Arrêté - Préfecture - Manche - SP 44

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Arrêté - Préfecture - Manche - SP 44 Document publié le Lundi 3 mai 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 44)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Fiscalité, RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA MANCHE

DOCUMENTATION

ET

INFORMATIONS

MAI 2021 NUMERO SPECIAL N° 44

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture:

http://www.manche.gouv.fr

Rubrique: Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs2

S O M M A I R E

CABINET DU PREFET.....................................................................................................................................................................................3 Arrêté n° 2021/SIDPC/27 du 3 mai 2021 prescrivant des mesures générales pour lutter contre l'épidémie de Covid-19 dans le département de la Manche...............................................................................................................................................................................3 Arrêté n° 2021/SIDPC/28 du 3 mai 2021 portant interdiction de diffusion de musique amplifiée dans le département de la Manche..............................................................................................................................................................................................................3 Arrêté n° 2021/SIDPC/29 du 3 mai 2021 prescrivant des mesures générales pour lutter contre l'épidémie de Covid-19 dans le département de la Manche...............................................................................................................................................................................4

DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE....................................................................................4 Arrêté préfectoral MODIFICATIF PROVISOIRE du 28 avril 2021 relatif au changement de lieu d'un bureau de vote de BUAIS- LES-MONTS......................................................................................................................................................................................................4 Renouvellement général 2021 des conseillers régionaux - Arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant constitution des commissions de propagande et fixant les dates limite de dépôt de la propagande.........................................................................................4 Renouvellement général 2021 des conseillers départementaux - Arrêté préfectoral du 3 mai 2021 portant constitution des commissions de propagande et fixant les dates limite de dépôt de la propagande.........................................................................................5 Arrêté préfectoral MODIFICATIF PROVISOIRE du 30 avril 2021 relatif au changement de lieu des 4 bureaux de vote de GRANDPARIGNY.............................................................................................................................................................................................7 Arrêté préfectoral MODIFICATIF PROVISOIRE du 30 avril 2021 relatif au changement de lieu d’un bureau de vote de PONT- HEBERT............................................................................................................................................................................................................7 Arrêté préfectoral MODIFICATIF PROVISOIRE du 30 avril 2021 relatif au changement de lieu d’un bureau de vote de CANISY............7 Arrêté préfectoral MODIFICATIF PROVISOIRE du 30 avril 2021 relatif au changement de lieu d’un bureau de vote de PONTORSON...................................................................................................................................................................................................7

DIVERS.............................................................................................................................................................................................................7 DDFIP - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES......................................................................................................................7 Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 3 mai 2021 - SIP-SIE de MORTAIN.....................................7 Liste rectifiée au 3 mai 2021 des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts........................................................................83

CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2021/SIDPC/27 du 3 mai 2021 prescrivant des mesures générales pour lutter contre l'épidémie de Covid-19 dans le département de la Manche

CONSIDÉRANT que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDÉRANT que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire de la République par décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 ; CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 et notamment des différents variants ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation, propices à la circulation du virus ;

CONSIDERANT que la consommation de produits alcoolisés est de nature à renforcer le risque de transmission du virus par la désinihibition des comportements qu’elle induit ;

CONSIDÉRANT

qu’au 27 avril 2021, le taux d’incidence de 251,3 cas pour 100 000 habitants reste supérieur au seuil d’alerte. Le taux d’incidence était de 186,1 cas pour 100 000 habitants au 30 mars 2021.

que le taux de positivité des tests RT-PCR reste également supérieur au seuil d’alerte avec 9,3 %. qu’une hausse massive des contaminations s’accompagne d’un afflux croissant de patients faisant craindre une saturation des capacités d’accueil du système médical dans le département (taux d'occupation des lits de réanimation par des patients Covid-19 de 93 % au 27 avril 2021) ; CONSIDÉRANT que dans le département, plusieurs communes abritent des foyers épidémiques (clusters) où la circulation du virus est active ; CONSIDÉRANT qu’en application de l’article 29 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 susvisé, le préfet est habilité à restreindre, interdire ou réglementer les activités qui ne sont pas interdites par le présent décret ; CONSIDÉRANT que le département de la Manche présente des risques accrus d'une hausse de la contamination compte tenu du brassage de population entre les zones denses, les zones périurbaines mais aussi les zones plus rurales également touchées de manière croissante par l'épidémie ;

CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à prévenir tout comportement de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion, notamment dans l'espace public ;

CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir les menaces sur la santé de la population ; CONSIDÉRANT que le Gouvernement a instauré un couvre feu sanitaire national à compter de 19h depuis le samedi 20 mars 2021 ; Art. 1 : Dans toutes les communes du département de la Manche, la vente à emporter et la livraison des boissons alcoolisées est interdite durant le couvre feu, de 19h à 6h.

Art. 2 : Dans toutes les communes du département de la Manche, la consommation d'alcool sur la voie publique et dans les espaces publics est interdite.

Art. 3 : Conformément aux dispositions de l'article 1 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues à l'article L.3136-1 du code de la santé publique, soit : • une amende de 4ème classe de 135 euros ;

• en cas de récidive dans les 15 jours, une amende de 5ème classe ; • en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Art. 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter dès sa publication, et jusqu’au 18 mai 2021 inclus. Signé : Le Préfet : Gérard GAVORY

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Arrêté n° 2021/SIDPC/28 du 3 mai 2021 portant interdiction de diffusion de musique amplifiée dans le département de la Manche

CONSIDÉRANT que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDÉRANT que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire de la République par décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 ; CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 et notamment des différents variants ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation, propices à la circulation du virus ;

CONSIDERANT que dans son avis du 22 novembre 2020, le Haut Conseil de Santé Publique souligne que les risques de contamination sont liés aux paramètres de brassage de la population, à la densité de population dans un lieu, au temps de contact avec des personnes potentiellement contaminées et à la ventilation des locaux ;

CONSIDERANT

qu’au 27 avril 2021, le taux d’incidence de 251,3 cas pour 100 000 habitants reste supérieur au seuil d’alerte. Le taux d’incidence était de 186,1 cas pour 100 000 habitants au 30 mars 2021.

que le taux de positivité des tests RT-PCR reste également supérieur au seuil d’alerte avec 9,3 %. qu’une hausse massive des contaminations s’accompagne d’un afflux croissant de patients faisant craindre une saturation des capacités d’accueil du système médical dans le département (taux d'occupation des lits de réanimation par des patients Covid-19 de 93 % au 27 avril 2021) ; CONSIDÉRANT que dans le département, plusieurs communes abritent des foyers épidémiques (clusters) où la circulation du virus est active ; CONSIDÉRANT qu’en application de l’article 29 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 susvisé, le préfet est habilité à restreindre, interdire ou réglementer les activités qui ne sont pas interdites par le présent décret ; CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à prévenir tout comportement de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion, notamment dans l'espace public ;

CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir les menaces sur la santé de la population ; CONSIDERANT que la diffusion de musique amplifiée sur la voie publique risque de créer un rassemblement dansant sans respect de la distanciation sociale et du port du masque (absence du masque ou masque baissé) ; CONSIDERANT que les rassemblements sur la voie publique constituent des occasions particulièrement propices à la transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus SARS-CoV2 ;

Art. 1 : La diffusion de musique amplifiée sur la voie publique et/ou audible depuis la voie publique est interdite dans l’ensemble du département de la Manche.

Il n’est pas fait obstacle à l’usage sur la voie publique d’équipements de sonorisation à l’occasion des manifestations sur la voie publique relevant des articles L211-1 à 4 du code de la sécurité intérieure, sous réserve qu’ils soient destinés uniquement à la diffusion des messages revendicatifs,4

et non à la diffusion de musique amplifiée. Il n’est pas davantage fait obstacle à l’emploi des dispositifs de sonorisation mis en place par les communes.

Art. 2 : Conformément aux dispositions de l'article 1 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues à l'article L.3136-1 du code de la santé publique, soit : • une amende de 4ème classe de 135 euros ;

• en cas de récidive dans les 15 jours, une amende de 5ème classe ; • en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Art. 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter dès sa publication, et jusqu’au 18 mai 2021 inclus. Signé : Le Préfet : Gérard GAVORY

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Arrêté n° 2021/SIDPC/29 du 3 mai 2021 prescrivant des mesures générales pour lutter contre l'épidémie de Covid-19 dans le département de la Manche

CONSIDÉRANT que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDÉRANT que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire de la République par décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 ; CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 et notamment des différents variants ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation, propices à la circulation du virus ;

CONSIDERANT que dans son avis du 22 novembre 2020, le Haut Conseil de Santé Publique souligne que les risques de contamination sont liés aux paramètres de brassage de la population, à la densité de population dans un lieu, au temps de contact avec des personnes potentiellement contaminées et à la ventilation des locaux ;

CONSIDÉRANT

qu’au 27 avril 2021, le taux d’incidence de 251,3 cas pour 100 000 habitants reste supérieur au seuil d’alerte. Le taux d’incidence était de 186,1 cas pour 100 000 habitants au 30 mars 2021.

que le taux de positivité des tests RT-PCR reste également supérieur au seuil d’alerte avec 9,3 %. qu’une hausse massive des contaminations s’accompagne d’un afflux croissant de patients faisant craindre une saturation des capacités d’accueil du système médical dans le département (taux d'occupation des lits de réanimation par des patients Covid-19 de 93 % au 27 avril 2021) ; CONSIDÉRANT que dans le département, plusieurs communes abritent des foyers épidémiques (clusters) où la circulation du virus est active ; CONSIDÉRANT qu’en application de l’article 29 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 susvisé, le préfet est habilité à restreindre, interdire ou réglementer les activités qui ne sont pas interdites par le présent décret ; CONSIDÉRANT que le département de la Manche présente des risques accrus d'une hausse de la contamination compte tenu du brassage de population entre les zones denses, les zones périurbaines mais aussi les zones plus rurales également touchées de manière croissante par l'épidémie ;

CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à prévenir tout comportement de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion, notamment dans l'espace public ;

CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir les menaces sur la santé de la population ; CONSIDERANT que les rassemblements sur la voie publique constituent des occasions particulièrement propices à la transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus SARS-CoV2 ;

Art. 1 : Les vides-greniers, brocantes, braderies et foires à tout sont interdits dans toutes les communes du département. Art. 2 : Conformément aux dispositions de l'article 1 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues à l'article L.3136-1 du code de la santé publique, soit : • une amende de 4ème classe de 135 euros ;

• en cas de récidive dans les 15 jours, une amende de 5ème classe ; • en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général

Art. 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter dès sa publication, et jusqu’au 18 mai 2021 inclus. Signé : Le Préfet : Gérard GAVORY

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DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

Arrêté préfectoral MODIFICATIF PROVISOIRE du 28 avril 2021 relatif au changement de lieu d'un bureau de vote de BUAIS-LES-MONTS

Art. 1er - A la suite d'un changement de lieu provisoire d’un bureau de vote de la commune de Buais-les-Monts, l’article 3 de l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2016 susvisé, instituant dans la commune de Buais-les-Monts, deux bureaux de vote, est modifié comme suit : Pour les élections se déroulant en 2021 :

- le premier bureau de vote situé à la mairie de Buais à Buais-les-Monts est transféré dans la salle de convivialité de Buais (route de Savigny) à Buais-les-Monts

Le reste est sans changement.

Art. 2 - Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN

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Renouvellement général 2021 des conseillers régionaux - Arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant constitution des commissions de propagande et fixant les dates limite de dépôt de la propagande

Art. 1er : Une commission de propagande est instituée dans le département de la Manche en vue des élections régionales des 20 et 27 juin 2021. Art. 2 : La composition de la commission de propagande est fixée comme suit : - Présidente : Mme Véronique VEILLARD, présidente du tribunal judiciaire de Coutances - Suppléante : Madame Florence BIETS, vice-présidente du tribunal judiciaire de Coutances - Membres désignés par le Préfet :

- Titulaire : Mme Catherine YVON, directrice des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture - Suppléante : Mme Vanessa LAMBERT, adjointe à la directrice des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture, - Membres agissant en qualité de représentant, d’ADREXO, opérateur chargé de l’envoi de la propagande : - Mme Véronique MABIRE, titulaire

- Mme Christelle LE LOSTEC, suppléante5

- Secrétaires :

- Mme Béatrice LEMARQUAND, adjointe au chef de bureau des élections, titulaire - M. Thierry REGNAUT, agent du bureau des élections, suppléant

Art. 3 : Chaque liste de candidats peut désigner un représentant pour participer aux travaux de la commission avec voix consultative. Art. 4 : Le siège de la commission de propagande est fixé à la Préfecture de la Manche. Art. 5 : Les commissions sont chargées de :

- faire procéder au libellé des enveloppes remises par la préfecture,

- vérifier que les bulletins et circulaires sont conformes aux dispositions du code électoral, - adresser au plus tard le mercredi 16 juin 2021 pour le premier tour et le jeudi 24 juin 2021 pour le second tour, à tous les électeurs inscrits sur les listes électorales des communes du canton, dans une enveloppe fermée, une circulaire et un bulletin de vote de chaque binôme de candidats, - envoyer dans chaque mairie du canton, au plus tard le mercredi 16 juin 2021 pour le premier tour et le jeudi 24 juin 2021 pour le second tour, les bulletins de vote de chaque binôme de candidats en un nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits. Art. 6 : Les listes de candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande, doivent respecter le calendrier de dépôt des documents fixé comme suit :

Date et heure limites Nature des opérations

PREMIER TOUR

Le mercredi 26 mai 2021 à 12 heures (midi) au plus tard Dépôt par les candidats des quantités de documents de propagande nécessaires pour l’envoi aux électeurs aux lieux et dans les quantités communiqués lors du dépôt des candidatures

SECOND TOUR

Le mercredi 23 juin 2021 à 8 heures au plus tard Dépôt par les candidats des quantités de documents de propagande nécessaires pour l’envoi aux électeurs aux lieux et dans les quantités communiqués lors du dépôt des candidatures

Les commissions de propagande ne sont pas tenues d’assurer l’envoi de documents remis postérieurement aux délais fixés ci-dessus. Art. 7 : la commission sera installée sur convocation de son président le 12 mai 2021 à midi. Art. 8 : Aux termes des articles L. 216 du code électoral sont à la charge de l’Etat, les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement.

Il est remboursé aux listes de candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à l’un des deux tours de scrutin, le coût du papier, l’impression des bulletins de vote, affiches et circulaires ainsi que les frais d’affichage. Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN

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Renouvellement général 2021 des conseillers départementaux - Arrêté préfectoral du 3 mai 2021 portant constitution des commissions de propagande et fixant les dates limite de dépôt de la propagande

Art. 1er : Une commission de propagande électorale est instituée dans chaque canton du département de la Manche en vue des élections départementales des 20 et 27 juin 2021.

Art. 2: La composition des commissions de propagande est fixée comme suit : Membres agissant en qualité de présidents, titulaire et suppléant, compétents pour l’ensemble des commissions instituées dans le département de la Manche :

- Mme Véronique VEILLARD, présidente du tribunal judiciaire de Coutances, titulaire - Madame Florence BIETS, vice-présidente du tribunal judiciaire de Coutances, suppléante Membres désignés par le Préfet, titulaire et suppléant, compétents pour l’ensemble des commissions instituées dans le département de la Manche : - Mme Catherine YVON, directrice des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture, titulaire - Mme Vanessa LAMBERT, adjointe à la directrice des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture, suppléante Membres agissant en qualité de représentants, titulaire et suppléant, d’ADREXO, opérateur chargé de l’acheminement de la propagande, compétents pour l’ensemble des commissions instituées dans le département de la Manche : - Mme Véronique MABIRE, titulaire

- Mme Christelle LE LOSTEC, suppléante

Fonctionnaires désignés pour assurer le secrétariat, compétents dans chaque commission conformément au tableau ci-dessous :6

Art. 3 : Chaque binôme de candidats peut désigner un représentant pour participer aux travaux de la commission avec voix consultative. Art. 4 : Le siège des commissions de propagande est fixé à la Préfecture de la Manche. Art. 5 : Les commissions sont chargées de :

faire procéder au libellé des enveloppes remises par la préfecture,

- vérifier que les bulletins et circulaires sont conformes aux dispositions du code électoral, - adresser au plus tard le mercredi 16 juin 2021 à pour le premier tour et le jeudi 24 juin 2021 pour le second tour, à tous les électeurs inscrits sur les listes électorales des communes du canton, dans une enveloppe fermée, une circulaire et un bulletin de vote de chaque binôme de candidats, - envoyer dans chaque mairie du canton, au plus tard le mercredi 16 juin 2021 pour le premier tour et le jeudi 24 juin 2021 pour le second tour, les bulletins de vote de chaque binôme de candidats en un nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits. Art. 6 : Les binômes de candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande, doivent respecter le calendrier de dépôt des documents fixé comme suit :

Date et heure limites Nature des opérations

PREMIER TOUR

Le vendredi 7 mai 2021 à 12 heures (midi) au plus tard Remise par les candidats des spécimens de documents de propagande (circulaire + bulletin de vote) à la préfecture, bureau des élections

Le lundi 17 mai 2021 à 12 heures (midi) au plus tard Dépôt par les candidats des quantités de documents de propagande nécessaires pour l’envoi aux électeurs et aux mairies du canton concerné aux lieux et dans les quantités communiqués lors du dépôt des candidatures

SECOND TOUR

Le lundi 21 juin 2021 Pour les cantons où un second tour doit être organisé, remise par les candidats des spécimens de documents de propagande (circulaire + bulletin de vote) à la préfecture, bureau des élections

Le mardi 22 juin 2021 à 18 heures au plus tard Dépôt, par les candidats présents au second tour, des quantités de documents de propagande nécessaires pour l’envoi aux électeurs et aux mairies du canton concerné aux lieux et dans les quantités communiqués lors du dépôt des candidatures

Les commissions de propagande ne sont pas tenues d’assurer l’envoi de documents remis postérieurement aux délais fixés ci-dessus. Art. 7 : Chaque commission sera installée sur convocation de son président les 11 et 12 mai 2021. Art. 8 : Aux termes des articles L. 216 du code électoral sont à la charge de l’Etat, les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement.

Canton Titulaire Suppléant

1 Agon-Coutainville RIHOUEY Bétarice

2 Avranches FEUGERE Christine

3 Bréhal CHEVALLIER Cécile

4 Bricquebec-en-Cotentin PESNEL Isabelle

5 Carentan-les-Marais FOSSARD Anne-Solène

6 Cherbourg-en-Cotentin-1 LE GALL Dominique Anne-Marie HEUVET

7 Cherbourg-en-Cotentin-2 LE GALL Dominique Anne-Marie HEUVET

8 Cherbourg-en-Cotentin-3 LE GALL Dominique Anne-Marie HEUVET

9 Condé-sur-Vire ROULLIER Roselyne

10 Coutances ZAMOUTH Maguelonne

11 Créances LESIGNE Yves

12 Cherbourg-en-Cotentin-4 LE GALL Dominique Anne-Marie HEUVET

13 Granville HEDOUIN Sandrine

14 La Hague PEZET Myriam

15 Isigny-le-Buat LEMOSQUET-ABITBOL Nathalie

16 Mortainais BEAUGEARD Lucie

17 Les Pieux LEMESLE Stéphanie RENARD Morgan

18 Pont-Hébert BARATHIEU Luc

19 Pontorson MAUDOUIT Simone

20 Quettreville-sur-Sienne GICQUEL Anaïse

21 Saint-Hilaire-du-Harcouët CAHU Marina

22 Saint-Lô-1 MAILLARD Frédéric

23 Saint-Lô-2 MAILLARD Frédéric

24 Cherbourg-en-Cotentin-5 LE GALL Dominique Anne-Marie HEUVET

25 Valognes QUIEDEVILLE Benoît

26 Val-de-Saire JOLY Marie-Laure

27 Villedieu-les-Poêles-Rouffigny DESCHÊNES Jérôme7

Il est remboursé aux listes de candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à l’un des deux tours de scrutin, le coût du papier, l’impression des bulletins de vote, affiches et circulaires ainsi que les frais d’affichage. Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN

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Arrêté préfectoral MODIFICATIF PROVISOIRE du 30 avril 2021 relatif au changement de lieu des 4 bureaux de vote de GRANDPARIGNY

Art. 1er - A la suite d'un changement de lieu provisoire des 4 bureaux de vote de la commune de Grandparigny, l’article 3 de l'arrêté préfectoral du 29 août 2019 susvisé, instituant dans la commune de Grandparigny, quatre bureaux de vote, est modifié comme suit : Pour les élections se déroulant en 2021 :

- le premier bureau de vote situé à la mairie-déléguée de Parigny à Grandparigny est transféré dans la salle des sports de Parigny (10, allée des Ecoliers) à Grandparigny

- le deuxième bureau de vote situé à la mairie-déléguée de Chèvreville à Grandparigny est transféré dans la salle de convivialité de Chèvreville (1, place Germain Abraham) à Grandparigny

- le troisième bureau de vote situé à la mairie-déléguée de Martigny à Grandparigny est transféré dans la salle des fêtes de Martigny (6, rue Jean Gosselin) à Grandparigny

- le quatrième bureau de vote situé à la mairie-déléguée de Milly à Grandparigny est transféré dans la salle des fêtes de Milly (1, allée de la Pomme d’Or) à Grandparigny

Le reste est sans changement.

Art. 2 - Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN

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Arrêté préfectoral MODIFICATIF PROVISOIRE du 30 avril 2021 relatif au changement de lieu d’un bureau de vote de PONT-HEBERT

Art. 1er - A la suite d'un changement de lieu provisoire d’un bureau de vote de la commune de Pont-Hébert, l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2018 susvisé, instituant dans la commune de Pont-Hébert, deux bureaux de vote, est modifié comme suit : Pour les élections se déroulant en 2021 :

- le deuxième bureau de vote implanté à la mairie-annexe du Hommet d’Arthenay à Pont-Hébert est transféré à la salle des fêtes du Hommet d’Arthenay (rue du Moulin Fauvel) à Pont-Hébert

Le reste est sans changement.

Art. 2 - Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN



Arrêté préfectoral MODIFICATIF PROVISOIRE du 30 avril 2021 relatif au changement de lieu d’un bureau de vote de CANISY

Art. 1er - A la suite d'un changement de lieu provisoire d’un bureau de vote de la commune de Canisy, l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 16 février 2017 susvisé, instituant dans la commune de Canisy , deux bureaux de vote, est modifié comme suit : Pour les élections se déroulant en 2021 :

- le premier bureau de vote implanté dans la salle de la mairie à Canisy est transféré à la salle communale (4, rue de Kergolay) à Canisy Le reste est sans changement.

Art. 2 - Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN

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Arrêté préfectoral MODIFICATIF PROVISOIRE du 30 avril 2021 relatif au changement de lieu d’un bureau de vote de PONTORSON

Art. 1er - A la suite d'un changement de lieu provisoire d’un bureau de vote de la commune de Pontorson, l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 1er août 2016 susvisé, instituant dans la commune de Pontorson, six bureaux de vote, est modifié comme suit : Pour les élections se déroulant en 2021 :

- le sixième bureau de vote situé à la mairie-déléguée de Vessey à Pontorson est transféré dans la salle des fêtes de Vessey (Le Bourg) à Pontorson

Le reste est sans changement.

Art. 2 - Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN

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DIVERS

DDFIP - Direction Départementale des Finances Publiques

Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 3 mai 2021 - SIP-SIE de MORTAIN

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Art. 1Er : Délégation de signature est donnée à Madame Céline DE ALMEIDA, Inspectrice Principale, en l’absence de la responsable pendant la période du 3 mai au 31 aôut 2021, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 €.

8°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;8

9°) tous actes d’administration et de gestion du service.

Art. 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un délai

de paiement peut être

accordé

Lucie PIOLINE Contrôleur 10000,00 € 3000,00 € 6 mois 5000,00 €

Chy YANG Contrôleur 10000,00 € 3000,00 € 6 mois 5000,00 €

Art. 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale des

délais de paiement

Somme maximale pour laquelle

un délai de paiement peut être

accordé

Valérie QUINIOU Contrôleur Principal 5000,00 € 12 mois 10000,00 €

Stéphanie MERIENNE Contrôleur 5000,00€ 12 mois 10000,00€

Aurore ROCHETTE Agent 1000,00€ 12 mois 3000,00€

Art. 4 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions contentieuses

Limite

des décisions gracieuses

Stéphane DELEURME Contrôleur principal 10000,00 € 5000,00 €

Stéphanie MERIENNE Contrôleur 10000,00 € 5000,00 €

Myriam CLODIC Contrôleur 5000,00 € 3000,00 €

Suzanne GARNIER Agent 2000,00 € 1000,00 €

Stéphanie LEBOUTEILLER Agent 2000,00€ 1000,00€

Art. 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de LA MANCHE Art. 7 : Ces dispositions seront applicables à partir du 3 mai 2021

Signé : La comptable public intérimaire, responsable du SIP-SIE de MORTAIN : Karine FAVRAIS 

Liste rectifiée au 3 mai 2021 des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts

Nom - Prénom Responsables de service

BENOIST Michel

CAUDIN Jocelyn

Service des Impôts des Particuliers:

Cherbourg

Saint-Lô (dont antenne du SIP de Saint-Lô implantée à Coutances)

ANCKAERT Catherine

BESSIERE Jeanine

Services des Impôts des Entreprises :

Cherbourg

Saint-Lô (dont antenne du SIE de Saint-Lô implantée à Coutances)

BOTTE Philippe

POINCHEVAL Jean-Louis

FAVRAIS Karine

ZANNA Albane

Service des Impôts des Particuliers-Service des Impôts des Entreprises : Avranches

Granville

Mortain

Valognes

NIANG Chantal

Trésorerie spécialisée Amendes et Hôpital:

Equeurdreville-Hainneville

RACINET Bruno

MAIRE Patrick

MAIRE Patrick

Services de publicité foncière:

Avranches

Cherbourg 1

Cherbourg 29

Nom - Prénom Responsables de service

RACINET Bruno

RACINET Bruno

Coutances

Saint-Lô

DARD Frédéric

DARD Frédéric

LECCIA Bertrand

1ère brigade de vérification Saint-Lô

1ère brigade de vérification - Antenne de Cherbourg

2ème brigade de vérification Avranches

LECCIA Bertrand

DARD Frédéric

DARD Frédéric

Pôles Contrôle Expertise:

Avranches

Cherbourg

Saint-Lô

BERNARD Jean-François Pôle de Recouvrement Spécialisé

MESSAGER Maryline Pôle de Contrôle Revenus et Patrimoine

QUILLIOT Christophe

LEJEMMETEL Laura

DESAINT-DENIS Valérie

Centres des Impôts Foncier:

Avranches

Cherbourg

Coutances

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Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture