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Document publié le Lundi 28 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 44)
Thèmes du document : Animaux, Propriété intellectuelle et industrielle, Télécommunications et internet,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
MARS 2022 NUMERO SPECIAL N°44
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture:
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique: Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs 2
S O M M A I R E
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE....................................................................................................................................2 Arrêté n° 2022/20 du 28 mars 2022 portant fin d’autorisation de réaliser la vaccination contre la COVID-19 dans des centres désignés............................................................................................................................................................................................................2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES...........................................................................2 Calendrier 2022 modifié relatif à la création de places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) relevant de la compétence de la préfecture du département de la Manche...........................................................................................................................2
DIVERS.............................................................................................................................................................................................................3 DREAL - DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT..........................................................................3 Arrêté n° SRN/UAPP/2022-18-00329-010-005 du 28 mars 2022 autorisant la stérilisation d’œufs d’espèces animales protégées : Goéland Argenté (Larus argentatus) sur la commune de Cherbourg-en-Cotentin..........................................................................................3
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Arrêté n° 2022/20 du 28 mars 2022 portant fin d’autorisation de réaliser la vaccination contre la COVID-19 dans des centres désignés
Considérant l’évolution de l’épidémie de Covid-19 et son impact sur le système de santé, Considérant les taux de couverture vaccinale dans la population de la Manche (50), Considérant l’implication des professionnels de santé libéraux dans la poursuite de la campagne de vaccination, Art.1 :Il est mis fin à l’autorisation de réaliser la vaccination contre la Covid-19 dans les centres suivants, à la date déterminée à l’article 7 :
-Centre de vaccination d’Avranches : salle Victor Hugo, place Carnot, 50300 Avranches ; -Centre de vaccination de Cherbourg en Cotentin : salle Montécot – place des justes Octeville 50130 Cherbourg-en-Cotentin ; -Centre de vaccination de Carentan les Marais : rue de la halle, salle des fêtes, 50500 Carentan-les-Marais ; -Centre de vaccination de Cherbourg en Cotentin : salle des fêtes, place centrale, 50110 Cherbourg-en-Cotentin ; -Centre de vaccination de Granville : salle Saint-Nicolas – rue Marine Dunkerque 50400 Granville ; -Centre de vaccination de Saint-Hilaire-du-Harcouët, salle des fêtes, rue Waldeck Rousseau, 50600 Saint-Hilaire-du-Harcouët ; -Centre de vaccination de Saint-Lô : salle Salvador Allende, 2 rue bis Saint Thomas, 50000 Saint-lô ; -Centre de vaccination de Valognes : salle du château, rue Villault-Duchesnois – 50700 Valognes -Centre de vaccination de Coutances : centre d’accueil diocésain, esplanade des Unelles, 2 rue Daniel, 50200 Coutances Art.2 :Les centres visés à l’article 1 s’assurent qu’aucune intervention d’une équipe mobile de vaccination n’est programmée au-delà de la date de fermeture du centre de vaccination
Art.3 :Les responsables des centres de vaccination veillent au transfert des doses de vaccins et du matériel d’injection dans les PUI chargées de leur approvisionnement
Art.4 :Un inventaire du matériel acheté spécifiquement pour la campagne de vaccination est remis à la direction départementale de l’ARS dans l’objectif d’envisager son stockage en vue d’une réutilisation lors d’une prochaine campagne de vaccination Art.5 :Les autorisations parentales sont stockées par la structure support dans l’attente d’un archivage national opéré avec le concours de l’ARS de Normandie. Les autorisations parentales sont à conserver pendant 30 ans. Les questionnaires sont à conserver pendant 3 mois puis détruits.
Art.6 :Le responsable du centre de vaccination doit s’assurer que tous les bordereaux permettant de payer les professionnels ont bien été envoyés à l’assurance maladie à la fermeture du centre
Art.7 :L'autorisation de réaliser la vaccination contre la covid-19 dans les centres désignés à l'article 1 prend fin à compter du 31 mars 2022.
Art.8 :Le présent arrêté est notifié au responsable de la cellule opérationnelle vaccination, aux organismes d’assurance maladie, au Centre 15, aux URPS, partenaires du champ social (à définir) et est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Art.9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen (14000), 3 rue Arthur le Duc, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou pour les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État.Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Signé : Le Préfet de la Manche, Frédéric PERISSAT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Calendrier 2022 modifié relatif à la création de places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) relevant de la compétence de la préfecture du département de la Manche
Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
Capacités à créer 2500 places au niveau national et 80 places dans le département
Territoire d'implantation Département de la Manche
Mise en œuvre Ouverture des places à compter du 1er juillet 2022 sous réserve de la
disponibilité des crédits
Population ciblée Demandeurs d'asile
Calendrier prévisionnel Avis de lancement de la campagne de création de places de CADA : 1er mars
2022
Date limite de dépôt : 1er juin 2022 Signé : Le préfet, Frédéric PERISSAT
DIVERS
DREAL - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Arrêté n° SRN/UAPP/2022-18-00329-010-005 du 28 mars 2022 autorisant la stérilisation d’œufs d’espèces animales protégées : Goéland Argenté (Larus argentatus) sur la commune de Cherbourg-en-Cotentin
Considérant que la ville de Cherbourg-Octeville réalise depuis 1997 des opérations de neutralisation d’œufs de Goéland argenté ; qu’en 2016, cinq communes ont fusionné pour créer la nouvelle commune de Cherbourg-en-Cotentin ; que le bilan 2021 fait état d’environ 1 069 couples de Goéland argenté recensés au printemps sur la commune de Cherbourg-en- Cotentin ;
que la campagne 2022 ne concerne que le centre-ville et le quartier Val-de-Saire, où ont été comptabilisés environ 600 couples de Goéland argenté en 2021, soit approximativement la moitié de la population de la commune ; qu’une concentration ponctuelle de goélands entraîne des nuisances pouvant occasionner des problèmes de santé et de sécurité publiques : nuisances sonores, odeurs, souillures, dégradation des bâtiments, obturation des descentes d’eaux pluviales mettant les terrasses en charge et provoquant des inondations, agressivité des goélands liée à la protection des nids ou en cas de chutes d’oisillons… ;
qu’il est nécessaire de contenir le développement des populations de Goéland argenté en milieu urbain ; que des mesures d’évitement et de réduction sont mises en œuvre par la collectivité : réduction des sources potentielles de nourriture par l’installation de nouveaux points de collecte de déchets, incitation des riverains à l’entretien des gouttières, des toits et terrasses, informations sur la pose de dispositifs anti-nidification, sensibilisation au respect du règlement de collecte des déchets, rappel de l’interdiction de nourrissage des animaux… ;
que ces mesures n’ont pas eu tout l’effet escompté ;
que la neutralisation des œufs permet de maintenir les adultes aux nids, car ils continuent de couver, et de réduire les nuisances liées à l’élevage, notamment les déplacements pour la nourriture, les cris et les chutes de petits ; que les opérations de stérilisation des œufs réalisées en milieu anthropisé ne sont pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de Goéland argenté dans leur aire de répartition naturelle ; que le moyen le plus adapté pour prévenir les nuisances occasionnées en milieu anthropisé consiste en une neutralisation des œufs en empêchant le développement de l’embryon par la pulvérisation d’un produit à base d’huile non nocive par ingestion ou par contact, sans formol ni formaldéhyde ;
qu’un protocole des opérations a été mis en place : comptage par un ornithologue expérimenté avant le premier traitement, avant le second traitement et en fin de période de reproduction, opérations menées par une entreprise spécialisée dans les travaux de grande hauteur, suivi technique par l’ornithologue ;
que la non-intervention sur les Goéland brun et Goéland marin constituent une mesure de réduction naturelle en favorisant la compétition inter-spécifique, au détriment du Goéland argenté ;
que la commune de Cherbourg-en-Cotentin s’est conformée aux prescriptions de l’arrêté préfectoral du 3 mai 2021 ; qu’une consultation publique a été effectuée du 8 au 22 février 2022 inclus, groupée pour l’ensemble des demandes de stérilisations d’œufs et d’effarouchements de Goéland argenté en Normandie, pour une meilleure information du public ; que cette consultation n’a reçu aucune contribution ;
que la DREAL utilise l’outil de diffusion de l’information naturaliste (ODIN) développé par l’observatoire de la biodiversité Normandie (OBN), pour répondre à l’obligation née de l’article L.124-2 du code de l’environnement de mise à disposition des données environnementales ;
qu’il y a donc lieu d’y verser les données environnementales ainsi acquises ; que rien ne s’oppose à la délivrance de l’autorisation de neutralisation par stérilisation d’œufs de Goéland argenté par la commune de Cherbourg-en-Cotentin.
Art.1 : Bénéficiaire et champ d’application de l’arrêté
La commune de Cherbourg-en-Cotentin, représentée par son maire, Monsieur Benoît Larrivé, est autorisée à faire procéder à la stérilisation des œufs de Goéland argenté (Larus argentatus) pour les années 2022 à 2024 et à l’enlèvement des nids, une fois la période de nidification terminée.
La dérogation pour les opérations de stérilisation est accordée pour les seuls secteurs identifiés en annexe du présent arrêté : le centre- ville et le quartier Val de Saire.
La commune est responsable de la bonne mise en œuvre de l’ensemble de l’arrêté de dérogation, y compris en cas de recours à une tierce personne.
Art.2 :Durée de la dérogation
Le présent arrêté est valable à compter de sa notification et jusqu’au 30 septembre 2024. Les opérations de stérilisation se déroulent entre avril et juin.
Art.3 : Modalités particulières concernant la stérilisation
Il est strictement interdit d’enlever les nids occupés par des oiseaux (œufs, oisillons, adultes), sauf sur autorisation préalable ou en cas de risque sérieux et imminent pour les biens ou les personnes.
Une formation préalable est dispensée aux intervenants par une personne ayant de bonnes connaissances sur les laridés, afin d’approcher les nids en toute sécurité ainsi que sur la différenciation des différentes espèces de goélands. Les Goéland brun (Larus fuscus) et Goéland marin (Larus marinus) sont strictement protégés. Toute intervention sur leurs nids et œufs est strictement interdite.
Les opérations de neutralisation se font en deux passages, selon un protocole suivant : – préalablement au premier passage, une cartographie de la population totale des goélands sur la commune est réalisée par un ornithologue expérimenté.
Sur les secteurs d’intervention, les nids de Goéland brun et de Goéland marin sont marqués, à la bombe de peinture de couleur, afin de repérer les nids interdits de toute intervention.
– le premier traitement des œufs est fait par pulvérisation d’un produit à base d’huile non nocive par ingestion ou par contact. Aucune intervention n’est autorisée sur des poussins, quelle que soit l’espèce. Il est interdit de pulvériser les œufs en présence de poussins dans le nid.
Tout produit nuisible par contact cutané (formol, formaldéhyde…) ou nocif pour l’environnement est strictement interdit. Ce premier passage est réalisé, sur l’ensemble de la commune, en moins de 4 jours francs. Il doit intervenir avant le 20 mai. – un second inventaire de la population totale des goélands est fait dans les mêmes conditions que le premier. Le cas échéant, sur les secteurs d’intervention, les nouveaux nids de Goéland brun et marin sont marqués. – le second traitement des œufs est fait dans les mêmes conditions que le premier. Il intervient au plus tard 3 semaines après le premier et être terminé avant le 15 juin.
– à l’issue de la campagne annuelle de neutralisation des œufs, l’ornithologue refait un inventaire de la population communale de goélands et procède au recensement des poussins et des jeunes à l’envol. Cet ultime recensement de fin de période est réalisé même si la campagne de stérilisation n’a pas été menée. Si des poussins venaient à être blessés suite à l’intervention humaine, ou si un nid contenant des œufs et/ou des poussins devait être détruit sur autorisation expresse pour des raisons impératives de sécurité, les œufs et poussins seraient transférés à un centre de sauvegarde de la faune sauvage. Les frais éventuels sont à la charge de la commune. Durant l’ensemble de l’opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une copie du présent arrêté à toute autorité dotée d’un pouvoir de police en la matière.
Le présent arrêté n’autorise pas les opérations de stérilisation réalisées par robot ou par drone. Ces méthodes pourraient être autorisées sous réserve d’une demande spécifique.
Art.4 : Information préalable
Le service départemental de l’Office français de la biodiversité est prévenu au minimum 2 jours ouvrables avant toute opération de stérilisation ou d’effarouchement par l’envoi d’un message à l’adresse courriel suivante : sd50@ofb.gouv.fr. Ce message précise les dates, horaires et lieux d’intervention, ainsi que le nom de l’entreprise en charge des opérations. Art.5 : Mesures d’évitement /de réduction / de compensation / d’accompagnement En complément des opérations de stérilisation, la commune met en place et fait respecter les mesures suivantes : -l’interdiction de nourrir les goélands, notamment en respect du règlement sanitaire départemental ; -le stockage des déchets dans des conteneurs fermés ;
-l’utilisation de dispositifs passifs non létaux ni vulnérants destinés à dissuader les oiseaux de fréquenter les lieux de nidification (pose de pics, de filets…). La mise en place de ces dispositifs devra être faite en dehors de la période de reproduction des oiseaux. Les dispositifs de perturbations sonores, visuelles, par drone ou fauconnerie ne sont pas autorisés par cet arrêté ; -afin de prévenir l’installation de couples reproducteurs, l’élimination régulière de tout élément pouvant servir à la construction des nids de l’année est préconisée. Toutefois, à partir du 31 mars, et jusqu’à la fin de l’envol des jeunes, aucun retrait n’est autorisé. Art.6 : Documents de suivis et de bilans
Dans les trois mois après la fin des opérations de stérilisation et d’effarouchement, et au plus tard le 30 septembre de chaque année, un rapport final sur la mise en œuvre de la dérogation respectant les modalités prévues par l’arrêté du 19 décembre 2014, doit être remis à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie. Un exemplaire numérique est également fourni.
Ce rapport doit répondre au plan suivant :
I. Le rappel de la justification de la demande et de la localisation des zones de nidification connues, à l’aide d’une cartographie ; II. La description des mesures de prévention prises pour limiter l’installation des goélands nicheurs (dispositifs empêchant le cantonnement des goélands…) ;
III. Le déroulement des opérations de stérilisation des œufs :
1) Identité de l’entreprise ;
2) Les dates des interventions ;
3) La méthodologie utilisée au cours des opérations de stérilisation (produit utilisé, nombre de jours pour chaque passage…) ; 4) Les zones traitées, avec leur représentation graphique ;
5) Les raisons pour lesquelles certaines zones n’auraient pu être traitées ; 6) Les résultats constatés : les résultats devront être présentés selon le modèle de tableau fourni en annexe. Un tableau doit être fait pour chaque espèce de goéland, et transmis en version modifiable (.ods, .xls, .csv…). Pour rappel : seule la stérilisation des œufs de Goéland argenté (Larus argentatus) est autorisée, sous couvert de cette dérogation. Le comptage des nids, œufs et poussins de Goéland brun et marin doivent figurer dans des tableaux distincts, afin que le suivi de ces populations soit facilement analysable.
Le bilan doit également préciser le nombre d’animaux transférés en centre de soins, avec la date de transfert, la raison de ce transfert, le stade du spécimen transféré (œuf, poussin, adulte), l’espèce concernée (Goéland argenté, brun ou marin) et le centre de soins d’accueil. IV. L’évaluation de la mise en œuvre de la dérogation :
1) L’évolution de la population de goélands nicheurs des trois espèces avec transmission des séries annuelles sur 5 ans reprenant le nombre de nids recensés, le nombre de nids stérilisés et le nombre de jeunes à l’envol ; 2) Les reports constatés sur des zones urbaines adjacentes aux secteurs traités, y compris dans les communes limitrophes. Le recensement ne doit pas se limiter aux zones de stérilisation, afin d’assurer une meilleure lisibilité de l’impact réel sur la population de goélands ;
3) Le recensement de la population de goélands sur la commune en début de nidification et en fin de campagne d’intervention ; 4) Le pourcentage de la population de Goéland argenté présente sur la commune concernée par les opérations de stérilisation. L’évolution des populations de goélands est présentée textuellement avec un support cartographique. La commune doit veiller à ce que toutes ces informations figurent dans les bilans annuels avant envoi à la DREAL Normandie. La transmission et la conformité des bilans est un préalable à toute demande de renouvellement d’arrêté de dérogation. Art.7 :Inventaire des dispositifs de collecte nature et paysage (IDCNP) et système d'information sur la nature et les paysages (SINP) La commune de Cherbourg-en-Cotentin renseigne, ou fait renseigner, l’application informatique IDCNP pour le recensement, sous la forme de métadonnées, des différents dispositifs temporaires ou permanents mis en place pour le suivi des opérations dans le cadre de l’application du présent arrêté. Les inventaires réalisés intégreront le SINP auquel doit adhérer la commune de Cherbourg-en-Cotentin. L’ensemble des données produites et acquises dans le cadre du présent arrêté doivent être fournies sous forme de bases de données numériques, et sont des données de propriété patrimoniale publique. La commune de Cherbourg-en-Cotentin s’engage donc à céder pleinement et entièrement son droit patrimonial sur les bases de données ainsi constituées. Cette cession n’altère en aucun cas le droit de la propriété intellectuelle inaliénable de l’auteur tel que prévu par le code de la propriété intellectuelle. L’ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation et transmises à la DREAL deviendront des données publiques. Elles seront versées à la plate-forme partagée pour la diffusion des données naturalistes de l'OBN dans le format d’échange et de livraison des données relatives à la répartition des espèces et des habitats de Normandie, dit ODIN, en vigueur à la date de transmission des données.
Art.8 : Suivis et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourraient porter sur :
-le respect de l’ensemble des conditions d’octroi de la dérogation,
-les documents de suivis et les bilans.
Art.9 : Modifications, suspensions, retrait, renouvellement
L’arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l’une des obligations faites à la commune de Cherbourg-en-Cotentin n’était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-1 à 5 du code de l’environnement.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un arrêté modificatif et seront effectives à la notification de l’acte. Les prorogations ou renouvellements sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de l’ensemble du présent arrêté, en particulier la transmission et la conformité des bilans annuels.
Art.10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la loi n° 43-374 du 08 juillet 1943. Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations éventuellement applicables. Signé : Le préfet, Frédéric PERISSAT
ANNEXE 1
ZONES GÉOGRAPHIQUES DES MESURES DE RÉDUCTION DES NUISANCES 2022 CAMPAGNE DE STÉRILISATION DES ŒUFS DE GOÉLANDS ARGENTÉS
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du 28 mars 2022 – Pour le préfet, la cheffe de service, Véronique NAËL
ANNEXE 2
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du 28 mars 2022 – Pour le préfet, la cheffe de service, Véronique NAËL Le tableau est téléchargeable à l’adresse http://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/la-derogation-a-la-protection-du-goeland- argente-a4032.html
Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture