moyenne nationale l'année précédente
(26,5 %).
Au regard des communautés d’agglomération de même strate (100 000 - 249 999 habitants), la
communauté d’agglomération se place parmi les taux les plus faibles et en dessous de la moyenne des
CA toutes strates confondues (26,83 %, source DGFIP)4.
Les conditions étant réunies, celle-ci dispose donc de ce levier fiscal qu’il est proposé d’appliquer, lors du
vote des taux au conseil du 13 avril.
Le produit supplémentaire lié à l’application de la majoration spéciale est estimé à 1,6 M€. Cette
majoration spéciale n’aura que peu d’impact sur les contribuables concernés.
2 Conformément au 2° du II et au III de l'article 1636 B decies du CGI, la majoration est applicable lorsque :
- le taux de CFE qui aurait résulté des règles de lien pour l'année d'imposition (22,34 % pour 2021) est inférieur au taux moyen constaté l'année précédente au plan national (26,45 % pour 2021) ; - le taux moyen pondéré des taxes foncières constaté l'année précédente sur le territoire de l'EPCI (24,92 % pour 2021) est supérieur au taux moyen constaté cette même année au niveau national pour l'ensemble des communes et des EPCI (20,28 % pour 2021).
3 Le taux 2023 sera définitivement connu à réception de l’état 1259 qui indiquera le taux moyen de CFE
pour l’année 2022
4 L’application de la majoration spéciale en 2022 a généré un taux de 23,67 %, soit une augmentation de
5,95 %, ce qui reste parmi les taux les moins élevés. 13
Une grande majorité des entreprises soumises à la CFE bénéficient déjà du plafonnement de leur
cotisation fixée à 1,625 % de leur valeur ajoutée.
Par ailleurs, afin de neutraliser la majoration spéciale pour 4 370 petites et moyennes entreprises
du Cotentin, il est proposé de diminuer le montant des bases minimales du même montant que la
majoration spéciale, soit de 5,62 %. Cette mesure de diminution des bases minimales dont le cout est
estimé à 70 000 €, sera à nouveau proposée en 2023, son application en revanche ne sera effective qu’à
compter de 2024. Cependant, la diminution actée en 2022 avec effet en 2023 leur permettra de stabiliser
en valeur leurs cotisations 2023.
En 2022, ces 4 370 établissements étaient imposés à la base minimale pour 4,2 % des bases imposables
totales soit un produit d’environ 1,3 M€.
2.1.3. Le financement des mobilités stabilisé.
Depuis le 1er juillet 2021, le versement mobilité s’applique sur l’ensemble du Cotentin au taux de 1,5 %.
L’objectif du budget annexe des transports urbains est d’assurer son équilibre sans faire appel à une
subvention du budget principal.
Le produit du versement mobilité s’est élevé à 24,3 M€ en 2022. Le recouvrement du versement mobilité
est assuré par les Urssaf, à partir des déclarations des entreprises, puis centralisé au niveau de l’Agence
centrale de sécurité sociale (ACOSS) avant d’être reversé à l’autorité organisatrice de la mobilité.
2.1.4. Le financement de la GEMAPI.
La compétence communautaire Gemapi est exclusive et obligatoire depuis le 1er janvier 2018.
Elle a pour objectifs d’atteindre et de maintenir un bon état des milieux aquatiques, et de limiter les
conséquences négatives des inondations, tant humaines que matérielles et environnementales.
Quatre missions relèvent de la compétence Gemapi :
• L'aménagement d'un bassin hydrographique
• L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau
• La défense contre les inondations et contre la mer
• La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines
La particularité de cette taxe réside dans le fait que le conseil fixe annuellement un produit à prélever
duquel il sera calculé un taux sur chacune des taxes mise à contribution. En 2022, la communauté
d’agglomération a fixé le produit Gemapi à 1,5 M€, ce qui a généré les taux complémentaires suivants :
• sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 0,555 %
• sur la taxe foncière sur les propriétés bâties : 0,374 %
• sur la taxe sur le foncier non bâti : 0,494 %
• sur la cotisation foncière des entreprises : 0,312 % 14
Pour 2023, le produit sera fixé de manière à ce que les taux ci-dessus soient inchangés. Le produit
évoluera donc au même rythme des bases sur lesquelles il s’appuie.
----------------
Si les recettes propres de la communauté sont dynamiques, les ressources exogènes formées par les
dotations nationales (DGF,…) demeurent atones.
2.2. L’atonie des dotations d’État.
Représentant 4,5 % des ressources de fonctionnement du budget principal, la DGF 2023 sera
globalement reconduite, même si on note une augmentation de la dotation d’intercommunalité et une
diminution de la dotation de compensation. Cependant, les allocations compensatrices de fiscalité
représentent dorénavant près de 15 % des ressources du budget suite à l’abattement de 50 % des bases
de CFE et de foncier bâtie accordées aux industries.
Enfin, l’évolution des critères de richesse du Cotentin, qui bénéficie du dynamisme de l’ensemble de son
tissu économique, a contribué à sortir la communauté d’agglomération des bénéficiaires des attributions
du FPIC, la privant, ainsi que ses communes membres, d’une ressource importante.
2.2.1. La dotation globale de fonctionnement (DGF) reconduite.
La loi de finances 2023 a fixé la DGF à 26,6 milliards d’euros soit un niveau légèrement inférieur à celui
de l’année précédente.
Pour la communauté d’agglomération, la DGF 2022 s’est élevée à 7 495 606 € contre 7 503 092 € en
2021. Le montant de la DGF 2023 est attendu en légère augmentation à 7 509 000 € comprenant
1 588 000 € de dotation d’intercommunalité et 5 921 000 € de dotation de compensation.
2.2.2. La sensibilité des allocations compensatrices de fiscalité.
Afin de compenser les effets du plan de Relance sur les produits de taxe foncière et de CFE, l’Etat verse
depuis 2021 une compensation équivalente à la perte de bases sur ces établissements industriels,
multipliés par le taux d’imposition de taxe foncière et de CFE de l’année 2020.
La compensation est donc évolutive, elle progressera (ou diminuera) comme les bases d’imposition des
établissements industriels installés sur le Cotentin. Une vigilance devra néanmoins être apportée à
l’occasion de chaque loi de finances afin que le gouvernement ne revienne pas sur cette compensation
fiscale d’ici la mise en service de l’EPR, ce qui aurait pour effet de diviser par deux le produit fiscal attendu
de l’équipement.
Ces compensations représentent une recette de 24,6 M€ en 2022.
Elles concernent la CFE à hauteur de 89 %, et la taxe sur le foncier bâti à hauteur de 11 %.
Cette recette est estimée à 26,4 M€ en 2023, soit en augmentation de 1,7 M€ (+ 7,10 %). 15
2.2.3. Le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP)
Le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) était devenu une dotation
d’ajustement dans le budget de l’Etat en 2017. Ce mécanisme étant suspendu, il est proposé de retenir
au budget primitif 2023 une attribution de 500 000 € au regard du montant perçu en 2022 (552 479 €).
3. LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CONFRONTEES PARTIELLEMENT A L’INFLATION.
La section de fonctionnement présente une structure particulière tant au niveau des ressources que des
charges. Alors que les recettes apparaissent diversifiées, et pour leur grande majorité dynamiques, la
DGF ne représentant que 4,5 % de leur structure, les dépenses de fonctionnement ne connaissent pas
la même dynamique. Cette singularité est relative au poids considérable des atténuations de produits
(chapitre 014), constituées des attributions de compensation, de la DSC, et du FNGIR (fonds national de
garantie des ressources), auxquels il y a lieu d’ajouter la subvention d’AC du budget principal au budget
annexe des services communs. Au total, ce sont plus de 44 % des charges de fonctionnement qui restent
insensibles à toute inflation.
La crise inflationniste n’épargne cependant pas la communauté d’agglomération dans son ensemble. Si
le budget principal reste partiellement impacté du fait de sa structure particulière, les budgets annexes le
sont plus notamment en ce qui concerne les transports, l’assainissement et l’eau.
3.1. Les atténuations de recettes (AC, DSC, FNGIR) : premier poste des dépenses.
Le chapitre 014, composé notamment de la dotation de solidarité communautaire (DSC) et des
attributions de compensation (AC), demeure le premier poste des dépenses du budget principal.
Son volume souligne le rôle distributif du budget communautaire dont les principes fondateurs demeurent
la neutralité et la solidarité vis-à-vis des communes membres.
Le conseil communautaire du 6 décembre 2022 a délibéré afin d’autoriser la notification aux communes
de leurs AC provisoires 2023. Calculées sur la base des AC pérennes de 2022, leur montant est estimé
à 43,5 M€.
Les AC intègrent également les remboursements des charges des services communs « fonctionnels »
tels que les autorisations du droit des sols.
Par ailleurs, au titre des rétrocessions d’équipements de proximité aux communes, un montant total de
10,7 M€ est retenu sur les AC provisoires des communes concernées par les services communs de
proximité (imputation au chapitre 65).
La dotation de solidarité communautaire (DSC) a enregistré une hausse de 6,65 % en 2022 passant de
5,85 M€ à 6,24 M€ afin de répondre au besoin de compensation des pertes de DGF enregistrées par les 16
communes en 2022. Confirmé par le pacte fiscal et financier adopté en conseil communautaire le 7
décembre 2021, cet objectif se poursuivra en 2023. Au regard des diminutions supplémentaires attendues
de DGF du fait de la création de la communauté d’agglomération, le niveau prévisionnel de la DSC est
estimé à 6,64 M€ pour répondre à ces enjeux.
Conformément au pacte fiscal et financier, la clause de revoyure pourrait être actionnée avant la fin de
l’année dès lors qu’EDF confirmera bien que le raccordement de l’EPR au réseau national sera effectif
courant 2024. Dès cette annonce, le bureau communautaire pourra établir des propositions afin de définir
la destination des recettes fiscales à venir de l’EPR, attendues pleinement en 2025. Des études vont être
entamées dès cette année afin de proposer des scenarii d’affectation de cette fiscalité supplémentaire
avec une priorité accordée à la compensation des pertes de dotations (DGF notamment) qui frapperont
les communes membres, le financement de services publics et les investissements d’intérêt
communautaire, le financement des projets communaux via les fonds de concours, l’augmentation de la
péréquation via la DSC qui permettra, de surcroît, de répondre à une remarque de la chambre régionale
des comptes sur ce sujet.
3.2. Le FPIC
L’ensemble intercommunal du Cotentin (Communauté + communes) est devenu inéligible au FPIC en
2019 avec une sortie en deux temps du fait du mécanisme de garantie qui prévoit le maintien de 70 % du
montant reversé l’année de sortie et 50 % l’année suivante. En parallèle, le conseil communautaire a
décidé de ne plus compenser les diminutions individuelles de FPIC aux communes prévu par le pacte
financier et fiscal, celles-ci étant liées à l’augmentation des critères de richesse du Cotentin, à savoir la
progression du revenu par habitant. La seconde raison était que ses marges de manœuvre budgétaires
ne l’y autorisaient pas. Malgré de nombreux recours contentieux gagnés devant la juridiction
administrative, le FPIC n’est plus qu’une dépense pour le budget communautaire et celui des communes
membres.
Ce prélèvement de 3,2 M€ en 2022 sur l’ensemble du Cotentin est réparti entre la communauté et ses
communes membres en fonction du coefficient d’intégration fiscal (CIF). Ainsi, la communauté prend en
charge 38,68 % du prélèvement alors que les communes membres ont été prélevées à hauteur de
1 984 450 €.
Prélèvement
FPIC 2022 STRUCTURE
CA Le Cotentin - 1 251 690 38,68%
Communes - 1 984 450 61,32%
Ensemble intercommunal - 3 236 140 100,00%
Ce prélèvement s’est élevé à 1 251 690 € pour le Cotentin en 2022. Il est estimé à 1 616 000 € en 2023,
soit en augmentation de 364 310 € (+ 29 %). 17
En fonction du niveau des résultats du compte administratif 2022, il pourra être envisagé que la
communauté d’agglomération prenne à sa charge, par solidarité avec les communes, une partie de ce
prélèvement qui ne cessera de croître avec la fiscalité attendue de l’EPR.
3.3. Assurer la maîtrise budgétaire pour limiter l’évolution des charges
Pour assurer la stabilité du fonctionnement et garder la capacité de porter des projets d’avenir pour le
Cotentin, une gestion maîtrisée des charges d’exploitation reste nécessaire. Le développement de la
maîtrise de l’administration ainsi que ses retours d’expériences sur les exercices précédents assurent
progressivement une meilleure appropriation des enjeux budgétaires et comptables. Cette connaissance
acquise permet d’identifier des marges de rationalisation de la dépense, de limiter ainsi la croissance des
charges de gestion courante et d’optimiser ainsi la sincérité des budgets conformément aux
recommandations du rapport de la Chambre Régionale des Comptes.
Cependant, il est nécessaire d’envisager l’évolution des charges de fonctionnement du budget principal
sous l’angle du pacte de confiance. L’évolution des charges de fonctionnement y est appréciée en
neutralisant le chapitre 014 « atténuations de produits » ce qui mène à augmenter significativement la
progression des dépenses retraitées de la section dont l’évolution entre 2021 et 2022 serait à 9,2 %
contre 5,6 %.
2021 2022 Variation
Total Charges de fonctionnement 143 692 151 792 5,64%
Total Ch. de Fonctionnement (hors chap 014) 86 323 94 308 9,25%
Atténuations de produits C014 57 369 57 484 0,20%
L’agglomération, comme toutes les collectivités locales subit une augmentation de ses charges du fait de
l’inflation du coût des énergies et de la revalorisation de sa masse salariale.
3.4. L’impact des déchets ménagers et de l’inflation sur les charges courantes.
Les charges à caractère général subiront essentiellement la croissance contrainte relative à la gestion
des déchets ménagers et notamment l’augmentation de la TGAP expliquée précédemment. La part
déchets ménagers représentait 59 % des charges à caractère général en 2021. Le poste de l’énergie
ainsi que les coûts des fournitures et matériaux impacteront également le budget primitif 2023 dans les
mêmes proportions que ce qui a été constaté en 2022.
3.5. Une masse salariale qui tient compte des réorganisations internes et des mesures
nationales.
Les dispositions issues de la loi NOTRe du 7 août 2015 prévoient notamment que les collectivités doivent
désormais préciser, à l’occasion du DOB, l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de
personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. 18
3.5.1. La structure des effectifs
Au 31 décembre 2021, la Communauté d’agglomération du Cotentin comptait 931 agents permanents
dont 106 agents contractuels, représentant au total 842,49 ETP.
A ces agents s’ajoutaient 227 agents non permanents, dont 6 apprentis, portant ainsi l’effectif total en
position d’activité à 1158 agents.
Les effectifs permanents étaient structurés de la façon suivante :
Par sexe Par catégorie de grade
Par filière
3.5.2. La masse salariale 2021
Tous budgets confondus, le montant total des traitements indiciaires des agents titulaires, s’est élevé à
près de 16,67 M€ sur l’année 2021. En effet, les agents titulaires représentent 89 % des effectifs
permanents de la collectivité et plus de 71 % des effectifs totaux.
Le montant des primes et indemnités versées aux agents, tous statuts confondus, dans le cadre de leurs
fonctions, s’est élevé à près de 4,64 M€. Ce montant ne tient pas compte des primes annuelles versées
22%
60%
3%
3%
7% 5%
Administrative Technique Culturelle
Sportive Sociale/Médico-sociale Animation 19
à 419 agents des anciens EPCI fusionnés pour créer la communauté d’agglomération du Cotentin, pour
un montant total de 408 172 €.
En 2021, 165 agents ont été bénéficiaires d’une NBI. Le coût total de ces nouvelles bonifications
indiciaires s’est élevé à 129 191 €.
38 107 heures supplémentaires et complémentaires, réparties sur 696 agents, ont été rémunérées, tous
statuts d’agents confondus, représentant un coût de 561 522 €.
Enfin 2 agents ont bénéficié d’un avantage en nature pour concession de logement de fonction et 42
agents d’avantages en nature repas.
3.5.3. Evolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel
Le nombre d’emplois permanents a légèrement progressé au cours de l’année 2022, avec notamment la
mise en œuvre de nouveaux recrutements liés à la finalisation de la structuration de la communauté
d’agglomération. On comptabilise ainsi 941 agents permanents rémunérés en novembre 2022.
En 2023, les effectifs devraient légèrement augmenter suite à des recrutements en cours, voire se
stabiliser selon les différents points d’économie qu’il conviendra de mettre en œuvre pour contenir la
progression de la masse salariale.
Aussi, l’ensemble de ces mouvements et créations repris en année pleine sur les budgets principal et
budgets annexes 2023, est estimé à près de 1,9 M€.
Concernant la structure de son effectif, la communauté d’agglomération comporte une part des plus de
60 ans représentant 6,33 % des effectifs permanents au 31 décembre 2021. Ainsi, 26 agents ont fait
valoir leur droit de départ en retraite au cours de l’année 2021. Or, la structure des effectifs évolue sous
l’effet des évolutions de carrières (avancements d’échelons et de grades) résumé sous l’appellation
«GVT» (Glissement vieillesse technicité). Aussi, pour 2023, une progression d’environ 390 000 €
correspondant à 0,9 % du réalisé de l’année N-1, est attendue.
Parallèlement, plusieurs mesures locales vont venir impacter la masse salariale 2023 sur l’ensemble du
budget principal et des budgets annexes :
• suite au contrôle de la CRC, la prime annuelle a été intégrée au RIFSEEP sur l’année
2022. En 2023, son harmonisation et extension aux agents entrés après fusion,
représentera un coût annuel de près de 315 000 €,
• hausse de l’assurance risque statutaire suite à la révision du contrat pour 2023, estimée à
340 000 €,
En 2022, les hausses successives du taux horaire du SMIC, l’augmentation de l’indice minimum de
traitement et l’augmentation du point d’indice, ont également conduit la collectivité à inscrire 2,1 M€ en
décision modificative budgétaire.
La répercussion en année pleine de ces mesures nationales, ainsi que de nouvelles mesures à venir,
impacteront la masse salariale 2023 et sont donc à prendre en compte, notamment :
• La répercussion des augmentations du SMIC de l’année 2022 en année pleine, ainsi que
les impacts sur le relèvement de l’indice minimum 20
• la répercussion en année pleine de l’augmentation du point d’indice au 1er juillet 2022,
• la répercussion de la révision des débuts de grille indiciaire des agents de catégorie B au
1er septembre 2022,
• une augmentation du SMIC au 1er janvier 2023 à minima,
La prise en compte de ces différentes mesures est chiffrée à plus de 840 000 € sur l’année 2023 sur
l’ensemble du budget principal et des budgets annexes.
Ainsi, la masse salariale (chapitre 012) inscrite au budget prévisionnel des budgets principal et budgets
annexes augmentera de 4,95 % du BP+DM 2022 au BP 2023.
Concernant plus spécifiquement le budget principal, l’évolution du BP+DM 2022 au BP 2023 de la
masse salariale, s’établit à 4,68%. Néanmoins, en tenant compte :
• des dépenses liées :
aux conventions de services communs (SIRH, Finances)
à la convention de mise à disposition de services entre le pôle Attractivité et urbanisme
durable de CEC et le pôle stratégie développement territorial de Le Cotentin
• des recettes liées :
à la convention de services communs du SIG
aux reversements des budgets annexes au budget principal (Transport, Port de Diélette,
Moulin de Fierville, Services communs avec les communes de l’agglomération)
aux reversements des coûts de mise à disposition d’agents (Amicale, communes)
au remboursement de charges patronales CNRACL des agents détachés à la SPL
tourisme,
Le pourcentage d’évolution nette de la masse salariale du budget principal, évolue alors de 3,44
% du BP+DM 2022 au BP 2023.
3.5.4. Le temps de travail
Au 31 décembre 2021, la Communauté d’agglomération du Cotentin comptait 47 agents à temps partiel
et 193 agents à temps non complet, représentant respectivement 5 % et 20,73 % de l’effectif permanent.
A noter que parmi les agents à temps non complet, 171 agents sont issus du pôle proximité et
aménagements et notamment des services communs.
3.6. Une stabilisation des charges extérieures.
Les autres charges de gestion courante ont atteint 27 M€ au budget primitif 2022, soit 17,4 % des
dépenses de fonctionnement. Elles sont désormais stabilisées. 21
Le premier poste est l’AC versée directement au budget annexe des services communs, soit 10,5 M€ au
budget 2022.
Les autres crédits sont destinés à assurer le fonctionnement des services publics gérés sur des budgets
annexes dont une augmentation est attendue pour assurer l’équilibre de port Dielette. Enfin, malgré
l’inflation qui touche également nos partenaires et satellites, le contingent SDIS (7,7 M€ au BP 2022)
devrait progresser de 3,2 %, la SPL Tourisme restera stable à 3,8 M€ ainsi que la Cité de la mer pour
0,9 M€.
Le niveau global de subventionnement accordé aux associations sera maintenu en 2023.
En revanche, si la communauté d’agglomération conçoit un effort propre, elle n’entend pas se substituer
financièrement aux désengagements d’autres partenaires publics ou privés.
3.7. Des ratios d’épargne qui s’améliorent.
Sur les trois dernières années, on constate que l’épargne nette se maintient sur un niveau moyen
de 11 M€.
En 2021, le budget principal a dégagé une épargne nette de 11,8 M€, en hausse de 2,1 M€ par
rapport à 2020, mais en légère diminution par rapport à 2019.
2019 2020 2021 Evolution € Evolution % K€
Produits de fonctionnement courant 147 811 147 904 156 446 8 542 5,78%
- Charges de fonctionnement courant 132 676 135 804 142 222 6 418 4,73%
= EXCEDENT BRUT COURANT 15 135 12 100 14 224 2 124 17,55%
+ Produits except. et fin. hs intérêts 615 738 639 -100 -13,51%
- Charges except. et fin. hs intérêts 1 228 1 306 1 297 -8 -0,64%
= EPARGNE DE GESTION 14 522 11 533 13 565 2 033 17,62%
- Intérêts 261 212 173 -39 -18,37%
= EPARGNE BRUTE 14 261 11 321 13 393 2 071 18,30%
- Capital 1 715 1 647 1 640 -7 -0,42%
= EPARGNE NETTE 12 547 9 674 11 753 2 078 21,48%
Les ratios financiers se sont améliorés en 2021 :
2020 2021
Moy
strate
2020
Ep brute / produits fonct. 7,62% 8,53% 11,91%
Ep nette / produits fonct. 6,51% 7,48% 6,81%
Pour 2021, le ratio rapportant l’épargne brute aux produits de fonctionnement s’établit à 8,53 %
quand la moyenne de la strate des communautés d’agglomération de 100 000 à 249 999 habitants
s’élève à 11,91 % pour 2020. 22
En corrigeant les produits de fonctionnement de l’attribution de compensation, de manière à
conserver uniquement les ressources non redistribuées, le ratio d’épargne brute sur les produits de
fonctionnement s’élève à 13,08 % soit un niveau conforme à ce qui est généralement admis comme
satisfaisant (12/13 %).
En 2021, le financement de l’investissement a été assuré par l’épargne nette (58,46 %), les
ressources propres (30,75 %) et les subventions (10,79 %).
€ Dépenses Recettes Structure
Dépenses d'investissement 14 191 168
Dim/Aug fonds roulement 5 913 206
Epargne nette 11 752 720 58,46% Ressources propres d'investissement
(RPI) 6 182 297 30,75%
Subventions 2 169 358 10,79%
Emprunt 0 0,00%
TOTAL 20 104 375 20 104 375 100,00%
Si le niveau d’épargne nette reste en phase avec le montant des dépenses d’investissement
réalisées en 2021, ces dernières étant autofinancées, la capacité d’investissement ne pourra dépendre
du renouvellement de la dette, déjà très faible, et ne passera que par une augmentation de l’épargne
soit à travers une économie sur les charges, difficile à mettre en œuvre pour une collectivité en
construction dans une période fortement inflationniste, soit par la dynamique attendues de la fiscalité
(cf infra) apportant des recettes nouvelles et notamment celles de l’EPR.
La progression de l’épargne devrait se confirmer au CA 2022 permettant ainsi d’accompagner la
montée en puissance de la PPI qui fixe le niveau d’investissements moyens réalisés d’ici à 2026 à 35
M€ par an, sans attendre les retombées de l’EPR.
4. UNE GESTION PLURIANNUELLE DES INVESTISSEMENTS
La communauté d’agglomération du Cotentin a fait le choix de recourir à la pluri-annualité et aux AP / CP
pour le budget principal et les budgets annexes. Le budget pourra être présenté sous la forme
d’autorisations de programmes (AP) et crédits de paiement (CP) pour partie de la section
d’investissement.
Les autorisations de programmes et crédits de paiement AP-CP permettent d’étaler une charge sur les
années de réalisation et sont un moyen idéal pour améliorer les taux de réalisation. Grâce aux AP, il n’est
plus nécessaire d’inscrire dans un seul et même budget la totalité du coût d’un projet qui sera réalisé sur
plusieurs années. Désormais, seuls les crédits dont on prévoit la consommation pendant l’exercice seront
inscrits au budget. 23
Ainsi, il est envisagé de passer en AP les opérations supérieures à 2 M€ s’étalant sur au moins deux
exercices ; ne peuvent être étalés sur 2 ans que les AP dont les crédits de paiements N+1 sont supérieurs
à 50 % du montant de l’AP.
Au budget 2022, 7 AP/CP existaient :
Sur le budget principal
- La construction de l’espace Aquatique (18,6 M€)
- Les travaux d’Intechmer (16,1 M€)
- Travaux quai de transfert de Bricquebec (3,48 M€)
- Rénovation piscine Les Pieux (3,5 M€)
- Fonds de Concours aux communes (15 M€)
- PPI Centre de secours (2,5 M€)
Sur le budget annexe transports :
- Travaux Bus Nouvelle Génération (36,9 M€)
Ces AP/CP sont maintenues en 2023 avec une révision d’AP et/ou une modification de CP :
Pour le budget principal (TTC):
- Construction de l’espace Aquatique : Reste à financer : 11,4 M€ répartis en CP 2023 = 8,2 M€ /
CP 2024 = 3,2 M€
- Travaux Intechmer : Reste à financer : 15 M€ répartis en CP 2023 : 4,2 M€ / CP 2024 : 6,1 M€ /
CP 2025 : 4,8 M€
- Travaux Quai de transfert Bricquebec : CP 2023 : 2,6 M€ / CP 2024 : 0,85 M€
- Rénovation piscine Les Pieux : CP 2023 : 1,7 M€ / CP 2024 : 1,7 M€
- Fonds de Concours aux communes : 15 M€ - CP 2023 : 2 M€ / CP 2024 : 2 M€ / CP 2025 : 2,75
M€ / CP 2026 : 3 M€ / CP 2027 : 1,5 M€ / CP 2028 : 1,5 M€
- PPI Centres de secours : Reste à financer : 1,8 M€ répartis entre 2023 et 2028
Pour le budget Transports :
- Travaux Bus Nouvelle Génération (HT): Reste à financer : 33,9 M€ - CP 2023 : 26,3 M€ / CP
2024 : 7,6 M€
En 2023, une nouvelle AP sera créée sur le budget principal, pour la réalisation de la nouvelle attraction
de la Cité de la Mer, pour un montant de 8,4 M€ TTC : CP 2023 : 0,3 M€ / CP 2024 : 1,1 M€ / CP 2025 :
6 M€ / CP 2026 : 1 M€ 24
5. UN INVESTISSEMENT DYNAMIQUE POUR METTRE EN ŒUVRE LES PRIORITES DE LA
FEUILLE DE ROUTE COMMUNAUTAIRE
Adoptée à l’automne 2021, la feuille de route communautaire cible le développement, la réponse au
dérèglement climatique et le renforcement des services de proximité.
En 2022, un plan pluriannuel d’investissement (PPI) a été élaboré afin de programmer les projets de la
feuille de route sur la durée du mandat. Le PPI permet d’offrir une vision prospective des investissements
de l’agglomération. Il constitue également un outil de pilotage budgétaire qui permettra d’améliorer les
taux de consommation des crédits et ainsi d’augmenter la sincérité des prévisions budgétaires.
Il se décompose en trois enveloppes. Les investissements récurrents sont constants chaque année et
permettent de faire fonctionner les services publics.
L’enveloppe « Ambitions » est constituée d’investissements de développement structurants pour le
territoire, ainsi que l’accompagnement des communes membres dans leurs projets.
Enfin, l’enveloppe « EPR » regroupe des projets d’investissements qui seront financées par la fiscalité à
venir de l’EPR.
Ainsi, le PPI regroupe plus de 128 M€ (hors budgets annexes et hors enveloppe EPR) qui seront investis
entre 2023 et 2026.
Au budget 2023, plus de 50 M€ de crédits d’investissement vont être inscrits, pour une soixantaine
d’opérations.
Au-delà des projets d’ampleur qui font l’objet d’AP/CP (voir paragraphe ci avant), de nombreux projets
vont démarrer et concerneront l’ensemble des compétences communautaires.
5.1. Accompagner le développement de l’économie locale.
Ainsi, une subvention d’équipement de 4,5 M€ sera inscrite afin de financer la construction du bâtiment
qui abritera le pôle d’excellence soudage, localisé sur la zone économique de Bénécère. Cet équipement
vise à répondre au fort besoin en compétences en soudeurs des industriels du Cotentin, en particulier
dans les secteurs naval et nucléaire.
L’effort 2023 en matière de développement de la Communauté d’agglomération se traduira également
par des travaux de requalification des zones d’activité économique (1,2 M€).
5.2. Poursuivre la modernisation de la gestion des déchets.
Commencée en 2022, la mutation des déchets ménagers va se poursuivre en 2023. La réduction du
volume de nos déchets et le basculement vers le « tout recyclage » représentent un enjeu essentiel pour
la durabilité du Cotentin. A ce titre, l’extension des consignes de tri, généralisée depuis le 31 décembre
2022 implique un programme d’investissement important pour équiper les foyers de bacs à tri sélectifs et
en composteurs, renforcer le nombre de points de collecte du verre. Des crédits à hauteur de 4,8 M€
seront inscrits au budget 2023 afin notamment de renouveler le parc de bennes et de conteneurs. 25
5.3. Sécuriser et moderniser les équipements relatifs à la gestion de l’Eau.
Autre priorité du mandat, la lutte contre les inondations et la protection du trait de côte contre les risques
de submersions marines constitueront un pilier de l’action communautaire en matière de développement
durable en 2023, avec 1,5 M€ de crédits inscrits.
Les efforts vont se poursuivre pour accentuer la connaissance du patrimoine eau et assainissement de
la Communauté d’Agglomération. Après le lancement du schéma directeur eau potable en fin d’année
2021, 628 000 € HT vont être engagés sur l’ensemble du territoire. Sans attendre les schémas directeurs
d’assainissement, qui permettront d’orienter au mieux d’ici la fin du mandat les investissements des
années futures, la Communauté d’Agglomération engagera les travaux essentiels à la gestion de son
patrimoine Eau et Assainissement : en 2023, 6,7 millions seront consacrés aux équipements en place
dont 3,5 millions d’euros aux seuls renouvellements des réseaux eau potable (2,5 millions) et eaux usées
(1 million).
5.4. La montée en puissance de la Mobilité.
Avec un montant total estimé d’investissement de 32 millions d’euros, cette année sera sans commune
mesure pour le budget transports notamment pour le Bus Nouvelle Génération (BNG)
Ce chantier, dont la réalisation est prévue sur une durée de 18 mois, a démarré le 5 septembre 2022.
2023 est donc la seule année pleine budgétairement du projet. A ce titre, 26,32 millions seront donc
budgétés cette année pour cette opération.
Ce chantier avance bien, les délais de réalisation sont actuellement parfaitement tenus par les entreprises
et 2023 verra la livraison de certains secteurs importants du projet tels que la gare SNCF, le quai
Alexandre III, l’avenue Carnot ou bien encore le secteur de Chantereyne.
De nouveaux véhicules seront également commandés. En attendant la mise en œuvre éventuelle d’un
projet d’électrification sur le prochain mandat, il convient d’investir dans de nouveaux véhicules qualitatifs
et marquants pour le projet BNG. Initialement, 7 véhicules standards étaient prévus au Plan Pluriannuel
d’Investissement conclus dans le cadre de la DSP. Le projet est d’acquérir 7 véhicules articulés hybrides,
qui circuleront sur la ligne 1 à compter de la réalisation du Bus Nouvelle Génération. Ces véhicules doivent
se différencier par leurs designs et leurs capacités, des véhicules actuellement déployés sur le réseau.
Le processus de création des stations intermodales sera enclenché, avec le choix d’un assistant à
maîtrise d’ouvrage. La mission d’AMO portera sur l’accompagnement à la création des quatre stations
intermodales de Bricquebec-en-Cotentin, les Pieux, Martinvast et Saint-Sauveur le Vicomte.
Enfin, 2023 sera aussi l’occasion de poursuivre les investissements :
- en matière de politique cyclable en réalisant le Plan Vélo du Cotentin et en continuant
d’augmenter et en diversifiant le parc locatif de VAE à disposition des usagers.
- en matière de numérique avec le déploiement notamment de Borne d’Informations Voyageurs et
d’un système de vidéo-protection protection embarqué sur le réseau urbain,
- pour la mise en œuvre de l’accessibilité du réseau de transports collectifs, 26
5.5. Poursuivre l’aménagement numérique du territoire et le soutien aux projets communaux.
Comme en 2022, la Communauté d’agglomération accompagnera le désenclavement numérique du
territoire, afin que l’ensemble des foyers du Cotentin ait accès au très haut débit d’ici 2 ans.
Elément fondamental de la politique de soutien aux projets des communes, le fonds de concours
communautaire sera reconduit en 2023 (voir chapitre sur les AP/CP).
6. LA DETTE COMMUNAUTAIRE
Le stock de la dette communautaire atteint 54 107 511 euros au 1er janvier 2023.
Le cycle de l’eau concentre 46,3 % de la dette communautaire, le budget principal représentant 26,2 %
de celle-ci. Suite aux nouveaux emprunts (7,8 M€) réalisés sur le budget transports, ce budget détient
désormais une part de 16,9 % de l’encours total contre 3 % l’année précédente.
La dette a progressé de 18 % par rapport à 2022, soit un encours supplémentaire de 8,2 M€.
Principal
26,2%
Eau
13,6%
Assainissement
32,7%
Transports
16,9%
Développement
économique
4,5%
Tourisme
attractivité
2,6%
Services
communs
3,6%
Encours au 01/01/2023 27
€
Encours au
01/01/2022
Encours au
01/01/2023
structure
% Var. € Var. %
Budget principal 10 289 982 14 155 264 26,2% 3 865 282 37,6%
Budget annexe golf 137 011 128 293 0,2% -8 718 -6,4%
Budget annexe activ.
commerciales tourisme 33 000 29 000 0,1% -4 000 -12,1%
Budget annexe cinéma 298 375 Transfert BP 0,0% n.s. n.s.
Budget Port Diélette 0 1 251 250 2,3% 1 251 250 100%
Budget annexe
développ. éco locations
M4 1 113 320 982 304 1,8% -131 016 -11,8%
Budget annexe eau 8 438 144 7 371 916 13,6% -1 066 228 -12,6%
Budget annexe
assainissement 19 871 575 17 689 719 32,7% -2 181 857 -11,0%
Budget annexe
développ. éco ventes 1 177 963 1 016 360 1,9% -161 603 -13,7%
Budget annexe
développ. éco locations
M14 632 460 427 744 0,8% -204 716 -32,4% Budget annexe
transports 1 382 097 9 127 728 16,9% 7 745 632 560,4%
Budget services
communs 2 468 297 1 927 932 3,6% -540 365 -21,9%
TOTAL 45 842 224 54 107 511 100,0% 8 265 286 18,0%
La dette est saine et peu exposée aux taux variables, avec une part confortée de taux fixe (81% contre
74% en 2022), 6% de Livret A et LEP et 13% d’indices monétaires courants (EURIBOR).
Taux variable
fort (Euribor)
13% Taux variable
faible (LEP,
livret A)
6%
Taux fixe
81%
Répartition par type de taux 28
Concernant son exposition sur l’échelle des risques de la charte Gissler, la dette communautaire est
entièrement sécurisée, avec 100 % de 1A, c’est-à-dire des emprunts à taux fixe ou à taux variable
classiques, y compris les swaps qui permettent de se protéger contre la hausse des taux.
6.1. La dette du budget principal
Au 1er janvier 2023, l’encours de la dette du budget principal atteint 14 155 264 € contre 10 289 982 € en
2022, soit une progression de près de 3,9 M€. Un emprunt de 5 090 000 € a été contracté en 2022 sur
une durée de 10 ans aux taux de 2,37 % pour financer l’étude et l’achat des équipements de collecte des
déchets ménagers et assimilés.
La communauté d’agglomération du Cotentin fait partie des CA les moins endettées de la strate de
population 100 000 à 249 999 habitants.
En 2021, le ratio était de 56 € / habitant, soit plus de six fois inférieur à la moyenne (375 € / habitant).
La capacité de désendettement mesure la solvabilité financière des collectivités locales vis-à-vis de leur
dette. Elle permet de déterminer le nombre d’années théorique nécessaire pour rembourser
intégralement le capital de la dette, en supposant que la collectivité y consacre la totalité de son épargne
brute. En 2021, le ratio rapportant l’encours à l’épargne brute s’élevait à 1 année, ce qui reste bien
inférieur à la moyenne des communautés d’agglomération qui est de 5 années. 29
La dette du budget principal peut être qualifiée de courte. Sans emprunts nouveaux, celle-ci s’éteint
rapidement, à hauteur de 72 % sur les 6 prochaines années.
Concernant la structure, la dette du budget principal est répartie entre 77 % de taux fixe et 23 % de taux
variable, essentiellement du Livret A.
Depuis le resserrement de la politique monétaire de la Banque centrale européenne (BCE) afin d'endiguer
l'inflation au sein de la zone euro amorcée en juillet 2022, les taux d’intérêts se sont envolés.
0
5 000 000
10 000 000
15 000 000
Extinction de l'encours budget principal 30
Cette hausse des taux va se poursuivre sur l’année 2023. Le Livret A (taux réglementé recalculé 2 fois
par an) est passé de 0,5 % à 1 % le 1er févier puis à 2 % le 1er août 2022 et 3 % le 1er février 2023.
Parmi les taux monétaires présents dans l’encours, le taux Euribor 3 mois ou 12 mois sont anticipés à la
hausse jusqu’à l’été 2023 (respectivement 3,5 % et 4,2 %) pour ensuite se stabiliser.
Compte tenu de la remontée des taux, le taux moyen de la dette s’élève du budget principale s’établit à
2,80 %.
L’annuité de la dette du budget principal 2023 est estimée à 2 694 170 €, en hausse de 55,5 %
représentant 962 K€, sous l’effet du nouvel emprunt de 5,1 M€ ainsi que de la hausse des taux.
2022
Prévisionnel
2023
Prévisionnel Var. € Var. %
Amortissement 1 505 378 2 227 934 722 556 48,0%
Intérêts 159 229 391 687 232 458 146,0%
ICNE -9 142 39 562 48 704 332,7%
Swap 76 577 34 987 -41 590 -54,3%
Annuité budget principal 1 732 042 2 694 170 962 128 55,5% 31
6.2. La dette des budgets annexes
Au 1er janvier 2023, la dette des budgets annexes, répartie entre 10 budgets, atteint 39 952 247 €, en
hausse de 4,4 M€ par rapport à 2022. De nouveaux emprunts ont été mobilisés sur l’exercice 2022 :
- Sur le budget Port Diélette un emprunt de 1 300 000 € contracté en 2020 versé à la date limite
de mobilisation (taux fixe de 0,69 % sur 20 ans) et un nouvel emprunt de 228 850 € contracté en
octobre 2022 (taux Livret A + 0,25 % sur 20 ans)
- Sur le budget transport un emprunt 4 295 400 € pour l’acquisition des bus et le système billettique
(taux fixe 2,40 % sur 10 ans) et un emprunt de 3 557 776 € pour le Bus Nouvelle Génération
(taux fixe 2,96 % sur 25 ans).
L’extinction totale de la dette des budgets annexes est réalisée en 25 ans, avec cependant une baisse
d’un tiers les 6 prochaines années, malgré l’augmentation de l’encours de la dette en 2023 et 2024.
Concernant la structure, la dette des budgets annexes est majoritairement indexée sur taux fixe, 83 %
contre 17 % de taux variable.
L’annuité des budgets annexes est prévue à hauteur de 6 311 286 € pour 2023, en hausse de 25,2 %
représentant 1,3 M€.
0
5 000 000
10 000 000
15 000 000
20 000 000
25 000 000
30 000 000
35 000 000
40 000 000
45 000 000
Extinction de l'encours budgets annexes 32
Annuité 2022
prévisionnelle
Annuité 2023
prévisionnelle Var. € Var. %
Budget annexe golf 15 231 15 230 -1 0,0%
Budget annexe activ.
commerciales tourisme 4 599 4 522 -77 -1,7%
Budget annexe cinéma 17 307 -17 307 -100,0%
Budget port Diélette 56 663 166 741 110 078 194,3%
Budget annexe développ.
éco locations M4 136 373 140 036 3 663 2,7%
Budget annexe eau 1 280 384 1 255 758 -24 626 -1,9%
Budget annexe
assainissement 2 494 103 2 426 736 -67 367 -2,7%
Budget développement
économique ventes 176 320 205 764 29 444 16,7%
Budget annexe développ.
éco locations M14 156 043 143 734 -12 309 -7,9%
Budget annexe transports 122 180 1 259 534 1 137 354 930,9%
Budget services communs 580 292 693 231 112 939 19,5%
Annuité totale budgets
annexes 5 039 494 6 311 286 1 271 792 25,2%
Le Président
David MARGUERITTE 21/02/2023
1
2022
RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIERE
D’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
SUR LE COTENTIN
ETAT DES LIEUX
ETAT DES LIEUX
PROSPECTIVES
ANNEXES
SOMMAIRE
ETAT DES LIEUX SUR LE
TERRITOIRE
ETAT DES LIEUX AU
SEIN DE LA
COLLECTIVITE
PROSPECTIVES ANNEXES
1 3 2
4
RAPPEL DU CADRE
JURIDIQUE
5 21/02/2023
2
RAPPEL DU CADRE JURIDIQUE ET DES OBLIGATIONS
L’article 61 de la loi du 4 août 2014 prescrit à certaines collectivités, dont Le Cotentin, de présenter un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes préalablement au débat sur les orientations budgétaires.
Le décret du 24 juin 2015 est venu préciser le contenu de ce rapport, selon deux thématiques :
- La politique des ressources humaines au sein de Le Cotentin en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
- Les politiques menées par Le Cotentin sur son territoire en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.
OBSERVATION DES INÉGALITÉS
EXISTANTES SUR LE TERRITOIRE
SOURCES DES DONNÉES
(source INSEE et SOFIE 2019) 21/02/2023
3
OBSERVATION DES INÉGALITÉS EXISTANTES SUR LE COTENTIN
Composition de la population sur Le Cotentin
Composition des familles monoparentales sur Le Cotentin
Les écarts de salaires entre les femmes et les hommes sur Le Cotentin
49%
51%
Hommes Femmes
→ La population sur Le Cotentin est composée d’autant de femmes que d’hommes. Un déséquilibre apparait chez les + de 65 ans et se creuse avec l’avancée dans l'âge. Pour illustration sur la tranche 90 ans et plus 75% sont des femmes.
23%
77%
Hommes seuls avec enfant(s)
Femmes seules avec enfant(s)
→ en 2019, Les femmes touchaient en moyenne un salaire inférieur de 18% à celui des hommes.
De plus, elles sont davantage concernées par les emplois à temps partiel et représentent 32% contre 6% pour les hommes.
(secteur privé et entreprises publiques hors agriculture (source INSEE))
De 18 à 25 ans –8%
De 26 à 50 ans –17,6%
Plus de 50 ans –28,4%
TOTAL -18%
→ Selon l’Insee, 77% des 6744 familles monoparentales sur Le Cotentin étaient composées de femmes seules avec enfant(s).
INDICATEURS SUR LA SITUATION DES FEMMES ET DES HOMMES SUR TERRITOIRE
Des inégalités femmes / hommes plutôt marquées sur le territoire 21/02/2023
4
Sur Le Cotentin, on observe un accès à l’emploi des femmes globalement comparable à la situation nationale.
Le taux de chômage est significativement plus faible que la valeur nationale.
En revanche 2 indicateurs excèdent significativement la valeur nationale.
• L’indicateur part des résidents travaillant en contrat précaire apparaît comme celui qui marque le plus le territoire (avec une valeur de 31,4% contre 26,6% en France)
• L’indicateur part des résidents travaillant à temps partiel est celui pour lequel les inégalités entre les femmes et les hommes sont le plus marquées avec une valeur de 31,4% pour les femmes contre 6,5% pour les hommes.
INDICATEURS SUR L’ACCÈS À L’EMPLOI DES FEMMES ET DES HOMMES SUR TERRITOIRE
Sur le Cotentin, on observe des freins potentiels à l’emploi des femmes plutôt limités.
3 indicateurs de freins potentiels excèdent cependant significativement la valeur nationale:
• Indice de ségrégation femmes/hommes des secteurs d’activité
• Part des femmes sans diplôme ou titulaires d’un diplôme inférieur au niveau bac
• Part des 6-10 ans scolarisés hors de leur commune de résidence, (celui-ci apparait le plus marqué avec une valeur de 25,9% contre 19,6% en France).
INDICATEURS SUR LA SITUATION DES FEMMES ET DES HOMMES SUR TERRITOIRE 21/02/2023
5
ETAT DES LIEUX DE L’ÉGALITÉ
PROFESSIONNELLE
SOURCES DES DONNÉES
Les données sont issues du système d’information des ressources humaines de la collectivité. La majorité des données produites se base sur l’année 2021, retenue comme année de référence.
Au sein de la communauté d’agglomération, les femmes sont majoritaires à 51%, les hommes quant à eux représentent 49% des effectifs et l’année 2021 permet de revenir à l’équilibre constaté en 2017 .
Il faut savoir qu’au niveau national, dans la fonction publique territoriale la part des femmes est de 62% contre 46% dans le privé.(Source DGAFP-2019).
Certaines filières sont très largement féminisées comme la filière administrative, l’animation et le médico-sociale. En revanche, la filière technique et la filière culturelle observent un effectif plutôt masculin. Il est à noter que la filière technique observe un effet de levier au détriment des femmes dû à la forte propension de transferts de Cherbourg en Cotentin de 2017-2018 (cycle de l’eau, habitat…).
INDICATEURS SUR LA SITUATION DES FEMMES ET DES HOMMES SUR EMPLOIS PERMANENTS
Taux de féminisation Niveau National Le Cotentin
Filière administrative 82% 87%
Filière technique 41% 30%
Filière animation 71% 89%
Filière culturelle 63% 48%
Filière médico-sociale 96% 97%
474 457
931 Titulaires et non titulaires
sur emplois permanents
Femmes
51%
Hommes
49%
51
46
47 47
51
49
54
53 53
49
2017 2018 2019 2020 2021
Evolution annuelle en %
Femmes Hommes
87%
30%
89%
48%
97%
40%
13%
70%
11%
52%
3%
60%
0%
20%
40%
60%
80%
100%
Femmes Hommes
F
50%
H
50%
RÉPARTITION DES
EMPLOIS FONCTIONNELS
EN % 21/02/2023
6
Femmes
59%
Hommes
41%
RÉPARTITION FEMMES-
HOMMES DES EFFECTIFS
(NON-TITULAIRES)
88%
91%
12%
9%
Femmes
Hommes
Titulaires Non-titulaires
9 12 10 10 15 20 13 16
76 68 77 77
Hommes Le Cotentin Femmes le Cotentin Hommes National Femmes National
Cat A Cat B Cat C
A la communauté d’agglomération, on constate :
• que le pourcentage des femmes titulaires est inférieur au niveau national : -8pts • que le pourcentage d'agents contractuels reste inférieur au niveau national toutefois les emplois féminins sont concernés plus fortement (12% contre 9%).
• que le pourcentage des femmes est également inférieur au niveau national pour l’ensemble des catégories :-4pts en Cat A (équivalent à 2018), - 5pts en Cat B et pour la catégorie C -13pts.
RÉPARTITION PAR STATUT ET CATÉGORIES HIÉRARCHIQUES Femmes 58%
Hommes
42%
Catégorie A
Femmes
58%
Hommes
42%
Catégorie B
Femmes
48%
Hommes
52%
Catégorie C
Agents
Titulaires Femmes
Niveau
national Hommes
Niveau
national
cat A 58 (58%) 62% 42 (42%) 38%
cat B 94(58%) 63% 68(42%) 37%
cat C 322 (48%) 61% 347 (52%) 39%
En %
Femmes
67%
Hommes
33%
RÉPARTITION FEMMES-
HOMMES (NON-TITULAIRES)
AU NIVEAU NATIONAL
Au niveau national pour la
fonction publique territoriale, les
titulaires représentent 59% des
effectifs féminins contre 41%
pour les hommes. Et concernant
les contractuels, 67% sont des
femmes et 33% sont des
hommes.
(Source DGAFP, chiffres clé de
l’égalité pro 2019)
Au sein de la communauté d’agglomération, on constate:
• que les hommes ont une moyenne d’âge plus élevée que les femmes (48 ans pour les hommes, 46 ans pour les femmes)
• que les femmes comme les hommes (titulaires) ont un l’âge moyen supérieur à la moyenne nationale.
• que 39% des femmes et 50% des hommes sont âgés de + de 50 ans, soit un pourcentage plus important qu’au niveau national (33,7% en 2016 ).
• que la part des moins de 30 ans est très inférieure (8% pour les femmes et 6% pour les hommes) par rapport au niveau national (11,5%).
LA PYRAMIDE DES AGES DES AGENTS LE COTENTIN
Femmes % Hommes %
+ 50 ans 168 35% 220 48%
30 à 50 ans 254 54% 210 46%
- 30 ans 52 11% 27 6%
AGENTS TITULAIRES PERMANENTS
Au niveau national, (selon source DGAFP 2019)
L'âge moyen est de:
43,5 ans pour les femmes
43,1 ans pour les hommes
48 ans 46 ans
Age moyen d'un agent
sur emploi permanent
43 ans 37 ans
Age moyen d'un agent
contractuel sur emploi
permanent -80 -60 -40 -20 0 20 40 60 80 100
Moins de 25 ans
25 à 29 ans
30 à 34 ans
35 à 39 ans
40 à 44 ans
45 à 49 ans
50 à 54 ans
55 à 59 ans
≥ 60 ans
PYRAMIDE DES ÂGES AU 31/12/2021
Femmes Hommes 21/02/2023
7
Au sein de la communauté d’agglomération, on constate:
• que les avancements de grades sont plutôt en faveur des hommes
• que la tendance s’inverse pour les avancements d’échelon
• que la stagiairisation des agents montre un delta important au détriment des hommes. • que la tendance s’inverse pour la titularisation des stagiaires
• qu’en terme de résultats, à la suite des concours, il y a plus de femmes réussissant ces épreuves. Et que cette tendance se confirme encore cette année.
DEROULEMENT DE CARRIERE
Femmes
78%
Hommes
22%
REPARTITION DES
CONTRACTUELS NOMMES
STAGIAIRES EN 2021
Femmes
47%
Hommes
53%
REPARTITION DES
STAGIAIRES TITULARISES
EN 2021
47%
55%
75%
25%
53%
45%
25%
75%
Avancement échelon
Avancement grade
Promotion interne
Réussite concours
Hommes Femmes
DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES DES AGENTS LE COTENTIN
Femmes
47% Hommes
53%
TOTAL DES DÉPARTS EN
FORMATIONS
84
119
166
60 73
225
Cat A Cat B Cat C
NOMBRE DE DÉPARTS EN FORMATION DES AGENTS SUR
EMPLOI PERMANENT
Femmes Hommes
58% 42% 66% 34%
62%
38%
66%
34%
42% 58% 56% 44%
Femmes Hommes Femmes niveau National Hommes niveau National
TAUX DE DEPARTS EN FORMATIONS PAR CATEGORIE
SELON LE GENRE
Cat A Cat B Cat C
Au sein de la communauté d’agglomération, on constate:
• que le pourcentage d’hommes en formation est un peu plus important que les femmes, mais reste corrélé aux effectifs. • On notera toutefois que les femmes en catégorie B partent légèrement plus en formation que les hommes de la même catégorie. Elles sont 62% à partir en formation alors qu’elles représentent 58% des effectifs de cette catégorie. On observe cette tendance pour les agents masculins de catégorie C qui sont 58% à partir en formation alors qu’ils représentent 52% des effectifs de cette catégorie.
• Ainsi, c’est au total 1860 jours de formations, 1125 jours pour les hommes et 735 jours pour les femmes. • Et un total de 413 agents qui ont été formés avec une répartition entre les hommes et les femmes homogène (194 femmes et 219 hommes). 21/02/2023
8
Au sein de la communauté d’agglomération, on constate:
• que les temps partiels et les temps non complets sont majoritairement occupés par des femmes (85% et 94%).
• que les hommes occupent par conséquent des postes à temps complet.
• que le temps partiel est très souvent demandé et choisi. Que celui-ci concerne majoritairement les femmes quelque soit la catégorie.
ARTICULATION DES TEMPS DE TRAVAIL
62
15
38
85
TEMPS
COMPLET
TEMPS NON
COMPLET
H en %
62
6
38
94
TEMPS
COMPLET
TEMPS
PARTIEL
H en %
13
0
88
100
TEMPS PARTIEL DE
DROIT
TEMPS PARTIEL
SUR
AUTORISATION
H en %
Agents permanents au
31/12/2021 «hors temps partiels
thérapeutiques
Femmes Hommes
Temps partiel 44 3
Temps partiel sur autorisation 23 0
Temps complet 260 419
Temps non complet 163 29
17%
83%
0%
100%
14%
86%
0%
100%
0%
100%
0%
100%
Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Temps partiel de droit Temps partiel sur autorisation
RÉMUNÉRATIONS DES AGENTS
La répartition entre femmes et hommes sur le montant moyen des rémunérations annuelles brutes pour les fonctionnaires sur emploi permanent reste stable par rapport à l’année précédente.
De façon générale, la part des primes sur les rémunérations annuelles brutes est
identique selon les catégories et le sexe, elle est toutefois un peu plus élevée pour
les hommes de Cat A (27,03% contre 24,67%).
27,03%
15,30%
14,45%
24,67%
18,31%
13,74%
CAT A
CAT B
CAT C
PART DES PRIMES SUR LES RÉMUNÉRATIONS ANNUELLES
BRUTES DES TITULAIRES
H F 21/02/2023
9
ABSENTEISME DES AGENTS LE COTENTIN
Au sein de la communauté d’agglomération, on constate que:
• Les hommes sont davantage concernés par les maladies ordinaires, les accidents de travail et les maladies professionnelles
• En revanche, les femmes sont davantage concernées par les congés longue durée /maladie.
NOMBRE DE JOURNÉES D’ABSENCE DE L’EFFECTIF
PERMANENT AU COURS DE L’ANNÉE 2021 Femmes Hommes
Maladie ordinaire 5287 6576
Congé longue durée/maladie 3926 2433
Accident de travail 801 1304
Accident de trajet 0 0
Maladie Professionnelle 256 1234
Maternité/Adoption 1470 0
Total 23 287
45%
33%
7%
0% 2%
13%
56%
21%
11%
0%
11%
0%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
F H
ACTIONS MENÉES POUR L’ÉGALITÉ ENTRE
LES FEMMES ET LES HOMMES 21/02/2023
10
Rétrospective 2022 Panorama des actions
Prévention de la
délinquance • Engager un plan de lutte contre les violences intrafamiliales et
sexuelles
• Favoriser la tranquillité publique et résidentielle
Mobilité/Transports
• Faciliter les trajets domicile-travail pour contribuer à l’équilibre
vie professionnelle-vie privée
• Organiser des transports à la demande
• Expérimenter la mise en place d’un service d’auto-stop
organisé
Développement
économique
• Accompagner les initiatives de femmes entrepreneures
• Soutenir les projets d’économie sociale et solidaire
• Accompagner et soutenir les initiatives portées par des femmes des quartiers prioritaires
Politique de la ville
Accueil des gens du voyage
• Valoriser les femmes voyageuses
(cf. exposition « Transmission » de Zaïdi Diab)
Communication
• Relayer les campagnes d’information et de sensibilisation
nationales et informer sur leurs déclinaisons au niveau local
Ressources humaines
Le suivi détaillé du plan d’action égalité professionnelle est
disponible en annexes
→ Sur les actions déjà mises en œuvre et poursuivies :
• Favoriser l’accès aux postes de travail (Réduire la
pénibilité physique des postes de travail et améliorer leur
ergonomie, et les conditions de travail de façon globale
(vestiaires…)
• Accompagner la mixité par le recrutement
• Sensibiliser les agents aux questions d’égalité et de
mixité, production d’informations ciblées dans le journal
interne
• Mettre en place un dispositif de signalement pour tous les
actes de violences, de harcèlement et d’agissements
sexistes, et de discriminations (en cours) (DSPF)
→ Sur les actions nouvelles :
• Choisir des indicateurs complets sur la rémunération pour
permettre une analyse fine des éventuels écarts
E
E
E
E
E I
I
*E: volet Externe I: volet Interne
• Inclure dans les documents de consultation des clauses
spécifiques à la prise en compte du genre dans les
projets et dans la conduite de ceux-ci
Commande publique I
PROSPECTIVES
* Partie réalisée par la chargée de projet égalité des chances et prévention de la délinquance 21/02/2023
11
PROSPECTIVES 2023
Pour se faire, la collectivité s’engage à :
- réaffirmer la nécessité d’un portage politique fort et donc à mettre en place un comité de pilotage animé par le Vice-Président en charge de l’égalité des chances, de l’accessibilité, de l’administration générale et de l’accueil des gens du voyage ;
- mobiliser une chargée de projet égalité des chances et prévention de la délinquance pour concevoir et suivre la mise en œuvre du plan d’actions ;
- prévoir un budget dédié, complémentaire aux budgets sectoriels, pour permettre notamment de mettre en place des évènements, des temps d’échanges et des formations.
Prenant en compte les retours d’expériences d’autres collectivités et des organismes qui les ont accompagnées, Le Cotentin
- affirme l’engagement politique de l’ensemble de l’exécutif et assure le Vice-Président et la chargée de projet de leur entier soutien et de l’implication de l’ensemble
des pôles et directions ;
- prévoit que les actions de sensibilisation et de formation des agents seront renforcées et organisées, autant que possible, dès le début de l’élaboration du plan
d’actions ;
- s’appuiera sur les cadres existants (charte égalité, programmes européens, réseaux…) ;
- s’engage dans une démarche à court, moyen et long termes pour diffuser durablement la culture de l’égalité sur le territoire.
Le bilan 2022 met en avant tant des actions spécifiques que des actions intégrées mais souligne que l’ensemble n’est pas forcément valorisé
ni encore mis en cohérence.
Aussi, afin de permettre la conduite d’une réelle stratégie d’égalité, l’objectif pour 2023 consiste-t-il en la réalisation d’un diagnostic
territorial complet et en la rédaction d’un plan d’actions égalité pour les 3 prochaines années.
Dès le début de mandat, la collectivité a mis progressivement en place les bases nécessaires à la conduite d’une politique d’égalité femmes-hommes ambitieuse : validation des intentions politiques par le bureau communautaire, inscription de lignes de gestion dédiées en 2021, mises en lumière d’initiatives en 2022.
2023 sera donc l’année de la structuration et de la concrétisation.
Dans cet esprit, au lancement du diagnostic, un temps de formation et d’échanges à destination des élus, de la direction générale et de l’ensemble des cadres de la collectivité sera être mis en place, pour évoquer avec des personnes qualifiées :
• Les notions clés liées à la thématique égalité,
• Les déclinaisons possibles au sein des différents champs de compétences , • Les pratiques actuelles et sur les premières pistes d’amélioration. 21/02/2023
12
« En développant une politique en faveur de l’égalité femmes-hommes, les
collectivités innovent aussi en matière de suivi et d’évaluation de leur politique
publique ainsi qu’en matière de partenariat. »
ANNEXES 21/02/2023
13
Plan d’action
égalité
profesionnelle
2021/2024
REPORTING PRÉSENTÉ EN CST:
• Pour 2022 : le 4 février
• Pour 2023 : prévision de présentation juin 2023.
Plan d’action égalité professionnelle Le Cotentin 21/02/2023
14
Plan d’action égalité professionnelle Le Cotentin
Plan d’action égalité professionnelle Le Cotentin 21/02/2023
15
Discrimination : inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé. Elle peut notamment porter sur le sexe. Considéré comme un délit par le droit français. Elle peut être directe (délibérée) ou indirecte (mesure apparemment neutre mais écarte une personne ou un groupe d’un droit ou d’un service).
Disparité : écart dans tout domaine. Se dit en particulier en termes de rémunération.
Egalité : principe constitutionnel selon lequel chaque individu est investi des mêmes droits et des mêmes obligations. Elle n’implique pas que les femmes et les hommes soient identiques mais qu’ils aient des possibilités égales. « Il s’agit d’un droit fondamental pour tous et toutes qui constitue une valeur capitale pour la démocratie. Afin d’être pleinement accompli, ce droit ne doit pas être seulement reconnu mais il doit être effectivement exercé et concerner tous les aspects de la vie : politique, économique, sociale et culturelle. » (Charte européenne pour l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie locale) Distinction existante entre égalité formelle et égalité réelle.
Equité : Principe selon lequel tous les individus sont traités de manière juste, ce qui n'implique pas d'être traités de la même manière (notion d'inégalités justes, de discrimination positive...)
Mixité : Elle suppose la présence ou la participation de personnes des deux sexes sans que la répartition en soit obligatoirement égale.
Mur de verre : Concentration dans un secteur ou une branche, renvoie à la ségrégation des métiers.
Parité : Elle suppose une répartition égale entre le groupe des hommes et celui des femmes. Elle a été instituée dans le domaine politique dans le cadre de la loi sur la parité. En soi, elle représente une forme de discrimination positive.
Plafond de verre : Expression renvoyant aux obstacles invisibles illustrant le niveau de responsabilité au-delà duquel il devient difficile pour une femme d'évoluer dans une organisation, et ce pour des raisons de représentations et de préjugés.
Quota : détermination d’une proportion ou d’un nombre défini de postes ou de sièges réservé à un groupe particulier pour corriger un déséquilibre antérieur.
Stéréotypes : Croyances partagées, et très souvent négatives à propos des caractéristiques, compétences et comportements de groupes d'individus. Les stéréotypes filtrent notre perception de la réalité en nous amenant à croire que l'appartenance à un groupe (sexe, nationalité, couleur de peau, professions, pratiques alimentaires, vestimentaires, lieu d'habitation....) réduit les individus aux caractéristiques de ces groupes.
LEXIQUE : 10 MOTS OU EXPRESSIONS DE L’ÉGALITÉ
Des données de cadrage sont disponibles au niveau national
Femmes et hommes, l’égalité en question
INSEE références, édition 2022.
Chiffres clés : Vers l'égalité réelle entre les femmes et les hommes Ministère chargé de l'Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances, édition 2022.
Rapport 2023 sur l’état du sexisme en France
Haut Conseil à l’Egalité, janvier 2023.
POUR ALLER PLUS LOIN 21/02/2023
16 Document d'Orientations Budgétaires – Rapport sur les quartiers prioritaires 2022 1
DOCUMENT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE - RAPPORT SUR LES QUARTIERS PRIORITAIRES 2022
La ville de Cherbourg-en-Cotentin comprend 11 quartiers inscrits dans le cadre de la politique de la ville : 3 quartiers prioritaires (Les Provinces, Hautmarais Maupas
Brèche du bois et Les Fourches Charcot Spanel) ainsi que 8 quartiers de veille active (L'Acre, Brécourt La Bonde Lecanu, Les Herches, Beauséjour, Les Eglantines,
Pontmarais et Les Flamands).
L'action menée envers ses quartiers et leurs habitants est contractualisée par le contrat de ville 2015-2020, prorogé jusqu'au 31 décembre 2023 (cf. Loi de finances 2022).
Ce rapport effectue un zoom statistique sur les quartiers de la commune déléguée de Cherbourg-Octeville, territoires anciennement appelés "Zones Urbaines Sensibles",
seuls quartiers reconnus comme prioritaires par l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT) Document d'Orientations Budgétaires – Rapport sur les quartiers prioritaires 2022 2
CONTEXTE TERRITORIAL
La Communauté d'Agglomération Le Cotentin regroupe 178 600 habitants (source INSEE 2019).
En son sein, seule la commune de Cherbourg-en-Cotentin (78 549 habitants – source INSEE 2019) est éligible à la politique de la ville.
La géographie prioritaire des contrats de ville a été élaborée, en 2015, en s'appuyant sur un critère de revenu des habitants, mesuré à partir d'une référence locale et
nationale. Ainsi, lorsque sur un territoire d'au moins mille habitants, le revenu médian est inférieur à cette référence, il devient "quartier prioritaire" de la politique de la
ville (QPV).
Le seuil de bas revenu retenu pour notre territoire était de 11 400 €.
A partir de cette définition, trois quartiers ont été pris en compte : Les Provinces, Maupas-Haumarais-Brèche du bois et Les Fourches-Charcot Spanel.
Ces 3 quartiers représentent 9 855 habitants soit 12.54% de la population communale. Document d'Orientations Budgétaires – Rapport sur les quartiers prioritaires 2022 3 Document d'Orientations Budgétaires – Rapport sur les quartiers prioritaires 2022 4
DONNEES STATISTIQUES DES QUARTIERS
Remarques préalables :
Afin de préparer la diffusion du recensement de la population de 1999, l'INSEE avait développé un découpage du territoire en mailles de taille homogène appelées
IRIS2000. Un sigle qui signifiait « Ilots Regroupés pour l'Information Statistique » et qui faisait référence à la taille visée de 2 000 habitants par maille élémentaire.
Depuis, l'IRIS (appellation qui se substitue désormais à Iris-2000) constitue la brique de base en matière de diffusion de données infra-communales.
Il est important de noter que ces IRIS ne correspondent pas forcément au zonage des QPV, souvent infra-IRIS.
Les données disponibles ne sont pas des données brutes et les indicateurs renseignés pour les QPV ne sont pas toujours ceux dont nous disposons également à
l'échelle de la commune ou de l'agglomération, aussi à la date de rédaction de ce rapport, nous ne pouvons pas renseigner l'ensemble des items. Ce rapport
sera donc complété en cours d'année, présenté au comité de pilotage du contrat de ville puis réintégré, avec analyse, dans le rapport 2023.. Document d'Orientations Budgétaires – Rapport sur les quartiers prioritaires 2022 5
POSITIONNEMENT DES QUARTIERS PRIORITAIRES DE CHERBOURG-EN-COTENTIN PAR RAPPORT AUX
QUARTIERS PRIORITAIRES DU DEPARTEMENT ET DE LA REGION (DONNEES ATLAS DES QPV – JANVIER 2022)
Les données de l'atlas des quartiers prioritaires publié en janvier 2022 sont erronées en ce qui concerne le territoire de la Manche et plus particulièrement les QPV
cherbourgeois ; il n'a donc pas été possible d'actualiser les tableaux comparatifs utilisés lors de l'évaluation à mi-parcours.
Pour mémoire, les données issues de la précédente version de l'Atlas positionnaient les 3 quartiers prioritaires cherbourgeois ainsi :
Population
Jeunes de 0
à 14 ans (%)
Réussite au
Brevet (%)
Taux de
pauvreté (%)
Taux d'emploi
des femmes
(%)
Taux d'emploi
des hommes
(%)
Taux de vacance
(%)
Logements sociaux
(%)
Ensemble des QPV
CEC (CO)
9 855 25.6 84.2 42.1 42.7 56.1 10.4 53.3
Total CO 37 055 16.1 87.2 14.5 51.7 60 9.8 25
Ensemble des QPV
du Département de
la Manche
15 998 22.3 84.5 40.1 44.8 56 8.1 21.3
Total du
Département de la
Manche
499 919 17.3 85.9 12.7 61.5 68.1 8.1 12.8
Ensemble des QPV
de la Région
Normandie
194 452 25.3 78 43.8 39.5 49.9 7.3 25.7
Total Normandie 3 328 364 18.5 84.8 13.5 59.8 66 7.3 15.3
(source : Atlas des quartiers de la politique de la ville, CGET – Septembre 2017) Document d'Orientations Budgétaires – Rapport sur les quartiers prioritaires 2022 6
DONNEES DES 3 QPV CHERBOURGEOIS
Dans un contexte local de quasi plein emploi (taux de chômage inférieur à 6%), les premières statistiques mettent en avant une amélioration de la situation des habitants
des quartiers. Cette amélioration est néanmoins relative puisque le revenu médian sur les 3 QPV reste très en deçà du revenu médian communal (11 323 euros / 21 160
euros) et que le taux de pauvreté reste également très fort (38%). Il est également à noter que la part des jeunes de moins de 25 ans est plus importante sur les QPV
(37,1%) que sur le reste de la commune (28.9%) tout comme la part des familles monoparentales (19,5% / 17,4%).
Les Provinces
Le quartier des Provinces est fort de sa situation géographique polarisante, d'un maillage de territoire efficient ainsi que d'une offre de services et équipements conséquente.
Il souffre cependant encore d'une image négative, d'un taux de précarité élevé, d'un niveau d'emploi faible (jeunes et adultes) et d'un manque de mobilité des habitants.
Ce quartier est dynamisé par un partenariat riche, une population jeune ainsi qu'une grande diversité culturelle. Il faut néanmoins rester vigilant car une partie de la
population du quartier présente une santé précaire que la crise sanitaire est venue accentuer. Ce quartier est également fortement impacté par une fracture numérique
identifiée et réelle ainsi qu'une méconnaissance des dispositifs institutionnels à destination des familles.
Hautmarais – Maupas – Brèche du bois
Ce quartier est jeune avec une part importante d'enfants de moins de 6 ans. Il est source de richesse de par sa grande diversité, ses équipements, ses structures
d'hébergement et d'insertion, la proximité des commerces, la vitalité de son tissu associatif. Il affiche cependant un solde migratoire négatif en lien avec l'inadaptation
des logements (trop grands par rapport aux demandes) et un déficit d'attractivité. Ce quartier est également touché par un taux de précarité élevé et un niveau de
qualification faible. Une attention particulière est et doit être portée au cadre de vie du quartier et aux relations de voisinage parfois tendues. Il faut également souligner
que la pandémie a amené un renforcement des difficultés de population en termes de santé (notamment santé mentale).
Les Fourches - Charcot Spanel
La population de ce quartier prioritaire est globalement vieillissante mais la part de jeunes reste encore conséquente. Il est animé par des habitants qui vivent bien leur
quartier et y sont attachés ; solidarité, entraide et convivialité tiennent une place fondamentale sur ce quartier. Il est repéré comme un terrain propice à l'expérimentation
et porteur de richesse. En revanche, ce quartier présente des problématiques sociales importantes : baisse de la population, augmentation du nombre d'allocataires isolés
et de familles monoparentales. Le nombre d'informations préoccupantes est croissant et de plus en plus de jeunes enfants sont laissés en errance sur l'espace public.
L'habitat devient vétuste, peu de services et commerces présents sur ce quartier. Le sentiment d'isolement est fortement exprimé par ses habitants. Ce quartier va être
amené dans les mois qui viennent à connaître une profonde transformation via le nouveau programme de rénovation urbaine.
(Source : rapport de l'évaluation du contrat de ville et diagnostics in projets des centres sociaux– 2022) Document d'Orientations Budgétaires – Rapport sur les quartiers prioritaires 2022 7
(source : Données sur les quartiers de la politique de la vile, INSEE)
2013 2018 2013 2018 2013 2018 2013 2017 2018
6 672 6 288 1 754 1 510 1 429 1 335 80 978 79 200 79 144
Caractéristiques socio-démographiques 2016 2018 2016 2018 2016 2018 2018
Part des femmes 52,8 52,8 53,3 55,1 52,2 52,3 51,7 51,6
Part des personnes de 0 à 24 ans parmi la
population 37,2 37,5 38 37,6 33,4 36,4 28,9
2013 2014 2018 2013 2014 2018 2013 2014 2018 2012 2015 2019
Part des familles monoparentales parmi les
ménages 19.3 19,6 18 21.4 21,1 18,1 16.9 19,9 22,5 9,3 9,5 17,4
Part des ménages de 5 personnes et plus 5.7 5,2 nd 9.2 8,8 nd nd nd nd n.d n.d n.d
Emploi 2015 2016 2017 2015 2016 2017 2015 2016 2017 2017
Taux d'emploi 38,9 38,8 40,6 44,1 47,9 49,6 50,4 49 49,5 62,6
Part des personnes de 15 à 24 ans ayant un
emploi 48.6 55 nd 47.5 59,2 nd 60.3 53,8 nd 72,5 nd
Part des emplois précaires 28 30,7 30,5 26 31,8 32,3 27.1 25,3 24,6 18,2
Education 2010 2016 2018 2010 2016 2018 2010 2016 2018 2018
Part de la population sans diplôme ou avec
niveau inférieur au BAC 80,2 75,9 67,4 83,3 80,2 73,5 60,9 63,8 nd 53,9
Revenu, niveau de vie 2013 2014 2017 2018 2013 2014 2017 2018 2013 2014 2017 2018 2015 2018
Part des ménages imposés 24.6 18,9 19,1 30.7 26,2 27,2 34.1 28,5 28,8 49
Revenu déclaré médian (en euros) par unité
de consommation 9 020 9 306 9 460 13 790 10 574 11 188 11 850 15 830 11 794 12 668 12 660 15 400 19 680 21 160
1er quartile (en euros) du revenu déclaré par
unité de consommation 3 636 3 728 3 080 3 600 6 656 6 106 6 290 7 080 5 396 5 164 4 820 4 680 14040
3ème quartile (en euros) du revenu déclaré par
unité de consommation 15 506 15 776 15 790 16 560 17 244 17 158 18 210 19 320 20 060 20 360 20 370 21 360 28680
Taux de pauvreté (au seuil de 60%) 45.1 44,8 44,3 44,6 35.8 34,5 33,1 33 35.3 34,6 37,7 36,9 14
Taux de bas revenus déclarés (au seuil de
60%) 63.7 63,2 63,6 61,7 56 54 53,7 50,9 50.6 47,8 50,2 48,4 22,1
Prestations sociales 2013 2016 2019 2013 2016 2018 2013 2016 2019 2013 2016 2019
Nombre d'allocataires 2 389 2 138 2 452 525 418 583 423 361 411 17 055 17 202 18 164
Nombre d'allocataires dont le revenu est
constitué à plus de 50% de prestations
sociales
1088 973 nd 220 160 nd 221 201 nd 4731 4249
Nombre d'allocataires dont le revenu est
constitué à plus de 100% de prestations
sociales
648 554 nd 128 94 nd 139 125 nd 2682 2371
Population
Cherbourg-en Cotentin Les Provinces Hautmarais Maupas Brèche du bois Les Fourches Charcot Spanel